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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Septembre
2012
2012
—-42
Parution
le vendredi
14
septembre
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-42
Septembre
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1909
du
13
septembre
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
1241
du
8 juin
2012
autorisant
à titre
individuel
Monsieur
Patrick
AILHAUD
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
individuel
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
Lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
situés
sur
la
commune
de
Bayons
Pg1
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1910
du
13
septembre
2012
autorisant
les
éleveurs
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT,
gérants
de
la
SCEA
des
Sagnes
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
leur
troupeau
ovin
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
leur
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
Turriers
et
Bayons
Pgs
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1911
du
13
septembre
2012
autorisant
l'éleveur
J ean-Claude
VIOLANO
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
leur
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
Nibles
Pg9
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1912
du
13
septembre
2012
autorisant
Madame
Sylvie
SEGOND,
Présidente
du
Groupement
Pastoral
Ovin
de
Prads,
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur
la
commune
de
Prads
Haute
Bléone
Pg
13
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1913
du
13
septembre
2012
autorisant
Monsieur
Michel
BARBAROUX,
Président
du
Groupement
Pastoral
Ovin
de
Juan
Rest,
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
du
groupement,
situés
sur
la
commune
de
Villars
Colmars
Pg17
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1914
du
13
septembre
2012
portant
restrictions
des
usages
de
l'eau
sur
le
bassin
versant
du
Calavon
:instauration
du
stade
de
crise
du
"Plan
d'Action
Sécheresse"
Pg
21 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1915
du
13
septembre
2012
portant
mise
en
place
du
stade
d'alerte
à la
sécheresse
sur
le
bassin
versant
du
Jabron
Po
26
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA SECURITE
PUBLIQUE
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1891bis
du
10
septembre
2012
portant
subdélégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Jean-Louis
GUERIN,
Chef
d'Etat
Major
en
fonction
à
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
Digne-les-Baïins
Pg
33 9 Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Î
3
SE EF,
ebt?
Service
Economie
Agricole
+
él
=
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - 440%
Modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-1241
du
08
juin
2012
Autorisant
à titre individuel
Monsieur
Patrick ATLHAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en vue
de la protection
de son troupeau
individuel
contre
la prédation par le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
situés
sur
la commune
de
BAYONS
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret n° 95-589
du 06 mai
1995
modifié
relatif à l’application du décret du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
; Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983,
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
26
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application‘
de
l'étrèté
interministériel
du
09
mai
2011
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Patrick
AILHAUD
le
21
mai
2012,
sollicitant
VPautorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
ja
demande
présentée
par
Monsieur
Patrick
AILHAUD
le
10
septembre
2012,
sollicitant
l'autorisation
de
s’adjoindre
deux
tireurs
délégués
supplémentaires
portés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
aux
fins
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
23
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
et
de
trois
chiens
de
protection
en
permanence
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
du
regroupement
nocturne
du
troupeau
dans
un
parc
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
et
à
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Patrick
AILHAUD
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:Monsieur
Patrick
AILHAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Personnes
désignées
pour
Ja
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
2012/2013,
s’adjoint
les
tireurs
suivants
:Madame
Caroline
BOURDA
et
Messieurs
Gaston
AILHAUD,
Jacques
MICHEL
et
Guy
PELLEAUTIER
titulaires
du
permis
de
chasser
validés
pour
la
saison
2012/2013.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
sur
la
commune
de
BAYONS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
Ia
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- Je
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
:
- je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Je
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à
utiliser
Monsieur
Patrick
AILHAUD
respectera
et
fera
respecter
par
les
tireurs
délégués
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F:S.
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral. Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
57°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
ainsi
qu'à
proximité
et
en
direction
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée,
le
tir
n‘étant
pas
autorisé
en
direction
de
ces
lieux
et
ouvrages.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Patrick
AILHAUD
informe
sans
délai
la
DDT
par
le
répondeur
téléphonique
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Patrick
AILHAUD
informe
sans
délai
la
DDT
par
le
répondeur
téléphonique
prévu
à
cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfête
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Le
Préfet,
Michel
PAPAUD Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
Service
Economie
Agricole
|
8
?
Î
8
SEP,
en
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- AG
1O
Autorisant
les
éleveurs
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT,
gérants
de
la
SCEA
des
SAGNES
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
leur
troupeau
ovin
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
leur
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
TURRIERS
et
BAYONS.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
;
U1 Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2012
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
2012
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la‘sécurité
publique
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT,
gérants
de
la
SCEA
des
SAGNES,
le
20
août
2012
soilicitant
l'autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
leur
troupeau
;
Vu
les
mesures
323c1
contractées
par
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT,
gérants
de
la
SCEA
des
SAGNES
pour
la
protection
de
leur
troupeau
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
23
août
2012
établissant
que
le
regroupement
du
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié,
la
présence
de
deux
chiens
de
protection
en
permanence
auprès
du
troupeau,
le
pâturage
du
troupeau
dans
des
parcs
de
pâturage
électrifiés
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
ovin
de
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT,
gérants
de
la
SCEA
des
SAGNES
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
susvisé;
Considérant
que
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT,
gérants
de
la
SCEA
des
SAGNES
mettent
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalisent
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
le
troupeau
ovin
de
la
SCEA
des
SAGNES
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
l’unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
et,
est
à
proximité
d’un
troupeau
ayant
subi
deux
attaques
depuis
le
1*
mai
2011
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n°a pas
été
écartée
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE Article
1“:
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT,
gérants
de
la
SCEA
des
SAGNES
sont
autorisés
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
leur
troupeau
ovin
contre
la
prédation
du
loup
sur
leur
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
Le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
André
MAUREL
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
devra
avoir
fait
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
au
préalable
de
sa
participation
aux
opérations
de
tirs
de
défense.
Article
3 : Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
ovin
de
la
SCEA
des
SAGNES,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
TURRIERS
et
BAYONS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du troupeau,
sur le
trajet emprunté
reliant une
partie
à une
autre non
adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du loup.
Aïticle
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
André
MAUREL
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'ON.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
la
SCEA
des
SAGNES.
Le
tir
ne
sera
mis
en
oeuvre
que
par
Monsieur
André
MAUREL..
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie
mentionnée.
à Farticle.
2.du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbaniséè$"Voiéinés
où
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
la
SCEA
des
SAGNES
ainsi
qu’à
proximité
et
en
direction
des
lieux
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée,
le
tir
n’étant
pas
autorisé
en
direction
des
lieux
et
ouvrages
cités
ci-dessus.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
sème Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT,
gérant
de
la
SCEA
des
SAGNES
informent
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
André
MAUREL
et
Ingrid
BRICLOT,
gérant
de
la
SCEA
des
SAGNES
informent
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7 :
Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PRÉFET
lu Michel
PAPAUD Es Liberté » Liberté » Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
æ
?
ÿ
3
SEP
201è
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- À
Q
il
Autorisant
l’éleveur
Jean
Claude
VIOLANO,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
NIBLES.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 maï
2011
; Vu
L'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983,
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
26
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
Fditêté
ihterministériel
du
09
mai
2011
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Jean
Claude
VIOLANO,
le
16
juillet
2012
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
21
août
2012
établissant
que
ce
troupeau
est
stationné
la
nuit
dans
un
parc
de
regroupement
nocturne
électrifié,
au
sein
d’un
parc
de
pâturage
élecirifié,
que
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
qu’il
assure
le
gardiennage
de
son
troupeau,
qu’il
assure
une
présence
humaine
la
nuit
auprès
de
son
troupeau,
qu’un
chien
de
protection
est
en
permanence
auprès
du
troupeau,
que
ces
mesures
représentent
des
éléments
concourant
à
empêcher
la
prédation
sur
son
troupeau
par
le
loup
;
Vu
le
compte
rendu
de
visite
sur
place
de
la
DDT
confirmant
la
mise
en
œuvre
de
moyens
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
de
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
sur
la
commune
de
NIBLES
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-1420
du
26
juin
2012
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
qu’il
a
subi
deux
attaques
depuis
le
11
juillet
2012
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée,
et,
par
lesquelles
41
victimes
ont
été
tuées
ou
blessées
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE Article
1°
:
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
ia
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
titulaire
du
permis
de
chasser
s’adjoint
les
tireurs
suivants
:
Gérald
VIOLANO,
Alphonse
PAPALARDO,
Didier
MOUTE,
Laurent
CARRATERO,
Daniel
CARRATERO,
Georges
FAUQUE,
Daniel
TEISSIER,
Lucien
TOUCHE,
et
Jacques
MARTEL
titulaires
du
permis
de
chasser.
Au
préalable
de
leur
participation
aux
opérations
de
tirs
de
défense,
les
personnes
ci-
dessus
désignées,
devront
avoir
fait
valider
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO,
dans
les
limites
de
la
partie
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
NIBLES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le
trajet
emprunté
reliant
une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
a
matière
et,
à La
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Je
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc..)
