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Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15
Document publié le Mardi 18 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Mai 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2021-072
PUBLIÉ LE 17 MAI 2021 Sommaire
DDT de la Creuse /
23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (8 pages) Page 5
DDT de la Creuse / SERRE
23-2021-04-29-00002 - arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques (6 pages) Page 14
23-2021-04-29-00001 - Arrêté conjoint travaux pont de crozant (4 pages) Page 21
23-2021-05-03-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un
plan d’eau cadastré AS 134 sur la commune de CHAMPAGNAT (4 pages) Page 26
23-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2021 définissant
les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (14 pages) Page 31
23-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-41 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre
2019 portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de CROCQ (4
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23-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2021-14 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan
d’eau cadastré A 688 sur la commune de LA CHAPELLE SAINT MARTIAL (4
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23-2021-04-30-00006 - Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC de
Courtille (7 pages) Page 56
23-2021-05-17-00001 - Récépissé déclaration concernant la restauration du
ru le Marseuil sur la commune de La Celle Dunoise (6 pages) Page 64
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2021-05-05-00008 - arrêté de délégation de signatures pour la fiscalité en
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23-2021-05-06-00001 - arrêté dérogation urba limitée St Vaury -1 (2 pages) Page 74
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
/
23-2021-04-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
chargée d'examiner les demandes d'appel des classes de 6e, 5e et 4e (1
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d'affectation en 3e prépa-métiers et 3e enseignement agricole (1 page) Page 79
2 23-2021-04-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'appel fin 2nde et de 1e (1 page) Page 81
23-2021-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'appel fin de 3e (1 page) Page 83
23-2021-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission
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23-2021-05-03-00013 - Liste des agents composant le service départemental
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électorales La Chapelle Baloue 2 (1 page) Page 92
23-2021-05-17-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2021-04-10-00001 du 13
avril 2021 modifié portant constitution de la commission de propagande
et fixant les dates et modalités de remise de la propagande par les
candidats départementales (2 pages) Page 94
23-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif bureaux et emplacements
affichage (15 pages) Page 97
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2021-05-03-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information
sur les sols (ancien site minier de Villepigue (5 pages) Page 113
23-2021-05-03-00005 - Arrêté portant création d'un secteur d'information
sur les sols (ancien site minier du Fournioux) (6 pages) Page 119
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sur les sols (ancien site minier du Mas Roussine) (6 pages) Page 126
23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information
sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine -
ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet (12 pages) Page 133
23-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification d'un secteur
d'information sur les sols (stériles site minier du Vignaud) (5 pages) Page 146
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2021-05-12-00001 - Arrêté portant approbation du dossier
départemental des risques majeurs (2 pages) Page 152
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général
23-2021-05-02-00001 - Délégation de signature au sein de la trésorerie de
Chambon-Evaux (1 page) Page 155
23-2021-05-07-00002 - Délégation de signature dans le cadre de la
trésorerie Santé Publique (3 pages) Page 157
3 23-2021-05-03-00017 - Délégation de signature dans le cadre du service de
la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret (2 pages) Page 161
23-2021-05-03-00014 - Délégation de signature dans le cadre du service des
impôts des entreprises de Guéret en matière de contentieux et gracieux
fiscal (3 pages) Page 164
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2021-03-25-00005 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le
domaine de l'Etat de bien sans maître sis sur le territoire de la commune de
Saint-Frion (Creuse) (2 pages) Page 168
23-2021-04-26-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Champneuf (3 pages) Page 171
23-2021-04-26-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Chauveix (3 pages) Page 175
23-2021-04-26-00007 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Forest (3 pages) Page 179
23-2021-04-26-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Forest et de Rozeille (3 pages) Page 183
23-2021-04-26-00008 - Transfert de biens immobiliers de la section de La
Vergne et Lachaud (3 pages) Page 187
23-2021-04-26-00009 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Larbre (3 pages) Page 191
23-2021-04-26-00010 - Transfert de biens immobiliers de la section de Le
Martineix (3 pages) Page 195
23-2021-04-26-00011 - Transfert de biens immobiliers de la section de Les
Bussières (3 pages) Page 199
23-2021-04-26-00012 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Montrobert Bignat et de La Grave (3 pages) Page 203
23-2021-04-26-00013 - Transfert de biens immobiliers de la section de
Rozeille (3 pages) Page 207
23-2021-04-26-00014 - Transfert de biens immobiliers de la section de Saint
Hilaire (3 pages) Page 211
4 DDT de la Creuse
23-2021-05-06-00003
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté
n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié
fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 5 E Direction PRÉFÈTE Départementale
DELA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N2
À L'ARRÊTÉ N° 23-2019-0710-002 DU 10 JUILLET 2019 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
La préfète de la Creuse
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 3131 àR 313-8,R 511-6 et R 514-40 :
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l’article 2, modifié par la loi
n°2003-721 du 1er août 2003 :
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole :
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 :
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le
département de la Creuse :
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-002 modifié fixant la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs n°23-2020-08-04-003 du 4 août 2020 et n°23-2020-10-26-004 du
26 octobre 2020;
VU les propositions de désignation présentées par les organisations ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr 1/8
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 6 ARRÈÊÉ TE:
Article 1er. — L'article 1° de l'arrêté n° 23-2019-07-10-002 est modifié comme suit
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est ainsi constituée :
11.- Membres siégeant es qualité :
la préfète ou son représentant, présidente,
le président du conseil régional ou son représentant,
la présidente du conseil départemental ou son représentant,
le président de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest ou son représentant,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant. ANOOZUN OO
AN
ÆIN OO #ANO
ZIN
ZI
1.2. - Membres désignés :
#
£ Chambre d'Agriculture :
Titulaires : Suppléants :
M. Pascal LEROUSSEAU
Cruchant
2350 GIOUX
M. Jean Marie COLON
Le Masneuf
23250 LA CHAPELLE SAINT MARTIAL
M. Yves HENRY
Le Bourg
23170 AUGE
M. Sébastien BROUSSE
La Chassagne
23240 MERINCHAL
Mme Emilie COLOMBEYRON
Romeil
23000 ANZEME
M. Jean Noël MEROU
Les Chaises
23320 BUSSIERE DUNOISE
Mme Claire MATHE
36, Fayolle
23000 GUERET
Mme Nathalie LOQUAIS
La Taille du Bourliat
23360 LOURDOUEIX SAINT PIERRE
M. Pascal JOSSE
Le Brac
23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT
2/8
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 7 : Activités dé transformation des produits de l’agriculture :
Pour le secteur privé :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean Claude CHAVEGRAND
Laiterie
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
M. Xavier COURBOIN
25 Route du Gat
36140 AIGURANDE
M. Pierre DISCHAMPS
45 Laugeres
23230 GOUZON
£ Pour le secteur coopérative :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-François AUCOUTURIER
Teillet d'en bas
23110 EVAUX LES BAINS
M. Jérémy LAGAUTRIERE
105, route de Belair
23800 SAINT-SULPICE LE DUNOIS
M. Michel MONTEIL
La Valette
23130 LE CHAUCHET
< Organisations syndicales d'exploitants agricoles :
Titulaires : Suppléants :
M. Christian ARVIS
Sannebèche
23500 SAINT-FRION
Mme. Séverine BRY
les 4 routes
23320 SAINT-VAURY
M. Sébastien GROUSSEAU
Le Château
23190 CHAMPAGNAT
Mme. Carole MALTERRE-SIDOUX
Arfeuille
23260 SAINT-PARDOUX-D'ARNET
M. Philippe LAVERDANT
Parchimbaud
23160 SAINT-SEBASTIEN
Mme. Adeline LEROUX
40 Lavaurette
23150 MOUTIER D'AHUN
M. Benoit LAMETHE
4 Lavaud
23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
M. Pierre-Alexandre BEC
Le Mont
23700 MAINSAT
M. Sylvain PARIS
2 Le Maroudier
23110 SANNAT
3/8
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 8 M. Thomas SABY
Ronnet
23190 LUPERSAT
M. Aurélien DESFORGES
Reville
23230 GOUZON
M. Florian PATISSON
Molles
23150 AHUN
M. Pierre COURET
La Piègerie
23300 SAINT-AGNANT de VERSILLAT
M. Thierry DOLIVET
Rampiengeas de Bas
23400 BOURGANEUF
M. Florent GIBARD
Les Ansannes
23600 NOUZERINES
M. Michael MAGNIER
Villefavent
23700 DONTREIX
M.Antoine LAGAUTRIERE
Boudelogne
23800 VILLARD
M.Florian DERBOULE
La Cheville
23170 TARDES
M. Mehdi MAUMEGE
La Sagne
23800 SAGNAT
M. Romain RAPINAT
La Verrière
23270 SAINT DIZIER LES DOMAINES
M. Régis ROLINAT
Les Granges
23800 LA CELLE DUNOISE
M. Thierry DAUPHIN
Mondolant
23160 AZERABLES
M. Eric ROBIN-LAMOTTE
Le Grand Mery
236000 NOUZERINES
M. Olivier THOURET
Le Masmoutard
23250 SOUBREBOST
: Salariés agricoles :
Titulaires : Suppléants : -
Mme Martine DURAND
CFE CGC
10 Rue Pierre de la Chapelle
23000 LA CHAPELLE TAILLEFERT
M. Patrick LEGOUX
3 Impasse Léon Louis
03410 DOMEYRAT
M. Pierre BEUZE
10 Rue du Colonel Coutisson
23400 BOURGANEUF
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 9 £ Représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaires : Suppléants :
M: Franck FOULON
ATAC
28-30, avenue Pierre Leroux
23600 BOUSSAC
M. Laurent JOYON
Vival
14 rue Docteur Jamot
23250 SARDENT
M. Christophe BERGERON
Intermarché
Charsat
23000 SAINTE-FEYRE
Mme Pascale BERGER
Intermarché
4, Route de Beauze
23200 AUBUSSON
Mme Catherine DOHET
Vival
1, Place de la Mairie
23000 SAINT-LAURENT
Mme Karine VINSOT
Ecomarché
38 Avenue de la Marche
23220 BONNAT
£ Financement de l'Agriculture :
Titulaires : Suppléants :
M. Laurent BERGER
15 Le Grand Marseuil
23800 LA CELLE DUNOISE
Mme Maryline DEHAIES
Banque Populaire
2 Place Jean Lurçat
23200 AUBUSSON
M. Ghislain PRUCHON
Crédit Mutuel
31, Place Bonnyaud
23000 GUERET
: Représentant fermiers-métayers :
Titulaires : Suppléants :
M. Stéphane POIRIER
7, rue Léon Binet
23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE
M. Christophe MARTIN
Le Breuil
23150 MAZEIRAT
M. Christophe ALABERGERE
8, Moulizoux
23350 GENOUILLAC
5/8
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 10 < Représentant propriété agricole :
Titulaires : Suppléants :
M. André VERNAUDON
La Farge
23170 AUGE
M. Gérard d'AUBIGNY
Beauregard
23110 SAINT-PRIEST
Mme Monique COUTEAUD
7, rue des Ecoles
23000 SAINT-FIEL
£ Propriété forestière
Titulaires : Suppléants :
M. Christian BOUTHILLON
Bel Air
23400 SAINT-AMAND JARTOUDEIX
Mme Dominique COURAUD
La Villatte
23400 SAINT-JUNIEN la BREGERE
M. Xavier MEYNARD
Les Roches
23200 SAINT-AVIT de TARDES
...
: Associations de protection de l'environnement :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean Pierre LECRIVAIN
Association ‘l'Escuro-CPlE des Pays Creusois
Le Bourg
23220 JOUILLAT
Mme Yvette MELINE
Association « Guéret-Environnement »
20, Route de Chabrières
23000 GUERET
Mme Michèle HYLAIRE
3, rue du 1° Maquis Creusois
23150 MAISONNISSES
M.Jean-Bernard DAMIENS
Les Pradelles
23150 LEPINAS
M. Christian OLIVRIN
43, les Bains
23000 SAINTE-FEYRE
Mme Maria SANCHEZ
20 La Rebeyrolle
23000 SAINT VICTOR EN MARCHE
6/8
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 11 £ Artisanat :
Titulaires : Suppléants :
M. Philippe PARNOIX
Menuisier Ebeniste
La Cartelade
23220 LINARD
M. Dominique BATY
Taxi
25 Avenue de la Marche
23220 BONNAT
Mme Isabelle BOUBET
Le Cher
23480 ARS
£ Consommateurs :
Titulaires : Suppléants :
Mme Suzanne VARLET
Présidente de l’Union départementale des
consommateurs
39, rue du Petit Malleret
23000 GUERET
Mme Joëlle CHATAGNEAU
30 rue du Puy
23000 GUERET
Mme Liliane REBEIX
40, Avenue de la Marche
23320 GOUZON
< Personnes qualifiées :
Titulaires : Suppléants :
AU titre d'OPALIM
Mme Pascale DURUDAUD
39, rue des Grangeaux
23210 AULON
AU titre de CERFRANCE
M. Jean-Yves DEBROSSE
12 Lascoux
23800 MAISON FEYNE
Au titre de la CELMAR
M. Jean-Christophe DUFOUR
Malonze
23300 LA SOUTERRAINE
Au titre d'OPALIM
M. Thibault MAZERAT
Le Cluzeau
23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT
Au titre de CERFRANCE
M. David AUPETIT
8 route de Montebras
23600 SOUMANS
Au titre de CERFRANCE
Mme Françoise VANNIER
Bord
87190 SAINT HILAIRE LA TREILLE
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 12 Article 2. - Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 fixant la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture restent inchangés.
Article 3. - Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse
Guéret, le 06 MAI 2021
La préfè
Virginie DARPHEUILLE
8/8
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°23-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 13 DDT de la Creuse
23-2021-04-29-00002
arrêté autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou
écologiques
DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00002 - arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 14 Œ x Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° 2021-27
autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques
ou écologiques
La préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-5 à 43211;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°AP21003 du 01 février 2021 donnant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande en date du 18 mars 2021 présentée par Monsieur Fabien MOUNIER, Gérant d'HYDRO-
CONCEPT - Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 Le Château d'Olonne - tendant à
obtenir l'autorisation de capture de poissons, à des fins scientifiques, dans le cadre du programme de
surveillance des cours d'eau sur différents cours d’eau du département Creuse ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 19 avril 2021 concluant à l'absence d'incidence
sur les sites Natura 2000 ;
VU l'avis du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse,
Cité administrative
8.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw.creuse. gouv.fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00002 - arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 15 ARRÊTE
Article 1°’ BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION et OBJET DE L'AUTORISATION
HYDRO-CONCEPT 29, avenue Louis Bréguet 85180 Le Château d'Olonne, est autorisée à réaliser des
opérations de pêches électriques à des fins scientifiques et d'inventaires, dans le cadre du programme
de surveillance des cours d'eau, dans le département de la Creuse.
Article 2.VALIDITÉ
Ces opérations de pêches scientifiques se dérouleront entre le 01 juin 2021 et le 20 octobre 2021, sur le
territoire des communes suivantes :
Station Commune Cours d'eau Lieu-dit | parcelles
1 Chambonchard Le Cher Pont de Chambonchard |B99 à 102
2 Glénic Creuse Amont du moulin Neuf AT7/8/9 et AV 393/355/7/8/9
3 Fresselines Petite Creuse Amont seuil A21
Sainte-Feyre Ruisseau de la Amont du pont de la ZL 34/109
pisciculture Valette
5 Saint-Martin- Taurion Aval central de la Châtre | AC1/2/3 et
Sainte- C188/190/193/194/195
Catherine
6 Clugnat Le Verraux Amont Pont de
Beaupêche
7 Pierrefitte Voueize Amont de la passerelle H164/234
dans les conditions et réserves précisées aux articles suivants.
Article 3. CONDITION DU SITE
Les stations N°3 et 5, sont susceptibles d'abriter la moule Perlière « Margaritifera Margaritifera » et/ou la
mulette épaisse « Unio Crassus » (espèces protégées par arrêté du 23 avril 2007), aussi il sera examiné à
l'aide de bathyscope pour déterminer la densité de population et décider de la faisabilité de la pêche.
La pêche sera possible en cas de présence de quelques individus isolés et épars, en veillant à
n'occasionner aucune gêne ou aucun impact. Il conviendra d'éviter les individus présents et de pêcher à
distance.
La pêche sera impossible en cas de présence importante, il conviendra de déplacer le secteur de pêche
sauf dérogation préfectorale aux interdictions de l'arrêté de protection selon les articles R. 411-6 et
suivants du Code de l'Environnement.
L'inventaire donnera lieu à une saisie des données de présence ou d'absence de l'espèce. Les individus
devront être matériellement localisés pour ne pas être perturbés; ils ne devront subir aucune gêne, ni aucun impact du fait de la pêche.
Article 4. - CONDITIONS DE RÉALISATION
Si les conditions météorologiques ou hydrauliques ne permettent pas la réalisation de cette opération
aux dates citées dans l’article 2, le demandeur devra informer le bureau des Milieux Aquatiques d'un
éventuel report.
Si les débits observés sur les sites de pêche s'avèrent insuffisants et le risque pour la population
piscicole important, il conviendra d'annuler cette campagne de pêche.
Article 5.RESPONSABLE DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00002 - arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 16 Les personnes responsables de l'exécution matérielle de ces opérations sont Grégory LAURENT,
Bertrand YOU et Guillaume BOUAS.
