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Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20190619)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
LE Compte rendu de la réunion du Conseil communautaire
L Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt P
GS Fofét = Mercredi, 19 juin 2018 à 19h00 en la Mairie de Betschdort
Conseillers élus... 30
Coral Pncimi"50 Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER Conseillers présents: 24
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Christiane MUCKENSTURM, Mme Jeannine HUMMEL., M. Jean-Claude KOEBEL, M. Thierry HOERR, Mme Denise LOEWENKAMP, M. André MEYER, M. Didier BRAUN, Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREY, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Daniel PFLUG, M. Dominique WEISHAAR, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER, M. Alain WURSTER, M. Christophe SCHARRENBERGER, Mme Carine MAIRE, M. Francis SCHNEIDER
Absents excusés donnant procuration :
M. Stéphane PRINTZ (donne procuration à M. Adrien WEISS) M. Serge KRAEMER (donne procuration à Mme Denise
LOEWENKAMP),
Absents excusés :
M. Jean-Charles MATHIAS, Mme Marie-France RIMELEN, Mme Pascale LUDWIG (représentée par Mme Anne FREY),
M. Charles GRAF
Assiste: M. Olivier THOMASSIN
Mme Christiane est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté se
sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la
convocation qui leur a été adressée par le Président le onze juin, conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le
Conseil accepte de procéder à la modification de l'ordre du jour et d'ajouter les points suivants :
2.7 Approbation du budget prévisionnel 2019 du budget annexe de la zone d'activités de Betschdorf
5.2 Approbation de l'avenant n°2 à la convention de partenariat relative à la création de service unifié
Ordre du jour et déroulement de la réunion :
1 Approbation du compte rendu de ls séance du 10 avril 2019
2. Finances :
2.1 Création de budgets annexes assujettis à la T.V.A.
a. Zone d'activités de Betschdorf
b. Zone d'activités de Hatten
c. Zone d'activités « Kleiner Wald » de Soultz-sous-Forêts
d. Zone d'activités à Surbourg
2.2 Renouvellement ligne trésorerie budget principal
2.3 Contraction d'un emprunt afférente au déploiement du très haut débit
2.4 Modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (F.P.I.C.) 2.5 Durée d'amortissement du déploiement des réseaux de fibre optique
2.6 Décision modificative de crédit n°01/2019 : dégrèvement de la taxe GEMAPI
2.7 Approbation du budget prévisionnel 2019 du budget annexe de la zone d'activités de
Betschdorf
Administration générale : recomposition du conseil communautaire l'année précédent celle du
renouvellement général des conseils municipaux
Développement économique :
4.1 Zone d'activités intercommunale : projet d'implantation d'un acteur économique
4.2 Zone industrielle à Betschdorf : acquisition d'une parcelle en vue d'un projet de création d'une
déchetterie par le SMICTOM
Tourisme :
5.1 Création Office de tourisme intercommunautaire
5.2 Approbation de l'avenant n°2 à la convention de partenariat relative à la création de service
unifié
Enfance petite-enfance :
6.1 Accueils périscolaires
a. Construction d'un périscolaire à Surbourg : choix du maître d'œuvre
b. Approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2018 de la gestion des 4 structures
c. Approbation de la grille tarifaire 2019 — 2020
d. Organisation de l'accueil périscolaire sur le site de Soultz-sous-Forêts et les sites
satellites de Rittershoffen et Surbourg pour l'année scolaire 2019 - 2020
6.2 Halte-garderie :
a. approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2018 de la gestion de la halte-
garderie
b. présentation des simulations financières d'évolution de la structure en multi-accueil
6.3 Relais Assistants Maternels: approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2018 de la
gestion du R.A.M.
Jeunesse : approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2018 de l'animation jeunesse
Contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn : modalités de mise en œuvre de la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Zone d'activités intercommunale : approbation d’un avenant afférent aux travaux de viabilisation
définitive — rue Félix DOURNAY
10. Aménagement carrefour giretoire RD 264 / RD 170 — axe Soultz-sous-Forêts — Schoenen
11.
bourg: point sur la répartition du financement — Conseil Départemental Communauté de
communes, communes
GEMAPI : Désignation des membres de la commission locale de l'Outre-Forêt
le. Divers
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 10 avril 2019
Le Conseil communautaire approuve par 22 voix et 3 abstentions le compte rendu de la réunion du
Conseil communautaire du 10 avril 2019. Point deux de l'ordre du jour : Finances
2.1 Création de budgets annexes assujettis à la T.V.A.
a. Zone d'activités de Betschdorf
Le Conseil communautaire,
Entendu le rapport de M MAMMOSSER, Président,
Considérant que depuis le 1% janvier 2018, la Communauté de communes de l'Outre-Forêt exerce la
compétence développement économique
Considérant qu'il est proposé de créer un budget annexe spécifique afin de retracer les comptes de
l'exercice de la compétence Développement Economique dans une comptabilité distincte et
individualisée.
Ilest précisé que ce budget annexe sera sans autonomie financière ni personnalité morale, assujetti à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Après en avoir délibéré
Le Conseil communautaire :
APPROUVE la création d'un Budget Annexe dénommé "Zone d'activités « Village » de Betschdorf" sans
autonomie financière, ni personnalité morale, assujetti à la TVA et soumis à l'instruction budgétaire et
comptable M4 ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à la création de ce budget annexe.
b. Zone d'activités de Hatten
Le Conseil communautaire,
Entendu le rapport de M MAMMOSSER, Président,
Considérant que depuis le 1% janvier 2018, la Communauté de communes de l'Outre-Forêt exerce la
compétence développement économique
Considérant qu'il est proposé de créer un budget annexe spécifique afin de retracer les comptes de
l'exercice de la compétence Développement Economique dans une comptabilité distincte et
individualisée.
Ilest précisé que ce budget annexe sera sans autonomie financière ni personnalité morale, assujetti à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Après en avoir délibéré
Le Conseil communautaire
APPROUVE la création d'un Budget Annexe dénommé "Zone d'activités de Hatten" sans autonomie
financière, ni personnalité morale, assujetti à la TVA et soumis à l'instruction budgétaire et comptable
MI4;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à la création de ce budget annexe. c. Zone d'activités « Kleiner Wald » de Soultz-sous-Forêts
Le Conseil communautaire,
Entendu le rapport de M MAMMOSSER, Président,
Considérant que depuis le 1% janvier 2018, la Communauté de communes de l'Outre-Forêt exerce la
compétence développement économique
Considérant qu'il est proposé de créer un budget annexe spécifique afin de retracer les comptes de
l'exercice de la compétence Développement Economique dans une comptabilité distincte et
individualisée.
Ilest précisé que ce budget annexe sera sans autonomie financière ni personnalité morale, assujetti à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et soumis à l'instruction budgétaire et comptable MI4.
Après en avoir délibéré
Le Conseil communautaire :
APPROUVE la création d'un Budget Annexe dénommé "Zone d'activités « Kleiner Wald » de Soultz-
sous-Forêts" sans autonomie financière, ni personnalité morale, assujetti à la TVA et soumis à
l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à la création de ce budget annexe.
d. Zone d'activités « Hagbronnen » de Surbourg
Le Conseil communautaire,
Entendu le rapport de M MAMMOSSER, Président,
Considérant que depuis le 1% janvier 2018, la Communauté de communes de l'Outre-Forêt exerce la
compétence développement économique
Considérant qu'il est proposé de créer un budget annexe spécifique afin de retracer les comptes de
l'exercice de la compétence Développement Economique dans une comptabilité distincte et
individualisée.
l'est précisé que ce budget annexe sera sans autonomie financière ni personnalité morale, assujetti à
la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Après en avoir délibéré
Le Conseil communautaire :
APPROUVE la création d'un Budget Annexe dénommé "Zone d'activités « Hagbronnen » de Surbourg"
sans autonomie financière, ni personnalité morale, assujetti à la TVA et soumis à l'instruction
budgétaire et comptable M14 ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à la création de ce budget annexe. 2.2 Renouvellement de la ligne de trésorerie du budget principal
Le Président rappelle à l'assemblée que lors de la séance du Bureau en date du 10 juillet 2018, il avait
été décidé de procéder au renouvellement d'une ligne de trésorerie d'un montant de 300 000,00
euros pour une période de 12 mois et qu'il convient de la renouveler pour un montant identique pour
répondre à un besoin de trésorerie pour l'ensemble des projets menés par la Communauté de
communes.
Le Président précise que la consultation a été faite auprès des organismes bancaires suivants :
- le Crédit Mutuel
- la Caisse d'Epargne
- le Crédit Agricole
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'offre soumise par le Crédit Mutuel selon les termes ci-dessous :
e Taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois + 0,45 %
e Montant maximum: 300 000.00 euros
e Durée:12 mois
e Paiements intérêts par trimestre
e Commission engagement : 300 euros
+ Commission de non utilisation : néant
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
2.3 Contraction d'un emprunt afférent au déploiement du très haut débit
Monsieur Georges ESCHENMANN rejoint l'assemblée.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du conseil communautaire
du 29 mars 2017 il a été décidé que les frais inhérents au déploiement de la fibre optique sur le territoire
de l'Outre-Forêt seraient intégralement pris en charge par la Communauté de communes au nom de
l'équité et au regard de l'élément de mutualisation que représente cet équipement. Le Président
précise ensuite que la participation financière de l'intercommunalité s'élève à 1 411 725,00 euros.
Le Président informe l'assemblée que trois organismes bancaires ont été consultés, à savoir
e Crédit Agricole
e Caisse d'Epargne
° Crédit Mutuel
Et selon les modalités suivantes :
- Montant de l'emprunt : 876 OS50 euros
- Taux:fixe
- Durée de remboursement : 25 ans Trois organismes ont émis une offre selon les modalités suivantes :
Montant du
prêt
Type de prêt
Disponibilité
des fonds
Mode
d'amortissement
Remboursement
Taux d'intérêt
Total des
intérêts (en €)
Totaides
versements
(en €)
Frais de dossier
Proposition de
classement
Crédit
Agricole
876 050,00 €
Taux fixe
Immédiate
Échéance
constante
Trimestriel
1,49 %
174 822,66
1 050 932,66
876€
3
Crédit Mutuel
876 050,00 €
Taux fixe
Immédiate
Échéance
constante
Capital
constant
Trimestriel
1,80 %
213 781,75 199 082,37
1089 831,75 1075 132,37
876€ 876 €
5 ä
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
- _ Approuve le recours à l'emprunt à hauteur de 876 050 euros auprès de l'organisme bancaire
Caisse d'Epargne aux conditions suivantes :
e Durée:25 ans
Taux d'intérêt fixe :1,36%
Mode d'amortissement : capital constant
Frais de dossier : 850 euros
- Les crédits sont inscrits au budget 2019
- Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
2.4 Modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC)
Le Président informe les membres de la notification par les services de la Préfecture des contributions
concernant le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C). I
précise en outre que ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Le critère d'évaluation de la richesse du bloc local (EPCI + communes) pris en compte est le potentiel
financier agrégé (P.F.LA.). Défini à l'article L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.), il correspond au Potentiel Fiscal Agrégé majoré de la somme des dotations
forfaitaires perçues par les communes de l'ensemble intercommunal l'année précédant l'année de
répartition.
Caisse d'Epargne
876 050,00 €
Taux fixe
Immédiate
Échéance
constante
Capital
constant
Trimestrie)
1,38 % 1,36 %
161 286,21 150417,79
1037 336,21 1026 467,79
850 € 850 €
2 1 Conformément à l'article L 2336-3 du C.G.CT. sont contributeurs au FP..C. les ensembles
intercommunaux dont le PFIA par habitant est supérieur à 0.9 fois le P.F.LA. par habitant moyen
constaté au niveau national soit :
° Potentiel financier agrégé par habitant moyen au niveau national : 628,99 €
° Potentiel financier agrégé par habitant moyen de l'ensemble intercommunal (Communauté de
communes de l'Outre-Forêt + communes membres) : 657,63 €
L'ensemble intercommunal (Communauté de communes de l'Outre-Forêt+ communes membres) est
donc contributeur net à hauteur de 229 498,00 euros
La répartition du FPIC, selon le droit commun, s'établit de la manière suivante :
e Part de la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt : 67 550,00 €
e Part des communes membres : 161 948,00 €
Trois modes de répartition sont possibles :
4 Conserver la répartition dite « de droit commun »:
#__ PartE.P.CI.=-67 550€
Part communes membres = - 161948 €
*# _ Montant total de l’ensemble intercommunal (EPCI + communes membres) = -229 498 €
Montant prélevé de droit commun
ASCHBACH 3034 € 4,23€ 4252€ 5,92 € 4324€ 6,02€ BETSCHDORF 30 727 € 7,32€ 42818€ 10,19€ 43767 € 10,42€ HATTEN 15 741€ 8,02€ 21982€ 11,20 € 22 250€ 11,33€ HOFFEN 5772€ 4,99 € 7927€ 6,85 € 8 229€ 7,10€ KEFFENACH 812€ 4,06 € 1101€ 5,51€ 1142€ 5,71€ MEMMELSHOFFEN 1472€ 4,30 € 2032€ 5,94€ 2060€ 6,02€ OBERROEDERN 2 303 € 4,26 € 3230€ 5,97 € 3251€ 6,01€ RETSCHWILLER 1333€ 4,55 € 1849€ 6,31€ 1902€ 6,49 € RITTERSHOFFEN 4052€ 4,38€ NS21€ 12,44 € 1 803€ 12,75 € SCHOENENBOURG 3286€ 4,69 € 4 541€ 6,49 € 4692€ 6,/0€ SOULTZ-SOUS-FORETS 27 313€ 8,48 € 37 409€ 162€ 40009 € 12,43€ STUNDWILLER 203€ 4,04 € 2806€ 5,63€ 2891€ 5,81€ SURBOURG 10138 € 5,91€ 15397€ 8,98 € 15 628 € 9,12 € PART CC OUTRE-FORET 41748€ 2,53 € 60 099€ 3,65 € 67 550€ 4,10 €
e. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » : répartition librement choisie, sans avoir
néanmoins pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant du droit commun
3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : répartition libre selon les critères retenus par
l'E.P.C.I.
Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents décide :
- de conserver la répartition dite « de droit commun »
- de procéder à un virement de crédits :
o Dépenses imprévues article 022 : - 6 550,00 euros
o Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales :
article 739223 : +6 550, O0 euros 2.5 Durée d'amortissement du déploiement des réseaux de fibre optique
Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents décide :
- de fixer la durée d'amortissement des infrastructures du réseau en fibre optique sur 25 ans.
2.6 Décision modificative de crédits n°01/2019 : dégrèvement de la taxe GEMAPI
Le conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents approuve la
décision modificative n°01/2019 suivante :
e Article 022 — dépenses imprévues : - 89 euros
° Article 7391178 — autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes : + 89 euros
2.7 Approbation du budget prévisionnel 2019 du budget annexe de la zone d'activités
« Village » de Betschdorf
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2019 de la zone d'activités
au lieu-dit « Village » de Betschdorf comme suit :
° Budget prévisionnel 2019 de fonctionnement : dépenses et recettes: 60 000,00 euros
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans la section de fonctionnement.
n'y a pas de crédits inscrits en section d'investissement.
Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2019 de la zone d'activités
au lieu-dit « Village » de Betschdorf ainsi présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, vote les crédits proposés et approuve
le budget annexe de la zone d'activités au lieu-dit « Village » de Betschdorf.
Point trois de l'ordre du jour : Administration générale
Recomposition du Conseil communautaire l'année précédent celle du renouvellement général des
conseillers municipaux
Le Président informe l'assemblée que dans la perspective des élections municipales de 2020, les
communes et les intercommunalités devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination
du nombre et à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions
prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) selon un éventuel
accord local.
Le Président précise que le chiffre de la population auquel il convient de se référer est ainsi celui de la
population municipale authentifiée des communes au titre de l'année 2019.
Le Président signale aux conseillers communautaires que cet accord doit être adopté par la moitié des
conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des
conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
lorsque celle-ci est supérieur au quart de la population totale des communes membres.
Le Président ajoute que dans l'hypothèse où un accord local a été valablement conclu, un arrêté
constatera la composition du conseil communautaire.
A l'inverse, si aucun accord local n'a été conclu avant le 31 août 2019, un arrêté constatera la
composition qui en résulte de droit commun (répartition proportionnelle selon la règle prévue à l'article
L.5211-6-1).
Le Président précise ensuite à l'assemblée que deux scénarii (cf annexe n°1) ont été présentés aux
membres du Bureau lors de la réunion du 11 juin 2019:
e Scénario n°1: répartition de 30 sièges de conseillers communautaires selon la population au
1# janvier 2018. Le Président signale que ce scénario correspond à la répartition actuelle
e Scénarion°2 répartition de 36 sièges en prenant en compte les communes associées comme
commune à part entière
Le Président informe l'assemblée de la préconisation de statu quo pour la répartition des sièges des
membres du Bureau, lors de la réunion en date du 11 juin 2019.
Suite à cette présentation, Monsieur le Maire de Betschdorf, Adrien WEISS, fait part de deux
observations :
- La première observation s'apparente davantage à un constat signalant que les décisions prises
au sein du Conseil communautaire depuis le début du mandat l'ont toujours été à une large
majorité et non à quelques voix près. Ainsi le nombre de conseillers n'influerait pas en tant que
tel dans les décisions
- La seconde observation concerne la représentativité des communes associées. Monsieur le
Maire de Betschdorf constate qu'aucun Maire délégué des communes associées de la Ville de
Betschdorf ne siège au Conseil communautaire. Une non représentativité qui accentue le
sentiment d'éloignement de la vie intercommunale.
Sur ce dernier point, le Président rappelle que la désignation des délégués communautaires émanent
de la constitution des listes - du fléchage — lors des dernières élections municipales.
Monsieur Paul HEINTZ estime quant à lui que l'éloignement des conseillers municipaux de la vie
intercommunale est d'autant plus marqué dans les communes ne disposant que d'un siège de
conseiller communautaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide par 19 voix pour et 7 voix contre de maintenir
la répartition selon le droit commun. Point quatre de l'ordre du jour : Développement économique
4.1 Zone d'activités intercommunale : projet d'implantation d'un acteur économique
Le Président informe les membres de l'assemblée que l'exécutif de la Communauté de communes a
reçu le 3 juin 2019 un acteur économique exposant sa manifestation d'intérêt pour la création d'un
espace funéraire dans la zone d'activités intercommunale du Soultzerland.
Le Président précise aux conseillers communautaires que le projet d'implantation comporte 3
activités:
° La création d'une chambre froide et d'espaces de recueillement
° La création d'une salle de cérémonie d'environ 120 places assises
e La création d'une salle de convivialité — espace de restauration
Le Président signale ensuite que cette manifestation d'intérêt a été présentée aux membres du Bureau
lors de la réunion en date du 11 juin 2019. Ce dernier a émis un avis favorable quant à ce type
d'implantation constatant notamment le manque de chambres funéraires sur le territoire. Le Président
ajoute que l'implantation de cette activité n’impacte pas l'équilibre du territoire puisqu'un dispositif
législatif permet à des confrères d'utiliser les services.
Le Président informe par la suite les conseillers communautaires qu'une intention d'implantation
similaire a été réceptionnée par courrier daté du 14 juin 2019. Le Président précise que cette seconde
manifestation d'intérêt prévoit un équipement de même nature.
Compte tenu de ces deux demandes en tout point comparables, le Président propose aux conseillers
communautaires :
- de se prononcer quant à la création d’un espace funéraire sur le territoire de l'Outre-Forêt
- le cas échéant, déléguer la conduite de la démarche au Bureau
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
-_ approuve la création d'un espace funéraire sur le territoire de l'Outre-Forêt
-_ approuve la délégation donnée au Bureau pour conduire la démarche
-_ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération
10 4.2 Acquisition de foncier dans la zone d'activités de Betschdorf
Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'en application de la loi NOTRe du 7 août 2015
qui emporte transfert obligatoire de compétences dans les zones d'activités économiques, la vente de
l'ensemble du foncier fait partie intégrante de la seule compétence de la Communauté de communes.
Le Président informe l'assemblée d'un projet d'implantation d'un acteur économique dans la zone
d'activités à Betschdorf.
Le Président signale aux conseillers communautaires que lors de son Conseil municipal en date du 27
mai 2019, la Ville de Betschdorf a approuvé la vente au profit de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt de la parcelle provisoirement cadastrée section 24 — 2/10, d'une superficie de 71,64 ares.
Le Président précise que ladite vente doit avoir lieu dans les conditions suivantes :
- acquisition de la parcelle à 800 euros l'are (non assujetti à la T.V.A.) soit 57 312 euros
- prise en charge des frais d'acquisition, d'un montant de 1 850 euros TTC
x
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'acquisition de la parcelle appartenant à la Commune de Betschdorf provisoirement
cadastrée section 24 — 2/10, d'une superficie de 71,64 ares à 800 euros l'are soit un prix
d'acquisition de 57 312 euros
- approuve la prise en charge des frais de notaire à hauteur de 1 850 euros TTC
- approuve la vente de la parcelle provisoirement cadastrée section 24 — 2/10, d'une superficie de
71,64 ares à 59 162 euros au SMICTOM
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération
Point cinq de l'ordre du jour : Tourisme
5.1 Création d'un office de tourisme intercommunautaire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L.133-10, L134 -1, L134-S et L.134-E6,
R.133-1 à R.133-18 et R.134-12,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-1 à L. 2221-10,
L. 5214-16, et R.2221-1 à R. 2221-52,
VU les statuts des communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ; du Pays de
Wissembourg ; de Sauer-Pechelbronn ; de l'Outre-Forêt,
VU le projet de statuts de l'office de tourisme intercommunautaire,
CONSIDERANT que la création d'un office de tourisme intercommunautaire sous forme
d'établissement public industriel et commercial permet de doter le territoire des communautés de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn,
de l'Outre-Forêt d'un outil performant de développement touristique et économique,
11 APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la création, sous forme d'établissement public industriel et commercial, d'un office de tourisme intercommunautaire sur le territoire des communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn, et de l'Outre-Forêt.
APPROUVE les statuts de l'office de tourisme intercommunautaire annexés à la présente délibération.
CHARCE l'office de tourisme intercommunautaire de développer le tourisme sur le territoire des
communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de Wissembourg, de
Sauer-Pechelbronn, et de l'Outre-Forêt, en exerçant les missions suivantes :
Assurer la mission d'accueil et d'information des touristes,
Assurer la promotion touristique du territoire concerné, en cohérence avec le Alsace
Destination Tourisme et l'Agence Régionale du Tourisme Grand Est,
Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique sur le territoire concerné,
Elaborer et mettre en œuvre la politique du tourisme sur le territoire concerné, les
programmes de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration
des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études,
de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles,
Favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences des clientèles française et
étrangère, en particulier par la création de nouveaux produits,
Accroître les performances économiques de l'outil touristique,
Apporter son concours à la réalisation d'événements destinés à renforcer la notoriété du
territoire concerné ainsi qu'à l'animation permanente du territoire ;
Commercialiser, le cas échéant, des prestations de services touristiques ;
Être obligatoirement consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
PRECISE que l'office de tourisme intercommunautaire sera créé le 1 juillet 2019 pour une mise
en œuvre opérationnelle le 1% janvier 2020.
FIXE la composition du comité de direction de l'office de tourisme intercommunautaire à 30
membres, dont 16 représentants des communautés de communes (4 par communauté de
communes) et 14 représentants des socio-professionnels du tourisme.
DESICNE en tant que représentant de la communauté de communes de lOutre -Forêt : - 4 membres titulaires :
e M.Pierre MAMMOSSER
e M. Jean-Claude KOËEBEL
e Mme Marie-José SCHALLER
e Mme Marie-France RIMELEN
- 4 membres suppléants :
e M. Serge KRAEMER
e Mme Chantal MULLER
e M. Christophe SCHARRENBERGER
e Mme Christiane MUCKENSTURM
12 APPROUVE le versement à l'office de tourisme intercommunautaire d'une dotation initiale de 25
000 euros.
AUTORISE le président à signer tous actes et documents afférents à la présente délibération.
5.2 Approbation de l'avenant n°2 à la convention de partenariat relative à la création d'un service
unifié
Le Président rappelle à l'assemblée que le conseil communautaire a, dans sa séance du 28 juin 2017,
décidé:
- de s'engager dans une démarche d'élaboration d'un projet touristique partagé entre les
Communautés de communes de l'Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de
Wissembourg, de Sauer — Pechelbronn
- de participer à la démarche de rapprochement des offices de tourisme sur le périmètre des
Communautés de communes de l'Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-les-Bains, du Pays de
Wissembourg et Sauer-Pechelbronn,
- de solliciter la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour embauche
de l'agent chargé de la conduite de ce projet et accepter qu'il soit placé sous l'autorité
territoriale de son Président et sous l'autorité hiérarchique de son directeur général des
services,
- de valider que la maîtrise d'ouvrage des études à l'échelle des 4 territoires intercommunaux
soit assurée par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, chef de file
de la démarche,
Le Président informe l'assemblée qu'une convention de partenariat relative à la création d'un service
unifié entre les Communautés de communes de l'Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-les-Bains, du
Pays de Wissembourg, de Sauer-Pechelbronn a été signée le 16 mars 2018, a fait l'objet d'un avenant
de prorogation jusqu'au 30 juin 2019.
Le Président rappelle que l'office de tourisme intercommunautaire sera créé au 1% juillet 2019 pour une
mise en œuvre opérationnelle le 1% janvier 2020.
Le Président informe l'assemblée qu'il est proposé de procéder à la prorogation jusqu'au 31 décembre
2019. Cette période de 6 mois de structuration de l'office de tourisme intercommunautaire
permettra de mettre en place ses instances de gouvernance (installation du comité de direction,
élection de l'exécutif, mise en place des commissions de travail), d'accomplir les formalités
administratives obligatoires pour un établissement public (désignation d'un comptable public par
le préfet, création d'un compte par la trésorerie, inscription de l’OTi au RCS), de lancer les marchés
publics nécessaires à son fonctionnement (notamment les marchés d'assurance), de voter son
budget, de créer les emplois au tableau des effectifs et de nommer un directeur. Parallèlement,
cette période de 6 mois permettra aux offices de tourisme existants sous forme associative de
mettre en œuvre les procédures de dissolution prévues par leurs statuts pour une dissolution
effective au 31 décembre 2019
D'un point de vue financier, la prorogation à la convention jusqu'au 31 décembre 2019 porte le budget
global prévisionnel de 172 724 euros à 221 524,00 euros.
Les modalités de prise en charge financière et remboursement des coûts du service unifié par les
entités, à savoir à parts égales entre les 4 Communautés de communes, restent quant à elles
inchangées. Ainsi, pour l'ensemble de la durée du service unifié, le budget global est estimé comme
13 Suit:
du 18/03/2018 au du 18/03/2018 au du 01/07/2019 au
19/02/2019 30/06/2019 31/12/2019
Les dépenses globales 130 000,00 € 172 724,00 € ee1 S2U,00 €
Poste de chargé de mission fu 89.02.2018 au 31.12.2019 - traitement+ charges) 50 000,00 € 80 000,00 € 12000000 € Frais annexes (déplacement, frais de mission. formation...) 10 000,00 € 3 000,00 € 10 OOC.OG € Etude de positionnement touristique 30 000,00 € 54 924,00 € 56 72400€ Accompagnement juridique, social, comptable et fiscal 10 OOO,OGE 34 800,00 € 34 800,00 € Etude juridique / fiscale (OT intercommunautaire) 20 000,00 € Etude RH. 10 000,00 €
du 18/03/2018 au du 18/03/2018 au du G1/07/2019 au
19/02/2019 30/06/2019 31/12/2019
Les recettes globales 130 000,00 € 17e 784,00 € ee1 524,00 €
CD 67 - fonds d'innovation territoriale pour l'étude touristique non connue à lo signature 10 984,00 € 10 984,00 € CD 67 - fonds d'innovation territoriale pour l'accompagnement juridique non connue à la signoture 6 860.00 € 6 960,00 € CCOF 32 500,00 € 38 695,00 € 50 895,00 € CCPN 32 500.00 € 3869500€ 50 895,00 € CCSP 32 S00,00€ 38 695,00€ 50 895,00 € CCPW 32 500.00 € 38695,00€ 5089500 € 2 4 >
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-_ approuve l'avenant de prorogation à la convention de partenariat relative à la création d'un
service unifié entre les Communautés de communes de l'Outre-Forêt, du Pays de Niederbronn-
les-Bains, du Pays de Wissembourg, de Sauer — Pechelbronn
-_ approuve le prolongement du contrat de la chargée de mission jusqu'au 31 décembre 2019
- approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à
hauteur de 50 895,00 euros
-_ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération
- les crédits sont inscrits au budget 2019
Point six de l'ordre du jour : Enfance petite-enfance
6.1 Accueils périscolaires
a. Construction d'un périscolaire à Surbourg : choix du maître d'œuvre
Le Président rappelle à l'assemblée qu'il a été décidé, lors de la séance du conseil communautaire du
19 décembre 2018:
- de créer une structure périscolaire à Surbourg à hauteur de 880 000 euros hors taxes
- la prise en charge des aménagements extérieurs, qui s'élèvent à 304 000 euros hors taxes, par la
Commune de Surbourg
Le Président livre à l'assemblée quelques précisions quant aux différentes étapes qui ont été menées
dans cette démarche de choix de maîtrise d'œuvre.
Le Président informe les conseillers communautaires que suite à l'avis d'appel public à la concurrence
paru le 15 février 2019, plus d'une trentaine dossiers a été déposée sur la plateforme dématérialisée
avant l'échéance du 11 mars 2019 à 12h00.
Les dossiers ont été transmis au CAUE du Bas-Rhin le 12 mars 2019, avec mandat de vérifier la
conformité administrative des offres, compte tenu des obligations demandées dans l'avis d'appel à la
concurrence et au Code des Marchés Publics.
14 Le nombre de dossiers des équipes candidates est de 34.
Le Président informe l'assemblée que la commission a décidé, lors de sa séance du 26 mars 2019, de
retenir 3 équipes :
e Equipe n°1 - Michel GIROLD
+ Equipe n°2 - AUBRY — LIEUTIER Architectes
° Equipe n°3 - FLUOR architecture
Audition des équipes retenues
La commission de sélection du deuxième tour, pour le choix du maître d'œuvre chargé de la
construction d'un accueil périscolaire à Surbourg, s'est tenue le mercredi 29 mai 2019 à partir de 18h30
dans la salle de la Mairie Annexe à Hohvwiller.
Le programme des travaux a été envoyé aux 3 équipes le 3 avril 2019.
Une visite du site en présence des trois équipes retenues a eu lieu le 12 avril 2019 au matin.
La commission a auditionné les 3 équipes selon l'ordre suivant :
e 18h30 - Michel GIROLD
e 19h15 - AUBRY — LIEUTIER Architectes
e _2Dh0O0 - FLUOR architecture
Rappel des critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous
avec leur pondération :
-__ Adéquation au programme (40%)
- Qualité architecturale (40%)
-__ Respect du coût et des délais (20%)
Le Président informe les conseillers communautaires des points abordés par le maître d'ouvrage lors
des auditions :
1. Le fonctionnement de l'équipe
2. La méthode de travail
Questions abordées :
e Quelle méthode de travail proposez-vous (esquisse, AVP, EXE chantier...) ? (Rappel: le site
de l'école est occupé)
+ Quels outils de communication du projet souhaitez —vous utiliser pour dialoguer avec le
maître d'ouvrage ? (Maquette,3D ..)
3. L'approche du projet de la commune ?
Questions abordées:
e Comment envisagez-vous le traitement des ambiances intérieures et extérieures, le
rapport entre dedans et dehors ?
15 e Quels matériaux, sols et aménagements divers, souhaitez-vous proposer ?
e Pensez-vous que le budget soit réaliste compte tenu des exigences du programme ?
e Avez-vous des remarques à faire sur le programme ?
4. La disponibilité de l'équipe
Questions abordées
* Pensez-vous que le planning inscrit au programme soit réaliste ?
* Pensez-vous que votre équipe soit disponible pour être à l'écoute du maître d'ouvrage et
mener à bien ce projet ?
Suite à ces précisions, le Président commente les projets des trois équipes à l'appui d'une projection et
livre à l'assemblée l'avis de la commission.
- La commission a noté les différences d'approches des candidats aux enjeux urbanistiques et
architecturaux du projet.
- Ia été reconnu que l'ensemble des équipes présentait les compétences nécessaires requises
pour ce projet, les différences se sont faites sur la qualité de l'approche.
L'Equipe n°1 - Girold Bik a montré des capacités professionnelles reconnues par la commission. Le
parti architectural retenu a séduit le maître de l'ouvrage. Le plan simple et très fonctionnel ainsi que le
choix retenu pour rompre avec la grande volumétrie de l'école, qui propose des volumétries aux
toitures proches des habitations voisines, a été très apprécié. La gestion proposée du croisement des
flux entre enfants et véhicules de service n'a pas eu l'adhésion de la commission qui a jugé cette
proposition comme potentiellement dangereuse. Si le maître d'ouvrage est conscient que le projet
peut évoluer, il ne voit pas comment contourner ce choix qui est déterminant dans la distribution des
espaces intérieurs du projet.
l'Equipe n°2 — Aubry-Lieutier a fait le choix d'une implantation du bâtiment radicalement différente
des 2 autres équipes. Le bâti s'implante côté sud et oriente la cour vers le nord, le préau fait
l'articulation entre les bâtiments. Si une école maternelle devait s'implanter sur le site elle serait de
plain-pied en fond de cour, le préau distribuerait alors les 3 entités. Une organisation qui dispense de
la création d'une cage escalier/ ascenseur.
De plus, l'utilisation du mur de soutènement comme socle du bâtiment apparaît comme une économie
judicieuse. L'attention des maîtres d'œuvre à s'inscrire dans une démarche d'économie d'énergie a su
convaincre le maître de l'ouvrage. L'emploi de matériaux simples et pérennes est apprécié. La
localisation de la restauration au plus proche de la voie d'accès évite les croisements de flux entre
usagers, un point fort de l'esquisse.
L'Equipe n°3 - Fluor, la commission a ressenti une grande implication de l’équipe au niveau de la
méthode de travail et de concertation avec les utilisateurs. L'approche architecturale a séduit une
partie de la commission, comme la distribution interne et le marquage visuels colorés des entités
facilitant le repérage des enfants.
Le croisement des flux est mieux géré que dans le projet 1 mais moins intéressant que celui de l'équipe
2. À noter également une matérialisation spécifique de l'accès piétons et accès véhicules facilitant la
délimitation des flux. Les membres notent cependant moins de richesse et de variété dans le traitement
des volumes intérieurs (hauteur, plafonds...) que dans le projet 2 de par l'option d'un toit terrasse
végétalisé.
16 -__ Adéquation au programme (40%) La commission a estimé que les équipes 2 et 3 ont mieux
répondu aux exigences du programme que l'équipe 1 dont la proposition de gestion des flux
apparait handicapante.
- Qualité architecturale (40%) Les 3 équipes ont des approches architecturales différentes fort
appréciées par la commission. L'originalité du parti avancé par l'équipe 2 a majoritairement plu
à l'ensemble des membres.
-__ Respect du coût et des délais (20%) aucun doute n'a été émis particulièrement sur la capacité
des équipes à tenir les coûts et les délais.
La commission a procédé à un vote avec l'intention de donner des points à chaque équipe au regard
des critères de sélection et ce afin d ‘établir un classement.
e Equipel a obtenu 10 points
e Equipe 2 a obtenu 14 points
e Equipe 3 a obtenu 12 points
llen découle le classement suivant :
L Equipe Aubry Lieutier
2. Equipe Fluor
3. Equipe Girold Bick
Le Président rappelle à l'assemblée qu'il a été également demandé aux équipes de remettre sous
enveloppe leur proposition d'honoraires en % pour les missions de Base, EXE + OPC
Après le vote, les enveloppes cachetées remises par les équipes de maîtrise d'œuvre et contenant leur
proposition d'honoraires ont été ouvertes.
Les propositions d'honoraires relatives à une mission de base + EXE + OPC sont les suivantes :
e Equipe Girold:15,85 %
e Equipe Aubry Lieutier :14,90%
e Equipe Fluor:13,73%
L'équipe proposée par la commission en l'occurrence Equipe Aubry-Lieutier a un taux de 14,9%, soit
1,17% de plus que l'équipe 3 et 0,95% de moins que l'équipe 1.
ANSE | Taux d'honoraires | Classement
Missions:
LÉCT
#8
|* OPC
N°1 — GIROLD BIK 16, 85%
N°3 — FLUOR ARCHITECTURE 13,78%
17 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
approuve le choix formulé par la commission à savoir l'équipe n°2 AUBRY - LIEUTIER à l'issue
des auditions des 3 équipes qui se sont déroulées en date du 29 mai 2019
autorise le Président à engager des négociations exclusives avec la maîtrise d'œuvre choisie
en l'occurrence l'équipe n°2 AUBRY - LIEUTIER pour le taux des honoraires
donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
6.1 Accueiis périscolaires
b. Approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2018 de la gestion des accueils périscolaires
Le Président cède la parole au 1% Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier présente et
commente le décompte 2018 de la gestion des accueils périscolaires d'Aschbach, Betschdorf, Hatten
et Soultz-sous-Forêts transmis par l'ALEF aux conseillers communautaires.
18
Les dépenses globales de fonctionnement 887 008,58 € Personnel 576 445,35 € Achats (alimentation, matériel pédagogique, petit équipement, fournitures...) 241 658,38 € Services extérieurs (Maintenence et réparation, assurances, tansoprt..) 7 929,38 € Autres services extérieurs (Déplacements. missions.téléphonie, divers...) 22 588,64 € Frais de gestion 39 377,69 € Autres = 990,86 €
Les recettes globales de fonctionnement 881 631,32 € Participation des familles 502 662,66 € Subvention de la CAF 76 435,52 € Subvention MSA - € À la charge de la CCOF 289 811,44 € Produits divers 349,60 € Subvention contrats aidés 9 571,07 € Sn def des communes à l'accueil du matin 2 801,03€
2ELAZSZ NU
approuve les décomptes 2018 de la gestion des périscolaires tel que présenté par l'ALEF pour
des dépenses à hauteur de 887 008,58 euros et des recettes à hauteur de 881 631,32 euros
approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de de
289 811,44 euros
approuve la subvention à l'équilibre de 5 377,26 euros
approuve le versement du restant dû de 32 105,44 euros se décomposant de la façon suivante :
Solde de la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt -
26 728.18 euros
Besoin de financement de la structure = 5 377,26 euros
les crédits sont inscrits au budget 2019
donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération c. Approbation de la grille tarifaire 2019 - 2020
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que lors de la séance du conseil communautaire
en date du 28 juin 2017 il a été décidé d'attribuer la gestion et l'exploitation des accueils périscolaires
à l'ALEF.
Le Président rappelle que la réévaluation des participations familiales (50% de l'inflation annuelle +
50% de la valeur du point de la convention collective de l'ALEF) est actée dans l'offre du gestionnaire
et que cette augmentation représente 1,4% d'augmentation de la grille tarifaire.
Le Président apporte quelques éléments chiffrés relatifs aux contributions de collectivités et des
usagers de structures gérées par l'ALEF.
Collectivité Usagers
Territoire de Rosheim 23,64% 65.17%
Territoire du Kochersberg 24,74% 65,52%:
Territoire de la Zorn | 28,17% 64,78%
Territoire Obernai 29,60%, 59,46%.
Territoire de l'Outre-Forêt 33,38% S6,U2%
Territoire Mossig 36,88% S515%
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents :
- approuve la grille tarifaire des accueils de loisirs périscolaires pour l’année scolaire 2019 —
2020 (cf annexe) présentant une augmentation de 1,4%
- autorise le Président à signer la grille tarifaire ainsi modifiée
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
d. Organisation de l'accueil périscolaire sur le site de Soultz-sous-Forêts et les sites satellites de
Rittershoîfen et Surbourg pour l'année scolaire 2019 - 2020
e Soultz-sous-Forêts
Les inscriptions au sein de l'accueil périscolaire à Soultz-sous-Forêts pour l'année scolaire 2019 —
2020 ont enregistré un nombre de demandes au-delà de la capacité d'accueil. Près de 90 demandes
ont en effet été enregistrées pour une capacité d'accueil de 80 places, situation comparable à l'année
scolaire 2018 — 2019.
Pour répondre à cette demande croissante d'inscriptions et être en adéquation avec la décision du
conseil communautaire en date du 20 juin 2018 où il a été décidé de poursuivre la politique d'accueil
la plus large possible sur le territoire, il avait été décidé de déshabiliter le site pendant la pause
méridienne, solution apportant plus de souplesse dans le fonctionnement que l'ouverture d'un lieu de
restauration scolaire.
Le Président informe l'assemblée que le gestionnaire des accueils périscolaires, en l'occurrence l'ALEF,
a informé la Communauté de communes de l'Outre-Forêt en date du 17 juin 2019, que les demandes
19 d'inscriptions pour le site de Betschdorf pour l’année scolaire 2019 — 2020 dépassait la capacité
d'accueil de la structure fixée à 120.
Compte tenu de cette récente information et afin de proposer une équité d'accès à ce type de service
sur l'ensemble du territoire, le Président propose à l'assemblée :
- de surseoir à la décision d'organisation des sites de Betschdorf et de Soultz-sous-Forêts pour
l'année scolaire 2019 — 2020
- d'engager des réflexions avec l'ALEF
- de déléguer l'organisation de ces deux sites pour l'année scolaire 2019 — 2020 au Bureau de
la Communauté de communes qui fixera ladite organisation lors de sa séance du 9 juillet 2019
e Site satellite à Rittershoffen
Les inscriptions au sein de l'accueil périscolaire à Hatten pour l'année scolaire 2019 -2020 sont à
nouveau au-delà de la capacité d'accueil de la structure. Cette dernière dispose en effet d'une
capacité d'accueil de 44 places. Près de 50 demandes, dont une vingtaine en provenance de la
Commune de Rittershoffen, ont été enregistrées pour la prochaine rentrée scolaire.
Cette situation conduit à l'instar de l'année scolaire 2018 / 2019 à reconduire la proposition de
fonctionnement soumise par le gestionnaire, l'ALEF, qui consiste en l'organisation d'un lieu de
restauration scolaire à Rittershoffen, en annexe à l'accueil de loisirs périscolaire à Hatten pour la
rentrée 2019/2020. Les enfants usagers du service les soirs seront accueillis à l'accueil périscolaire à
Hatten.
La restauration scolaire est ouverte aux enfants scolarisés à l'école maternelle et l'école primaire à
Rittershoffen. Les enfants seront accueillis sur le temps du midi, en période scolaire : le lundi, mardi,
jeudi et vendredi.
e Site satellite à Surbourg
Lors du conseil communautaire du 28 juin 2017, il a été décidé d'organiser un lieu de restauration
scolaire à Surbourg en annexe à l'accueil périscolaire à Soultz-sous-Forêts à partir de la rentrée
scolaire 2017 / 2018.
Au regard des besoins qui ont émergé en matière de structure petite enfance au sein de la Commune
de Surbourg, il a été décidé, lors de la séance du conseil communautaire en date du 11 avril 2018, de
contractualiser avec le CAUE pour mener une étude de programmation relative à l'aménagement d'une
structure petite-enfance dans la localité.
Les demandes d'inscriptions enregistrées pour la prochaine rentrée scolaire confirment la nécessité
d'une telle structure et à fortiori le maintien de la restauration scolaire pour l'année scolaire 2019 -
2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents décide :
- de surseoir à la décision d'organisation des sites de Betschdorf et de Soultz-sous-Forêts pour
l'année scolaire 2019 — 2020
- d'engager des réflexions avec l'ALEF
20 de déléguer l'organisation des sites de Betschdorf et Soultz-sous-Forêts pour l'année scolaire
2019 — 2020 au Bureau de la Communauté de communes qui fixera ladite organisation lors de
sa séance du 9 juillet 2019
de reconduire l'organisation d'une restauration scolaire à Rittershoffen en annexe à l'accueil
périscolaire à Hatten pendant la pause méridienne les jours scolaires pour l'année scolaire
2019 - 2020
de reconduire l'organisation d'une restauration scolaire à Surbourg en annexe à l'accueil
périscolaire à Soultz-sous-Forêts pendant la pause méridienne les jours scolaires pour
l'année scolaire 2019 — 2020
donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
6.2 Halte-garderie
0. Approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2018 de la gestion de la halte-garderie
Le Président cède la parole au 1% Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier présente et
commente le décompte 2018 de la gestion de la halte-garderie transmis par l'A.G.F. aux conseillers
communautaires.
BILAN HG - ANNEE 2018
Charges d'exploitation Prévisions Réalisations Différence %
Achats 4 825,00 € 3 152,86 € -1 672,14 € -35%
Services extérieurs 1 080,00 € 1 784,12 € 704,12 € 65% Autres services extérieurs 12 417,00 € 6 846,84 € -3 570,16 € -29% Impôts, taxes et assimilés 5 638,00 € 5 149,78 € -488,22 € -9% Charges de personnel 82 304,00 € 75 560,68 € -6 743,32 € -8% Autres charges 7 000,00 € 7 159,83 € 159,83 € 2% Autres charges exceptionnelles 826,91 € 826,91 €
Total charges d'exploitation 113 264,00€ 102481,02€ -10782,98€ -10%
Produits d'exploitation Prévisions Réalisations Différence % Participations des familles 15 340,00 € 1152941€ -381059€ -25% C.A.F. 49 760,00 € 34013,53€ -15 74647 € -32% Autres participations (MSA) 0,00 € 0,00 € Communauté de communes 47 364,00 € 47 363,60 € -0,40 € 0% Autres produits 139,35 € Transfert de charges 800,00 € 204,52 € -595,48 €
Total des produits d'exploitation 113 264,00€ 93250,41€ -2015294€ -18%
Résultat d'exploitation - Déficit -9 230,61 €
Conformément l'article 9 de la convention de service public, les versements effectués par la collectivité
pour un total de 42 627,60 euros se décomposent de la manière suivante :
23 682,00 euros en date du 18/01/2018 correspondant au versement de l'acompte de 50 %
18 945,60 euros en date du 25/09/2018 correspondant au versement des 40 %
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents décide :
approuve les décomptes 2018 de la gestion de la halte-garderie tel que présenté par l'AGF pour
des dépenses à hauteur de 102 481,02 euros et des recettes à hauteur de 93 250,41 euros
approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de de
47 363,60 euros
approuve le déficit pour un montant 9 230,61 euros
21 - approuve le versement durestant dû de 13 966,61 euros se décomposant de la façon suivante :
e Solde dela participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt = 4 736,00
euros
e Besoin de financement de la structure = 9 230,61 euros
- les crédits sont inscrits au budget 2019
-_ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
b. Présentation des simulations financières d'évolution de la structure en multi-accueil
Le Président rappelle à l'assemblée que lors de la réunion du Conseil communautaire en date du 30
janvier 2019, il a été décidé :
- d'approuver la démarche d'analyse de l'évolution de la structure et de la restitution de ce travail
lors de la réunion du Bureau de juin 2019
Le Président commente aux conseillers communautaires un graphique présentant l'évolution de la
structure en termes de nombre d'heures facturées de 2013 à 2018. Le Président signale à l'assemblée
qu'en 2013, la halte-garderie était implantée à Soultz-sous-Forêts. Le transfert de l'activité à Hohwiller
s'est effectué en septembre 2014. Ce transfert a été accompagné d'une place supplémentaire portant
ainsi la capacité d'accueil de la structure à 13 places.
En 2013,11 367 heures ont été facturées correspondant à un taux d'occupation de 75%. Le pic d'activité
a été atteint en 2015 avec 11 891 heures facturées. Il en ressort que la délocalisation de l'activité n'a
donc pas eu d'impact immédiat sur la fréquentation de la structure. La baisse constatée à partir de
2017 (10 181 heures facturées) et amplifiée en 2018 (9 856 heures facturées) proviendrait davantage
de la nature du service proposé.
Le Président présente ensuite aux conseillers communautaires les simulations financières d'évolution
de la structure en multi-accueil.
Ainsi deux scénarii sont envisageables :
- évolution de la structure en multi-accueil du lundi au vendredi 7h30 à 18h30 pour 3 ou 6 places
avec ou sans repas
- évolution de la structure en multi-accueil 2 jours par semaine de 7h30 à 18h30 pour 3 ou 6
places avec ou sans repas
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par 25 voix pour et une abstention décide :
- _ d'expérimenter une évolution de la halte-garderie à compter du 1 septembre 2019 au 31 août
2020 selon les modalités suivantes :
° fonctionnement en multi-accueil 2 jours par semaine de 7h30 à 18h30 pour 6 places
avec fourniture des repas sous couvert de la faisabilité de livraison par un acteur local
en liaison chaude. À contrario, les repas seront fournis par les usagers
+ fonctionnement en halte-garderie le reste de la période d'ouverture de la structure
conformément au règlement intérieur
- prend acte de la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
pour une année de fonctionnement à hauteur de 45 194,00 euros aide de la CAF au titre du
Contrat Enfance Jeunesse déduite
22 - les crédits sont inscrits au budget 2019
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
6.3 Relais Assistants Maternels : approbation des arrêtés comptables
Le Président cède la parole au ler Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier présente et
commente le décompte 2018 de la gestion du Relais Assistants Maternels transmis par l'A.G.F. aux
conseillers communautaires.
BILAN RAM - ANNEE 2018
Charges d'exploitation Prévisions Réalisations Rectification Différence % Achats 7 032,00 € 2 850,48 € -4181,52€ -59% Services extérieurs 1 310,00 € 1164,03 € -145,97€ -11% Autres services extérieurs 5 690,00 € 1 502,44 € -4187,56€ -74% Impôts,taxes et versements assimilés 3 070,00 € 2 745,83 €
Charges de personnel 35997,00€ 38 140,81 € 2 143,81 € 6% Autres charges 3 700,00 € 3 700,01 € 0,01 € 0% Charges exceptionnelles 290,62 € 290,62 €
Total charges d'exploitation 56 799,00 € 50 394,22 € - 6080,64€ -11%
Produits d'exploitation Prévisions Réalisations Rectification Différence % CAF. 24424,00€ 21636,74€ -2787,26€ -11% Autres participations (MSA) 350,00 € 0,00 € -350,00€ -100%
Communauté de communes 28525,00€ 28526,00€ r 1,00 € 0% Autres produits 3 500,00 € 1 072,43 € -2 427,57 € Total des produits d'exploitation 56 799,00€ 51 235,17 € -5 563,83€ -10%
‘Résultat d'exploitation - Excédent 840,95 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents décide :
- _ approuveles décomptes 2018 de la gestion du Relais Assistants Maternels tel que présenté par
l'AGF pour des dépenses à hauteur de 50 394,22 euros et des recettes à hauteur de 51 235,17
euros
- approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de de
28 526,00 euros
- approuve l'excédent pour un montant 840,95 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
23 Point sept de l'ordre du jour : Jeunesse : approbation des arrêtés comptables de l'exercice 2018
Le Président cède la parole au 1% Vice-président Jean-Claude KOEBEL. Ce dernier présente et
commente le décompte 2018 du fonctionnement de la jeunesse transmis par la FEMJC aux conseillers
communautaires.
Charges d'exploitation Prévisions
Personnel 43 264,00 €
Frais annexes 3 702,00 €
Accompagnement technique et pédagogique 12 750,00 €
Secrétariat 980,00 €
Crédit d'impôts sur la taxe et sur les salaires -700,00 €
Animation 23 029,62 €
Total charges d'exploitation
Produits d'exploitation Prévisions
Participation des familles à l'animation 13 025,62 €
FONJEP 0,00 €
Communauté de communes de l'Outre-Forêt 70 000,00 €
Total produits d'exploitation
Résultat d'exploitation - besoin de financement
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents décide :
Réalisations
42 576,02 €
3 271,32 €
12 750,00 €
980,00 €
-906,36 €
23 029,62 €
83 025,62€ 81 700,60 €
Réalisations
13 214,60 €
7 107,00 €
57 050,10 €
83 025,62€ 77371,70 €
4 328,90 €
Différence
-687,98 €
-430,68 €
0,00 €
0,00 €
-206,36 €
0,00 €
-1 325,02 €
Différence
188,98 €
7 107,00 €
-12 949,90 €
-5 653,92 €
%
-2%
-12%
29%
-2%
%
1%
-18%
-7%
- approuve les décomptes 2018 du budget de fonctionnement de la jeunesse tel que présenté
par la FDMJC pour des dépenses à hauteur de 81 700,60 euros et des recettes à hauteur de
77 371,70 euros
- approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à hauteur de de
57 050,10 euros
- approuve le versement du restant dû de 4 328,90 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point huit de l'ordre du jour : Contrat de redynamisation du site de défense de Drachenbronn : modalités de mise en œuvre de la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Mme Christiane MUCKENSTURM et M. Adrien WEISS quittent l'assemblée.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que depuis la dissolution de la base aérienne
901, l'Etat et les collectivités concernées se sont efforcés à trouver des solutions pour redynamiser le
territoire. Ces efforts ont abouti à la signature d’un Contrat de Redynamisation du Site de Défense de
Drachenbronn le 29 novembre 2016.
