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Déliberation - ar delib 22 103 souscription dun emprunt aupres de la banque postale 1
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 22 103 souscription dun emprunt aupres de la banque postale 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22-103
En exercice : 29
Présents : 22 à l'ouverture de la séance à 20h35
Votants : 29
Date de la convocation : 02 décembre 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 02 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit décembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (22) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC,
Mme CUSSEAU, M, FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. DURAND, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, M. BLONDAZ-GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE,
Pouvoirs (7) : M. BORDEREAUX à M. FONTANES,
Mme BOYER à Mme CUSSEAU,
M. MAUCLERT à M. HLAVAC,
M. ACHARD à Mme VINOT,
Mme PULYK à M. BLONDAZ-GERARD,
M. DUVIVIER à M. GAUTHIER
Mme POULLOT à Mme GIRE
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-cinq minutes.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À LA MAJORITÉ :
Pour (20): M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme
CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M.
BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M.
DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoirà Mme VINOT), Mme
SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ;
Contre (9) : M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-
GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme GIRE, M.
PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;
Abstention (0).
Monsieur le Maire constate le quorum.
| OBJET - Souscription d’un emprunt auprès de la Banque postale
CONSIDÉRANT le budget primitif de l'exercice 2022 adopté par délibération 2022-32 en date du 5 avril 2022, et les crédits inscrits au chapitre 16 :
CONSIDÉRANT le besoin d'emprunt pour financer le programme d'investissement de l'exercice ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribdn21 24minietrstif de Mohin dane
un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Ft Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-103-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 CONSIDÉRANT que l'offre de la Banque postale a été retenue après consultation :
CONSIDÉRANT l'information donnée à la commission finances de la commune le 21 novembre 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;
Pour (20): M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ;
Contre (2) : M. GAUTHIER, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER),
Abstentions (7) : Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ-GÉRARD,
Mme ASCHEHOUG, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme
GIRE) ;
DÉCIDE que le contrat est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire ;
Score Gissler 1A
Montant du contrat de prêt 1 000 000,00 €
Durée du contrat de prêt 26 ans et 1 mois
Objet du contrat de prêt Financer la construction d'une médiathèque
Taux d'intérêt annuel | Taux fixe de 3,61 %
Phase de mobilisation :
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
Durée | 1 an, soit du 14/12/2022 au 14/12/2023
À la demande de l'emprunteur avec
versement automatique au terme de la
Versement des fonds phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place
anticipée de la tranche à Taux Fixe
Montant minimum de versement | 15 000,00 €
Index €STR assorti d'une marge de
+ 0,82 Y
Nombre exact de jours écoulés sur la base
d'une année de 360 jours
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts
Échéances d'intérêts Périodicité mensuelle
Tranche obligatoire à taux fixe du 14/12/2023 au 01/01/2049
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribr-' --—:-:-2-2< 4-2
un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de lt Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-103-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 14/12/2023 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
Montant 1 000 000,00 €
Durée d'amortissement 26 ans et 1 mois
Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 3,61 %
Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Échéances d'amortissement et d'intérêts Périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement Constant
Remboursement anticipé
Commissions
Autorisé à une date d'échéance d'intérêts
pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
Commission d'engagement 0,10 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation Pourcentage : 0,10 %
DÉCIDE que le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque postale ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 8 décembre 2022 EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
RÉCEPTION EN
PRÉFECTURE ET DE |
LA PUBLICITÉ Le Maire
LE
David D
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribdr
un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Ë
D A
Q 12 HA
L'Adjointe au Maire
La secrétaire de séance
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Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-103-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022