Les personnes qui participent à ces sondages sont :
- Cédric LABORIEUX Guillaume BOUNAUD
- Fabien MOUNIER Yvonnick FAVREAU
Grégory DUPEUX Alexis SOMMIER
Sébastien CHOUINARD Colin GIRARD
- Angéline HERAUD Florian MEZERGUE
- Florian BONTEMPS Nadine CARPENTIER
- Maurane DROUET Tristan GUERIN
- Agathe RIPOTEAU
Article 6. MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les opérations de capture du poisson seront réalisées par pêches électriques en deux passages
successifs au moyen du matériel suivant : appareil Martin Pêcheur de chez Dream Electronique ou
équivalent et épuisettes, selon la méthode dite « De LURY ».
Les opérateurs appliqueront des mesures destinées à prévenir la propagation d'agents pathogènes par
la désinfection du matériel par un produit adapté entre chaque station.
Article 7.DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés et comptés, certains sujets feront l'objet de
prélèvement de tissus génétiques. Toutes les précautions devront être mises en œuvre pour maintenir le
poisson en vie lors des opérations et de sa remise à l’eau sur les sites de prospection dans les meilleures
conditions possibles.
Article 8.DISPOSITIONS SANITAIRES
Les poissons en mauvais état sanitaire, appartenant à une espèce figurant à l'article R. 432-5 du Code
de l'Environnement ou ne figurant pas sur la liste établie en application des paragraphes 2 et 3 de
l’article L. 432-10 du code de l'environnement seront détruits sur place hors d'eau.
Article 9.ACCORD PRÉALABLE DU(DES) DÉTENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE ET DE PASSAGE Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord écrit du où des détenteurs du droit de pêche.
L'obtention de l'accord des propriétaires riverains devra être obtenu par écrit, préalablement.
Article 10.FORMALITÉS PRÉALABLES
Une semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de
contacter par téléphone où mail, le bureau des Milieux aquatiques de la Direction Départementale des
Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), la Fédération des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse (peche23@orange.fr ou 05-55-52-24-70) et le
Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr ou 05-55-61-90-55), pour
signaler la date, l'heure et le lieu de la réalisation de ces opérations.
En cas de non réalisation d’une pêche, le service départemental de l'OFB de la Creuse devra être
informé par mail ou par téléphone au moins 24h avant la date prévue (sd23@ofb.gouv.fr ou 05-55-61-90-
55).
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00002 - arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 17 Article 11.COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu précisant les résultats des captures à la Préfète de la
Creuse et au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, une copie au Président de la
Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ainsi
qu'aux Préfets des départements concernés, lorsque l'opération se déroule dans les eaux mitoyennes à
plusieurs départements.
Article 12.RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse
au Directeur Départemental des Territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), un rapport de
synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus (notamment
les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons
ainsi que leur quantité) une copie au Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse (peche23@orange.fr), au Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (sd23@ofb.gouv.fr) ainsi qu'aux Préfets des départements concernés,
lorsque l'opération se déroule dans les eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 13. PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14. RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15. CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les
prescriptions du présent arrêté.
Article 16. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y com-
pris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00002 - arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 18 Article 17.EXÉCUTION
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (http://www.creuse.pref.gouv.fr/ Accueil > Politiques publiques > Environnement > Pêche > Informations > Autorisations exceptionnelles 2021 pendant une durée d'au moins un an, et dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de la Creuse,
Monsieur le Commandant le Groupement départemental de Gendarmerie de la Creuse,
- Messieurs Les Maires de Chambonchard, Glénic, Fresselines, Sainte-Feyre, Saint-Martin-
Sainte-Catherine, Clugnat et Pierrefitte.
GUÉRET, le 20 AVR, 2021
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental,
P/Le Directeur départemental
et par délégatiqn
Le chef ci SERRE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis
le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00002 - arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 19 DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00002 - arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques 20 DDT de la Creuse
23-2021-04-29-00001
Arrêté conjoint travaux pont de crozant
DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00001 - Arrêté conjoint travaux pont de crozant 21 mn EE ac un 2 . PRÉFET RÉF FE PRÉFÈTE . DE L'INDRE DE LA CREUSE
Liberté
Léserté
ARRETE #36. 2024. 04-30-0003 du 3Oœ? 1044 portant dérogation temporaire au réglement particulier de police de la navigation (RPPN) RENE DT Ce ne En er : ière « LA CREUSE »
Le Préfet de L'Indre, La Préfète de ia Creuse,
VU le. code des transports, notamment L 2144 et suivant relatif à la circulation des engins et embarcations :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU ls décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant réglementation générale de ia police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2012264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de is Roche-au- Moine sur le territoire des départements de Findre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police. de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du barrage d’Eguzon ;
Vu la demande en date du 07 avril 2021 par laquelle le Président du Conseil Départemental de l'Indre sollicite l'interdiction de naviguer en aval et en amont du pont de Crozant situé sur la rivière Creuse ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du cours d'eau, il est nécessaire d'interdire la circulation de la navigation sur une portion de la retenue du barrage d'Eguzon pendant les travaux du pont de Crozant sur la RD72 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÉTENT
Dans le cadre des travaux de démontage de l'estacade {(étaiement) mis en place lors de la restauration du pont de Crozant sur la Creuse (RD 72), il sera interdit de naviguer de part et d'autre de ce pont sur
une distance de 25 mètres.
La présente interdiction est valable à partir du lundi 10 mal 2021 à 8 heures Jusqu'au vendredi 25 juin 2021 18 heures.
DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00001 - Arrêté conjoint travaux pont de crozant 22 L'interdiction commence 25 m en amont et termine 25 m en aval suivant l'axe de la chaussée traversant le pont de Crozant.
La zone interdite à la navigation, au niveau du pont de la RD72, sera signalée par deux panneaux de type A1 de dimension suffisante, suivant lé schéma en annexe 1,
Le Conseil Départemental de L'indre est chargé du balisage d'interdiction de la navigation.
ARTIÇLE 3 ;
La circulation des embarcations assurant les secours et la surveillance, sera admise pendant ia durée des travaux sur la zone mentionnée.
En cas de poliution accidentelle lors des travaux, le Conseil Départemental de l'indre sera tenu de
procéder à la dépollution des eaux, et informer immédiatement, les services de police de l'eau et de
l'Office Français de la Biodiversité (sd23@0fb.gouvfr ou sim gouvftr )
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux rte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.4212 du code de empo justice administrative.
MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture de L'Indre et de la Préfecture de La Creuse, Mmes la Sous- Préfète de l'Arrondissement de LA CHATRE, Mme ja Directrice Départementale des Territoires de L'indre et M. Le Directeur Départemental des Territoires de [a Creuse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil Départemental) de L'indre, dont les services seront chargés d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès des mises à l'eau, en lien avec les communes concernées.
Cet arrêté sera également publié sur les sites internet de la Préfecture de L'Indrs et de la Préfecture de La Creuse.
Une copie sera adressée à cet effet à MM. les Maires d'EGUZON,. CUZION, SAIÏNT-PLANTAIRE et CROZANT pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée pour information à :
—- MM. les Colonels commandants des Groupements de Gendarmerie de l'indre et de la Creuse
— MM.les Colonels commandants des Services d'incendie et de Secours de l'indre et de La Creuse
MM. les Chefs de Services de L'Office Français de la Biodiversité de l'Indre et de La Creuse M. le Président du Club de Voile de Châteauroux - — Éguzon,
M. le Directeur de la Base de Plein Air d’Eguzon,
M. le Chef du Groupe de Production Hydraulique d'Eguzon, M. le Président du syndicat mixte du site du lac d’Eguzon et de sa vallée,
MM. les Présidents des Fédérations Départementales des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milleux Aquatiques de L'indre et de La Creuse. - _M.le Gérant de l'Hôtel du lac
A Châteauroux, le | Û AVR. 2021 A Guéret, le
Pour le Département de L'indre, -Pour le Département de La Creuse
Le chef du servi:-555): ce rurël,
29 AVR. 2921
L'Adjoint à la Chefle de service
Planfication Risques Eau Nature
| DE COLIN
DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00001 - Arrêté conjoint travaux pont de crozant 23 ET LS E
DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00001 - Arrêté conjoint travaux pont de crozant 24 DDT de la Creuse - 23-2021-04-29-00001 - Arrêté conjoint travaux pont de crozant 25 DDT de la Creuse
23-2021-05-03-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires
d’un plan d’eau cadastré AS 134 sur la
commune de CHAMPAGNAT
DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau cadastré AS 134 sur la commune de CHAMPAGNAT 26 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 2021-18
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AS 134 SUR LA COMMUNE DE CHAMPAGNAT
La Préfète de la Creuse
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1 et suivants, EL. 214-1 et
suivants, R. 181-1 et suivants et R. 274-1 et suivants ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le certificat daté du 11 décembre 2003, reconnaissant que le plan d'eau cadastré AS 134 sur la commune de CHAMPAGNAT est constitué par la retenue d'un barrage établi sur un cours d’eau non domanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
VU la visite sur place effectuée le 23 mars 2021 par les agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Creuse ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 07 avril 2021, concernant le contrôle sur place
réalisé le 23 mars 2021 et sa transmission pour avis aux propriétaires par courrier en date du 08 avril
2021, conformément aux termes de l'article L. 171-6 du Code de l'Environnement ;
VU le courrier en date du 08 avril 2021 par lequel ce rapport a été adressé à ia commune de CHAMPAGNAT et à la commune de SAINT DOMET, propriétaires du plan d'eau, en les invitant à faire part de leurs observations éventuelles sur son contenu conformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que des agents de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ont notamment constaté, le 23 mars 2021, la présence de circulations d'eau incontrôlées au niveau de l'ancienne pelle de vidange ;
CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le précurseur d'un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré AS 134 situé sur la commune de CHAMPAGNAT ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 214-44 du Code de l'Environnement, le Préfet peut déterminer, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211 dudit code et prescrire la réalisation d’un diagnostic de sûreté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R. 214-44 du Code de l'Environnement, les travaux
destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWw.Creuse.goUv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau cadastré AS 134 sur la commune de CHAMPAGNAT 27 ARRÊTE :
Article 1. - La commune de CHAMPAGNAT et la commune de SAINT DOMET, propriétaires du plan
d'eau cadastré AS 134 situé sur la commune de CHAMPAGNAT, sont tenues de respecter dans les délais
définis, les dispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concerne le barrage dudit plan d'eau.
TITRE 1 - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 2. - À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires de l'ouvrage sont tenus de procéder à une surveillance régulière du barrage, en procédant à une observation de l'évolution des fuites présentes au niveau de l'ancienne pelle de vidange et au niveau du moine, et en mesurant le débit d'eau des fuites du plan d'eau cadastré AS 134 sur la commune de CHAMPAGNAT.
Cette surveillance a notamment pour objectif de s'assurer que l'ouvrage ne subit aucune aggravation
des désordres apparents. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées aux
conditions météorologiques et aux évolutions des débits de fuite. Ces observations et mesures sont
consignées dans un registre et communiquées au Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de la Creuse.
En cas d'aggravation des désordres, le permissionnaire prendra sans délai les mesures nécessaires à la
mise en sécurité du barrage.
TITRE II - DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ
Article 3. - Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic de
sûreté réalisé par un bureau d'études agréé pour la sécurité des barrages est transmis à Madame la
Préfète de la Creuse.
Article 4. - Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :
1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage et des corrections apportées,
3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.
AU regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisances
constatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
Article 5. - Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code
de l'Environnement.
Article 6, - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de CHAMPAGNAT et en mairie de
SAINT DOMET. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi
par Monsieur le Maire de CHAMPAGNAT et Madame le Maire de SAINT DOMET.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 7. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
213
DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau cadastré AS 134 sur la commune de CHAMPAGNAT 28 a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b} la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9.- EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Maire de CHAMPAGNAT,
Madame le Maire de SAINT DOMET et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Creuse.
Fait à GUÉRET, le 0 3 MA 207!
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE
# CA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau cadastré AS 134 sur la commune de CHAMPAGNAT 29 DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires d’un plan d’eau cadastré AS 134 sur la commune de CHAMPAGNAT 30 DDT de la Creuse
23-2021-04-30-00005
Arrêté préfectoral modificatif mai 2021
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2021 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 31 EH Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Fr" Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 05/2021
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 :
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 :
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la
route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122:14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08-27-002 de
Madame la Préfète de la Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 fevrier 2019 ;
VU l'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : http://www.creuse. fr/publ i Ï
ARTICLE 2 : l'arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse. gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2021 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 32 ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental
de la sécurité piblique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le Directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régioanle de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratfis de la Préfecture.
Guéret, le 30 avril 2021
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe de Bureau Risques et Sécurité
Myriam CAREIL-MOREAU
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2021 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 33 ANNEXE à l’arrêté 05/2021
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De lajonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De Iajonction avec la RD 37 à Bourganeuf à lajonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 ae le jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à lajonction avec la RD 982 au Mas
es
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à lajonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 | De lajonction avec la RD 51 à Bourganeufà l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De lajonction avec la RD 941 à Pontarion à lajonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De Ia limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De lajonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à lajonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De Iajonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à lajonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De lajonction avec la RD 23 à Felletin à lajonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 | De la jonction avec la RD 10 à Felletin à lajonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De lajonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeïlle à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De lajonction avec la RD 990 à Chénérailles à lajonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest |
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest |
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2021 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 34 DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2021 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 35 6/t oGed Te/SO/EC re OC/TT/EC Tc/90/0€ me OC/TTI0E Tc/90/0€ ne OC/TT/OE Te/S0/20 ne OC/TT/60 T2/50/10 ne OC/TT/60 Te/v0/9e ne OCJOT/22 12/90/0€ me OC/OT/92 Te/90/0€ re OC/OT/9c 27129009 pou?4
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2021 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 42 6/8 eBed, T
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2021 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 44 DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral modificatif mai 2021 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 45 DDT de la Creuse
23-2021-05-03-00011
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-41 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 portant
mise en demeure du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de CROCQ
DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-41 portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 46 EM Direction
PRÉFETE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OT - DO - 41
portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013
du 25 octobre 2019 portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEP) de la région de CROCQ
La préfète de la Creuse
VU !a directive européenne (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive-cadre sur l’eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement, et notamment son livre Il;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2224-11;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre 11 de sa première partie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU les circulaires interministérielles des 8 décembre 2006 et 17 décembre 2007 relatives à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 2000, 2005 et 2008, prises en application de la directive européenne n°91-271 du 21 mai 1991 susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de CROCQ;
VU le courrier du 22 novembre 2019 de M. le Président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de CROCQ ;
VU le report de délai, par courrier de Mme la Préfète de la Creuse en date du 29 novembre 2019, au 31
décembre 2019 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23 003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWW.creuse. gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-41 portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 47 VU la réunion organisée le 25 mars 2021 par M. le Sous-Préfet d'AUBUSSON avec le SIAEPA DE CROCQ
et les différents acteurs tels que le service de police de l'eau, l'agence de l'eau Loire Bretagne et le département ;
VU le courrier du 29 mars 2021 de M. le Président du SIAEPA de la région de CROCQ sollicitant un délai supplémentaire ;
VU le courriel du 22 avril 2021 transmettant au président du SIAEPA de la région de CROCQ le projet d'arrêté au titre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation formulée par le président du SIAEPA de la région de CROCQ par courriel en date du 26 avril 2027;
CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées par le syndicat ainsi que le changement de gouvernance ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire liée au Covid19 a compliqué la mise en oeuvre de dispositions, notamment le changement de gouvernance du syndicat ;
CONSIDERANT la programmation de travaux urgents par le SIAEPA de la région de CROCQ telle que présentée lors de la réunion du 25 mars 2021 et rappelée par courrier du 29 mars 2021;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des études complémentaires afin que soit proposé un programme de travaux actualisé comprenant notamment de nouvelles propositions de positionnement et de types d'ouvrages de traitement des eaux usées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
RRETE
ARTICLE 1. - L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
“Le syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de CROCQ, dont le siège est au 2, place de la Mairie, 23 260 CROCQ, est mis en demeure, en la personne
de son Président :
* de déposer, au plus tard le 30 juin 2021, l'avant-projet détaillé en vue de la création d'ouvrages de traitement des eaux usées de l’agglomération d'assainissement de CROCQ auprès du service de police de l'eau de la Creuse (Direction Départementale des Territoires - SERRE - BMA - Cité administrative — Boîte postale n° 147 — 23 003 GUÉRET Cédex - ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) ;
+ __ d'engager une nouvelle procédure destinée à l'acquisition de terrains nécessaires à la mise en
œuvre de dispositifs d'assainissement de la commune de CROCQ, au besoin par voie de déclaration d'utilité publique qui devra faire l’objet d'une demande déposée, avec la notice explicative associée, à la Préfecture de la Creuse (Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial - Bureau des Procédures Environnementales), au pius tard le 35 novembre 2021;
* de prendre toutes mesures nécessaires à la surveillance et à l'entretien de l'actuelle station de
traitement des eaux usées de CROCQ qui permettront d'éviter une pollution du milieu naturel dans le cas de rupture des ouvrages. Des actions concrètes seront mises en place dès la notification du présent arrêté, à savoir :
o surveillance quotidienne du déversoir d'orage situé en entrée de la station d'épuration ;
o améliorations techniques apportées au déversoir d'orage situé en entrée de station d'épuration de manière à éviter les débordements, particulièrement lors d'épisodes pluvieux.
Les dispositions prises seront communiquées au service de police de l'eau (ddt-serre-
bma@creuse.gourv.fr}) au plus tard le 15 mai 2021."
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DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-41 portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 48 ARTICLE 2. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
"Le SIAEPA de la région de CROCQ devra s'engager sur un programme de travaux à réaliser sur
l'ensemble du système d'assainissement (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées).
