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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 08 23 RAA 37
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
?
eRÉFECTURp RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Août
2012
2012
—37
Parution
le jeudi
23
août
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-37 Août 2012 SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne sur
le site Internet
de la Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DEPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°2012-1825
du 23
août
2012
chargeant
Mme
Sylvie
ESPECIER,
Sous-préfète
de
BARCELONNETTE,
de
la
suppléance
de
Monsieur
Michel
PAPAUD),
Préfet
le
23
et
24
août
2012
Pg1
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
1815
du
22
août
2012
autorisant
Monsieur
Gilbert
DEBONO
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'ESTELLAS,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif,
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
gourpement,
situés
sur
les
communes
de
AUTHON
et
VALAVOIRE
Pg3
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
1816
du
22
août
2012
autorisant
Monsieur
Noël
FLORENS
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'ENCOMBRET,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur la commune
de
ALLOS
Pg7
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1823
du
22
août
2012
portant
mise
en
place
du
stade
d’alerte
à
la
sécheresse
sur
le bassin
versant
du
LARGUE
Pg11
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1824
du
22
août
2012
portant
mise
en
place
du
stade
d’alerte
à
la
sécheresse
sur
le bassin
versant
du
LAUZON
Pg
16 4
A
mr
EN
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général
pour
l'Administration
Départementale
5
S
Eire
Ocss
Digne-les-Baïns,
le
23
À
fl
£Ë
ié
ARRETE
PREFECTORAL
n°2012-
“1
824
chargeant
Mme
Sylvie
ESPECIER,
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE,
de
la
suppléance
de
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
le
23
et
le
24
aout
2012
LE
PREFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de Légion
d'honneur
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
92.604
du
1”
juillet
1992
modifié,
partant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
en
date
du
27
septembre
2010,
nommant
Madame
Sylvie
ESPECIER,
Inspectrice
de
l’Education
Nationale
détachée
en
qualité
de
Sous-
préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
18
novembre
2011
nommant
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
administrateur
civil
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Considérant
l'absence
simultanée
de
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
et
de
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
23
août
2012
à 12
h jusqu’au
24
août
2012
à 12
h;
SUR
la proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général ;
ARRETE:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92 36 72
00 - Fax
: 04 92 31
0432
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h39
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
ktip:/www.alpes-de-haute-provence.
pref.souv.fr ARTICLE
1er :
Madame
Sylvie
ESPECIER,
sous-préfête
de l’arrondissement
de BARCELONNETTE,
est chargée
de
Ta
suppléance
de
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
dun
23
août
2012
à 12 h jusqu’au
24 août 2012
à 12 h.
ARTICLE 2
;
Madame
la
Sous-préfète
de
BARCELONNETTE,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
A MICHEL
PAPAUD EE
5
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
D
gage
&
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les Bains,
lé
ê
Agir
#0
Service Economie Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- —{
&°7
&
Autorisant
Monsieur
Gilbert
DEBONO
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’ESTELLAS,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement,
situés
sur
les
communes
de
AUTHON
et
VALAVOIRE.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L415-1,
R.331-8$
et
R.411-
6àRA411-14
;
Va
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'atticle
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
ct
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
larrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
; Va
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Caxis
lupus)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l'application
de
Parrêté
interministériel
du
07
mai
2012
;
VU
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilbert
DEBONO
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’'ESTELLAS
le
16
août
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
les
mesures
323c1
contractées
pour
la
protection
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’ESTELLAS
qui
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur,
notamment
le
gardiennage
permanent
du
troupeau,
le
parc
électrifié
de
regroupement
nocturne,
la
présence
humaine
la
nuit
auprès
du
troupeau
et,
que
Monsieur
Gilbert
DEBONO
pratique
et
fait
pratiquer
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’'ESTELLAS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Gilbert
DEBONO,
Président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’ESTELLAS
a mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'ESTELLAS
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue,
et,
que
le
troupeau
de
ce
groupement
pastoral
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1*
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’'ESTELLAS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
foups
dont
Ia
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur proposition
du Directeur
Départemental
des Territoires
: ARRETE
Article
1*
:
Monsieur
Gilbert DEBONO
est autorisé
à mettre
en œuvre
des
tirs de défense
du troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’ESTELLAS
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Gilbert
DEBONO
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
Il
s’adjoint
les
tireurs
suivants
:
Guillaume
GARCIN,
Jean
Yves
JOURDAN,
Lionel
RICHAUD,
titulaires
du
permis
de
chasser.
Au
préalable
de
cette
mise
en
œuvre,
chaque
personne
désignée
ci-dessus
devra
avoir
fait
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013, Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'ESTELLAS,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
pâturée,
sur
les
communes
de
AUTHON
et
VALAVOIRE.
ls
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
du
pâturage.
Articie
4 :
Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
:
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir et [a
réaction
éventuelle
du loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gilbert
DEBONO
respeciera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
'O.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
collectif
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté,
Les
tirs
de
défense
peuvent
Être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"°
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
DE
L’ESTELLAS,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée, Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(iype
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée. Artiele
6 :
Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gilbert
DEBONO,
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'ESTELLAS,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gilbert
DEBONO
présidente
du
groupement
pastoral
ovin
de
L’ESTELLAS
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
Cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
auforisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des tiers.
.
Cet
arrêté est susceptible,
dans
Les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif de Marseille.
Article
8:
Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
Varrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Aipes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET,
Pour
le Préfet
et par délégation, Le
Secrétaire
Général, EX
a
Liberté« Égotité
+
Fraternité
RÉPUBEIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne
les Bains, le
Ÿ
7
AQUT©
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
igne
les
Baïns,
le
?
?
ann
ent
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012 -
7
8-7
€
Autorisant Monsieur
Noël FLORENS président
du groupement
pastoral ovin de
L’'ENCOMBRET,
à mettre en oeuvre
des tirs de défense
en vue
de la protection
du
troupeau
collectif, contre
la prédation par le loup (Canis Iupus)
sur les parcours
de l’unité
pastorale
du
groupement
situés
sur la commune
de ALLOS.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14
;
Va
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Va
larrêié
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
larrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
larrêté
inferministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
; Vu
larrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
20
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Noël
FLORENS
président
du
groupement
pastoral
de
L’ENCOMBRET
le
16
juillet
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
:
Vu
les
mesures
323c1
contractées
pour
la
protection
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
L'ENCOMBRET,
notamment
le
gardiennage
permanent
du
troupeau
de
jour,
une
présence
permanente
la
nuit
auprès
du
troupeau,
Le
parc
électrifié
de
regroupement
nocturne
du
troupeau,
la
présence
au
sein
du
troupeau
de
trois
chiens
de
protection,
et,
que
Monsieur
Noël
FLORENS
président
de
ce
groupement
pastoral
fait
pratiquer
l’effarouchement
sonore
et
lumineux;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
L’ENCOMBRET
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1420
du
20
mai
2012
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Noël
FLORENS
président
du
groupement
pastoral
de
L'ENCOMBRET
a
mis
en
œuvre
des
mesures
d’effarouchement
et
de
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
qui
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
L'ENCOMBRET
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
et
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
Le
1%
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
; Considérant
qu'il
convient
de
protéger
de
la
prédation
du
loup
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
L'ENCOMBRET
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
qui
intègre
cetie
préoccupation
;
Sur proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
; ARRETE
Article
1* : Monsieur
Noël
FLORENS
président
du groupement
pastoral
de L’'ENCOMBRET
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
du
loup,
selon les modalités
prévues
par le présent
arrêté et par les arrêtés interministériels
du 9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2 : Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Noël
FLORENS
désigne
les
tireurs
suivants
:
Serge
LANTELME,
Thomas
LANTELME,
Laurent
DEHARO,
Alain
MILLOU,
Jérôme
MICHEL
et Julien EYFFRED),
titulaires du permis
de chasser. Au
préalable
de leur participation aux
opérations
de tirs de
défense,
chaque
personne
désignée
ci-dessus,
devra
faire valider
son permis
de
chasser pour la saison de chasse
2012/2013.
