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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0106 Document publié le Vendredi 25 février 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0106)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Sport, Pour rendu exécutoire

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22-B-0106

Séance du vendredi 25 février 2022

DELIBERATION DU BUREAU

VILLENEUVE D'ASCQ -

CESSION D'UN TERRAIN SITUE BOULEVARD DU BREUCQ ET D'UN TERRAIN SITUE AVENUE DE LA CHATELLENIE AU PROFIT DE ADIM NORD PICARDIE -

DELIBERATION MODIFICATIVE

La Métropole Européenne de Lille est propriétaire de deux terrains situés aux abords immédiats du Stadium de Villeneuve d’Ascq, lesquels ont fait l’objet d’une consultation portant, à titre principal, sur la cession de droits à construire et, à titre accessoire, sur la mise à disposition au bénéfice de la MEL des constructions à édifier sur l’un des deux ilots, dans le cadre de l’accueil des Jeux Olympiques 2024 (pour l’hébergement des athlètes pendant cet évènement).

Au terme de la procédure, le candidat ADIM NORD PICARDIE a été retenu pour faire l’acquisition des deux sites, avec faculté de substitution.

I. Rappel du contexte

Par délibération n°21C0525 adoptée le 15 octobre 2021, le Conseil de la Métropole européenne de Lille a donc autorisé la cession sous conditions suspensives, au profit de ADIM NORD PICARDIE, ou de toute société qui s’y substituerait dans le cadre de cette opération :

- du terrain dénommé « parking S6 », situé boulevard du Breucq à Villeneuve d’Acsq, d’une surface d’environ 7 800 m² à confirmer par document d’arpentage, moyennant le prix de 772,44 € HT/m², au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, pour la réalisation d’une opération de logements en résidence étudiants et de co- living, l’ensemble des frais inhérents étant à charge de l’acquéreur

Soit une recette de 6 025 000 € HT sur la base de 7 800 m² ;

- du terrain dénommé « ilot 4 », situé avenue de la Châtellenie à Villeneuve d’Ascq, d’une surface d’environ 2 900 m² à confirmer par document d’arpentage, moyennant le prix de 346,55 € HT/m², au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, pour la réalisation d’une opération de bureaux accueillant également des écoles dédiées au sport, l’ensemble des frais inhérents étant à charge de l’acquéreur

Soit une recette de 1 005 000 € HT sur la base de 2 900m².

En outre, un bail civil pour la location des logements édifiés sur le terrain dit « parking S6 » par la MEL, dans le cadre des JO, sera annexé à l'acte de vente de cet ilot, moyennant une redevance s’élevant à 1 325 000 € HT.#signature#

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II. Objet de la délibération

Dans le cadre des échanges intervenus d’une part pour la rédaction des promesses de vente, et d’autre part pour l’élaboration du permis de construire portant sur le terrain issu du parking S6, des ajustements concernant quelques points de la délibération du Conseil n°21C0525 adoptée le 15 octobre 2021 sont apparus nécessaires.

> Concernant le terrain dénommé « parking S6 »

- Le terrain d’assiette de la vente a été précisé, et est issu à la fois d’emprises non cadastrées, et d’une partie des parcelles cadastrées MY 89, MY 87 et MY 7. Cet ensemble est traversé par trois ouvrages d’assainissement.

Un premier ouvrage demeurera en place : une division en volumes a été réalisée sur cette emprise afin d'exclure de la procédure de déclassement le volume correspondant à l'ouvrage métropolitain.

Un second ouvrage nécessite d'être dévoyé tout en restant dans le périmètre de l'opération. De ce fait, un volume correspondant au futur tracé du réseau a été créé afin, là aussi, d'être exclu du déclassement et de la cession à venir.

Enfin, un troisième ouvrage doit également être dévoyé en dehors du périmètre de l'opération.

Suivant délibération présentée à ce même Bureau est décidé le déclassement par anticipation des emprises publiques métropolitaines nécessaires à la réalisation du projet de construction envisagé sur l’ilot nommé « parking S6 », la désaffectation intervenant quant à elle au terme de la réalisation des travaux de dévoiement.

L’acte de vente devra respecter le formalisme de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

En application dudit article, une étude d’impact pluriannuelle doit être annexée à la délibération autorisant la cession des emprises. La désaffectation devra intervenir dans un délai de 3 ans maximum suivant le déclassement soit au plus tard le 25 février 2025.

L’acte de vente intégrera une clause résolutoire au cas où la désaffectation n’interviendrait dans le délai susvisé, et précisera en outre les conditions de libération de l’immeuble par le service public garantissant la continuité de ce dernier.

La promesse sera conclue sous la condition suspensive de désaffectation des biens préalablement à la signature de l'acte de vente.

- Par ailleurs, suivant les termes de la délibération du Conseil n°21 C 0525 du 15 octobre 2021, la redevance due par la MEL au bénéfice d’ADIM pour la mise à#signature#

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disposition des logements dans le cadre des JO devait faire l’objet d’une valorisation intégrée au prix d’acquisition des deux terrains par ADIM ; soit une recette pour la MEL résultant du prix d’acquisition proposé pour les deux terrains (environ 7 030 032 € HT) diminué du montant de la redevance (1 325 000 € HT), soit une recette globale de l’ordre de 5 705 000 € HT.

Or, les créances liées d’une part à la vente des terrains et d’autre part à la convention de mise à disposition, ne seront pas liquides et exigibles dans le même temps, ce qui ne permet pas cette compensation entre elles. Il convient donc de distinguer les recettes escomptées de la dépense liée à la mise à disposition des hébergements pour les JO.