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5 :
Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfoctoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5%
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
ou
a
proximité
et
en
direction
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée,
le
tir
n’étant
pas
autorisé
en
direction
des
lieux
et
ouvrages
cités
ci-dessus.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
AA Article
6 :
Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Claude
VIOLANO
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET
Ju Michel
PAPAUD En Liberté « Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
’
{
3
SEP,
2042
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
4412
Autorisant
Madame
Sylvie
SEGOND
présidente
du
groupement
pastoral
ovin
de
PRADS,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
Ja
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
ja
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.A415-1,
R.331-85
et R.41!-
6àR.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Yu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
;
A5 Vu
L'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9 mai
2014,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
fa
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l’application
de
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Sylvie
SEGOND
présidente
du
groupement
pastoral
ovin
de
PRADS
le
27
août
2012,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
30
août
2012
établissant
que
Madame
Sylvie
SEGOND
présidente
du
groupement
pastoral
de
PRADS
regroupe
son
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié;
Va
l'attestation
sur
l’honneur
de
Madame
SYLVIE
SEGOND),
présidente
du
groupement
pastoral
de
PRADS
certifiant
la
mise
en
œuvre
d’un
effarouchement
sonore;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
PRADS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
SUSVISÉ
;
Considérant
que
Madame
Sylvie
SEGOND
présidente
du
groupement
pastoral
ovin
de
PRADS
met
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
PRADS
pâture
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
et
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
PRADS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1° :
Madame
Sylvie
SEGOND
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de PRADS
contre
la prédation
par le loup,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
ia Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Sylvie
SEGOND
désigne
les
titulaires
du
permis
de
chasser
suivants
:
SEGOND
Francis,
SEGOND
Jean
Marie,
DOU
Sébastien.
Au
préalable
de
cette
mise
en
œuvre,
chaque
personne
désignée
ci-dessus
devra
avoir
fait
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013.
Article
3
:Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
immédiate
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
PRADS,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
déclarée,
sur
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE. Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
Ia
mrise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
septembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
à canon
lisse
utilisée;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5 :
Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Madame
Sylvie
SEGOND
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
VO.N.C.ES.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
collectif
sur
les
territoires
menñtiqnnés.à;
Lasticle
3.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
seul
le
fusil
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisé.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Le
tir
n’est
pas
autorisé
à
proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
PRADS
ainsi
qu'à
proximité
et
en
direction
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
(pistes
forestières
ou
d’accès
aux
alpages,
chemins
de
randonnées
pédestres)
AS Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Sylvie
SEGOND),
présidente
du
groupement
pastoral
avin
de
PRADS,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Sylvie
SEGOND
présidente
du
groupement
pastoral
ovin
de
PRADS
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
Ea
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7 mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013. Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8:
Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
a
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
Am Michel PAPAUD
A6 E
5
Liberté.»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
.
?
Î
à
SEP,
2612
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- À
| 3
Autorisant
Monsieur
Michel
BARBAROUX
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
JUAN
REST,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
lunité
pastorale
du
groupement
situés
sur
la
commune
de
VILLARS
COLMARS.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
L'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
A+ Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05 juillet
1983
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l'application
de
arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
BARBAROUX
président
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
le
16
juillet
2012,
sollicitant
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
les
mesures
323c1
coniractées
pour
la
protection
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
JUAN
REST,
notamment
le
gardiennage
permanent
du
troupeau
de
jour,
une
présence
permanente
la
nuit
auprès
du
troupeau,
la
présence
au
sein
du
troupeau
de
deux
chiens
de
protection,
et,
que
Monsieur
Michel
BARBAROUX
président
de
ce
groupement
pastoral
pratique
et
fait
pratiquer
l’effarouchement
sonore
et
lumineux;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Michel
BARBAROUX
président
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
a mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
qui
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
et
à subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2011,
pour
jaquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
2 Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
qui
intègre
cette
préoccupation
;
ÀŸ Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Michel
BARBAROUX
président
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Michel
BARBAROUX
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Au
préalable
de
sa
participation
aux
opérations
de
tirs
de
défense,
il
devra
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013.
Monsieur
Michel
BARBAROUX
s’adjoint
les
tireurs
suivants
:Michel
BLANC,
Alain
ROUX,
Sébastien
ROUX,
Yvan
NAY,
Mathieu
NICOLAS,
Jérôme
BLACHE
et
Robert
BLACHE
titulaires
du
permis
de
chasser,
validé
pour
la
saison
2012/2013.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
immédiate
du
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective
déclarée,
sur
la
commune
de
VILLARS
-
COLMARS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
novembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
de
chaque
tireur
ainsi
que
Le
numéro
de
leur
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc..)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
L’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Michel
BARBAROUX
président
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
respectera
ei
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
F'ON.CES.
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvént
avoit
Tiéu:dé
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
collectif
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
5%
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée. Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
A Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Michel
BARBAROUX,
président
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
téléphonique
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal tiré. L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente des résultats
de cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Michel
BARBAROUX
présidente
du
groupement
pastoral
de
JUAN
REST
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
téléphonique
prévu
à
cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8:
Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de Haute-
Provence.
LE
PREFET
fe Michel PAPAUD a
Liberté
«
Liberté» Égaité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
Î 3.$E
Pb
Service
Environnement
et Risques
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N° 212-1414
PORTANT
RESTRICTIONS
DES
USAGES
DE
L’EAU
SUR
LE
BASSIN
VERSANT
DU
CALAVON
Instauration
du
stade
de
crise
du
« Plan
d'Action
Sécheresse
»
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’Environnement
;
Vu
le code
de la Santé
Publique
;
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
;
Vu
le décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l’article
L.
211-4
(alinéa
1)
du
Code
de
l'Environnement
relatif à la limitation
ou
à la suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
le
SDAGE
Bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
par
arrêté
du
préfet
de
bassin
du
20
novembre
2009 ; Vu
la circulaire
du
18
Mai
2011
de
Madame
la Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
du
Transport
et
du
Logement
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des usages
de l'eau en période
de sécheresse
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
de
Vaucluse,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°SI
2008-07-03-0080-
DDAF
du 3 juillet 2008
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-213-0001
du
31
juillet
2012
portant
restrictions
des
usages
de
l'eau
sur
certains
bassins
du
département
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-237-0002
du
24
août
2012
portant
restrictions
des
usages
de
l'eau
sut
cettains
bassins
du
département
de
Vaucluse
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1735
du
2 août
2012
portant
restrictions
des
usages
de
l'eau sur
le
bassin
versant
du
Calavon
—
Instauration
du
stade
d'alerte
du
« Plan
d'Action
Sécheresse
»,
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Considerant
l'avis
du
comité
départemental
sécheresse
de
Vaucluse
en
date
du
24
août
2012
;
Considerant
que
la
pluviométrie
actuelle
reste
déficitaire
dans
le
bassin
versant
du
Calavon
et
que
les
débits
des
cours
d'eau
concernés
laissent
apparaître
des
valeurs
inférieures
aux
seuils
d'alerte
tels
que
définis
dans
Je
plan
d'action
sécheresse
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
stade
de
CRISE
défini
dans
le
«
Plan
Cadre
Sécheresse
»
est
instauré
sur
le
bassin
versant
du
Calavon. ARTICLE
2
:
Cet
arrêté
est
d’application
immédiate
et
s’applique
à l’ensemble
des
communes
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
bassin
versant
concerné
à savoir
:
BANON,
CERESTE,
MONTJUSTIN,
MONTSALIER,
OPEDETTE,
REDORTIERS,
REILLANNE,
REVEST
DU
BION,
SAINTE-CROIX-A-LAUZE,
SIMIANE
LA
ROTONDE
et
VACHERES. ARTICLE
3 :
Les
mesures
de
restrictions
propres
aux
secteurs
déficitaires
du
bassin
amont
du
Calavon
sont
les
suivantes
: B
Les
prélèvements
d’eau
individuels,
agricoles,
industriels
et
commerciaux,
quel
que
soit
l'usage,
sont
réduits
de
30
%
(moyen
de
comptage
obligatoire).
Cette
réduction
de
prélèvements
s’entend
en
volume
pat
rapport
aux
volumes
de
référence
mensuels
autorisés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2012187-0002
du
5 juillet
2012.
À
défaut
d'existence,
le
volume
de
référence
mensuel
sera
calculé.
Cette
réduction
ne
concerne
pas
les
prélèvements
pour
l'alimentation
publique
en
eau
potable,
ni
les
ICPE
ayant
un
atrêté
préfectoral
particulier
ou
les
établissements
pouvant
démontrer
qu'ils
ont
déjà
réalisé
des
réductions
significatives
de
leur
consommation
en
eau.
De
plus,
s’ajoutent
les
restrictions
suivantes:
B
Interdiction
de
prélever
et
d’irriguer
de
8
h
à
20
h,
à l'exception
de
là
micto
aspersion,
goutte
à goutte,
des
cultures
en
godet
et
semis
et
jeunes
plantations.
