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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 09 14 RAA 43Aout Vol2
Document publié le Vendredi 14 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 09 14 RAA 43Aout Vol2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
AOÛT 2012
2012 – 43
Parution le Vendredi 14 Septembre 2012
2ème partie (pages 216 à 390) PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2012-43
AOÛT 2012
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr, rubrique "Nos Publications".
PREFECTURE (Partie I)
DIRECTION DE LA SECURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2012-1743 du 6 août 2012 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude à la Société BLOM CGRS S.p.a. dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes pg 1
Arrêté préfectoral n° 2012-1744 du 6 août 2012 portant autorisation de dérogation de survol à basse altitude à la Société Hélitec dans le cadre de ses missions de prises de vues aériennes pg 5
Arrêté préfectoral n° 2012-1745 du 6 août 2012 reconnaissant l'aptitude technique d'un garde particulier à Monsieur DI TORO pg 9
Arrêté préfectoral n° 2012-1746 du 6 août 2012 portant agrément de M. Romain BOULET en qualité de garde particulier pg 11
Arrêté préfectoral n° 2012-1747 du 6 août 2012 portant agrément de Mme Cécile CHAPUIS en qualité de garde particulier pg 16
Arrêté préfectoral n° 2012-1748 du 6 août 2012 portant agrément de Mme Sophie BOUARD, épouse COUTILLARD, en qualité de garde particulier pg 21
Arrêté préfectoral n° 2012-1749 du 6 août 2012 portant agrément de M. Jean-Patrice VILLAIN en qualité de garde particulier pg 26
Arrêté préfectoral n° 2012-1753 du 6 août 2012 portant agrément de Mme Claude CORRO, épouse CLAEYS, en qualité de garde particulier pg 31
Arrêté préfectoral n° 2012-1754 du 7 août 2012 portant agrément de M. Anthony DI TORO, en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier et garde des bois particulier pg 36
Arrêté préfectoral n° 2012-1763 du 9 août 2012 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne, les 11 et 12 août 2012, sur le territoire de la commune de Mane pg 51 Arrêté préfectoral n° 2012-1798 du 20 août 2012 portant refus d'organisation d'une manifestation aérienne, le 25 août 2012, sur le territoire de la commune d'Oraison pg 56
Arrêté préfectoral n° 2012-1830 du 23 août 2012 autorisant l'organisation d'une manifestation aérienne, le 26 août 2012 sur le territoire de la commune d'Oraison pg 59
Arrêté préfectoral n° 2012-1842 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Ludovic MAUROUARD, gardien de police municipale à Manosque pg 64
Arrêté préfectoral n° 2012-1843 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Fabien HAMOUMRAOUI, gardien de police municipale à Manosque pg 66
Arrêté préfectoral n° 2012-1844 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Laurent FERRIGNO, gardien de police municipale à Manosque pg 68
Arrêté préfectoral n° 2012-1845 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur David FERRIGNO, gardien de police municipale à Manosque pg 70
Arrêté préfectoral n° 2012-1846 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Alain DAUTREY, gardien de police municipale à Manosque pg 72
Arrêté préfectoral n° 2012-1847 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Lary GIRARDOT, gardien de police municipale à Manosque pg 74
Arrêté préfectoral n° 2012-1848 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Stevens PLOYART, gardien de police municipale à Manosque pg 76
Arrêté préfectoral n° 2012-1849 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Madame Dominique PIOVANACCI, gardien de police municipale à Manosque pg 78
Arrêté préfectoral n° 2012-1850 du 28 août 2012 autorisant le port d'un tonfa pour Monsieur Laurent QUINTARELLI, gardien de police municipale à Manosque pg 80
Arrêté préfectoral n° 2012-1857 du 30 août 2012 autorisant l'organisation d'une présentation d'aéromodèles sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban le 2 septembre 2012 pg 82
Arrêté préfectoral n° 2012-1862 du 31 août 2012 autorisant la poursuite d'un commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5ème et 7ème catégories, et des armes de la 6ème catégorie énumérées à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 modifié pg 86
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 2012-1767 du 10 août 2012 portant projet de modification du périmètre de la communauté de communes du Moyen-Verdon pg 88
Arrêté préfectoral n° 2012-1797 du 20 août 2012 portant modification statutaire de la communauté de communes Intercommunalité du Lubéron Oriental par modification de compétences pg 90 Bureau des Elections et des Activités Réglementées
Arrêté préfectoral n° 2012-1800 du 20 août 2012 désignant les bureaux de vote pour la tenue des scrutins au suffrage universel direct dans le département des Alpes-de-Haute-Provence entre le 1er mars 2013 et le 28 février 2014 pg 98
Arrêté préfectoral n° 2012-1828 du 23 août 2012 structurant la liste destinée à servir de support à la constitution des jurys délivrant certains diplômes dans le secteur funéraire pg 110
SOUS-PREFECTURE DE BARCELONNETTE
Arrêté préfectoral n° 2012-1726 du 1er août 2012 portant autorisation d'organiser le 14ème raid juniors le 9 août 2012 sur le domaine skiable de la station du Sauze-Super Sauze pg 112
Arrêté préfectoral n° 2012-1727 du 1er août 2012 portant autorisation d'organiser la course pédestre dénommée "Trail Ubaye Salomon Kid" le 11 août 2012 sur la commune d'Uvernet-Fours pg 117
Arrêté préfectoral n° 2012-1728 du 1er août 2012 portant autorisation d'organiser la course pédestre dénommée "Trail Ubaye Salomon " le 12 août 2012 sur la commune de Barcelonnette, Enchastrayes et Uvernet-Fours pg 121
Arrêté préfectoral n° 2012-1775 du 13 août 2012 portant autorisation d'organiser la coupe du Monde de VTT Trial sur le domaine de la station de Pra-Loup, commune d'Uvernet-Fours, les 24, 25 et 26 août 2012 pg 126
SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE
Arrêté préfectoral n° 2012-1733 du 3 août 2012 autorisant le déroulement d'une course cycliste intitulée "Décrochez la lune de la Bonette" le 3 août 2012 pg 130
Arrêté préfectoral n° 2012-1829 du 23 août 2012 autorisant le déroulement d'une épreuve pédestre, dénommée "Trail la Belle à Lure" le 25 août 2012 pg 135
Arrêté préfectoral n° 2012-1834 du 24 août 2012 autorisant le déroulement d'une épreuve d'endurance équestre, les 25 et 26 août 2012 sur la commune de Gréoux-les-Bains pg 143
Arrêté préfectoral n° 2012-1858 du 31 août 2012 autorisant le déroulement d'une course pédestre intitulée "Trail du Puy d'Aiglun" le 2 septembre 2012 pg 148
Arrêté préfectoral n° 2012-1866 du 3 septembre 2012 autorisant et réglementant la démonstration de véhicules lors de la "2ème Montée Historique de Chabanon" le 9 septembre 2012 pg 154
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n° 2012-1807 du 21 août 2012 portant fermeture administrative du Bar Le B 52 à Sisteron pg 159 Arrêté préfectoral n° 2012-1833 du 24 août 2012 portant fermeture administrative de l'épicerie "Chez les 2 Frères" à Manosque pg 163
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Additif
Programme d'Action Territorial du département des Alpes-de-Haute-Provence 2011-2013 pg 167
Modificatif du Programme d'Action Territorial du département des Alpes-de-Haute-Provence 2011- 2013 pg 181
Août
Arrêté préfectoral n° 2012-1755 du 7 août 2012 portant distraction et application du régime forestier sur la commune d'Auzet pg 185
Arrêté préfectoral n° 2012-1853 du 29 août 2012 portant déclaration d'intérêt général au titre L.211- 7 du code de l'environnement et valant déclaration au titre de l'article L.214-3 de ce code pour des travaux de consolidation de berges et de digues sur le ravin de la Rigouette à Champtercier, le ravin de Ponteillard à Mallemoisson, la Bléone à Prads-Haute-Bléone et le Bès à Verdachespg 187
Arrêté préfectoral modificatif n° 2012-1863 du 31 août 2012 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51 entre le PR 78+800 et 76+710 pour les travaux d'entretien Section Sisteron-Manosque sur le territoire de la commune de Villeneuve pg 200
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2012-1851 du 28 août 2012 fixant la composition de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires pg 205
UNITÉ TERRITORIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DE LA DIRECCTE PACA
Arrêté préfectoral n° 2012-1779 du 14 août 2012 accordant un agrément en qualité d'entreprise solidaire à la Société SCOP "Tossolia" pg 209
Arrêté préfectoral n° 2012-1780 du 14 août 2012 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la SARL "Mon énergie Solaire Electrique" pg 211
Arrêté préfectoral n° 2012-1781 du 14 août 2012 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'auto-entreprise "BOREL Débroussaillage" pg 213
Arrêté préfectoral n° 2012-1805 du 21 août 2012 accordant un agrément en qualité d'entreprise solidaire à l'Association "La Cité Européenne de la Culture et du Tourisme Durable" pg 214 DÉLÉGATION TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de l'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Provence, Alpes, Côte-d'Azur (Partie II)
Additif Juin
Décision n° 31 du 29 juin 2012 portant fixation du montant pour l'exercice 2012 de la dotation prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'ADAPEI 04 financée par l'Etat pour les ESAT pg 216
Décision n° 32 du 29 juin 2012 portant fixation du montant pour l'exercice 2012 de la quote-part départementale de la dotation prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'ARI financée par l'Etat pour les ESAT pg 218
Additif Juillet
Décisions n° 33 à 44 du 11 juillet 2012 portant fixation de dotations pour l'année 2012 pour des établissements du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 220 à 255
Décisions du 11 juillet 2012 portant fixation de la dotation globale de soins applicable pour l'année 2012 pour des établissements du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 259 à 315
Août
Décisions du 2 août 2012 portant modification de décisions fixant la dotation globale de soins applicable pour l'année 2012 pour des établissements du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 317 à 321
Décisions du 2 août 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 pour des établissements du département des Alpes-de-Haute-Provence pg 323 à 329
Arrêté du 2 août 2012 portant modification de l'agrément n° 36-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise "Ambulances Alizés" à Oraison pg 332
Arrêté préfectoral n° 2012-1761 du 8 août 2012 portant remise en service de la distribution d'eau chaude sanitaire collective de l'établissement "Ferme Equestre" à Castellane pg 333
Décision du 8 août 2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'APPASE pg 335
Arrêté du 10 août 2012 fixant les tarifs des prestations applicables à l'établissement public de santé de Castellane pour l'exercice 2012 pg 339
Arrêté n° 2012-107 du 16 août 2012 portant modification de l'agrément n° 46-04 de lentreprise de transports sanitaires EURL "Ambulances de l'Ubaye" à Saint Pons pg 341
Arrêté n° 2012-108 du 16 août 2012 fixant la composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier de Digne-les-Bains pg 343
Arrêté n° 2012-109 du 21 août 2012 portant modification concernant l'agrément n° 05-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise Ambulances Dignoises pg 345
Arrêté préfectoral n° 2012-1817 du 22 août 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-2107 pg 347 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Arrêté préfectoral n° 2012-1738 du 3 août 2012 autorisant la Société FERRARI à exploiter une installation de stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de MISON pg 350
Arrêté préfectoral n° 2012-1739 du 3 août 2012 portant agrément de la Société FERRARI pour une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de MISON pg 365
Arrêté préfectoral n° 2012-1769 du 13 août 2012 portant approbation et autorisation d'exécution pour la reconstruction du poste 150 000 volts de Castellane (démolition des installations, construction du poste 150 000 volts en lieu et place et modification de ses raccordements) ; dossier présenté par Réseau de Transport d'Electricité pg 373
Arrêté préfectoral n° 2012-1770 du 13 août 2012 autorisant la Société d'Aménagement et d'Exploitation de Centrales Electriques "S.A.E.C.E" à exploiter l'énergie du torrent de Champanastaïs et de son affluent le Riou Blanc pour la mise en œuvre d'une usine de production hydroélectrique et portant règlement d'eau de cet aménagement sur la commune du Lauzet-Ubaye pg 376
CONSEIL GÉNÉRAL
Arrêté conjoint n° 2012-1799 du 20 août 2012 fixant le prix de journée applicable à compter du 15 août 2012 pour la maison d'enfants "Saint-Martin" pg 389 ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
#4
7
Côte d'Azur
P
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
X
DECISION
DT
04 ARS /2012/N°
3A
©
PORTANT
FIXATION
DU
MONTANT
POUR
L'EXERCICE
2012
DE
LA
DOTATION
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
(CPOM)
DE
L’ADAPEI
04
FINANCEE
PAR
L'ETAT
POUR
LES
ESAT
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ÂLPES
COTE
D’AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
les
articles
L
313-11,
R.314-39
et
suivants ;:
la loi de
finances
pour
2011
n°2010-1657
du
29
décembre
2010 ;
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'arrêté
ARS
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-
TISSERAND
;
l'arrêté
du
02
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.314-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et services
d'aide
par
te travail
;
l'arrêté
du
02
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
| de
l'article
L.312-1
du
même
code :
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/SD3b/2021/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
d'aide
par
le travail
pour
l'exercice
2012 :
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
05
juin
2012
relatif
au
financement
ns |
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél,
: 04.92.30.88.00
/ Fax
: 04.92.31.46,13
/
www.ars.paca.sante.fr
216 Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
signé
en
date
du
30
mars
2010
entre
l'ADAPEI
04
et
les
services
centraux
et
déconcentrés
du
ministère
des
affaires
sanitaires
et
sociales
:
Sur
proposition
de
Madame
la
déléguée
territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PACA
;
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
des
ESAT
financés
par
l'Etat
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
l'exercice
2012
est
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
1
595
575
€.
L'établissement
concerné
est
le
suivant :
Etablissement
FINESS
Dotation
(en
€)
ESAT
«
Les
Ateliers
du
Fournas
»
à
SAINT
AUBAN
04
078
087
6
1
595
575€
Cette
dotation
est
versée
par
douzième.
ARTICLE
2
:
Pour
l'exercice
2012,
compte
tenu
de
la
facturation
des
six
premières
mensualités
versées
entre
le
1”
janvier
2012
et
le
30
juin
2012
à
l'ESAT
«
Les
Ateliers
du
Fournas
»,
soit
795
242,50
€,
la
dotation
s’élève
à
800
332,50
€
pour
2012.
Les
six
dernières
mensualités
s'élèvent
à
133
388,75
€
par
mois.
Elles
seront
versées
le 20
de
chaque
mois.
ARTICLE
3
Madame
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
directeur
général
de
l'ADAPEI
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
FAIT
A DIGNE LES BAINS, LE
4
AU
AL
Pour
le
Directeur
Général
de
ARS
et
par
délégation,
La
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
(Bates Anne HUBERT
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax:
04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
1
217 él
k£
ÿ
$
{
èf
}
j#
F
® D Agence Régionate de Santé
)
Provence-Alnes Côte d'Azur
|
4
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
X
DECISION
DT
04
ARS
/ 2012
/ N°
3
2,
PORTANT
FIXATION
DU
MONTANT
POUR
L’EXERCICE
2012
DE
LA
QUOTE-PART
DEPARTÉMENTALE
DE
LA
DOTATION
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
(CPOM)
DE
L’ARI
FINANCEE
PAR
L'ETAT
POUR
LES
ESAT
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
les
articles
L
313-11,
R.314-39
et
suivants
;
la
loi
de
finances
pour
2011
n°2010-1657
du
29
décembre
2010 ;
le décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'AZUr : l'arrêté
ARS
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-
TISSERAND
;
l'arrêté
du
O2
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles fixant
les
dotations Tite
à limitatives
relatives
aux
frais
de
l'arrêté
du
02
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
| de
l'article
L.312-1
du
même
code ;
Considérant
la
circulaire
N°DGCS/SD3b/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et-services
d'aide
par
le travail
pour
l'exercice
2012 ;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
2012
relatif
au
financement
des
diner nee dan
Établissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
;
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur -
8.P.
229
- 94013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Ft.
: 04.92.30.88.00
/
Fax.
64.92.3146.
13
1
www.ars.paca
sante.fr
218 Considérant
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
signé
en
date
du
12
juillet
2007
entre
l'ARI,
les
services
centraux
et
déconcentrés
du
ministère
des
affaires
sanitaires
et
sociales
et
la
CRAM
Sud-Est
:
Sur
proposition
de
Madame
la
déléguée
territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PACA
.,
DECIDE
ARTICLE
1%
La
quote-part
de
la
dotation
des
ESAT
financés
par
l'Etat
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
l'exercice
2011
est
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
846
438
€.
L'établissement
concerné
est
le
suivant
:
Etablissement
FINESS
|
Dotation(en
€)
ESAT
«
Domaine
de
la
Haute
Lèbre
» à
REVEST
DU
BION
04
078
483
7
|
846
438
€
Cette
quote-part
départementale
de
la
dotation
est
versée
par
douzième.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
2012,
compte
tenu
de
la
facturation
des
six
premières
mensualités
versées
entre
le
1°
janvier
2012
et
le
30
juin
2012
à
l'ESAT
«
Domaine
de
la
Haute
Lèbre
»,
Soit
421
869,50
€,
cette
quote-part
départementale
de
la
dotation
s'élève
à
424
568,97
€
pour
2012. Les
six
dernières
mensualités
s'élèvent
à
70
761 ,50
€ par
mois.
Elles
seront
versées
le
20
de
chaque
mois.
ARTICLE
3
Madame
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
directeur
général
de
l'ARI
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
FAIT
À DIGNE
LES
BAINS,
LE
A
juin
Act?
Pour
le
Directeur
général
de
l'ARS
et
par
délégation
La
Déléguée
CPY
des
Alpes
de
Haute
Provence
Det Anne HUBERT
ns
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute.Provence
dep
pres
Fresnes
Rue
Pasteur
-
BP
229.04012
DICGRIE
LES
BAINS
CEOEX
Tél.
-64
52.50.88
00
/
Fax:
0492934
46
13
/
AVEN
SAIS
Dana
carla
fr
219 Ar: © » Agence
Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
AÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
X
DECISION
DT
04 ARS
/ 2012 /N°
23
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
DU
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL
POUR
ADULTES
HANDICAPEES
(SAMSAH)
DE FORCALQUIER
FINESS
: 04
000
398
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionaie
de
santé
de
la
région
Provence
Aipes
Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
20
12,
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée,
220 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et des
personnes
âgées,
Considérant
l'instruction
CNSA
du
6
avril
2012
relative
à
la
fixation
du
cadre
de
mise
en
œuvre
de
la
campagne
budgétaire
2012
relative
aux
structures
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l’ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012,
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
FAM
de
Forcalquier
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs
annexes
pour
l'exercice
2012,
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
22
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
de
l'établissement
en
date
du
03
juillet
2012
aux
propositions
de
modification
budgétaires,
DECIDE
ARTICLE
1
Le
forfait
global
de
soin
du
SAMSAH
de
Forcalquier
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
187
721€.
ARTICLE
2
L'activité
prévisionnelle
de
l'année
retenue
pour
le
calcul
du
forfait
journalier
de
soins
se
monte
à 2 694
journées,
soit
un
forfait
moyen
de
69,68
€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
15
643,41
€.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et à
la
caisse
pivot
pour
exécution,
221 ARTICLE
5
Un
recours
contre
le présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
sa
noîification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
—
DRJSCS
— 245
rue
Garibaldi
—
69422
LYON
cedex
03
ARTICLE
6
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
FAIT
À DIGNE
LES
BAINS,
LE
À
À
Ji.
2512
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
flute Anne HUBERT
222 Ar: © D Agence Régionale de Santé
À
Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
X
DECISION
DT 04 ARS /2012/N°
3 À
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2012
DE
L'ESAT
PAUL
MARTIN
SIS
A
DIGNE
LES
BAINS
FINESS
: 040780868
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207 ;
la
loi de
finances
pour
2012
n°2011-1977
du
28
décembre
2011 ;
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ARS
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-TISSERAND
:
l'arrêté
du
02
mai
2012
pris
en
application
de
l’article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
:
l'arrêté
du
02
mai
2012
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
|de
l'article
L.312-1
du
même
code
;
223 Considérant
ja
circulaire
N°DGCS/SD3b/2012/174
du
23
avril
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
2012
relatif
au
financement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
arrêté
par
le
Directeur
Général
de
l’'ARS
en
date
du
05
juin
2012
;
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
|
pour
représenter
l'ESAT
Paul
Martin
sis
à
DIGNE
LES
BAINS
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19
juin
2012
par
l'ARS
:
Considérant
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
29
juin
2012
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'association
:
DECIDE
ARTICLE
4°
,
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
Paul
Martin
sis
à
DIGNE
LES
BAINS
sont
autorisées
comme
suit
:
—.
MONTANTS
TOTAL
C
s
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
92 000
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
II
764 481
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 001
481
DEPENSES
- dont
CNR
Groupe
Ill
145 000
Dépenses
afférentes
à la structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
224 Groupe
i
943
718
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
1
001
481
RECETTES
| Groupe
ll
57 763
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
lil
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissabies
Reprise
d’excédents
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
Paul
Martin
à
Digne
les
Bains
s'élève
à
943
718
euros.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l’article
R.314-106
à
R.314-110
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à
78
643,17
€
;le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
mensuellement
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
à l'établissement
et à la caisse
pivot
pour
exécution,
ARTICLE
5
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
Sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
Sanitaire
et
sociale
—
DRJSCS
—
245
rue
Garibaldi
—
69422
LYON
cedex
03
ARTICLE
6
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
3
$
FAIT
À
DIGNE
LES
BAINS,
LE
Î
1 JUIL.
2e
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
frs Anne HUBERT
225 @
» Agence Régionale de Santé"!
|
Provence-Alpes Côte
d'Azur
&
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
>
DECISION
DT
04
ARS/2012/N°
35
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
DU
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
(FAM)
DE
FORCALQUIER
FINESS
: 04
000
219
8
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avrit
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
|
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
226 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée,
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et des
personnes
âgées,
Considérant
l'instruction
CNSA
du
6
avril
2012
relative
à
la
fixation
du
cadre
de
mise
en
œuvre
de
la
campagne
budgétaire
2012
relative
aux
structures
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Considérant
le
rapport
d’orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012,
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2011
par
lequel
ia
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
FAM
de
Forcalquier
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012,
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
daté
du
22
juin
2012
par
l'ARS
;
|
Considérant
la
réponse
de
l'établissement
en
date
du
03
juillet
2012
aux
propositions
de
modification
budgétaires,
DECIDE
ARTICLE
1
Le
forfait
global
de
soin
du
FAM
de
Forcalquier
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
351
333
€.
ARTICLE
2
L'activité
prévisionnelle
de
l’année
retenue
pour
le
calcul
du
forfait
journalier
de
soins
se
monte
à
5 355
journées,
soit
un
forfait
moyen
de
65,61
€.
ARTICLE
3
La fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
29
277,75
€.
227 ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et à la
caisse
pivot
pour
exécution,
ARTICLE
5
Un
recours
contre
le présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
-
DRJSCS
— 245
rue
Garibaldi
—
69422
LYON
cedex
03
ARTICLE
6
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
FAIT
A
DIGNE
LES
BAINS,
LE
1
{
AL
2?
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fRutes Anne HUBERT
228 Ar: @ > Agence Régionale de Santé
à
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
X
DECISION
DT 04 ARS/2012/N°
36
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
POUR
L’ANNEE
2012
DE
L'ASSOCIATION
ADAPEI
04
FINESS
: 04
000
0275
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
;
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l’année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
générai
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
en
date
du
30
mars
2010
entre
l'Association
ADAPEI
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
229 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées,
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
dédiés
à
la
prise
en
charge
des
personnes
en
situation
de
handicap
en
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
du
14
mai
2012,
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04)
;
DECIDE
ARTICLE
1
La
Dotation
Globalisée
Commune
(DGC)
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'association
départementale
de
parents
et
d'amis
de
personnes
handicapées
mentales
des
Alpes
de
Haute
Provence
(ADAPEI
04).
dont
le
siège
social
est
localisé
Route
Saint
Jean
- BP
38
- à
Château
Arnoux
(04160),
situés
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l'exercice
2012,
est
fixée,
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
moyens
susvisé,
et en
application
des
orientations
budgétaires
régionales
2012,
à
4
442
878
€.
Cette
DGC
est
répartie
entre
les
établissements
et
services,
de
la
façon
suivante
:
-
IME
: 2
796
135 €.
p— |ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
|
DOTATION
|
|
(en
euros)
IME
« Les
Oliviers
» |
04
078 080
1|
2 796
135€
Compte
tenu
notamment
:
De
l'attribution
de
1958,40
€
de
Crédits
Non
Reconductibles
au
titre
d’une
aide
aux
gratifications
de
stagiaires
répartis
comme
suit
:
[
po
DT
0
Pr
Inn
Rarnndinéil
,
an
lan
|
lÉTABLISSEMENT
|
FINESS
(Crédits
Non
Reconductibles
{en
|
|
|
euros)
IME
« Les
Oliviers
» (04
078
080
1 |
1 958,40
€
|
- SESSAD
:957
344€.
|
ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
|
DOFATION (en
euros)
SESSAD
« Les
Oliviers
» 04 078 902
6 |
957
344€
230 -
FAM:550610€.
