Arrêté - AM 24 25

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Arrêté - AM 24 25 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Arrêté - AM 24 25)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Jeunesse, ou SU

Ne ‘Vitrolle re ensemble

ARRETE MUNICIPAL

DIRECTION : FINANCES di 2125 SERVICE : Secrétariat te: 29 OCT. 2024

Mis en ligne le : 2 g CT.

Obiet: : REGIE D'AVANCES CENTRE DE VACANCES DE NEVACHE

NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET REGISSEUR SUPPLEANT NoActe : 11

Le Maire de Vitrolles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriates et notamment les articles L.2212.1,L.2212.2, L.2213.1,L.2213.2 lui conférant des pouvoirs généraux en matière de Police, Vu la délibération du Maire n°99/90 du 25/03/1999 fixant le régime indemnitaire global des

régisseurs de recettes et d'avances des collectivités locales, *

Vu la Décision du Maire n° 03-60 du 21/61/2003, modifiée par les Décisions n°12-28 du

21/02/2012, n°16-110 du 22/06/2016, n°17-169 du 28/09/2017 et n°18-128 du 31/07/2018 instituant une régie d'avances Centre de Vacances de Névache,

Vu l'arrêté de nomination n° 17-208 du 28/1 1/201716-170 du 23/08/2016, modifié par l'arrêté n°18-232 du 13/11/2018

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. L'ordonnance mets en place un régime juridictionnel unifié de responsabllité des gestionnaires publics, qu'ils ‘exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. La réfonne entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Considérant qu'ilconvient de modifierl'article n°1 concernant la fin de fonction du régisseur titulaire et la nomination d'un régisseur titulaire et l'article n°3 concernant la nomination d’un régisseur suppléant,

Vu l'avis conforme du Comptable du 13 mars 2024.

ARRETE

Article 4

I est mis fin aux fonctions de Mme Dominique CASELLA et Mr Frédéric MOHA en qualité de

régisseurs suppléants de la régle d'avances du centre de Névache à compter du 01/09/2024.

Article 2 Mme Isabelle FINCK a été nommée régisseur titulaire de la régie d’avances du centre de vacances

de Névache depuis le 14/11/2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la régie.

article 3

En son absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, Mme Isabelle FINCK sera

remplacée par Monsieur Thibaud SAYN en qualité de régisseur suppléant à compter du ïer

septembre 2024.

4

Les activités du régisseur titulaire et du régisseur suppléant seront valorisées annuellement dans k

RIFSEEP en fonction des activités de la régie.

Article 5

2024Conformément à la règlementation en vigueur, le régisseur titulaire et le régisseur suppléant, sont responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.

Article 6 Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas payer de dépenses autres que celles

énumérées dans l'acte constitutif de la régle, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.

Article 7 .

Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, et leurs fonds aux agents de contrôle qualifiés.

Article 8

Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les conceme les dispositions de l'instruction interministérielle.

Article 9:

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tibunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à partir de sa publication.

Article 10:

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT accomplies.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en Mairie et publié au Recuel des Actes Administratifs.

article 11 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Trésorier payeur

Le Maire,

Loïc GACHON

Le Régisseur Titulaire, é Le isseur Suppléant

Isabelle FINCK Thibaud SAYN

ER po À