Seuil de crise franchi dans le secteur
D
Interdiction
d’arroser
les
pelouses,
espaces
verts
et
spoftifs
de
toute
nature.
eè B
Interdiction
d’arroser
les
fleurs,
jardins
potagers,
travaux
de
génie
végétal
et
de
plantations
de
moins
de
trois
ans
téalisés
par
les
syndicats
de
rivière
de
8 h
à 20
h.
B
Interdiction
d’arroser les terrains
de golf, à l'exception
des greens
et départs.
B
Interdiction
d’arroser
les greens
et départs
de
8 h à 20
h.
B
Interdiction
de
laver
les
véhicules
hors
des
stations
de
lavage,
à
l'exception
des
obligations
réglementaires
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires),
techniques
(bétonnières,
.…)
et liées
à la sécurité.
B
Interdiction
de
remplir
les
piscines
existantes
à
la
date
de
signature
de
Partêté
de
franchissement
du
seuil
de
crise.
La
mise
à niveau
nocturne
est
autorisée.
B
Interdiction
de
laver
les
voiries,
sauf
impératif
sanitaire
localisé.
B
Arrêt
des
fontaines
sauf
circuit
fermé.
B
Réduction
des
consommations
d’eau
de
30
%
pour
les
activités
industrielles
et
commerciales
raccordées
à
un
téseau
public
d’eau
potable
(sauf
pour
les
ICPE
ayant
un
arrêté
préfectoral
patticulier,
ou
les
établissements
pouvant
démontrer
qu'ils
ont
déjà
téalisé
des
réductions
significatives
de leut
consommation
en
eau).
D
Respect
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
de
restriction
d’eau
notifiés
aux
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement.
B
Interdiction
de
remplir
ou
de
maintenir
le niveau
des
plans
d’eau
de
loisirs.
ARTICLE
4 :
Il est rappelé
les dispositions
réglementaires
et autres
mesures
suivantes.
En
application
du
Code
de
l'Environnement,
tout
prélèvement
en
cours
d’eau
ou
dans
sa
nappe
d’accompagnement
supérieur
à 2%
du
débit
sec
de
récurrence
5 ans
ou
tout
prélèvement
supérieur
à
10.000
m‘/an
est
soumis
à
une
procédure
de
déclaration
ou
d’autorisation
au
titre
de
la
législation
sur
l’eau.
En
conséquence,
il
est
interdit
de
prélever
dans
des
ouvrages
non
régulièrement
autorisés
ou
régularisés
par
le
service
police
de
l’eau.
En
application
de
l’article
IL,
214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
installations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l’eau
permettant
d'effectuer
des
prélèvements
en
eau
superficielle
ainsi
que
toute
installation
de
pompage
des
eaux
souterraines
doivent
être
pourvues
des
moyens
de
mesure
ou
d’évaluation
appropriées.
Les
données
correspondantes
doivent
être
conservées
pendant
trois
ans
et
tenues
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative. La
vidange
des
plans
d’eau
de
toute
nature
est
interdite
dans
les
cours
d’eau
en
période
d’alerte
ou
de
crise.
Les
travaux
destinés
à
améliorer
l’alimentation
des
prises
d’eau
sont
interdits
en
période
de
sécheresse. Les
travaux
d'entretien
des
stations
d’épuration
entraînant
un
dépassement
des
normes
de
rejet
sont
également
interdits
sauf
autorisation
exceptionnelle. Les
essais
de
vérification
de
capacité
de
débitance
des
réseaux
d’adduction
d’eau
potable
effectués
par
les
pompiers
doivent
être
évités.
ARTICLE
5:
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire
en
application
du
code
des
collectivités
territoriales
( L
2212-2
du
CGCT)
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
MISEN
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Chaque
élu
est
invité,
sur
sa
commune,
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
permanente
des
nappes
utilisées
pour
l’alimentation
en
eau
potable
comprenant
notamment
un
enregistrement
en
continu
des
volumes
prélevés
et
du
niveau
de
l’eau
ou
des
mesures
au
moins
mensuelles
(bimensuelles
en
été)
et
la
tenue
d’un
registre
pluriannuel.
D'une
façon
générale,
le
maïîre
pourra
mettre
en
œuvre
des
opérations
dans
le
but
:
- d'informer
les
résidents
secondaires,
par
des
tracts,
de
la
situation
de
sécheresse,
- d’afficher
dans
les
lieux
publics
des
rappels
des
mesures
d’économie
d’eau,
- d'améliorer
le
rendement
des
réseaux
d’eau,
- de
sensibiliser
les
enfants
aux
pratiques
d'économie
d’eau.
ARTICLE
6
:
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
notification
aux
communes.
