Compte-Rendu - CR CM 18072018

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Compte-Rendu - CR CM 18072018 Document publié le Mercredi 18 juillet 2018 par la commune de Baladou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18072018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Compte rendu de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL de BALADOU

en date du Mercredi 18 juillet 2018

La séance est ouverte à 20 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean- Philippe PAGEOT.

Sont présents: Jean-Philippe PAGEOT, Eric LAFAURIE, Jocelyne AUDRAN MAURY, Jean DELVERT, Isabelle GRISET, Hervé CLEDEL, Laurence GOURSAT,

Absents : Nicole CREMOUX, Lionel CHABREYRIE, Jean-Paul CAMPASTIE,

Absent excusé : Patrick LAVILLE.

Secrétaire de séance : Jean DELVERT

Le compte rendu de la séance du 06 juin 2018 adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Ordre du jour :

Délibérations

1/ Décision modificative budget commune 2018: Report investissement du CA2017 au BP 2018 et affectation

2/ Rétrocession d'une concession de cimetière

3/ Motion contre le projet de fermeture du centre des finances publiques de Martel 4/ Motion de soutien aux Agences de l'Eau

5/ Autorisation de signature d'achat du terrain au dessus de la mairie

Questions diverses

1/ Alimentation en eau du nouveau cimetière

2/ point sur les projets de travaux

3/ Le Petit Baladin

Nous passons à l'ORDRE DU JOUR :

1 / Décision modificative budget commune 2018: Report investissement du CA2017 au BP 2018 et affectation

Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'absence de report du résultat de la section d'investissement au titre du compte administratif 2017 sur le budget primitif 2018 de la commune.

Afin de régulariser cette écriture il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

2041513 GFP rat : Projet infrastructure 5 000.00

2151 - 46 Réseaux de voirie 5 000.00

2182 Matériel de transport 1 597.30

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 11 597,30

TOTAL : 11 597,30 11 597.30

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil Municipal : - approuve la décision modificative et vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

- et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision.

Délibération approuvée par voix 7 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

2/ Rétrocession d’une concession de cimetière

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-22, 8ème,

Vu la délibération n° 2014050602 en date du 05 juin 2014 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs,

Considérant là demande formulée par Monsieur CLEMENT Lucien et Madame THIERRY Virginie tendant à la rétrocession à la commune d’un emplacement de concession cimetière dont les caractéristiques sont les suivantes :

Concession concédée à perpétuité pour une superficie de 5 mètres carrés à Monsieur CLEMENT Lucien et Madame Ghislaine CHETIOUI

1Domiciliés à Baladou

Pour y fonder une sépulture familiale

Acte de concession n° 18 enregistré le 05 mai 2009

Emplacement n°18 sur le plan du nouveau cimetière

Référence 18/915

Montant versé de 177.45€ (budget commune 2009 bordereau 16 titre 75) Dont 25€ de droits d'enregistrement au service des Impôts de Cahors Et 152.45€ à la commune.

Considérant qu'aucune réversion de la part communale n’a été effectuée au profit du Centre Communal d'Action Sociale,

Considérant le décès de Madame Ghislaine CHETIOUI divorcée THIERRY en date du 15 février 2018 et son inhumation au columbarium communal,

Considérant que Madame Virginie THIERRY est seule descendante de Madame Ghislaine CHETIOUI divorcée THIERRY, et bénéficie d’un droit à inhumation pour elle-même et ses enfants dans la concession réservée par sa mère depuis 2009,

Considérant que les concessions de cimetière sont soumies à des dispositions spécifiques et qu'en tant que terrain communal concédé, elles ne peuvent être cédées par les bénéficiaires dits concessionnaires à un tiers que sous des conditions strictes, hors commerce et hors considération de propriété,

Considérant que par principe une rétrocession ne peut intervenir que des concessionnaires fondateurs à l'égard de la commune,

Considérant que Monsieur CLEMENT bénéficie d’une case de columbarium depuis le décès de

Madame CHETIOUI , case où est déposée la défunte,

Considérant que l'échange des 2 emplacements ne peut être réalisé selon la reglementation,

seules une rétrocession et une acquisition par procédures disctinctes peuvent être effectuées.

Cette concession n'ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, les sus-nommés déclarent vouloir rétrocéder la concession à partir de ce jour à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté.

Considérant qu'il n'est pas fait mention dans les lettres de demande de remboursement des frais versés par les parties,

Considérant que la commune peut ou non, partiellement ou en intégralité, selon sa volonté effectuer un remboursement du montant versé par les concessionnaires,

Considérant les élements présentés, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'accepter la rétrocession,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- entend la demande de rétrocession de Monsieur CLEMENT fondateur concessionnaire et Madame THIERRY héritière unique de Madame CHETIOUI et la volonté de ne plus disposer de cet

emplacement de cimetière, pour eux-même et leurs descendants, - relève que l'emplacement est libre de toute construction et n'a donné lieu à aucune inhumation depuis 2009,

- accepte la rétrocession de la concession n° 18 du nouveau cimetière attribuée à Monsieur

CLEMENT Lucien et Madame CHETIOUI Ghislaine en 2009 au bénéfice de la commune, - acte que cet emplacement devient dès ce jour un terrain communal non concédé qui peut être réattribué à un tiers,

- attribue un remboursement de 152€ : respectivement de 76€ à Monsieur CLEMENT Lucien et

76 € à Madame THIERRY Virginie pour la part de sa mère

- et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision.

Décision approuvée par voix 7 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION.

3/ Motion contre le projet de fermeture du centre des finances publiques de Martel

Monsieur le Maire fait part au conseil de la décision unilatérale et brutale de l'administration fiscale représentée par la Direction Départementale des Finances Publiques du projet de fermeture de la trésorerie de Martel programmée au 1° janvier 2019 et propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ce service public.

2Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 7 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION : - s'oppose à la fermeture de la trésorerie de Martel et demande par la présente de ne pas mettre à exécution la décision qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural,

- considère que la décision unilatérale de fermer la trésorerie au 1° janvier prochain engendrerait un préjudice considérable pour le canton,

- considère que le maintien d'un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels,

- considère que le maintien des centres des finances publiques constitue un enjeu important pour le service public et, dans ce contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale,

- considère que le territoire ne peut pas être vidé de tous ses services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics,

- considère qu'il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers, et que soit respecté le principe d'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

- considère que l'Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,

- et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision.

Motion approuvée par 7 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

4/ Motion de soutien aux Agences de l'Eau

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la situation actuelle des Agences de l'Eau au niveau national, et plus particulièrement sur l'Agence de l'Eau Adour Garonne dont dépend le territoire de la communauté de communes CAUVALDOR.

Dans le cadre de la loi de finances 2018, votée par le parlement en date du 30/12/2017, une réduction inquiétante des moyens financiers et humains des Agences de l'Eau a été actée. Sur le plan financier, il est prévu une hausse des prélèvements de l'Etat sur le budget des Agences de l'Eau, à hauteur de plus de 500 millions d'Euros, représentant une privation moyenne de 20% de leurs ressources annuelles. Pour la seule Agence de l'Eau Adour Garonne, le prélèvement est estimé à 71 millions d'euros en 2018, représentant 22% de son budget de dépenses. Ces prélèvements sont opérés au titre de la contribution à la réduction des déficits publics et servent notamment à alimenter les budgets de l'Agence Française de Biodiversité (AFB), de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), et enfin des Parcs Nationaux, soit en totale contradiction avec le principe de «l'eau paye l'eau ». A cette situation, s'ajoute un plafonnement des redevances perçues par les agences à partir de 2019, ne faisant que contraindre davantage les prochains budgets de ces établissements. Enfin, les agences sont également impactées en termes de personnel sachant que 48 équivalents temps plein (ETP) doivent être supprimés en 2018, sur 1668 personnes employées en 2017.

