Déliberation - delib cm 251125 signees FN

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Déliberation - delib cm 251125 signees FN Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Déliberation - delib cm 251125 signees FN)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, … RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

en DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

F4 Na Ch3zelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans Es la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 13

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 16

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, Mme Claire ADAM, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET.

Excusés :

M. Marc BELEY

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

M. Georges KRAUS

M. Jean VELTRI

Mme Sandrine ZELL

Mme Maud HEMONET

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

M. Christian HANEN à M. Franzke

Mme Catherine KOCZANSKI à M. Perret

Secrétaire de Séance : M. BRANDENBURGER Emmanuel, DGS

Point 1 - Acquisition d’une parcelle de terrain dans le PAEN

Madame Catherine Bassot, adjointe au Maire en charge de l'urbanisme informe les membres du conseil municipal que la commune envisage l'achat d'une parcelle de terrain dans le PAEN.

Le terrain cadastré section 4 parcelle 58 d’une contenance totale de 8,44 ares appartient à Madame Nicole DIETRICH.

Madame Nicole DIETRICH a proposé à la commune d'acquérir cette parcelle au prix de 100 € l’are.

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver l'achat de ce terrain au prix de 100 € l'are.

Sur proposition de Madame Catherine BASSOT, adjointe au Maire en charge de l'urbanisme,VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de cession présentée par Madame Nicole DIETRICH,

CONSIDERANT que la cession de la parcelle section 4 parcelle 58 entre dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier rural prévue par les articles L.121-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

CONSIDERANT qu'il est proposé par le Département de la Moselle de recevoir la vente dans le cadre de la procédure des échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux qu'il a mis en œuvre,

CONSIDERANT que le conseil municipal de Scy-Chazelles a demandé, lors de sa séance du 30 janvier 2024, la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental pour permettre la poursuite de son projet de territoire,

CONSIDERANT que l'acquisition de ladite parcelle permettra à la commune de Scy-Chazelles de regrouper ses biens et réaliser ses projets communaux,

CONSIDERANT que cette acquisition ne requiert pas l'avis préalable de France Domaine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section 4 parcelle 58 d’une contenance de 8 ares 44 ca, au prix de 100 € l’are, dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier rural prévue par les articles L.121-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

CHARGE le Département de la Moselle, de recevoir l’acte d'aménagement foncier constatant le transfert de propriété,

AUTORISE le Maire à entreprendre toute démarche en vue de la réalisation de cet acte et à signer l'acte correspondant ainsi que tous les actes préparatoires afférents.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

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SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

F9 GC Ch3zelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans Q la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 13

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 16

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, Mme Claire ADAM, Mme Anna

GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET.

Excusés :

M. Marc BELEY

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

M. Georges KRAUS

M. Jean VELTRI

Mme Sandrine ZELL

Mme Maud HEMONET

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

M. Christian HANEN à M. Franzke

Mme Catherine KOCZANSKI à M. Perret

Secrétaire de Séance : M. BRANDENBURGER Emmanuel, DGS

Point 2 - Convention avec l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE)

Madame Catherine Bassot, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme informe les membres du conseil municipal que la commune envisage de signer une convention avec l'EPFGE relative au devenir de l’ancienne MECS.

La convention pré-opérationnelle a pour objectif d'apporter aux collectivités un appui en ingénierie pour les aider à définir leur projet, à en étudier la faisabilité juridique, technique et financière, et en préciser le montage, en amont de toute intervention opérationnelle.

Elle ne permet pas à l'EPFGE, à ce stade, d'acquérir du foncier ni de réaliser des travaux. En revanche, elle pourra déboucher sur la mise en place d’une convention de projet dès lors que le projet et sa faisabilité seront validés et les conditions de sa réalisation définies.L'EPFGE apporte son expertise technique et associe en tant que de besoin les autres ressources en ingénierie existant sur le territoire. Il peut également assurer la maîtrise d'ouvrage d'études préalables en participant à leur financement.

La présente convention est mise en place afin de déterminer les conditions d’une intervention éventuelle de l'EPFGE sur le site dit « Friche MECS », situé sur le ban communal de Scy- Chazelles et de la mise en œuvre du projet souhaité par les collectivités.

Il s’agit notamment de valider des éléments de programmation, d'identifier les risques (techniques et financier) et leurs impacts et de poser les conditions techniques, administratives et financières d’une sortie opérationnelle du projet.

La commune, en lien direct avec Metz Métropole, souhaiterait à terme, l'installation d’un équipement médico-social contribuant à la redynamisation du site. Par ailleurs, un programme en logements pourra également contribuer (tout ou partie) au réemploi du bâti existant, ou le cas échéant, en construction neuve, notamment dans le cadre d’une part significative de logements aidés.

