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Déliberation - DEL 25 16
Déliberation - DEL 25 53
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 53)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vi rêlles QI IC? EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MARS 2025
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Mis en ligne le :
L'an deux-mille vingt-cinq et le vingt-sept du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée parle Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI- Mme CZURKA -M. AMAR - Mme MORBELLI - M.
MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - Mme ROVARINO - - M.
MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI — M. LICCIA - M. BOCCIA —- M. ALLIOTTE- M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO - M. LARLET - M. BORELLI
Pouvoirs : M. DE SOUZA à M. SAURA / Mme CHAUVIN à Mme MICHEL/Mme SAHUN à M. ALLIOTTE / M. WAHARTE à M. SANCHEZ.
Absents :
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION MECENAT LOXAM
N° Acte : 8.
Délibération n°25-53
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville a souhaité le 27 septembre 2018 adhérer à la Fondation du Patrimoine,
Considérant que le Conseil Municipal de Vitrolles a autorisé le 05 juil convention avec la Fondation du Patrimoine autorisant celle-ci à recu de souscription de mécénat populaire et mécénat d'entreprise,
+ 2019 la signature d'une
irles fonds d'une campagne
Considérant que la société Loxam a souhaité soutenir le projet de restauration du patrimoine médiéval de la commune de Vitrolles, en abondant ladite souscription de la fondation du patrimoine
à hauteur de 27 000 euros. Ce mécénat est encadré parune convention annexée àcette délibération,
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l'approbation de cette convention initiale et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu vitrolles LM Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ses’avenants et tous les actes techniques associé. à procéder à sa signature.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
€. LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 QD - veu virolles12.fr Page 2/2 CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre,
La Fondation du patrimoine, fondation reconnue d'utilité publique ayant son siège social au 153 bis
avenue Charles de Gaulle 82200 Neuily-sur-Seine, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro
413 812 827, et représentée par son délégué régional pour la délégation Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Monsieur Christophe FAVRELLE, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ou « Fondation » ;
D'une part,
Et
La Commune de Vitrolles, sise place de Provence (13 127 Vitrolles), représentée par son Maire,
Monsieur Loïc GACHON, dûment habilité aux fins des présentes,
Ciaprès dénommée le « Maître d'ouvrage » ;
D'autre part,
Préambule
La Fondation du pat e, organisme privé indépendant à but non-lucratif, à pour
promouvoir là connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus
particulièrement du patrimoine non-protégé par l’État au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local durable,
en soutenant la création d'emplois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, et
en favorisant la transmission des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies
privées (entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la
sauvegarde du patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les
services de l'État. La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine
confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires
dans l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au
financement desdits projets.
Témoïgnant de son adhésion à la cause poursuivie par la Fondation du patrimoine, le 13 mai 2024 le
Groupe Loxem a affirmé son soutien à la Fondation permettant de sélectionner le projet de
restauration de la Tour Sarrasine et la Chapelle Notre-Dame de Vie à Vitrolles et de le soutenir dans le
cadre de la présente convention.
La présente convention est réalisée dans le cadre de l'article 238 bis du code général des impôts. Article bjet de la convention
La présente convention a pour objet de régir l'aide financière apportée par la Fondation du patri
grâce au mécénat de Loxam (ci-après dénommé le « Mécène »} au Maître d'ouvrage pour la mise en
œuvre de son projet de sauvegarde et de restauration de la Tour Sarrasine et de la Chapelle Notre-
Dame de Vie à Vitrolles ci-après désigné le « Projet ».
Article 2 : Financement apporté par la Fondation du patrimoine
La Fondation du patrimoine s'engage à accorder au Maître d'ouvrage une aide financière globale de
vingt-sept mille (27 000) euros, soit 3.8% d'une dépense toutes taxes comprises de sept cent seize
mille sept cent dix-neuf euros (716 719), relative aux travaux de restauration globale de la Tour
Sarrasine et de la Chapelle Notre-Dame de Vie à Vitrolles.
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine est versée dans la limite de la part restant à
la charge du Maître d'ouvrage en fin d'opération.
L'aide financière apportée par la Fondation du patrimoine ne sera pas revue en cas de dépassement
du budget prévisionnel de l'opération.
Le taux de l'aide financière mentionné au premier alinéa pourra être appliqué au coût réel de
l'opération dans l'hypothèse où celui-ci s'avérerait inférieur à l'estimation initiale.
Article 3 : Modalités de versement de l’aide financière de la Fondation du patrimoine
L'aide financière globale de la Fondation du patrimoine est versée, par virement bancaire, sur le
compte du Maître d'Ouvrage auprès du Trésor public selon les modalités suivantes :
Deux avancements représentant chacun 30 % de l'aide financière pourront être sollicités par le Maître
d'Ouvrage au cours du chantier et seront versés par la Fondation du patrimoine sur présentation :
= d'un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier
et accompagné des crédits photographiques associés,
- des autorisations de travaux délivrées par les autorités compétentes,
- des coordonnées bancaires du Porteur de Projet,
= de l'ordre de service aux entreprises et de leur demande d'acompte ou de factures pouvant
servir de justificatif.