énrreerurl
mue
h
DOTATION
|
k ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
|
(en
euros)
|
IFAM
des
Fontaines
|04
000
403
8
|
560
610
€
-
SAMSAH
:140
747
€.
EE
ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
|
(en
euros)
ISAMSAH
des
Fontaines
| 04
000
409
5|
140
747
€
ARTICLE
4
:Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R
314-43-
1 ARTICLE
3
:
LES
tarifs
journaliers
opposables
entre
régimes
d'assurance
maladie
et
aux
conseils
généraux
en
application
de
l’article
L.
242-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
sont
fixés
à
:
«
[ME
:
-
en
internat:
au
produit
de
32
,49
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
-
en
semi
internat
: au
produit
de
29,48
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance. ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
ARTICLE
5
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
—
DRJISCS
—
245
rue
Garibaldi
—
69422
LYON
cedex
03.
ARTICLE
6
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
des
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
FAIT
A
DIGNE
LES
BAINS,
LE
i
j
AL.
51
P/le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
231 AT © D Agence
Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
x
DECISION
DT 04 ARS
/ 2012 / N° 3
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
POUR
L'ANNEE
2012
DE
L'ASSOCIATION
APAJH
04
FINESS
: 04
000
028
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1
,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
en
date
du
10
juillet
2009
entre
l'Association
APAJH
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/14A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant’
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées
:
232 Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012
;
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04)
;
DECIDE
ARTICLE
1
La
Dotation
Globalisée
Commune
(DGC)
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'association
pour
adultes
et jeunes
handicapés
des
Alpes
de
Haute
Provence
(APAJH
04)
dont
le
siège
social
est
localisé
1
B
Avenue
du
Parc
à
Château
Arnoux
(04160),
situés
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l'exercice
2012,
est
fixée,
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé,
et
en
application
des
orientations
budgétaires
régionales
2012,
à
7 607
153
€.
Cette
DGC
est
répartie
entre
les
établissements
et
services,
de
la
façon
suivante
:
-
IME:3
203
256€
ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
|
D'OTATION
|
|
|
|
(en
euros)
IME
« La
Durance
» |
04
078 082
7!
3203256€
|
-
SESSAD
:
1 666
078
€.
pe
nn
an
ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
|
DOTATION
|
(en
euros)
SESSAD
« La
Durance
» 04 078
9323
|
16@66078€
Î Ï |
l ;
-
EFEAP
:1
369
203
€.
ÉTABLISSEMENT|
FINESS
DOTATION
__
1369203€
æ
©
SC |
© (241
|
Ï
|
| EEAP
Tony Lainé
04 000 109 1
|
-
ITEP:1368
616€.
ÉTABLISSEMENT|
FINESS
|
DOTATION
|
(en
euros)
| ITEP
« Le Parc
»
: 04 000 401
2|
_1369616€
233 ARTICLE
2
:
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.
314-43-1.
ARTICLE
3 :
Les
tarifs journaliers
opposables
entre
les
régimes
d'assurance
maladie
et ceux
des
conseils
généraux
en
application
de
l'article
L.
242-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
sont
fixés
à
:
-
IME
:
-
en
internat:
au
produit
de
37.05
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
-
en
semi
internat
: au
produit
de
25.01
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
-
EEAP: -
en
internat:
au
produit
de
41.93
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
-
en
semi
internat
: au
produit
de
38.28
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
-
ITEP: -
en
internat:
au
produit
de
40,20
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance,
-
en
Semi
internat:
au
produit
de
30.56
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance. ARTICLE
4 :
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à la
caisse
pivot
pour
exécution,
ARTICLE
5 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut-être
introduit
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
Sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
-
DRJSCS
-—
245
rue
Garibaldi
—
69422
LYON
cedex
03,
ARTICLE
6
:
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
FAIT
À DIGNE
LES BAINS,
LE
À
À JUIL
ÿ97
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
per Anne HUBERT
234 Ar © } Agence Régionale de Santé Provence-Apes Côte d'Azur
} ’
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
X
DECISION
DT
04
ARS
/ 2012
/ N°
3%
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
DU
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL
POUR
ADULTES
HANDICAPEES
(SAMSAH)
04
D’ISATIS
SIS
A
DIGNE
LES
BAINS
FINESS
: 04
000
408
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2011-1906
du
22
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
235 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée,
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
Fexercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées,
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012,
Considérant
le
courrier
transmis
le
25
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SAMSAH
04
d'ISATIS
sis
à
Digne
les
Bains
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012,
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
14 juin
2012
par
l'ARS,
Considérant
l'absence
de
réponse,
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04),
DECIDE
ARTICLE
1
Le
forfait
global
de
soin
du
SAMSAH
04
d'ISATIS
sis
à
Digne
les
Bains
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
77
391
€.
ARTICLE
2
L'activité
prévisionnelle
de
l'année
retenue
pour
le
calcul
du
forfait
journalier
de
soins
se
monte
à 2
540
journées,
soit
un
forfait
moyen
de
30,46
€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
6 449,25
€.
236 ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et à la caisse
pivot
pour
exécution
ARTICLE
5
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
-
DRJSCS
—
245
rue
Garibaldi
—
69422
LYON
cedex
03.
ARTICLE
6
Par
délégation,
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
FAIT
A
DIGNE
LES
BAINS,
LE
à
hf
JUL
2012
Plle
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
237 Ar © b Agence Régionale de Santé
À
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
2€
DECISION
DT 04 ARS / 2012 / N° 34
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2012
DU
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL
POUR
ADULTES
HANDICAPEES
(SAMSAH)
«
LES
ECRINS
« 04
SIS À DIGNE
LES
BAINS
GERE
PAR
L'URAPEDA
FINESS
: 04
000
407
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D’AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2011-1906
du
22
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l’année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signaiure
du
directeur
générai
de
FARS
vers
ia
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
20712,
238 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée,
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et des
personnes
âgées,
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l’'ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012,
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SAMSAH
04
d'ISATIS
sis
à
Digne
les
Bains
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012,
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19
juin
2012
par
l’'ARS,
Considérant
votre
courrier
en
date
du
02
juillet
2012
ne
mentionnant
pas
d'observation
particulière,
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04),
DÉCIDE
ARTICLE
1
Le
forfait
global
de
soin
du
SAMSAH
04
«les
Ecrins
»
sis
à
Digne
les
Bains
géra
par
l'URAPEDA
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
80
767
€.
ARTICLE
2
L'activité
prévisionnelle
de
l’année
retenue
pour
le
calcul
du
forfait
journalier
de
soins
se
monte
à
1
250
journées,
soit
un
forfait
moyen
de
64,61
€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
6
730,58
€.
239 ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
à l'établissement
et à
la caisse
pivot
pour
exécution
ARTICLE
5
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
-
DRJSCS
-
245
rue
Garibaldi
—
69422
LYON
cedex
03.
ARTICLE
6
Par
délégation,
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
FAIT
A DIGNE
LES
BAINS,
LE
{| ÿ
y
7912
Plle
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
:
et
par
délégation
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fut. Can
nes
Anne
HUBERT
240 Arc ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
X
DECISION
DT 04 ARS / 2012/N° } O
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2012
DU
SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT
MEDICO-SOCIAL
POUR
ADULTES
HANDICAPEES
(SAMSAH)
DE
MANOSQUE
GERE
PAR
L’APF
FINESS
: 04
000
427
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2011-1906
du
22
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l’année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
241 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée,
:
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées,
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012,
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
SAMSAH
de
Manosque
géré
par
l'APF
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012,
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19
juin
2012
par
l'ARS,
Considérant
l'absence
de
réponse,
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04),
DECIDE
ARTICLE
1
Le
forfait
global
de
soin
du
SAMSAH
de
Manosque
géré
par
l'APF
pour
l'exercice
2012
s'élève
à
253
796
€.
ARTICLE
2
L'activité
prévisionnelle
de
l'année
retenue
pour
le
calcul
du
forfait
journalier
de
soins
se
monte
à
3
525
journées,
soit
un
forfait
moyen
de
71,99
€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF
, égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
ainsi
à
21
149,66
€.
242 ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
à l'établissement
et à
la caisse
pivot
pour
exécution,
ARTICLE
5
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
Sa
nofification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
—
DRISCS
-
245
rue
Garibaldi
—
69422
LYON
cedex
03.
ARTICLE
6
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
FAIT
À DIGNE
LES
BAINS,
LE
àÙ
À Ji
cu1g
Ple
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fReter Anne
HUBERT
243 RE
A
—
Ar: © D Agence
Régionale
de Santé
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
X
DECISION
DT
04
ARS
/ 2012/
N°
} À
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2012
DE
LA
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(MAS)
DE
FORCALQUIER
FINESS
: 04
078
722
8
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
,.
ITS
API!
IUT
af
Vs
Lin
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
244 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de journée,
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées,
Considérant
l'instruction
CNSA
du
6
avril
2012
relative
à
la
fixation
du
cadre
de
mise
en
œuvre
de
la
campagne
budgétaire
2012
relative
aux
structures
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l’ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012,
Considérant
le
courrier
transmis
le
30
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
MAS
de
Forcalquier
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012,
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
08
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
de
l'établissement
en
date
du
15
juin
2012
aux
propositions
de
modification
budgétaires,
Considérant
la réponse
de
l'ARS
en
date
du
06 juillet
2012,
DECIDE
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
MAS
de
Forcalquier
sont
autorisées
comme
suit :
245 FT
MONTANTS
TOTAL
SRE
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Il
2
932
329
Dépenses
afférentes
au
personnel
4
050
518
DEPENSES
- dont
CNR
Groupe
III
548
187
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
I
3
417
772
Produits
de
la
tarification
+
mesures
nouvelles
LMD
:1
408,05
€
- dont
CNR
4
050
518
RECETTES
Groupe
Il
425
000
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Hi
207 746
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
55
211
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
la
MAS
de
Forcalquier
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
1°
août
2012
:
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution,
- nternat
: 221,52
€
- Semi
internat
: 168.12
€
246 ARTICLE
4
Un
recours
contre
le présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
nofification
à
l'établissement
et de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
—
DRJSCS
— 245 rue
Garibaldi
—
69422
LYON
cedex
03
ARTICLE
5
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
|
FAIT A DIGNE
LES
BAINS,
LE
Ÿ
AL
04
PJ
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fes Anne HUBERT
247 L
AT:
+
©
» Agence
Régionale
de Santé
)
Provence-AIDes Côte d'Azur
LEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
x
DECISION
DT 04 ARS /2012/N°
fu
PORTANT
FIXATION
DE
LA
QUOTE-PART
DU
DEPARTEMENT
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
POUR
L’ANNEE
2012
DE
L'ASSOCIATION
REGIONALE
POUR
L’INTEGRATION
(ARI)
FINESS
: 13
080
403
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012 ;
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L 314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
families,
ie
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Aïpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
en
date
du
12
juillet
2007
entre
l'Association
ARI
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
;
248 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées,
Considérant
l'instruction
CNSA
du
6
avril
2012
relative
à
la
fixation
du
cadre
de
mise
en
œuvre
de
la
campagne
budgétaire
2012
relative
aux
structures
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Considérant
le
rapport
d’orientations
budgétaires
2012
de
ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012,
Sur
proposition
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04)
;
DECIDE
|
ARTICLE
1°
La
quote-part
départementale
de
la
Dotation
Globalisée
Commune
(DGC)
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'ARI
dont
le
siège
social
est
localisé
26
Rue
Saint
Sébastien
à
Marseille
(13006),
situés
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l'exercice
2012,
est
fixée,
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé,
et
en
application
des
orientations
budgétaires
régionales
2012,
à
1
175
551
€.
Cette
DGC
est
répartie
entre
les
établissements
et
services,
de
la
façon
suivante
:
-
CAMSP
: 762
685
€.
: -
Li
_—_
| ÉTABLISSEMENT |
FINESS
DOTATION
|
|
(en
euros)
|
(CAMSP
de Manosque| 04 078 5164
|
762 685 €
|
- CMPP
: 412 866 €.
| ÉTABLISSEMENT
|
FINESS
DOTATION
|
|
(en
euros)
|
(CMPP de Manosque| 04 078 058 7.
412 866 €
|
249 ARTICLE
2
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
314-43-1.
ARTICLE
3
Les
tarifs
journaliers
opposables
entre
les
régimes
d'assurance
maladie
et
ceux
des
conseils
généraux
en
application
de
l'article
L.
242-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
sont
fixés
à
:
-
CMPP
: le
forfait
sera
retenu
sur
la
base
du
produit
de
15,44
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et à la caisse
pivot
pour
exécution.
ARTICLE
5
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
à l'établissement
et de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
— DRJSCS
— 245
rue
Garibaldi
— 69422
LYON
cedex
03,
ARTICLE
6
Par
délégation,
{a
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
FAIT
A DIGNE
LES
BAINS,
LE
}Î
Ji
790
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
eh
CE
Anne
HUBERT
250 Ar: © D Agence Régionale de Santé
À
Provence-Âlpes Côte
d'Az
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂLPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
x
DECISION
DT 04 ARS
/ 2012 /N°
H
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2012
DE
LA
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(MAS)
«
LES
TERRES
ROUGES
» SISE
À
AIGLUN
ET
GERÉE
PAR
LE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS
FINESS
: 04
000
177
8
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.,3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L
314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionaie
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
251 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée,
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées,
Considérant
l'instruction
CNSA
du
6
avril
2012
relative
à
la
fixation
du
cadre
de
mise
en
œuvre
de
la
campagne
budgétaire
2012
relative
aux
structures
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012,
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
MAS
de
Digne
les
Bains
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012,
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
19
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
de
l'établissement
en
date
du
09
juillet
2012
aux
propositions
de
modification
budgétaires,
DECIDE
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
MAS
«
Les
Terres
Rouges
» à Aïglun
sont
autorisées
comme
suit
:
252 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
TOTAL _EN EURGS
Groupe
|
329
860
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Dépenses
afférentes
au
personnel
- dont
CNR
1 846
700
DEPENSES
Groupe
IIl
136
000
Dépenses
afférentes
à
la structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
Ï
1
694
078
Produits
de
la tarification
- dont
CNR
1 846
700
Groupe
il
152
622
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
RECETTES
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
la
MAS
«Les
Terres
Rouges
» à
Aiglun
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
1°
août
2012
:
- Internat
: 199
99
€
- Semi
internat
: 122,76
€
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et à la caisse
pivot
pour
exécution
ARTICLE
4
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
Sa
notification
à
l'établissement
et de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
245,
rue
Garibaldi
- 69422
Lyon
Cedex
03
253 ARTICLE
5
Par
délégation
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administra&tifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
FAIT
A DIGNE
LES
BAINS,
LE
ÿ
ÿ JUL
294
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence:
{etes Anne HUBERT
254 -ArC © » Agence Régionale de Santé
)
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
X
DECISION
DT 04ARS/2012/N°
h 4
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2012
DU
CENTRE
D'ACTION
MEDICO-SOCIALE
PRÉCOCE
(CAMSP)
DE
DIGNE
LES
BAINS
FINESS
: 04
000
321
2
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207,
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
giobal
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L
314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
24
At
lt
À
mes
à
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée,
255 Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
05
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées,
Considérant
l'instruction
CNSA
du
6
avril
2012
relative
à
la
fixation
du
cadre
de
mise
en
œuvre
de
la
campagne
budgétaire
2012
relative
aux
structures
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Considérant
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2012
de
l'ARS
pour
le
financement
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
handicapées
en
date
du
14
mai
2012,
Considérant
le
courrier
transmis
le
30
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
MAS
de
Forcalquier
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
ef
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012,
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
20
juin
2012
par
l'ARS
;
Considérant
la
réponse
de
l'établissement
en
date
du
09
juillet
2012
aux
propositions
de
modification
budgétaires,
DECIDE
ARTICLE
1°
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAMSP
de
Digne
les
Bains
sont
autorisées
comme
suit
:
256 —
-
|
MONTANTS
TOTAL
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
EN
EUROS
Groupe
|
36
216
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Il
574 058
Dépenses
afférentes
au
personnel
630
274
- dont
CNR
DEPENSES
Groupe
lil
20
000
Dépenses
afférentes
à
la
structuré
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
Groupe
I
630
274
Produits
de
ia
tarification
- dont
CNR
:
630
274
Recertes
|
Groupe
Il
0
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
Il
0
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
ARTICLE
2
En
application
de
l'article
R
314-123
du
CASF,
la
dotation
globale
de
financement
du
CAMSP
de
Digne
les
Bains
est
fixée
à
630
274
€
pour
l'exercice
2012,
et
se
décompose
COMME
SUit :
-
Assurance
Maladie
80%
:504
219
€,
soit
une
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-107
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
l'assurance
maladie,
laquelle
s'établit
ainsi
à
42
018,25
€.
=
Conseil
Général
20%
:126
055
€,
soit
une
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-107
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
versée
par
le
Conseil
Général,
laquelle
s'établit
ainsi
à
10
504,58
€.
257 ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution
ARTICLE
4
Un
recours
contre
le présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245,
rue
Garibaldi
- 69422
Lyon
Cedex
03
ARTICLE
5
Par
délégation
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administra&tifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
FAIT
À
DIGNE LES BAINS, LE
À
À JUIL
EC
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
buder
En
Anne
HUBERT
258 4
uns
@ » Agerce Régionale de Santé Provence-Aipes
À
Côte d'Azur
DÉCISION
n°
2012
- 63
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"LES
TILLEULS"
A ORAISON
|
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
Vu
la
loin°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
Set
er
nn
Le
Vu
la
convention
tripartite
signée
le
28
Juillet
2004
renouvelée
le
24
Septembre
2011
avec
effet
au
1"
Septembre,
DECIDE
Article
4er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
LES
TILLEULS"
A
ORAISON
est
fixée
à
1
286
192,60
euros
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
-
pour
l'EHPAD:
948
240,60
€
-
pourle
PASA:
64
242,00
€
-
pour
l'UHR:
273
710,00
€
N°
FINESS
EJ
: 04
078
0223
N°
FINESS
ET
: 04
078
5875
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
259 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicabies
à
l'EHPAD
" LES
TILLEULS"
A
ORAISON
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1° juillet
2012
:
GIR1et2:
3667€
GIR3et4:
26.92€
GIR5et6:
18.02€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
lé
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
fous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
É
et
par
délégation,
|
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fps Anne HUBERT
, FFE
mnt
on
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoria
le
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
260 Sous
Vu Vu Vu Vu: Vu Vu
< £
arc © 3 Agence Régionale de Santé
‘a
Provence-Aipes
&.
#7
Côte
d'Azur
=="
DÉCISION
n°
2012
- 6“
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
1.
7 SSIAD
LES
TILLEULS
A
ORAISON
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,R.
314-1
à
R.
314-207,
le code
de
la sécurité
sociale,
fa loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
DECIDE
Article
er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
au
SSIAD
Les
Tilleuls
à
Oraison
l'ÉHPAD
est
fixée
à
501
815
euros.
N°
Finess
EJ
: 04
078
0264
N°
FINESS
ET
: 04
000
3758
Article
2
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Page
1 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
tlaute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
-
Tél
:04
13
55
88
20
261 Article
3
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
4 :
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
LN
Anne
HUBERT
H 1
+ JUL.
2016
.
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
262 TA
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
&
2
© » Agence
Régionale de Santé
\
Provence-Alpes
@
25
Côte
d'Azur
:
DÉCISION
n° 2012 - 65”
Portant fixation
de
la dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à l'EHPAD
"le
lubéron"
à SAINTE
TULLE
|
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
EL.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le code
de
la sécurité
sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
ei
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
ävril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la convention
tripartite
signée
le du
31
août
2010
DECIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
‘le
lubéron"
à
SAINTE
TULLE
est
fixée
à 666
420,00
.euros.
|
N°
FINESS
EJ
: 86
000
3243
N°
FINESS
ET
: 04
078
0892
Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"le
lubéron"
à
SAINTE
TUELE
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1” juillet
2012
:
GIR
1 et2:
38,45
€
GIR
3 et 4:
20,45
€
GIR
5et6:
19,02
€
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
263 Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Ariüicle
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Anne
HUBERT
mi T %
If 1 JU.
209
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
264 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
:
Vu
@ D
Agence
Régionale
de Santé
)
Provenge-Alpes
E.
td
Côte d'Azur
Le
DÉCISION
n° 2012
-&
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
" LOU
SEREN"
A FORCALQUIER
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
‘
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriaie
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la convention
tripartite
signée
le 30
octobre
2009,
DECIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"Lou
Seren”
à
Forcalquier
est
fixée
à
416
255
euros.
N°
FINESS
EJ
: 04
000
0994
N°
FINESS
ET
: 04
078
9075
Page
1 Sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
265 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"Lou
Seren"
à
Forcalquier
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1” juillet
2012
:
GIR
1 et 2:
29,99
€
GIR
3 et 4 :
22,45
€
GIR
5 et 6 :
14,91
€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Buts a Anne HUBERT
F4
JUIL
2012
' 1
L Vu .s!
Page
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Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 64013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
266 Le"
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu pt En
mu
mm
arc © 3 Agence Régionale de Santé
*
|
Provence-Alpes
&
Côte d'Azur
Riz
=
$
DÉCISION
n°
2012
- 67
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"GERVASY"
A
BAYONS
|
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
a
loi n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la convention
tripartite
signée
le 30
janvier
2008, DECIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
" GERVASY"
à
BAYONS
est
fixée
à
189
110,04
euros.
N°
FINESS
EJ
: 04
078
8275
N°
FINESS
ET
: 04
078
5412
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2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
267 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
" GERVASY"
à
BAYONS
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1”
juillet
2012
:
:
GIR
1 et
2 :
31,20
€
GIR
3
et 4 :
24,45
€
GIR
5
et
6 :
17,71€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution,
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fhutes Anne
HUBERT
TT
JUL.
2082
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
268 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
@
Agence
Régionale
de
Santé
À
Provence-Alpes
æ
re
ôte
d'Azur
ess
DÉCISION
n°
2012
-6?
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
LES
LAVANDINES
à
CHAMPTERCIER
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2042
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
ta
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
344-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la
convention
tripartite
signée
le
29
avril
2005, DECIDE
Article
der
:
La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"LES
LAVANDINES"
à
CHAMPTERCIER
est
fixée
à 898
200,75
euros
.
N°
FINESS
EJ
:75
083
2701
N°
FINESS
ET
:04
078
823
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1 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél!
:04
13
55
88
20
269 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"LES
LAVANDINES"
à
CHAMPTERCIER
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1° juillet
2012
:
GIR
1 et
2:
34,63
€
GIR
3 et
4 :
27,31
€
GIR
5et6:
19,98
€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
Sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fut Anne HUBERT
TA.
20
Page
2 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
1 3
55
88
20
270 Arc © 3 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
<.
FA
Côte
d'Azur
FD
#
DÉCISION
n° 2012
- 68
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de soins
applicable
en
2012
à
l'accueil
de
jour
" Notre
Dame
du
Bourg"
à
Digne
les
Bains
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu Vu Vu Vu Vu Vu | Su
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le code
de
la sécurité
sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012, l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alnes-Côte
d'Azur,
là
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
générai
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
DECIDE
Article
er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'accueil
de
jour
"Notre
Dame
du
Bourg"
à Digne
les
Bains
est
fixée
à 279
149,65
euros.
N° FINESS EJ :
04 000 0309
N° FINESS ET :
04 000 3964
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Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
271 Article
2
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à l'établissement
et à la caisse
pivot
pour
exécution.
Articie
3
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
ie
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRISCS
-
245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
4
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
foot Anne HUBERT
4
sm
St ER
1 jun,
20
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
TA
4
272 arc © > Agence Régionale
de
Santé
Provence-Alpes
$
AY
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d'Aeur
|
ST
DÉCISION
n°
2012
- +0
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
" LE
VALENSOLEILLE"
À VALENSOLE
-
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
k
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loin°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
Vu
la
convention
tripartite
signée
le
28
décembre
2007,
DECIDE
Article
4er:
La
dotation
globale
de
soins
applicabie
en
2012
à
l'EHPAD
"
Valensoleillé"
à
VALENSOLE
est
fixée
à
1
035
794,00
€.