Le montant prévisionnel des études s'élève à 30 000 € TTC.

L'EPFGE en assurera la maîtrise d'ouvrage et la financera à hauteur, de 50%, le reste étant à la charge de la commune (25%) et de l'Eurométropole (25%).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention pré opérationnelle avec l'EPFGE relative au devenir de la friche MECS.

PREVOIT les crédits nécessaires au prochain budget et suivants.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

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SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

FY GC Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de

1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 13

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 16

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, Mme Claire ADAM, Mme Anna

GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET.

Excusés :

M. Marc BELEY

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

M. Georges KRAUS

M. Jean VELTRI

Mme Sandrine ZELL

Mme Maud HEMONET

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

M. Christian HANEN à M. Franzke

Mme Catherine KOCZANSKI à M. Perret

Secrétaire de Séance : M. BRANDENBURGER Emmanuel, DGS

Point 3 — Crédits scolaires 2025/2026

Madame Claire ADAM, adjointe au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et des affaires scolaires et périscolaires, explique au conseil municipal que chaque année, des crédits sont alloués aux écoles sigéo-castelloises pour les fournitures scolaires, les fournitures de bureau, les sorties et les classes vertes.

Il est présenté aux membres du conseil les crédits scolaires 2025/2026 figurant au tableau joint à la présente délibération.

La principale modification par rapport aux crédits votés pour l’année dernière tient à une diminution des effectifs et du nombre de classes.

Le montant global des crédits s'élève donc à 27 277.50 euros.Sur proposition de Madame Claire ADAM, Adjointe au Maire en charge de la vie associative,

tourisme et affaires scolaires et périscolaires, il est proposé d'approuver le montant des crédits scolaires exposés ci-dessus.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

VU le tableau relatif aux crédits scolaires détaillé par classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer pour l'année 2025/2026 le montant de la participation de la commune aux crédits scolaires au regard des montants indiqués dans le tableau annexé à la délibération.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération

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_ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

FY GC Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans ë la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 13

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 16

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, Mme Claire ADAM, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET.

Excusés :

M. Marc BELEY

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

M. Georges KRAUS

M. Jean VELTRI

Mme Sandrine ZELL

Mme Maud HEMONET

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

M. Christian HANEN à M. Franzke

Mme Catherine KOCZANSKI à M. Perret

Secrétaire de Séance : M. BRANDENBURGER Emmanuel, DGS

Point 4 — Frais de scolarité des enfants extérieurs à la commune

Madame Claire ADAM, adjointe au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et des affaires scolaires et périscolaires, explique aux membres du conseil municipal que chaque année, les frais de scolarité sont votés.

En effet, lorsque des enfants sont scolarisés en dehors du territoire communal, certaines

communes exigent une contribution financière pour les enfants originaires de Scy-Chazelles.

Dans un souci de réciprocité et d'équité, il est proposé au conseil municipal d'instaurer à l'égard de ces communes, une contribution financière représentant les frais de scolarisation d’un enfant fréquentant une école sigéo-castelloise et ce à compter de la rentrée 2025.

Pour les classes de maternelle, la contribution financière s'élève à 1 150.48 €. Pour celles de primaire, la contribution financière s'élève à 478.40 €. Le détail des frais de scolarité est annexé.Sur proposition de Madame Claire ADAM, il est proposé au conseil municipal d'approuver le montant des frais de scolarité à appliquer aux autres communes.

VU le code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'appliquer le principe d’une contribution financière d'un montant de 1 150 € pour les classes de maternelle et de 478 € pour les classes de primaire pour tout enfant domicilié dans les communes extérieures et scolarisé à Scy-Chazelles.

DECIDE d'exonérer du paiement de cette participation financière les communes ne demandant pas de compensation financière pour l'accueil dans leurs écoles des enfants Sigéo-Castellois (à nombre équivalent d'enfants respectifs).

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

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SCY-CHAZ S, le 25 novembre 2025… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

(a) GC Ch3zelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans

& la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de

{ rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 13

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 16

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, Mme Claire ADAM, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET.

Excusés :

M. Marc BELEY

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

M. Georges KRAUS

M. Jean VELTRI

Mme Sandrine ZELL

Mme Maud HEMONET

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

M. Christian HANEN à M. Franzke

Mme Catherine KOCZANSKI à M. Perret

Secrétaire de Séance : M. BRANDENBURGER Emmanuel, DGS

Point 5 — Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Selon les dispositions de l’article L. 827-1 du Code Général de la Fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

La participation accordée à l'agent par l'employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l'une de l’autre, pour les collectivités qui souhaïtent participer aux contrats de leurs agents :

- la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation,

- la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence et signée pour une durée de six ans.

Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.

Cette participation ne peut être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et doit être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Social Territorial.

Elle deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans ia fonction publique territoriale.

VU le Code Général de la Fonction Publique ; notamment les articles L827-1 à L827-12 VU le Code des Assurances ;

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l'exposé de M. le Maire ;

Considérant l'avis favorable du comité social territorial en date du 17 octobre 2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

DE PARTICIPER à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité en participant aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents.

-__ Pour le risque santé.

DE FIXER le niveau de participation comme suit :- 15 euros brut.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération

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POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le 25 novembre 2025…… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

F4 Na Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans ee la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 13

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 16

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Vote : A la majorité (2 abstentions : MM. Neyhouser et Locquet)

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, Mme Claire ADAM, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET.

Excusés :

M. Marc BELEY

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

M. Georges KRAUS

M. Jean VELTRI

Mme Sandrine ZELL

Mme Maud HEMONET

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

M. Christian HANEN à M. Franzke

Mme Catherine KOCZANSKI à M. Perret

Secrétaire de Séance : M. BRANDENBURGER Emmanuel, DGS

Point 6 —- Décision modificative n°1

Monsieur le Maire rappelle que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l’année en Cours.

Compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la commune, Monsieur le Maire propose des réajustements de crédits tant en dépenses qu'en recettes.

Divers ajustements sont aussi nécessaires sur plusieurs articles des sections d'investissement et de fonctionnement compte tenu des dépenses ou recettes qui restent à constater d'ici la fin de cette année.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU fa nomenclature M57 abrégée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 1 au budget général comme suit :

Lie Section.-d'invéstissement : :. :"" Fins

Recettes Articles Montants d'investissement

Chapitre 13 Compte 1311 -__ 200 000 Compte 1318 + 200 000

Compte 1323 - 13921

Compte 1322 +21 821

Compte 13258 -__91 450

Compte 1328 + 78 000

Compte 13461 + 29 450

Total chapitre 13 + 23 900

Chapitre 10 Compte 10222 - 18 000 Compte 10226 -__61 499.86

Total chapitre 10 -__ 79 499.86 Chapitre 024 + 150 000 Total chapitre 024 + 150 000 TOTAL + 94 400.14

: LE *: Section d'investissement: : Lie ri Dépenses Articles Montants d'investissement .

Chapitre 20 Compte 203 -__ 15 080

Total chapitre 20 -__ 15 080 Chapitre 21 Compte 2118 + 3 000 Compte 212 + 233 000

Compte 2131 -__7 000

Compte 2135 -__ 4400

Compte 2138 - 194 000

Compte 2152 + 39 000

Compte 21538 -_ 6 000

Compte 2156 -__3 000

Compte 2157 + 11 000

Compte 2158 -__ 1 000

Compte 2182 + 26 000

Compte 2183 + 1 000

Compte 2184 + 476.14

Compte 2188 + 5 000

Total chapitre 21 + 103 076.14

Chapitre 23 Compte 231 + 6 404

Total chapitre 23 + 6 404 TOTAL + 94 400.14

re __. ir L'Sectionde fonctionnement "2: 0 À Recettes de Montants fonctionnementChapitre 013 Compte 6419 + 32 000

