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Arrêté - Arrete 2026 21 autorisation stationnement
Arrêté - Arrete 2026 08
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 08)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE 7
EX b |
RQ FRERE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2026-08
CIRCET
Autorisation annuelle 2026 pour la pose, dépose et l’entretien des poteaux VDLF
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
VU la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police
du Maire en matière de circulation et de stationnement,
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8*" partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété, VU le Code Pénal, Article R.610.5,
CONSIDERANT que l’entreprise CIRCET, dont le siège social est 22 rue du Colombier 37700 Saint Pierre
des Corps (INDRE-ET-LOIRE), intervient tout au long de l’année pour la pose, dépose ou l'entretien de
poteaux VDLF sur la commune de Savigné sur Lathan en agglomération,
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes, voies communales et chemins ruraux en agglomération,
les travaux d'entretien, de pose et de dépose nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d’assurer la sécurité routière,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prendre toute mesure pour faciliter le déroulement des travaux,
assurer la sécurité des usagers et prévenir les accidents de la circulation et ce pendant l’année 2025
sur la commune de Savigné-sur-Lathan, soit à compter de la date de signature de l’arrêté et jusqu’au
31 décembre 2025.
ARRÊTE
Article 1°: L'entreprise CIRCET, dont le siège social est 22 rue du Colombier 37700 Saint Pierre des
Corps (INDRE-ET-LOIRE), est autorisée à intervenir sur toutes les voies de la commune en
agglomération de Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire) pour la pose, dépose et l'entretien des poteaux
VDLF à compter de la date de signature de l’arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2: Compte tenu de la nature des travaux, des restrictions de circulation seront instaurées pendant toute la durée des travaux, à savoir :
— La vitesse sera réduite à 30 Km/h dans les deux sens de circulation,
_+ Dans le cas où les travaux empiéteraient sur la chaussée, la circulation se fera de manière
alternée et manuellement,
— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules,
—> Interdiction de stationner. Article 3: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la législation en vigueur.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Conformément à l’Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le 28 janvier 2026
Le Maire
Hugues BRUN