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
-
pour
l'Hébergement
permanent
:855
829,00
€
-
Pour
le
PASA:
59
653,00€
-
Pour
l'Hébergement
temporaire:
31
800,00€
-
pour
l'accueil
de
jour
:88
512,00€
N°
FINESS
EJ
:°04
078
0264
N°
FINESS
ET
:
04
078
6022
Page
1 sur2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
-
Tél
:04
13
55
88
20
273 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"
Valensoleillé"
à
VALENSOLE
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1°
juillet
2012
:
GIR
Let
2:
35,32
€
GIR
3et
4:
28,50
€
GIR5et6:
21,46
€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution,
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
Sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
08.
Article
5
:Par
délégation,
[a
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Anne
HUBERT
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
-
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
-
Tél
:04
13
55
88
20
A me nn ge
274 use
Vu Yu Vu Vu Vu Vu
Arc © h Agence Régionalede
Santé
|)
Piovence-Alpes
|
Côte
BRUT
_
DÉCISION
n° 2012
- 74
Portant fixation
de
la dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
au
SSIAD
du
Valensoleillé
à VALENSOLE
|
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l'action
sociale
ét
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
-
le code
de
la sécurité
sociale,
la
loi n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2042
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maledie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
20142
le
montant
dés
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
dés
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'articte
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provénce-Aipes-Côle
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
DECIDE
Article
er
:La
dotation
soins
reconductible
applicable
en
2012
au
SSIAD
du
Valensoleillé
à VALENSOLE
est
fixée
à
140
673
€
euros.
N°
FINESS
EJ
: 04
078
0264
N°
FINESS
ET
: 04
600
3758
Article
2 :
Le
préserit arrêté
est notifié
à l'établissement et à la caisse
pivot
pour
exécution.
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les Bains
cedex
- Té!
: 04
13 55
88
20
275 Article
3
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sä
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
fous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
ét
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
4 :
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
Chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le
directeur
général
de
Fagence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fo Année HUBERT
{1
JUL,
209
Page
? sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pastéur
- BP
229
- 04913
Digne
les
Bains
cedex
-Tél
:04
13
55
88
20
276 Vu Vu Vu Vu Vu vu « Vu
40}
.
È *
= de
©
D Agence
Régionale
de
Santé
à
Provence-Alpes
&
À
Côte
d'Azur
Ver
DÉCISION
n° 2012 -7Z
Portant fixation
de
la dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"Les
Bois
de
Galfard"
à ORAISON
_
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL.
|
DE L'AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le code
de
la sécurité
sociale,
la loi n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2042
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2042
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés.
à
l'article
L. 314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
ia
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la convention
tripartite
signée
le 25
mars
2010, DECIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
‘Les
Bois
de
Galfard"
à
ORAISON
est
fixée
à
707
786,18
euros
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
EJ
: 04
000
0929
N°
FINESS
ET
: 04
078
8903
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1 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
277 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"Les
Bois
de
Galfard”
à
ORAISON
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1°” juillet
2012
:
GIR
1 et2:
27,42
€
GIR
3 et
4:
20,34
€
GIR
5et6:
13,26
€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunai
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
(dus Anne
HUBERT
4 JUL
20
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2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
278 #
st
Vu Vu Vu Vu Vu
© D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
€
Côte
d'Azur
|
DÉCISION
n°
2012
-?5
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"FERNAND
TARDY"
A THOARD
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
_
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le code
de
la sécurité
sociale,
la loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avrit
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriaie
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la
convention
tripartite
signée
le
1”
août
2005,
renouvelée
le
30
août
2011;
DECIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"FERNAND
TARDY"
A
THOARD
est
fixée
à 848
755,79
€.
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
N°
Finess
EJ
: 04
000
0234
N°
Finess
ET
: 04
078
0702
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1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
279 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
Fernand
Tardy"
à
Thoard
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1°
juillet
2012
:
GER
1 et
2:
34,46€
GIR
3 et
4:
27,22
€
GIR5et6:
20,02
€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
oies Anne HUBERT
{1
ju.
20t4
-
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Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
86
20
280 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
arc © p Agence Régionale
de
San
é
Provence-Alpes
Ée.
s,
Côte d'Azur
anse
DÉCISION
n°
2012
- 4
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"'L'EPl
BLEU”
À PUIMOISSON
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-COÔTE
D'AZUR
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la
convention
tripartite
signée
le
23
Décembre
2004,
avenant
de
prolongation
au
31
Décembre
2010,
DECIDE
Article
4er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
“ L'EPi
BLEU"
À
PUIMOISSON
est fixée
à 469
018
euros
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
EJ
:04
000
0333
N°
FINESS
ET
:04
078
1023
Article
2 :
Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à l'EHPAD
“ L'Epi
BLEU"
À
PUIMOISSON
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
4%
juillet
2012
:
GIR
Let
2:
25,71€
GIR3et4:
17,87
€
GIR5et6:
12,85
€
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
281 Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et à la caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
08.
Article
5
: Par
délégation,
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
là
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
{
om
r
‘
|
à
Anne
HUBERT
F4
IL
202
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2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
282 —"
RRSRE
Ê
Î
Ê
Î
® D
Agence
Régionale
de Santé
Provence-Alpes
D.
49
Côte
d'Azur
La
DÉCISION
n°
2012
- +
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
" Notre
Dame
du
Bourg"
à
Digne
les
Bains
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
laloïn°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
1.
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
.
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu.
la
décision
de
délégation
de
signaiure
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
ia
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
Vu
la
convention
tripartite
signée
le
1”
juillet
2005,
DECIDE
Article
er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
EHPAD
"Notre
Dame
du
Bourg"
à
Digne
les
Bains
est
fixée
à
648
026,14
euros
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
-
pour
l'EHPAD:
588
039,14
€
-
pour
PASA:
59
987,00
€
N°
FINESS
EJ
:04
000
0309
N°
FINESS
ET
:
04
078
0900
Page
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2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
283 Article
2
: Les
tarifs journaliers
soins
applicabies
à
l'EHPAD
" Notre
Dame
du
Bourg"
à
Digne
les
Bains
sont
fixés ainsi qu'il suit à compter
du
1% iuillet 2012 :
GIR
4 et 2:
31,91€
GIR
3 et
4:
26,69€
GIR
5 et 6:
21,46
€
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à l'établissement
et à la caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
- DRISCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
: Par
délégation,
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes.
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fautes Anne HUBERT
{À
JUL
2512
Page
2
sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
284 W J
©
} Agence Régionale de Santé
Provénce-Aipes
<,
2ÿ
Côte
d'Azur
DÉCISION
n° 2012
-
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à l'EHPAD
" L'Oustaou
de
Lure"
à PEIPIN
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
laloin°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
|
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
ë
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
Vu
la
convention
tripartite
signée
le
30
juin
2011, DECIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
" L'Oustaou
de
Lure"
à
PEIPIN
est
fixée
à 714
024,00
euros
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
-
_pourl'EHPAD:
649
868,00
€
-
pour
le PASA:
64
156,00
€
N°
FINESS
EJ
: 75
000
0218
N°
FINESS
ET
: 04
000
3899
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
285 Article
2 :
Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
" L'Oustaou
de
Lure"
à
PEIPIN
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1”
juillet
2012
:
GIR
1 et
2:
28,47
€
GIR
3 et 4:
19,89
€
GIR5et6:
11,37
€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
05.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
dés
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rues
Te
Anne
HUBERT
Page
2 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél:
04
13
55
88
20
286 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vü Vu
À
f
|
|
|
@ D Agence Régionale de Santé
“à )
Proyence-Âlpes
de.
d
Côte
d'Azur
of
DÉCISION
n°
2012
- +
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"SAINT
DOMNIN'"
à
DIGNE
LES
BAINS
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
k
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montent
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la
convention
tripartite
signée
le
30
janvier
2008, DECIDE
Article
îer
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"SAINT
DOMNIN"
à
DIGNE
LES
BAINS
est
fixée
à
576
038,33
euros.
N°
FINESS
EJ
:75
072
1334
N°
FINESS
ET
:04
078
0918
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
287 Article
2
: Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"SAINT
DOMNIN"
à
DIGNE
LES
BAINS
sont
fixés
ainsi qu'il suit à compter
du
1° juillet 2012
:
GiR
1 et 2:
29,77
€
GIR
3 et
4:
22,10
€
GIR
5et6:
14,42
€
Article
3
: Le
présent
arrêté
est notifié
à
l'établissement
et à
la caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
Interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
: Par
délégation,
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
EN
Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
. et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Anne
HUBERT
Page
2
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2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
288 D 4
LL #
Vu Vu Vu
°
Vu Vu Vu
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3 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Dr.
F2
Câte
d'Azur
Lis
DÉCISION
n° 2012 -
7£
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de soins
applicable
en
2012
au
logement
foyer
"Reine
Béatrix"
à
Digne
les
Bains
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la loi n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
DECIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
au
logement
foyer
"Reine
Béatrix"
à
Digne
les
Bains
est
fixée
à 87
410
euros.
N°
FINESS
EJ:
13
000
8840
N°
FINESS
ET
: 04
078
5388
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
289 Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRISCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
(oser Anne HUBERT
1 4
JUIL.
2017
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2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
290 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
este
rt
“
l
{
@ D Agence Régionale de Santé
“2
Provence-Alpes
&
#
Câte
d'Azur
=
DÉCISION
n°
2012
- T9
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"SAINT
VINCENT"
à
DIGNE
LES
BAINS
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
a
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
fa
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la
convention
tripartite
signée
le
28
décembre
2007,
DECIDE
Article
fer
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"SAINT
VINCENT"
à
DIGNE
LES
BAINS
est
fixée
à
183
073,00
euros.
N°
FINESS
EJ
:04
000
1042
N°
FINESS
ET
:04
078
9240
Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"SAINT
VINCENT"
à
DIGNE
LES
BAINS
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1”
juillet
2012
:
GIR
1 et
2:
27,21
€
GIR
3 et
4:
21,26
€
GIR5et6:
15,41
€
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
291 Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à l'établissement
et à
la caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
05.
Article
5
: Par
délégation,
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Jovetet Anne HUBERT
AA
JUIL
2012
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
D
292 ne
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
À
f
è
-
nn ÈL:
©
ÿ Agence
Régionale
de
Santé
ù h
Provence-Alpes Cote d'AZUT
Lu
8
DÉCISION
n° 2012
-60
Portant fixation de
la dotation
globale
de soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"La
Vallée
des
Carlines"
à
SAINT
ANDRÉ
LES
ALPES
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
k
DE L'AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le code
de
la sécurité
sociale,
la loi n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financément
de
la sécurité sociale
pour
2072,
l'arrêté
ministériel
du
18
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
caicul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
DE
Én bn
la convention
tripartite
signée
le 28
mai
2010, DECIDE
Article
1er
: La
dotation
globale de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"La
Vallée
des
Carlines"
à
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
est fixée
à 440
274,36
euros,
N°
FINESS
EjJ : 04
000
0291
N°
FINESS
ET
: 04
078
0884
Page
1 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
293 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"La
Vallée
des
Carlines"
à
SAINT
ANDRÉ
LES
ALPES
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1” juillet
2012
:
GIR
i et 2:
32,20
€
GIR
3 et 4:
24,84
€
GIR
5et6:
17,65
€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
auf
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Jauter Anne
HUBERT
FT
un
2002
Page
2 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
-
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
294 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
à
|
|
© D Agence Régionale de santé
6 \
Provence-Alpes
F,
ai
Côte
d'AZUT
<
LÉ
DÉCISION
n°
2012
- à
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
" Centre
des
Carmes"
à AIGLUN
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2042
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
‘pour
lé
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
_Drovance
en
data
du
22
février
2012,
la convention
tripartite
signée
le
31
mai
2010, DÉCIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
" Centre
des
Carmes"
à
AIGEUN
est
fixée
à
791
948,31
euros
.
N°
FINESS
EJ
: 04
000
0168
N°
FINESS
ET
: 04
000
2289
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1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
295 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
" Centre
des
Carmes"
à
AIGLUN
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1° juillet
2012
:
:
GIR
1et2:
40,82
€
GIR
3 et 4:
35,10
€
GIR
5et6:
29,38
€
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et à
la caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
ee
‘nus
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
fout Anne HUBERT
FT 1
Jui.
20
Page
2 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
56
88
20
296 Arc © } Agence Régionale de santé
|
Provence-Alpes
x.
5
Côte d'Air
nf
DÉCISION
n° 2012
- 42
Portant
fixation de
la dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à l'EHPAD
Les
Cèdres
à
Manosque
__.
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
laloin°2011-1906
du
21
décembre
2011
de financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
Vu
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
A
1
—
—
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
Vu
la
convention
tripartite
signée
le
20
avrit
2006
+
avenant
du
30
juin
2010,
DECIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
Les
Cèdres
à
Manosque
est
fixée
à
1 425
118,73
€
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
-
pour
l'EHPAD:
1 315
476,11
€
-
pour
l'expérimentation
médicament:
109
642,62
€
N°
FINESS
EJ
: 04
000
0853
N°
FINESS
ET
: 04
078
8689
Päge
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
43
55
88
20
297 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
Les
Cèdres
à
Manosque
sont
fixés
ainsi
qu'i
suit
à compter
du
1°
juillet
2012
:
|
GIR
1
et
2
:50,36
€
GIR
3
et
4
:43,80
€
GIR5et6:37,29€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégionai
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
08.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est.
_J
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Aipes
de
Haute-Provence
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Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
298 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
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L
©
} Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
€
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Côte
d'Azur
es
DÉCISION
n°
2012
- 6?
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
L'Etoile
de
Haute
Provence
à MANOSQUE
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-COÔTE
D'AZUR
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la
convention
tripartite
signée
le
26
février
2010, DECIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
L'Etoile
de
Haute
Provence
à
MANOSQUE
est
fixée
à
867
216,28
euros.
|
N°
FINESS
EJ
: 04
000
1828
N°
FINESS
ET
: 04
000
1869
Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
L'Etoile
de
Haute
Provence
à
MANOSQUE
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1” juillet
2012
:
GIR
1
et
2:
35,53
€
GIR
3
et
4:
28,38
€
GIR5et6:
21,22
€
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2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
299 Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
05.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Que Anne HUBERT
fl
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Cort eme
Fit
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2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
300 nl LE
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D Agence
Régionale
de
Santé
4à
Provence-Alpes
dË
Cie
d'Azur
|
y
1.2
DÉCISION
n°
2012
-0h
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
" Les
Jardins
d'Asclépios"
à
LA
BRÉOLE
_
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
laloin°2011-1906
du
21
décembre
0011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléquée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2072,
Vu
la
convention
tripartite
signée
le
31
août
2010, DECIDE
==)
2
C2 =
2
mu
À
terme
Ame
s
!
el
em bem
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mmemlinmmiEs
Aïiticié
1er:
La
Qotation
globale
ae
Soins
applicabie
6
BRÉOLE
est
fixée
à 877
442,89
euros.
N°
FINESS
EJ
:26
000
2779
N°
FINESS
ET
:04
078
8861
Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
" Les
Jardins
d'Asclépios"
à
LA
BRÉOLE
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1* juillet
2012
:
|
GIR
1
et
2:
46,72
€
GIR
3
et
4:
38,30
€
GIR5et6:
00,00
€
Page
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2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
301 Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et à la caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
05.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
.
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
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1 JUR,
2082
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|
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
|
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04043
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
302 TT,
|
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.
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3 Agence
Régionale de Santé
Provence-Alpes
É.
4
Côte d'Azur
FAR
_ DÉCISION
n°
2012
- 89
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
LES
JARDINS
DU
CIGALOUN
à VOLX
|
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE L'AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-141,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la loin°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
Vu
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril 2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
äu
22
février
2012,
Vu
la convention
tripartite signée
le 1” octobre
2010,
DECIDE
Article
1er
: La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
" LES
JARDINS
DU
CIGALOUN"
à
VOLX
est
fixée
à
668
947,40
euros
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
-
pour
l'EHPAD:
658
208,96€
-
pour
l'hébergement
temporaire:
10
738,44€
N°
FINESS
EJ:
13
003
5488
N°
FINESS
ET
: 04
000
4301
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2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
303 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
" LES
JARDINS
DU
CIGALOUN"
à
VOLX
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1 juillet
2012
:
GIR1
et 2:
26,87
€
GIR3et4:
20,88
€
GIR
5 et6:
14,89
€
Article
3 :
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
far Anne HUBERT
Page
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2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
304 ASS,
ARE
FRE
En
à
ta
s-
4
© D Agence Régionale de Santé
Ra
Qu
DÉCISION
n° 2012-80
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
L'OLIVERAIE
à
MALHAI
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
laloin°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
Vu
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Aipes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
Vu
la
convention
tripartite
signée
le
4
janvier
2008, DECIDE
53
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Article
er:
La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
à 469
642,27
euros.
N°
FINESS
EJ
: 04
000
0440
N°
FINESS
ET
: 04
078
5065
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Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
305 Article
2
: Les
tarifs journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"L'OLIVERAIE"
à
MALHAI
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit à compter
du
1* juillet 2012 :
GIR
1 et 2:
24,89
€
GIR
3 et
4:
19,63
€
GIR
5 et 6:
13,07
€
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et à
la caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunai
interrégionai
de
la tarification
sanitaire
et sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
: Par
délégation,
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la.
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Jotex Anne HUBERT
FU4
JUIL
2012
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
306 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Ar: © 3 Agence Régionale de Santé
|
Provence-Alpes Cête
RAUT
®
.
DÉCISION
n°
2012
- +
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
au
SSIAD
de
l'ADMR
à
Saint
André
les
Alpes
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la loi n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2072,
l'arrêté
ministériel
du
19
avrit
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcut
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
DECIDE
Article
4er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
au
SSIAD
de
l'ADMR
à
Saint
André
les
Alpes
est
fixée
à 455
653,00
€.
N°
FINESS
EJ
: 04
000
1026
N°
FINESS
ET
: 04
000
1109
Article
2
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
3
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03. Page
1 sur2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
307 Article
4
: Par
délégation,
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
A
nee
Anne
HUBERT
{4
Ju.
2012
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
308 Vu Vu Vu Vu Yu Vu Vu Vu
AFC. @ » Agence Régionale de Santé
|
Provence-Âlpes
€
SN
Côte d'Azur
DÉCISION
n° 2012 - 8
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"Le
Verdon"
à
Gréoux
les
Bains
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le code
de la sécurité sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012
er
E
is
la
convention
tripartite
signée
le
31
janvier
2007,
DÉCIDE
Article
1er
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à l'EHPAD
"Le
Verdon"
à Gréoux
les
Bains
est
fixée
à
613
846,95
euros.
N°
FINESS
EJ
: 04
000
4160
N°
FINESS
ET
: 04
000
4228
Page
1 Sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
309 Article
2
:Les
tarifs
journaliers
Soins
applicables
à
l'EHPAD
"Le
Verdon"
à
Gréoux
les
Bains
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à compter
du
1” juillet
2012
:
GIR
1 et2:
46,36
€
GIR
3 et 4 :
38,97
€
GIR5et6:
31,58
€
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRISCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
ss
Anne
HUBERT
FC
Un.
20%
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
310 HE É
1
@ D Agence Régionale de Santé Proyence-Alpes
&.
p
Côte
d'Azur
Rod”
DÉCISION
n° 2012
- 49
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'Accueil
de
Jour
"la
Maison
des
Acacias"
à
PEYRUIS
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
|
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loin°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012.
DECIDE
Article
1er
:La
dotation
de
soins
applicable
en
2012
à
l'Accueil
de jour
la
"Maison
des
Acacias"
à
PEYRUIS
est fixée
à
euros
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
N°
FINESS
EJ
:O4
000
4319
N°
FINESS
ET
:04
000
4327
Article
2
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
3
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
nofification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03. Page
1 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Albes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
311 Article
4
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chergée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
tt
Anne
HUBERT
ui.
2012
Page
2 Sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
-
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
À
312 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Ar: @ 3 Agence Régionale de Santé
à
Provence-Alpes
<
4
Côte
d'Azur
|
DÉCISION
n° 2012
- 90
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
au
SSIAD
du
Sisteronais
à Sisteron
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
k
DE L'AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2042,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dofations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L. 314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
DECIDE
dotation
globaie
de
soins
applicable
en
2012
au
SSIAD
du
Sisteronais
à
Sisteron
est
fixée
à
91
382,42 € et répartie ainsi qu'il suit :
pour
64
places
PA:
777
563,00
€
pour
1
place
PH:
13
819,42
€
N°
FINESS
Ey
: 04
000
0424
N°
FINESS
ET
: 04
078
5024
Page
1
sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
313 Article
2
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à l'établissement
et à
la caisse
pivot
pour
exécution.
Article
3
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
nofification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
4
: Par
délégation,
la déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence. Pour
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Anne
HUBERT
FA JUL
202
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
314 arc "© 3 Agence Régionale de Santé
ù
|
Provence-Alpes
€
{IV
Cête
d'Azur
cos
DÉCISION
n° 2012 -S\
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de soins
applicable
en
2012
AU
SSIAD
des
Mutuelles
du
Soleil
à Digne
les
Bains
.
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
31
2-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
Vu
la
loi n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
Services
médico-sociaux
publics
et privés,
Vu
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
[a
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012.
|
DECIDE:
Article
er
:
La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
au
SSIAD
des
Mutuelles
du
Soleil
à
Digne
les
Bains
est
fixée
à
1
028
583,12
euros
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
- 66 places
PA:
947 450,00 €
- 12
places
PH:
107
007 19
€
N°
FINESS
EJ
: 04
000
0481
N°
FINESS
ET
: 04
078
5263
Article
2
:Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Page
1 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
315 Article
3
:Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
4 :
Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Actes
re
Anne
HUBERT
4 Jun. 202
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 64013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
13
55
88
20
agi |
316 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arc ® D Agence Régionale de Santé
À : /
Provence-Alpes
€
Côte
d'Azur
DECISION
n°
2012
- 97
Portant
modification
de
la décision
n°2012-66
du
11
juillet 2012
Fixant
la dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"Lou
Seren"
à
Forcaiquier
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le
code
de
la
sécurité
sociale,
la loi n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés,
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la
convention
tripartite
signée
le
30
octobre
2009,
la
décision
tarifaire
ARS
PACA
n°2012-66
du
11
juillet
2012,
DECIDE
Article
1er
:
L'article
1” de
la
décision
tarifaire
n°2012-66
du
11
juillet
2012
est
abrogé.
Article
2
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'EHPAD
"Lou
Seren"
à
Forcalquier
est
fixée
à
389
962,23
euros.
N°
FINESS
EJ
:04
000
0994
N°
FINESS
ET
:04
078
9075
Page
1 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
317 Article
3
:Les
tarifs
journaliers
soins
applicables
à
l'EHPAD
"Lou
Seren"
à
Forcalquier
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
à
compter
du
2
août
2012
:
GIR
1 et
2:
29.99
€
GIR
3 et
4:
22 45
€
GIR
5 et6
:
14,91
€
Article
4
:La
présente
décision
est
notifiée
à
l'établissement
et
à la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
5
:Un
recours
contre
la
présente
décision
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- 184
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
cedex
03.
Article
6
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
2
août
2012
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
L'adjointe
à la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
——
PALINIP
pà
RENIER-TISSERAND
Page
2 sur
?
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
-
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
318 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
®
D Agence
Régionale de Santé
\
Provence-Aipes
«7
Côte d'Azur
DECISION
n°
2012
- 98
Portant
modification
de
la décision
tarifaire n°2012-89
du
11 juillet 2012
Fixant
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'Accueil
de
Jour
"La
Maison
des
Acacias"
à
PEYRUIS
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-207,
le code
de
la sécurité
sociale,
la
loi n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
la décision
du
directeur
de
la CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
la
décision
tarifaire
n°
2012-89
du
11
juillet
2012,
DECIDE
Article
1er:
L'article
1” de
la
décision
n°2012-89
du
11
juillet
2012
est
abrogé.
Article
2
:La
dotation
de
soins
applicable
en
2012
à
l'Accueil
de
jour
la
"Maison
des
Acacias”
à
PEYRUIS
est
fixée
à
120
638
euros.
N°
FINESS
EJ
: 04
000
4319
N°
FINESS
ET
: 04
000
4327
Article
3
:Le
tarif
journalier
applicable
est
fixé
à
75,39
€
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
04013
Digne
tes
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
319 Article
4
:La
présente
décision
est
notifiée
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
5
:Un
recours
contre
la
présente
décision
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autreS
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- 184
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
cedex
03.
Article
6
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
Sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
2
août
2012
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
L'adjointe
à
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pascale
GRENIER-TISSERAND
Page
2 sur
2
Agence
Régionale
dé
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
320 4
. (
®
D Agence
Régionale de Santé
\
Provence-Alpes
a
j
Côte
d'Azur
|
DECISION
n°
2012
- 99
Portant
modification
de
la
décision
tarifaire
n°2012-91
du
11
juillet
2012
Portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
Au
SSIAD
des
Mutuelles
du
Soleil
à
Digne
les
Bains
|
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
|
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
313-8,
L.
314-1
à
L.
