Déliberation - delib signees FN cm 30326

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Déliberation - delib signees FN cm 30326 Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Déliberation - delib signees FN cm 30326)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, … RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Commune de

F9 Scy-Chzelles 1 rue de l'Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de la convocation : 27 février 2026

Vote :

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE,

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 MARS 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans

la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de

M. Frédéric NAVROT, Maire.

M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire

ADAM, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusés :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Mme Catherine KOCZANSKI

Absents :

M. Marc BELEY

M. Alexandre LOCQUET

M. Georges KRAUS

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marielle SANCHEZ à M. le Maire

Secrétaire de Séance : M. Christain HANEN

Point 1 - Demande de subvention au Département de la Moselle relatif au développement des ressources documentaires en faveur de publics prioritaires

M. Yannick Groutsch, adjoint au Maire en charge de la communication, de la culture et de la bibliothèque expose au conseil municipal que la bibliothèque peut solliciter le soutien financier du Conseil Départemental pour développer ses ressources documentaires et outils d'animation.

La subvention sollicitée auprès du Département de la Moselle a vocation à aider le développement des collections et outils d'animation en faveur des publics prioritaires comme les adolescents et les personnes éloignées de la lecture.A ce titre, la commune sollicite une subvention de 516.90 € auprès du Département de la Moselle pour contribuer au budget qui correspond à l'acquisition de livres, supports audio et vidéo, périodiques et outils d'animation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de solliciter une subvention d'un montant de 516.90 € auprès du Département de la Moselle au titre du développement des ressources documentaires en faveur de publics prioritaires pour la bibliothèque municipale de Scy-Chazelles

S'ENGAGE :

e à acquérir les ouvrages décrits dans la demande ci-jointe pour un montant de 610.55 € HT, soit 646.10 € TTC ;

e à porter au budget cette acquisition ainsi que la subvention correspondante ;

e à respecter les conditions d'octroi de la subvention ainsi que les critères définis dans la convention de partenariat ;

e à transmettre au Département de la Moselle les justificatifs d'acquisition dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de la notification de décision.

AUTORISE M. le Maire à solliciter le Département de la Moselle pour l'octroi de cette subvention, à signer toutes les pièces nécessaires à l'acquisition de ces ouvrages et à l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le 3 mars 2026… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

2 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 3 MARS 2026

F4 Scy-Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de

— A rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de la convocation : 27 février 2026

Vote : A la majorité (1 abstention : M. Neyhouser)

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusés :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Mme Catherine KOCZANSKI

Absents :

M. Marc BELEY

M. Alexandre LOCQUET

M. Georges KRAUS

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marielle SANCHEZ à M. le Maire

Secrétaire de Séance : M. Christain HANEN

Point 2 — Institution du permis de démolir

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 03 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il a remplacé les documents d'urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, notamment sur la commune de Scy- Chazelles.

Par délibération du Conseil municipal en date du 27 mai 2008, la commune avait décidé d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble de son territoire, désormais couvert par le PLUI.

Or, le PLUi de Metz Métropole a été annulé dans sa totalité par décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 juillet 2025.Il est donc préconisé que le conseil municipal délibère à nouveau pour instaurer le permis de démolir sur l'ensemble de son territoire, sans faire référence au document d'urbanisme en vigueur.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l'urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l'article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n'est pas située dans les secteurs protégés cités à l'article R.421-28._.

Le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l’évolution du bâti. !l apparait donc dans l'intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l'exception de ceux inscrits à l’article R.421- 29 du Code de l'urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …; sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d'application du permis de démolir, sans qu'aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l'objet de la présente délibération est d'imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments. Il est toutefois rappelé que tous travaux impactant des constructions relevant des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme, répertoriées et protégées par un document d'urbanisme en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural », sont soumis à déclaration préalable.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421-29,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l'intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d'éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT ‘intérêt d'instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal de Scy- Chazelles pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au document d'urbanisme.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le 3 mars 2026… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

——— DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 3 MARS 2026

FY Scy-Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de

M. Frédéric NAVROT, Maire. 1 rue de l’Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de la convocation : 27 février 2026

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusés :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Mme Catherine KOCZANSKI

Absents :

M. Marc BELEY

M. Alexandre LOCQUET

M. Georges KRAUS

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marielle SANCHEZ à M. le Maire

Secrétaire de Séance : M. Christain HANEN

Point 3 —- Approbation de l'attribution d’un fonds de concours métropolitain — implantation d’une borne de recharge électrique aux services techniques

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l'Eurométropole de Metz a instauré récemment un fonds vert afin d’aider les projets communaux qui s'inscrivent dans les objectifs du plan climat air énergie de la métropole. Ce fonds est doté de 80 000 € par commune membre pour la période 2024/2026.