Ce programme devra faire l'objet d'une validation par les membres du syndicat et sera transmis au service de police de l'eau (Direction Départementale des Territoires - SERRE - BMA - Cité administrative - Boîte postale n° 147 — 23 003 GUÉRET Cédex - ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr) avant le 1er mars 2022
ARTICLE 3. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d'AUBUSSON, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet (Service des Sécurités), Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du SIAEPA de la région de CROCQ et dont une copie sera transmise à Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine et à Monsieur le Délégué Régional de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Fait à Guéret, le — 3 MA! 2021
Virginie RARPHEUIELE
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DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-41 portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 49 DDT de la Creuse - 23-2021-05-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-41 portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-25-013 du 25 octobre 2019 portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et 50 DDT de la Creuse
23-2021-04-30-00004
Arrêté préfectoral nº/ DDT-2021-14
portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation administrative du plan d’eau
cadastré A 688 sur la commune de LA
CHAPELLE SAINT MARTIAL
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2021-14 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré A 688 sur la commune de LA 51 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2021-14
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU PLAN D'EAU CADASTRÉ A 688
SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT MARTIAL
La Préfète de la Creuse
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et
suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le certificat daté du 29 janvier 1999, reconnaissant que le plan d'eau cadastré A 688 sur la commune
de LA CHAPELLE SAINT MARTIAL est constitué par la retenue d'un barrage établi sur un cours d'eau
non domanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
VU la visite sur place effectuée le 09 mars 2021 par les agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Creuse ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 18 mars 2021, concernant le contrôle sur place
du 09 mars 2021 et sa transmission pour avis au propriétaire, Bruno DE LA BARGE DE CERTEAU, par
courrier en date du 23 mars 2021, conformément aux termes de l'article L. 171-6 du Code de
l'Environnement ;
VU le courrier en date du 23 mars 2021 par lequel ce rapport a été adressé à Bruno DE LA BARGE DE
CERTEAU, propriétaire du plan d'eau, en l’invitant à faire part de ses observations éventuelles sur son
contenu conformément aux dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que des agents de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ont notamment constaté, le 09 mars 2021, la présence de circulation d'eau incontrôlée dans le corps du
barrage ;
CONSIDÉRANT que la Direction Départementale des Territoires de la Creuse a envoyé un courrier en
date du 18 mars 2021 demandant au propriétaire, Bruno DE LA BARGE DE CERTEAU, de mettre en
sécurité le barrage du plan d'eau, dès réception dudit courrier, en faisant cesser immédiatement toute
circulation d'eau incontrôlée dans le corps du barrage, et notamment en réalisant un abaissement du
niveau d'eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé
n'est observé.
CONSIDÉRANT que la Direction Départementale des Territoires de la Creuse a envoyé un courrier en
date du 18 mars 2021 demandant au propriétaire, Bruno DE LA BARGE DE CERTEAU, de diagnostiquer
l'ensemble de la structure afin d'identifier les désordres, d'évaluer les éventuels dangers liés notamment
à la rupture potentielle du barrage et de mettre en place les interventions nécessaires, d'engager des
investigations les plus détaillées possibles, par un bureau d'études compétent, afin de connaître les
réels dysfonctionnements du barrage et d'y remédier.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2021-14 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré A 688 sur la commune de LA 52 CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrêlées peuvent être le précurseur d’un phénomène
conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré sous le n° 688 de la
section À de la commune de LA CHAPELLE SAINT MARTIAL;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 214-44 du Code de l'Environnement, le Préfet peut déterminer, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dudit code et prescrire la réalisation d'un diagnostic de sûreté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 214-44 du Code de l'Environnement, les travaux
destinés à prévenir un danger grave et présentant Un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans
que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que le Préfet en soit immédiatement informé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 1181-45 du Code de l'Environnement, le préfet peut fixer
des prescriptions par des arrêtés complémentaires,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1. - Monsieur Bruno DE LA BARGE DE CERTEAU demeurant 3 route de Cerbois 18120 LURY SUR
ARNON, propriétaire du plan d'eau cadastré À 688 situé sur la commune de LA CHAPELLE SAÏNT
MARTIAL, est tenu de respecter dans les délais définis, les dispositions fixées par le présent arrêté en ce
qui concerne le barrage dudit plan d'eau.
TITRE 1 - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 2. - À compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire de l'ouvrage est tenu de
mettre en sécurité le barrage du plan d'eau cadastré A 688 sur la commune de LA CHAPELLE SAINT
MARTIAL en faisant cesser toute circulation d'eau incontrêlée dans le corps du barrage. Il est demandé
d'abaisser immédiatement le niveau d'eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle
aucun écoulement incontrôlé n'est observé.
Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse seront mis en
œuvre.
L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter
limpact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues et
sédiments, et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être effectuée.
À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue est mise en place par la propriétaire de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif de
s'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subit
aucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées aux
conditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués au Bureau des Milieux Aquatiques de la
Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Creuse.
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2021-14 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré A 688 sur la commune de LA 53 TITRE [1 - DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ
Article 3. - Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic de
sûreté réalisé par un bureau d'études agréé est transmis à Madame la Préfète de la Creuse.
Article 4. - Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :
1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage et des corrections apportées,
3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.
Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisances
constatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
Article 5. - La remise en eau de ce plan d'eau ne peut être effective sans l'accord au préalable des
services du bureau des milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de
l'exécution des conditions sus-mentionnées.
Article 6. - Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les
délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code
de l'Environnement.
Article 7.- PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de LA CHAPELLE SAINT MARTIAL.
Il sera justifié de l’'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Madame le
Maire de LA CHAPELLE SAINT MARTIAL.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 8. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2021-14 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré A 688 sur la commune de LA 54 Article 9.- EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Madame le Maire de LA CHAPELLE
SAINT MARTIAL et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 3 QG AVR. 2591
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Chef du ERRE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis
le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous
concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous
avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute
décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https://wwwr.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2021-14 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré A 688 sur la commune de LA 55 DDT de la Creuse
23-2021-04-30-00006
Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC
de Courtille
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00006 - Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC de Courtille 56 Œ = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Fealté Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction
d'un bâtiment agricole à usage de stockage et de stabulation
appartenant au GAEC DE COURTILLE
situé sur la commune de GUÉRET
Dossier CASCADE n° 23-2021-00195
La Préfète de la Creuse,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 7 décembre
2020 et complétée le 23 avril 2021, présentée par le bureau d’études Synergis Environnement au
nom et pour le compte du GAEC DE COURTILLE dont le siège social de l'exploitation se situe au
lieu dit « Fayolle », 23 000 GUÉRET, enregistrée sous le n° 23-2020-00195 relative à la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage et de stabulation sur la commune de GUÉRET;
VU l'instruction du service de la police de l’eau en date du 28 décembre 2020 et du 26 avril 2021;
DONNE RÉCÉPISSÉ
de sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues du projet de la construction d’un bâtiment
agricole à usage de stockage et de stabulation et des bâtiments existants sur les parcelles
cadastrées section CD n° 26, 128,157 et 162 sur la commune de GUÉRET.
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse. gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00006 - Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC de Courtille 57 Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant |
Rubrique intitulé Régime
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
L_ l
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus ou à défaut dans l'arrêté de prescriptions particulières qui
sera joint au présent récépissé.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement les travaux et ouvrages
déclarés devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente
décision. Ils seront conformes aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et aux
prescriptions particulières.
Selon les dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, en cas de demande de
prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus.
Selon les dispositions de l'article R. 214-37 du code de l’environnement, copies de la déclaration, de
ce récépissé et de l'arrêté de prescriptions particulières y afférent sont adressées à la mairie de la
commune de GUÉRET où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le récépissé sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins six mois ou publié au recueil des actes administratifs.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr}, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l‘objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques territorialement compétents auront libre accès aux
installations et aux travaux objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00006 - Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC de Courtille 58 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations préalables requises par d'autres réglementations, pour la réalisation de ce projet.
Guéret, le 3 û AVR. 202!
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
oger OSTERMEYER
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, äpplicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un Courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle là réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriatement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.,51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00006 - Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC de Courtille 59 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ
de prescriptions particulières concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la
construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage et de stabulation
appartenant au GAEC DE COURTILLE
situé sur la commune de GUÉRET
Dossier CASCADE n° 23-2020-00195
La Préfète de la Creuse,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, KR. 214-1 à K.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1
concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l‘Environnement reçue le 7 décembre
2020 et complétée le 23 avril 2021, présentée par le bureau d'études Synergis Environnement au
nom et pour le compte du GAEC DE COURTILLE dont le siège social de l'exploitation se situe au
lieu dit « Fayolle », 23 000 GUÉRET, enregistrée sous le n° 23-2020-00195 relative à la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage et de stabulation sur la commune de GUÉRET;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet
d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande à pour but la
construction d’un bâtiment agricole à usage de stabulation de 672 m° ;
Considérant que ce bâtiment est situé en aval d’un terrain appartenant au même propriétaire sur lequel existent des bâtiments de son exploitation, et que ces bâtiments sont situés en aval d'un
bassin versant d'une superficie de 4,82 hectares ;
Considérant que le dossier de déclaration déposé le 7 décembre 2020 et complété le 23 avrit 2021
n'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,
Considérant l'article 640 du code civil qui dispose : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux
qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00006 - Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC de Courtille 60 empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».
Considérant que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier doit permettre de limiter le risque d'inondation des fonds inférieurs dans des proportions réglementairement
acceptables ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2016-2021 et notamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-
2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;
Considérant que le projet propose une solution de rétention des eaux pluviales, issues du bâtiment projeté ainsi que des bâtiments existants, par la réalisation d’un bassin de rétention conforme aux
dispositions préconisées par le SDAGE ;
Considérant l'articie L 211-1 du code de l'environnement qui dispose notamment :
+
|. —- Les dispositions des chapitres 1° à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer : [...]
2. - La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer où d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques
physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,
souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Considérant que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec
une surveillance et un entretien régulier ;
Sur proposition du service de police de l'eau en date du 26 avril 2027
ARRÊTE :
Article 1°’.-. Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration au titre du code de l’environnement, sans préjudice des
dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Les bâtiments et les ouvrages projetés ne sauraient admettre Une autre fonction et une autre
utilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
Article 2.-. Modifications - Changement de destination de l'aménagement :
Toute modification ou changement de destination apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra le cas échéant exiger
une nouvelle déciaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wuww.creuse.goUv.fr 2/4
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00006 - Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC de Courtille 61 Article 3. -. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 4. -. Réalisation des travaux
Terrassements :
Compte tenu de l'impact potentiel des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier.
Ouvrages et canalisations d'évacuation
Le volume du fossé de rétention devra être au minimum de 320 m° conformément aux calculs définis dans le dossier de déclaration.
Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval, l'ouvrage d'infiltration ou de régulation des eaux pluviales devra être réalisé dès le début de la phase chantier.
D'une manière générale le fossé de rétention, les tranchées, la pose des canalisations, leur lit de pose, leur remblaiement et le compactage, les ouvrages annexes - regards de visite notamment — seront réalisés selon les règles de l’art. Le dimensionnement et les matériaux employés pour véhiculer les débits à évacuer seront adaptés à leur fonction, y compris si des ouvrages, des canalisations ou des regards de visite doivent supporter des charges roulantes.
Article 5.-.Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect
des prescriptions particulières suivantes :
- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant de l’eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté. - - Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les gouttières et les regards d'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter les éventuels coimatages. S'assurer également que les écoulements dans le réseau de dispersion par drains s'infiltrent convenablement.
— Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyer le cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement. - S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale à
évacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.
— Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction
régulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Article 6. -. Conformément au dossier, le GAEC DE COURTILLE est responsable de la création, de l'entretien et de la rénovation des ouvrages tels que décrits dans le dossier de déclaration.
Article 7. -. En application des dispositions de l'article R 2174-37, le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de GUÉRET. il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d'affichage établi par le Maire. Le récépissé sera également mis
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DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00006 - Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC de Courtille 62 à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au
moins six mois.
Article 8. -. Conformément aux dispositions de l’article R 514 3 1 du code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L 2144-10 et au | de l'article L 514 6 de ce même code peuvent
être déférées à la juridiction administrative, tribunal administratif de Limoges:
1. — Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211 1 et L 571 1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
2. - Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9. - . Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur
départemental des Territoires de la Creuse et Madame le Maire de la commune de GUËRET sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 3 {) AVR. 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
p/ Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
LS CES
__ Roger OSTERMEYER
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https5://www.telerecours.fr) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 4/4
DDT de la Creuse - 23-2021-04-30-00006 - Récépissé de déclaration- eaux pluviales - GAEC de Courtille 63 DDT de la Creuse
23-2021-05-17-00001
Récépissé déclaration concernant la restauration
du ru le Marseuil sur la commune de La Celle
Dunoise
DDT de la Creuse - 23-2021-05-17-00001 - Récépissé déclaration concernant la restauration du ru le Marseuil sur la commune de La Celle Dunoise 64 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Hgaliée raterniti
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RESTAURATION DU RU LE MARSEUIL SUR LA
COMMUNE DE LA CELLE DUNOISE
Dossier n° 23-2021-00064
La Préfète de la Creuse,
VU le Code de l'Environnement, livre IL, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déciaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déciaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de Îa nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 28 avril 2021, présentée par Madame LORSERY Annie, enregistrée sous le n° 23-2021-00064, et relative à l'arasement d'un barrage et la restauration d'un cours d'eau, commune de LA CELLE DUNOISE;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 28 avril 2021;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 12 mai 2021;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/3
DDT de la Creuse - 23-2021-05-17-00001 - Récépissé déclaration concernant la restauration du ru le Marseuil sur la commune de La Celle Dunoise 65 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame LORSERY Annie
« Le Petit Marseuil » - 23 800 LA CELLE DUNOISE
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de restauration du ruisseau de Marseuil, de première catégorie piscicole, bassin versant de La Creuse, commune de LA CELLE DUNOISE :
+ lieu-dit : « Les Chenevrières »,
+ coordonnées géographiques : X = 608 821; Y = 6 579 848
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La
rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.5.5.0 |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de|déclaration| Arrêté du 30juin l'environnement, ayant uniquement pour objet la 2020 restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet
objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres
rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
nomenclature.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de LA CELLE DUNOISE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur à été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2021-05-17-00001 - Récépissé déclaration concernant la restauration du ru le Marseuil sur la commune de La Celle Dunoise 66 Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 1 2 MAÏ 2021
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
L'adjoint au ef du BMA,
Laurgnt GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorislement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (httzz fwww.telerecours.fr/}
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DDT de la Creuse - 23-2021-05-17-00001 - Récépissé déclaration concernant la restauration du ru le Marseuil sur la commune de La Celle Dunoise 67 DDT de la Creuse - 23-2021-05-17-00001 - Récépissé déclaration concernant la restauration du ru le Marseuil sur la commune de La Celle Dunoise 68 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires
Fraternité
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT CONCERNANT UN PLAN D'EAU EN ASSEC COMMUNE DE LA CELLE DUNOISE
Dossier n° 23-2021-00064
| - PÉTITIONNAIRE
- Madame LORSERY Annie - Le Petit Marseuil - 23 800 LA CELLE DUNOISE.
Il - OBJET DES TRAVAUX
Travaux d'effacement d’un plan d'eau en assec situé au lieu dit « Les Chenevieres » cadastré ZB 40 sur la commune de LA CELLE DUNOISE. En barrage d'un ru sans nom de première catégorie piscicole, bassin versant de La Creuse.
111 —- PRESCRIPTIONS
-La suppression de l'ouvrage nécessitera le démantèlement des équipements présents, le
remaniement des terres constituant le barrage et la remise en état des lieux en rétablissant l'écoulement hydraulique dans son lit naturel au niveau de l'emprise du barrage et le renaturer.
-Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant
dans le document déposé.
-Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins de chantier.
Les déchets tels que bétons, aciers, matières plastiques seront recyclés ou mis en dépôts sur des sites agréés.
-Les déblais peuvent être utilisés pour réaménager les berges sur le site, combler les anciennes zones d'emprunts ou exportés hors du site. Ils ne doivent en aucun cas être déposés sur des zones humides ou d'expansion de crues.
-Les travaux pourront être réalisés dés réception du présent récépissé, hors périodes de fortes intempéries.
-Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des
Territoires (Tél. 05 55 51 69 28). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme Un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Cité administrative
B.P.147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2021-05-17-00001 - Récépissé déclaration concernant la restauration du ru le Marseuil sur la commune de La Celle Dunoise 69 -En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l'Environnement, les agents du Service en charge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
12 MAI 202
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
L'adjoint au chef du BMA,
Lafent GOVAL
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DDT de la Creuse - 23-2021-05-17-00001 - Récépissé déclaration concernant la restauration du ru le Marseuil sur la commune de La Celle Dunoise 70 DDT de la Creuse
23-2021-05-05-00008
arrêté de délégation de signatures pour la
fiscalité en urbanisme
DDT de la Creuse - 23-2021-05-05-00008 - arrêté de délégation de signatures pour la fiscalité en urbanisme 71 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA SNEDSE des Territoires faite raterniÉ
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Creuse
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R 333-1 et suivant du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 14 octobre 2019;
VU la décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Creuse en matière de fiscalité de l'urbanisme du 14 octobre 2019 ;
DECIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre BONTEMS, chef du SUHCD
- Madame Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef du SUHCD
- Madame Florence COLLERAIS, cheffe du BUDS
- Madame Ariane AUBLE, adjointe à la cheffe du BUDS
+ àäeffet de signer:
- les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et
de liquidation des taxes d'urbanisme ;
- les états récapitulatifs de recettes et leurs bordereaux de transmission au comptable chargé de
la prise en charge conformément à l'article L255-A du livre des procédures fiscales ;
- les récapitulatifs annuels fournis à chaque collectivité territoriale et établissement public de
coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement prévue à l’article R 33116 du code de l'urbanisme ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05,55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gOUVv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2021-05-05-00008 - arrêté de délégation de signatures pour la fiscalité en urbanisme 72 - les admissions en non-valeur et les réponses aux réclamations entraînant une nouvelle
détermination de l'assiette et du montant des taxes d'urbanisme ;
+ à effet de liquider:
- les taxes d’urbanisme dans le logiciel ADS 2007.