En
absence
d’arrêté
préfectoral
de
suspension
ou
modification
du
présent
arrêté,
son
délai
de
validité
s’arrête
au
30
septembre
2012.
ARTICLE
7
:
Quiconque
prélèvera
de
l’eau
sans
déclaration
ou
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
sera
puni
des
peines
prévues
par
la
réglementation.
(contravention
de
5e
classe
ou
délit.).
Quiconque
aura
conirevenu
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
sera
puni
de
la
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
Se
classe.
ARTICLE
8
:
L'arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
une
copie
sera
déposée
dans
les
mairies
concernées
et
pourra
être
consultée.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
dans
deux
journaux
locaux.
ARTICLE
9 : 2S
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Forcalquier,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
de
BANON,
CERESTE,
MONTIJUSTIN,
MONTSALIER,
OPEDETTE,
REDORTIERS,
REILLANNE,
REVEST
DU
BION
; SAINTE-CROIX-A-LAUZE,
SIMIANE
LA
ROTONDE
et
VACHERES,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
‘Territoires,
Madame
la
déléguée
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
la
copie
sera
adressée
pour
information
à :
>
Monsieur
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
Rhône
Méditerranée
Corse
;
>
Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse.
Fait à Digne
les Bains,
le
4 à
SEP.
age
Le
Préfet
rw Michel
P£FAUD 26
7
|
af
‘
1
ADÉE
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
igne-les-Baïns,
1
Service
Environnement
et
Risques
Digne-les-Bains,
le
Î
3
SEP,
2912
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
44415
portant
mise
en
place
du
stade
d'alerte
à la
sécheresse
sur
le bassin
versant
du
JABRON.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le Code
de
[Environnement
;
Vu
le Code
de la Santé
Publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l’article
L.
211-4
(alinéa
1)
du
Code
de
l’Environnement
relatif
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
Peau
;
Vu
la
circulaire
du
18
Mai
2011
de
Madame
la
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
du
Transport
et
du
Logement
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
:
Vu
le
« Plan
d'Action
Sécheresse
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
approuvé
par
Arrêté
Préfectoral
n°2011-1322
du
7 Juillet
2011
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Rhône
—
Méditerranée
du
20
Novembre
2009
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°2012-1734
en
date
du
2
août
2012
établissant
le
stade
de
vigilance
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
—
04.92.30.55.00
—
FAX:
04.92.30.5536
Horaires
d'ouverture
au
public
:9h00
à 11h30-14h15
à 16h15
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pre£.gouv.fr 2
Considérant
la
nécessité
d’anticiper
les
périodes
de
sécheresse
par
une
planification
préalable
des
mesures
de
limitation
afin
de
faciliter
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
crise
et
renforcer
la
coordination
par
bassin
versant
;
Considérant
les
faibles
débits
mesurés
sur
le
Jabron
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
ARTICLE
1
: Objet
de
l'Arrêté
Le
stade
d'alerte
à la
sécheresse
est
établi
sur
le
bassin
versant
du
JABRON.
Le
stade
de
vigilance
est
maintenu
sur
le
reste
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à
l'exception
du
bassin
versant
du
Largue
et
du
Lauzon
où
les
mesures
d'alerte
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2012-1823
et
2012-1824
du
22
août
2012
demeurent
applicables,
et
du
Calavon
où
les
mesures
de
crise
sont
mises
en
oeuvre.
ARTICLE
2
:- Durée
d’application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoraf
sont
applicables
dès
sa
notification
aux
communes
visées
en
annexe
1.
En
absence
d’arrêté
préfectoral
de
suspension
ou
modification
du
présent
arrêté,
son
délai
de
validité
s’arrête
au
15
Octobre
2012.
ARTICLE
3
: Mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau.
Sont
suspendus
les usages
suivants
:
o
Le
lavage
de voitures
en
dehors
des
stations
de
lavage
:
e
Le
remplissage
complet
des
piscines
privées
existantes
à la
date
du
déclenchement
du
stade
d'alerte
;
seule
reste
possible
la
remise
à
niveau
pour
compensation
de
l'évaporation
;
e
Les
écoulements
permanents
dans
les
caniveaux
;seuls
restent
autorisés
les
lavages
strictement
nécessaires
à la
salubrité
publique
;
o
L’arrosage
diurne
des
pelouses
et
espaces
verts
(8
heures
à 20
heures)
;
e
L’arrosage
diurne
des
jardins
potagers
(8
heures
à 20
heures)
:
e
Le
nettoyage
des
terrasses
et
des
façades
ne
faisant pas
l’objet
de
travaux.
e+ ARTICLE
4
: Mesures
de
réduction
des
prélèvements
d'eau.