Article 3 : Localisation
des tirs de défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
L'ENCOMBRET,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
ALLOS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
la signature
du
présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de la réglementation
en
la matière
et, à la
tenue quotidienne
d'un registre précisant
:
- Le
nom
du tireur ainsi que le numéro
de son permis
de chasser ;
- Le modèle
et le calibre de l'arme utilisée (canon lisse, rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- Le
nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
foup.
Article
5 : Conditions
de mise
en œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Noël
FLORENS
président
du
groupement
pastoral
de L'ENCOMBRET
fera respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de l'ONCFS
jointe
à la notification
du
présent
arrêté
préfectoral. Les
tirs de
défense
peuvent
avoir
lieu de jour
comme
de
nuit, pendant
toute
la période
de présence
du troupeau
collectif sur Les territoires mentionnés
à l’article 3. Le tir ne peut être mis
en œuvre
que
par une
seule personne à
la fois, désignée
à l’article 2 du présent
arrêté.
Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
où
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
L’'ENCOMBRET,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par le public.
Dans
ce cas précis,
seule l’utilisation d’une
arme
de chasse
à canon
lisse est
autorisée. Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à baîle
(type
brenneke)
propre
au fusil
à canon
lisse
et/ou
les cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite,
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation de sources
lumineuses
est autorisée. Article
6 :
Conditions
de
suspension
de
lautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Noël
FLORENS,
président
du
groupement
pastoral
de
L’'ENCOMBRET,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Noël
FLORENS
présidente
du
groupement
pastoral
de
L’'ENCOMBRET
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
Ia
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7 :
Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8:
Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
Varrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET,
Pour
le Préfet
et par délégation, Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURCY
10 EE Liberté« Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
F3
s
As
Efié
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
2 Ée
AEUTF
à 20
nl
Service Environnement
et Risques
Pôle Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012
—1
8
2.
portant mise
en place du stade
d'alerte à la sécheresse
sur le bassin versant
du LARGUE.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
Le Code
de
l’Environnement
;
Vu
le Code
de la Santé Publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Va
le Décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l’article
L.
211-4
{alinéa
1)
du
Code
de
l’Environnement
relatif
à la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Vu
la circulaire
du
18
Mai
2011
de Madame
la Ministre
de
l'Ecologie,
du Développement
Durable
du
Transport
et du
Logement
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des usages
de l'eau en période
de sécheresse
;
Vu
le « Plan
d'Action
Sécheresse
» des
Alpes
de
Haute-Provence
approuvé
par Arrêté
Préfectoral
n°2011-1322
du
7 Juillet 2011
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Rhône
—
Méditerranée
du
20
Novembre
2009
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°2012-1734
en
date
du
2
août
2012
établissant
le
stade
de
vigilance
sur
le
département
des Alpes
de Haute-Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP
211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
— 04.92,30.55.00
— FAX:
04.92.30.5536
11
Horaires
d'ouverture
au public
: 9h00
à 11h30-14h15
à 16h15
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr Considérant
la nécessité
d'anticiper
les périodes
de
sécheresse
par une
planification préalable
des
mesures
de
limitation
afin
de
faciliter
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
crise
et
renforcer la coordination par bassin versant
;
Considérant
les
faibles
débits
mesurés
sur
le
Largue
par
les
services
de
[a
Direction
Départementale
des Territoires des Alpes
de Haute-Provence
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
Article
1 : Objet
de l'Arrêté
Le
niveau
d'alerte
à
la
sécheresse
tel
que
prévu
par
le
plan
d'action
sécheresse
susvisé
est
déclenché
sur
le bassin
versant
du
LARGUE.
Le
stade
de
vigilance
est maintenu
sur
le reste
du
département
des Alpes-de-Haute-Provence,
sauf
les bassins versants
du Calavon
et du
Sasse
où les mesures
d'alerte
antérieurement
prises demeurent
applicables. Article
2 : Durée
€’application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa notification
aux
communes
visées
en annexe
1.
En
absence
d’arrêté
préfectoral
de
suspension
ou
modification
du
présent
arrêté,
son
délai
de
validité s’arrête
au 22
septembre
2012.
‘
Article
3 : Autres
bassins
versants
du
département
Dans
les bassins
versants
du département
non
concernés
par un arrêté
de
sécheresse
spécifique,
les
mesures
relatives
au
stade
de
vigilance
sont
maintenues,
Dans
ce
cadre,
chaque
usager
doit porter
une
attention toute particulière
à ses besoins
en eau
et limiter au strict nécessaire
sa consommation.
Le but de ce premier
stade est une large information
de la population qui doit comprendre
:
o
La
sensibilisation
aux
économies
d’eau
pour
toutes
les catégories
d’usagers
;
e
E’anticipation sur les éventuelles restrictions ;
e
Le
début
de
Penregistrement
des
comptages
tous
les quinze
jours.
Cette
dernière
disposition
s’applique
à toutes les catégories
de prélèvements.
Article
4 : Mesures
de limitation
des
usages
de
l'eau
sur le bassin
versant
du
Largue.
Sont
suspendus
les usages
suivants
:
e
Le
lavage
de voitures
en
dehors
des
stations
de lavage
;
e
Le
remplissage
complet
des
piscines privées
existantes
à la date
du
déclenchement
du
stade
d'alerte
;
seule
reste
possible
la
remise
à
niveau
pour
compensation
de
l'évaporation
;
e
Les
écoulements
permanents
dans
les
caniveaux
; seuls
restent
autorisés
les
lavages
strictement nécessaires
à la salubrité publique
;
e
L’arrosage
diurne
des
pelouses
et espaces
verts
(8 heures
à 20
heures)
;
12 e
L’arrosage
diurne
des
jardins
potagers
(8
heures
à 20
heures)
:
e
Le
nettoyage
des
terrasses
et
des
façades
ne
faisant
pas
l’objet
de
travaux.
Article
S
: Mesures
de
réduction
des
prélèvements
d'eau
sur
le
bassin
versant
du
Largue.
Prélèvements
destinés
à
l'Alimentation
en
Eau
Potable
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
ou
de
pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
20
%
en
volume.
Les
prélèvements
issus
des
eaux
brutes
provenant
de
réserves
affectées
(Réserves
constituées
hors
des
périodes
d'alerte
ou
de
crise)
ne
sont
pas
concernés
par
cette
limitation.
Toutefois,
les
communes
suivantes
doivent
utiliser
l'eau
provenant
des
réserves
constituées
ci-dessous
désignées,
selon
un
minimum
de
50
%
du
volume
total
journalier
prélevé
:
—
Dauphin,
Forcalquier,
Mane
et
Saint-Michel
l'Observatoire
pour
la
réserve
de
la
Laye
du
Syndicat
Intercommunal
d'Hrigation
de
la
Région
de
Forcalquier
[S.LLR.F]
;
—
Banon,
L'Hospitalet,
Lardiers,
Ongles,
La
Rochegiron,
Saint-Etienne
les
Orgues
et
Vachères
pour
le
réseau
du
Syndicat
Mixte
d'Adduction
Durance
Plateau
d'Albion
[S.M.A.D.P.A.].
Prélèvements
destinés
à la
production
agricole
par
pompage
ou
réseau
sécurisé
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
ou
de
pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
26
%
en
volume.
Les
prélèvements
issus
des
eaux
brutes
provenant
de
réserves
affectées
(Réserves
constituées
hors
des
périodes
d'alerte
ou
de
crise)
ne
sont
pas
concernés
par
cette
limitation.
Par
ailleurs,
les
arrosages
sont
interdits
entre
11
et
18
heures.
Prélèvements
destinés
à la
production
agricole
par
canaux
gravitaires
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
ou
de
pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
20
%
en
débit.
Les
débits
réservés
établis
par
Arrêté Préfectoral
doivent
être
respectés
en
aval
des
prises
d'eau.
Prélèvements
destinés
à la
production
agricole
par
techniques
économes
Les
prélèvements
en
eau
destinés
à
la
production
agricole
par
techniques
d’arrosage
économes
(Micro-aspersion,
pivot
et
cultures
en
godet
ou
semis)
doivent
être
diminués
de
20
%
en
volume.
Prélèvements
pour
technique
de
goutte
à goutte
et
utilisation
des
retenues
Les
prélèvements
destinés
à des
techniques
d'irrigation
par
« goutte
à goutte
»
et
l’utilisation
des
retenues
en
eau
ne
sont pas
soumis
à des
limitations
d’nsage.
Article
6 : Systèmes
de
mesure
Les
compteurs
ou
systèmes
de
comptage
agréés
des
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
relevés
tous
les
quinze
jours.
Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements
effectués
durant
la
saison.
Article
7
: Rôle
des
Maires
Les
Maires
sont invités
à assurer une
très
large
diffusion
du
présent
arrêté
et
à procéder
à une
forte
us
13 sensibilisation des citoyens
de leurs communes
aux
éventuelles
difficultés à venir.
Article
8 : Sanctions
Quiconque
prélèvera
de
l’eau
sans
déclaration
ou
autorisation
au
titre
de
la loi
sur
l’eau
sera
puni
des
peines
prévues
par
la réglementation.
(contravention
ou délit de
5°%
classe),
Quiconque
aura
contrevenu
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
poux
les
contraventions
de
5ème
classe,
Article
9 : Recours
En
application
de
l’article
L.
214-106
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
les
formes
prévues
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
Article
10
: Publicité
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
tenu
à
La
disposition
de
tout
intéressé
et
affiché
dans
chaque
mairie
du
département. L'arrêté
sera
inséré,
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Article
11
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
les
Maires
des
communes
d'AUBENAS-LES-ALPES,
BANON,
DAUPHIN,
FORCALQUIER,
L'HOSPITALET,
LARDIERS,
LIMANS,
MANE,
ONGLES,
REVEST-DES-BROUSSES,
LA
ROCHEGIRON,
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES,
SAINT-MAIME,
SAINT-MARTIN-LES-EAUX,
SAINT-
MICHEL-L'OBSERVATOIRE,
SAUMANE,
VACHERES
et
VILLEMUS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
Maires
des
communes
d'AUBENAS-LES-ALPES,
de
BANON,
DAUPHIN,
FORCALQUIER,
L'HOSPITALET,
LARDIERS,
LIMANS,
MANE,
ONGLES,
REVEST-DES-BROUSSES,
LA
ROCHEGIRON,
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES,
SAINT-MAIME,
SAINT-MARTIN-LES-EAUX,
SAINT-
MICHEL-L'OBSERVATOIRE,
SAUMANE,
VACHERES
et
VILLEMUS
et
publié
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture.
La
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à Monsieur
le Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
Rhône
Méditerranée
Corse.
LE
PREFET,
Pour
le Préfet
et par délégation, Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURCY
14 ANNEXE1
Liste
des
communes
du
Bassin
versant
du
LARGUE
Concernées
par
les
réductions
de
Prélèvements
d'Eau
:Stade
d'ALERTE.
Département
des ALPES
de HAUTE-PROVENCE
LISTE
DES
COMMUNES
DU
BASSIN
VERSANT
DU
LARGUE
AUBENAS-LES-ALPES
BANON DAUPHIN
FORCALQUIER L'HOSPITALET
LARDIERS LIMANS
MANE ONGLES
REVEST-DES-BROUSSES
LA
ROCHEGIRON
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES
SAINT-MAIME
SAINT-MARTIN-LES-EAUX
SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE
SAUMANE VACHERES VILLEMUS
15 En Liberié + Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRIEOIRES
Digne-les-Baïns,fe
?5
2...
Service
Environnement
ei Risques
Ve
Éby
j
#1)
Î
Pôle
Eau
£,
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-
-1
8 21,
portant mise
en place
du stade
d'alerte à la sécheresse
sur
le bassin versant du LAUZON.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DÉ-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du Mérite.
Vu
le Code
de l'Environnement
;
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Décret
n°
92-1041
du
24
septembre
1992
portant
application
de
l’article
L.
211-4
(alinéa
1)
du
Code
de
l’Environnement
relatif
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
;
Va
la
circulaire
du
18
Mai
2011
de
Madame
la
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
du
Transport
et
du
Logement
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
:
Vu
le
« Plan
d'Action
Sécheresse
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
approuvé
par
Arrêté
Préfectoral
n°2011-1322
du
7 Juillet
2011
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Haux
Rhône
—
Méditerranée
du
20
Novembre
2009
;
Vu
l'Arrêté
Préfecioral
n°2012-1734
en
date
du
2
août
2012
établissant
le
stade
de
vigilance
sur
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES-SER/Pôle
Eau
Avenue
Demontzey
BP 211
04002
DIGNE
LE
BAINS
Cedex
16
— 04.92,30.55.00 — FAX:
04.92.30,5536
Horaires
d'ouverture
au public
: 9h00
à L1h30-14h15
à 16h15
Site
internet
: wanw
alnee.de harfe-nrnvenee
nref couv
fe Considérant
la
nécessité
d’anticiper
les
périodes
de
sécheresse
par
une
planification
préalable
des
mesures
de
limitation
afin
de
faciliter
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
crise
et
renforcer
la
coordination
par
bassin
versant
;
Considérant
les
faibles
débits
mesurés
sur
le
Lauzon
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
ARTICLE
1 : Objet
de l'Arrêté
Le
niveau
d'alerte
à
la
sécheresse
tel
que
prévu
par
la
plan
d'action
sécheresse
susvisé
est
déclenché
sur
le
bassin
versant
du
LAUZON.
Le
stade
de
vigilance
est
maintenu
sur
le
reste
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sauf
les
bassins
versants
du
Calavon
et
du
Sasse
où
les
mesures
d'alerte
antérieurement
prises
demeurent
applicables. ARTICLE
2 : Autres
bassins
versants
du
département
Dans
les
bassins
versants
du
département
non
concernés
par un
arrêté
de
sécheresse
spécifique,
les
mesures
relatives
au
stade
de
vigilance
sont
maintenues.
Dans
ce
cadre,
chaque
usager
doit
porter
une
attention
toute
particulière
à ses
besoins
en
eau
et
limiter
au
strict
nécessaire
sa
consommation.
Le
but
de
ce
premier
stade
est
une
large
information
de
la
population
qui
doit
comprendre
:
e
La
sensibilisation
aux
économies
d’eau
pour
toutes
les
catégories
d'usagers
;
e
L’anticipation
sur
les
éventuelles
restrictions
;
©
Le
début
de
l’enregistrement
des
comptages
tous
les
quinze
jours.
Cette
dernière
disposition
s'applique
à toutes
les catégories
de
prélèvements.
ARTICLE
3 — Durée
d’application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
notification
aux
communes
visées
en
annexe
1.
En
absence
d’arrêté
préfectoral
de
suspension
ou
modification
du
présent
arrêté,
son
délai
de
validité
s’arrête
au
22
septembre
2012,
ARTICLE
4
:Mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
sur
le
bassin
versant
du
Lauzon.
Sont
suspendus
les usages
suivants
:
e
Le
lavage
de voitures
en dehors
des
stations
de
lavage
;
e
Le
remplissage
complet
des piscines
privées
existantes
à la date du
déclenchement
du
stade d'alerte ; seule reste possible
la remise
à niveau pour
compensation
de l'évaporation
;
e
Les
écoulements
permanenis
dans
les
caniveaux
; seuls
restent
autorisés
les
lavages
strictement
nécessaires
à la salubrité publique
;
17 L’arrosage
diurne
des
pelouses
et
espaces
verts
(8
heures
à 20
heures)
:
e
L’arrosage
diurne
des
jardins
potagers
(8
heures
à 20
heures)
;
e
Le
nettoyage
des
terrasses
et
des
façades
ne
faisant
pas l’objet
de
travaux.
ARTICLE
5
: Mesures
de
réduction
des
prélèvements
d'eau
sur
le
bassin
versant
du
Lauzon.
