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Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20200408)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
TE Ms Compte rendu de la réunion du Conseil communautaire
l'Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt M" € Forêt asse Mercredi, 8 avril 2020 à 19h00 en visioconférence conformément à l'ordonnance 2020-391 du 1# avril
= 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des
Conseillers élus:….….. compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Conseillers en fonct afin de faire face à l'épidémie de covid-19 Conseillers présents: …
Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Christiane MUCKENSTURM, M. Jean-Claude KOEBEL,
M. Stéphane PRINTZ, M. Thierry HOERR, M. Serge KRAEMER, Mme Denise LOEWENKAMP, M. Didier BRAUN,
Mme Chantal MULLER, Mme Pascale LUDWIG, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Daniel PFLUG,
Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M, Alfred RINCKEL, Mme Marie-José SCHALLER,
M. Alain WURSTER, M. Christophe SCHARRENBERGER, M. Francis SCHNEIDER
Absents excusés donnant procuration :
Mme Marie-France RIMELEN (donne procuration à M. Jean-Claude KOEBEL)
Mme Carine MAIRE (donne procuration à M. Christophe SCHARRENBERGER)
Absents excusés :
M. Jean-Charles MATHIAS, M. André MEYER,
Assiste :
M. Olivier THOMASSIN
Mme Pascale LUDWIG est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille vingt, le huit avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil de communauté se sont
réunis en visioconférence conformément à l'ordonnance 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer
la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-
19,
Avant de débuter la séance, le Président porte à la connaissance des conseillers communautaires de
deux décisions de virement de crédits suivantes :
e la décision n°1/2020 — virement de crédits en section de fonctionnement - effectuée selon
l'Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face aux conséquences de l'épidémie du covid-18 et notamment son article 3 Section de fonctionnement
: Dépenses Rubrique pente Libellé °
Augmentation de crédits Diminution de crédits
OU |Atténuation de produits e6U 992,85 € 01 73921|Attribution de compensation 264 992,85 €
6S | Autres charges de gestion courante 209 885.14 €
21 6531|Indemnités 15 976,62€
812 6541|Créances admises en non-valeur 7239,53€
812 6542|Créances éteintes 2 742,08 €
95, 657358|Subventions de fonctionnement, autres groupements 33 640,91€
422 6574|Subventions de fonctionnement aux associations 20 701,94 €
524 6574|Subventions de fonctionnement aux associations 5 824,39 €
70 6574|Subventions de fonctionnement aux associations 17 835,67 € 95 6574]|Subventions de fonctionnement aux associations 5 924,00 €
40 6574|Subventions de fonctionnement aux associations 60 000,00 €
95 6558|Autres contributions obligatoires 40 000,00 €
ON] Charges à caractère général 55107,71€ e0 6T7|Etudes et recherches 17 600,00 € 20 6064]Fournitures administratives 194518€ 20 6068l/Autres matières et fournitures 703,12 € 23 6156|Maintenance 6 389,60 € 23 6236|Cataloques et imprimés 5 000,00 € 95 62878/[Remb. Frais autres organismes 23 A69,81€
TOTAL FONCTIONNEMENT e6U 992,85 € 264 982,85 €
« la décision n°2/2020 — Virement de crédits n°2 opérés depuis le chapitre 022 « dépenses imprévues » - effectuée en vertu des articles L. 2322-1 et L2322-2 du CGCT, le crédit pour
Désignation Dépenses
Diminution de crédits | Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D. 022-020 : dépenses imprévues 69 522,63 € 0,00 € Total D 022 : dépenses imprévues 69 522,63 € 0,00 € Chapitre O14 — fonction OI -— 73921 - 0,00 € 69 522,63 € attribution de compensation
Total attribution de compensation 0,00 € 69 522,63€
Le Président informe l'assemblée que ces deux décisions de virements de crédits ont permis le
versement des attributions de compensation aux communes membres avant le vote du budget de la
façon suivante :
REVERSEMENT DES ATTRIBUTION DE COMPENSATION A L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE MANIÈRE UINEAIRE
Total premier
AC Provisoires - délib du Versement RE MEL = as A pe (solde selon crédits 22/01/2020 COTE PTE I) PAPE E TN Communes
22183€
és?