Cette réduction des moyens des Agences de l'Eau intervient alors même que le Ministère de la transition écologique et solidaire leur demande d'élargir leurs domaines d'actions à la biodiversité terrestre et à l'adaptation au changement climatique. S'ajoutant au contexte de restrictions des dotations aux collectivités locales depuis plusieurs années maintenant, elle pourrait réduire significativement les capacités d'investissement et d'animation des structures locales (communes, intercommunalités, syndicats de rivière, …) au regard de leurs compétences relatives au petit cycle (assainissement, eau potable) et grand cycle de l'eau (GEMAPI et complémentaire GEMAPI).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux, au travers de cette motion :

- DE RAPPELER que la ressource en eau et les milieux aquatiques sont plus que jamais des facteurs déterminants pour l'attractivité et le développement des territoires et que l'expertise et les aides financières apportées par les Agences de l'Eau aux acteurs locaux (collectivités, agriculteurs, industriels, associations, artisans, particuliers,.) sont essentielles à l'activité économique et à l'emploi ;

- DE DEPLORER les prélèvements annoncés sur les budgets des Agences de l'Eau compromettant l'équilibre financiers de ces structures et donc l'éventail et le taux des aides qu'elles pourront attribuer ;

- DE PRECONISER d'abandonner le principe d'un plafonnement des redevances des Agences de l'Eau, ce mécanisme étant antagoniste des exigences croissantes en matière d'action environnementale et risquant indirectement d'augmenter les contributions des usagers (facture d'eau, redevance et taxe d'assainissement, taxe GEMAPI, ….) ; - DE S'ÉTONNER de la demande de réduction des effectifs faite aux Agences de l'Eau, tandis que leurs missions s'élargissent et que moins de 5 % des agents relèvent du budget de l'Etat ;- DE DEMANDER que les Agences de l'Eau, et plus particulièrement l'Agence de l'Eau Adour Garonne, maintiennent leurs politiques d'intervention, notamment leurs engagements au travers de contrats déjà actés avec les collectivités locales.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- exprime son soutien à travers la motion présentée ci-dessus aux agences de l’eau,

- et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision.

Motion approuvée par voix 7 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

5/ Autorisation de signature d’achat du terrain au dessus de la mairie.

Monsieur le Maire remémore à l'assemblée le projet d'achat de terrain complémentaire attenant à la mairie et les échanges effectués avec le vendeur, tel que précisé lors de la séance d'avril dernier.

Une entente a été trouvée pour les conditions suivantes :

* une surface de 748m2 de la parcelle cadastrée À 1221c située dans le Bourg de la commune,

* surface entendue au prix de 3740 € soit cinq euros par mètre carré, * l'engagement de la mairie à effectuer à ses frais l'édification de la clôture séparative, * le bornage de géomètre pour cette nouvelle parcelle à acquérir à frais partagés avec la propriétaire actuelle.

Le conseil après en avoir délibéré :

- autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente/achat puis l'acte définitif selon les conditions sus mentionnées,

- autorise Monsieur le Maire à faire procéder aux travaux nécessaires à cette acquisition, - autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités se rattachant à cette décision.

Autorisation approuvée par voix 7 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

Questions diverses

1/ Alimentation en eau du nouveau cimetière.

Nous devons penser à alimenter en eau le nouveau cimetière. Le conseil va étudier la solution la plus simple pour cette alimentation : soit location de matériel, soit appel à une entreprise.

2/ Point sur les projets de travaux.

Concernant les travaux de la salle des fêtes, le dossier administratif est - enfin - complet. Les appels d'offres vont partir la semaine prochaine (celle du 23 juillet). On peut donc espérer un début des travaux pour le mois d'octobre.

3/ Le Petit Baladin.

Une présentation du contenu du prochain « petit baladin » est faite, page par page.

4/ Tables en bois :

Un devis à été reçu pour l'achat de deux tables en bois à disposer dans le terrain boisé achété par la mairie : la base est de 250€ HT pièce.

Le Conseil se prononce favorablement pour l'acquisition de deux tables.

5/Chemin dans le bois acquis par la Mairie :

Il est prévu de prolonger le chemin existant qui traverse le bois en le faisant redescendre vers ia mairie, soit environ 80 mètres.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par Monsieur le Maire à 22 h 30 mn.

En foi de quoi a été dressé le présent procès verbal.

Boladov & 2k/oH Loi8