Applicables
à
la
totalité
des
communes
du
bassin
versant
du
Jabron
recensées
à
l'annexe
n°1
du
présent
arrêté.
Prélèvements
destinés
à
l'Alimentation
en
Eau
Potable
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
ou
de
pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
20
%
en
volume.
Les
prélèvements
issus
des
eaux
brutes
provenant
de
réserves
affectées
(Réserves
constituées
hors
des
périodes
d'alerte
ou
de
crise)
ne
sont
pas
concernés
par
cette
limitation.
Prélèvements
destinés
à la
production
agricole
par
pompage
ou
réseau
sécurisé
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
ou
de
pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
20
%
en
volume.
Les
prélèvements
issus
des
eaux
brutes
provenant
de
réserves
affectées
(Réserves
constituées
hors
des
périodes
d'alerte
ou
de
crise)
ne
sont
pas
concernés
par
cette
limitation.
Par
ailleurs,
les
arrosages
sont
interdits
entre
11
et
18
heures.
Prélèvements
agricoles
collectifs
et
individuels
intégrés
au
protocole
de
gestion
du
Jabron.
Le
protocole
de
gestion
élaboré
pour
le
bassin
versant
du
Jabron
doit
être
mis
en
œuvre
à compter
de
la
notification
de
présent
arrêté.
Ces
protocoles
destinés
à
garantir
la
conservation
du
D.C.R.
(Débit
de
Crise
Renforcée)
sont
annexés
au
présent
arrêté
(annexe
n°2).
Prélèvements
destinés
à
la
production
agricole
par
canaux
gravitaires
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source,
de
pompage
ou
prise
gravitaire
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
20
%
en
débit.
Les
débits
réservés
établis par
Arrêté
Préfectoral
doivent
être
respectés
en
aval
des
prises
d'eau.
Prélèvements
destinés
à la
production
agricole
par
techniques
économes
Les
prélèvements
en
eau
destinés
à
la
production
agricole
par
techniques
d’arrosage
économes
(Micro-aspersion,
pivot
et
cultures
en
godet
ou
semis)
doivent
être
diminués
de
20
%
en
volume.
Prélèvements
pour
technique
de
goutte
à goutte
et
utilisation
des
retenues
Les
prélèvements
destinés
à
des
techniques
d'irrigation
par
«
goutte
à
goutte
»
et
l’utilisation
des
retenues
en
eau
ne
sont
pas
soumis
à des
limitations
d'usage.
…
we) ARTICLE
5
: Systèmes
de
mesure
Les
compteurs
ou
systèmes
de
comptage
agréés
des
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
relevés
tous
les
quinze
jours.
Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements
effectués
durant
la
saison.
ARTICLE
6
: Rôle
des
Maires
Les
Maires
sont
invités
à
assurer
une
très
large
diffusion
du
présent
arrêté
et
à
procéder
à
une
forte
sensibilisation
des
citoyens
de
leurs
communes
aux
éventuelles
difficultés
à venir.
ARTICLE
7
: Sanctions
Quiconque
prélèvera
de
l’eau
sans
déclaration
ou
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
sera
puni
des
peines
prévues
par
la
réglementation:
(contravention
ou
délit
de
5°"
classe.).
Quiconque
aura
contrevenu
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
sera
puni
de
Îa
peine
d’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
ARTICLE
8
: Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l’Environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
les
formes
prévues
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
9
: Publicité
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
de
tout
intéressé
et
affiché
dans
chaque
mairie
du
département. L'arrêté
sera
inséré,
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
24 IEA
ARTICLE
10
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
Sous-Préfets
de
Barcelonnette,
Castellane
et
Forcalquier,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
les
Maires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
tous
les
Maires
du
département
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
La
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à
Monsieur
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
Rhône
Méditerranée
Corse.
LE
PREFET, Michel
PAPAUD
50 31
ANNEXE
1
Liste
des
communes
du
Bassin
versant
du
JABRON
Concernées
par
les réductions
de
Prélèvements
d'Eau
: Stade
d'ALERTE.
Département
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
LISTE
DES
COMMUNES
DU
BASSIN
VERSANT
DU
JABRON
BEVONS
CHATEAUNEUF-MIRAVAIL
CUREL
NOYERS-SUR-FABRON
SAINT-VINCENT-SUR-JABRON
VALBELLE ANNEXE
2
Liste
des
pétitionnaires
disposant
d'une
autorisation
de
prélèvement
en
eau
à usage
d'irrigation
sur
le
bassin
versant
du
JABRON
Concernées
par
les
protocoles
de
gestion
au
stade
d'ALERTE
de
sécheresse.
Département
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
SA
FDSIC
04
AGRICULTURES
Fédération
Départementales
des
& TERRITOIRES
Structures
d'irrigation
Collectives
CHAMBRE
D'AGRICUTTURE
ALPES DE HAUTE FAOYENLE
Jabron
: Regroupement
des
prises
pour
tours
d’eau
Sècheresse
2012
Ouvrages
recensés
sur le Jabron
Commune
Gestionnaire
Curel
Ferrari
- Passavour
St Vincent
Figuières (X11B104)
Noyers
GAEC
de
la Ribière
Noyers
Grancher
(Jabron)
Bevons
Prise
Peipin
Noyers
ASA
Canal
Bessan
Vaïbelle
ASA
Canal
Iscles
Bevons
Plauche
Robert
Valbelle
Grancher
(Biaisse)
Vaïlbelle
GAEC
Richaud
St Vincent
ASL
de Verduègne
Total
Jabron
2007
Stade
d’alerte
: chômage
total
de
24
h par
semaine
Groupe
Période
Chômage
1 GAEC
la Ribière
— ASL
Verduègne
Lundi
8h
au Mardi
8h
2
Grancher
(Jabron)
+ ASA
Iscles
Mardi
8h
au Mercredi
8h
3
GAEC
Richaud
Mercredi
8h
au Jeudi
8h
4 Grancher
(Biaisse)
Jeudi
8h
au Vendredi
8h
5 Plauche
R
+ Prise
Peipin
Vendredi
8h
au
Samedi
8h
6 ASA
Bessan
Samedi
8 h au Dimanche
8 h
7 Figuières
1 +Ferrari
Dimanche
8h
au
Lundi
8h Etberté
« Égatiis
à Fraterattt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
des
Alpes
de Haute
Provence
Digne-les-Bains,
le
10
septembre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-18
A
ic
portant
subdélégation
de
signature
accordée
à Monsieur
Jean-Louis
GUERIN,
Chef
d’Etat
Major
en
fonction
à la Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
Digne
les Baïns
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
VU
le décret n° 92.604
du
1° juillet
1992,
modifié,
portant charte de la déconcentration
;
VU
le décret
n°
93.1031
du
31
août
1993,
modifié,
portant
création
des
directions
départementales
de
la sécurité
publique
;
VU
le décret
n°
95-654
du
9
mai
1995,
modifié,
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
des
services
actifs
de
la police
nationale,
modifié ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et les départements
;
VU
le décret
n°
2005-939
du
2 août
1995
portant
statut particulier
du
corps
du
corps
de
conception
et de direction
de la police
nationale
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
le
décret
n°
85-1057
du
2
octobre
1985
modifié,
relatif
à
l’organisation
de
administration
centrale
du
ministère
de
l’intérieur
et de
la
décentralisation
;
VU
le
décret
n°2008-633
du
27
juin
2008
modifié,
relatif
à
l’organisation
déconcentrée
de
la
direction
centrale
de
la sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
1203
du
6 novembre
2008
nommant
Monsieur
Alain
MILLER
Directeur
Départemental
de
la sécurité
publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
et chef de
la circonscription
de
sécurité publique
de DIGNE-LES-BAINS
à compter
du
1° décembre
2008
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-226
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
MüilLER
Directeur
Départemental
de
fa
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Chef
de la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Digne
les Bains;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Tél. 04 92
36
72 00 — Fax
04 92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8 h 30
à
11
h30
et dé
13h30
4
16h
http:/www.alpes-de-haute-provence.
gouv.fr ARRETE
Article
1°”;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Alain
MILLER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
par
l’article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-226
du
6 février
2012
précité,
sera
subdéléguée
au
Commandant
Jean-Louis
GUERIN,
Chef
d’Etat
Major
en
fonction
à
la Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
Digne
les
Bains,
conformément
à l’article
2
de
cet
arrêté.
Cette
subdélégation
lui
est
accordée
à l’effet de
signer,
dans
le cadre
de ses
attributions
et compétences
:
En
matière
de
gestion
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales ordonnancé
par le Préfet (programme
176):
-
tout document
relatif à l’engagement juridique
et à la liquidation des dépenses
de ses services
et
du
service
du renseignement
intérieur
au niveau
départemental,
dans
la limite
de 45
700
€,
-
l’ordre
à payer
au comptable
Article
2°:
Toutes
dispositions
antérieures
et contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
3°
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
Le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de la Sécurité Publique
des
Alpes
de Haute
Provence
\ — Alain
MILLER
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