46462,33€
sTeirie 329196
38,21€ Keffenach
Hénsestnen je A6EDE Oberrodern 54196€
Retseniilier SL De Rittersholfen BI8,88 € Schaënetbaurg ABS Se
Souïtz-sous-Forêts 883 719,00 € 4 ( 36 82164€ NO 454,89 € ë TAS3D0E SE 178 € JS Re 247 391.00 € 2 q2 103079$€ 3092388e
e 699 96100 € 224 996,75 € LASER HIAMEFALR:
Virement de crédits selon ordonnance du 25/03/2080
Annuel ]__Douzième | Douzième sur solde] [
Attribution de combensation à reverser {cf délib 22/01/2020) I 2699 96100 € Ï 224 996,75 € I 1249841 |
05 réodes de fonctionnement Crédits ouverts 2049 (RP + OM
AC totales Xaes AC totaie 12.50%
Equivalent mois | 50] Ordre du jour et déroulement de la réunion :
L Modalités d'organisation des réunions de l'organe délibérant pendant la période d'urgence
sanitaire
e. Approbation du compte rendu de la séance du 9 mars 2020
3. Intervention économique: approbation de la convention de participation au fonds de résistance
Grand Est
U. Administration générale
4.1. Fixation des taux des taxes
4.2. Approbation des budgets prévisionnels 2020
Budget principal
Budget annexe — zone d'activités intercommunale
Budget annexe — zone d'activités de Betschdorf « Village »
Budget annexe — zone d'activités de Hatten
Budget annexe — zone d'activités de Soultz-sous-Forêts « Kleiner Wald »
Budget annexe — zone d'activités de Surbourg « Hangbronnen »
Budget annexe — hôtel d'entreprises
Budget annexe - GEMAPI
. Régie OM
43. Périscolaire à Surbourg : création d'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
sorpenve
S. Divers
Point un de l'ordre du jour : Modalités d'organisation des réunions de l'organe délibérant pendant l8 période d'urgence sanitaire
Le Président informe les conseillers communautaires que l'Ordonnance n°2020-391 du 25 mars 2020
relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du covid-19 et
notamment l'article 6 permet d'organiser par téléconférence les réunions de l'organe délibérant des
collectivités territoriales et de leurs groupements, de leurs commissions permanentes et de leurs
bureaux.
Le Président précise que le chef de l'exécutif doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour
convoquer les membres de l'organe délibérant et leur préciser la technologie retenue (visioconférence
ou audioconférence).
Le Président ajoute ensuite que la première réunion permet de déterminer et valider, par délibération,
les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi
que les modalités de scrutin.
Suite à ces explications, le Président rappelle que l'invitation pour le conseil communautaire de ce
mercredi 8 avril 2020 a été transmise par voie électronique en date du jeudi 2 avril 2020 et que
l'invitation stipulait que la séance se tiendrait, eu égard à l'état d'urgence sanitaire, en visioconférence
selon les modalités de l'ordonnance « institutionnelle » sur le fonctionnement des assemblées
délibérantes présentée en Conseil des Ministres le 1% avril 2020. Le Président ajoute enfin qu'un second courriel, transmis en date du vendredi 3 avril 2020, précisait les
modalités d'accès à la plateforme « zoom » retenue pour la tenue des réunions de l'organe délibérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve :
- les modalités d'identification des participants par appel nominal dès leur apparition à l'écran
- l'enregistrement et la conservation des débats d’une part via les modalités techniques offertes
par la plateforme « zoom » à savoir un enregistrement audio et vidéo et d'autre part via la
désignation d'un secrétaire de séance et la rédaction d'un compte rendu
- le recours au vote au scrutin public par appel nominal
-__ donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point deux de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 9 mars 2020
Le Conseil communautaire approuve par 24 voix pour et 1 abstention (Mme Pascale LUDWIG) le
compte rendu de la réunion du Conseil communautaire du 9 mars 2020 avec l'observation suivante :
« La précédente séance du conseil communautaire s'est tenue le lundi 9 mars 2020 et non le mercredi
9 mars tel que mentionné dans le compte rendu de séance ».
