Compte-Rendu - CR 30032017

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Compte-Rendu - CR 30032017 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Baladou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30032017)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit, Compte rendu de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL de BALADOU en date du Jeudi 30 MARS 2017

La séance est ouverte à 18 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Philippe PAGEOT,

Sont présents: Jean Philippe PAGEOT, Eric LAFAURIE (arrivé à 18h 56mn), Jocelyne AUDRAN MAURY, Jean DELVERT, Isabelle GRISET, Hervé CLÉDEL, Nicote CREMOUX, Jean-Paul CAMPASTIE, Lionel CHABREYRIE, , Laurence GOURSAT.

Absent excusé : Patrick LAVILLE (pouvoir à Jean-Philippe PAGEOT)

Secrétaire de séance : Jean DELVERT

Compet tenu de l'ordre du jour et de la présence de Mr Montourcy, comptable du Trésor, il n'a pas été donné lecture du compte rendu de la dernière séance du 1° mars 2017, laquelle est reportée au prochaoi n conseil.

Ordre du jour :

Délibérations :

1/ Création d'un poste d’adjoint technique (régularisation poste ouvrier de voirie) 2/ Approbation du budget primitif « transport » 2017

3/ Amortissement de la Licence IV - budget annexe muitiservices 4/ Approbation du budget primitif « multiservices » 2017

5/ Vote des 3 taxes fiscales pour 2017

6/ Approbation du budget primitif « commune » 2017

Questions diverses :

point sur les travaux en cours et en attente

point sur l’école

Nous passons à l'ORDRE DU JOUR :

1/ Création d’un poste d’adjoint technique territorial

M. le Maire informe l'assemblée de la demande reçue du Trésor Public de régulariser le poste de l'actuel ouvrier de voirie lié à la collectivité par un contrat précaire d'août 1988. Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire propose la création d'un emploi à temps non complet (7 heures / semaine) d'adjoint technique territorial - catégorie C - à compter du 1er avril 2017. Considérant l'ancienneté de l'agent concerné dans la collectivité, un poste permanent est proposé.

Après débat et vote, le conseil municipal décide de créer un poste permanent d'adjoint technique territorial à raison de 7h/semaine à compter du ler avril 2017 de modifier le tableau des emplois, d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif,et charge M. le Maire de toutes les formalités s'y rattachant,

Délibération approuvée par voix 10 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

18h 56mn : arrivée de Mr Eric Lafaurie

2/ Approbation du budget primitif « transport » 2017

Après présentation du budget primitif « transports » 2017 il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur son approbation.

Dépenses Recettes

Fonctionnement 13 841.65€ 8 568.50€

Report excédent fonctionnement 2016 " 5273.15€

Sous total - section fonctionnement 13 841.65 13 841.65

Investissement 12 396.04€ 0.00 Report excédent investissement 2016 = 12 396.04€ Sous total - section investissement 12 396.04€ 12 396.04€

TOTAL budget 26 237.69€ 26 237,69€Les éléments du budget

Dépense: nctionnement

Les charg rentes à cette section sont composées des frais courants de carburant assurance et entretien du minibus.

Le personnel (1 agent technique) affecté au transport scolaire est rémunéré depuis le budget principal qui centralise les paies, le budget annexe rembourse donc le prorata de ce service. Le transport à la demande est assuré par des conducteurs bénévoles de la commune, titulaires d'une carte verte, aucune charge de personnel n'impacte donc ce service.

Recettes de fonctionnement

La vente de titres de transport à la demande constitue une très faible recette. Le tarif symbolique mis en place favorise son ütilisation par la population. Le conseil départemental et le conseil régional participent financièrement à ce service en N+1, après examen de nos charges et recettes de l’année civile une subvention nous est accordée. Les montants sont connus en début d'année, avant vote du budget primitif.

Nous percevons également du conseil départemental une aide spécifique au transport scolaire que nous assurons au niveau local.

L'équilibre du budget primitif étant requis et des frais potentiels éventuels de renouvellement du véhicule imptiquent l'inscription d'une ligne à cet effet. Aucun autre investissement n'est prévu.