La commune a déposé à la fin de l’année 2025 un dossier relatif à l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques aux services techniques.

Le plan de financement du projet est le suivant :Recettes

Fournisseur Exercice | Libellé] Montant HT| TVA 20%] Montant Tiers Exercice Libellé Montant devis UEM 13 2 16 197[Etat / DETR Ré

Dé ment

Total financements publics

Reste à hors FDC 13

Euromé de Metz Fonds de concours

FCTVA 16,404% 2

Reste à commune

TOT/ 13 2 16 TOT/ 16

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

La commission d'attribution des Fonds de Concours de l’'Eurométropole de Metz réunie le 24 janvier dernier a rendu un avis positif pour l'attribution d’un Fonds de Concours pour ce projet pour un montant de 6 770 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de Fonds de Concours,

VU la délibération du conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,

VU la délibération du conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert métropolitain,

VU la délibération du conseil métropolitain en date du 2 février 2026 accordant un fonds de concours à la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'attribution d'un fonds de concours pour le projet d'installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques aux services techniques pour un montant de 6 770 €.

ACCEPTE le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par l’'Eurométropole de Metz.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de concours.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

_ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 3 MARS 2026

(y Sc Ch3zelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans RE la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de la convocation : 27 février 2026

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusés :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Mme Catherine KOCZANSKI

Absents :

M. Marc BELEY

M. Alexandre LOCQUET

M. Georges KRAUS

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marielle SANCHEZ à M. le Maire

Secrétaire de Séance : M. Christain HANEN

Point 4 —- Approbation de l'attribution d’un fonds de concours métropolitain — remplacement de l’éclairage du terrain de football en LED

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l’'Eurométropole de Metz a instauré récemment un fonds vert afin d'aider les projets communaux qui s'inscrivent dans les objectifs du plan climat air énergie de la métropole. Ce fonds est doté de 80 000 € par commune membre pour la période 2024/2026.

La commune a déposé à la fin de l’année 2025 un dossier relatif au remplacement de l'éclairage du terrain de football d'entrainement par une solution LED.

Le plan de financement du projet est le suivant :Recettes

Fournisseur Exercice | Libellé | Montant HT] TVA 20%] Montant Tiers Exercice Libellé Montant TTC]

devis ATOME 6 12: 7 Etat / DETR

Ré.

Département

Total financements ics

Reste à hors FDC

de Metz Fonds de concours

FCTVA 16,404%

Reste à commune

TOT, 6 12 7

L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

La commission d'attribution des Fonds de Concours de l’'Eurométropole de Metz réunie le 24 janvier dernier a rendu un avis positif pour l'attribution d’un Fonds de Concours pour ce projet pour un montant de 3 119 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil métropolitain du 27 mars 2017, instaurant le dispositif de Fonds de Concours,

VU la délibération du conseil métropolitain du 13 décembre 2021, portant adoption du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour la période 2021-2026,

VU la délibération du conseil métropolitain du 5 février 2024 portant modification du règlement d'attribution et de gestion des Fonds de Concours et création d’un Fonds Vert métropolitain,

VU la délibération du conseil métropolitain en date du 2 février 2026 accordant un fonds de concours à la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'attribution d'un fonds de concours pour le projet de remplacement de l'éclairage extérieur du terrain de football d'entrainement pour une solution LED pour un montant de 3 119 €.

ACCEPTE le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par l’'Eurométropole de Metz.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de concours.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAGSERUES, le 3 mars 2026…… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

——— DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 3 MARS 2026

F9 GC Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans RE la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de la convocation : 27 février 2026

Vote : A la majorité (1 abstention : M. Neyhouser)

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusés :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Mme Catherine KOCZANSKI

Absents :

M. Marc BELEY

M. Alexandre LOCQUET

M. Georges KRAUS

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marielle SANCHEZ à M. le Maire

Secrétaire de Séance : M. Christain HANEN

Point 5 — Vote du compte financier unique CFU 2025 - budget principal

M le Maire rappelle que les communes doivent, avant 2027, mettre en œuvre le compte financier unique qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Il informe le conseil que la commune a sollicité la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle pour la mise en œuvre du compte financier unique (CFU) dès l'exercice 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.1612-12 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Scy-Chazelles ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Scy-Chazelles ;Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 1612-31 du CGCT qui prévoient que « le maire présente annuellement le compte financier unique à l'assemblée délibérante, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » :

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre CFU et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Raymond FRANZKE, premier adjoint, pour la séance :

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

COMMUNE DE SCY CHAZELLES ‘| Résultats 2025 …

Recettes 2025 2 781 909,94 €

Résultat n-1 -57 221,49 €

Dépenses 2025 2 638 720,35 €

Résultat de fonctionnement de clôture

{qui tient compte du résultat N-1) : 002 85 968,10 €

Résultat de l'exercice 143 189,59 €

Recettes 2025 890 208,93 €

Résultat n-1 45 446,71 €

Dépenses 2025 784 283,51€

Résultat de l'exercice 105 925,42 €

Solde de la section d'investissement :

Excédent 001 151 372,13 €

RAR dépense d'investissement 60 539,76 €

RAR en recette d'investissement 52 539,00 €

Solde RAR -8 000,76 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

-__ DÉSIGNE M. Raymond FRANZKE, en qualité de Président de séance en l'absence de Monsieur le Maire.