Prélèvements
destinés
à l'Alimentation
en
Eau
Potable
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
ou
de
pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
26
%
en
volume.
Prélèvements
destinés
à la
production
agricole
par
pompage
ou
réseau
sécurisé
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
ou
de
pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
20
%
en
volume.
Les
prélèvements
issus
des
eaux
brutes
provenant
de
réserves
affectées
(Réserves
constituées
hors
des
périodes
d'alerte
ou
de
crise)
ne
sont
pas
concernés
par
cetie
limitation.
Par
ailleurs,
les
arrosages
sont
interdits
entre
11
et
18
heures.
Prélèvements
destinés
à la
production
agricole
par
canaux
gravitaires
Les
prélèvements
en
eau
issus
de
source
ou
de
pompage
en
cours
d'eau
doivent
être
diminués
de
20
%
en
débit.
Les
débits
réservés
établis
par
Arrêté
Préfectorai
doivent
être
respectés
en
aval
des
prises
d'eau.
Prélèvements
destinés
à la
production
agricole
par
techniques
économes
Les
prélèvements
en
eau
destinés
à
la
production
agricole
par
techniques
d’arrosage
économes
(Micro-aspersion,
pivot
et
cultures
en
godet
ou
semis)
doivent
être
diminués
de
20
%
en
volume.
Prélèvements
pour
technique
de
goutte
à goutte
et
utilisation
des
retenues
Les
prélèvements
destinés
à
des
techniques
d’irrigation
par
« goutte
à
goutte
»
et
l’utilisation
des
retenues
en
eau
ne
sont pas
soumis
à des
limitations
d’usage.
ARTICLE
6 : Systèmes
de mesure
Les
compteurs
ou
systèmes
de
comptage
agréés
des
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
relevés
tous
les
quinze
jours.
Les
pétitionnaires
devront
adresser
en
fin
de
saison
d'irrigation
le
registre
relevant
l'ensemble
des
prélèvements
effectués
durant
la
saison.
ARTICLE
7 : Rôle
des
Maires
Les
Maires
sont invités
à assurer
une
très
large
diffusion
du
présent
arrêté
et
à procéder
à une
forte
sensibilisation
des
citoyens
de
leurs
coramunes
aux
éventuelles
difficultés
à venir.
ARTICLE
8
: Sanctions
Quiconque
prélèvera
de
l’eau
sans
déclaration
ou
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
sera
puni
18 des
peines
prévues
par
la
réglementation.
(contravention
ou
délit de
5%
classe).
Quiconque
aura
contrevenu
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
sera
puni
de
ia
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
ARTICLE
9 : Recours
En
application
de
l’article
L.
214-10
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
les
formes
prévues
à l’article
L.
514-6
du
même
Code.
ARTICLE
10
: Publicité
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
(enu
à
la
disposition
de
tout
intéressé
et
affiché
dans
chaque
mairie
du
département.
|
L'arrêté
sera
inséré,
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
ARTICLE
11
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
les
Maires
des
communes
de
CRUIS,
FONTIENNE,
FORCALQUIER,
LURS,
MONTLAUX,
NIOZELLES,
PIERRERUE,
REVEST-SAINT-MARTIN
et
SIGONCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
Maires
des
communes
de
CRUIS,
FONTIENNE,
FORCALQUIER,
LURS,
MONTLAUX,
NIOZELLES,
PIERRERUE,
REVEST-SAINT-MARTIN
et
SIGONCE
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
La
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à Monsieur
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
Rhône
Méditérranée
Corse.
LE
PREFET,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURC
19 ANNEXE
1
Liste
des
communes
du Bassin
versant
du LAUZON
Concernées
par
les
réductions
de
Prélèvements
d'Eau
:Stade
d'ALERTE.
Département
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
LISTE
DES
COMMUNES
DU
BASSIN
VERSANT
DU
LAUZON
CRUÜIS
FONTIENNE FORCALQUIER
LEURS
MONTLAUX NIOZELLES PIERRERUE
REVEST-SAINT-MARTIN
SIGONCE
20