Recettes d'investissement

Cette section ne bénéficie que de ressources issues des amortissements de matériel réalisés lors des exercices budgétaires antérieurs, seule la mention du report de crédits dégagés l'année N-1 est dès lors inscrite au budget primitif 2017.

Ce budget ne souffre pas de charges d'emprunt et l'amortissement de l'achat du véhicule est clos. Il s'auto suffit depuis l'exercice 2016 et la perception de subvention pour le transport scolaire qui représente un montant important permet la prise en charge des frais de fonctionnement.

Délibération approuvée par voix 11 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

3/ Amortissement achat de la Licence IV — budget annexe Muitiservices

Monsieur le Maire remémore à l'assemblée la création d'un budget annexe et la nécessité d'amortir les dépenses et recettes d'investissement liées à cette opération. Il remémore à l'assemblée que les amortissements des subventions et travaux ont été actés par délibération en date du 23 septembre 2015 à la création de ce budget annexe. Un amortissement long a été proposé afin de réduire les montants annuels à inscrire au budget et permettre un équilibre entre section dans l'avenir.

Toutefois à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques du Lot l’amortissement de la Licence IV doit être régularisé car il n’avait pas été inscrit.

Cette écriture comptable est proposée sur une durée de 10 ans, soit des annualités de 700€ compte tenu du prix d'achat de 7000€.

Il est également précisé que dans sa lettre reçue le 07 mars dernier la DGFIP demande l'écriture sur le budget primitif 2017 des échéances de l'exercice en cours et la régularisation de 2016.

M. le Maire soumet cette proposition au vote.

Délibération approuvée par voix 11 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

4/ Approbation du budget primitif « multiservices» 2017

Après présentation du budget primitif « multiservices >» 2017 il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur son approbation.

Dépenses Recettes

Fonctionnement 26 793,96€ 24 829.91€

Report excédent fonctionnement 2016 : 1964.05€

Sous total - section fonctionnement 26 793.96€ 26 793.96€

Investissement 14976.55€ 14733.23€

Report excédent investissement 2016 243,32€

Sous total - section investissement 14976.55€ 14 976.55€

TOTAL budget 41770,51€ 41770.51€Dépenses de fonctionnement

Les charges afférentes à cette section sont composées des frais courants d'entretien et maintenance des biens propriété de la collectivité, Le personnel municipal assure l'entretien extérieur des espaces verts et

divers petits bricolages, à ce titre le budget annexe rembourse au budget principal les charges de personnel technique affecté à ces missions, le personnel étant rémunéré depuis le budget « commune ».

Les écritures d'amortissement constituent la moitié du montant prévisionnel des dépenses de cette section.

Recettes de fonctionnement

Les loyers constituent la moitié des ressources de cette section, les frais d'amortissement la seconde partie, complétées par un report d'excédent de l’année N-1.

cote section est essentiellement composée d'amortissements. Des frais d'immobilisations corporelles sont prévus afin de pallierà d'éventuelles interventions sur les biens {bâtiment et aménagements).

Aucun emprunt ne grève ce budget annexe.

Seuls des articles d'amortissement sont inscrits à cette section. Aucune subvention n'est attendue pour l'exercice.

Délibération approuvée par voix 11 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

5/ Vote des 3 taxes fiscales - 2017

Dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2017 de la commune, le conseil est appelé à se prononcer sur les taux d'imposition appticables sur le territoire communal par la collectivité. Pour rappel les taux votés en 2016 étaient répartis comme suit :

Taxe d'habitation: 6.55% - Foncier bâti: 16.41% - Foncier non bâti: 130.27% Les montants estimatifs de recette fiscale à des taux maintenus sont présentés selon les bases

prévisionnelles 2017 reçues de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, te Conseil Municipal décide pour l'année 2017 d'appliquer les taux suivant :

Taxe d'habitation : 7.00% - taux maintenu à l'identique

Taxe de foncier bâti : 16.41% - taux maintenu à l'identique

Taxe de foncier non bâti : 130.27% - taux maintenu à l'identique

Délibération approuvée par voix 11 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

4/ Approbation du budget primitif « commune» 2017

Après présentation du budget primitif « commune » 2017 il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur son approbation.