Le solde sera attribué à la fin des travaux sur présentation, dans un délai maximal de six mois suivant
la réception des travaux:
= du plan de financement définitif de l'opération,
+ d'un jeu de photographies numériques de qualité des travaux réalisés accompagné des crédits
photographiques associés,
+ d'un récapitulatif des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement, respectant
les prescriptions émises par la Conservation régionale des Monuments historiques dans un
courrier en date du 3 août 2018 certifié conforme par le Trésor public.
Ces documents doivent être adressés à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 mois
suivant la réception des travaux. La présente convention de financement prend effet à la date de sa signature.
Elle est conclue pour une durée maximale de 3 ans à compter de sa signature. A défaut de
renouvellement, la résiliation s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 3 ans, dès
lors que les travaux soutenus par la Fondation du patrimoine et objets des présentes, sont réalisés.
Au contraire, si le projet n'est pas entièrement réalisé à l'approche du terme des 3 ans, les parties
peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
Article ngagement du Maître d'ouvrage
Le Maître d'ouvrage devra apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exécution dans les six
mois qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai devra faire
l'objet d’une demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Sile Maître d'ouvrage n'apporte pas cette preuve, spontanément dans le délai de 6 mois ou dans le
mois suivant la demande faite en ce sens par la Fondation du patrimoine, ou si la Fondation du
patrimoine n'accepte pas la prorogation de délai demandée par le Maître d'ouvrage, la présente
convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 10.
Le Maître d'ouvrage s'engage à accomplir les formalités nécessaires à l'accomplissement du Projet
dans le respect des lois.
Le Maître d'ouvrage s'engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l'état
d'avancement du projet susmentionné.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire
l'objet d’une déclaration de la part du Maître d'ouvrage et d’une approbation préalable de la Fondation
du patrimoine. Si les modifications envisagées sont approuvées par la Fondation du patrimoine, elles
donnent lieu à la rédaction d'un avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par
le Maître d'ouvrage ne sont pas approuvées, la présente convention est résiliée de plein droit
conformément aux dispositions de l'article 10.
Si le projet est abandonné ou qu'il n'est pas réalisé conformément au dossier présenté par le Maître
d'ouvrage et tel que validé par la Fondation du patrimoine, pour quelques causes que ce soient, là
présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 10.
Article 6 : Communication
6:1 : Communication autour du Projet
Le Maître d'Ouvrage informera la Fondation du patrimoine de la date prévisionnelle
officielle du Projet, et plus généralement de toutes actions de communication évènementielle relative
au Projet au minimum un (1) mois à l'avance. Les actions de communication mises en œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre de la
présente convention sont déterminées conjointement par le Maître d'ouvrage et la Fondation du
patrimoine, et selon son accord.
Le Maître d'ouvrage s'engage à ce que le concours apporté par la Fondation du patrimoine et le Groupe
Loxam soit mentionné dans toute action de communication et sur tout support relatif au projet
soutenu, avec accord et validation de la Fondation du patrimoine.
La formule utilisée sera la suivante : « La Fondation du patrimoine à apporté son soutien à la
restauration de la Tour Sarrasine et de la Chapelle Notre-Dame de Vie à Vitrolles grâce au mécénat du
Groupe Loxam »
Pour toute configuration de texte ne permettant pas l'emploi de cette formule, le Maître d'ouvrage se
rapprochera de la Fondation du patrimoine.
Le Maître d'ouvrage s'engage à respecter la charte graphique de la Fondation du patrimoine, et
reconnaît que la marque, logo et dénomination de la Fondation du patrimoine sont et resteront sa
propriété et s'engage à ne jamais contester leur validité, ni à commettre des actes de nature à leur
porter atteinte.
Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des
références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une des parties sur tout support
relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus devra être précédée de l'obtention
d'un « bon à tirer » (B.A.T.).
6: jontreparties
La Fondation du patrimoine rappelle au Maître d'Ouvrage que n'ouvrent droit à réduction d'impôt que
les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, il ne devra
accorder aucune contrepartie au Mécène, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible
valeur de façon qu'il n'existe pas de disproportion marquée entre les sommes données et la
valorisation de la contrepartie accordée. Dans le cadre d'un mécénat d'entreprise, cette tolérance des
contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens qui lui sont remis
‘en contrepartie de son don, au cours d’une même année civile, n'excède pas 25% du montant du don.