314-
13,R.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loin°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
Maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
iles
établissements
et
Services
médico-sociaux
publics
et privés,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
du
27
avril
2012
fixant
pour
l'année
2012
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
22
février
2012,
Vu
la
décision
tarifaire
n°2012-91
du
11
juillet
2012,
DÉCIDE
Article
1er
:
L'article
1”
de
{a
décision
tarifaire
n°2012-91
du
11
juillet
2012
est
abrogé.
Article
2
:La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
au
SSIAD
des
Mutuelles
du
Soleil
à
Digne
les
Bains
est fixée
à
1 028
583,12
euros
et
répartie
ainsi
qu'il
suit
:
- 66
places
PA
:920
586,00
€
- 12
places
PH
:107
997,12
€
N°
FINESS
EJ
:04
000
0481
N°
FINESS
ET
:
04
078
5263
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:04
13
55
88
20
321 Article
3
:La
présente
décision
est
notifiée
à
l'établissement
et
à
la
caisse
pivot
pour
exécution.
Article
4
:Un
recours
contre
la
présente
décision
peu
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- 184
rue
Duguesclin
- 69433
LYON
cedex
03.
Article
5
:Par
délégation,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
Sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
2
août
2012
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
L'adjointe
à
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
CAL
A
ou,
Pascale
GRENIER-TISSERAND
Page
2 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
:
04
13
55
88
20
322 ar. ® D Agence Régionale de Santé
À
Provence-Alpes
y
Côte
d'Azur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE :
2
DECISION
DT 04/2012/N° A2)
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’'ANNEE
2012
DES
LITS
HALTE
SOINS
SANTE
(LHSS)
GERES
PAR
LE CENTRE
D'HEBERGEMENT
ET
DE
REINSERTION
SOCIALE
(CHRS)
« PORTE
ACCUEIL
»
FINESS
: 04
000
319
6
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207 ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
;
la
loi
N°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
WWwW.ars.paca.sante.fr
323 VU VU VU VU
l'arrêté
du
24
avril
2012
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
l'arrêté
du
6
juin
2012
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
l'arrêté
préfectoral
N°2009-643
en
date
du
21
avril
2009
autorisant
la
création
de
4
lits
halte
soins
santé
(LHSS),
sis
Les
Charbonnières
- RN
96
- 04220
SAINTE
TULLE
et
gérés
par
le
CHRS
«
Porte
Accueil
» ;
l'arrêté
ARS
du
22
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-TISSERAND
;
Considérant
CIRCULAIRE
INTERMINISTERIELLE
N°
DGCS/SDSC/DGS/DSS/2012/199
du
7
juin
2012
relative
à
la campagne
budgétaire
pour
l'année
2012
des
établissements
et services
médicosociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et de
prévention
en
addictologie
(CSAPA),
Lits
d'accueil
médicalisé
(LAM)
et l'expérimentation
«
Un
chez
soi
d’abord
».
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CHRS
«
Porte
Accueil
»
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
23
juillet
2012
par
l'ARS/délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
4
lits
haite
soins
santé
(LHSS)
du
CHRS
«
Porte
Accueil
» sont
autorisées
comme
suit :
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
43003
Marseille
WWww.ars.paca.sante.fr
324 .
Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
en
Euros
|
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
11
665
afférentes
à l'exploitation
courante
dont
mesures
nouvelles
Groupe
Ii
Dépenses
437
785
Dépenses
afférentes
au
personnel
164
155
dont
mesures
nouvelles
Groupe
lil
14
705
Dépenses
afférentes
à
la
structure
dont
mesures
nouvelles
Reprise
de
déficits
Groupe
|
Produits
de
la tarification
149
814
dont
CNR
pour
reprise
de
déficit
Groupe
Il
Recettes
5 792
164
155
se
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
lil
8549
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
des
lits
halte
soins
santé
du
CHRS
«
Porte
Accueil
» est
fixée
comme
suit
: 149
814
€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2012
et
s'établit
ainsi
à
12
484.50
€.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
184,
rue
Dugesclin
69
433
LYON
cédex03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
ll!
de
l'article
R.314-36-IN,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs ;
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'ARS
PACA
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CHRS
«
Porte
Accueil
»
à
Sainte
Tulle.
Fair À DIGNE LES BAINS, LE
2/2
/ 20
Je,
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
L'adjointe
à la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
re
=
GRÉNIÉRISSERAND
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
ns
Www.ars.paca.sante.fr
325 ar ® D Agence Régionale de Sante
\
Provence-Alpes Côte d'Azur
CRC
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
:
X
DECISION
DT 04/ 2012/N°
13
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2012
DU
CENTRE
D'ACCUEIL
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
A LA
REDUCTION
DES
RISQUES
POUR
LES
USAGERS
DE
DROGUES
(CAARUD)
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
FINESS
: 04
000
406
1
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
le
décret
du
1”
avril
2010
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
;
VU
la
loi
N°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles :
Agence
régionale
de
santé
-— 132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
ee
www.ars.paca.sante,fr
326 VU VU VU VU
l'arrêté
du
24
avrit
2012
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
l'arrêté
du
6
juin
2012
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
préfectoral
N°2007-966
en
date
du
9
mai
2007
autorisant
la
création
du
centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD)
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sis
77
Boulevard
Gassendi
- 04000
DIGNE
LES
BAINS
et
géré
par
l'association
APPASE
:
l'arrêté
ARS
du
22
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-TISSERAND :
Considérant
CIRCULAIRE
INTERMINISTERIELLE
N°
DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199
du
7
juin
2012
relative
à
la campagne
budgétaire
pour
l'année
2012
des
établissements
et services
médicosociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à la réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et de
prévention
en
addictologie
(CSAPA),
Lits
d'accueil
médicalisé
(LAM)
et l’'expérimentation
«
Un
chez
soi
d’abord
».
Considérant
le
courrier
transmis
le
28
octobre
2011
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CAARUD
des
Alpes
de
Haute
Provence
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
23
juillet
2012
par
l'ARS/délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Considérant
labsence
de
réponse
;
DECIDE
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
WWwW.ars.paca.sante.fr
327 ARTICLE
1”
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CAARUD
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
autorisées
comme
suit
:
Montants
TOTAL
Ï
el
Groupes
fonctionnels
en
Euros
|
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
8 500
afférentes
à
l'exploitation
courante
dont
mesures
nouvelles
Groupe
il
Dépenses
59
657
afférentes
au
personnel
82
670
dont
mesures
nouvelles
Groupe
lil
Dépenses
afférentes
à
la structure
14513
dont
mesures
nouvelles
Reprise
de
déficits
Dépenses
Groupe
|
Produits
78
486
de
la tarification
dont
CNR
pour
reprise
de
déficit
Groupe
il
Recettes
Autres produits
relatifs
à l'exploitation
82
670
Groupe
Il
4184
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
CAARUD
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
fixée
comme
suit
:78
486
€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2012
et
s'établit
ainsi
à 6 540,00
€.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
184
rue
Duguesclin
69433
LYON
cédex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
IIf
de
l'article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
:
ARTICLE
6
La
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'ARS
PACA
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'APPASE
des
Alpes
de
Haute
Provence.
FAIT À DIGNE LES BAINS, LE
og
/DX/2o\2
P/
le DGARS,
et
par
délégation,
L'adjointe
à
la
Déléguée
Territoriale
des
Lee.
AI pes-de
Haute
Provence,
Pascale
GRENIER-TISSERAND
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
en
Www.ars.paca.sante.fr
328 RRIRIRI ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D’AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
:
LA
DECISION
DT 04/ 2012/ N° .AS1
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2012
DU
CENTRE
DE
SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE
PREVENTION
EN
ADDICTOLOGIE
{CSAPA)
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
FINESS
: 04
078
826
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale :
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
;
la
loi
N°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
!de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
24
avril
2012
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
WWwW.ars.paca.sante.fr
329 VU
l'arrêté
du
6
juin
2012
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
VU
la
décision
POSA/DMS/RO/PDS
N°2010-013
en
date
du
20
septembre
2010
autorisant
la
création
du
centre
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA)
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sis
13
Boulevard
Victor
Hugo
—
04000
DIGNE
LES
BAINS
et
géré
par
l'Association
Nationale
de
Prévention
en
Alcoologie
et
Addictologie
(ANPAA)
:
VU
l'arrêté
ARS
du
22
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-TISSERAND
:
Considérant
:La
CIRCULAIRE
INTERMINISTERIELLE
N°
DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199
du
7
juin
2012
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2012
des
établissements
et
services
médicosociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA),
Lits
d'accueil
médicalisé
(LAM)
et
l'expérimentation
«
Un
chez
soi
d'abord
»
Considérant
:le
courrier
transmis
le
26
octobre
2011
et
le
courrier
du
13
avril
2012
proposant
un
budget
prévisionnel
modificatif
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
des
Alpes
de
Haute
Provence
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012 ;
Considérant
:
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
23
juillet
2012
par
l'ARS/délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
:
Considérant
:
l'absence
de
réponse ;
LS
DECIDE
ARTICLE
4°
:Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CSAPA
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
Te
wWww.ars.paca.sante.ff
2
rene es
330 Montants
TOTAL
ionnels
Groupes
fonct
en Euros |
en Euros
Groupe
|
Dépenses
60
342
afférentes
à
l'exploitation
courante
dont
mesures
nouvelles
Groupe
Il
Dépenses
540
171
afférentes
au
personnel
706
100
dont
mesures
nouvelles
Groupe
III
105
587
Dépenses
afférentes
à
la
structure
dont
mesures
nouvelles
Reprise
de
déficits
Dépenses
Groupe
|
Produits
697
121
de
la tarification
dont
CNR
pour
reprise
de
déficit
Groupe
I
1 800
706
100
Recettes
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
IH
7179
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
du
CSAPA
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
fixée
comme
suit
: 697
121
€
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
2012
et
s'établit
ainsi
à
58
093.41
€.
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
184,
rue
Dugesclin
694433
LYON
cédex03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
II!
de
l'article
R.314-36-II|,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs ;
ARTICLE
6
La
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'ARS
PACA
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ANPAA
et
au
CSAPA
des
Alpes
de
Haute
Provence.
FAIT A DIGNE
LES
BAINS,
LE
HSE
/
Zo|2
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
L'adjointe
à
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
eat
er
Ds
mm
Pascale
GRENIER-TISSERAND
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
ns
Www.ars.paca.sante.fr
331 A & > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur Délégation Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
ARRETE
N°
2042-92
du
2
août
2012
portant
modification
de
l'agrément
n°
36-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
AMBULANCES
ALIZES
à ORAISON
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6312-1
à
L6313-1
et
R
6312-1
à
R
63146
;
no
VU
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
Fe
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires:
Vu
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
conan
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres,
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
VU
larrêté
n°
2012-26
du
6/06/2012
relatif
à
l'agrément
n°
36-04
de
fentreprise
Ambuiances
Alizés
sise
1
avenue
Flourens
Aïllaud
à
ORAÏSON
04700
;
VU
le
contrôle
effectué
le
5/07/2012
du
V.S.L
immatriculé
CF
381
NV;
VU
l'arrêté
n°
2010-19
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE Articie
1°
:l'arrêté
n°
2012-26
du
6/06/2012
concernant
Fagrément
sous
ie
n°
36-04
de
la
société
Ambulances
Alizés
sise
Oraison
04700
est
modifié
comme
suit:
Gérante
Mme
Corinne
COLLOT-
Nom
COMMERCIAL
:
SARL
Ambulances
Alizés
Siège
social
19
allée
Arthur
Gouin
— 04700
ORAISON
4/6
allée
des
Erables
—
04160
CHATEAU
ARNOUX
Téléphone
:
04.92.78.70.67
(siège)-
04.92.64.15.19
(annexe)
se
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
maransos
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.02,31.46.15
/
ww.ars.paca.sante.fr
332 PARC
AUTOMOBILE
AUTORISE :
A
.
N°
o
mL:
date
Marque
Catégorie
immatriculation
N°
série
Peugeot
Ambulance
type
A/B
2180
MS
04
VF3232BH216171128
Renault
Ambulance
type
À
CA
132
HQ
VFIFLADAGGY
154123
(ex
8862
MV
04)
Renault
Ambulance
type
A/B
BT
171
BH
VFIFLAHAGBY383848
Renault
VSL
AC
554
ÀE
VF1BZOBO641755698
6/07/2012
Renault
VSE
CF
381
NV
VF1LZBD0647372295
Skoda
VSEL
2134
MT
04
TMBBS617162194554
VEHICULES
RADIES :
|
date
Marque
Catégorie
N°
immatriculation
N°
série
5/07/2012
Peugeot
407
VSL
4786
MT
04
VF36D9H7C21437256
(18h)
Article
2:
Un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l'entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Articie
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l' Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et /ou
de
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délais
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4:
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
l&
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ia Préfecture
de
la
Région
PACA.
Digne
les
Bains
le 2 août
2012
Pour
le Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
et par
délégation
Le
médecin
inspecteur
de
la santé
publique
et déléguée
adjointe,
nn
{
Pascale
Grenier
Tisserand
ns
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
TT
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.36.88.00
/
Fax:
04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
333 BE Liberté
» Égalité
» Fraternité
—
20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR Service
Santé
Environnement
|
Digne-les-Bains,
le
æ
ë
AOÛT
20e
ARRETE
PREFECTORAL
N9O12-
AY6A
Portant
remise
en
service
de
la
distribution
d’eau
chaude
sanitaire
collective
de
l’établissement
« Ferme
Equestre
»
Plan
de
la Palud
04120
Castellane
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-4,
L.1324-1
À,
et
R.1321-
43;
R.1321-55
VU
l'arrêté
du
1°
février
2010
relatif
à la
surveillance
des
légionelles
dans
les
installations
de
production,
de
stockage
et
de
distribution
d’eau
chaude
sanitaire
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012-1440
du
22
juin
2012,
portant
suspension
de
distribution
d’eau
chaude
sanitaire
collective
de
l’établissement
« Ferme
Equestre
»
Plan
de
la
Palud
04120
Castellane
CONSIDERANT
QUE
Les
éléments
fournis
par
l’exploitant
attestent
que
:
e
La surveillance
des
installations
satisfait
à l’article
3 de l’arrêté du
1° février 2010
;
e
Les
analyses
de
recherche
des
bactéries
de
type
légionelles
réalisées
le
3/07/2012
sont
conformes
à l’objectif cible défini par l’article 4 de l’arrêté du
1° février 2010
;
e
Les
prescriptions
de l’article 2 de
l’arrêté préfectoral
cité ci-dessus
sont
satisfaites.
SUR
PROPOSITION
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D’
Azur
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14
H15
à
16H
15
hitp:/www.ars paca.sante. fr
334 ARRETE
:
ARTICLE 1 : Les
distributions
d’eau
chaude
sanitaire
collectives
du
bloc
sanitaire
dénommé
« hangar
»
et
« sanitaire
léger » de
l’aire
naturelle
de
camping
de
la Ferme
Equestre
du
plan
de
la Plaud
à
Castellane
peuvent
être remises
en
service
pour
utilisation
du
public
à la date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-de-
Haute-Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut décision implicite
de rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la Santé
(Direction
chargée
de
la Santé
— SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa notification.
Dans
ce
cas,
absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-
24,
avenue
de
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de la notification
du présent
arrêté,
ou
dans
le délai
de 2 mois
à partir de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a été déposé.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur
le
Maire
de
Castellane,
Madame.
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes-de-Haute
Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
et Mesdames
et Messieurs
les Officiers
et les Agents
de Police
Judiciaire
ainsi
que
les
Agents
commissionnés
et
assermentés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L
1312-1
du Code
de la Santé
Publique,
sont
chargés
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
f
…
Peer
le
Préfot,
24 per délégotise Lo Sesrétote
Géré)
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9 H
00
à 11 H
30 et de
14 H15
à
16H
15
bttp://www.ars.paca.sante.fr
335 (HIT Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ÂALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
:
X
DECISION
DT 04/ 2012/ N° 104
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L’ANNEE
2012
DES
APPARTEMENTS
DE
COORDINATION
THERAPEUTIQUE
GERES
PAR
L'APPASE
FIiNESS
ET
: 04
000
459
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS,
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8,
L.314.3.2
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
{a
loi
N°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012
;
le
décret
du
1*
avril
2010
portant
nomination
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAKX
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Agence
régionale
de
santé
-
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
336 VU
l'arrêté
ARS
du
22
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-TISSERAND
;
VU
l'arrêté
du
24
avril
2012
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
pour
l'année
2012
l'objectif
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
même
code
VU
l'arrêté
du
6
juin
2012
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
VU
la
décision
POSA/DMS/RO/PDS
N°2011-015
portant
autorisation
de
création
de
6
places
d'appartements
de
coordination
thérapeutique
à
l'association
pour
la
promotion
des
actions
sociales
et
éducatives
située
à
Digne
les
Bains
Considérant
CIRCULAIRE
INTERMINISTERIELLE
N°
DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199
du
7
juin
2042
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2012
des
établissements
et
services
médicosociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques,
Appartement
de
coordination
thérapeutique
(ACT),
Lits
halte
soins
santé
(LHSS),
Centre
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
les
usagers
de
drogues
(CAARUD),
Communautés
thérapeutiques
(CT),
Centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
(CSAPA),
Lits
d'accueil
médicalisé
(LAM)
et
l'expérimentation
«
Un
chez
soi
d’abord
».
Considérant
le
courrier
transmis
le
9
juillet
2012
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
les
ACT
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2012;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
24
juillet
2012
par
l'ARS/délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Considérant
l'absence
de
réponse
;
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
appartements
de
coordination
thérapeutiques
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
f
337 Montants
TOTAL
Groupes
fonctionnels
en
Euros
|
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
11
848
afférentes
à
l'exploitation
courante
dont
mesures
nouvelles
Groupe
Il
Dépenses
78
903
afférentes
au
personnel
dont
mesures
nouvelles
Groupe
lil
18
349
Dépenses
afférentes
à
la
structure
dont
mesures
nouvelles
Reprise
de
déficits
Dépenses
109
100
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
107
156
dont
CNR
pour
reprise
de
déficit
Groupe
Il
1
944
Recettes
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
109
100
Groupe
Ill
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédents
Compte
116
(dépenses
exclues
des
tarifs)
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
des
appartements
de
coordination
thérapeutique
est
fixée
comme
suit
:107
156
€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
s'établit
ainsi
à
107
156
/ 7
=
15
308
€
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
184,
rue
Dugesclin
69
433
LYON
cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
du
III
de
l'article
R.314-36-Il1,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE
6
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'ARS
PACA
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'APPASE
de
Digne
les
Bains.
FAIT
À
DIGNE
LES
BAINS,
LE
8/08/2012
P/
le
DGARS,
et par
délégation,
L'adjointe
à
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Signé
Pascale
GRENIER-TISSERAND
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
[1
338 rem
Sneee
@ > Agence Régiarrale de Santé
}
Provence-Alpés Côte
d'Azur
.
,
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Hauté-Provence
Pôle
animation
territoriale
Rue
Pasteur
BP
229
04
013
DIGNE
LES
BAINS
cedex
ARRETE
ARS
n°2012/405S
Fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à l’établissement
public
de
santé
de
CASTELLANE
pour
l'exercice
2012
Le
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
modifié,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
Vu
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
ta
santé
et
aux
territoires,
Vu
la loi
n°2010
- 1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
l'arrêté
du
1°
mars
2011
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
t et
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de
Îa
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
Vu
le
décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
Vu
le
décret
n°2010
- 344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires,
Vu
le décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
.
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
Vu
les
propositions
de
tarifs
de
prestations
pour
l'exercice
2012
présentés
le
9
juillet
2012
par
l'établissement,
Sur
proposition
de
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
ms
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
dé
Haute-Provence
nes
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 64013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
:
Tét.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31,46.13
/
Wwww.ars paca. sante.fr
1/2 339 ARRETE
Article
1°:
L'arrêté
n°2011/157
du
8
juillet
2011
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
CASTELLANE
pour
l'exercice
2011
est
abrogé.
Article
2 :
Compte
tenu
de
l'arrêté
ARS/POSA/DQP/SRF/12041753
du
17
avril
2012
fixant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement,
les
tarifs
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
CASTELLANE
à compter
du
1”“août
2012
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit :
N°
FINESS
EJ
: 04
078
0140
Service
|
Code
tarif
Tarif journalier
2011
Médecine
.
11
412,54€
SSR
|
30
252,22€
Article
3
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante :
Tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
184,
rue
Duguesclin
69
433
LYON
cedex
03
Article
4 :
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
fe concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Digne
les
Bains,
le
10
août
2012
P/Le
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
La
déléguée
territoriale
adjointe
des
Alpes
de
Haute
Provence
TT
«
A
LA A
Dr
Pascale
GRENIER
TISSERAND
tt
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
ire
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
212
340 [EIFIEN
&
h Agence Régionale
de San
Piuvence-Alpes
«
Côte
d'Azur
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
: Réglementation
Sanitaire
ARRETE
n°
2012
- 107
du
16
août
2012
portant
modification
de
l'agrément
n°
46-04
l’entreprise
de
transports
sanitaires
EURL
‘’Ambulances
de
l’Ubaye”’
St
PONS
04400
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L6312-1,
à
L 6313-1,
et
R
6312-1
à
R
6314-6;
VU
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires;
VU
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
;
VU
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
larrête
du
10
février
2009
modifié
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
n°
2012-10
du
23
février
2012
portant
agrément
n°
46-04
de
la
société
EURL
Ambulances
de
l'Ubaye
sise
St
Pons
04400
dont
le
gérant
est
Monsieur
Cédric
HONORE
;
VU
le
contrôle
de
l'ambulance
immatriculée
CJ
303
MB,
effectué
le
8/08/2012
;
VU
larrêté
n°
2012
DG/02/17
du
20
février
2012
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE Article
1°
:l'arrêté
n°
2012-10
du
23
février
2012
portant
agrément
n°46-04
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
est
modifié
comme
suit
:
Nom
commercial
:
EURL
Ambulances
de
l'Ubaye
N°
d'agrément
:
46-04
Siège
social
:
Zi
le
Grave
—
04400
ST
PONS
Gérant
:
M.
Cédric
HONORE
Tél
:04.92.81.30.84
ou
06.18.46.91.06
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
mme
Rue
Pasteur-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
341 Véhicules
autorisés
:
MASERATI
date
Marque
Catégorie
N°
Immatriculation
N°
Série
|
Renault
Ambulance
type
B
CA
454
EL
VF1FLBDD66Y
138097
Renault
Ambulance
type
À
AD
627
QN
VF1FLADA65V234297
08/08/2012
Renault
Ambulance
type
A
CJ
303
MB
VF1FLAJAG74207012
Volkswagen
VSL
CA
338
EL
WVWZ7273CZ8P067499
VolKswagen
VSL
CA
405
EL
MWMVWZZZ3CZ8E175174
Volkswagen
VSE
CA
381
EL
\AANZZ73CZ8E175097
Véhicule
radié
:
Date
Marque
Catégorie
N°
Immatriculation
N°
Série
08/08/2012
Renault
Ambulance
type
À
CA
434
EL
VF8JEOPL520953144
Autorisation
spéciale
en
période
hivernale
du
mise
en
circulation
Marque
Catégorie
N°
Immatriculation
N°
Série
Article
2
:un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l'entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à
toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Article
3
: le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et/ou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
devant
la juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4:
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
la
notification
et de
l'exécution
de
la présent
décision
qui
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
PACA.
Digne
les
Bains
le
16
août
2012
Par
délégation
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
Santé,
la déléguée
territoriale
des
Alpes
Anne
Hubert
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax:
04.92.31.46.13
/
ww.ars.paca.sante.fr
342 AT ® 2 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Cête d'Azur Délégation Territoriale
des
Aipes
de
Haute
Provence
Pôle
Réglementation
Sanitaire
ARRETE
N°
2012
- 108
du
16
août
2012
fixant
la composition
de
la commission
d’activité
libérale
du
centre
hospitalier
de
Digne
les
Bains
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6154-
à
L 6154-6-6,et
R
6154-1
à
nn
R
6154-27
fixant
les
conditions
d'exercice
de
l’activité
libérale
des
praticiens
statutaires
à
mr
temps
plein ;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le décret
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires ;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2010 portant
nomination
de
M.
Dominique
Deroubaix
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Cote
d'Azur;
Vu
l'arrêté
n°
2012
DG/02/17
du
20
février
2012
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Hubert
déléguée
territoriale
de
l'ARS
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
||
ARRETE
Article
1° :
sont
désignés
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
d'activité
du
Centre
Hospitalier
de
DIGNE
les
BAINS
les
membres
ci
après
:
1°
un
membre
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins,
n'exerçant
pas
dans
l'établissement
et
n'ayant
pas
d'intérêt
dans
la
gestion
d'un
établissement
de
santé
privé,
désigné
sur
proposition
du
Président
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins :
- M.
le
Dr
BONREPAUX
2°
deux
représentants
désignés
par
le
conseil
de
surveillance
parmi
les
membres
non
médecins
:
- M.
