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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
=. 3 Nord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
11 mars 2022
et qu'elle a été faite le
11 mars 2022
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 44
Absents suppléés : o
Absents excusés : 4
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2022 03_ 042
Objet :
Avis sur le Règlement Local de
Publicité Intercommunal (RLPI)
du Grand Dole
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
ID : 039-243900560-20220324-DCC2022 03 042-AU
COMMUNAUTE DE COMMTONES DEJOURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 17 mars 2022
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-deux, le 17 mars
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni aux Forges
à Fraisans après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PÈRES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M.
Anthony FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO, Mme Valérie
BENDERITTER Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY,
Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie
NIALON Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M.
Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN
Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Montmirey-le-
Château: M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT
Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis
CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette
NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT Ougney: M. Cédric
IVANES Our : M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET
Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine
DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M.
Raphaël TEMPESTA Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE
Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney :
M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne :
M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT
Suppléés :
Absents excusés : Etrepigney : M. Laurent CHENU Rouffange :
Mme Aurore PLANCON Serre les Moulières : M. Claude TERON
Vitreux : M. Alain GOMOT
Secrétaire de séance : M. Raphaël TEMPESTA
Procurations de vote :
Mandants :
Mandataires :
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h09
et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 17 mars 2022 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 25/03/2022
AVIS SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERG AMMUNAL DL GRANDSs veau DOLE
Le Grand Dole a engagé son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI). Commun aux 47 communes, ce règlement adaptera la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux afin de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages. Son élaboration a été prescrite le 15/12/2015 et le RLPI a été arrété le 16/12/2021.
Le RLPi est l'unique document réglementaire qui régit les publicités, les enseignes et les
pré-enseignes.
Il permet :
° De protéger le cadre de vie en valorisant le patrimoine architectural et naturel et en renforçant l'attractivité et le dynamisme des zones d'activités ;
° _ D'améliorer l'image du territoire (centre-ville, entrées de ville...) ;
° D'instruire les demandes relatives à l'affichage extérieur ;
° _D'exercer le pouvoir de police relatif à l'affichage extérieur.
Le RLPi permet d'adapter localement les dispositions prévues par le code de l'environnement en matière de :
° Emplacements (muraux, scellés au sol, etc.), de densité, de surface, de hauteur et d'entretien
}
° Types de dispositifs (bâches, micro-affichage, etc.) ;
° Utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique ; ° Publicités et d'enseignes lumineuses (et en particulier numériques) ; ° __ Prescriptions applicables aux pré-enseignes dérogatoires (harmonisation).
Les objectifs attendus sont :
1. Limitation de l'impact de la publicité extérieure sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti, notamment au sein du périmètre protégé au titre du Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur de Dole.
2. Amélioration de la qualité des axes structurants notamment les entrées de ville de Dole.
3. Amélioration de la qualité des zones d'activités notamment celles situées sur Dole où la
réglementation est plus souple que dans les autres zones d'activités.
Le RLPI contient :
+ Un rapport de présentation comprenant un état des lieux de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire du Grand Dole, les objectifs et orientations du RLPi, et l'explication des choix retenus pour le projet.
° Un règlement écrit définissant pour chaque zone identifiée dans un document graphique, les dispositions réglementaires applicables à la publicité, enseignes et pré-enseignes. ° Des annexes constituées des documents graphiques (le zonage) ainsi que les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole sollicite l'avis de la COIN.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Grand Dole.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 44
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 17 mars 2022