Dépenses Recettes

Fonctionnement 289 821.10€ 223 592.00€

Report excédent fonctionnement 2016 0.00 66 229.10€ Sous total - section fonctionnement 289 821.10€ 289 821.10€

Investissement 58 350.45€ 67 B7ASOE Restes à réaliser 8 500€{cimetière) 0.00€ Report déficit investissement 2016 1 024.05€ 0.00€ Sous total - section investissement 67 874.50€ 67 874.50€

TOTAL budget 357 695.60€ 357 695.60€

Délibération approuvée par voix 11 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION.

Les Éléments du budget

Cette an ancienne les c dépenses courantes et générales de la collectivité ainsi que les frais de personnel, les subventions aux associations. A noter que cette année la ligne de participation au SDIS est supprimée, devenue compétence de la communauté de communes cette charge est déduite du montant des attributions de compensation,De plus cette année sera le premier exercice où la commune aura à charge entière les frais liés à l'instruction des demandes d'urbanisme par Cauvaidor (en 2016 seuls quelques dossiers ont été facturés, la convention n'ayant été signée qu'en cours d'année).

Recettes de fonctionnement

Les recettes sont principalement composées de la perception d'impôts, des dotations de l'Etat et des revenus issus des locations du patrimoine mobilier de la commune (salle des fêtes et 4 logements).

Dépenses d'investissement

Cette année, les principales dépenses vont consister :

- en la mise aux normes de certains bâtiments communaux afin de répondre aux critères d'accessibilité, - au renouvellement des photocopieurs de l'école et la mairie, - à l'achat de matériel informatique au conseil départemental pour la bibliothèque, - au remplacement du véhicule pour le service technique,

- à des travaux de voirie,

- à des travaux d'aménagements du cimetière qui sont quant à eux couverts par les crédits des restes à réaliser de 2016

La rénovation et l'agrandissement de la salle des fêtes seront en réflexion pour des travaux envisagés en 2018/2019.

Recettes d'investissement

Cette section est principalement alimentée par un important virement de la section de fonctionnement et un excédent de l'exercice 2016 affecté à l'article 1068 de fonds capitalisés. Le montant estimé du FCTVA est bas en raison du peu d'investissements réalisés en 2015. Aucune subvention à percevoir n'est prévue dans l'année. Aucun recours à l'emprunt n'est par ailleurs envisagé pour financer les projets.

L'endettement

Le remboursement de 2 emprunts arrive à échéance cette année. Seul un emprunt contracté en 2015 court jusqu'en 2027,

: Total à payer en a: LA Capital dû au : Objet 2017 Dont capital Dont intérêts 31/12/2017 Fin remboursement

Aménagement du 8 641.66 7 083.33€ 1 558.33€ 70 833.34€ 31/07/2027 Bourg

Travaux Mairie 724,32€ 718.93€ 5.39€ 0.00 31/05/2017 Terrain Ecole 6 068.60 5 946.18€ 122.42€ 0.00 31/10/2017 TOTAL 15 434,58€ 13 748.44€ 1686.14€ 70 833.34€ =

A la clôture de l'exercice 2016 la capacité d'autofinancement brute s'élève à 45 691€ soit 109€ / habitant.

Les finances sont saines, la gestion budgétaire stricte, les investissements limités aux axes prioritaires et les dépenses courantes de fonctionnement contenues. Les dépenses d'investissement sont auto financées pour cet exercice.

Questions diverses :

Concernant les écoles :

- Jean Philippe Pageot à assisté au premièr conseil du RPI Cuezance/Martei/ Baladou. Le RPI prend ses marques petit à petit et les enseignants travaillent ensemble. - Jean Philippe Pageot et Isabelle Griset ont participé samedi matin 25 mars à Cahors à la manifestation organisée par le collectif de sa uvegarde des écoles du Lot. Environ 300 à 400 personnes ont défilé, 108 classes, pour le Lot, sont actuellement sur la sellette.

Concernant le point livres :

Il a été décidé de transporter l’ancienne cabine téléphonique sur la place où est installée la stèle du « 19 mars ».

Plus rien n'étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par Monsieur te Maire à 20h55 mn. £ ER Baladeu oo L2047

En foi de quoi a été dressé le présent procès verbal. en