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Arrêté - Arrete 2026 17
Arrêté - Arrete 2026 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 12)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
x b Département d’Indre-et-Loire ÿl . Sa
Liberté » Égaliré + Fraternité Commune de Savigné-sur-Lathan Sr Oumar, Dar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2026-12
Rue François Il
Stationnement véhicule de chantier sur places de stationnement
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
VU la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8"° partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande de l’entreprise Mickapelle, domiciliée 54 impasse du commun à Savigné sur lathan, qui
sollicite l'autorisation de stationner un véhicule de chantier sur les deux places de parking situées devant le
n°9 rue François Il, du lundi 2 mars au vendredi 6 mars 2026 pour l'évacuation de gravats.
CONSIDERANT qu’à l’occasion de ce stationnement exceptionnel il convient de réglementer le
stationnement,
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise Mickapelle est autorisée à stationner un véhicule de chantier sur les deux places de
parking situées devant le n°9 rue François II du lundi 2 mars au vendredi 6 mars 2026 pour l'évacuation de
gravats.
Article 2 : Des restrictions de stationnement seront imposées :
e Le stationnement sera interdit pour tous les véhicules, à l'exception de celui de l’entreprise, du dimanche 1° mars 2026 16h00 au vendredi 6 mars 2026 19h00.
Article 3: Ces mesures sont applicables dès la mise en place de la signalisation temporaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 : Le permissionnaire aura à sa charge la mise en place des panneaux d'interdiction de stationnement
et l'affichage de cet arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit dans
les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en
outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. En période d'inactivité
des chantiers, notamment la nuit, les weekends ou les jours non-ouvrés, la signalisation des travaux des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
Article 6: Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu
causer à la voie publique.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la législation
en vigueur. Article 8 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait
en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics,
sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le 13 février 2026
Le Maire
Hugues BRUN