Point trois de l'ordre du jour: Intervention économique — approbation de la convention de
participation au Fonds de Résistance Crand Est
Le Président informe l'assemblée que dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, l'ensemble des
collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace
et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l'ensemble du territoire.
L'objectif est de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations
qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer
la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L'objectif de cette
démarche unique est également d'assurer, sur l'ensemble du territoire du Grand Est, et quel que soit le
territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.
Ce fonds s'inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs
opérés par l'Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de
dernier ressort ».
La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque
des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d'avance remboursable pour renforcer la
trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l'activité
est impactée par la crise sanitaire.
Le Président informe l'assemblée des objectifs du fonds :
°__ Servir le « segment de besoin de trésorerie » situé entre le Fonds de Solidarité Etat et le prêt
Rebond de la Région
< Assurer le soutien aux acteurs — entreprises, associations, - qui ne parviennent pas à
mobiliser les aides mis en place par l'Etat, la Région, les Collectivités ou dont le besoin de
trésorerie n'a pas été totalement couvert par ces outils
°__ Stimulerle maintien en activité des secteurs dont l'activité est considérée comme
indispensable (prime à l'activité de 500 euros / salarié) Le Président informe les conseillers communautaires des bénéficiaires du fonds à savoir :
- Entrepreneurs, micro-entrepreneurs entreprises jusqu'à 10 salariés et dont l'activité est
affectée au moins à 50#por la crise ‘intervention sous forme d'avance remboursable de 5 000 à 10 000 euros
-__ Associations : entre 1 et 20 salariés (réserve associative < 500 OOG euros)
Quant aux modalités de mises en œuvre de ce dispositif, le Président signale à l'assemblée que
l'instruction et la pré-validation des dossiers seront réalisées en un guichet unique entre la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt et la Communauté de communes du Pays de
Wissembourg.
Un Comité d'Engagement à l'échelle des Communautés de communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains, de Sauer Pechelbronn, de l'Outre-Forêt et du Pays de Wissembourg et intégrant à minima un représentant de la Région Grand Est, du Département et de la Banque des Territoires statuera sur les dossiers présentés.
D'un point de vue financier, l'engagement de la Collectivité s'élève à hauteur de 2 euros / habitant soit un peu plus de 32 000 euros pour la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- prend acte de la délibération du Conseil Régional de la Région GRAND EST instituant le "FONDS
RESISTANCE GRAND EST", en partenariat avec la Banque des Territoires, les Départements et
les établissements publics de coopération intercommunale de la Région GRAND EST
- accorde, à la Région GRAND EST, une participation de 2 euros / habitant soit un peu plus de
32 000 euros pour le financement du "FONDS RÉSISTANCE GRAND EST" de la Région GRAND
EST et autorise le Président à verser le montant de la participation à la Région Grand Est en une
fois après signature de la convention de participation
- _ d'approuve la convention de participation correspondante à conclure avec la Région Grand
EST et autorise le Président à la signer
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point quatre de l'ordre du jour : Administration générale
41 Fixation des taux de taxes
Avant de procéder à la fixation des taux de taxes intercommunales le Président rappelle à l'assemblée
que le nouveau régime fiscal de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt — la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU) — acté lors de la séance du conseil communautaire du 18 septembre 2019
pour une entrée en vigueur au ΰ janvier 2020 n'a aucun changement sur la fiscalité des « ménages ».
Le Président précise ensuite aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt et les communes membres conservent leurs taux de taxe d'habitation et des taxes
foncières votés avant le changement de régime fiscal et peuvent les faire moduler selon les règles de
liens habituelles. Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire les objectifs 2020 fixés lors du débat
d'orientation budgétaire le 9 mars dernier. Il précise notamment que deux investissements majeurs, en
l'occurrence le déploiement du très haut débit sur le territoire et le développement des structures
périscolaires notamment à Surbourg, sont portés par l'intercommunalité.