Alain
SFRECOLA
- M.
William
MAURY
3°
un
représentant
de
l'agence
régionale
de
santé
désigné
par
son
directeur
général :
- Mme
le
Dr
Pascale
GRENIER
TISSERAND
——
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
nano
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
rare
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
343 4°
un
représentant
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
désigné
par
son
directeur :
- Mme
Mireille
COULET
5°
deux
praticiens
exerçant
une
activité
libérale
désignés
par
la
commission
médicale
d'établissement
:
- M.
le Dr
ATIE
- M.
le Dr
LEGOFF
6°
un
praticien
statutaire
à
temps
plein,
n’exerçant
pas
d'activité
libérale,
désigné
par
la
commission
médicale
d'établissement :
- M
.le
Dr
GALTIER
7°
un
représentant
des
usagers
du
système
de
santé
choisi
parmi
les
membres
des
associations
mentionnées
à l’article
L.1114
.1 :
- Mme
MALEVAL
ÂAriicie
2
:
la
durée
des
fonctions
des
membres'de
la
commission
d'activité
libérale
est
fixée
à
trois
ans
;
Article
3:
un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorial
compétent
dans
un
délais
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté .
Article
4 :
le
directeur
général,
la
directrice
de
la
direction
Patients Offres
de
Soins
et
de
l'Autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Cote
d'Azur,
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,et
le
directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Manosque
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
PACA.
Digne
les
Bains
le
Par
délégation
du
directeur
général
de
L'Agence
Régionale
Santé,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ter Anne Hubert
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
EES
BAINS
CEDEX
Tél,
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
344 [III
© 3 Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes Côte
d'Azur
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
ARRETE
n°
2012-
109
du
21
août
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
n°
05-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
AMBULANCES
DIGNOISES
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6312-1
à
L6313-1
et
R
6312-1
à
R63146;
VU
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
juitlet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires;
Vu
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres,
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
VU
l'arrêté
du
5
octobre
2012
portant
modification
de
l'agrément
n°
05-04
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
« AMBULANCES
DIGNOISES
»
sise
16
voie
du
Pré
de
l’'Escale
—-La
Lauze
—
04510
AIGLUN
exploitée
par
M.
Frédéric
BASILE;
VU
le
contrôle
en
date
du
14/08/2012
de
l'ambulance
Renault
immatriculée
CG
696
VF;
VU
l'arrêté
n°
2012
DG/02/17
du
20/02/2012
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE Article
1°
:
L'arrête
du
17/07/2012
portant
modification
de
l'agrément
n°
05-
04
de
la
société
de
transports
sanitaires
terrestres
SARL
- AMBULANCES
DIGNOISES
est
modifié
ainsi
qu'il
suit Gérant
‘Monsieur
Frédéric
BASILE
Nom
commercial
‘SARL
AMBULANCES
DIGNOISES
Siège
social
16
voie
du
Pré
de
l’Escale-
La
Lauze
—
04150
AIGLUN
Téléphone
:04.92.31.02.92
—
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
set
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
345 Véhicules
autorisés :
date
Catégorie
Marque
immatriculation
N°
série
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
BE
152
BB
VFIFLBVB6BY354125
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
BE
259
BB
VF1FLBVB6BY354169
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
AA
405
GF
VF1FLAV69V340434
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
AA
737
GF
VF1FLAVA69V340430
Ambulance
type
A-B
Renault
CG
557
VF
VFIFLB1B6CY446797
Ambulances
type
A/B
Renault
CG
642
VF
VF1FLB1B6CY446666
20/08/12
Ambulance
type
B
Renault
CG
696
VF
VF1MAFCEN46078265
VSL
Skoda
octavia
2459
MY
04
TMBDS21U188847096
VSL
Skoda
octavia
AR
551
VR
TMBDT2171AC020002
VSL
Skoda
octavia
AT
585
VD
TMBDS21U7A8856150
VSL
Skoda
octavia
BS
730
YA
TMBDT21Z8C8006216
VSL
Skoda
octavia
AM
027
KQ
TMBBT61Z5AC014542
VSL
Skoda
octavia
AC
435
LB
TMBDS21U848831421
VSL
Skoda
octavia
AC
595
NZ
TMBBT61ZXA8011123
VSL
Skoda
octavia
AG
205
CH
TMBDT21Z1AC009744
VSL
Skoda
octavia
CC
716
QK
TMBDT6179C2148598
Véhicule
hors
quota
: |
|
17/11/09
|
AmbulanceB
|
RenaulttrafiÙ
|
AF360AT
|
VF1FLBDD66Y141477
Véhicule
radié :
date
Catégorie
Marque
Immatriculation
N°
série
20/08/12
Ambulance
type
B
Renault
Master
9558
MY
04
VF1FDBUH632704136
Article
2:
Un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l'entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et /ou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délais
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4:
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Région
PACA.
Digne
les
Bains
le 21
Août
2012
Par
délégation
du
Directeur
General
de
l Agence
Régionale
Santé,
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Anne
HUBERT
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
346 Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé
Environnement
Digne-les-Bains,
le
?
?
AQUi
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
#12
- 117
Arrêté
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2107
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
Pordre
national
du
Mérite
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2107
du
04
novembre
2011
d’alimentation
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Méolans
Revel
à partir
du
forage
de
P Abécée,
CONSIDERANT
qu’un
nouvel
examen
du
dossier
technique
d’autorisation
permet
de
conclure
qu’il
n’est
pas
nécessaire
de
construire
un
fossé
étanche
coté
versant
de
la
RD
900
pour
protéger
le
captage
de
Abécée,
et
que
la
rédaction
d’une
telle
prescription
comporte
des
contraintes
disproportionnées
pour
l'exploitant
de
l’ouvrage,
CONSIDERANT
dès
lors
qu’il
y
a lieu
de
modifier
sur
ce point
l'arrêté
préfectoral
n°2011-
2107
du
04
novembre
2011
d’alimentation
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Méolans
Revel
à partir
du
forage
de
l’Abécée,
SUR
PROPOSITION
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D’
Azur,
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
L'article
8.3
relatif
au
périmètre
de
protection
rapprochée
de
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2107
du
04
novembre
2011
est
modifié
comme
suit
:
« Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
d’une
partie
des
parcelles
cadastrées
n°
452
et
463
de
la
section
C,
n°68
et
116
de
la
section
SE
de
la
commune
de
Méolans
Revel
et
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
_
Tél.
04
13
55
88
20
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14
H15
à
16H
15
http://www.ars.paca.sante.
fr
347 une
partie
de
fa
RD
900
conformément
au
plan
et
aux
états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté,
et a pour
superficie
approximative
33
671
nY.
e
Daris
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
et
sous
réserve
du
caractère
inaliénable
ét
imprescriptible
du
domaine
public
(RD
900),
la commune
de
Méolans
Revel
peut
instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
et
prescrire
au
preneur
des
modes
d'utilisation
du
sol
afin
de
préserver
la qualité
de
la ressource
en eau,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.211-1
du
code
de
l'urbanisme
et R.1321-13-3
et 4 du
code
de
la santé
publique.
e Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les prescriptions
suivantes : PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
>
Dans
ce
périmètre
sont
interdits
toute
activité,
installation,
travaux,
dépôt.
ouvrage,
aménagement
ou
occupation
du
sol
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
et
en
particulier
:
-
les
interventions
lourdes
et
mécanisées
sur
le
sol
et
le
sous
sol
susceptibles
d’impacter
la qualité
de
l’eau,
-
les
activités
agricoles
et d’élevage,
y compris
le pâturage
et l’abreuvement
du
bétail,
-
la recherche,
le
captage
et
l’exploitation
des
eaux
souterraines
et
superficielles
sauf
au
profit
de
la collectivité
et
après
avis
favorable
d’un
hydrogéologue
agréé
et
sous
réserve
de
la
conservation
du
débit
et
de
la qualité
des
eaux
dont
le prélèvement
et
l'usage
sont
autorisés
par
le présent
arrêté,
-
le
dépôt
temporaire
et
le
stockage
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
déchets
inertes,
d’immondices,
de
détritus,
produits
radioactifs
de
toute
nature,
d'hydrocarbures
et
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
-
_linstallation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d’hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
d’eaux
d’irrigation
et de produits
polluants
de toute nature,
-
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19 juillet
1976,
-
le rejet
et l’épandage
d’eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
des
eaux
pluviales
et de toute
autre substance
polluante,
|
-
le camping
et le stationnement
des
caravanes,
-
toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
d’en
modifier
les
caractéristiques.
—
Dans
ce
périmètre
les
activités
suivantes
doivent
être
autorisées
par
les
administrations
concernées
et
peuvent
faire
l’obiet
de
prescriptions
spécifiques
:
-__
toute nouvelle
construction
superficielle
ou
souterraine,
-
toute
excavation,
-
la construction
de parkings
ou
d’aires
de
stationnement.
=
Prescriptions
particulières
relatives
au
plan
d’eau
:
Des
panneaux
d’information
du
public
relatif aux
finalités
et
aux
dispositions
réglementaires
du
périmètre
de
protection
rapprochée
doivent
être
apposés
à
proximité
des
accès
au
plan
d’eau.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au vendredi
de 9 H
00
à
11
H
30
et de
14
H15
à
16H
15
hitp;//www.ars.paca.sante.fr
348 Une
barrière
devra
être
posée
à
l’entrée
de
la
piste
qui
permet
d’accéder
au
forage
de
façon
à
éviter
le
stationnement
des
véhicules
à proximité
du
périmètre
de
protection
immédiate.
Une
zone
de
30
mètres
autour
du
forage
(zone
d’influence)
à l’intérieur
de
laquelle
l'accès
est
interdit
devra
être
signalée
par
des
bouées
au
niveau
du
plan
d’eau
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
Est
interdit
:
-
le canotage
à moteur
sur
le plan
d’eau,
-
la baignade,
-__
l’accès
aux
berges
du
plan
d’eau
aux
véhicules
à moteur ;
des
barrières
en
bois
ou
des
chicanes
devront
être posées
pour matérialiser
cette interdiction,
-
la modification
des
berges
du plan
d’eau.
La
digue
de
protection
établie
le
long
de
lUbaye
devra
être
régulièrement
visitée
et
entretenue. =
Prescriptions
particulières
relatives
à
la
RD
900
:
Côté
Ubaye,
le
stationnement
devra
être
interdit
par
mesures
de
police
sur
la
partie
de
la
route
départementale
inclue
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée.
La
commune
introduira
les
demandes
nécessaires
auprès
de
du
maître
d’ouvrage
routier
(le
Département)
et
prendra
à
sa
charge
les
frais
résultats
de
cette
mesure
(mise
en
place
des
panneaux).
=
Prescriptions
particulières
relatives
aux
accidents
:
Les
rejets
accidentels
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
et
en
particulier
dans
le
plan
d’eau
devront
être
signalés
à la
municipalité
de
Méolans
Revel
dans
les
plus
brefs
délais.
»
ARTICLE 2 : Toute
personne
désirant
contester
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-
24,
avenue
de
Breteuil
13
281
Marseïlle
cedex
06).
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Maire
de
la
commune
de
Méolans
Revel,
Le
Conseil
Général,
Le
Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
|
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
la
mention
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
Le
Préfet
:,
Pour
le
Préfet lécation
rh
‘rkral ASrA
Rodrigue
FURC#
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.8800
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
11H
30
et
de
14
H15
à
6H
15
http:/www.ars.paca.sante.
fr
349 EE
=
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains,
le 3 août 2012
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVÉRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
PROVENCE
- ALPES
- COTE
D'AZUR
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1738
Autorisant
la
Société
FERRARI
à exploiter
une
installation
de
stockage,
dépollution,
démontage
et
découpage
de
véhicules
hors
d’usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MISON
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
;
VU
la
demande
présentée
le
5
avril
2011
par
la
SARL
Stéphane
FERRARI
dont
le
siège
social
est
situé
Les
Grandes
Blaches
04200
MISON,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’exploiter
une
installation
de
collecte
et
de
tri
de
métaux,
ferrailles
et
véhicules
hors
d’usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MISON
;
VU
le
dossier
déposé
à l’appui
de
sa
demande
;
VU
la
décision
en
date
du
5 janvier
2012
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
janvier
2012
ordonnant
l’organisation
d’une
enquête
publique
pour
une
durée
d’un
mois,
du
8
février
2012
au
8
mars
2012
inclus,
sur
le
territoire
des
communes
de
MISON
et
du
POET
;
VU
l’accomplissement
des
formalités
d’affichage
réalisé
dans
ces
communes
de
l’avis
au
public
;
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
de
l'AMENAGEMENT
et
du
LOGEMENT
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
16,
rue
Antoine
Zattara
—
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
350 _2-
VU
la
publication
en
date
du
19
janvier
2012
dans
l'édition
de
La
Provence
et
du
20
janvier
2012
dans
l'édition
du
Dauphiné
Libéré
de
cet
avis
dans
ces
deux
journaux
locaux
;
VU
Le
registre
d’enquête
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur
;
VU
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
;
VU
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
29
mai
2012
de
l’Inspection
des
installations
classées
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa
séance
du
19
juin
2012
;
VU
la
lettre
du
9 Juillet
2012
communiquant
au
permissionnaire
le
projet
d'arrêté
portant
sur
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
une
installation
de
stockage,
dépollution,
démontage
et
découpage
de
véhicules
hors
d’usage
déposée
par
la
Société
FERRARI,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MISON
;
VU
l'absence
de
réponse
du
permissionnaire
sur
ce
projet
d'arrêté
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
est
réglementairement
imparti
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
TÉUNIES
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
CHAPITRE
I -
BENEFICIAIRE
ET
PORTEE
DE
L’AUTORISATION
Article
1
La
SARL
Stéphane
FERRARI,
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
La
Grande
Blache
04200
MISON,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MISON,
un
dépôt
de
récupération
et
de
tri
de
ferrailles
et
métaux,
et
de
dépollution
de
véhicules
hors
d’usage.
351 _-3-
Article
1.1
—
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
Ia
nomenclature
des
installations
classées
RUBRIQUE
ACTIVITE
CLASSEMENT
SEUIL
DU
CRITERE
2712
Instailation
de
stockage,
dépollution,
démontage
de
véhicules
hors
d’usage
ou
de
différents
moyens
de
transport
hors
d'usage
Surface
supérieure
à
50 m2
2713
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
nou
dangereux
Surface
supérieure
à
1000
m2
2714
[installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/
cartons,
textiles,
bois
Volume
compris
entre
100
m3
et
1000
m3
2718
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
dangereux
ou
de
déchets
contenant
les
substances
dangereuses
mentionnées
à
l’article
R.511-10
du
code
de
l’environnement,
à
l’exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
1313,
2710,
2711,
2712,
2717
et 2719.
Quantité
supérieure
à
1 tonne
(3t
batteries)
2711
Transit,
regroupement,
tri
désassemblage,
remise
en
état
d'équipements
électriques
et
électroniques
mis
au
rebut
Volume
compris
entre
200
m3
et
1000
m3
2662
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
Volume
compris
entre
100
m3
et 1000
m3
2920-2
Installation
de
compression
fonctionnant
à
des
pressions
effectives
supérieure
à 10° Pa
Compression
de
fluides
non
inflammable
et
non
toxique,
la
puissance
absorbée
étant
supérieure
à
50
kW
mais
inférieure
ou
égale
à 500
kW
100
KW
Article
1.2
—
Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la commune,
parcelle
et lieu
dit suivant :
COMMUNE
PARCELLE
LIEU
DIT
MISON
73
section
AP
«Grandes
Blaches
»
352 4 -
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
Article
1.3
— Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
l’installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
un
délai
de
trois
ans
ou
n’a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf
cas
de
force
majeure.
Le
cas
échéant,
la
durée
de
validité
de
l’autorisation
peut
être
prolongée
à
concurrence
du
délai
d’exécution
des
prescriptions
archéologiques
édictées
par
le
préfet
de
région
en
application
du
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004,
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d’archéologie
préventive.
Article
1.4
— Implantation
et isolement
du
site
L'exploitation
des
installations
est
compatible
avec
les
autres
activités
et
occupations
environnantes. Article
1.5
-
Modifications
et
cessation
d’activité
1.5.1.
Porter
à connaissance
Toute
modification
apportée
par le demandeur
aux
installations,
à leur mode
d’utilisation
ou à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est portée
avant
sa réalisation
à la connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
1.5.2.
Mise
à jour
des
études
d’impact
et
de
dangers
Les
études
d’impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à l’occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l’article
R512-33
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l’exploitant.
1.5.3.
Equipements
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d’exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et la
prévention
des
accidents.
1.5.4.
Transfert sur
un
autre
emplacement
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l’article
1.3
du
présent
arrêté nécessite
une nouvelle
demande
d’autorisation
ou déclaration.
353 .5-
1.5.5,
Changement
d’exploitant
Pour
les
installations
de
stockage
des
déchets
et
les
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
à
l’article
L
515-8
du
code
de
l’environnement,
la
demande
d’autorisation
de
changement
d’exploitant
est
soumise
à autorisation.
Le
nouvel
exploitant
adresse
au
préfet
les
documents
établissant
ses
capacités
techniques
et
financières.
1.5.6,
Cessation
d’activité
Lorsqu'une
installation
classée
est mise
à l’arrêt
définitif,
l’exploitant
notifie
au
préfet
la date
de
cet arrêt
six mois
au moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l’exploifation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
-__
l’évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
-
des
interdictions
ou
limitations
d’accès
au
site,
-
Ja
suppression
des
risques
d’incendie
et
d’explosion,
-
la
surveillance
des
effets
de
l’instaliation
sur
son
environnement.
En
outre,
l’exploitant
doit
placer
le
site
de
l'exploitation
dans
un
état
tel
qu’il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L
511-1
et
qu’il
permette
un
usage
futur
du
site.
Pour
les
centres
de
stockage
des
déchets,
au
moins
six
mois
avant
le
terme
de
la
période
de
suivi,
l’exploitant
adresse
au
préfet
un
dossier
comprenant
le
plan
à
jour
des
terrains
d’emprise
de
l’installation,
ainsi
qu’un
mémoire
sur
l’état
du
site.
Ce
mémoire
précise
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
la
fin
de
la
période
de
suivi,
la
mise
en
sécurité
du
site. Article
1.6
—
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Marseille
:
1.
par
les
demandeurs
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
lesdits
actes
leur
ont
été
notifiés
;
2.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à l’article
L
511-1,
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
desdits
actes,
ce
délai
étant,
le
cas
échéant,
prolongé
jusqu’à
la
fin
d’une
période
de
deux
années
suivant
la
mise
en
activité
de
l'installation.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l’ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives,
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Article
1.7
—
Arrêtés,
circulaires,
instructions
applicables
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à l’établissemei
les
prescriptions
qui
le
concernent
des textes
cités
ci-dessous
:
354 __
arrêté
du
2
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
stokage
ou
de
broyage
des
véhicules
hors
d'usage
;
-
arrêté
du
7 juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à l’article
2
du
décret
n°
2005-635
du
30
mai
2005,
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
et
concernant
les
déchets
dangereux,
et
les
déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs
;
__
décret
n°
2005-635
du
30
mai
2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
;
__
décret
n°
2005-378
du
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d’action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
-_
arrêté
du
19
janvier
2005
relatif
aux
déclarations
annuelles
des
producteurs
de
véhicules,
des
broyeurs
agréés
et
des
démolisseurs
agréés
de
véhicules
hors
d'usage
;
-_
arrêté
du
9
septembre
1997
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
-
arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
CHAPITRE
II
-
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
CLARA
LOEB
RARE
Article
2.1
—
Objectifs
généraux
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’aménagement,
l'entretien
et
l’exploitation
des
installations,
pour
:
__
Jimiter
la
consommation
d’eau,
et
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l’environnement
;
-
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
-
prévenir
en
toutes
circonstances
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
la
santé,
la
salubrité
publique,
l’agriculture,
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement,
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
monuments.
Article
2.2
—
Consignes
d’exploitation
L'exploitant
établit
des
consignes
d’exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané,
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
doit
se
faire
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l’exploitant,
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l'installation. Article
2.3
—
Réserves
de
produits
ou
matières
consommables
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l’environnement,
tels
qu
les
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants…
355 Article
2.4
— intégration
dans
le paysage
2.4.1.
Propreté
L’exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d’intégrer
l’installation
dans
le
paysage.
L’ensemble
des
installations
est maintenu
propre
et entretenu
en
permanence.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d’éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et les zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets...
Des
dispositifs
d’arrosage,
de lavages
de roues,
etc...
sont mis
en place
en tant que
de besoin.
2.4.2.
Esthétique
Les
abords
de
l’installation
placés
sous
le contrôle
de
l’exploitant
sont
aménagés
et maintenus
en
bon
état
de propreté.
Les
émissaires
de
rejet,
les
Zones
de
stockage,
etc.
et leur
périphérie
font
l’objet
d’un
soin
particulier
: plantations,
engazonnement.
Article
2.5
— Danger
ou
nuisances
non
prévenus
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptibles
d’être
prévenus
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est immédiatement
porté
à la connaissance
du préfet
par
l’exploitant.
Article
2.6
— Incidents
ou
accidents
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l’inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
511-1
du
code
de
l’environnement. Un
rapport
d’accident,
ou
sur
demande
de
l’inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d’incident
est
transmis
par
l’exploitant
à
l’inspection
des
installations
classées.
IE
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l’accident
ou
de
l’incident,
les
effets
sur
les
personnes
et l’environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et pour
en pallier les effets
à moyen
et long
terme.
Article
2.7 —- Documents
tenus
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
L'exploitant
doit
établir
et tenir
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants :
-
Je dossier
de
demande
d’autorisation
initial,
-
les plans
tenus
à jour,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Ce
dossier
doit
être
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5 années
au
minimum.
356 CHAPITRE
TIL - PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHERIQUE
Article
3.1
—
Dispositions
générales
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’exploitation
et
l’entretien
des
installations,
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l’atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
technologies
de
valorisation,
la collecte
sélective
et le traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à
réduire
à
leur
minimum
les
durées
d’indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction.
Les
consignes
d’exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à effectuer,
en marche
normale
et à la suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à l’air
libre
est
interdit
à l’exclusion
des
essais
incendie.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et quantité.
Article
3.2
— Pollutions
accidentelles
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles,
et pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la santé
et la sécurité
publique.
Article
3.3
—
Odeurs
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l’établissement
ne
soit pas
à l’origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d’incommoder
le
voisinage,
de
nuire
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
publique. Article
3.4
— Voies
de
circulation
Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
l’exploitant
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les envols
de poussières
et de
matières
diverses
:
-
les voies
de
circulation
et aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc..),
et convenablement
nettoyées
;
-
les véhicules
sortant
de
l’installation n’entraînent
pas
de
dépôt
de poussière
ou
de boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela,
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin
;
-
les
surfaces
où
cela
est possible
sont
engazonnées
;
-
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en place.
357 CHAPITRE
IV
— PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
4.1
—
Emplacements
Les
emplacements
affectés
au
démontage
et à l’entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif de
rétention.
Les
pièces
graisseuses
entreposées
dans
des
lieux
couverts.
Article
4.2-
Fluides
dangereux
Les
batteries,
les
filtres
et les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés.
Les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d’usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de vitesse,
huiles
de transmission,
huiles hydrauliques,
liquides
de refroidissement,
antigels
et
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d’air
conditionné
et tout
autre
fluide
contenu
dans
les véhicules
hors
d’usage)
sont
entreposés
dans
des
lieux
appropriés
dans
des
lieux
dotés
d’un
dispositif de
rétention.
Article
4.3
— collecte
des
effluents
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
les
nappes
d’eaux
souterraines
ou vers
des milieux
de surface
sont interdits.
Une
convention
de
raccordement
est
établie
avec
le gestionnaire
du
réseau
d'assainissement.
Elle
est tenue
à disposition
de l'inspecteur
des Installations
Classées.
Article
4.4
— Entretien
et surveillance
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et résister
dans
le temps
aux
actions
physiques
et chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d’y transiter.
L'exploitant
s’assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité. Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
:
Article
4.5 — Eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
Les
eaux
pluviales
polluées
et collectées
dans
les
installations
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
Il est
interdit
d’établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
pollués
ou
susceptibles
d’être
pollués.
358 - 10-
« Les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et pièces
détachées,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérés
et
traités
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur
déshuileur
ou
tout
autre
dispositif d’effet
équivalent.