Article 2 : au titre de gestionnaires de recettes dans le logiciel CHORUS pour la fiscalité de l'urbanisme la délégation est donnée à :
- Madame Florence COLLERAIS, cheffe du BUDS ;
- Madame Ariane AUBLE, adjointe à la cheffe du BUDS ;
- Monsieur Clovis CHASSAGNE, chargé de mission fiscalité de l'urbanisme ;
- Monsieur Arnaud MONDON, chargé de l'application du droit des sois et de la police de l‘urbanisme
Article 3 : délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Clovis CHASSAGNE, chargé de mission fiscalité de l’urbanisme ;
- Monsieur Arnaud MONDON, chargé de l'application du droit des sols et de la police de l'urbanisme
+ _àaeffet de signer:
-les lettres de demandes de pièces complémentaires ou demandes de renseignements divers relatives aux dossiers fiscaux des autorisations de construire ou d'aménager générant des taxes ou versements.
+ à effet de liquider :
- les taxes d'urbanisme dans le logiciel ADS 2007.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Sébastien REJAUD, instructeur fiscalité ;
+ _àaeffet de signer:
- les lettres de demandes de pièces complémentaires ou demandes de renseignements divers relatives aux dossiers fiscaux des autorisations de construire ou d'aménager générant des taxes où versements.
Article 5 : ia présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 6 : dès sa prise d'effet, la présente décision annulera et remplacera la décision de délégation de signature du 14 octobre 2019.
Guéret, le - 5 MAI 2021
Le directeur départemental des territoires
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DDT de la Creuse - 23-2021-05-05-00008 - arrêté de délégation de signatures pour la fiscalité en urbanisme 73 DDT de la Creuse
23-2021-05-06-00001
arrêté dérogation urba limitée St Vaury -1
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00001 - arrêté dérogation urba limitée St Vaury -1 74 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
La préfète de la Creuse
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vaury en date du 14 décembre 2015 prescrivant la révision de son Plan d’Occupation des Sols en vue de sa transformation en plan local d’urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vaury en date du 29 mai 2017 autorisant l’achèvement de la procédure d’élaboration de son plan local d’urbanisme par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret n° 130/20 du 24 septembre 2020 arrêtant le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de Saint- Vaury ;
VU la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, présentée par le président de la communauté d’Agglomération du Grand Guéret le 17 mars 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 13 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Saint-Vaury n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ;
CONSIDÉRANT que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Creuse,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00001 - arrêté dérogation urba limitée St Vaury -1 75 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, sollicitée par la communauté d’Agglomération du Grand-Guéret dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Saint-Vaury au titre de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme, est accordée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Président de la communauté d’Agglomération du Grand-Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergnaud – 87000 – Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Guéret, le
La Préfète
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DDT de la Creuse - 23-2021-05-06-00001 - arrêté dérogation urba limitée St Vaury -1 76 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2021-04-27-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
chargée d'examiner les demandes d'appel des
classes de 6e, 5e et 4e
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission chargée d'examiner les demandes d'appel des classes de 6e, 5e et 4e 77 ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE LIMOGES de la Creuse Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission chargée d’examiner les demandes d’appel des classes de 6ème, 5ème et 4ème est la suivante :
Président : Caroline FATI-GARDES, principale du collège Jean Beaufret - Auzances
Membres :
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Georges DA COSTA, professeur de Physiques au collège Octave Gachon - Parsac
- Nathalie ELION, conseillère technique départementale - Service social
- Quentin GARESTIER, conseiller principal d’éducation au collège Martin Nadaud - Guéret
- Thierry GIBOURET, principal adjoint du collège Eugène Jamot - Aubusson
- Nadia GREWIS, professeure de français au collège Georges Nigremont - Crocq
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Isabelle MAZEIRAT, principale du collège Marc Bloch - Bonnat
- Isabelle MERCIER BERVIALLE, professeure de sciences et vie de la terre au collège - Chénérailles
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2020 – 2021.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2021
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2021/07/DIMOS
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission chargée d'examiner les demandes d'appel des classes de 6e, 5e et 4e 78 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2021-04-27-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
d'affectation en 3e prépa-métiers et 3e
enseignement agricole
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'affectation en 3e prépa-métiers et 3e enseignement agricole 79 ACAD É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE LIMOGES de la Creuse Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’affectation en 3ème prépa-métiers (en lycée professionnel) et en 3ème de l’enseignement agricole, est la suivante :
Président : Serge PAILLER, inspecteur de l’éducation nationale - information et orientation
Membres :
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Laurence CHRONOPOULOS, proviseure du lycée professionnel Delphine Gay - Bourganeuf
- Frédéric PALLUY, directeur adjoint du lycée agricole - Ahun
- Guy PETINON, principal adjoint du collège Jules Marouzeau - Guéret
- Alain RAPINAT, principal du collège Jean Zay - Chambon Sur Voueize
- Pierre-Philippe TOMI, proviseur du lycée des métiers du bâtiment - Felletin
- Jean-Christophe VAREILLE, proviseur du lycée professionnel Louis-Gaston Roussillat - Saint Vaury
- Direction régionale de l’agriculture et de la forêt : un représentant
- FCPE : 2 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2020 – 2021.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2021
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2021/04/DIMOS
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'affectation en 3e prépa-métiers et 3e enseignement agricole 80 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2021-04-27-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
d'appel fin 2nde et de 1e
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'appel fin 2nde et de 1e 81 ACAD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE LIMOGES de la Creuse Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 2nde et de 1ère est la suivante :
Président : Jean-Luc BAERT, proviseur du lycée Jean Favard - Guéret
Membres :
- Guillaume BLIN, proviseur adjoint du lycée Pierre Bourdan - Guéret
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Carole DAMIENS, professeure d’histoire/géographie au lycée Jean Favard - Guéret
- Sophie DOUMESCHE, professeure d’anglais au lycée Pierre Bourdan - Guéret
- Nathalie ELION, conseillère technique départementale - Service social
- Christine FAURE, conseillère principale d’éducation au lycée Eugène Jamot - Aubusson
- Christian GALMICHE, professeur de physique/chimie au lycée Raymond Loewy – La Souterraine
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Christèle MARQUE, proviseure adjointe au lycée Raymond Loewy - La Souterraine
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2020 – 2021.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2021
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2021/06/DIMOS
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'appel fin 2nde et de 1e 82 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2021-04-27-00005
Arrêté fixant la composition de la commission
d'appel fin de 3e
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission d'appel fin de 3e 83 ACADÉ M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE LIMOGES de la Creuse Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 suivi de l’arrêté du 14 juin 1990
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la composition de la commission d’appel fin de 3ème est la suivante :
Président : Christophe BLANC, principal du collège Octave Gachon à Parsac
Membres :
- Eric BARZU, professeur de mathématiques au collège Simone Veil - Chénérailles
- Joël BERTHON, professeur d’histoire/géographie au collège Martin Nadaud - Guéret
- Julie CHABRAT, conseillère principale d’éducation au collège Jules Marouzeau - Guéret
- Karine CHASSAGNE, directrice du centre d’information et d’orientation de la Creuse
- Sylvie CHAUVEY, professeur de français au collège Marc Bloch à Bonnat
- Nathalie ELION, conseillère technique départementale - Service social
- Vincent ESTRADE, principal du collège Jacques Grancher - Felletin
- Caroline FATI-GARDES, principale du collège Jean Beaufret - Auzances
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- FCPE : 3 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 20120- 2021.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2021
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2021/05/DIMOS
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission d'appel fin de 3e 84 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2021-04-27-00006
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'appel des décisions relatives à
la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de
l'école primaire
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire 85 ACADÉ M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE LIMOGES de la Creuse Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 suivi de l’arrêté du 5 décembre 2005
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Creuse
Arrête
Article 1 : la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l’issue de l’école primaire est la suivante :
Président : Laurent FICHET, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse ou son représentant
Membres :
- Claude AUCLAIR, directrice de l’école maternelle Jacques Prévert - Guéret
- Angélique BOCQUET, directrice de l’école primaire de Clugnat
- Nathalie ELION, conseillère technique départementale - Service social
- Mickaël BIZET, professeur de mathématiques au collège Marc Bloch - Bonnat
- Valérie DEBOUCHE-AUFORT, psychologue scolaire RASED Nord
- Marc DURAND, inspecteur de l’Éducation nationale - circonscription Aubusson
- Françoise LASSEUR, médecin conseillère technique départementale
- Thérèse MACHADO, conseillère pédagogique de circonscription - Aubusson
- Nathalie PINGNELAIN, conseillère pédagogique de circonscription – Guéret 1
- Lynette THOMAS, principale au collège Martin Nadaud - Guéret
- FCPE : 4 représentants
Article 2 : cette décision est arrêtée pour l’année scolaire 2020 – 2021.
Article 3 : le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de la Creuse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Guéret, le 27 avril 2021
Signé : Laurent FICHET
N° AR 2021/08/DIMOS
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-04-27-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité au sein et à l'issue de l'école primaire 86 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2021-05-03-00013
Liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de la Creuse
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-05-03-00013 - Liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Creuse 87 EE | E =
DE LA CREUSE DE LIMOGES | de a creuse Liberté Liberté Égalité Épalité
Fraternité Fraternité
ARRETE N°
relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Creuse
La préfète de la Creuse
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Creuse
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse de l'éducation populaire de la vie associative de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse à
l'engagement et aux sports de la Creuse
VU les effectifs communiqués par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Creuse et le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Creuse
CONSIDERANT les missions transférées au futur service départemental à la jeunesse à l'engagement et
aux sports et les agents qui les exercent
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
ARRÊTENT
ARTICLE 18: La liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Creuse prévue par l’article 13 du décret susvisé est annexée au présent arrêté
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Guéret, le
Le directeur académique des services de La préfète
l'éducation nationale de la Creuse
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et
1/2
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-05-03-00013 - Liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Creuse 88 Annexe à l'arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Creuse
Agents titulaires Corps d'appartenance Service de provenance
Nicolas OLLIER Inspecteur J.E.S. DDCSPP
Jean-Pierre MILLON Professeur de Sport DDCSPP
Clément CORREIA DE PAVIA Professeur de Sport DDCSPP
Mathilde SOTE CEP] DDCSPP
Rémi AUDOT CEP} DDCSPP
Poste vacant CEP)
Monique VILLARD ADJAENES DDCSPP
Véronique CHARBONIERAS SAENES DDCSPP
Poste vacant SAENES
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Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2021-05-03-00013 - Liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Creuse 89 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-06-00002
Arrêté habilitation funéraire "L'Atelier de Robin"
Monsieur Robin Coulaud - Montboucher jusqu'en
mai 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-06-00002 - Arrêté habilitation funéraire "L'Atelier de Robin" Monsieur Robin Coulaud - Montboucher jusqu'en mai 2026 90 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande, en date du 19 avril 2021, formulée par Monsieur Robin COULAUD, représentant légal de la société « L’ATELIER DE ROBIN » sise Les Martys - 23400 Montboucher (Creuse), tendant à son renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La société « L’ATELIER DE ROBIN » sise Les Martys - 23400 Montboucher, gérée par Monsieur Robin COULAUD, artisan fossoyeur, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 20-23-0099, est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit jusqu’en mai 2026.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robin COULAUD, par les soins de Monsieur le Maire de Montboucher, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-06-00002 - Arrêté habilitation funéraire "L'Atelier de Robin" Monsieur Robin Coulaud - Montboucher jusqu'en mai 2026 91 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-03-00001
Arrêté modif membres commission controle
listes électorales La Chapelle Baloue 2
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00001 - Arrêté modif membres commission controle listes électorales La Chapelle Baloue 2 92 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA CHAPELLE BALOUE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-02-24-005 en date du 24 février 2021 portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de La Chapelle Baloue ;
VU les propositions du maire en date du 26 avril 2021 faisant suite aux élections municipales partielles des 20 et 28 mars 2021 ;
Considérant qu’il convient de modifier les deux membres délégués de l’administration ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
CHAPELLE BALOUE (LA) M. Antonin MAROT M.Guy DUBEAU M. Don Jacques ANDREANI M. Didier PINARDON Mme France-Muriel BLANCHE M. Jean LE ROUX
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 3 mai 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00001 - Arrêté modif membres commission controle listes électorales La Chapelle Baloue 2 93 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-17-00002
arrêté modifiant l'arrêté n°23-2021-04-10-00001
du 13 avril 2021 modifié portant constitution de
la commission de propagande et fixant les
dates et modalités de remise de la propagande
par les candidats départementales
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-17-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2021-04-10-00001 du 13 avril 2021 modifié portant constitution de la commission de propagande et fixant les dates et modalités de remise de la propagande par les candidats 94 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2021-04-13-00001 DU 13 AVRIL 2021 MODIFIÉ PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE ET FIXANT LES DATES ET MODALITÉS DE REMISE DE LA PROPAGANDE PAR LES CANDIDATS
DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN 2021
La préfète de la Creuse,
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant, report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ;
VU le décret n °2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’article 10 de l’ordonnance n°2020- 1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutin concomitants ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-04-13-00001 du 13 avril 2021 modifié portant constitution de la commission de propagande et fixant les dates et modalités de remise de la propagande par les candidats ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-04-22-00003 du 22 avril 2021 fixant les lieux, dates et heures de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
CONSIDERANT que le groupe La Poste vient de désigner M. Grégory RAVEL en tant que représentant pour siéger au sein de la commission de propagande ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
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Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-17-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2021-04-10-00001 du 13 avril 2021 modifié portant constitution de la commission de propagande et fixant les dates et modalités de remise de la propagande par les candidats 95 ARTICLE 1ER : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°23-2021-04-13-00001 du 13 avril 2021 modifié portant constitution de la commission de propagande et fixant les dates et modalités de remise de la propagande par les candidats est ainsi modifié :
« Cette commission est composée comme suit :
1 magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges, assurant la présidence de la Commission
M. Jérôme BOYER, Juge au Tribunal judiciaire de Guéret, Président titulaire
M. Pierrick ALAIN, Juge d’instruction au Tribunal judiciaire de Guéret, M. Christophe TESSIER Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Guéret, et M. Patrice DEYRAT Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Guéret, Présidents suppléants.
1 fonctionnaire désigné par Madame la Préfète de la Creuse
Mme Delphine SENECHAL, Directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim et Chef de bureau des élections et de la réglementation à la Préfecture, titulaire.
Mme Natacha PATIES, Adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, suppléante.
1 représentant du Groupe La Poste
Mme Christel DENIS, titulaire.
Mme Nadine CASSIER, Mme Marie-Laure RAFFIN et M. Grégory RAVEL suppléants.
Secrétaires de commission
Mme Delphine SENECHAL, Mme Natacha PATIES, ou Mme Sandrine DUBOURJALE. »
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé aux membres de la commission de propagande.
