Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 8xs7dejz0skjtv
Déliberation - rvs0a4wvbx2epvf
Déliberation - d88wy22w33zpvs
Déliberation - vo5vdbu7agpqj
Déliberation - wh2c4d1yk84eh7
Déliberation - y0c97f7oi8hezbx
Déliberation - afw0k7x7qauca
Déliberation - t3qca1mkqnkmtkw
Compte-Rendu - 6ph81cv6ah4l6jr
Déliberation - 5suvm5wpra66gb5
Déliberation - fhkcc3sxjv5dzlp
Document publié le Jeudi 14 novembre 2013 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Déliberation - fhkcc3sxjv5dzlp)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille quatorze, le trente du mois de juin à 20 heures, le Conseil Municipal s’est
réuni, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie de CORMERAY sous la
présidence de Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de votants : 19
Date de la convocation : 21/06/2014
Présents : Joël PASQUET (Maire), Evelyne BASTIDE (Maire-Adjoint), Jean-Michel
BLAITEAU (Maire-Adjoint), Eric MARTINET (Maire-Adjoint), Ingrid
BEDA, Jean-Louis CHAUVEAU, Aline CHRISTIANY, Frédéric DURAND,
Sandrine DURAND, Patricia LEHOUX, Luis MORALES, Pascale PASQUET,
Catherine PERROCHE, Sébastien REBELO, Evelyne TROISPOUX.
Absents excusés : Christian PERICAT qui donne procuration à Catherine PERROCHE
Aline PASCAL qui donne procuration à Pascale PASQUET
Yannick BEDA qui donne procuration à Ingrid BEDA
Mickaël LAURENCEAU qui donne procuration à Evelyne TROISPOUX
Absents : Aucun
Pascale PASQUET est désigné comme secrétaire de séance.
Secrétaire : Mme Marie-José CHINON
Délibération n° 2014 / 043
Objet : Conditions financières et patrimoniales du transfert des villages d’entreprises
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2013-266 en date du 14 novembre 2013 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la communauté d’agglomération de Blois, et reconnaissant notamment l’intérêt communautaire des trois villages d’entreprises : Village de l’Arrou, Village de Bégon, Village de la Pérouse situés à Blois ; Vu l’article L. 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux termes duquel : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. »
En application de l’article susvisé du CGCT, les conditions financières et patrimoniales du transfert des villages d’entreprises doivent donc être décidées avant le 14 novembre 2014 par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes.
S’agissant du Village de l’Arrou ;
Ce village est propriété de la Ville après rétrocession par la SEM GBD à l’issue d’une concession d’aménagement.
Dans la mesure où Agglopolys souhaite pouvoir être en capacité de céder ces locaux à usage professionnel, au cas par cas et en fonction des logiques d’accompagnement au développement des entreprises occupantes, il est proposé de privilégier le régime du transfert en pleine propriété de ce village.
Deux méthodes d’évaluation du prix de cession ont été utilisées (valorisation selon des études de marché récentes et actualisation des flux futurs issus de l’exploitation locative et de cessions partielles) et convergent vers une valeur de 1 234 668 €.
De ce montant, devront être déduits :
La valeur constatée, avant transfert, des dépôts de garantie à rembourser aux entreprises occupantes (montant estimé à 38 479,36 €)
La valeur des régularisations de charges restant à restituer aux entreprises occupantes (montant estimé à 2 850,92 €).
La méthode et les calculs d’évaluation du prix de cession envisagé sont détaillés dans le rapport d’expert ci-annexé.
S’agissant des Villages de Bégon - la Pérouse ;
Ils font actuellement l’objet d’une concession d’aménagement avec la SEM 3VA expirant le 23/03/2024.
La Ville de Blois a accordé sa garantie à hauteur de 80% d’un emprunt de 2 M€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts en 2012. Le capital restant dû au 31/12/2013 s’élève à 1 857 870,70 €. L’emprunt s’amortit par tranches de capital progressives et sera soldé le 1er janvier 2024.
En application de l’article susvisé du CGCT, le principe de continuité des contrats s’applique : Agglopolys se trouve liée par les contrats souscrits par la commune dans le domaine de compétence transféré.
Par conséquent, il y a substitution d’Agglopolys à la Ville de Blois en tant que concédant et en tant que garant.
Agglopolys, reprenant la concession et le risque financier afférent, sera également destinataire des biens de retour (remise gratuite des bâtiments en fin de contrat). Agglopolys se substituant à la Ville de Blois dans le contrat de concession, elle aura à sa charge le versement des participations financières à l’opération (1,698 M€ HT pour la période 2014-2024). Il est donc proposé que la Ville de Blois dédommage Agglopolys au nom des charges futures que cette dernière aura à couvrir, alors même qu’elle lui transmet un patrimoine.
Le montant de cette contrepartie financière a été évalué à 1 554 641 €. Elle agrège la valeur actualisée des participations financières à verser dans une configuration de bilan dégradé de l’opération (en termes de vacance et de rythme de cession) et la valeur de la part non amortie du bâtiment en fin de contrat.
La méthode et les calculs d’évaluation de cette contrepartie financière sont détaillés dans le rapport d’expert ci-annexé.
Cette contrepartie constituerait une charge exceptionnelle à imputer au compte 678 du budget principal de la Ville de Blois en 2014 et un produit exceptionnel à imputer au compte 7788 du budget principal d’Agglopolys en 2014.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le principe d’un transfert en pleine propriété du Village de l’Arrou, de la Ville de Blois à Agglopolys,
- approuve le prix de cession de ce village pour 1 234 668 € tel qu’évalué dans le rapport d’expert ci-annexé,
- propose de mettre à la charge de la Ville de Blois au profit d’Agglopolys :
. la valeur constatée, avant transfert, des dépôts de garantie à rembourser aux entreprises occupantes (pour information montant estimé à 38 479,36 €)
. la valeur des régularisations de charges restant à restituer aux entreprises occupantes (pour information montant estimé à 2 850,92 €),
- prend acte de la substitution d’Agglopolys à la Ville de Blois dans :
. le contrat de concession du Village d’entreprises de Bégon La Pérouse signé avec la SEM 3VA
. le contrat de Prêt du 09 décembre 2011 (offre contractuelle n° 1210109) signé, en tant que garant, avec la Caisse des Dépôts et Consignations,
- propose de mettre à la charge de la Ville de Blois le versement d’une contrepartie financière de 1 554 641 € telle qu’évaluée dans le rapport d’expert ci-annexé,
- précise que cette somme sera versée à Agglopolys en 2014 après enregistrement du produit de la cession du village de l’Arrou,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et décision matérialisant ces transferts.
A Cormeray le 30 juin 2014
Le Maire
Joël PASQUET