Article 7 : Autorisation — Cession des droits des photograpl
Le Maître d'ouvrage s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine six photographies numériques
de bonne qualité (haute définition) illustrant le Projet soutenu avant et après restauration ainsi qu'au
cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
Le Maître d'ouvrage cède à la Fondation du patrimoine et au Mécène, gracieusement et
irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur, sur toutes les photographies relatives au projet
soutenu, pour toute la durée légale de protection par le droit d'auteur et pour le monde entier, et ce,
sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d'information, de sensibilisation et de
communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par les parties à la
présente convention. Cette cession inclut notamment les droits d'exploitation, de reproduction, de
diffusion, de représentation, d'adaptation et de transformation des photographies du Projet soutenu
par la présente convention. Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Tour Sarrasine et Chapelle Notre-Dame
de Vie © photographe ». Si aucun photographe ou institution/organisation n'est lié à l'image, le crédit
photographique sera alors « Tour Sarrasine et Chapelle Notre-Dame de Vie © Vitrolles ».
Le Maître d'ouvrage garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents
auxdites photographies et qu'il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l'image
des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits
d'exploitation à la Fondation du patrimoine.
A ce titre, le Maître d'ouvrage garantit la Fondation du patrimoine et le Mécène contre tout recours
et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement
ou indirectement à la réalisation des photographies.
Article 8 : Modification
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant ayant reçu l'accord des deux
parties.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou
litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du Projet qui fai l'objet de la présente convention.
Il est rappelé que la Fondation du patrimoine agit exclusivement en qualité de soutien financier. Elles
ne sauraient dès lors être considérées comme s'étant investies, immiscées ou étant intervenues dans
sa mise en œuvre ou son contenu artistique, culturel, scientifique, académique, éthique,
déontologique, technique ou opérationnel.
Le Maître d'ouvrage prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques
relatifs à l'opération.
Article 10
En cas de non-respect par l'une des Parties des engagements prévus par la Convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par les autres Parties à l'expiration d’un délai d'un (1) mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de respecter ses
engagements.
Dans les cas suivants, la Fondation du patrimoine se réserve le droit de résilier ou réviser son aide à la
baisse :
— Si les travaux effectués ne sont pas conformes — en totalité ou en partie — au programme de
travaux validé initialement par la Fondation du patrimoine ;
= Sila Fondation du patrimoine a refusé la prise en compte d'une modification des travaux selon
les dispositions de l'article 5 ;
- ile Maître d'ouvrage ne respecte pas ses engagements quant à la communication
conformément aux dispositions de l'article 6.1. ; = Sile Maître d'ouvrage n’adresse pas à la Fondation du patrimoine les pièces exigées pour le
reversement de l'aide financière dans un délai de 6 mois suivant la réception des travaux
conformément à l'article 3 ;
= Sile Maître d'ouvrage n'informe pas la Fondation du patrimoine de l'état d'avancement du
Projet conformément aux dispositions de l'article 5. ;
= Si conformément à l'article 5, les formalités nécessaires à l’accomplissement du Projet n'ont
pas été réalisées dans le respect des lois ;
= iles travaux soutenus dans le cadre de la Convention n'ont pas reçu un début d'exécution
dans les six (6) mois suivant la signature de la Convention ou si la Fondation du patrimoine
n'accepte pas la prolongation du délai demandée par le Maitre d'ouvrage.
Les fonds non versés seront alors réaffectés à un autre projet choisi par la Fondation du patrimoine.
d'éventuels acomptes ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Maître d'ouvrage, la
Fondation du patrimoine se réserve le droit d'en exiger le remboursement total ou partiel.
Article 11 es et leurs its
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout lit
l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
ige qui résulte de
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d'un mois sera, à défaut d'accord amiable entre
les deux parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires originaux à Marseille, le 20 décembre 2024
Fondation du patrimoine Maître d'ouvrage
Délégué Régional Le Maire
Christophe FAVRELLE Loïc GACHON
Signé étectroniquement par TESSI
TECHNOLOGIES -
TESSISIGN.TESSITECHNO.FR de la
part de Christophe Fvrele
{christophe favrelle@fondation-patrimoir
.0rg) Date : 20/12/2024 14:30:12
UTG+01.00
Signé avec le code à usage unique
882608 Annexe 1 - Déclaration attestant de l'achèvement et de la c ité des.
FONDATION
© PATRIMOINE
Déclaration attestant de l'achèvement des travaux
Pi:
= Choisissez un bloc de construction
= Récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine visé à l'article 1 de la convention de collecte de dons signée
le DATE
= Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré {de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails} avec les crédits photographiques
associés conformément à l'article 6.2 de la convention de collecte de dons conclue. Ce jeu comporte au
minimum six photographies, avant et après restauration sans et avec du monde {bénéficiaires, usagers,
visiteurs.) ainsi qu'au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
= RIB du Porteur de Projet
er PTÉNOM. fonction. représentant le
Porteur de Projet/Porteur de projet de restauration Choisissez un élément. , objet d’une convention
de collecte de dons signée en date du
[1 Atteste que la tranche n° des travaux relatifs au Projet susvisé sont terminés depuis le DATE ;
D Atteste également que les caractéristiques de l'opération réalisée sont conformes au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les
prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur réglonal des
monuments historiques ;
D informe la Fondation du patrimoine qu'une partie des travaux prévus dans la convention de collecte de
dons susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture définitive
du dossier.
Fait le :
A:
Signature :