Fait à Guéret, le 17 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Renaud NURY
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-17-00002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2021-04-10-00001 du 13 avril 2021 modifié portant constitution de la commission de propagande et fixant les dates et modalités de remise de la propagande par les candidats 96 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-10-00001
Arrêté modificatif bureaux et emplacements
affichage
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif bureaux et emplacements affichage 97 E Direction PRÉFÈTE de la Citoyenneté
DE LA CREUSE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£223-2021-05-10-00001
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 31 AOÛT 2020 MODIFIÉ PORTANT INSTITUTION DES
BUREAUX DE VOTE ET DÉSIGNATION DES EMPLACEMENTS POUR L'AFFICHAGE
ÉLECTORAL DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
VU le code électoral, notamment ses articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L. 17, L18, L. 79 et R. 40 et R40-1 ;
VU l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique ;
VU le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n°2019-1461
du 27 décembre 20189 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et
relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre
de l'article R. 40-1 du code électoral :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-BER-045 du 31 août 2020 modifié portant institution des bureaux de vote
et désignation des emplacements pour l'affichage électoral dans le département de la Creuse :
CONSIDÉRANT les modifications intervenues sur la commune de Guéret :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les emplacements des bureaux de vote et des panneaux d'affichage des communes du
département de la Creuse sont modifiés conformément aux annexes ci-jointes.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme le maire de Guéret sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 mai 2021
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Renaud NURY
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif bureaux et emplacements affichage 98 Oo ep »
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Emplacements désignés pour l’affichage électoral
Année 2021
COMMUNES EMPLACEMENTS AFFICHAGE
AHUN Parking du stade municipal (97 Route de Limoges) 7 |
AJAIN L oo race à la mairie (51 route de Guéret)
ALLEYRAT oo Devant la mairie a
ANZEME |4 Place de la mairie D L L
lARFEUILLE CHÂTAIN I Mur extérieur mairie (2 Châtain) |
ARRENES L Face à la mairie (1 Rue de la mairie} L on
ARS | Grille de l’école et mur parking du terrain de pétanque (le bourg)
- Hôtel de ville (50 Grande Rue)
- Lotissement du Mont (rue Emile Zola)
- Parking de la poste (rue Jean Jaurès)
- Ateliers municipaux (rue Roger Cerclier)
AUBUSSON - Rue de Beauze (square des Justes)
- Rue Paul Pauly
- Rue Vaveix
- Rue Jules Sandeau
- Place du Champ de Foire
‘AUGE L L Près de l’église (le bourg) |
AUGERES a Devant la mairie (6 Le Tilleul de Villard} L L u AULON Co Le long du mur sur la place la mairie (1 Place Jean Caillaud) : |
AURIAT a En face de la mairie (1 route de la Mairie) |
JAUZANCES a Immeuble Clidière, en face de l’église (rue de la mairie) | AZAT CHATENET LL Devant la mairie (1 le Bourg) L : | |AZERABLES Salle polyvalente (5 route du Mas) | IBANIZE Mur devant la mairie (11 rue de la mairie) L | IBASVILLE Rue de la mairie (long du mur de l’église à la salle polyvalente) L : BAZELAT L | Parking de la salle polyva lente {31 le bourg) (BEISSAT : Cour de la mairie de IBELLEGARDE EN MARCHE Place de la Poste a oo (BENEVENT L'ABBAYE Place Saint Barthélémy : L BETETE a [Rue de la Liberté BLAUDEIX EL L L L Devant la mairie (1 rue de l'église) L EL IBLESSAC Devant la mairie, sur le mur (4 rue du Château) IBONNAT Mur d'enceinte de l’école élémentaire {12 rue George Sand) (BORD ST GEORGES Devant la mairie sur les rampes d’accès {5 place de |a mairie) IBOSMOREAU LES MINES a Mur d'enceinte de la mairie (28 rue de la Mairie) L IBOSROGER LL | En face du secrétariat de mairie (1 le bourg} BOURG D'HEM (LE} Place de la mairie (le bourg) L L | h - À côté de la mairie (place de l'Hôtel de Ville} _ À - A l'intersection rue Jean Jaurès et rue Arthur Rimbaud, en bas de la cité HLM (rue Jean Jaurès)
BOURGANEUF - Proche du square, en face du chemin de la Côte (avenue de la République)
- En dessous de la cité HLM du Petit Bois (rue Auguste Renoir) - Entre la poste et la perception) |
- Place de l'hôtel de ville
- Lotissement (intersection rue Lamartine/ rue Maurice Rollinat} |
IBOUSSAC BOURG L Devant la mairie (14 rue Grande) |
(BRIONNE {LA} Devant Mairie {1 rue de la Mairie)
BROUSSE L | Devant la mairie (2 le Bourg) : | BUDELIERE En face de la mairie sur le mur de l’école (rue Pont de la Guise) | BUSSIERE DUNOISE Côté mairie (place de l'église) A L | (BUSSIERE NOUVELLE Place de la mairie BUSSIERE ST GEORGES oo __ | Sur les grilles de l’école devant la mairie de CELLE DUNOISE {LA} Muret le long de la cour de l’école (1 route des Peintres} a CELLE SOUS GOUZON {LA} Mur des anciennes écoles (route de Domeyrot au carrefour de la RD 40) (CELLETTE {LA) | Face à la mairie {rue de là Cascade) L CEYROUX | Façade mairie (Place Léon Daguet) : CHAMBERAUD Place André Roudier |
CHAMBON SAINTE CROIX | Devant la mairie (13 rue de la mairie)
|. Salle des Fêtes CHAMBON SUR VOUEIZE - Route de Lépaud
\CHAMBONCHARD Face au chalet
Devant la mairie (6 rue de la Tour) CHAMBORAND
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif bureaux et emplacements affichage 108 COMMUNES
CHAMPAGNAT
| EMPLACEMENTS AFFICHAGE
Côté et face du bâtiment mairie/salle polyvalente (6 rue du Pont Perdrix)
En bas de l'escalier du bâtiment de la mairie, le long de la RD 27 (11 Route du Cher)
Place de la mairie (8 rue de la Mairie, cour mairie et salle polyvalente)
A droite droite et gauche de la mairle {6 rue du Puy de la Belle)
En bordure de route communale près de la mairie (rue de la Liberté)
- Mur du bâtiment communal, côté porte du local service technique (2 place de la mairie) - En dessous du parking école, entre fleuriste et boulangerie (place Marc Geoffre)
|- Devant la mairie de GOUZON (4 avenue du Général de Gaulle)
- Le long du grillage de l'école primaire, à l'entrée de l’école (2 rue de la mairie}
- Le long de la place des tilleuls et de la rue de la mairie (Place des tilleuls)
Trace à la mairie {6 Rue de la Marche)
ICHAMPSANGLARD Grilles de l’ancienne école (1 rue de la mairie)
CHAPELLE BALOUE (LA) Devant la mairie (9 route de Crozant)
(CHAPELLE ST MARTIAL {LA) En face de la mairie (le bourg)
(CHAPELLE TAILLEFERT (LA)
CHARD
CHARRON Place de la mairie (le bourg) CHATELARD Devant la mairie (4 place de la mairie)
CHATELUS LE MARCHEIX Devant la mairie (1 rue des Écoliers)
CHATELUS MALVALEIX | Près de la salle des fêtes (Grande rue)
[CHAUCHET (LE} | Le bourg |
CHAUSSADE {LA) Face à la mairie (26 le bourg)
(CHAVANAT | Mairie (CHENERAILLES | Maison de la culture (route de Vaugueix) (CHENIERS Tprès de la mairie au-dessus du lavoir (13 rue de la liberté) (CLAIRAVAUX Devant le bâtiment d ela mairie (23 le bourg)
CLUGNAT | Devant la Mairie-École, 16 rue Jules Ferry
COLONDANNES Face entrée de la mairie (7 Rue de la mairie) COMPAS (LE) | Mur parking salle polyvalente (Le Theil} COURTINE {LA) 1 Place de la mairie
(CRESSAT oo Devant ia mairie (2 rue du Capitaine Moure) CROCQ Parking école maternelle (rue Ernest Delair)
CROZANT Parking Ancel, face bureau de poste (rue Armand Guillaumin)
CROZE oo Devant la mairie {18 La Grattade) |
DOMEYROT
(DONTREIX Face à la mairie (Rue de la mairie)
DONZEIL (LE) sur le pignon de la mairie (rue de la Poste)
DUN LE PALESTEL Devant la mairie (6 place de la mairie}
EVAUX LES BAINS Rennne
FAUX LA MONTAGNE | Face au bâtiment de l’école (salle des fêtes)
(FAUX MAZURAS L Bord de route devant la mairie (Mourne)
|- Mairie {12 place Charles de Gaulle) L FELLETIN
- Mairie (rue des écoles)
| | - Espace Tibord du Chalard (17 rue des fossés)
FENIERS Allée de la mairie (1 allée de la Commanderie)
FLAYAT | FLEURAT L | Parking salle polyvalente (8 rue Jules Marouzeau) (FONTANIERES LE À côté de l'abri bus (RD 996)
ORET DU TEMPLE {LA) routs
IFRANSECHES L Façade et côté de la mairie (11 le bourg)
(FRESSELINES Place du 8 mai 1945
FURSAC
GARTEMPE : | Grille de la Mairie (1 rue du Bois Sergent)
GENOUILLAC a | Place de l'école d'agriculture
| GIOUX | Mur de l’école (rue principale)
IGLENIC LL | Place du cimetière
Es | - Devant la mairie annexe de GOUZOUGNAT
GRAND BOURG {LE)
| Guéret 1 : | 3 - Accueil de loisirs de Jouhet (rue de Pomeyroux) 7 - Avenue du Poitou {angle rue Léon Chagnaud) 10 - Avenue du Berry (proximité entrée Caserne Bongeot) 11 - Espace André Lejeune {av René Cassin)
12 — Complexe Léo Lagrande (av Jean Bussière)
GUERET Guéret 2 :
1 - Hôtel de ville {av de la République, face à la Poste)
2 - École Jean Macé (rue Jeanne d'Arc)
| 4— Salle de la Sénatorerie {20-22 av de la Sénatorerie)
5 - Avenue Pasteur (mur propriété Thill}
6 - Rond-point des coopérateurs (angle av Pierre Leroux/Franklin Roosevelt)
8 - Rue de Champegaud (angle rue de Champegaud/Faulette)
9 - Pont de Paris (square Courty)
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif bureaux et emplacements affichage 109 COMMUNES EMPLACEMENTS AFFICHAGE
ISSOUDUN LETRIEIX
JALESCHES
A côté de la mairie (1 Place du Cippe Gallo-Romain)
Devant la salle polyvalente {1 rue de la Pêcherie)
JANAILLAT
JARNAGES
JOUILLAT
Bord de la route, en dessous de la salle de réunion (6 chemin des écoles)
Place de l’église (face à la mairie)
En face de la mairie (7 rue de la Mairie)
LADAPEYRE
LAFAT
Parking à côté de la mairie (16 route de Boussac)
Devant la mairie (7 route de la mairie)
LAVAUFRANCHE
LAVAVEIX LES MINES
LEPAUD
Parking face à la mairie (rue des Hospitaliers)
| Parking de la mairie (35 rue du Centre)
| En face de la salle polyvalente (11 Grand’Rue)
LEPINAS
LEVRAT
LLINARD - MALVAL
LIOUX LES MONGES
LIZIERES
LOURDOUEIX ST PIERRE
ILUPERSAT
(LUSSAT
MAGNAT L'ETRANGE
Devant le cimetière
Place de la mairie (devant la mairie}
| Devant la mairie de Linard {7 rue de l'Abbé Guy) 4 es
Rue principale (face à l'église)
Cour de la mairie {en bordure de parking)
Sur les grilles de l’école {place de l'église)
En contrebas de la mairie (en bordure de la RD 38A2)
Mur agence postale (Rue des Loisirs)
Devant Mairie (27 chemin de la Ceinture}
MAINSAT
MAISON FEYNE
Mur du château, face au monument
Devant la mairie (15 rue principale)
MAISONNISSES
MALLERET
MALLERET BOUSSAC
| .
Rue du premier maquis creusois
Le long du mur d'enceinte de la mairie
Le bourg {devant la mairie}
MANSAT LA COURRIERE
MARS [LES]
Place de la Mairie {le Bourg)
Mur de la mairie donnant sur la route
MARSAC
MAS D'ARTIGES (LE)
Murs face aux ateliers communaux — RD 42 (6 rue de la mairie)
Parking mairie
MAUTES
MAZEIRAT
MAZIERE AUX BONSHOMMES (LA)
MEASNES
MERINCHAL
MONTAIGUT LE BLANC
IMONTBOUCHER
IMONTEIL AU VICOMTE (LE)
(MORTROUX
MOURIOUX VIEILLEVILLE
Devant la mairle (10 rue de la mairie)
Grille devant la mairie (1 le bourg)
Cour de la mairie (1 rue de la mairie)
J —
Place de la mairie
En montant sur la gauche {Rue du Château de la Mothe)
Grille de l'école (19 rue des écoles)
Devant la mairie (place Maurice Chaumeil)
| Impasse de la mairie (5 rue des écoles)
| Mur à côté de la mairie (58 Grand Rue)
- Mourtoux (rue du Dolmen)
| - Vieilleville (près du Mille Club)
(MOUTIER D'AHUN
IMOUTIER MALCARD
MOUTIER ROZEILLE
NAILLAT
NEOUX
INOTH
Place Renée Cassin
Mur de soutènement de la place de la mairie (rue des écoles)
Mairie-école {1 place de la mairie)
Mairie (1 rue des écoles}
Place devant la mairie le long du mur angle de la rue qui mène à l’église (rue du Forgeron)
INOUAILLE (LA)
INOUHANT
INOUZERINES
NOUZEROLLES
INOUZIERS
PARSAC-RIMONDEIX
Devant la mairie (16 route du Gôth)
En face de la mairie (21 route de Millevaches)
Place de la Fraternité
Devant la mairie (Place de la mairie)
Mur de la cour de la mairie (route d’Aigurande)
| Face à la mairie {15 rue de l’église)
- Devant le parking de la salle polyvalente (Place dela mairie}
- Devant l’ancienne mairie de Rimondeix (6 Rimondeix}
PEYRABOUT Devant la mairie et la salle polyvalente {5 rue des Sabots)
PEYRAT LA NONIERE
PIERREFITTE
Parking de la mairie {8 route de St Marc)
Mur extérieur cour de la Mairie (7 le bourg}
PIONNAT Mairie (1 place de la mairie)
PONTARION Devant la salle polyvalente (6 route de Guéret} L re
(PONTCHARRAUD
POUGE (LA)
Devant la mairie
POUSSANGES
‘En face de la mairie
Devant le bâtiment de la Mairie (33 Le Bourg}
PUY MALSIGNAT Mur de la chaufferie — Mairie (4 route d’Aubusson)
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif bureaux et emplacements affichage 110 COMMUNES EMPLACEMENTS AFFICHAGE
IRETERRE Mur de la cour de l’école
|ROCHES En face de l’école (rue du marbre) |
F-— ———— —— 1
IROUGNAT Rue de la mairie |
ROYERE DE VASSIVIÈRE Contre le mur devant la mairie (rue Camille Bénassy)
SAGNAT Le long du mur à gauche face la Mairie (1 Place de la Mairie)
SANNAT Devant le cabinet médical (2 bis rue des Ecoles)
|
SARDENT Esplanade Claude Chazeirat
SAUNIERE (LA) Le long du mur {Route du Goyau)
SAVENNES 14 Rue des Écoles
|SERMUR Devant la mairie (6 rue de la Mairie}
SERRE BUSSIERE VIEILLE (LA) Vers la mairie (dans le bourg en bordure de la RD 24) | — —
SOUBREBOST Cour de la mairie {le bourg)
SOUMANS Place de la Mairie (rue des Acacias)
EE PARSAT Sur la place et côté gauche de la mairie (Place Elle et Renée Mery}
- Salle des fêtes ancienne mairie {place Emile Parrain)
- Salle des fêtes (rue du coq)
- Maison de l’économie et de la formation du Bassin Ouest Creuse (place Joachim du Chalard) - Ludothèque (rue Jules Ferry)
|- Route de Fursac
POUTERRAINE (LA) - Rue Fernand Villard -Bridiers
- Bussière Madeleine
- Place d’Armes .