- _ APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Scy-Chazelles.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORYÉ:RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEANCE DU 3 MARS 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans

(| SC Chazelles la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de KE M. Frédéric NAVROT, Maire.

1 rue de l'Esplanade

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de la convocation : 27 février 2026

Vote : A la majorité (1 abstention : M. Neyhouser)

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire

ADAM, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusés :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Mme Catherine KOCZANSKI

Absents :

M. Marc BELEY

M. Alexandre LOCQUET

M. Georges KRAUS

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marielle SANCHEZ à M. le Maire

Secrétaire de Séance : M. Christain HANEN

Point 6 - Affectation des résultats

Vu le vote du CFU 2025, M. le Maire propose d’'affecter les résultats tels que rappelés ci- dessous :

COMMUNE DE SCY CHAZELLES Résultats 2025

Section Fonctionnement

Recettes 2025 2 781 909,94 €

Résultat n-1 -57 221,49 €

Dépenses 2025 2638 720,35 €Résultat de fonctionnement de clôture

(qui tient compte du résultat N-1) : 002 85 968,10 €

Résultat de l'exercice 143 189,59 €

Section Investissement

Recettes 2025 890 208,93 €

Résultat n-1 A5 446,71 €

Dépenses 2025 784 283,51 €

Résultat de l'exercice 105 925,42 €

Solde de la section d'investissement : Ex-

cédent 001 151 372,13 €

RAR dépense d'investissement 60 539,76 €

RAR en recette d'investissement 52 539,00 €

Solde RAR -8 000,76 €

Il ressort de l'approbation du CFU 2025 que la section d'investissement n'a pas besoin de financement car excédentaire.

L'excédent en investissement de 151 372.13 € sera reporté au compte 001 (recette d’investis- sement) et l'excèdent de fonctionnement de 85 968.10 € sera inscrit en recette de fonctionne- ment au compte 002.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-32 ;

VU l'instruction budgétaire M57 ;

VU le vote du CFU par délibération du 3 mars 2026 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le report de 151 372.13 € au compte 001 (excédent)

APPROUVE le report de 85 968.10 € au compte 002 (excédent).

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le 3 mars 2026…… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

— DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 3 MARS 2026

( GC Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans & la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de la convocation : 27 février 2026

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusés :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Mme Catherine KOCZANSKI

Absents :

M. Marc BELEY

M. Alexandre LOCQUET

M. Georges KRAUS

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marielle SANCHEZ à M. le Maire

Secrétaire de Séance : M. Christain HANEN

Point 7 — Attribution d’un numéro de voirie rue des Aubépines

Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient d'attribuer un numéro de voirie aux locaux professionnels situés dans l’ancien bâtiment de l’entreprise TPA sis 31 voie de la Liberté.

Ce bâtiment a été scindé en 2 parties : la partie occupée par Fresh et sa boulangerie situés 31 voie de la Liberté et les locaux professionnels situés dans la partie gauche donnant rue des

Aubépines.

Il est proposé d'attribuer à cette partie de locaux professionnels le numéro 1 BIS rue des Aubépines.Sur proposition de Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer le numéro 1 BIS rue des Aubépines aux locaux professionnels situés dans la partie gauche du bâtiment situé section 3 parcelle 261.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBÈERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le 3 mars 2026… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

—— DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 3 MARS 2026

FY GC Chazelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans RE la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de la convocation : 27 février 2026

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire ADAM, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusés :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Mme Catherine KOCZANSKI

Absents :

M. Marc BELEY

M. Alexandre LOCQUET

M. Georges KRAUS

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marielle SANCHEZ à M. le Maire

Secrétaire de Séance : M. Christain HANEN

Point 8 - Acquisition d’une parcelle de terrain dans le cadre de l’'AFAFE

Madame Catherine Bassot, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme informe les membres du conseil municipal que la commune envisage l'achat d'une parcelle de terrain située en zone naturelle N du Plan Local d'Urbanisme, dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental mise en œuvre sur la commune.

Le terrain cadastré section 1 parcelle 289 d'une contenance totale de 2538 m2 appartient à la famille EMBRY.