Lors de la réunion du Bureau du 13 septembre 2016, il a été décidé que la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt participe financièrement aux actions suivantes selon les modalités ci-dessous :
- Définition d'une stratégie touristique comme suit :
©o Montant subventionnable : 120 000,00 euros
o Iauxde subvention :10%
© Montant de la subvention prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt : 12 000,00 euros
24 -_ Accompagnement des entreprises à la transition numérique comme suit :
o Montant subventionnable : 160 400,00 euros
o Taux de subvention: 12,5%
o Montant de la subvention prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt : 20 000,00 euros
Recrutement d'un chargé de mission comme suit :
Montant subventionnable : 200 000,00 euros
Taux de subvention : 10%
Montant de la subvention prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt : 20 000,00 euros
O
©
©
L'émission du titre de recettes émis par la Communauté de communes du Pays de Wissembourg n'a pu
être honorée par la Trésorerie de Soultz-sous-Forêts au regard des éléments suivants :
- La nature de la dépense en l'occurrence une subvention n'était pas stipulée
- Le bénéficiaire de ladite subvention à savoir la Communauté de communes du Pays de
Wissembourg n'était pas mentionné
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents décide :
- d'approuver la participation financière de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
dans le cadre du Contrat de Redynamisation du Site de Défense de Drachenbronn aux
actions suivantes et selon les modalités ci-dessous :
- Définition d'une stratégie touristique comme suit :
o Montant subventionnable : 120 000,00 euros
Taux de subvention : 10%
o Montant de la subvention prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt : 12 000,00 euros
- Accompagnement des entreprises à la transition numérique comme suit :
o Montant subventionnable : 160 400,00 euros
o Taux de subvention: 12,5%
o Montant de la subvention prévisionnelle de la Communauté de communes de l’Outre-
Forêt : 20 000,00 euros
- Recrutement d'un chargé de mission comme suit :
Montant subventionnable : 200 000,00 euros
o Taux de subvention :10%
Montant de la subvention prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt : 20 000,00 euros
- d'attribuer la subvention afférente auxdites dépenses à la Communauté de communes du
Pays de Wissembourg qui préfinance l'ensemble de ces actions selon les justificatifs fournis
par cette dernière soit une participation prévisionnelle de la Communauté de communes
d'un montant de 52 OO0 euros
25 - de procéder à la décision modificative de crédits n°2/2019 suivante :
o dépenses de fonctionnement :
"article 657358/95 — Subvention de fonctionnement aux organismes publics : + 52 OOO euros
"article 022/01 — Dépenses imprévues : - 2 000 euros
“article 023/01 — Virement à la section d'investissement : - 50 000 euros
o dépenses d'investissement :
“article 2031/0p35/95 — Frais d'études : - 50 OO euros
o recettes d'investissement :
“article 021/01 — Virement de la section de fonctionnement : - 50 000 euros
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point neuf de l'ordre du jour : Zone d'activités intercommunale : approbation d'un avenant afférent
aux travaux de viabilisation définitive — rue Félix Dournay
Le Président informe l'assemblée que le maître d'œuvre, les Bureaux d'Etudes de l'EST — BEREST, a
présenté à l'exécutif en date du 15 avril 2019 un avenant relatif aux travaux de viabilisation de la Rue
Félix Dournray dans la zone d'activités intercommunale du Soultzerland. Ces travaux complémentaires
concernent:
- La fourniture et la pose de caniveaux grille en limite de propriété pour un montant hors taxes
de1 920 euros
- Le raccordement du caniveau grille pour un montant hors taxes de 520 euros
SOL STE TE ENST CT Montant du marché LEP UE CAR eee un Lee ANT ele (be PSE se AAA REX
Fourniture et pose de
118 060.40€ 2440.00 € caniveaux grille en limite de 2,07% Réalisation de la voirie définitive rue Félix Dournay dans la zone d'activités intercommunale propriété + raccordement du caniveau grille
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve l'avenant afférent aux de viabilisation définitive — rue Félix Dournay — pour un
montant de 2 440 euros hors taxes correspondant à 2,07% du marché initial
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point dix de l'ordre du jour : Aménagement carrefour giratoire RD 264 / RD 170 — axe Soultz-
Sous-Forêts — Schœænenbourg : point sur la répartition du financement — Conseil Départemental Communauté de communes, communes
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que l'aménagement d'un rond-point à hauteur
du croisement des routes départementales 264 et 170 qui dessert notamment les communes de
Hoffen et Retschwiller a été acté sous l'ère de la Communauté de communes du Soultzerland.
Le Président précise à l'assemblée que le montant de cet aménagement est estimé à 330 000 euros.
Il signale que 3 des 4 branches de cet aménagement sont financées par le Conseil départemental du
Bas-Rhin.
26 La 4ème branche étant financée par les collectivités concernées à savoir les communes de Hoffen,
Retschyiller, la ville de Soultz-sous-Forêts et la Communauté de communes de l'Outre-Forêt. Le
montant maximal de la participation pour la branche locale est de 27 500 euros hors taxes.
Le Président précise aux conseillers communautaires les modalités de répartition :
- les Communes de Hoffen et Retschvwiller contribuent financièrement à hauteur de 5% du coût
de la branche locale soit une participation de 1 375 euros hors taxes,
- les 90% restants se répartissant entre la Ville de Soultz-sous-Forêts et la Communauté de communes de l'Outre-Forêt selon les taux de CFE des deux collectivités
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- approuve les modalités de répartition de la branche locale entre les communes de Hoffen,
Retschviller, la Ville de Soultz-sous-Forêts et la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
comme suit:
Collectivités Tx Montant de le participation
Soultz-sous-Forêts 78,00% 21 450,00 €
Hoîffen 5.00% 1375.00 €
Retschwiller 5,00% 1375,00 €
CC Outre-Forêt 12,00% 3 300,00 €
e7 500,00 €
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point onze de l'ordre du jour: GEMAPI: Désignation des membres de la commission locale de
l'Outre-Forêt
Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'il avait été décidé, lors de la séance du 19
mars 2019, de créer une commission locale selon les modes de gouvernance du SDEA sur la base du
périmètre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt sans prendre en compte les limites de
bassins versant.
Le Président rappelle ensuite que la désignation des membres de la commission locale de l'Outre-Forêt
a été approuvée lors de la séance du 10 avril 2019 hormis pour les communes de Keffenach,
Memmelshoffen, Schoenenbourg et Stundwiller non représentées lors de cette séance du conseil
communautaire et qu'il y a lieu de compléter les sièges manquants pour ces communes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres :
- _ approuve la désignation des membres de la commission locale de l'Outre-Forêt comme suit :
Keffenach : Mme Pascale LUDWIG
Memmelshoffen : M. Georges ESCHENMANN
Schoenenbourg : M. Dominique WEISHAAR
Stundwiller : M. Alain WURSTER
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
27 Point douze de l'ordre du jour : divers
12.1 Décisions du Bureau
Les délégués communautaires sont informés des décisions ci-après qui ont été prises lors de la réunion
du Bureau du 11 juin 2019.
en EE Re EE EE ES
lors de la réunion du Bureau en date du 11 juin 2019
Enfance petite-enfance: Approbation:
choix du transporteur pour la confie à la société STRIEBIG le transpport des accueils périscolaires de la CCOF pour l'année desserte des accueils scolaire 2019-2020
4.20 périscolaires de la CCOF paur Périscolaire de Betschdorf - desserte de Schwabwiller : 73€ TTC l'année scolaire 2019/2020 Périscolaire de Hatten - desserte de Rittershoffen : 33€ TTC
Périscolaire de Soultz-sous-Forêts - desserte de Hermerswiller : 73€ TTC
Périscolaire de Soultz-sous-Forêts - desserte de Schoenenboura : 73€ TTC
Périscolaire de Soultz-sous-Forêts - desserte de Surbourq : 33€ TIC
Enfance petite-enfance: Approbation:
Lancement de la procédure
4.20 de division en volume à
Aschbach: choix d'un notoire ‘procédure confiée à l'Office Notarial Maître Laurent SHORP à Hatten
Lancement de lo procédure de division en volumes pour l'accueil périscolaire à Aschbach
S.1.G. : Mission ATIP Approbation :
Convention relative à la mission SIG - mise à disposition d'un outil WEB de consultation des données SIG
5 Mise à disposition de données géographiques (données cadastrates, photographies aériennes, données environnementales...)
Coût 300 € / an pour la CCOF et 1 300 € / an pour toutes les communes membres - accès 2
utilisateurs / collectivité
Ressources humaines : Approbation :
approbation de la convention
6.1 de mise à disposition de
personnel contractuel par le
service intérim du CDG67
Convention de mise à disposition d'un agent du service intérim du CDG 67
Ressources humaines : Approbation :
création d'un poste de non Création d'un poste de non titulaire à durée déterminée portant sur la période du 02.09.2019 au
titulaire pour l'encadrement 03.07.2020
62 etl'accompagnement des Fixe la durée hebdomadaire à Th34
enfants fréquentant la classe La rémunération se fera sur la base de l'indice brut: 348 et l'indice majorée : 326
école ULIS de Soultz-sous-
Forêts
12.2 Intervention du Conseiller Départemental M. Paul HEINTZ
Le Conseiller départemental informe l'assemblée que le fonds de solidarité communale, aide spécifique
destinée aux communes - aide plafonnée à 100 000 euros avec application du taux modulé - au
service d'investissements indispensables à la vie locale prévu dans un premier temps à raison d'un seul
projet par commune sur la période 2018-2021 a été revu.
Le Conseiller Départemental explique en effet que ce dispositif est reconduit à compter du printemps
2020 jusqu'à la fin de l'année 2021. Cela permettra ainsi aux communes de présenter une nouvelle
demande au titre du fonds de solidarité communale.
28 Le Président clôture la séance à 21h50.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER
La secrétaire de séance
Madame Christiane MUCKENSTURM
29