- Route de St Agnant de Versillat
IST AGNANT DE VERSILLAT | Le long du mur du groupe scolaire (13 route de la Souterraine)
ST AGNANT PRES CROCQ Devant la mairie {le bourg)
ST ALPINIEN Devant l'ancienne mairie, à côté du garage communal {le bourg)
ST AMAND Mur cour de l’école (3 rue de la mairie)
ST AMAND JARTOUDEIX Cour devant la mairie
ST AVIT DE TARDES En face du parking de la mairie (rue de l’école)
ST AVIT LE PAUVRE Mairie (2 rue Principale)
ST BARD Mur d'enceinte du bâtiment communal (7 rue St Cybard)
ST CHABRAIS Place de l’église
ST CHRISTOPHE —| Rue du Moulin
{ST DIZIER-MASBARAUD
IST DIZIER LA TOUR |
ST DIZIER LES DOMAINES
(STDOMET
(ST ELOI
STFIEL |
ST FRION
STGEORGES LA POUGE
IST GEORGES NIGREMONT
ST GERMAIN BEAUPRE
(ST GOUSSAUD |
(ST HILAIRE LA PLAINE
sr HILAIRE LE CHATEAU
(ST JULIEN LA GENETE
ST JULIEN LE CHATEL
[= Devant la mairie de St Dizier Leyrenne (1 rue du Colombier)
|- Devant la mairie de Masbaraud Mérignat (3 route de Montalescot}
Devant la mairie (9 La Tour)
Devant la mairie
Place de la mairie (le bourg)
Devant la salle des fêtes {le bourg) |
|
Parking la salle polyvalente (8 place de l'église)
L | Devant la mairie (111 route de l’église)
| Place de la Châtaigneraie
Devant la salle du conseil municipal
Le long des grilles devant la mairie {28 Grande Rue)
Devant la cour de la mairie (2 le Bourg}
| Devant bâtiment mairie école (2 rue du lavoir)
Devant la mairie (24 Grande rue)
| Mur extérieur de la mairie (9 Grande Rue) —— | =
Devant le mur de la cour de la mairie (1 rue du lavoir)
ST JUNIEN LA BREGERE
ST LAURENT
(ST LEGER BRIDEREIX
ST LEGER LE GUERETOIS
Mur extérieur de la mairie côté Est (1 rue des Écoles)
Devant la mairie, sur les grilles de l’école/mairie {rue des écoles)
| Côté Mairie, rte de Noth (8 le bourg)
| Parking de l’école (route des Carrières)
ST LOUP
ST MAIXANT
ST MARC À FRONGIER
|ST MARC À LOUBAUD
STMARIEN
(ST MARTIALLE MONT
ST MARTIAL LE VIEUX
ST MARTIN CHATEAU
ST MARTIN STE CATHERINE
ST MAURICE LA SOUTERRAINE
ST MAURICE PRES CROCQ |
| Devant là mairie (1 rue de l’'Abéoradoux)
| Parking de la mairie
Parking de la salle polyvalente (24 rue de la planchette)
ns
Parking de la Mairie (le bourg}
A côté de la mairie
| En bordure de route devant la mairie (18 rue de la mairie)
Mairie (Sarsoux)
Place de l’église (le bourg)
Devant la mairie {8 rue de la mairie - Le Theil)
Place Marie et René Chatreix
Devant la mairie (4 route de Felletin}
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif bureaux et emplacements affichage 111 COMMUNES EMPLACEMENTS AFFICHAGE
ST MÉDARD LA ROCHETTE - Mur du parc de la mairie de ST MÉDARD (2 rue de l’église) - Devant la mairie annexe de LA ROCHETTE (6 la Rochette)
ST MERD LA BREUILEE Cour des anciennes écoles (le bourg) a
ST MICHEL DE VEISSE Place de la mairie
ST MOREIL Cour devant la mairie a
ST ORADOUX DE CHIROUZE Face entrée de la mairie (Allée de la Paix) |
ST ORADOUX PRÈS CROCQ Place de la mairie (le long du mur qui borde les bâtiments communaux)
ST PARDOUX D'ARNET Face à l’entrée du secrétariat de mairie (16 route de la Prade)
ST PARDOUX LE NEUF Devant le mur d'enceinte de la mairie (1 le bourg)
ST PARDOUX LES CARDS Mur de soutènernent de la cour de la mairie (route de Chénérailles)
ST PARDOUX MORTEROLLES Face à la mairie (3 rue de la Fontaine) |
ST PIERRE BELLEVUE “Salle polyvalente du Compei (Montée Puy de Agule)
IST PIERRE CHERIGNAT Face à la mairie (Les Ribières) |
ST PIERRE LE BOST Place à côté de la mairie {9 le Bourg)
ST PRIEST Mur à droite de la mairie (7 le bourg) L
ST PRIEST LA FEUILLE Murs de la mairie (3 rue Auguste Coulon)
ST PRIEST LA PLAINE À côté de la mairie (11 rue de la Mairie)
ST PRIEST PALUS Extérieur mur d'enceinte de la mairie (le bourg) 1
ST QUENFIN LA CHABANNE Place de la mairie (rue de l’église)
ST SEBASTIEN Devant la mairie (1 avenue de la gare) |
ST SILVAIN BAS LE ROC | Le bourg (devant le mur de la cour de l’école)
ST SILVAIN BELLEGARDE | Place de la mairie (1 le bourg}
ST SILVAIN MONTAIGUT | Grille de la salle communale (1 rue de la Gartempe) |
ST SILVAIN SOUS TOULX | Mur devant la mairie {le bourg)
ST SULPICE LE DUNOIS Clôture du parc de la mairie/cour de la cantine (coté rue des Fontenailles, en bordure de la RD 15)
ST SULPICE LE GUERETOIS Mur du restaurant {1 place des Lavandières)
ST SULPICE LESCHAMPS Mairie (2 route d'Aubusson) |
ST VICTOR EN MARCHE {Mairie (rue de 1 croix du lc}
ST YRIEIX LA MONTAGNE Mairie (2 route de Royère) __ |
ST YRIEIX LES BOIS Devant le bâtiment mairie-école (6 rue de la Mairie) |
STE FEYRE Place de la mairie
STE FEYRE LA MONTAGNE Devant la mairie (46 Margnat) nn]
TARDES L Mur des bâtiments communaux (bordure de route)
TERCILLAT Mur de l'ancienne école (17 route d'Aigurande) _ |
THAURON Mur près du portail de l’école primaire (Le Bourg}
TOULX SAINTE CROIX Mur devant le parking de la mairie {5 rue de la mairie)
TROIS FONDS L Parking face mairie (4 Ventenat)
VALLIERE | 13 rue de la Mairie
[VAREILLES Le long du mur de clôture en bas de la mairie (2 rue de la mairie)
VERNEIGES Cour de la mairie (3 route de Bord) |
VIDAILLAT Le long de la RD 36 face à la mairie (Le Bourg) h
VIERSAT Parking face à la salle polyvalente — rue Champ Verger |
VIGEVILLE Devant la mairie (1 le bourg)
VILLARD Entre mairie et atelier communai (1 Rue de la mairie} L
VILLEDIEU (LA) Place René Romanet (Le Bourg) L
VILLENEUVE (LA) Rue de l'église (en entrant dans le bourg) L
VILLETELLE {LA) Salle polyvalente (1 place St Laurent}
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
À Guéret, le 10 mai 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Renaud NURY
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-10-00001 - Arrêté modificatif bureaux et emplacements affichage 112 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-03-00003
Arrêté portant création d'un secteur
d'information sur les sols (ancien site minier de
Villepigue
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier de Villepigue 113 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA CREUSE de l’aménagement et du logement
Nouvelle — Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La préfète de la Creuse,
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2,
L.125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 5125, L. 514-5 et R. 125-41 à R. 1125-47;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 2 avril 2021 de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu les avis favorables émis par les communes des EPCI entre le 3 juillet 2020 et le 3 janvier 2021;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 22 juillet 2020 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 15 janvier 2021 et 15 févier 2021;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l'origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Creuse ont été consultées sur les projets de
création de secteurs d'information des sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de secteurs
d'informations des sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15 janvier 2021 et 15 févier 2021;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de secteur d'information des sols ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier de Villepigue 114 ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le secteur d'information des
sols (SIS) est créé pour l'établissement public de coopération intercommunale de la
communauté de communes Bénévent Grand-Bourg.
sur la commune de Châtelus-le-Marcheix (ancien site minier uranifère de Villepigue)
Fiche SIS N° 23S1S508512
Ce secteur d'information des sols est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le secteur d'information des sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la-préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié
au maire de Châtelus-le-Marcheix et à M. le président de la communauté de communes
Bénévent Grand-Bourg, compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale dont le territoire comprend un secteur d'information des sols mentionné à l'article 1, et au directeur départemental des territoires de la Creuse.
ARTICLE 4 - APPLICATION
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Châtelus-le-Marcheix et M. le président
de la communauté de communes de Bénévent Grand-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le — 3 MAI 2021
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier de Villepigue 115 ANNEXEA - FICHE SIS DE LA C.C. BENEVENT GRAND BOURG
rr1
Rs GÉÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
— Fiche interne (non diffusable) Vu pour être ainexé à notre arrêté en date de cs jour
GUERET, le —
Identification e — 3 MAI 2071
Identifiant 23S1S08512 Pour la Préfète et par délégation,
Nom usuel VILLEPIGUE Secrétaire Général
Adresse VILLEPIGUE
Lieu-dit
Département CREUSE - 23
Commune principale CHATELUS LE MARCHEIX - 23056
Caractéristiques du SIS Ancien site minier uranifère passé dans le droit commun (i.e. sorti de police des mines)
Renaud NURY
Nature des chantiers miniers : Travaux de reconnaissance par petit
chantier (1 travers banc)
L'entrée du travers-banc est nettement visible et a été mis en sécurité
en 2016 par pose d'une clôture périphérique (bouchage impossible car présence avérée de chiroptères).
Localisation de l'ancien carreau minier : parcelles 0865, 0864, 0863 et
0862.
Etat technique Site concerné par une pollution diffuse d'origine minière
Observations Ancien site minier uranifère / présence de stériles miniers Période d'exploitation minière : septembre à décembre 1959
Références aux inventaires
Organisme Identifiant
Etablissement Base MIMAUSA (anciens sites VILLEPIGUE bitps.ff Éd iErct public - IRSN miniers d'uranium) Hi
Sélection du SIS
Statut Soumis
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Précision des contours
Localisation D'après des plans anciens et actuels à l'échelle appropriée
Cadastre
Observations sur la
numérisation
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier de Villepigue 116 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
Précision des contours
Liste parcellaire cadastral
592059.0 , 6546487.0 (Lambert 93)
5564 m°
376 m
Date de vérification du
parcellaire
Commune
CHATELUS LE MARCHEIX
CHATELUS LE MARCHEIX
CHATELUS LE MARCHEIX
CHATELUS LE MARCHEIX
Gestion de documents
Section Parcelle
0B 863
0B 864
0B 862
0B 865
Date génération
10/04/2019
10/04/2019
10/04/2019
10/04/2019
Analyses sur les eaux
Extrait cadastral du site
Fiche site VILLEPIGUE
Historique des interventions sur le SIS
Oui
Oui
Oui
Date Action Utilisateur | Organisme
10/04/ 2019 Création
12/04/ Soumission
2019 pour validation
20/05/ Demande de
2019 modification
23/05/ Soumission
2019 pour validation
26/03/ Demande de
2020 modification
26/03/ Soumission
2020 pour validation
LERAY
Emilie
LERAY
Emilie
HUBERT
Isabelle
HUBERT
Isabelle
COMPANY
Sonia
COMPANY
Sonia
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIÉE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Commentaires
à vérifier / compléter par
IH
changement de statut
pour modif IH direct
OK IH
Passer les documents en
diffusables
Docs passés en
diffusable
213
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier de Villepigue 117 Cartographie
\ #
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 23S1S08512
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00003 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier de Villepigue 118 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-03-00005
Arrêté portant création d'un secteur
d'information sur les sols (ancien site minier du
Fournioux)
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00005 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Fournioux) 119 +
PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA CREUSE de l'aménagement et du logement Nouvelle — Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La préfète de la Creuse,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2,
L.125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L. 512-5, L. 514-5 et KR. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 2 avril 2021 de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu les avis favorables émis par les communes des EPCI entre le 3 juillet 2020 et le 3 janvier 2021;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 22 juillet 2020 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 15 janvier 2021 et 15 févier 2021;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l’origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Creuse ont été consultées sur les projets de
création de secteurs d’information des sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de secteurs
d'informations des sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15 janvier 2021 et 15 févier 2021;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de secteur d'information des sols ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00005 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Fournioux) 120 ARRÊTE
ARTICLE 1- GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le secteur d'information des sols (SIS) est créé pour l'établissement public de coopération intercommunale de la communauté de communes du Pays Dunois :
sur la commune de Chéniers (ancien site minier uranifère du Fournioux)
Fiche SIS N° 23SIS08508
Ce secteur d’information des sols est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le secteur d'information des sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au maire de Chéniers et au président de la communauté de communes du Pays Dunois compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un secteur d'information des sols mentionné à l’article 1, et au directeur départemental des territoires de la Creuse.
ARTICLE 4 - APPLICATION
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Chéniers et M. le président de la communauté de communes du Pays Dunois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 3 MAI 2021 Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00005 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Fournioux) 121 ANNEXEA - FICHE SIS DE LA C.C. PAYS DUNOIS
.... GÉÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Fiche interne (non diffusable) Yu pour être annexé à nôtre arrêté en date ds ce ouf
E =
identification
identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
TE 3 MAI 207
23SIS08508
Chéniers
Chéniers Renaud NURY
CREUSE - 23 <
CHENIERS - 23062
Ancien site minier uranifère passé dans le droit commun (i.e. sorti de
police des mines) sité à environ 1km au Sud-Est du bourg de Chéniers
Nature des chantiers miniers : mine à ciel ouvert (MCO)
Réaménagement : l’ancienne fosse a été laissée en eau. L' alimentation principale se fait par un plan d'eau situé en amont du site.
L'’aire de stockage du minerai a été décapée et recouverte de terre
végétale. Une clôture barbelée entoure le site et un périmètre de
sécurité immédiat (clôture grillagée d'environ 1,5 m de hauteur) a été
mis en place à l’aplomb des parements les plus abrupts de la MCO.
Localisation des verses : parcelles 0154, 0040, 0149 et 0147.
Localisation de l'ancien carreau minier : parcelles 0154, 0150, 0147,
0149, 0040, 0237 et 0242.
Localisation de la MCO : parcelles 0154, 0242 et 0237.
Site concerné par une pollution diffuse d'origine minière
Ancien site minier uranifère / présence de stériles miniers
Période d'exploitation minière : 1981 à 1983
Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d'abandon des travaux d'exploitation : 28/12/1983
Références aux inventaires
Etablissement . Base MIMAUSA (anciens sites FOURNIOUX httpsf Baie public - IRSN miniers d'uranium) (LE) #
1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00005 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Fournioux) 122 Sélection du SIS
Statut Soumis
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Précision des contours
Localisation D'après des plans anciens et actuels à l'échelle appropriée
Cadastre
Observations sur la
numérisation
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 610549.0 , 6583305.0 (Lambert 93)
Superficie totale 35932 m°
Perimètre total 1045 m
Précision des contours
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Section Parcelle | Date génération
CHENIERS AR 40 10/04/2019
CHENIERS AR 150 10/04/2019
CHENIERS | AR 154 10/04/2019
CHENIERS AS 242 10/04/2019
CHENIERS AS 237 10/04/2019
CHENIERS AR 147 10/04/2019
CHENIERS AR 149 10/04/2019
Gestion de documents
Extrait cadastral du site Oui
Analyses sur les eaux Oui
Fiche site LE FOURNIOUX Oui
214
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00005 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Fournioux) 123 Historique des interventions sur le SIS
10/04/
2019
12/04/
2019
20/05/
2019
23/05/
2019
26/03/
2020
26/03/
2020
Création
Soumission
pour validation
Demande de
modification
Soumission
pour validation
Demande de
modification
Soumission
pour validation
LERAY
Emilie
LERAY
Emilie
HUBERT
Isabelle :
HUBERT
Isabelle
COMPANY
Sonia
COMPANY
Sonia
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEÉE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIÉE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
à vérifier / compléter par
IH
changement de statut
pour modif IH direct
OK IH
Passer docs en
diffusable
Docs passés en mode
diffusable
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00005 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Fournioux) 124 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
re “
\ FR LE) À M D A 2
Pa >
Î Identifiant : 23SIS08508 e
[ ] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 23SIS08508
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00005 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Fournioux) 125 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-03-00006
Arrêté portant création d'un secteur
d'information sur les sols (ancien site minier du
Mas Roussine)
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00006 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Mas Roussine) 126 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA CREUSE de l’aménagement et du logement Nouvelle — Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La préfète de la Creuse,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2,
L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 2 avril 2021 de l'inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes des EPCI entre le 3 juillet 2020 et le 3 janvier 2021;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les
sols, par courrier du 22 juillet 2020 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 15 janvier 2021 et 15 févier 2021;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l'origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Creuse ont été consultées sur les projets de
création de secteurs d’information des sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de secteurs d'informations des sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15 janvier 2021 et 15 févier 2021 ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de secteur d'information des sols ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00006 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Mas Roussine) 127 ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du code de l’environnement, le secteur d'information des sols (SIS) est créé pour l'établissement public de coopération intercommunale de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche :
sur les communes de Champsanglard (commune principale) et de Jouillat (ancien site minier
uranifère du Mas Roussine)
Fiche SIS N° 23S1S08510
Ce secteur d'information des sols est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Le secteur d'information des sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires de Champsanglard et de Jouillat, et aux présidents de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche et de la communauté d'agglomération du grand Guéret compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un secteur d'information des sols mentionné à l’article 1, et au directeur départemental des territoires de la Creuse.
ARTICLE 4 - APPLICATION
M. le secrétaire général de la préfecture, MM les maires de Champsanglard et de Jouillat, et MM les présidents de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche et de la communauté d'agglomération du grand Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le — 3 MAI 2021
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
f
/
"à
= Renaud NURY )
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00006 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Mas Roussine) 128 ANNEXE A - FICHE SIS DE LA C.C. PORTE DE LA CREUSE EN MARCHE
DLLATRANITU
ÉCOLE
ET SOEDART.
Mieux connæltre les risques sur le territoire
— GÉÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Fiche interne (non diffusable) Yu pour être annexé à notre arrêté en dais de co eur
Identification GUÉRET, à — 3 MAI 2021
Nom usuel MAS ROUSSINE Le Secrétair
Adresse CHAMPSANGLARD Renaud NURY
Lieu-dit
Département CREUSE - 23
Commune principale
Autre(s) commune(s)
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
CHAMPSANGLARD - 23049
JOUILLAT - 23101
Ancien site minier uranifère passé dans le droit commun (i.e. sorti de
police des mines.
Nature des chantiers miniers : mines à ciel ouvert (MCO)
L'accès à l'ancienne MCO se fait par un chemin en bordure de la D6.
La MCO a été laissée en eau après exploitation : le plan d'eau est
visible depuis la route. L'accès au plan est entretenu : possibilité de
prise d'eau pour usage agricole. Les parements de la MCO sont
partiellement visibles du fait de la présence de végétation qui les
stabilise.
Un petit talus (environ 1 m) constitué de stériles, borde le parement
Nord de la MCO. Les parements Ouest et Sud sont envahis par les
broussailles et empêchent l'accès à la MCO sur environ 2m.
La verse à stériles se trouve au Nord-Ouest de la MCO, séparée de
celle-ci par un champ. La verse a été colonisée par la végétation (
arbres et broussailles). Plusieurs gros blocs sont visibles en pied de
verse,
Depuis 2011, des clôtures ont été posées autour de chacune des
MCO.
Localisation des verses : parcelles 0029, 0031et 0003.
Localisation de l'ancien carreau minier : parcelles 0034, 0031, 0029,
0028, 0055 et 0008.
Localisation de la MCO: parcelles 0055, 0029, 0030 et 0031.
Site concerné par une pollution diffuse d'origine minière
Ancien site minier uranifère / présence de stériles miniers
Période d'exploitation minière : 1968 à 1969 (arrêt suite à 1
effondrement des parois de la MCO de roussine) puis 1980 à 1981
Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d'abandon de la mine
à ciel ouvert de Roussine : 16/11/1981
1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00006 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Mas Roussine) 129 Références aux inventaires
Organisme Base Identifiant
Etablissement Base MIMAUSA (anciens sites MAS https://
public - IRSN miniers d'uranium) ROUSSINE mimausabddi.irsn.fr/
Sélection du SIS
Statut Soumis
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Précision des contours
Localisation D'après des plans anciens et actuels à l'échelle appropriée
Cadastre
Observations sur la
numérisation
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 616075.0 , 6576166.0 (Lambert 93)
Superficie totale 50898 m°
Perimètre total 2024 m
Précision des contours
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CHAMPSANGLARD 29/04/2019
CHAMPSANGLARD ZA 28 29/04/2019
CHAMPSANGELARD ZA 29 29/04/2019
CHAMPSANGLARD ZA 31 29/04/2019
CHAMPSANGLARD ZA 27 29/04/2019
JOUILLAT ZT 3 29/04/2019
CHAMPSANGLARD ZA 55 29/04/2019
214
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00006 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Mas Roussine) 130 Gestion de documents
Analyses sur les eaux_2008
Fiche site MAS ROUSSINE
Extrait cadastral du site
Historique des interventions sur le SIS
Oui
Oui
Oui
10/04/ Lu. 2019 Création
29/04/ Soumission
2019 pour validation
20/05/ Demande de
2019 modification
23/05/ Soumission
2019 pour validation
26/03/ Demande de
2020 modification
26/03/ Soumission
2020 pour validation
Utilisateur
LERAY
Emilie
LERAY
Emilie
HUBERT
Isabelle
HUBERT
Isabelle
COMPANY
Sonia
COMPANY
Sonia
Organisme
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIÉE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIÉE - DEAL
Commentaires
à vérifier / compléter par
IH
changement de statut
pour modif IH direct
OK 1H
Passer les docs en
diffusable
Docs passés en
diffusables
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00006 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Mas Roussine) 131 Cartographie
, E: ...., [] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
# : Identifiant : 23SIS08510
Gal
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 23S1S08510
414
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00006 - Arrêté portant création d'un secteur d'information sur les sols (ancien site minier du Mas Roussine) 132 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-03-00004
Arrêté portant création de secteurs
d'information sur les sols (anciens sites miniers
des Grand Champs et de la Casine - ancienne
usine de traitement du minerai du Châtelet
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 133 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
DE LA CREUSE de l'aménagement et du logement
Nouvelle — Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n°
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La préfète de la Creuse,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2,
L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 2 avril 2021 de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes des EPCI entre le 3 juillet 2020 et le 3 janvier 2021;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 22 juillet 2020 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 15 janvier 2021 et 15 févier 2021;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l'origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Creuse ont été consultées sur les projets de
création de secteurs d'information des sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de secteurs
d'informations des sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15 janvier 2021 et 15 févier 2021;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de secteur d’information des sols ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 134 ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, les secteurs d'information des
sols (SIS) sont créés pour l'établissement public de coopération intercommunale de la
communauté de communes Creuse Confluence :
sur la commune de Gouzon (ancien site minier uranifère des Grands Champs)
Fiche SIS N° 23SIS08506
sur la commune de Evaux les Bains
Fiche SIS N° 23S1S08507 (ancien site minier uranifère de La Casine)
Fiche SIS N° 23S1S08758 (ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet)
Ces secteurs d'information des sols sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Les secteurs d'information des sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié
aux maires des communes de Gouzon et d'Evaux-les-Bains et au président de la communauté
de communes Creuse Confluence compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend
des secteurs d’information des sols mentionnés à l'article 1, et au directeur départemental des
territoires de la Creuse.
ARTICLE 4 - APPLICATION
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d'Aubusson, MM les maires de
Gouzon et d'Evaux-les-Bains et M. le président de la communauté de communes de Creuse
Confluence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le - 3 MA] 2071
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 135 ANNEXEA - FICHE SIS DE LA C.C. CREUSE CONFLUENCE
GÉORISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) Mieux connaitre les rliques sur fetesritoire
Fiche interne (non diffusable)
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de cs jeur
Identification GUÉRET ls _ 4 MAI-2021
identifiant 23SIS08506
Nom usuel GRANDS CHAMPS
Adresse Gouzon
Renaud NURY Lieu-dit Grands champs
Département CREUSE - 23
Commune principale GOUZON - 23093
«&
Caractéristiques du SIS Ancien site minier uranifère passé dans le droit commun (ie sorti de police des mines)
Nature des chantiers miniers : Mine à ciel ouvert (MCO)
Réaménagement : l'ensemble du site a été entièrement réaménagé
pour créer un site dédié à la pêche et aux promeneurs:
- Transformation de la mine à ciel ouvert en plan d'eau (comblement
partiel de la fosse jusqu'à la côte 366, élargissement de la plateforme
située au Sud de la RN 145, réaménagement des berges en pente
douce, création d'un déversoir et d'un canal d'écoulement pour évacuer les eaux de surverse vers les anciens bassins de traitement
des eaux).
- Verse à stériles (remise en forme de façon à obtenir une pente douce
, enherbement hydraulique).
Plusieurs aménagements ont été réalisés par la Communauté de
Communes du Carrefour des Quatre Provinces, (propriétaire du site) :
création d'un local de pêche, réfection des chemins autour de l'étang,
piste pour chevaux...
La verse à stériles présente des traces de ravinements au Sud et de
passages d'engins à moteurs (probablement dus aux engins d'entretien) sur son flanc nord-est.
Rejets d'eau au Sud de la Parcelle 131. Station de traitement par
décantation, arrêtée au moment de la mise en eau de la fosse.
Localisation des verses : parcelle 0618.
Localisation de l'ancien carreau minier : parcelles 0131, 0618 et 0684.
Localisation MCO: parcelles 0618, 0002, 0685 et 0684.
Etat technique Site concerné par une pollution diffuse d'origine minière
Observations Ancien site minier uranifère / présence de stériles miniers Période d'exploitation minière : 1986 à 1988
Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d'abandon du site :
16/03/1995
Arrêté préfectoral concernant la suppression de la surveillance du site
: 08/01/1999
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 136 Références aux inventaires
Etablissement Base MIMAUSA (anciens sites GRANDS ner ddr public - IRSN miniers d'uranium) CHAMPS #
Sélection du SIS
Statut Soumis
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Précision des contours
Localisation D'après des plans anciens et actuels à l'échelle appropriée
Cadastre
Observations sur la
numérisation
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 638853.0 , 6566368.0 (Lambert 93)
Superficie totale 309060 m°
Perimètre total 2950 m
Précision des contours
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CS CN CN CT EE GOUZON 0G 131 10/04/2019 GOUZON 0G 618 10/04/2019 GOUZON 0G 681 10/04/2019
GOUZON 0G 684 10/04/2019
GOUZON ZB 2 10/04/2019
Gestion de documents
Analyses sur les eaux et des sédiments Oui
Fiche site GRANDS CHAMPS Oui
Extrait cadastral du site Oui
214
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 137 Historique des interventions sur le SIS
10/04/
2019
12/04/
2019
20/05/
2019
20/05/
2019
26/03/
2020
26/03/
2020
Création
Soumission
pour validation
Demande de
modification
Soumission
pour validation
Demande de
modification
Soumission
pour validation
LERAY
Emilie
LERAY
Emilie
HUBERT
isabelle
HUBERT
Isabelle
COMPANY
Sonia
COMPANY
Sonia
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIÉE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Administration - DREAL
- DRIÉE - DEAL
à vérifier / compléter par
IH
changement de statut
pour modif IH direct
OK IH
Docs à passer en
diffusable
Docs passés en
diffusable
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 138 Cartographie
[] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Lis. *
a À
”
dt
3
identifiant : 23S1S08506
O Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 23S1S08506
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 139 ANNEXE A- FICHE SIS DE LA C.C. CREUSE CONFLUENCE
E =
— GÉORI SQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
=" Fiche interne (non diffusable) Vu pour être ansexé à netre arrêté en date de 68 jo0r
Identification GUÉRET, k& — 3 MAI 2021
identifiant 23SIS08507
Nom usuel LA CASINE Pour la Préfète et par délégation, ire Général,
Adresse Evaux les bains
Lieu-dit
Département CREUSE - 23 é.
Commune principale EVAUX LES BAINS - 23076
Renaud NURY
Caractéristiques du SIS Ancien site minier uranifère orphelin (et sorti de police des mines)
Nature des Travaux miniers : Travaux miniers souterrains
Le site se situe au Sud du hameau de la Forêt, au Sud Ouest d'Evaux
Les Bains (section ZT, au sud de la parcelle 76).
Des travaux de mise en sécurité du puits (par comblement + tumulus)
et de recouvrement des terres marquées par de la terre végétale ont été réalisés en 2012 par l'État.
Mémoire du site à conserver / changement d'usage éventuel
Etat technique Site concerné par une pollution diffuse d'origine minière
Observations Ancien site minier uranifère / présence de stériles miniers Période d'exploitation minière : 1957 à 1959
Références aux inventaires
Etablissement Base MIMAUSA (anciens sites CASINE ( . ET
public - IRSN miniers d'uranium) LA) #
Sélection du SIS
Statut Soumis
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Précision des contours
Localisation D'après des plans anciens et actuels à l'échelle appropriée
Cadastre
Observations sur la
numérisation
11/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 140 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 665297.0 , 6558504.0 (Lambert 93)
Superficie totale 5643 m°
Perimètre total 445 m
Précision des contours
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EVAUX LES BAINS 10/04/2019
Gestion de documents
Fiche site LA CASSINE Oui
Controles IRSN après travaux de reamenagement Oui
fiche IRSN avant travaux de réaménagement Oui
Historique des interventions sur le SIS
10/04/ Création LERAY Administration - DREAL
2019 Emilie - DRIEE - DEAL
29/04/ Soumission _ LERAY Administration - DREAL à vérifier / compléter par 2019 pour validation Emilie - DRIEE - DEAL IH
20/05/ Demande de HUBERT Administration - DREAL changement de statut
2019 modification Isabelle - DRIEE - DEAL pour modif IH direct
20/05/ Soumission HUBERT Administration - DREAL OK IH
2019 pour validation Isabelle - DRIEE - DEAL
26/03/ Demande de COMPANY Administration - DREAL Docs à passer en 2020 modification Sonia - DRIEE - DEAL diffusable
26/03/ Soumission COMPANY Administration - DREAL Docs passés en mode 2020 pour validation Sonia - DRIÉE - DEAL diffusable
213
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 141 Cartographie
Cartes IGN - IGN
identifiant : 23S1S08507
120 [] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
: Identifiant : 23SIS08507
121
76
76
69
70
71
74
0 20 4
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 142 ANNEXEA - FICHE SIS DE LA C.C. CREUSE CONFLUENCE
mnt tome cm
GÉGDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Fiche interne (non diffusable) Vu pour étre annexé à notre arété en das da ca juur
Identification GUERET 8 4 MAI 2071
Identifiant 23SI1S08758
Nom usuel LE CHATELET
Adresse Evauxles bains - D996
Renaud NURY
Lieu-dit '&
Département CREUSE - 23
Commune principale EVAUX LES BAINS - 23076
Caractéristiques du SIS La parcelle (parcelle 55, section AK) est située en rive droite de la Tardes, en contrebas de la route départementale D996 qui relie
Evaux-les-bains au Châtelet, à 750 m à vol d'oiseau de l'ancienne
usine de traitement du minerai, localisée en rive gauche de la rivière.
Des résidus de traitement auraient été déversés en rive droite à l'aide
d'une conduite hydraulique, mais plus aucune trace n'est visible : le
terrain a été totalement remodelé il y a quelques dizaines d'années
afin d'y implanter Un camping, projet qui n'a jamais abouti.
A proximité des ruines de l'ancien Moulin Cadet, il subsiste sur environ 1500 m° des produits fins qui présentent une concentration n'excédant pas les 3000 ppm d'arsenic. L'épaisseur a été estimée à 1 m au plus.
Cette parcelle est destinée à la production de bois. Quelques moutons destinés à la consommation personnelle du propriétaire pâturent
habituellement dans ces bois.
Dans la mesure où il paraît difficile d'envisager l'enlèvement du dépôt en raison des problèmes d'accès, il a été recommandé au propriétaire
de clôturer la zone pour empêcher les moutons d'y accéder et de
laisser la végétation se développer.
Etat technique Site concerné par une pollution diffuse d'origine minière
Observations Présence de résidus de traitement de minerai aurifère (en lien avec l'exploitation du site minier aurifère du Châtelet à Budelière) sur une
partie de la parcelle (env. 1500 m2).
Contour zone à investiguer avec précision.
Références aux inventaires
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 143 Sélection du SIS
Statut Soumis
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Précision des contours
Localisation D'après des plans anciens et actuels à l'échelle appropriée
Cadastre |
Observations sur la
numérisation
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 659732.0 , 6566779.0 (Lambert 93)
Superficie totale 8851 m°
Perimètre total 934 m
Précision des contours
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EVAUX LES BAINS AK 55 15/05/2019
Gestion de documents
rapport geoderis 2013 Oui
Historique des interventions sur le SIS
15/05/ PR” LERAY Administration - DREAL - 2019 Création Emilie DRIEE - DEAL
28/05/ Soumission pour HUBERT Administration - DREAL - OK IH
2019 validation Isabelle DRIEE - DEAL
26/03/ Demande de COMPANY Administration - DREAL - Docs à passer en 2020 modification Sonia DRIEE - DEAL diffusable
26/03/ Soumission pour COMPANY Administration - DREAL - Docs passés en 2020 . validation Sonia DRIEE - DEAL diffusable
213
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 144 Cartographie
LL e A" F0) 774 A ‘& ; rs LV ...... [L] Périmètre du SIS
identifiant : 23S1S08758
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 23S1S08758
93
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00004 - Arrêté portant création de secteurs d'information sur les sols (anciens sites miniers des Grand Champs et de la Casine - ancienne usine de traitement du minerai du Châtelet 145 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-03-00002
Arrêté portant modification d'un secteur
d'information sur les sols (stériles site minier du
Vignaud)
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification d'un secteur d'information sur les sols (stériles site minier du Vignaud) 146 PRÉFÈTE | Direction régionale de l’environnement,
DE LA CREUSE de l'aménagement et du logement
Nouvelle — Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
MODIFICATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La préfète de la Creuse,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2,
L.125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 à R. 125-47 :
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 instaurant des secteurs d'informations sur les sols sur
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du Grand Guéret ;
Vu le rapport et les propositions du 2 avril 2021 de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes des EPCI entre le 3 juillet 2020 et le 3 janvier 2021 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 22juillet 2020 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 15 janvier 2021 et 15 févier 2021 :
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l’origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Creuse ont été consultées sur les projets de
création de secteurs d’information des sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de secteurs
d'informations des sols ont été informés :;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 15 janvier 2021 et 15 févier 2021 ;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de secteur d'information des sols :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification d'un secteur d'information sur les sols (stériles site minier du Vignaud) 147 ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le secteur d’information des
sols (SIS) est ajouté pour l'établissement public de coopération intercommunale de la
communauté d'agglomération du grand Guéret :
sur la commune de Anzème
Fiche SIS N° 23S1S08631 (stériles dispersés en dehors du site minier du Vignaud)
Ce secteur d'information des sols est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
LS
Le Secteur d'information des sols mentionné à l’article 1 est publié sur le site internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est également publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié
au maire d'Anzême et au président de la communauté d'agglomération du grand Guéret
compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale dont le territoire comprend un secteur d'information des sols
mentionné à l'article 1, et au directeur départemental des territoires de la Creuse.
ARTICLE 4 - APPLICATION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme le maire d'Anzême et M, le
président de la communauté d'agglomération du grand Guéret sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le - 3 MAI 2021 Pour la
préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification d'un secteur d'information sur les sols (stériles site minier du Vignaud) 148 ANNEXE A - FICHE SIS DE LA C.A. GRAND GUERET
= GÉRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
UE LA TRANSIT EUX eux cornaltre les réiques sus Le
Fiche interne (non diffusable) Vu peur être annexé à noire arrêté en date ds cs jour
Identification GUÉRET. = 3 MA] 2021
identifiant 23SIS08631
Nom usuel Siériles le Vignaud Pour la Préfète et par délégation, Adresse Le vignaud Le Secrétaire Général,
Lieu-dit
Département CREUSE - 23
Commune principale ANZEME - 23004
Caractéristiques du SIS Stériles dispersés en dehors du site minier du Vignaud :
Présence de stériles miniers sur la parcelle n° 0256, section AE.
Renaud NURY
Les résultats des investigations réalisées sur cette zone ont mis en
évidence des valeurs supérieures aux objectifs radiologiques sur une
zone de 600 m’. Areva a préconisé des travaux d'assainissement de cette zone (avec retour des stériles retirés sur le site du Vignaud situé
à proximité).
Les travaux ont été refusés par le propriétaire de la parcelle (Mairie
d'Anzême). Le secteur est inscrit en SIS pour garder la mémoire et
prévenir tout changement d'usage.
Etat technique Site nécessitant des investigations supplémentaires
Observations
Références aux inventaires
Sélection du SIS
Statut Soumis
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection
Précision des contours
Localisation D'après des plans anciens et actuels à l'échelle appropriée
Cadastre
Observations sur la
numérisation
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification d'un secteur d'information sur les sols (stériles site minier du Vignaud) 149 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total 581 m
Précision des contours
Liste parcellaire cadastral
609618.0 , 6575322.0 (Lambert 93)
4989 m°
Date de vérification du
parcellaire
Commune Section
ANZEME
Gestion de documents
ÂE
Parcelle Date génération
256 29/04/2019
Mesures LE VIGNAUD_ 2014
Fiche travaux LE VIGNAUD
Fiche site LE VIGNAUD
Diffusable Commentaire
Oui
Oui
Oui
Historique des interventions sur le SIS
Utilisateur Commentaires
29/04/
2019
29/04/
2019
07/05/
2019
23/05/
2019
26/03/
2020
26/03/
2020
Création
Soumission
pour
validation
Demande de
modification
Soumission
pour
validation
Demande de
modification
Soumission
pour
validation
LERAY
Emilie
LERAY
Emilie
HUBERT
Isabelle
HUBERT
Isabelle
COMPANY
Sonia
COMPANY
Sonia
Organisme
Administration -
DREAL - DRIEE -
DEAL
Administration -
DREAL - DRIEE -
DEAL
Administration -
DREAL - DRIEE -
DEAL
Administration -
DREAL - DRIEÉE -
DEAL
Administration -
DREAL - DRIEE -
DEAL
Administration -
DREAL - DRIÉE -
DEAL
à vérifier / compléter par 1H
mettre même attributs que la
fiche du garage de St privat
OK IH
Docs à passer en diffusable
Docs passés en diffusables
213
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification d'un secteur d'information sur les sols (stériles site minier du Vignaud) 150 Cartographie
HE.