Le
traitement
réalisé
doit
assurer
que
le
rejet
des
eaux
dans
le milieu
naturel
respecte
les critères
de
qualité
suivants
:
-
pH
compris
entre
5,5
et 8,5
(9,5
s’il y a neutralisation
alcaline)
;
-
matières
en
suspension
totales
inférieures
à
100
mg/l
si
le
flux
maximal
journalier
est
inférieur
à
15 kg/j,
sinon
la valeur
de
35
mg/l
sera retenue ;
-
hydrocarbures
totaux
inférieur
à
10
mg/1 ;
plomb
inférieur
à 0,5
mg/1.
».
CHAPITRE
V
- DECHETS
Article
5.1
— Séparation
des
déchets
L’exploitant
effectue
à
l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou non),
de façon
à faciliter leur traitement
ou leur élimination
dans
des filières spécifiques.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’article
R
541-8
du
code
de
l’environnement.
Les
déchets
d’emballage
visés
par
les
articles
R
543-66
à
R
543-72
du
code
de
l’environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
l’énergie.
Les
huiles
usagées
doivent
être
éliminées
conformément
aux
articles
R
543-3
à R
543-15
du
code
de
l’environnement
portant
réglementation
de
la récupération
des
huiles
usagées
et
ses
textes
d’application
(arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999).
Elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Elles
doivent
être
remises
à
des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d’installations
d'élimination). Les
piles
et les accumulateurs
usagés
doivent
être éliminés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
543-131
du
code
de
l’environnement
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
piles
et
accumulateurs
et à leur
élimination.
Les
pneumatiques
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
543-137
à
R
543-151
du
code
de
l’environnement;
ils
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d’installations
d’élimination),
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces déchets
pour
des travaux
publics,
de remblaiement,
de génie
civil ou pour
l’ensilage.
Les
déchets
d’équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R
543-196
à R
543-201
du
code
de
l’environnement.
Article
5.2
—
Conception
et
exploitation
des
installations
d’entreposage
interne
des
déchets Les
déchets
et résidus
produits,
entreposés
dans
l’établissement,
avant
leur
traitement
ou
leur
élimination,
doivent
l’être
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement.
359 -li-
En
particulier,
les
aires
d’entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et aménagées
pour
la récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et des
eaux
météoriques
souillées.
La
quantité
de
déchets
entreposés
sur
le
site
ne
doit
pas
dépasser
les
quantités
mentionnées
à
l’article
1.1
du
présent
arrêté.
Article
5.3
—
Déchets
traités
ou
éliminés
à
l’extérieur
de
l’établissement
L’exploitant
élimine
ou
fait
éliminer
les
déchets
produits
dans
des
conditions
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à l’article
L
511-1
du
code
de
l’environnement.
II
s’assure
que
les
installations
utilisées pour
cette élimination
sont régulièrement
autorisées
à cet effet.
Article
5.4
— Déchets
traités
ou
éliminés
à
l’intérieur
de
l’établissement
À
l’exception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
toute
élimination
de
déchets
dans
l’enceinte
de
l’établissement
(incinération
à
l’air
libre,
mise
en
dépôt
à
titre
définitif)
est
interdite. Article
5.5
— Transport
Chaque
lot
de
déchets
expédié
vers
l’extérieur
doit
être
accompagné
du
bordereau
de
suivi
établi
en
application
de
l’arrêté ministériel
du
29 juillet 2005
relatif au bordereau
de
suivi
des
déchets
mentionné
à l’article
541-45
du code
de l’environnement.
Les
opérations
de
transport
de déchets
doivent
respecter
les dispositions
des
articles
R
541-56
à R
541-64
et R
541-79
du
code
de
l’environnement
relatifs
au
transport
par
route,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l’exploitant
est
tenue
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L’importation
ou
l’exportation
de
déchets
ne
peut
être
réalisée
qu’après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
CE
n°
1013/2206
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
14 juin
2006
concernant
les transferts
de
déchets.
Article
5.6
—
Emballages
industriels
Les
déchets
d'emballages
industriels
doivent
être
éliminés
dans
les
conditions
des
articles
R
543-66
à R
543-72
et R
543-74
du
code
de
l’environnement,
portant
application
des
articles
L
541-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relatifs
à
l’élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux,
et
relatifs,
notamment,
aux
déchets
d'emballage
dont
Îles
détenteurs
ne
sont pas
des
ménages
(JO
du
21
juitlet
1994).
CHAPITRE
VI
— PREVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
Article
6.1
- Aménagements
L'installation
est
construite,
équipée
et exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à l’origine
de
bruits
transmis
par
voir
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage,
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
360 -
12-
Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
—
titre
I
du
code
de
l’environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
Article
6.2 — Véhicules
et engins
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
l’établissement
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des articles R 571-1
à R
571-24
du code
de l’environnement.
Article
6.3
— Appareils
de
communication
L’usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-
parleurs...)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à la prévention
ou
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d’accidents.
Article
6.4
— Niveaux
acoustiques
Valeurs
limite
d'émergence :
Niveau
de
bruit
ambiant
Emergence
admissible
pour
la | Emergence
admissible
pour
[a
(incluant
le bruit de
période
allant de 7h à 22h
période
allant de 22h
à 7h
l'établissement
sauf dimanches
et jours
fériés !
ainsi
que
les
dimanches
et
jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et
6 dB(A)
4 dB(A)
inférieur
ou
égal
à 45
dB(A)
Niveaux
limites
de
bruit
Au
delà
d’une
distance
de
200
mètres
des
limites
de
propriété,
les émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le tableau
ci-dessus.
Article
6.5
—
Vibrations
En
cas
d’émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles,
ainsi
que
fa
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées.
CHAPITRE
VII
— PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
Article
7.1
— Accès
et circulation
dans
l’établissement
L’exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement
applicables
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Les
règles
sont
portées
à la connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adantée
et une
information
appropriée.
361 - 13-
Les
voies
de
circulation
et d’accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
le passage.
Ces
voies
sont
aménagées
pour
que
les engins
des services
d’incendie
et de secours
puissent
évoluer
sans
difficulté.
L'établissement
est efficacement
clôturé
sur la totalité
de
sa périphérie.
Article
7.2
— Bâtiments
et locaux
A
l’intérieur
des
ateliers,
les
allées
de
circulation
sont
aménagées
et maintenues
constamment
dégagées
pour
faciliter
la circulation
du
personnel,
ainsi
que
l’intervention
des
secours
en
cas
de
sinistre.
Article
7.3
— Installations
électriques
— Mise
à la terre
Les
installations
électriques
et
les
mises
à
la
terre
sont
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
aux
normes
en
vigueur.
Une
vérification
de
l’ensemble
de
l’installation
électrique
est
effectuée
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent
qui
mentionne
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L’exploitant
conserve
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises.
Article
7.4
—
Protection
contre
la
foudre
Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la foudre
peut
être
à l’origine
d’évènements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
installations,
à la
sécurité
des
personnes
ou
à
la qualité
de
l’environnement,
sont
protégées
contre
la foudre
en
application
de
l’arrêté
ministériel
en
vigueur.
Article
7.5
—
Consignes
d’exploitation
destinées
à
prévenir
les
accidents
Les
opérations
comportant
des
manipulations
susceptibles
de
créer
des
risques,
ainsi
que
la
conduite
des
installations
dont
le
dysfonctionnement
aurait
des
conséquences
dommageables
pour
le voisinage
et l’environnement,
font
l’objet
de
procédures
et instructions
d’exploitation
écrites
et contrôlées.
Ces
consignes
doivent
notamment
indiquer :
-
l'interdiction
de
fumer,
-
[interdiction
de
tout
brülage
à l’air libre,
-
l'interdiction
d’apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque
à proximité
du
dépôt,
-
les
procédures
d’arrêt
d’urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l’installation
(électricité,
chauffage,
obturation
des
écoulements
d’égouts.…..),
-
les moyens
d’extinction
à utiliser
en
cas
d’incendie,
-
la procédure
d’alerte
avec
les numéros
de
téléphone
des
services
d’incendie
et de
secours.
Article
7,6
—
Movens
de
prévention
et
de
lutte
contre
l'incendie
L'établissement
est
doté
:
. Bâtiment :
—
une
alarme
par
signal
sonde,
—
éclairage
de
sécurité
(Blocs
autonomes
d'éclairage
de
sécurité),
LE
nm
41...
ml
4
sn
362 14
. Equipements
:
—
un poteau
d'incendie
normalisé,
—
deux
extincteurs
6 kg
(classe
ABC)
au minimum
répartis
sur le site,
—
un
extincteur
2 kg
pour
le local
électrique,
—
de
moyen
de
communication
permettant
d'informer
les
sercices
de
secours.
Article
7.7
— Prévention
des
pollutions
accidentelles
«Les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l’entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisse,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
rétention.
Les
pièces
graisseuses,
y
compris
les
pièces
destinées
à la vente,
sont
entreposées
dans
des lieux couverts.
Les
emplacements
utilisés
pour
le dépôt
des
véhicules
hors
d’usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir. Les
batteries,
les filtres et les condensateurs
contenant
des polychlorobiphényles
(PCB)
et des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés.
Les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d’usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de boîtes
de
vitesses,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
antigels
et
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d’air
conditionné
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d’usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés
dans
des
lieux
dotés
d’un
dispositif de
rétention
».
7.7.1.
Organisation
de
l’établissement
Une
consigne
écrite
doit
préciser
les
vérifications
à
effectuer,
en
particulier
pour
s’assurer
périodiquement
de
l’étanchéité
des
dispositifs
de
rétention,
aussi
souvent
que
le justifieront
les
conditions
d'exploitation.
Les
vérifications,
les
opérations
d’entretien
et de
vidange
des
rétentions
doivent
être
notées
sur un registre
spécial
tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
7.7.2,
Retentions
Les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres
sont
associés
à
une
capacité
de
rétention
au moins
égale
à 20
%
de
la capacité
totale
des
fûts.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu’elle
pourrait
contenir,
résiste
à
l’action
physique
et chimique
des
fluides,
et peut
être contrôlée
à tout moment.
Il en est de même
pour
son
éventuel
dispositif d’obturation
qui est maintenu
fermé
en permanence.
Les
capacités
de
rétention
ou
les réseaux
de
collecte
et de
stockage
des
égouttures
et effluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
dans
le
réseau
d’assainissement
ou
le milieu
naturel.
Les
déchets
et résidus
de produits
considérés
comme
des
substances
dangereuses
sont
stockés,
avant
leur
revalorisation
ou
leur
élimination,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
les
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement.
363 - 15-
Les
stockages
temporaires,
avant
recyclage
ou
élimination
des
déchets
considérés
comme
des
substances
dangereuses,
sont
réalisés
sur
des
cuvettes
de rétention
étanches
et aménagées
pour
la récupération
des
eaux
météoriques.
Article
8
En
vue
de
l'information
des
tiers :
—
une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
sera
déposée
à
la
mairie
de
Mison
pour
y
être
consultée,
—
une
copie
de
l'arrêté sera publiée
aux recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture,
—
une
copie
de
l'arrêté
sera
affichée
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
à la Mairie
de
Mison,
et
en
permanence
et
de
façon
lisible
dans
l'installation,
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l’autorisation.
—
l'arrêté
sera publié
sur
le site internet
de la préfecture
durant
une
durée
minimum
d’un
mois.
—
un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Les
frais
inhérents
à
l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l’exploitant. Article
9
: Exécution
- Ampliation
- le Secrétaire
Général
de la Préfecture
des Alpes
de Haute
Provence,
- le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
chargé
de
l'Inspection
des
Installations
Classées,
- les
maires
des
communes
de
MISON
et du
POET,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
notifiée
à Monsieur
Stéphane
FERRARI,
représentant
la Société
FERRARI
—
Z.A.
"La
Grande
Blache"
04200
MISON.
Pour
le Préfet
et
par
délégation
Le de
_
Général
Rodrigue
FURCY
364 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains,
le
3 août 2012
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
PROVENCE
- ALPES
- COTE
D'AZUR
Arrêté
Préfectoral
n°
2012-1739
Portant
agrément
de la Société
FERRARI
pour
une
installation
de
dépollution
et de
démontage
de
véhicules
hors
d’usage
Agrément
n°
PR
04
00006
(D)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et notamment
ses
articles
19
et 21 :
Vu
le décret
n°
91-732
du
26 juillet
1991
modifié
relatif à l’ Agence
de
l’environnement
et de
la maîtrise
de
l’énergie
;
Vu
l'arrêté
du
19 janvier
2005
relatif aux
déclarations
annuelles
des producteurs
de véhicules,
des
broyeurs
agréés
et des
démolisseurs
agréés
des
véhicules
hors
d’usage ;
Vu
Parrêté
du
2
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
stockage
ou
de
broyage
de
véhicules
hors
d’usage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1738
du
3
Août
2012,
autorisant
Monsieur
Stéphane
FERRARI
à
exploiter
un
dépôt
de
carcasses
et
de
véhicules
hors
d’usage
au
lieu-dit
Les
Grandes
Blaches
sur
le territoire
de
la commune
de
MISON
:
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
de l'AMENAGEMENT
et du
LOGEMENT
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
16,
rue Antoine
Zaftara
—
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
my. paca.
developpement-durable.gouv.fr
365 -2-
Vu
la
demande
d’agrément,
présentée
le
16
décembre
2011,
par
la
Société
Stéphane
FERRARI,
en
vue
d’effectuer
la dépollution
et le démontage
des
véhicules
hors
d’usage
;
Vu
l’avis de
l'inspection
des installations
classées
en date du 29
mai
2012;
Vu
avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
date
du
19 Juin
2012
;
Vu
la lettre
du
9 Juillet 2012
communiquant
au permissionnaire
le projet
d'arrêté
portant
sur
sa demande
d’agrément
;
Vu
l'absence
de réponse
du permissionnaire
sur ce projet
d'arrêté
dans
le délai
de
15 jours
qui
lui est réglementairement
imparti
;
Considérant
que
la
demande
d’agrément
présentée
le
5
avril
2011
par
la
SARL
Stéphane
FERRARI
comporte
l’ensemble
des
renseignements
mentionnés
à l’article
1 du
15
mars
2005
relatif aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
stockage,
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
ou
de
broyage
de
véhicules
hors
d'usage
en
vigueur
lors
du
dépôt
de
la
demande; Considérant
l'arrêté
ministériel
du
2 mai
2012
relatif aux
agréments
des
exploitants
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
stockage
ou
de
broyage
des
véhicules
hors
d’usage
abrogeant
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2005
susvisé
et applicable
à
compter
du
ler juillet 2012,
Sur
proposition
de M.
le Secrétaire
Général
de la préfecture
des
Alpes
de Haute
Provence;
ARRETE
Article
1.
La
Société
Stéphane
FERRARI
lieu-dit
Les
Grandes
Blaches
à
MISON
est
agréée
pour
effectuer
la dépollution
et le démontage
des véhicules
hors
d'usage.
L’agrément
est délivré
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
de la date
de
notification
du présent
arrêté. Article
2.
La
Société
Stéphane
FERRARI
est
tenue,
dans
l’activité
pour
laquelle
elle
est
agréée
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au présent
arrêté
(annexe
1 de
l’arrêté
ministériel
du
2 mai
2012
susvisé).
366 Article
3
La
Société
Stéphane
FERRARI
est
tenue,
d’afficher
de
façon
visible
à
l’entrée
de
son
installation
son
numéro
d’agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
5
Tout
recours
à l’encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
dans
les
dispositions
précisées
à l’article
L
514-6
du
titre
1°
du
livre
V
du
Code
de
l’environnement.
Dans
ce
même
délai
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
rejet
de
cette
demande).
Article
6
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
et
dont
une
copie
est
notifiée
à :
Monsieur
Stéphane
FERRARI
SARL,
FERRARI
ZA
Lieu
les
Grandes
Blaches
04200
MISON
Pour
le Préfet
et par
délégation
367 CAHIER
DES
CHARGES
JOINT
A
L’AGREMENT
DELIVRE
À
L’EXPLOITANT
D'UN
CENTRE
VHU
ANNEXE
A
L’AGREMENT
n°
PR
64
00006
(D)
du
3 Août
2012
Conformément
à l’article
R
543-164
du
code
de
l’environnement :
1°/
Les
opérations
de
dépollution
suivantes
sont
réalisées
avant
tout
autre
traitement
du
véhicule
hors
d’usage :
- les batteries,
les pots
catalytiques
et les réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
- les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres à carburants,
sont retirés à moins
qu’ils ne soient pas nécessaires
pour
la réutilisation du
moteur
;
-
les
composants
susceptibles
d’exploser,
y
compris
les
airbags
et
les
prétensionneurs
sont
retirés
ou neutralisés
;
- les
carburants,
les
huiles
de
carter,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et les liquides
de
frein
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d’usage
sont
retiré,
et
stockés
séparément
le
cas
échéant,
notamment
en
vue
d’être
collectés,
à
moins
qu’ils
ne
soient
nécessaires
pour
la réutilisation des parties de véhicule
concernées
;
-
Je
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l’intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en vue
de
leur
traitement ;
-
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont retirés
suivant
les indications
fournies
par les constructeurs
automobiles
sur
la localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
-
les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
- les pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à préserver
leur potentiel
de réutilisation
ou
de
valorisation. 29/
Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
-
composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l’aluminium,
du
magnésium
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé ;
-
composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableau
de
bord,
récipients
de
fluides
etc.)
sauf
si le
centre
VHU
peut justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à pouvoir
réellement
être
recyclés
en
tant
que
matériaux ;
- verre,
sauf
si le centre
VHU
peut
justifier
qu’il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en totalité à partir du
1® juillet 2013.
368 3°/
L’exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
contrôler
l’état
des
composants
et
éléments
démontés
en
vue
de
leur
réutilisation
et
d’assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l’apposition
d’un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est
techniquement
possible.
Les
pièces
destinées
à
la
réutilisation
peuvent
être
mises
sur
le
marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l’obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l’article
L.
221-I
du
code
de
la consommation.
La vente
aux particuliers
de composants
à déclenchement
pyrotechnique
est interdite.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à ne
pas
endommager
les
composants
et
éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides.
Seul
le personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à accéder
aux
véhicules
hors
d’usage
avant
les
opérations
de dépollution visées
au
1° du présent
article.
4°/ L'exploitant
du
centre
VHU
est tenu
de ne
remettre :
-
les
véhicules
hors
d’usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu’à
un
broyeur
agréé
ou,
sous
sa
responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet
dans
un
autre
Etat
membre
de
la
Communauté
européenne,
dès
lors
que
le
transfert
transfrontalier
des
véhicules
hors
d’usage
est
effectué
dans
le
respect
des
dispositions
du
règlement
n°
1013
/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
;
-
les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d’usage
qu’à
des
installations
respectant
les dispositions
de
l’article
R.543-161
du
code
de
l’environnement.
5°/
L'exploitant
du
centre
de
VHU
est
tenu
de
communiquer
chaque
année
au
préfet
du
département
dans
lequel
l’installation
est
exploitée,
et à l’ Agence
de
l’environnement
et de
la
maîtrise
de
l’énergie,
sous
forme
électronique
à
partir
de
2013,
la
déclaration
prévue
par
l’application
du
5°
de
l’article
R.
543-164
du
code
de
l’environnement.
Cette
déclaration
comprend
:
a)
Les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l’environnement,
de
l’hygiène,
de
la sécurité,
du
service
et de
la qualité ;
D)
Le
nombre
et le tonnage
des
véhicules
pris en charges :
C)
L'âge
moyen
des
véhicules
pris
en
charge
;
d)
La
répartition
des
véhicules
pris
en
charge
par marque
et modèle
;
e)
Le
nombre
et
le
tonnage
de
véhicules
hors
d’usage
préalablement
traités,
remis,
directement
ou
via
d’autres
centres
VHU
agréés,
à des
broyeurs
agréés,
et répartis
par
broyeur
agréé
destinataire ;
f)
Le
tonnage
de produits
et déchets
issus
du traitement
des véhicules
hors
d’usage
remis
à des
tiers ;
g)
Le
taux
de
réutilisation
et recyclage
et réutilisation
et valorisation
atteints
;
h)
Les
nom
et
coordonnées
de
l’organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges ;
i)
Le
cas
échéant,
le
nom
du
ou
des
réseau(x)
de
producteur(s)
de
véhicules
dans
lequel
s’inscrit le centre
VHU.
369 Lorsqu'un
transfert
de
véhicule(s)
hors
d’usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l’obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l’article
R.543-164
pèse
sur
l'exploitant
du
premier
centre
VHU
agréé
qui
a
pris
en
charge
le
véhicule.
Dans
ce
cas,
le
deuxième
centre
VHU
agréé
a
l’obligation
de
communiquer
au
premier
centre
VHU
agréé
les
données
nécessaires
à
ce
dernier
pour
répondre
à son
obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l’article
R.543-164.
La
communication
de
ces
informations
pour
l’année
#
intervient
au
plus
tard
le
31
mars
de
l’année
n
+
1.
Le
contenu
de
la
déclaration
est
vérifié
et
validé
par
l’organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
avant
le
31
août
de
année
n
+
1.
A
partir
de
2013,
l’organisme
tiers
réalise
également
une
validation
en
ligne
de
la
déclaration.
L’Agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l’énergie,
délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture
de
ce
récépissé
est
une
des
conditions
nécessaires
au
maintien
de
l'agrément
préfectoral.
6°/
L’exploïtant
du
centre
VHU
doit
tenir
à la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il
collabore,
ou
avec
lesquels
il
souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation
et
recyclage
et
de
réutilisation
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage.
7°7
L’exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
de
l’instance
définie
à
l’article
R.543-157-1
les
données
comptables
et
financières
permettant
à
cette
instance
d’évaluer
l’équilibre
économique
de
la
filière.
8°/
L’exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l’article
R
322-9
du
code
de
la
route
lorsque
le
véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et
notamment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule
hors
d’usage
un
certificat
de
destruction
au
moment
de
l’achat. 9°7
L’exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le
cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.516-1
du
code
de
l’environnement.
10°/
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux
sites
de
traitement
et
de
stockage
des
véhicules
et
des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
-
les
emplacements
affectés
à l’entreposage
des
véhicules
hors
d’usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir
;
-
les
emplacements
affectés
à
l’entreposage
des
véhicules
hors
d’usage
non
dépollués
sont
revêtus,
pour
les
zones
appropriées
comprenant
a
minima
les
zones
affectées
à
l’entreposage
des
véhicules
à
risque
ainsi
que
les
zones
affectées
à
l’entreposage
des
véhicules
en
attente
d’expertise
par
les
assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
collecte
de
fuites,
décanteurs
et
épurateurs-dégraisseurs
:
370 -
les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l’entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surface
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et
produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et imperméables,
avec
dispositif de rétention
;
-
les batteries,
les filtres et les condensateurs
contenant
des poiychlorobiphényles
(PCB)
et des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
-
les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d’usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d’air
conditionné
et tout
autre
fluide
contenu
dans
les véhicules
hors
d’usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés,
le cas
échéant
séparés,
dans
des
lieux
dotés
d’un
dispositif de rétention
;
-
les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d’incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la dengue
et
autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à
prévenir
le risque
de prolifération
des
moustiques
;
-
les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et
pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d’effet jugé
équivalent
par
l’inspection
des
installations
classées
; le traitement
réalisé
doit assurer
que
le rejet
des
eaux
dans
le milieu
naturel
n’entraînera
pas
de
dégradation
de
celui-ci
;
-
le demandeur
tient
le registre
de police
défini
au
chapitre
1° du
titre
II du
livre
III
de
la
partie
réglementaire
du
code
pénal.
11°/
En
application
du
12°
de
l’article
R.543-164
du
code
de
l’environnement
susvisé,
l’exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
justifier
de
l’atteinte
d’un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d’usage,
en
dehors
des
métaux,
des
batteries
et des
fluides
issus
des
opérations
de
dépollution
de
3,5
%
de
la masse
moyenne
des
véhicules
et
d’un
taux
de
réutilisation
et
de
valorisation
minimum
de
5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules,
y
compris
par
le
biais
d’une
coopération
avec
d’autres
centres
VHU
agréés
;
12°/
En
application
du
12°
de
l’article
R
543-164
du
code
de
l’environnement
susvisé,
lPexploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d’un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d’usage
participant
à
l’atteinte
des
objectifs
fixés
à
l’article
R.543-160,
y
compris
par
le
biais
d’une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques:
en
particulier,
il
s’assure
que
les
performances
des
broyeurs
à qui
il cède
les
véhicules
hors
d’usage
qu’il
a traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l’atteinte
des
taux
mentionnés
à l’article
R.543-160
du
code
de l’environnement.
13°/
L'exploitant
du
centre
VAU
est
tenu
d’assurer
la traçabilité
des
véhicules
hors
d’usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les numéros
d’ordre
des
carcasses
des
véhicules
hors
d’usage
correspondants
aux
numéros
se
trouvant
dans
le
livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en
annexe
III
du
présent
arrêté).
