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Déliberation - P1.2 M57 DUREE AMORTISSEMENT
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P1.2 M57 DUREE AMORTISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Banque,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/067
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 23
SÉANCE EN DATE DU 09 JUIN 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 1.2 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 :
- ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
- FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS DE PLAN COMPTABLE M57
FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS DE PLAN COMPTABLE M57
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Aurore MOTSCH , responsable du service des finances communales, qui informe que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus…).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie. Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de conserver les mêmes durées d’amortissements appliquées jusqu’ici en M14.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Sarralbe calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.
L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
Décide :
- de prendre acte de la liste des durées d’amortissement qui reste identique à celle mise en place dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M14,
- d’approuver la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, - d’approuver l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur à savoir les biens d’un montant unitaire de 1.000,00 € TTC.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 15 juin 2023
La secrétaire de séance,
Pénélope HEYMES
Sarralbe, le 14 juin 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT