Arrêté - Arrêté n°ARR 0063

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0063 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0063)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 06/02/2024

Reçu en préfecture le 06/02/2024

A @ 4 7

élesta ri ID : 067-216704627-20240202-ARR 0063 _2024-AR Alsace Centrale

LEON NOEL

Monsieur Nicolas SIEGFRIED

1M, rue du Doubs

67100 STRASBOURG

Mail : nicolas.siegfried@leon-noel.fr

ARRETE N°63/2024

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU l’article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;

VU l'article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs de Police du Maire ;

VU l'arrêté municipal modifié du 19 avril 1967 portant règlement général de la circulation sur le territoire de la Ville de Sélestat ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R 417-10, R 325-1 et suivants ;

VU le Code Pénal ;

VU la demande du 25 janvier 2024 du Pôle Immobilier et Moyens Techniques d'implanter une grue mobile au droit du parvis de l'Église Saint-Georges dans le cadre des travaux de rénovation de l’Église ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers.

CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en place d'une grue mobile au droit du parvis de l'Église Saint-Georges, il est indispensable de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule, rue du Babil et rue de l’Église à SELESTAT, les 13, 14, 20, 21, 27 et 28 février 2024.

arrête :

Article 1°" :

Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une grue mobile rue du Babil, au droit du parvis de l'Église Saint- Georges, les 13,14, 20, 21 (uniquement à partir de 10h00), 27 et 28 février 2024.

Article 2 :

A cette occasion, le permissionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :

* toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de le permissionnaire ; celle- ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, . le stationnement est interdit au droit de la grue mobile,

+ la signalisation devra être perçue par l'usager,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «+ DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN _- = | L à

Hôtel de Ville - 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 Sélestat fr

Publié en ligne le 06/02/2024

Transmis au contrôle de légalité le 06/02/2024Envoyé en préfecture le 06/02/2024

Reçu en préfecture le 06/02/2024

Publié le VV

ID : 067-216704627-20240202-ARR 0063 _2024-AR

* lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche de protection ou d'une clôture de chantier,

° pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installera une protection efficace au sol (plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la grue mobile ...), ° en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supportera seul les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité d'une grue mobile,

° les droits des tiers seront préservés,

° à l'issue des travaux, le permissionnaire devra procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation de la grue. Il sera tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.

Article 3 :

Le survol par la grue des zones extérieures à l'emprise des travaux sera interdit et doit se limiter au périmètre du chantier. Les signalisations avancées et de position devront être adaptées à la situation et être visibles. Les équipements de levage devront être conformes à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.

Article 4 :

Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.

Article 5 :

Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier.

Article 6 :

Dans le cadre des travaux de rénovation de l'Église Saint-Georges, la circulation de tout véhicule est interdite, rue du Babil -tronçon compris entre le parvis de l'Église Saint-Georges et la rue de L'Église-, les 13,14, 20, 21 (uniquement à partir de 10h00), 27 et 28 février 2024.

Article 7 :

Afin de permettre l'accès à la rue de l'Église et à la rue du Babil -tronçon compris entre la rue de L'Église et l'impasse du Babil-, la rue de L'ÉÉglise sera mise en double sens de circulation les 13,14, 20, 21 (uniquement à partir de 10h00), 27 et 28 février 2024.

Article 8 :

Afin de permettre le double sens de circulation dans là rue de l'Église, l'intégralité des emplacements de stationnement situés rue de l'Église, sont interdits au stationnement de tout véhicule, les 13,14, 20, 21, 27 et 28 février 2024.

Article 9 :

Afin de permettre la collecte des bacs jaunes le 21 février 2024, le SMICTOM interviendra dans la rue du Babil et la rue de l'Église avant 8h00.Envoyé en préfecture le 06/02/2024

Reçu en préfecture le 06/02/2024 S [ 7

Publié le

ID : 067-216704627-20240202-ARR 0063 _2024-AR

Article 10 :

Les panneaux matérialisant les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.

Article 11 :

Les panneaux matérialisant les interdictions de circuler, de stationner ainsi que le double sens de circulation sont mis en place par les services techniques de la Ville.

Article 12 :

La présente permission est valable les 13,14, 20, 21, 27 et 28 février 2024.

Article 13 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d’une mise en fourrière.

Article 14 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 15 :

Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement des travaux.

Article 16 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PJ : plan

Fait à Sélestat, le 02 février 2024

Le Maire

Cel BAUER

Destinataires :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Chef de Circonscription de la Sécurité Publique de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Police Municipale

nicolas.siegfried@leon-noel.fr

Service Réglementation et Affaires Générales

Pôle Immobilier et Moyens Techniques

Smictom

Ville de Sélestat - arrêté n°63/2024 du 02 février 2024Envoyé en préfecture le 06/02/2024

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