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Arrêté - Arrete 2026 14
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 14)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
x b Département d’Indre-et-Loire <\Ÿ |
Liberté » Égalité » Fraternité Commune de Savigné-sur-Lathan ARCS D'un RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2026-14
Terrassement pour raccordement ENEDIS
Rue des 3 Grands
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
VU la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°" partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande de l’entreprise TELELEC Réseaux domiciliée au 4 route de Richelieu
37120 LA TOUR-SAINT-GELIN, qui sollicite l'autorisation d’empiéter sur la chaussée et de modifier le la
circulation Rue des 3 Grands pour des travaux de terrassement pour pose d’un poste ENEDIS du 23 février
2026 au 10 mars 2026.
CONSIDERANT que lesdits travaux nécessitent au droit de chaque chantier une réglementation de la circulation pour des raisons de sécurité,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre toutes mesures pour faciliter le déroulement des travaux, assurer la sécurité des usagers et prévenir les accidents de la circulation,
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise TELELEC Réseaux est autorisée à empiéter sur la chaussée et à modifier le circulation
Rue des 3 Grands pour des travaux de pose d’un poste ENEDIS du 23 février 2026 au 10 mars 2026.
Article 2 : Des restrictions de circulation au droit du chantier seront imposées aux dates citées ci-dessus : > Circulation alternée et manuellement pour tous les véhicules.
Article 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit dans
les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en
outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. En période d'inactivité
des chantiers, notamment la nuit, les weekends ou les jours non-ouvrés, la signalisation des travaux des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
Article 4: Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu
causer à la voie publique.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la législation
en vigueur.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait
en cas d’urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics,
sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le 17/02/2026
Le Maire
fiugues BRUN