> Concernant les deux terrains « parking S6 » et « ilot 4 »

La délibération du Conseil n°21 C 0525 du 15 octobre 2021 prévoit notamment les conditions de vente suivantes :

« En cas de recours contre l’autorisation d’urbanisme dans les délais légaux : - Soit l’acquéreur fait son affaire personnelle desdits recours et la condition suspensive relative à l’obtention définitive de l’autorisation d’urbanisme est réputée réalisée.

- Soit la date de réalisation des conditions suspensives est reportée de plein droit de trois mois afin de permettre à l’acquéreur de négocier les conditions d’abandon de ce recours.

À l’issue de ce délai, et si malgré les diligences actives de l’acquéreur, le recours était toujours pendant, les parties se concerteront afin de déposer, si nécessaire, une demande d’autorisation d’urbanisme modificative après avoir, au vu des motifs ayant conduit soit au retrait de la demande initiale soit au recours à l’encontre de l’autorisation délivrée, apporté à son projet toute modification, tout complément et toutes solutions à permettre l’obtention d’une décision favorable.

Dans cette hypothèse, la condition suspensive d’obtention de l’autorisation d’urbanisme définitive devra être réalisée au plus tard un an à compter de la date de réalisation des conditions suspensives fixée initialement dans la promesse de vente. La MEL serait libérée de son engagement si l’acte n’était pas régularisé dans ce délai, pour quelque motif que ce soit. »

Cependant, cette hypothèse de prorogation de la date de réalisation de ladite condition suspensive n’a pas été intégrée aux dates butoirs de réalisation des ventes, fixées le 29 octobre 2022 pour l'ilot dénommé "parking S6", et le 31 mars 2024 pour le terrain nommé "ilot 4". Il convient donc de corriger cette erreur matérielle.

En outre la délibération du Conseil n°21 C 0525 du 15 octobre 2021 prévoit notamment deux pénalités dont il convient de préciser les modalités de mise en œuvre en fonction de l’état d’avancement du projet :#signature#

(87756) / lundi 28 février 2022 à 10:14 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

- L’hypothèse d’une absence de livraison des logements au plus tard le 31 mars 2024 constituera une condition résolutoire de la convention de mise à disposition et déclenchera l’application d’une pénalité correspondant à 20% du prix d’acquisition des 2 îlots S6 et 4 ;

- De la même façon une absence de mise à disposition des logements, conformément aux termes de la convention entraînera l’application d’une pénalité correspondant à 20% du prix d’acquisition des 2 ilots.

Compte tenu de ce qu'il a été évoqué ci-dessus, il sera conclu par la MEL, un bail civil avec l'exploitant désigné par l'acquéreur.

Les pénalités ci-dessus seront réparties de la manière suivante :

a) la pénalité d'un montant de 20% du prix d'acquisition des deux ilots exigible si l'immeuble n'était pas suffisamment achevé le 31 mars 2024 pour permettre la mise à disposition à l'exploitant, sera due par l'acquéreur et sera insérée dans la vente à conclure ;

b) la pénalité d'un montant de 20% du prix d'acquisition des deux ilots exigible si l'immeuble n'était pas mis à disposition de la MEL par l'exploitant le 15 mai 2024, sera due par l'exploitant et sera insérée dans le bail à conclure.

Il est également précisé que la promesse sur l'ilot 4 sera signée dans un second temps, préalablement à la signature de l'acte de vente de l'ilot « parking S6 »

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) Sur la base de l’étude d’impact qui a été réalisée à ce sujet, ci-annexée, et conformément à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, de confirmer la cession, au profit de ADIM NORD PICARDIE, ou de toute société qui s’y substituerait dans le cadre de cette opération, du terrain dénommé « parking S6 » constituée de parcelles et de volumes, situé boulevard du Breucq à Villeneuve d’Acsq, d’une surface d’environ 7 800 m² à confirmer par document d’arpentage, moyennant le prix de 772,44 € HT/m², au vu de l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, pour la réalisation d’une opération de logements en résidence étudiants et de co-living, l’ensemble des frais inhérents étant à charge de l’acquéreur ; Etant entendu que la désaffectation devra intervenir dans les 3 ans qui suivent le déclassement ;

2) De faire intervenir le transfert de propriété à la signature de chacun des actes authentiques dressés par notaire, étant entendu qu'un bail civil portant sur les logements pour athlètes dans le cadre des JO au bénéfice de la MEL sera annexé à l'acte de vente de l'ilot dénommé parking S6 et que ledit acte ainsi que ledit bail comporteront un dispositif de pénalités financières actionnables selon les conditions calendaires et de répartition détaillées ci-avant ;#signature#

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Étant précisé ici que la régularisation de la vente par acte notarié devra intervenir au plus tard :

- le 29 octobre 2023, pour l'ilot dénommé "parking S6" date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue

- le 31 mars 2025, pour le terrain nommé "ilot 4" date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue;

Le Bureau réitère les autres dispositions concernant la vente des deux terrains et issues de la délibération du Conseil n°21C0525 adoptée le 15 octobre 2021 qui demeurent inchangées ;

3) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de ces deux cessions ;

4) D’imputer les recettes d’un montant d’environ 6 025 032 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

5) D’imputer les recettes d’un montant d’environ 1 005 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

6) D’imputer les dépenses d’un montant de 1 325 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