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le
ou
les
lot(s)
de
véhicules
hors
d’usage
préalablement
traités
correspondants.
371 14°/
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l’attestation
de
capacité
mentionnée
à
l’article
R.543-99
du
code
de
l’environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à l’annexe
I de
l’arrêté
du
30
juin
2008
susvisé.
15°/
L’exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
disposition
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
-
vérification
de
l’enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d’audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d’un
système
de
management
environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
ISO
14001
;
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
« traitement
et
valorisation
des
véhicules
hors
d’usage
et
de
leurs
composants
» déposé
par
SGS
QUALICERT
:
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé
par
le
Bureau
Veritas
Certification.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation.
372 Liberté » Liberté
» Égalité
« Fraternité o Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Service
Energie,
Construction,
Air
et Barrages
_
Unité
Energie
et Réseaux
1
3
AOÛT
2012
Âffaire
suivie
par:
M.
Licht
willylicht@develonpement-durable.gouv.fr Tél:
04
91
83
63
51
Fax:
04
91
79
14
19
ARRÊTE
PREFECTORAL
n° 2012- 1769
portant
approbation
et autorisation
d'exécution
Reconstruction
du
poste
150
000
volts
de
Castellane
©
Démolition
des
installations
°
Construction
du
poste
150
000
volts
en
lieu
et place
©
Modification
de
ses
raccordements
Dossier
présenté
par
: RTE
-—
Réseau
de
Transport
d’Electricité
Le
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’environnement
;
Vu
le Code
de
l’énergie
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
titre
VI
de
la
loi
du
15
juin
1906
modifiée,
sur
les
distributions
d’énergie
électrique
et
notamment
son
article
14 ;
Vu
la loi n°2000-108
du
10
février
2000
relative
à la modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l’électricité
;
Vu
la loi n°
2004-803
du
9 août
2004
modifiée,
relative
au
service
public
de
l'électricité
et du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et gazières ;
Va
le décret
du
29 juillet
1927
modifié,
portant
RAP
pour
l'application
de
la loi du
15 juin
1906
sur
les
distributions
d’énergie,
et notamment
son
article
50 ;
Vu
le
décret
n°2005-172
du
22
février
2005,
définissant
la
consistance
de
la
concession
du
réseau
public
de transport
;
DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
373 Vu
le
décret
n°2005-1069
du
31
août
2005
approuvant
les
statuts
de
la
Société
RTE
Réseau
de
Transport
d’Electricité
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique
;
Vu
la réunion
de concertation
sur le projet, tenue
le 6 avril 2011
sur la commune
de Castellane
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’exécution
présentée
le
6
octobre
2011
par
RTE,
complétée
en
décembre
2011,
pour
la
reconstruction
du
poste
électrique
150
000
volts
de
Castellane,
sur
le
territoire
de
la dite
commune,
dans
le département
des Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
le dossier
présenté
à l'appui
de
cette
demande,
comportant
notamment
une
étude
d’impact
;
Va
l’avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
13
février
2012 ;
Vu
les
avis
des
services
formulés
en
cette
occasion ;
Vu
les engagements
souscrits
par
RTE
Réseau
Transport
d’Electricité,
notamment
par lettre en
date
du
13
février
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
mars
2012,
prescrivant
dans
le
cadre
du
Code
de
l’environnement,
l’ouverture
d’une
enquête
publique
pour
l’opération
susvisée,
du
2
avril
2012
au
2 mai
2012
inclus
;
Vu
le
rapport
et
la
conclusion
d’avis
favorable
sans
aucune
réserve,
formulés
au
terme
de
l’enquête
par
le
commissaire-enquêteur
le
15
mai
2012
;
Vu
le
rapport
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
en
date
du
12
juillet
2012
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
des Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
Article
1er:
Le
dossier
présenté
le
6
octobre
2011
par
RTE
Réseau
de
Transport
d’Electricité,
en
vue
de
la
reconstruction
du
poste
150
000
volts
de
Castellane,
consistant
en
la
démolition
des
installations
150
000
volts,
en
la construction
d’un
poste
150
000
volts
en
lieu
et place
et en
la modification
de
ses
raccordements,
sur
le territoire
de
la commune
de
Castellane,
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
est approuvé
;
Article
2:
Est
autorisée
l'exécution
des
travaux
Sous
réserve
de l’accomplissement
des formalités
relatives
au permis
de
construire.
Article
3:
La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
publicité
par
affichage
en
mairie
de
Castellane
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
374 Article
4:
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22,
24
rue
Breteuil:
—
par
le bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification,
—
par
les tiers,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
La
présente
autorisation
sera
notifiée
à
Mme
la
Directrice
de
RTE
EDF
Transport,
Système
électrique
Sud-Est,
82
avenue
de
Haïfa,
BP
319
- 13269
Marseille
Cedex
et adressée
à Monsieur
Le
Directeur
de
RTE
TESE
GIMR,
46
avenue
Elsa
Triolet
13417
Marseille
Cedex
08
Pour
le
Préfet
et
par
délégation faire
Fréséral
Rodrigue
F
375 1
°
?
=
Liberté
» Égalité
° Fraternité
2 —————_—
—_—_—_—_—_—_—_]_————,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
te
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
IT
D
à
n4
igne-les-Bains,
le
{
3
ANT
2049
L
EPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Environnement
Risques
Pôle Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
1730
autorisant
la
Société
d'Aménagement
et
d'Exploitation
de
Centrales
Électriques
"S.A.E.C.E."
à exploiter
l'énergie
du
torrent
de
Champanastaïs
et
de
son affluent
le
Riou
Blanc
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
usine
de
production
hydroélectrique
et
portant
règlement
d'eau
de
cet
aménagement
Commune
du
LAUZET-UBAYE
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
l'ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
214-1
à
[.
214-6,
K.
214-6
à
R.
214-56
et
R.
214-7I
à R.
214-85
;
Vu
le code
rural
;
Vu
la loi du
16 octobre
1919
relative
à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
modifiée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°88-3231
du
08
septembre
1988
autorisant
la
Société
d'Aménagement
et
d'Exploitation
de
Centrales
Électriques
"S.A.E.C.E."
pour
une
durée
de
22
ans
à
exploiter
l'énergie
du
torrent
de
Champanastaïs
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
usine
de
production
hydroélectrique
sur
la
commune
du
LAUZET-UBAYE
et
portant
règlement
d'eau
de
cet
aménagement
;
Vu
le
décret
n°
90-260
du
21
mars
1990
de
classement
des
cours
d’eau,
partie
de
cours
d’eau
et
canaux,
en
application
de
l’article
L.
432-6
du
code
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-1205
du
6
novembre
1995
approuvant
le
modèle
de
règlement
d’eau
des
entreprises
autorisées
à utiliser
l’énergie
hydraulique
;
Vu
l’arrêté
ministériel
en
date
du
14
mai
1990
fixant
la
liste
des
espèces
migratrices
de
poissons,
par
bassins
ou
sous
bassins,
présents
dans
certains
cours
d’eau
classés
au
titre
de
l’article
L.
432-6
du
Code
de
l'Environnement
;
376 Vu
la pétition
en
date
du
16
mars
2009
complétée
les
09 novembre
2009,
12
avril
2010
et 25
novembre
2010,
par
laquelle
la
Société
d'Aménagement
et
d'Exploitation
de
Centrales
Électriques
"S.A.E.C.E.",
représentée
par
Monsieur
Francis
HATAT
domicilié
1
rue
des
Sources
à
51320
VATRY,
demande
l’autorisation
de
disposer
de
l’énergie
du
torrent
de
Champanastaïs
et de
ses
affluents
le Riou
Blanc
et le
Riou
Valentine,
pour
la
mise
en
jeu
d’une
entreprise
installée
sur
la
commune
de
LAUZET-ÜBAYE,
destinée
à produire
de
l’énergie
électrique
devant
être
livrée
au
réseau
;
Vu
les pièces
de
l’instruction ;
Vu
les
avis
de
la
conférence
des
services
du
08
juin
2009,
et plus
particulièrement
ceux
de
la
délégation ,
inter-régionale
Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Corse
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
en date
des
12
août
2009
et 07 janvier
2010;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
en date
du
29
mars
2011 ;
Vu
l’arrêté d’ouverture
d’enquête
n° 2011-2026
du 24
octobre
2011 ;
Vu
le procès-verbal
de
l'enquête publique
ouverte
le
15
novembre
2011
et close
Le
15
décembre
2011,
les
déclarations
y consignées
et les
certificats
d'affichage ;
Vu
le mémoire
en réponse
fourni
par
Îe pétitionnaire
en
date
du
06 janvier
2012 ;
Va
Pavis
favorable
du
30 janvier
2012
de Monsieur
Marc
CONSTANS,
commissaire-enquêéteur
;
Vu
l’avis
favorable
du
14
décembre
2011
du
Conseil
Général
des Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
la
lettre
du
7
juin
2012
invitant
le
pétitionnaire
à
se
faire
entendre
au
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
et
lui
communiquant
les
propositions
du
service
chargé
de {a police
des
eaux ;
Vu
le rapport
et les propositions
du service
chargé
de la police
de l’eau en date du
1* juin 2012
;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa séance
en
date
du
19 juin
2012
;
Vu
la lettre
du
5 juillet 2012
communiquant
au pétitionnaire
Le projet
d’arrêté
statuant
sur sa demande ;
Vu
l'avis favorable
en date 25 juillet 2012
du pétitionnaire
sur le projet d'arrêté ;
Considérant
:
- que
la diminution
du
débit
minimal,
fixé
à 40
[/s du
01/11
au
31/03
et 60
L/s du
01/04
au
31/10,
à
30
I/s
toute
l'année
(soit
10
%
du
module
estimé)
sur
le torrent
de
Champanastaïs
et Le captage
complémentaire
d'un
affluent
fe
Riou
Blanc,
sollicités
par
le pétitionnaire
apparaissent
conforme
aux
objectifs
fixés
par
l'article
L.214-18
du
code
de
l'environnement
dans
la
mesure
où
ils
sont
assujettis
à
un
suivi
hydrobiologique
et
piscicole
à
l'issue
duquel
le
débit
minimal
pourra,
le
cas
échéant,
être
ramené
aux
valeurs
précédemment
fixées
et
à des
améliorations
à la prise
d'eau
principale
permettant
de
fiabiliser
fa
la restitution
du
débit minimal
et d'assurer
la dévalaison,
- que
le
gain
de
production
énergétique,
par
dérivation
de
quantités
d'eau
supplémentaires,
contribuera
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
à
la
France
d'arriver
en
2020
à
23
%
de
son
électricité
produite
à
partir
d'énergies
renouvelables;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence,
377 ARRETE
Article
1°”: Autorisation
de
disposer
de
l’énergie
La
Société
d'Aménagement
et d'Exploitation
de
Centrales
Électriques
"S.A.E.C.E.",
représentée
par
Monsieur
Francis
HATAT
domicilié
1 rue
des
Sources
à 51320
VATRY,
est
autorisée,
dans
les
conditions
du
présent
règlement
et pour
une
durée
de
quarante
ans
(40
ans),
à disposer
de
l’énergie
du
torrent
de
Champanastaïs
et
de
son
affluent
le
Riou
Blanc,
pour
la
mise
en
jeu
d’une
entreprise
située sur
le
territoire
de
la
commune
du
LAUZET-UBAYE
(04850),
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
et
destinée
à la production
d'énergie
hydroélectrique
devant
être
livrée
au
réseau.
La
puissance
maximale
brute
hydraulique
calculée
à partir
du
débit
maximal
de
la
dérivation
et
de
la hauteur
de
chute
brute
maximale
est
fixée
à
2
191
KW,
ce
qui
correspond,
compte
tenu
du
rendement
normal
des
appareils
d'utilisation,
du
débit
moyen
turbinable,
et
des
pertes
de
charge,
à une
puissance
normale
disponible
de
470
KW.
Article
2
: Section
aménagée
Les
eaux
sont
dérivées
au moyen
de
deux
ouvrages
de prise
d'eau
situés
aux
cotes
suivantes
:
- prise
principale
sur le torrent
de
Champanastaïs
: 1249,50
NGF
- prise sur le Riou
Blanc
: 1290,00
NGF
Le bâtiment
abritant
les installations
électromécaniques
est implanté à
l'altitude 916
NGF.
Les
eaux
turbinées
à la cote
916,50
NGF
(axe
de
l'arbre
de
la turbine)
sont
restituées
dans
l'Ubaye à
l'aval
de la turbine
à la cote 912 NGF.
La
hauteur
de
chute
brute
maximale
est
de
337,50
mètres
par
rapport
à la prise
d'eau
principale
sur
le
torrent de Champanastaïs
(pour le débit dérivé
autorisé).
La
longueur
du
lit court-circuité
du
Riou
Blanc
est
d’environ
800
mètres.
La
longueur
du lit court-circuité
du torrent de Champanastaïs
est
d’environ
2000
mètres.
L'énergie
est évacuée
par une
ligne
électrique
aérienne.
Article
3
: Acquisition
des
droits
particuliers
à l’usage
de
l’eau
exercés
Néant. Article
4 : Eviction
des
droits
particuliers
à l’usage
de l’eau
non
exercés
Néant. Article
5
: Caractéristiques
des
prises
d’eau
Les
altitudes
et les niveaux
d'exploitation
des
prises
d'eau
sont
fixés
comme
suit :
Riou
Blanc
Torrent
de Champanastaïs
Niveau
minimal d'exploitation
1289,00
NGF
1249,40
NGF
|
1249,50 NGF
Niveau normal d’exploitation
1289,10 NGF
(altitude
de l'arase
du mur
de
crue)
Niveau
des
plus
hautes
eaux
1290,10
NGF
1249,65
NGF
Le
débit
maximal
dérivable
sur
les
deux
prises
d'eau
autorisé
est
fixé
à
660
Vs.
Il
correspond
au
débit
d'équipement
de
l'aménagement
et
peut
se répartir
comme
suit
:
3
378 - Torrent
de
Champanastaïs
: 660
1/s
au
maximum
-
Riou
Blanc
: la
dérivation
du
Riou
Blanc
est
interdite
lorsque
le
débit
dérivable
sur
le
torrent
de
Champanastaïs
est
supérieur
au
débit
d'équipement
augmenté
du
débit
réservé
de
façon
à
garantir
ün
régime
de
déversées
suffisant
en
période
de
hautes
eaux.
A
cet
effet,
un
dispositif
garantissant
ce régime
de
fonctionnement
est mis
en place.
Les
ouvrages
de
prise
du
débit
turbiné
sont
constitués
comme
suit
:
- Torrent
de
Champanastaïs
Fosse
de
prise
par
en
dessous
en
aval
du
seuil
formant
barrage
couverte
par
une
grille
dont
les
barreaux
sont
espacés
au
plus
de
20
mm.
Cette
fosse
alimente
en
rive
droite
un
dessableur
et une
chambre
d'eau
assurant
la mise
en
charge
de la conduite
forcée.
- Riou
Blanc
Conformément
à l'article R.214-77
du
code
de
l'environnement,
le permissionnaire
adressa
au préfet,
pour
visa,
le plan
de
la prise
d'eau,
avant
Le
commencement
des
travaux.
En
tout
état
de
cause,
la
conduite
en
écoulement
libre
qui
dirige
les
eaux
captées
dans
le dessableur
de
la prise
sur le torrent
de
Champanastaïs
doit
être
déconnectée
du
captage
du
Riou
Valentine
dont
les
ouvrages
devront
être
supprimés
et les
lieux
remis
en
état avant
le
1 novembre
2012.
Le
dispositif
de
mesure
ou
d’évaluation
du
débit
turbiné
est
constitué
par
l’enregistrement
de
la
production
hydroélectrique
journalière
de
l’usine.
Le
débit
minimal
à maintenir
dans
le
Torrent
de
Champanastaïs,
immédiatement
en
aval
de
la
prise
d’eau
(débit
réservé),
ne
doit pas
être
inférieur
à 30
litres
par
seconde
ou
au
débit
naturel
du
cours
d’eau
en
amont
de la prise
d’eau
si celui-ci
est inférieur
à ces
chiffres.
Le
débit
minimal
à
maintenir
dans
le
Riou
Blanc,
immédiatement
en
aval
de
la
prise
d’eau
(débit
réservé),
ne
doit pas
être inférieur
à 3 litres
par
seconde
ou
au débit
naturel
du
cours
d’eau
en amont
de
la prise
d’eau
si celui-ci
est inférieur
à ces
chiffres.
Le
débit
minimal
en
aval
de
la prise
d'eau
sur
le
torrent
de
Champanastaïs
pourra,
le
cas
échéant,
être
ramené
aux
valeurs
précédemment
fixées
soit
40
Vs
du
01/11
au
31/03
et
60
L/s
du
01/04
au
31/10,
au
vu
des
résultats
du
suivi
hydrobiologique
et piscicole
prescrit
à l'article
9.
Les
valeurs
retenues
pour
le
débit
maximal
de
la
dérivation
et les
débits
à maintenir
dans
les
cours
d'eau
(débits
réservés)
sont
affichées
à
proximité
immédiate
de
la
prise
d’eau
principale
sur
le
torrent
de
Champanastaïs
et de
l’usine,
de façon
permanente
et lisible pour
tous
les usagers
du
cours
d’eau.
Article
6
: Caractéristiques
du
barrage
Le
barrage
de prise
d’eau
principale
sur
le torrent
de
Champanastaïs
a les
caractéristiques
suivantes
:
Type
: seuil
béton
placé
en
travers
du
cours
d’eau
formant
entonnement
de
la prise
d’eau
par
en
dessous
et déversoir. Hauteur
au-dessus
du
terrain
naturel
: 0,20
mètres
Longueur
en
crête
:
: 6,00
mètres
Largeur
en crête
:
: 0,30 mètres
Cote
NGF
de
la crête
du
barrage :
: 1249,50
mètres
NGF
Les
caractéristiques
principales
de la retenue
sont
les
suivantes :
Surface
de
la retenue
au niveau
normal
d’exploitation
: quelques
mètres
carrés
Capacité
de
la retenue
au niveau
normal
d’exploitation
:
5 m°
379 Articlé
7
: Évacuateur
de
crues,
déversoir
et
vannes,
dispositifs
de
prise
et
mesure
du
débit
à
maintenir ä)
betc)
Les
eaux
sont
évacuées
par
surverse
aux
prises
d’eau.
P
L’ouvrage
de
la
prise
d’eau
principale
sur
le
torrent
de
Champanastaïs
ne
comporte
pas
de
dispositif
de
décharge
ou
de
vanne
de
fond
ou
de
vidange
en
dehors
de
la
vanne
à
orifice
noyé
permettant
de
délivré
le
débit
réservé.
d)
Les
dispositifs
assurant
les
débits
à
maintenir
dans
les
cours
d'eau
(débits
réservés)
et
de
mesure
ou
d’évaluation
de
ces
débits
sont
constitués
comme
suit
:
- Torrent
de
Champanastaïs
Le
débit
réservé
est
restitué
par
un
orifice
noyé
à créer
dans
la
trappe
située
dans
le
seuil
de
prise
en
rive
gauche. - Riou
Blanc
Le
dispositif
de
restitution
du
débit
réservé
doit
être
décrit
dans
le
plan
de
la
prise
d'eau
qui
doit
être
transmis
pour
visa
comme
indiqué
à
l'article
5.
Les
caractéristiques
de
ces
dispositifs
assorties
des
notes
de
calcul
et
abaques
correspondantes
doivent
être
remises
au
service
de
police
de
l'eau
pour
validation
avant
installation.
Article
8
:Canaux
de
décharge
et
de
fuite
Les
canaux
de
décharge
et
de
fuite
seront
disposés
de
manière
à écouler
facilement
toutes
les
eaux
que
les
ouvrages
placés
à l’amont
peuvent
débiter
et
à ne
pas
aggraver
l'érosion
naturelle,
non
seulement
à l’aval
des
ouvrages,
mais
également
à l’amont.
Le
canal
de
fuite
des
eaux
turbinées
est
constitué
par
une
conduite
enterrée
de
1000
mm
de
diamètre
qui
rejoint
l'Ubaye,
Article
9
: Mesures
de
sauvegarde
Les
eaux
devront
être
utilisées
et
restituées
en
aval
de
manière
à garantir
chacun
des
éléments
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
Code
de
l’Environnement.
Indépendamment
de
la
réglementation
générale,
notamment
en
matière
de
police
des
eaux,
le
|
permissionnaire
sera
tenu
en
particulier
de
se
conformer
aux
dispositions
ci-après
:
a)
Dispositions
relatives
aux
divers
usages
de
l’eau
énumérées
ci-dessus
:le
permissionnaire
prendra
les
dispositions
suivantes
:Néant.
b)
Dispositions
relatives
à
la
conservation,
à
la
reproduction
et
à
la
circulation
du
poisson
:
Le
:
P
permissionnaire
établit
et
entretient
des
dispositifs
destinés
à
assurer
la
circulation
du
poisson
et
à
éviter
sa
pénétration
dans
les
canaux
d’amenée
et
de
fuite.
Les
emplacements
et
les
caractéristiques
de
ces
dispositifs
sont
les
suivants
:
- dispositif
de
dévalaison
à la
prise
d’eau
principale
sur
le
torrent
de
Champanastaïs
:
Une
échancrure,
fonctionnelle
entre
le
1
avril
et
le
31
octobre,
est
aménagée
dans
le
dessableur
pour
permettre
le
retour
au
cours
d'eau
des
poissons
piégés
dans
cet
ouvrage.
Lorsque
la
prise
d'eau
devient
déversante,
cette
échancrure
rentre
en
service
dés
lors
qu'elle
peut
être
alimentée
avec
un
débit
de
40
J/s.
380 Les
caractéristiques
de
ce
dispositif
assorties
de
la
note
de
calcul
et
abaque
correspondantes
doivent
être
remises
au
service
de
police
de
l'eau
pour
validation
avant
installation.
- dispositif de montaison
: néant.
- grille
à barreaux
espacés
de
20
mm
au maximum
à l'entrée
de
chaque
prise
d'eau.
- chute
au
niveau
du
rejet
des
eaux
turbinées
dans
l'Ubaye
évitant
la
remontée
des
poissons.
c)
Dispositions
pour
compenser
les
atteintes
que
la
présence
et
le
fonctionnement
de
l’ouvrage
apportent
à
la
vie,
à
la
circulation
et
à
la
reproduction
des
espèces
de
poissons,
aïnsi
qu’au
milieu
aquatique.
Cette
compensation
est
réalisée
dès
la
mise
en
service
de
l’ouvrage
et
ensuite
chaque
année.
La
fourniture
d’alevins
ou
de
juvéniles
est
consentie,
après
accord
du
service
de
police
de
la
pêche,
si
l’alevinage
est
rationnel
et
compatible
avec
l’écosystème.
Dans
le
cas
contraire,
la
compensation
peut
prendre
la
forme
de
financement
d’actions
de
restauration
ou
de
participation
à
des
programmes
existants
sur
les
cours
d’eau
concernés
par
l’ouvrage.
La
compensation
n’est
pas
exclusive
de
l'aménagement
de
dispositifs
propres
à assurer
la
libre
circulation
des
poissons,
prévus
au
paragraphe
b)
ci-dessus.
Après
accord
du
service
chargé
de
la
pêche
et
du
service
chargé
du
contrôle,
le
permissionnaire
a la
_faculté
de
se
libérer
de
l’obligation
de
compensation
ci-dessus
par
le
versement
annuel
au
Trésor,
à
titre
de
fonds
de
concours,
d’une
somme
d’un
montant
de
757,10
euros
( valeur
septembre
2011).
Cette
somme
correspond
à la
valeur
de
5
000
truitelles
fario
de
six
mois.
Ce
montant
sera
actualisé
en
fonction
du
coût
de
l’alevin,
fixé
selon
le
barème
publié
par
le
Ministre
chargé
de
l’environnement. Ce
montant
pourra
être
révisé
par
le
Préfet,
le
permissionnaire
entendu,
pour
tenir
compte
des
modifications
éventuellement
apportées
aux
ouvrages
lors
du
récolement
des
travaux
ou
ultérieurement.
d)
Dispositifs
mis
en
place
pour
éviter
la
noyade
de
faune
terrestre
:Néant.
e)
Autres
dispositions :
En
mesure
d’accompagnement
à la
modification
du
débit
minimal,
le
permissionnaire
fait
réaliser,
par
un
organisme
qualifié,
un
suivi
hydrobiologique
et
piscicole
sur
une
période
de
cinq
ans
suivant
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la
présente
autorisation.
Le
contenu
de
ce
suivi
est
soumis,
avant
son
commencement,
à
la
validation
explicite
de
la
délégation
inter-régionale
Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Corse
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
qui
pourra
lui
apporter
toutes
les
modifications
d'ordre
méthodologique
jugées
utiles
à
la
démonstration
que
les
débits
minimaux
prescrits
par
l'autorisation
respectent
les
objectifs
fixés
par
l'article
L.214-18
du
code
de
l'environnement.