Total chapitre 013 + 32 000 Chapitre 70 Compte 7032 - 750 Compte 7035 - + 700

Compte 70388 -__4000

Compte 7063 + 670

Compte 7067 + 20 000

Total chapitre 70 + 16 620 Chapitre 73 Compte 73211 - 2 423

Compte 73212 + 59 000

Compte 73213 -__58 000

Compte 73223 + 4 800

Total chapitre 73 +3377 Chapitre 74 Compte 74111 -__ 16 000

Compte 741121 + 1 000

Compte 744 - 200

Compte 74718 -__ 800

Compte 7473 + 700

Compte 74833 -__1 400

Compte 74834 + 1 300

Compte 7484 - 700

Total chapitre 74 -__16 100

Chapitre 75 Compte 752 -__ 26 478.32 Compte 75883 -__9 300

Compte 75888 + 9 000

Total chapitre 75 - 26 778.32 TOTAL + 9 118.68

RE pie Section dé fonctionnement: Us

Dépenses de Article Montants fonctionnement

Chapitre 011 Compte 6042 + 14 220 Compte 60611 - 1 000

Compte 60612 -__ 28 000

Compte 60613 - 9 000

Compte 60621 - 500

Compte 60622 -_ 300

Compte 60624 -_2 500

Compte 60628 -__4 400

Compte 60631 + 2 500

Compte 60632 - 5 000

Compte 6064 + 500

Compte 6065 - 2 000

Compte 6067 -__1000

Compte 611 - 7 443.43

Compte 613 + 500

Compte 61521 -__ 900

Compte 615221 + 4 039.86

Compte 615231 -__6000

Compte 615232 + 9 000

Compte 61551 + 8 000

Compte 61558 + 2 487.12

Compte 6156 -__4300Compte 6161 -__9 745.29 Compte 6168 + 624.10

Compte 618 + 3 000

Compte 622 + 2 500

Compte 623 -_ 28 000 Compte 624 - 2000

Compte 625 - 300

Compte 626 + 1 500

Compte 6281 + 900

Compte 62876 -_ 500

Compte 635 + 2 000

Compte 6378 -_ 500

Total chapitre 011 -__66 617.64 Chapitre 012 Compte 6218 - 8 400 Compte 633 + 233.67

Compte 6411 + 100 000

Compte 6413 -_ 70 000

Compte 6417 + 8 000

Compte 6450 + 56 000

Compte 6470 + 1 000

Total chapitre 012 + 86 833.67 Chapitre 014 Compte 739115 -__3004

Compte 7392221 -__ 800

Total chapitre 014 -__3 804 Chapitre 65 Compte 6541 + 600

Compte 6542 -__ 552

Compte 65568 -__6 448

Compte 65748 -__1 800

Compte 65888 - 100

Total chapitre 65 - 8 300

Chapitre 66 Compte 66111 + 548 Total chapitre 66 + 548

Chapitre 68 Compte 681 + 458.65

Total chapitre 68 + 458.65 TOTAL + 9 118.68

APPROUVE le mouvement de crédits au sein des sections de fonctionnement et d'investissement tels que présentés ci-dessus.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente décision.

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2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

F9 GC Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans Lu la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 13

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 16

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, Mme Claire ADAM, Mme Anna

GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET.

Excusés :

M. Marc BELEY

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

M. Georges KRAUS

M. Jean VELTRI

Mme Sandrine ZELL

Mme Maud HEMONET

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

M. Christian HANEN à M. Franzke

Mme Catherine KOCZANSKI à M. Perret

Secrétaire de Séance : M. BRANDENBURGER Emmanuel, DGS

Point 7 - Admission en non-valeur pour des créances non recouvrables

M. le Maire explique au conseil municipal que des recettes sont irrécouvrables pour un montant inférieur au seuil de poursuite et une combinaison infructueuse d'actes.

Le comptable public propose à la commune de les admettre en non-valeur.

L'’admission en non-valeur des créances est décidée par la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.Exercice | Numéro de Nom du Montant Motifs Imputation la pièce redevable

2023 T-156-1 BELLAHMER 10.34€ | Reste inférieur 6541 Brahim au seuil de

poursuite

2025 T-200-1 MARRUNCHEDDU | 7.05 € Reste inférieur 6541 Nicolas au seuil de

poursuite

2025 T-7-1 MEYER Christian 1.25 € | Reste inférieur 6541 au seuil de

poursuite

2024 T-41-1 MOKHIBER 0.06 € | Reste inférieur 6541 Nooraddeen au seuil de

poursuite

2013 T-142-1 SLS GCI 552 € Poursuite sans 6541 Logistique effet

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'admission en non-valeur des titres évoqués ci-dessus.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le 25 novembre 2025

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

sueur = DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

F9 GC Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans Sr la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 13

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 16

Date de la convocation : 21 novembre 2025

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, Mme Claire ADAM, Mme Anna

GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, Mme Marielle SANCHEZ, M. Claude BEBON, M. Jean-Jacques NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET.

Excusés :

M. Marc BELEY

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

M. Georges KRAUS

M. Jean VELTRI

Mme Sandrine ZELL

Mme Maud HEMONET

Absents ayant donné pouvoir :

M. Yannick GROUTSCH à M. le Maire

M. Christian HANEN à M. Franzke

Mme Catherine KOCZANSKI à M. Perret

Secrétaire de Séance : M. BRANDENBURGER Emmanuel, DGS

Point 8 - Admission en non-valeur pour créance éteinte — effacement de créance

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que le comptable public n’a pu recouvrer le titre ci-après :

Exercice | Numéro de la Nom du Montant Motifs Imputation pièce redevable

2024 T-334-1 SPIELMANN 9,16€ | Surendettement 6542 Alicia et décision

d’effacement de

dette

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'effacement de créance indiqué ci-dessus pour un montant de 9.16 euros.Vu le C.G.C.T ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'effacement de la créance de Mme SPIELMANN Alicia pour un montant de 9,16 euros.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le 25 novembre 2025