Les coindivisaires propriétaires ont proposé à la commune d'acquérir cette parcelle au prix de 150 € l’are.Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver l'achat de ce terrain au prix de 150 €

l'are.

Sur proposition de Madame Catherine BASSOT, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de cession présentée par les coindivisaires propriétaires, Mme GODIN Nathalie, Madame PIQUEMAL Chantal, M. EMBRY Florian, M. EMBRY Benjamin, Mme EMBRY Marine et M. EMBRY Rodolphe,

CONSIDERANT que la cession de la parcelle section 1 n°289 entre dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier rural prévue par les articles L.121-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

CONSIDERANT qu'il est proposé par le Département de la Moselle de recevoir la vente dans le cadre de la procédure des échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux qu'il a mis en œuvre,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de Scy-Chazelles a demandé, lors de sa séance du 30 janvier 2024, la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental pour permettre la poursuite de son projet de territoire,

CONSIDERANT que l'acquisition de ladite parcelle permettra à la commune de Scy-Chazelles de regrouper ses biens et réaliser ses projets communaux,

CONSIDERANT que cette acquisition ne requiert pas l'avis préalable de France Domaine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section 1 n° 289 d’une contenance de 25 ares 38 ca, au prix de 150 € l'are, dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier rural prévue par les articles L.121-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

CHARGE le Département de la Moselle, de recevoir l'acte d'aménagement foncier constatant

le transfert de propriété,

AUTORISE le Maire à entreprendre toute démarche en vue de la réalisation de cet acte et à signer l'acte correspondant ainsi que tous les actes préparatoires afférents.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME… RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

_ DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de

SEANCE DU 3 MARS 2026

FY GC Ch3zelles Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans SE la salle du conseil municipal en mairie sous la présidence de 1 rue de l'Esplanade M. Frédéric NAVROT, Maire.

57160 SCY-CHAZELLES

Nombre de membres du conseil municipal : 23

Nombre de membres en fonction : 22

Nombre de membres ayant assisté à la séance : 16

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 17

Date de la convocation : 27 février 2026

Vote : A l'unanimité

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M. Yannick GROUTSCH, Mme Claire

ADAM, M. Christian HANEN, Mme Anna GALLETTA, Marc BURGUND, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Maud HEMONET, M. Jean VELTRI, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques NEYHOUSER

Excusés :

Mme Nathalie COLLIN-CESTONE

Mme Catherine KOCZANSKI

Absents :

M. Marc BELEY

M. Alexandre LOCQUET

M. Georges KRAUS

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marielle SANCHEZ à M. le Maire

Secrétaire de Séance : M. Christain HANEN

Point 9 —- Acquisition d’une parcelle de terrain dans le cadre de l’AFAFE

Madame Catherine Bassot, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme informe les membres du conseil municipal que la commune envisage l'achat d'une parcelle de terrain située en zone agricole Av du Plan Local d'Urbanisme, dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental mise en œuvre sur la commune.

Le terrain cadastré section 8 parcelle 133, d'une contenance de 860 m2 appartient à M. Thierry KAUFFER.

M. Thierry KAUFFER a proposé à la commune d'acquérir cette parcelle au prix de 60 € l’are.

Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver l'achat de ce terrain au prix de 60 € l'are.Sur proposition de Madame Catherine BASSOT, adjointe au Maire en charge de l'urbanisme,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de cession présentée par M. Thierry KAUFFER,

CONSIDERANT que la cession de la parcelle section 8 n°133 entre dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier rural prévue par les articles L.121-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

CONSIDERANT qu'il est proposé par le Département de la Moselle de recevoir la vente dans le cadre de la procédure des échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux qu'il a mis en œuvre,

CONSIDERANT que le conseil municipal de Scy-Chazelles a demandé, lors de sa séance du 30 janvier 2024, la mise en œuvre d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental pour permettre la poursuite de son projet de territoire,

CONSIDERANT que l'acquisition de ladite parcelle permettra à la commune de Scy-Chazelles de regrouper ses biens et réaliser ses projets communaux,

CONSIDERANT que cette acquisition ne requiert pas l’avis préalable de France Domaine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section 8 n° 133 d'une contenance de 8 ares 60 ca, au prix de 60 € l’are, dans le cadre de la procédure d'aménagement foncier rural prévue par les articles L.121-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

CHARGE le Département de la Moselle, de recevoir l'acte d'aménagement foncier constatant le transfert de propriété,

AUTORISE le Maire à entreprendre toute démarche en vue de la réalisation de cet acte et à signer l’acte correspondant ainsi que tous les actes préparatoires afférents.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

SCY-CHAZELLES, le 3 mars 2026