Le Président précise que les discussions lors du débat d'orientation budgétaire s'orientaient vers un
maintien des taux votés en 2019 en ce qui concerne les « taxes ménages » à savoir la taxe d'habitation,
la taxe foncière (bâti) et la taxe foncière (non bâti).
Le Président précise enfin que les différentes séances de travail réalisées par la Commission des
finances en dates du 3 mars 2020 et 07 avril 2020 ont amené à une proposition de maintien des taux
votés en 2019 pour les « taxes ménages » à savoir la taxe d'habitation, la taxe foncière (bâti) et la taxe
foncière (non bâti).
Quant à la détermination du taux de Cotisation Foncière des Entreprises unique (CFE), le Président
précise que le régime de la FPU entraîne la substitution de la communauté à ses communes membres
pour le vote des taux de CFE et la perception de l'intégralité de son produit.
Le taux de CFE ne peut, la 1 année, excéder le taux moyen pondéré de CFE des communes membres
constaté l'année précédente, majoré, le cas échéant, du taux de CFE additionnel voté par la
communauté l'année n-1.
Le Président signale à l'assemblée que le taux maximum de droit commun mentionné sur l'état de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020 — Etat 1259 — est de 23,79%.
Concernant la période d'unification des taux, le Président rappelle à l'assemblée, qu'afin de protéger
les entreprises d'une hausse de CFE trop importante, la loi prévoit un système de lissage des taux qui
permet une application étalée dans le temps du taux de CFE. Ainsi, le taux de CFE applicable dans
chaque commune membre est rapproché du taux unique par parts égales, dans des proportions
dépendant du rapport observé entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la
plus taxée.
__ Ropport_ | Durée d'unification des toux
[Rapport supéneur ou égai à 59 % | Unification mmédixte
[Rapport inférieur à 90 %et supéneur ou équi 3 80 % _ L _ __2ans
Rapport nférieur à 80 et supérieur où égal à 70% | 32m
[Rapport intérieur à 70 %et supéneur ou égal à 60 % | 4 as _
|Rappon mférieur à 60 % et supéneur ou égal à 50% | 5ars
[Rapport inférieur 5 50 et supéneur ou égal à 40 % | __6ans
Rappoñ infénaur à 40 %ei supéneur ou éqai à 30 % _ lan
Ragpor inférieur à 30 %ei supérieur ou égal à 20 & | ___ Sans |
[Rapport inférieur à 20 %et supéneur ou égal à 10 % Sans
Rapport inférieur à 10 % | 15 ans
Au regard du rapport de taux entre le taux de la Commune le moins élevé et le taux de la Communes le
plus élevé, le Président propose à l'assemblée une durée de lissage sur 4 ans. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
e de fixerles taux des impôts directs locaux à hauteur des taux fixés en 2019, sans augmentation
ni diminution, comme suit :
Pour mémoire : taux Taux 2020
votés en 2019
Taxe habitation 3,34% 3,34% Taxe foncière (bâti) 2,09% 2,09% Taxe foncière (non bâti) 9,19% 9,19%
° de fixer le taux unique de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) comme suit :
| Cotisation Foncière des Entreprises 23.79%
* de fixer la période d'unification des taux à 4 ans
° d'autoriser le Président à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, et à
signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.
4.2 Approbation des budgets prévisionnels 2020
a. Budget principal
Le 1# Vice-Président Jean-Claude KOEBEL présente aux conseillers communautaires le projet de
budget primitif du budget principal 2020 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt comme
Suit:
e< Budget prévisionnel 2020 de fonctionnement : dépenses et recettes : 5 121 227,00 euros
+ Budget prévisionnel 2020 d'investissement : dépenses et recettes : 1 468 459,00 euros
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.
Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget primitif du budget principal
2020 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt ainsi présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, vote les crédits proposés et approuve par 24 voix
pour et1 abstention (M. Alfred RINCKEL) le budget primitif du budget principal 2020 de la Communauté
de communes de l'Outre-Forêt.
b. Budget annexe — zone d'activités intercommunale
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la zone d'activités
intercommunales.
Le Président précise à l'assemblée que ce projet de budget prévoit la réalisation de travaux pour un
montant prévisionnel de 540 000 euros correspondant à l'aménagement de la zone dénommée
« permis d'aménager ».
Le Président précise qu'une vente de terrains est prévue pour un montant de 203 493 euros et
l'attribution d'avances remboursables du Conseil Départemental du Bas-Rhin s'élève à 346 349 euros.
Le Président soumet à l'approbation des conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la
zone d'activités intercommunale comme suit : ° Budget prévisionnel 2020 de fonctionnement : dépenses : 1 031 588,00 euros recettes : 1269 936,53 euros
+ Budget prévisionnel 2020 d'investissement : dépenses et recettes : 1 009 077,14 euros
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, vote les crédits proposés et approuve à l'unanimité
le budget prévisionnel 2020 de la zone d'activité intercommunales ainsi présenté.
c. Budget annexe — zone d'activités de Betschdorf « Village »
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la zone d'activités
au lieu-dit « Village » de Betschdorf comme suit :
e Budget prévisionnel 2020 de fonctionnement : dépenses : 65 000,00 euros recettes : 65 424,71 euros
I n'y a pas de crédits inscrits en section d'investissement.
Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la zone d'activités
au lieu-dit « Village » de Betschdorf ainsi présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, vote les crédits proposés et approuve
le budget annexe de la zone d'activités au lieu-dit « Village » de Betschdorf.
d. Budget annexe — zone d'activités à Hatten
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la zone d'activités
à Hatten comme suit :
e Budget prévisionnel 2019 de fonctionnement : dépenses et recettes : 1 050 000,00 euros
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans la section de fonctionnement.
I n'y a pas de crédits inscrits en section d'investissement.
Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la zone d'activités
à Hatten ainsi présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, vote les crédits proposés et approuve
le budget annexe de la zone d'activités à Hatten. e. Budget annexe — zone d'activités à Soultz-sous-Forêts « Kleiner Wald »
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la zone d'activités
à Soultz-sous-Forêts dénommé « Kleiner Wald » comme suit :
e Budget prévisionnel 2020 de fonctionnement : dépenses et recettes : 100 000 euros
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans la section de fonctionnement.
I n'y a pas de crédits inscrits en section d'investissement.
Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la zone d'activités
à Soultz-sous-Forêts dénommé « Kleiner Wald » ainsi présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, vote les crédits proposés et
approuve le budget annexe de la zone d'activités à Soultz-sous-Forêts dénommé « Kleiner Wald »
f. Budget annexe — zone d'activités à Surbourg « Hagbronnen »
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la zone d'activités
à Surbourg dénommé « Hagbronnen » comme suit :
e Budget prévisionnel 2020 de fonctionnement : dépenses et recettes : 200 000 euros
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans la section de fonctionnement.
In'y a pas de crédits inscrits en section d'investissement.
Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la zone d'activités
à Surbourg dénommé « Hagbronnen » ainsi présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, vote les crédits proposés et approuve
le budget annexe de la zone d'activités à Surbourg dénommé « Hagbronnen ».
g. Budget annexe — hôtel d'entreprises
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de l'hôtel
d'entreprises. || rappelle aux conseillers communautaires que l'hôtel d'entreprises dispose de 3 modules
de 400m?, qu'un module est actuellement occupé par la Régie OM pour permettre le stockage de bacs
ménagers correspondant à une recette de 18 000 euros.
Le Président précise que pour pallier l'absence de locataires dans le deuxième et troisième module,
l'abondement du budget principal de 35 600,51 euros s'impose pour parvenir à l'équilibre d'ensemble.
Suite à ces précisions, le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2020
de l'hôtel d'entreprises comme suit :
+ Budget prévisionnel 2020 de fonctionnement : dépenses et recettes : 56 979,72 euros
e Budget prévisionnel 2020 d'investissement : dépenses et recettes : 81 744,55 euros Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, vote les crédits proposés et approuve à l'unanimité
le budget prévisionnel 2020 de l'hôtel d'entreprises.
° Budget prévisionnel 2020 de fonctionnement : dépenses et recettes : 56 979,72 euros
° Budget prévisionnel 2020 d'investissement : dépenses et recettes : 81 744,55 euros
h. Budget annexe — GEMAP]
Le Président présente aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la Gestion des
Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt comme suit :
« Budget prévisionnel 2020 de fonctionnement : dépenses et recettes : 242 200,66 euros
«< Budget prévisionnel 2020 d'investissement : dépenses et recettes : 25 190,10 euros
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.
Le Président soumet aux conseillers communautaires le projet de budget 2020 de la Gestion des
Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ainsi présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, vote les crédits proposés et approuve à l'unanimité
le budget annexe GEMAPI 2020 de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
. Régie Ordures Ménagères
Le Président de la Régie Ordures Ménagères Georges Eschenmann présente aux conseillers
communautaires le projet de budget 2020 de régie dotée de la seule autonomie financière chargée de
la gestion des ordures ménagères
Dans la section de fonctionnement au niveau des dépenses :
- une ligne budgétaire de 21 600,00 euros concernant au loyer annuel d'un module à l'hôtel
d'entreprises
- une ligne budgétaire de 5 000,00 euros relative aux charges de location dudit module
- une ligne budgétaire de 10 000,00 euros relative à l'achat de bacs est prévue.
- une prévision de 2 345 286,00 euros qui correspond à la contribution de la communauté de
communes au SMICTOM pour 2020 et au versement du solde 2019
Dans la section de fonctionnement au niveau des recettes :
- Dans la section de fonctionnement au niveau des recettes, figure une ligne budgétaire de
1557 437,83 euros relative à la redevance des particuliers, des professionnels et des
administrations.
Dans la section d'investissement au niveau des dépenses :
- Une ligne budgétaire de 7 500,00 euros pour l'achat de matériel informatique et de bureau
10 Le projet de budget 2020 se présente comme suit:
*_ Budget prévisionnel 2020 de fonctionnement : dépenses et recettes : 2 804 796,00€
*_ Budget prévisionnel 2020 d'investissement : dépenses et recettes : 22 846,28€
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.
Le Président de la Communauté de communes soumet aux conseillers communautaires le projet de
budget 2019 de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des ordures
ménagères.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, vote les crédits proposés et approuve à l'unanimité
le budget prévisionnel 2020 de la régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion
des ordures ménagères :
+ Budget prévisionnel 2019 de fonctionnement : dépenses et recettes : 2 804 796,00€
*_ Budget prévisionnel 2019 d'investissement : dépenses et recettes : 22 846,28 €
Point quatre de l'ordre du jour : Administration générale
4.3 Accueil périscolaire à Surbourg : création d’Autorisation de Programme et de crédits de paiement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R. 2311-9
CONSIDERANT que les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AC / CP)
CONSIDERANT que les autorisations de programme correspondent à la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour un investissement, une opération, un ensemble
d'investissements ou d'opérations. Elles sont valables sans limitation de durée jusqu'à ce que soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées
CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes
CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement correspondants
CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par
le Président de l'EPCI. Elles sont votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de
l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives
CONSIDERANT que la procédure financière des AP CP permet, d'une part, une planification
pluriannuelle des fonds de concours en offrant une meilleure visibilité financière et, d'autre part, de ne
pas grever les CP de l'exercice en cours
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 7 avril 2020
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
11 - approuve la création d'Autorisation de Programme et Crédits de Paiements relotif à la création
d'un accueil périscolaire à Surbourg selon les montants fixés dans le tableau ci-après
NON NI EN SONATA EN Tee
Autorisation de programme APCP Initiale - Délibération du 08 avril 2020
Libellé Montant AP Prévu 2026 Prévu 2021 Prévu 2022
Feonunaeenel 1 886 308.00 € 565 892.00 € 943154,00€ 377 262,00 € ériscolaire à Surbourg
Point cina de Fordre du jour : Divers
Le Président clôture la Séance à 21h00.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance de l'Outre-Forêt /
Monsieur Pierre MAMMOSSER Madame Pascule LUDWIG
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