À 11 [1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 23SIS08631
263
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 23S1S08631
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00002 - Arrêté portant modification d'un secteur d'information sur les sols (stériles site minier du Vignaud) 151 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-12-00001
Arrêté portant approbation du dossier
départemental des risques majeurs
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-12-00001 - Arrêté portant approbation du dossier départemental des risques majeurs 152 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT APPROBATION DU DOSSIER DEPARTEMENTAL DES RISQUES MAJEURS
La préfète de la Creuse
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-5, L.563-3 et R.125-9 à R.125-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,
VU l’arrêté du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 portant approbation du dossier départemental des risques majeurs en Creuse,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er. :
L’arrêté du 22 octobre 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 :
L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le département est consignée dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
En application de l’article R125-10 du code de l’environnement, toutes les communes du département de la Creuse sont soumises à un ou plusieurs risques majeurs.
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article R125-11 du même code, dans toutes les communes de la Creuse, l’information des citoyens est complétée par le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et l’affichage réglementaire des risques.
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-12-00001 - Arrêté portant approbation du dossier départemental des risques majeurs 153 ARTICLE 4 :
Le dossier départemental des risques majeurs et, le cas échéant, les informations complémentaires, sont consultables en préfecture, sous-préfecture, direction départementale des territoires, ainsi qu’à partir du site internet de la préfecture (www.creuse.gouv.fr).
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Aubusson, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur départemental des Territoires, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 12/05/2021
La Préfète
SIGNÉ
Virginie DARPHEUILLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-12-00001 - Arrêté portant approbation du dossier départemental des risques majeurs 154 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-02-00001
Délégation de signature au sein de la trésorerie
de Chambon-Evaux
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-02-00001 - Délégation de signature au sein de la trésorerie de Chambon-Evaux 155 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHAMBON-EVAUX,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme MERY Valérie et Mme ROSE Sabine, adjointes au responsable
de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de
montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Creuse.
Fait à Chambon-sur-Voueize, le 02/05/2021
Le comptable
Signé : Jean-Pierre LANNET
Inspecteur des Finances Publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-02-00001 - Délégation de signature au sein de la trésorerie de Chambon-Evaux 156 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-07-00002
Délégation de signature dans le cadre de la
trésorerie Santé Publique
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-07-00002 - Délégation de signature dans le cadre de la trésorerie Santé Publique 157 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie SANTÉ PUBLIQUE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Madame Sylvie BORDE, adjoint au responsable de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de
montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-07-00002 - Délégation de signature dans le cadre de la trésorerie Santé Publique 158 NOM Prénom Grade
AUCLAIR Christophe Contrôleur
BOUCHE Julien Contrôleur
COTTIN Olivier Contrôleur
FAVREAU Julien Contrôleur
GLOMOT Samuel Contrôleur
HEINZLE Bastien Contrôleur
RAMEAUX Carole Contrôleuse
ROCHE Guillaume Contrôleur
LEROUX Evelyne Agente
LOURENCO Hervé Agent
POUCHOL-BLANCHON Marjorie Agente
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BOUCHE julien Contrôleur 9 mois 10 000€
HEINZLE Bastien Contrôleur 9 mois 10 000€
FAVREAU Julien Contrôleur 9 mois 10 000€
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-07-00002 - Délégation de signature dans le cadre de la trésorerie Santé Publique 159 NOM Prénom Grade Actes autorisés
AUCLAIR Christophe Contrôleur
BOUCHE Julien Contrôleur
HEINZLE Bastien Contrôleur
FAVREAU Julien Contrôleur
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 mai 2021
La comptable
Signé : Catherine BLANCHON
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-07-00002 - Délégation de signature dans le cadre de la trésorerie Santé Publique 160 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-03-00017
Délégation de signature dans le cadre du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00017 - Délégation de signature dans le cadre du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 161 DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
ET DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de GUERET
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame Marie-Claude DUMONTET, Contrôleuse principale, adjointe au responsable du service
de publicité foncière et de l'enregistrement de GUERET (cellule publicité foncière),
et à
- Madame Christel JOLIVET, Contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de GUERET (cellule enregistrement),
à l’effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARVENNE Camille SIRONNEAU Bertrand
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00017 - Délégation de signature dans le cadre du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 162 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse
A GUERET, le 03 mai 2021
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
Signé : Valérie HAMIWKA
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00017 - Délégation de signature dans le cadre du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 163 Préfecture de la Creuse
23-2021-05-03-00014
Délégation de signature dans le cadre du service
des impôts des entreprises de Guéret en matière
de contentieux et gracieux fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00014 - Délégation de signature dans le cadre du service des impôts des entreprises de Guéret en matière de contentieux et gracieux fiscal 164 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de GUERET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GAUDILLAT Virginie, Inspectrice des Finances Publiques , adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de GUERET à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après dans le tableau ci-dessous ;
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00014 - Délégation de signature dans le cadre du service des impôts des entreprises de Guéret en matière de contentieux et gracieux fiscal 165 Nom et prénom
des agents
Grade
BAUDY stéphane Contrôleur principal
DUMONTEIL Françoise Contrôleur principal
DUPONT Olivier Contrôleur principal
FLOQUET Véronique Contrôleur principal
LEPEZ Christine Contrôleur
LESZCZYNSKI Cathy Contrôleur principal
BRAUD Amandine Contrôleur
PETIT Nicolle Contrôleur
BUSSON Judith Contrôleur principal
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après dans le tableau ci-dessous ;
PETIT-JEANNOT Emmanuelle Agent administratif principal
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BAUDY stéphane Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
DUMONTEIL
Françoise
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
DUPONT Olivier Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
FLOQUET Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00014 - Délégation de signature dans le cadre du service des impôts des entreprises de Guéret en matière de contentieux et gracieux fiscal 166 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BAUDY stéphane Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
DUMONTEIL
Françoise
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
Véronique principal
LEPEZ Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € / / LESZCZYNSKI
Cathy
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
BRAUD Amandine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 € PETIT Nicolle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 € BUSSON Judith Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
PETIT-JEANNOT
Emmanuelle
Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € / /
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, Mme Virginie GAUDILLAT, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Guéret peut signer l’ensemble des décisions dans
les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 03/05/2021
Le comptable du Service des Entreprises
Signé : Christine COUTEL
Préfecture de la Creuse - 23-2021-05-03-00014 - Délégation de signature dans le cadre du service des impôts des entreprises de Guéret en matière de contentieux et gracieux fiscal 167 Préfecture de la Creuse
23-2021-03-25-00005
Arrêté constatant le transfert de propriété dans
le domaine de l'Etat de bien sans maître sis sur le
territoire de la commune de Saint-Frion (Creuse)
Préfecture de la Creuse - 23-2021-03-25-00005 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de bien sans maître sis sur le territoire de la commune de Saint-Frion (Creuse) 168 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de bien sans maître sis sur le territoire de la commune de Saint-Frion (Creuse)
La Préfète de la Creuse
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-4 ;
VU la loi n°2014-366 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 7 décembre 2018 ;
VU l’arrêté municipal du 12 décembre 2018 présumant comme bien sans maîtres la parcelle ZL 24 sise sur le territoire de la commune de Saint-Frion satisfaisant aux conditions énoncées par le 2° de l’article L.1123-1 précité ;
VU le certificat d’affichage du 24 mars 2021 signé du maire de la commune de Saint-Frion attestant l’accomplissement des formalités de publication, de notification et d’affichage de l’arrêté précité et de l’absence de manifestation d’un éventuel propriétaire ;
VU la transmission en date du 10 février 2020 du maire de la commune de Saint-Frion confirmant le désintérêt de la commune pour cet immeuble ;
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques qu’en cas d’absence d’intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l’État ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’immeuble sis sur le territoire de la commune de Saint-Frion dont la référence cadastrale suit est transférée dans le domaine de l’État :
Section cadastrale N° du plan
ZL 24
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-03-25-00005 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de bien sans maître sis sur le territoire de la commune de Saint-Frion (Creuse) 169 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Maire de Saint-Frion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie durant deux mois.
Guéret, le 25 mars 2021
La Préfète,
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2021-03-25-00005 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de bien sans maître sis sur le territoire de la commune de Saint-Frion (Creuse) 170 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00004
Transfert de biens immobiliers de la section de
Champneuf
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Champneuf 171 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Champneuf
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Champneuf ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Champneuf ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bien cadastré, annexé au présent arrêté, appartenant à la section de Champneuf sis sur la commune de Moutier-Rozeille est transféré à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Champneuf 172 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Champneuf 173 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Champneuf
Section de Champneuf
Section N° Plan Adresse Contenance
ZP 35 PUY LASCAUX 00ha 09a 39ca
TOTAL 00ha 09a 39ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00004 - Transfert de biens immobiliers de la section de Champneuf 174 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00005
Transfert de biens immobiliers de la section de
Chauveix
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section de Chauveix 175 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Chauveix
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Chauveix ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Chauveix ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Chauveix sis sur la commune de Moutier-Rozeille sont transférés à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section de Chauveix 176 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section de Chauveix 177 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Chauveix
Section de Chauveix
Section N° Plan Adresse Contenance
ZT 19 CHAUVEIX 00ha 36a 38ca
ZT 49 CHAUVEIX 00ha 36a 98ca
ZT 53 CHAUVEIX 00ha 13a 00ca
TOTAL 00ha 86a 36ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00005 - Transfert de biens immobiliers de la section de Chauveix 178 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00007
Transfert de biens immobiliers de la section de
Forest
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00007 - Transfert de biens immobiliers de la section de Forest 179 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Forest
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Forest ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Forest ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Forest sis sur la commune de Moutier-Rozeille sont transférés à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00007 - Transfert de biens immobiliers de la section de Forest 180 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00007 - Transfert de biens immobiliers de la section de Forest 181 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Forest
Section de Forest
Section N° Plan Adresse Contenance
YB 38 MOULIN DE BORDESOULLE 00ha 09a 69ca
YC 25 LES PLANAUX 00ha 85a 68ca
YC 31 PEYRASHUT 00ha 18a 05ca
ZC 14 FOREST 00ha 01a 45ca
TOTAL 01ha 14a 87ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00007 - Transfert de biens immobiliers de la section de Forest 182 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00006
Transfert de biens immobiliers de la section de
Forest et de Rozeille
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de Forest et de Rozeille 183 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Forest et de Rozeille
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Forest et de Rozeille ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Forest et de Rozeille ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bien cadastré, annexé au présent arrêté, appartenant à la section de Forest et de Rozeille sis sur la commune de Moutier-Rozeille est transféré à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de Forest et de Rozeille 184 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de Forest et de Rozeille 185 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Forest et de Rozeille
Section de Forest et de Rozeille
Section N° Plan Adresse Contenance
ZE 28 ROZEILLE 01ha 24a 89ca
TOTAL 01ha 24a 89ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00006 - Transfert de biens immobiliers de la section de Forest et de Rozeille 186 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00008
Transfert de biens immobiliers de la section de
La Vergne et Lachaud
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00008 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Vergne et Lachaud 187 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de La Vergne et Lachaud
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de La Vergne et Lachaud ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de La Vergne et Lachaud ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de La Vergne et Lachaud sis sur la commune de Moutier-Rozeille sont transférés à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00008 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Vergne et Lachaud 188 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00008 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Vergne et Lachaud 189 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de La Vergne et Lachaud
Section de La Vergne et Lachaud
Section N° Plan Adresse Contenance
YA 1 DE LA MORANGE 00ha 42a 44ca
ZY 5 LA VERGNE 01ha 59a 99ca
ZY 9 LA VERGNE 00ha 17a 35ca
ZY 17 LACHAUD 00ha 18a 12ca
ZY 19 LACHAUD 00ha 00a 03ca
ZY 20 LACHAUD 00ha 00a 89ca
ZY 40 LACHAUD 00ha 21a 49ca
TOTAL 02ha 60a 31ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00008 - Transfert de biens immobiliers de la section de La Vergne et Lachaud 190 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00009
Transfert de biens immobiliers de la section de
Larbre
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00009 - Transfert de biens immobiliers de la section de Larbre 191 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Larbre
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Larbre ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Larbre ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Larbre sis sur la commune de Moutier-Rozeille sont transférés à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00009 - Transfert de biens immobiliers de la section de Larbre 192 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00009 - Transfert de biens immobiliers de la section de Larbre 193 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Larbre
Section de Larbre
Section N° Plan Adresse Contenance
ZH 19 LES PELLES 00ha 13a 65ca
ZH 53 LARBRE 00ha 04a 92ca
TOTAL 00ha 18a 57ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00009 - Transfert de biens immobiliers de la section de Larbre 194 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00010
Transfert de biens immobiliers de la section de
Le Martineix
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00010 - Transfert de biens immobiliers de la section de Le Martineix 195 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Le Martineix
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Le Martineix ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Le Martineix ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Le Martineix sis sur la commune de Moutier-Rozeille sont transférés à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00010 - Transfert de biens immobiliers de la section de Le Martineix 196 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00010 - Transfert de biens immobiliers de la section de Le Martineix 197 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Le Martineix
Section de Le Martineix
Section N° Plan Adresse Contenance
ZM 9 SOUS LES MOULINS 00ha 25a 77ca
ZM 36 LE MARTINEIX 00ha 10a 36ca
ZN 16 LES FOUGEYROUX 00ha 00a 22ca
ZN 28 LES FOUGEYROUX 00ha 13a 11ca
TOTAL 00ha 49a 46ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00010 - Transfert de biens immobiliers de la section de Le Martineix 198 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00011
Transfert de biens immobiliers de la section de
Les Bussières
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00011 - Transfert de biens immobiliers de la section de Les Bussières 199 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Les Bussières
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Les Bussières ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Les Bussières ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Les Bussières sis sur la commune de Moutier-Rozeille sont transférés à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00011 - Transfert de biens immobiliers de la section de Les Bussières 200 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00011 - Transfert de biens immobiliers de la section de Les Bussières 201 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Les Bussières
Section de Les Bussières
Section N° Plan Adresse Contenance
ZW 1 LES GOUTTEIX 05ha 83a 70ca
ZX 23 LES BUSSIERES 00ha 61a 48ca
ZX 24 LES BUSSIERES 00ha 49a 06ca
TOTAL 06ha 94a 24ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00011 - Transfert de biens immobiliers de la section de Les Bussières 202 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00012
Transfert de biens immobiliers de la section de
Montrobert Bignat et de La Grave
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00012 - Transfert de biens immobiliers de la section de Montrobert Bignat et de La Grave 203 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Montrobert Bignat et de La Grave
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Montrobert Bignat et de La Grave ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Montrobert Bignat et de La Grave ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bien cadastré, annexé au présent arrêté, appartenant à la section de Montrobert Bignat et de La Grave sis sur la commune de Moutier-Rozeille est transféré à la commune de Moutier- Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00012 - Transfert de biens immobiliers de la section de Montrobert Bignat et de La Grave 204 Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00012 - Transfert de biens immobiliers de la section de Montrobert Bignat et de La Grave 205 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Montrobert Bignat et de La Grave
Section de Montrobert Bignat et de La Grave
Section N° Plan Adresse Contenance
ZD 15 SAGNE FRANCHE 00ha 00a 66ca
TOTAL 00ha 00a 66ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00012 - Transfert de biens immobiliers de la section de Montrobert Bignat et de La Grave 206 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00013
Transfert de biens immobiliers de la section de
Rozeille
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00013 - Transfert de biens immobiliers de la section de Rozeille 207 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Rozeille
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Rozeille ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Rozeille ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Rozeille sis sur la commune de Moutier-Rozeille sont transférés à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00013 - Transfert de biens immobiliers de la section de Rozeille 208 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00013 - Transfert de biens immobiliers de la section de Rozeille 209 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Rozeille
Section de Rozeille
Section N° Plan Adresse Contenance
ZE 43 ROZEILLE 00ha 20a 84ca
ZE 56 ROZEILLE 00ha 12a 75ca
TOTAL 00ha 33a 59ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00013 - Transfert de biens immobiliers de la section de Rozeille 210 Préfecture de la Creuse
23-2021-04-26-00014
Transfert de biens immobiliers de la section de
Saint Hilaire
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00014 - Transfert de biens immobiliers de la section de Saint Hilaire 211 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant transfert de biens immobiliers de la section de Saint-Hilaire
La Préfète de la Creuse
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-24-034 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Moutier-Rozeille du 15 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section de Saint-Hilaire ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Saint-Hilaire ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Saint-Hilaire sis sur la commune de Moutier-Rozeille sont transférés à la commune de Moutier-Rozeille qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00014 - Transfert de biens immobiliers de la section de Saint Hilaire 212 ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Moutier-Rozeille est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe doivent être portés à la connaissance du public par affichage à la mairie de Moutier-Rozeille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’Aubusson et le Maire de Moutier-Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 26 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Maxence DEN HEIJER
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00014 - Transfert de biens immobiliers de la section de Saint Hilaire 213 Annexe de l’arrêté de transfert des biens de la section de Saint-Hilaire
Section de Saint-Hilaire
Section N° Plan Adresse Contenance
ZK 33 SAINT-HILAIRE 00ha 00a 36ca
ZL 6 LE PUY D ARFEUILLE 00ha 00a 62ca
ZO 11 L AVENTURE 00ha 04a 39ca
ZO 14 L AVENTURE 00ha 16a 18ca
ZO 27 DE LA GRUE 00ha 17a 33ca
TOTAL 00ha 38a 88ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-26-00014 - Transfert de biens immobiliers de la section de Saint Hilaire 214