Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 2023 03 317
Arrêté - ARR 2025 05 317
Arrêté - ARR 2023 03 369
Arrêté - ARR 2023 03 369
Arrêté - ARR 2023 03 316
Arrêté - ARR 2023 03 274
Arrêté - ARR 2023 03 274
Arrêté - ARR 2023 03 316
Arrêté - ARR 2023 03 315
Arrêté - ARR 2023 03 315
Arrêté - ARR 2023 03 317
Document publié le Mardi 14 juillet 2020 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 03 317)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer – Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/1
« DIRECTION GENERALE DES SERVICES »
ARRETE MUNICIPAL N°2023-03-317
DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MAIRE
A LA MEDIATION RELATIVE AU LITIGE QUI OPPOSE LA SCCV TERRES D’AZUR A LA COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER
Le Maire de Saint Cyr sur Mer Philippe BARTHELEMY,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-18, Vu la délibération du 14 juillet 2020 n°2020.07.02 portant délégation à Monsieur le Maire pour l’exercice de certaines attributions en application de l’article L 2122-22 du CGCT, Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 2020 n°2020.07.763 portant délégation de fonction à Monsieur Bruno BAIXE,
Considérant le litige qui oppose la SCCV Terres d’Azur à la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer et qui porte sur l’arrêté du Maire du 19 mai 2022 refusant le permis de construire n° PC08311221O0101 à la SCCV Terres d’Azur,
Considérant l’ordonnance en date du 24 novembre 2022 de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Toulon désignant l’association TOULON MEDIATION comme médiateur dans ce litige, Considérant la convention de mise en œuvre de la médiation,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Bruno BAIXE, Conseiller Municipal, est désigné pour représenter le Maire lors de la médiation portant sur le litige qui oppose la SCCV Terres d’Azur à la Commune qui se tiendra le vendredi 10 mars 2023.
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Préfet du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,
Le 9 mars 2023
Le Maire
Signature électronique
Philippe BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20230309-ARR202303317-AR
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023