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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0337 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0337)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Entrepreneuriat et startup, #signature#

(91123) / vendredi 24 juin 2022 à 17:56 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0337

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU BUREAU

ARMENTIERES - -

OPERATION DES FRANGES INDUSTRIELLES - MISE EN ŒUVRE DE LA PREMIERE PHASE OPERATIONNELLE - ECHANGE AVEC SOULTE DE PARCELLES NON-BATIES AVEC LA VILLE D'ARMENTIERES

Le périmètre intercommunal des friches industrielles présent sur le quartier de la route d’Houplines à Armentières et sur le quartier de l’Octroi à Houplines fait l’objet depuis plusieurs années d’un projet de reconversion urbaine.

Ce projet, dont le périmètre s’étend sur environ 15 hectares, est situé pour deux- tiers sur la commune d’Houplines et un-tiers sur la commune d’Armentières. Sa réalisation sera phasée sur plusieurs années.

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 21 C 0023 du Conseil du 19 février 2021, la Métropole Européenne de Lille a autorisé la signature d’un protocole d’accord actant les engagements réciproques de la MEL et de la ville d’Armentières pour la mise en œuvre de la 1ère phase opérationnelle du projet d’aménagement des franges industrielles sur la commune d’Armentières.

II. Objet de la délibération

Ce protocole comporte un volet relatif à un échange de parcelles nécessaire à la mise en œuvre du projet et actant, d’une part, le rachat par la MEL à la ville d’Armentières, du foncier nommé « Jeanson », déduction faite de l’emprise à conserver par la Ville pour son futur groupe scolaire et d’autre part, de la cession par la MEL, au profit de la ville d’Armentières, d’une partie du foncier dénommé « Méganissi », pour la construction dudit groupe scolaire.

L’acquisition de cette emprise "Jeanson" de 7903 m² par la MEL permettra ainsi la réalisation de travaux de dépollution et de démolition ainsi que la réalisation de voiries desservant des assiettes foncières constructibles, en vue de leur cession à des opérateurs immobiliers.

Par avis en date du 4 janvier 2021, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué ces emprises et déterminé leur valeur vénale à 65 €/m², sous déduction des montants des devis de dépollution retenus pour leur moyenne. Cette moyenne du cout de(91123) / vendredi 24 juin 2022 à 17:56 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

dépollution des emprises à échanger a été évaluée par la MEL à 160 000 € pour l’emprise Jeanson et à 55 000 € pour l’emprise Méganissi.

Ainsi, en accord avec la commune d’Armentières, il est convenu de procéder à un échange des parcelles comme suit :

La commune rétrocèdera à la MEL, une emprise d’environ 7 903 m² à extraire de la parcelle cadastrée section BL n° 181 à Armentières, non bâtie, libre d’occupation, au prix de 353 695 € se décomposant comme suit : 7903 m² X 65 € /m² - 160 000 € de dépollution.

La métropole européenne de Lille rétrocèdera à la commune, une emprise d’environ 1 336 m² à extraire de la parcelle cadastrée section BL n° 1 à Armentières, non bâtie, libre d’occupation, au prix de 31 840 €, se décomposant comme suit : 1 336 m² X 65 € /m² - 55 000 € de dépollution.

La délimitation exacte fera l’objet d’un document d’arpentage à réaliser par un géomètre expert.

Il a ainsi été convenu entre les deux parties de valider un échange avec une soulte de 321 855 € au profit de la ville d’Armentières et de répartir les frais notariés pour moitié entre la Ville et la MEL soit 3 856 € environ chacune.

L'emprise en front à rue à extraire de la parcelle cadastrée section BL n°181 constituant un parking public et faisant donc partie du domaine public communal, la ville d'Armentières devra procéder préalablement à son déclassement avant sa cession au profit de la métropole européenne de Lille

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’autoriser l’échange avec soulte au profit de la Ville d’Armentières d’une emprise d’environ 1 336 m² à extraire de la parcelle métropolitaine cadastrée section BL n° 1, non bâtie et libre d’occupation, avec une emprise d’environ 7 903 m² à extraire de la parcelle communale cadastrée section BL n° 181, non bâtie, libre d’occupation d’un montant de 321 855 € au profit de la ville d’Armentières dans les conditions reprises ci-dessus

2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cet échange et à prendre toute mesure conservatoire en vue d’assurer une bonne gestion du bien en cause dès que notre établissement en aura la jouissance

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 357 551 € TTC environ, compte tenu des frais notariés, aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement ;(91123) / vendredi 24 juin 2022 à 17:56 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

4) D’imputer les recettes d’un montant de 31 840 € TTC aux crédits inscrits au

budget annexe Activités immobilières et économiques en section

investissement

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