Ces
modifications
ne
devront
pas
reméttre
en
cause
le
volume
global
du
suivi.
Le
contenu
minimal
de
ce
suivi
est le
suivant :
el)
Objectif du
suivi
I1
s'agit
d'apporter
des
éléments
de
connaissance
permettant
d'apprécier
l'incidence
de
la
mise
en
œuvre
du
débit
réservé
de
30
1
à la
prise
principale
sur
le
torrent
de
Champanastaïs
et
du
captage
supplémentaire
du
Riou
Blanc,
en
référence
à
la
situation
actuelle
basée
sur
les
données
d'état
initial
de
l'étude
d'impact
(mesures
de
2006
et
2007).
e2)
Stations
faisant
l'objet
de mesures
Les
stations
de
mesures
de
l'état
initial
(étude
d'impact)
seront
conservées,
à l'exception
de
celles
ayant
donné
lieu
à la
réalisation
de
sondage
piscicoles
réalisés
bien
en
amont
de
la
prise
d'eau
principale
sur
le
torrent
de
Champanastaïs
(cf
carte
de
localisation
page
22
de
l'étude
d'impact).Une
station
100
m
à l'aval
de
la
prise
d'eau
sur
le
Riou
Blanc
sera
rajoutée
(station
n°
6).
Les
prélèvements
de
macro
inverthrés
6
381 donnerdnt
lieu
à l'estimation
des
biomasses
au
m?
pour
comparer
les
résultats
amont/aval
et
mesurer
ainsi
l'impact
du
gel
hivernal.
Ils
seront
réalisés
à
la
même
période
que
lors
de
l'état
initial
(campagne
printanière-entre
mai
et
juillet)
e3)
Contenu
du suivi
Etude
de
macro
ne [station de meurs
|
PR,
| ambre pieds
protocole
IBDCE
1
|CHA100
- Torrent
de
Champanastaïs
oui
1 campagne
annuelle
oui
2
|CHA200
- Torrent
de
Champanastaïs
ou
Î campagne
annuelle
oui
3
|CHA300
- Torrent
de
Champanastaïs
Oui
1 campagne
annuelle
oui
4
|CHA400
- Torrent
de
Champanastaïs
oui
Î campagne
annuelle
oui
5
|RBL100
- Riou
Blanc
oui
1 campagne
annuelle
-
6
{RBLAval
- Riou
Blanc
oui
1 campagne
annuelle
-
€4) Programmation
du suivi
Le
suivi,
pour
tenir
compte
du
temps
de
réponse
des
groupes
faunistiques
ayant
un
développement
pluriannuel
et
s'affranchir
d’années
particulières,
prévoit
des
mesures
sur
cinq
années
consécutives
selon
le
programme
suivant
(l’année
N
est
l'année
de
mise
en
place
du
débit
réservé
à 30
1/s
sur
la
prise
d'eau
principale): Désignation
Année
N|
N+i
N+2
N+3
N+4
IBDCE
oui
oui
oui
oui
oui
Suivi
thermique
annuel
:
.
-
-
L
Re
-
oui
oui
oui
oui
oui
Évaluation
risque
de
prise
en
glace
Inventaires
piscicoles
OUI
-
-
oui
-
Expertise
de
la
qualité
physique
oui
-
-
-
oui
Rapports
annuels
oui
oui
oui
oui
oui
es)
Restitution
des
résultats
Ce
suivi
donne
lieu à un rapport
interprétatif qui présente
:
°
le détail
des
investigations
réalisées,
°
l’évolution
du
milieu
par
rapport
à l’état
initial
élaboré
en
2006
et 2007.
Toutes
les données
recueillies
lors de suivi seront
contextualisées,
avec
les données
hydrologiques
de
l’année
et les incidents
d’exploitation
pouvant
interférer sur l’évolution
du milieu.
5 rapports
seront remis :
°
4 rapports
annuels
intermédiaires,
°
un rapport
final,
en fin de suivi.
S’agissant
de
la
morphologie
du
torrent,
les
éléments
recueillis
seront
restitués
sous
forme
de
tableaux
récapitulatifs,
de
cartographies
simplifiées
et
de
graphiques
(représentativité
relative
des
faciès
par
tronçon,
distribution
des
faciès).
S’agissant
du
peuplement
piscicole,
les
résultats
seront
fournis
dans
un
procès-verbal
d'essai
détaillant
la
physionomie
de
Ia
station
d’inventaire
et
les
moyens
mis
en
œuvre.
Les
résultats
seront
interprétés
par
rapport
au
référentiel
naturel
(NTT).
Les
structures
des
différentes
populations
seront
commentées
et 7 382 l’évolution
des
diverses
cohortes
(0+,1+..)
sera
analysée
pour
appréhender
le
niveau
d’intégrité
fonctionnelle
du
milieu.
Article
10
: Repères
Deux
repères
définitifs
et
invariables
rattachés
au
nivellement
général
de
la
France
ont
été
posés
sur
la
prise
d'eau
principale
du torrent
de
Champanastaïs
et
sur
l'usine.
Des
échelles
limnimétriques
dont
le
zéro
indiquera
le
niveau
normal
d’exploitation
des
prises
d'eau
seront
scellées
à
proximité
des
orifices
de
restitution
des
débits
réservés
de
manière
à pouvoir
lire
et
mesurer
les
charges
au
dessus
de
ces
orifices
noyés.
Elles
devront
rester
accessibles
aux
agents
de
Padministration,
ou
commissionnés
par
elle,
qui
ont
qualité
pour
vérifier
la
hauteur
des
eaux.
Elles
demeureront
visibles
aux
tiers.
Le
permissionnaire
sera
responsable
de
leur
conservation.
Article
11
: Obligations
de
mesures
à
la
charge
du
permissionnaire
Le
permissionnaire
est
tenu
d’assurer
la
pose
et
le
fonctionnement
des
moyens
de
mesure
ou
d’évaluation
prévus
aux
articles
5,
7,
9
et
10,
de
conserver
trois
ans
les
dossiers
correspondants,
et
de
tenir
ceux-ci
à la
disposition
des
agents
de
l’administration,
ainsi
que
des
personnes
morales
de
droit
public
dont
la
liste
est
fixée
en
application
de
l’article
L.
214-8
du
code
de
l’environnement.
Article
12
: Manœuvre
des
vannes
de
décharge
et
autres
ouvrages
Néant.
:
Article
13
: Chasses
de
dégravage
Le
permissionnaire
peut
pratiquer
des
chasses
de
dégravage
dans
les
conditions
suivantes
:engravement
de
la
prise
et
réparations.
Elles
se
feront
par
la
trappe
amovible
qui
restitue
le
débit
réservé
par
ouverture
progressive
de
cette
trappe.
De
même,
le
permissionnaire
peut
pratiquer
des
opérations
d'entretien
du
dessableur
lors
des
crues
ou
dans
les
jours
qui
les
succéderont
par
ouverture
progressive
de
la
vanne
motorisée
située
en
aval
de
la
piste
.
Article
14
: Vidanges
Néant Article
15
: Manœuvre
relatives
à la navigation
Néant. Article
16
: Entretien
de
la
retenue
et
du
lit
du
cours
d’eau
Toutes
les
fois
que
la
nécessité
en
sera
reconnue
et
qu’il
en
sera
requis
par
Île
Préfet,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'effectuer
le
curage
de
la
retenue
dans
toute
la
longueur
du
remous
ainsi
que
celle
du
cours
d’eau
entre
la
prise
et
la
restitution,
sauf
l’application
des
anciens
règlements
ou
usages
locaux
et
sauf
le
concours
qui
pourrait
être
réclamé
des
riverains
et
autres
intéressés
suivant
l’intérêt
que
ceux-ci
auraient
à
l’exécution
de
ce
travail.
Les
modalités
de
curage
seront
soumises
à l’accord
du
service
de
la
police
des
eaux
après
consultation
du
service
chargé
de
la
police
de
la
pêche
et,
s’il
y
a lieu,
du
service
chargé
de
la
police
de
la
navigation.
Lorsque
la
retenue
ou
les
cours
d’eau
ne
seront
pas
la
propriété
exclusive
du
permissionnaire,
les
riverains,
s’ils
le
jugent
préférable,
pourront
d’ailleurs
opérer
le
curage
eux-mêmes
et
à leurs
frais,
chacun
dans
la
partie du
lit
lui
appartenant.
383 Toutes
dispositions
devront
en
outre
être
prises
par
le
permissionnaire
pour
que
le
lit
du
cours
d’eau
soit
conservé
dans
son
état,
sa
profondeur
et
sa
largeur
naturels,
notamment
en
considération
des
articles
L.
215-14,
L.
215-15-1
et
L.
215-16
du
code
de
l’environnement.
Article
17
: Observation
des
règlements
Le
permissionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
la
police,
le
mode
de
distribution
et
de
partage
des
eaux,
et
la
sécurité
civile.
Article
18
: Entretien
des
installations
Tous
les
ouvrages
doivent
être
constamment
entretenus
en
bon
état
par
les
soins
et
aux
frais
du
permissionnaire. Article
19
:Dispositions
applicables
en
cas
d’incident
ou
d’accident
Mesures
de
sécurité
civile
Le
permissionnaire
doit
informer
dans
les
meilleurs
délais
le
Préfet
et le
Maire
intéressés
de
tout
incident
ou
accident
affectant
l’usine
objet
de
l’autorisation
et
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
circulation
ou
la
conservation
des
eaux.
Dès
qu’il
en
a connaissance,
le
permissionnaire
est
tenu,
concurremment
le
cas
échéant
avec
la
personne
à
l’origine
de
l’incident
ou
de
l’accident,
de
prendre
ou
de
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
du
danger
ou
d’atteinte
au
milieu
aquatique,
évaluer
les
conséquences
de
l’incident
ou
de
l’accident
et
y remédier.
Le
Préfet
peut
prescrire
au
pétitionnaire
les
mesures
à prendre
pour
mettre
fin
au
dommage
constaté
et
en
circonscrire
la
gravité,
et
notamment
les
analyses
à effectuer.
En
cas
de
carences
et
s’il
y
a un
risque
de
pollution
ou
de
destruction
du
milieu
naturel,
où
encore
pour
la
santé
publique
et
l’alimentation
en
eau
potable,
le
Préfet
peut
prendre
ou
faire
exécuter
les
mesures
nécessaires
aux
frais
et
risques
des
personnes
responsables.
Dans
l’intérêt
de
la
sécurité
civile,
l’administration
pourra,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire,
sauf
cas
d’urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
permissionnaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
et
de
toute
action
civile
qui
pourrait
lui
être
intentée.
Les
prescriptions
résultant
des
dispositions
du
présent
article,
pas
plus
que
le
visa
des
plans
ou
que
la
surveillance
des
ingénieurs
prévus
aux
articles
22
et
23
ci-après,
ne
sauraient
avoir
pour
effet
de
diminuer
en
quoi
que
ce
soit
la
responsabilité
du
permissionnaire
qui
demeure
pleine
et
entière
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
que
leur
mode
d’exécuütion,
leur
entretien
et
leur
exploitation. Article
20
: Réserve
et
droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
21
: Occupation
du
domaine
public
Néant. Article
22
: Communication
des
plans
Les
plans
des
ouvrages
de
restitution
des
débits
réservés
à
établir
devront
être
visés
dans
les
formes
prévues
aux
articles
R.214-71
à R.
214-84,.
384 Article
23
: Exécution
des
travaux
—
Récolement
-
Contrôles
Les
ouvrages
seront
exécutés
avec
le plus
grand
soin,
en
matériaux
de
bonne
qualité,
conformément
aux
règles
de
l'art et aux
plans
visé par
Le préfet.
Les
agents
du
Service
chargé
de
Îa police
de
l'eau
et
ceux
du
service
chargé
de
l’électricité,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et agents
habilités
pour
constater
les
infractions
en
matière
de
police
des
eaux
et de
police
de
la pêche,
auront,
en permanence
libre
accès
aux
chantiers
des
travaux
et aux
ouvrages
en
exploitation.
Les
travaux
devront
être
terminés
dans
un
délais
de
deux
ans
à dater
de
la notification
du
présent
arrêté
autorisant
Îles
travaux.
Dès
l'achèvement
des
travaux
et
au
plus
tard
à
l'expiration
de
ce
délai,
le
permissionnaire
en
avise
le préfet
qui
lui fait
connaître
la date
de la visite
de récolement
des
travaux.
Lors
du
récolement
des
travaux,
procès-verbal
en
est
dressé
et
notifié
au
permissionnaire
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.214-77
et R.214-78
du
code
de
l'environnement.
À
toute
époque,
le permissionnaire
est
tenu
de
donner
aux
ingénieurs
et agents
chargés
de
la police
de
l'eau
ou
de
l’électricité
et
de
la pêche
accès
aux
ouvrages,
à l’usine
et
à
ses
dépendances,
sauf
dans
les
parties
servant
à l’habitation
de
l’usinier
où
de
son
personnel.
Sur
les
réquisitions
des
fonctionnaires
du
contrôle,
11 devra
les mettre
à même
de procéder
à ses
frais
à toutes
les mesures
et vérifications
utiles
pour
constater
l’exécution
du
présent
règlement.
Article
24
: Mise
en
service
de
l’installation
. La mise
en service
définitive
de l'installation ne peut intervenir avant
que le procès-verbal
de récolement
n'ait
été notifié
au permissionnaire.
Le
cas
échéant
un
récolement
provisoire
peut
permettre
une
mise
en service
provisoire.
Article
25
: Réserve
en
force
En
référence
à la loi de
finances
n°2006-1771
du
30
décembre
2006,
le présent
article
est sans
objet.
Article
26
: Clause
de précarité
Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l’administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.211-3
(IL
1)
et
L.214-4
du
code
de
l’environnement,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement.
Article
27
: Modifications
des
conditions
d’exploitation
en
cas
d’atteinte
à la ressource
en
eau
ou
au
milieu
aquatique
Si les
résultats
des
mesures
et les
évaluations
prévus
à l’article
11
mettent
en
évidence
des
atteintes
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement,
et en particulier
dans
les
cas
prévus
à
ses
articles
L.
211-3
(IL,
1)
et
L.
214-4
du
code
de
l’environnement,
le
Préfet
pourra
prendre
un
arrêté
complémentaire
modifiant
les
conditions
d’exploitation,
en
application
de
l’article R.
214-17.
Article
28
: Cession
de
l’autorisation
- Changement
dans
la destination
de
l’usine
Lorsque
le bénéfice
de
l’autorisation
est
transmis
à une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
la
demande
d’autorisation,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la notification
au
Préfet,
qui,
dans
les
deux
mois
de
cette notification,
devra
en
donner
acte
ou
signifier
son
refus
motivé.
La
notification
devra
comporter
une
note
précisant
les
capacités
techniques
et financières
du
repreneur
et
justifiant
qu’il
remplit
les
conditions
de
nationalité
prescrites
par
l’article
26
de
la loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
et
l’article
1*
du
décret
n°
70-414
du
12
mai
1970
concernant
la
nationalité
des
concessionnaires
et
permissionnaires
d’énergie
hydraulique.
Le
permissionnaire
doit,
s’il change
l’objet principal
de
l’utilisation
de
l’énergie,
en
aviser
le Préfet.
10 385 Articlé
29
: Redevance
domaniale
Néant. Article
30
: Mise
en
chômage
—
Retrait
de
l’autorisation
Cession
de
l’exploitation
—
Renonciation
à Pautorisation
Indépendamment
des
poursuites
pénales,
en
cas
d’inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
le
Préfet
met
le
permissionnaire
en
demeure
de
s’y
conformer
dans
un
délai
déterminé.
Si,
à l’expiration
du
délai
fixé,
il
n’a
pas
été
obtempéré
à cette
injonction
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
ou
par
l’exploïtant,
ou
encore
par
le
propriétaire
de
l'installation
s’il
n’y
a pas
d’exploitant,
le
Préfet
peut
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
dispositions
de
l’article
L.
216-1
du
code
de
l’environnement
et
concernant
la
consignation
d’une
somme
correspondant
à l’estimation
des
travaux
à réaliser,
[a
réalisation
d’office
des
mesures
prescrites,
et
la
suspension
de
l’autorisation.
Il
est
rappelé
que
le
contrat
d’achat
par
E.D.F.
de
l’énergie
produite
pourra,
le
cas
échéant,
être
suspendu
ou
résilié
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
86-203
du
7 février
1986,
modifié
par
le
décret
n°
93-
925
du
13
juillet
1993,
portant
application
de
l’article
8
bis
de
la
loi
n°
46-628
du
8
avril
1946
sur
la
nationalisation
de
l’électricité
et
du
gaz.
Si
l’entreprise
cesse
d’être
exploitée
pendant
une
durée
de
deux
années,
sauf
prolongation
des
délais
par
l’arrêté
complémentaire,
l'administration
peut
prononcer
Îe
retrait
d’office
de
l’autorisation
et
imposer
au
permissionnaire
le
rétablissement,
à
ses
frais,
du
libre
écoulement
du
cours
d’eau.
Au
cas
où
le
permissionnaire
déclare
renoncer
à
lautorisation,
l’administration
en
prononce
le
retrait
d’office
et
peut
imposer
le
rétablissement
du
libre
écoulement
des
eaux
aux
frais
du
permissionnaire.
Article
31
: Renouvellement
de
l'autorisation
Cinq
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
lautorisation,
le
permissionnaire,
par
lettre
adressée
au
Préfet,
fait
part
de
sont
intention
soit
de
continuer
l’exploitation
au-delà
de
cette
date,
soit
d’y
renoncer. I-
Si
le
permissionnaire
désire
continuer
l'exploitation,
il joint
à sa
lettre
Les
pièces
mentionnées
au
II
de
l’article
R.
214-20.
Au
plus
tard
trois
ans
avant
la
date
d’expiration
de
l'autorisation,
l'administration
prend
la
décision
soit
de
mettre
fin
définitivement
à
cette
autorisation
à
son
expiration,
soit
d'accorder
une
autorisation
nouvelle,
à compter
de
l’expiration.
À
défaut
par
l’administration
d’avoir,
avant
cette
date,
notifié
sa
décision
au
permissionnaire,
l’autorisation
en
cours
est
prorogée
aux
conditions
antérieures,
pour
une
durée
égale
au
retard
pris
par
administration
pour
notifier
sa
décision.
1)
Si
le
Préfet
décide
de
poursuivre
la
procédure,
il
invite
le
permissionnaire
à
déposer
un
dossier
de
demande
d’autorisation.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
fournir
le
dossier
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
cette
invitation,
le
Préfet
peut
considérer
que
le
permissionnaire
renonce
à
demander
une
nouvelle
autorisation
;
il l’en
avise
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
La
demande
de
renouvellement
ainsi
que
toute
demande
en
concurrence
est
soumise
aux
mêmes
formalités
qu’une
demande
d’autorisation
initiale,
y
compris
l’enquête
publique.
L'autorisation
nouvelle
doit
être
instituée
au
plus
tard
le
jour
de
Pexpiration
du
titre
en
cours,
c’est
à
dire
soit
à la
date
normale
d’expiration,
soit'à
la
nouvelle
date
d’expiration,
déterminée
par
le
retard
pris
par
l’administration
pour
notifier
sa
décision.
A
défaut,
pour
assurer
la
continuité
de
l’exploitation,
ce
titre
est
prorogé
aux
conditions
antérieures
jusqu’au
moment
où
est
délivrée
la
nouvelle
autorisation.
11 386 2)
Si
le
Préfet
décide
de
mettre
fin
définitivement
à
l’autorisation
à son
expiration,
il
le
fait
par
arrêté
motivé. II-
Si
le
permissionnaire
décide
de
renoncer
à
l’exploitation
à
l’expiration
de
lautorisation
ou
si
l’autorisation
n’est
pas
renouvelée,
le
Préfet
peut
demander
au
permissionnaire
de
rétablir
à
ses
frais,
le
libre
écoulement
des
eaux
dans
le
cas
où
le
maintien
de
tout
ou
partie
des
ouvrages
n’est
pas
d’intérêt
général. Article
32
: Dispositions
transitoires
- Date
de
prise
d’effet
de
l’arrêté
L'aménagement
hydroélectrique
restera
placé
sous
les
dispositions
antérieures
à
la
présente
autorisation
tant
que
les
formalités
nécessaires
à la
mise
en
place
des
nouveaux
débits
réservés
et
visées
aux
articles
5,
22
et
23
ci-dessus
n’auront
pas
été
accomplies.
Article
33
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Un
extrait
de
l’arrêté
d’autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
l’ouvrage
et
les
travaux
sont
soumis
sont
affichés
pendant
un
mois
au
moins
dans
la
mairie
de
la
commune
du
LAUZET-UBAYE.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
mis
à la
disposition
du
public
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
du
LAUZET-UBAYE
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l’arrêté
d’autorisation.
Un
avis
relatif
à
l’arrêté
d’autorisation
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
; il
indique
les
lieux
où
le
dossier
prévu
à l’alinéa
précédent
peut
être
consulté.
L'arrêté
d’autorisation
est
mis
à la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
pendant
un
an
au
moins.
Article
34
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
conformément
à
l'article R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
MOIS
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée,
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
35
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
maire
de
la
commune
du
LAUZET-UBAYE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la
Société
d'Aménagement
et
d'Exploitation
de
Centrales
Électriques
"S.A.E.C.E.".
12
387 Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressé
pour
information
à :
Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
- Château
de
Carmejane
04510
LE
CHAFFAUT
Délégation
inter-régionale
Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Corse
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
- 55,
chemin
du
mas
de
matour
34790
GRABELS DREAL
PACA
—
Service
Énergie,
Construction,
Air
et
Barrages
16,
rue
Antoine
Zattara
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
DREAL
PACA
- Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysage
CS
80065
Le
Tholonet
13182
AIX
EN
PROVENCE
CEDEX
5
LE
PREFET, Pour
le
Préfet
at ner
détipation
Rodrigue
FURCY
13388 À
CONSEIL
BE
en
1re
:À
2,
…
lee
|
ALPES
5e
HAUTE-PROVENCE
Liberté
*
Égalité
°
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
CONJOINT
N°2012-
1359
Fixant
le prix
de journée
applicable
à compter
du
15
août
2012
À
la
maison
d'enfants
« Saint-Martin
»
9,
Avenue
Paul
Martin
04005
Digne-les-Bains
RXkEX
LE
PREFET
DES
ALPES-
DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de l’ordre national de Mérite
Ré
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
GENERAL
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la
Légion
d'honneur
- VU
le
Code
de
f” Action
Sociale
et
des
Familles
;
- VU
la
loi
n°
83.8
du
7 Janvier
1983
et
la
loi
n°
83.663
du
22
Juillet
1983
Ja
complétant,
relatives
à la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l’Etat
:
|
- VU
la
loi
n°
86.17
du
6 Janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétences
en
matière
d’aide
sociale
et
de
santé
:
- VU
la
loi
N°
2002-2
du
2
Janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-
sociale
:
- VU
le
dossier
budgétaire
présenté
par
l'établissement
;
- VU
le
rapport
de
la
direction
de
la
solidarité
départementale
et
de
la
direction
interrégionale
de
la
Protection
judiciaire
de
la
jeunesse
:
-
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
solidarité
départementale
et
de
Madame
la
Directrice
interrégionale
de
la
Protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
389 ARRETE:
ARTICLE
17
:Le
prix
de
journée
applicable
à
compter
du
15
août
2012
à
la
maison
d'enfants
«
Saint-
Martin
»
sise
9,
avenue
Paul
Martin
à Digne-les-Bains
est
fixé
à
164,72
€,
Il
correspond
à
une
prise
en
charge
facturée
à
compter
du
jour
de
la
décision
administrative
ou
judiciaire
correspondante
et
pour
toute
la
période
qui
s’y
rapporte.
ARTICLE
2
:Le
délai
de
recours
prévu
à l’article
10
de
la
loi
n°
90.86
du
23/01/1990
est
fixé
à
un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
doit
être
adressé
au
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Lyon.
D.R.J.S.C.S.
(direction
régionale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale)
Rhône
Alpes,
245
Rue
Garibaldi-
69422
LYON
Cedex
03
- Tél
: 04.72.61.40.42)
ARTICLE
3
:La
Directrice
interrégionale
de
la
Protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Le
Directeur
général
des
services
du
Conseil
général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Directrice
de
la
solidarité
départementale,
le
Directeur
de
l'établissement,
la
Présidente
de
l’association,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
de
la
Préfecture.
Fait
à Digne-les-bains,
le
9
0
AOUT
201?
Le
Président
du
Conseil
général,
Le
Préfet
Et
par
délégation,
La
Directrice
de
la
solidarité
départementale
Catherine
GUILLAUME
Rodri
gue
FURCY
390