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Arrêté - AM 24 23
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+
Vitrolle vivre ensemoOiIg
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° : 24.93
DIRECTION : FINANCES Date: 9 OCT. 2024 SERVICE : Secrétariat
Mis en ligne le : 9 G OCT, 2024
OBJET : REGIE D'AVANCES DU CINEMA LES LUMIERES
MODIFICATION DU MANDATAIRE SUPPLEANT
N° Acte : 4 À
Le Maire de Vitrolles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 et suivants,
Vu la délibération du Maire n°99/90 du 25/03/1999 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes et d'avances des collectivités locales,
Vu la Décision du Maire n°16-55 du 22/03/2016 modifiée par Décision du Maire n°17-139 du 13/07/2019, modifiée par la Décision du Maire n° 18-130 du 31/07/2018, instituant une régie
d'avances Cinéma Les Lumières,
Vu l'arrêté de nomination n°16-39 du 13/04/2016, modifié par l'arrêté n°16-226 du 21/11/2016 et du n° 20-164 du 02/10/2020
Considérant qu'il convient de modifier l'article 2 concernant le mandataire suppléant, Vu l'avis conforme du Comptable du 13 mars 2024
ARRÊTÉ
Article 1 :
À compter du 01/05/2016, Mr Bruno CAHOUR est nommée régisseur titulaire de la régie d'avances du Cinéma Les Lumières avec mission de payer les dépenses énumérées dans la décision créant la régie.
Article 2
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Mr Bruno CAHOUR sera remplacé
par Mesdames Florie CAUDERLIER et Sonia Hamzaoui en qualité de mandataires suppléants.
Article 3
Mr Bruno CAHOUR n'est pas astreint à constituer un cautionnement.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -TEL : 04 42 77 90 00 —FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Les activités du régisseur et du mandataire suppléant seront valorisées annuellement dans le RIFSEEP en fonction des activités de la régie.
Article 5
Conformément à la règlementation en vigueur, le régisseur titulaire, et le mandataire suppléant, sont personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elles ont reçues ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'elles ont éventuellement effectués.
Article 6
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal. l
Article 7
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, et leurs fonds aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacune en ce qui les concerne les dispositions de l'instruction interministérielle n°06.031 du 21 avril 2006.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L 2131-1 du CGCT accombplies.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 11 :
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Trésorier.
Loïc GACHON
Maire de Vitrolle
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles 13.fr