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Arrêté - 2024 76 VPA visa
Document publié le Dimanche 12 mai 2024 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 76 VPA visa)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Aire sue Lys
Arrêté municipal n°2024-76-VPA
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE DE LA VILLE D’AIRE SUR LA LYS
OBJET : Brocante du Comité des Fêtes de la Porte d’Arras
Le dimanche 12 mai 2024.
Le Maire d’Aire-sur-la-Lys,
Le Code général des collectivités territoriales :
Le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Le Code de Santé Publique ;
Le Code pénal notamment son article 321-7, 321-9, 321-10 et R610-5 ;
Le Code du commerce notamment son article 310-2 et 310-8 :
Le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage, et pris en application
de l'article L 310-2 du Code du Commerce ;
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux bruits et nuisances sonores ;
La demande formulée par madame Karine AZELART, Secrétaire du Comité des Fêtes de la Porte d’Arras, le 15 février 2024, en vue de l'organisation d'une brocante le 12 mai 2024,
CONSIDERANT
Qu'il appartient au Maire de la Ville, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller au bon ordre public et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240226-2024-76-VPA-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024 *#* ARRETE **
AUTORISATION
Article 1 - Le Comité des Fêtes de la Porte d'Arras est autorisé à occuper le domaine public pour y installer une vente au déballage, le dimanche 12 mai 2024 de 05h00 à 20h00 comme suit :
- Place du Castel dont le parking du Collège Ste Marie
- rue du Bourg
- rue d'Arras,
- Place Jehan d'Aire
- rue de Paris
Article 2 : - La brocante, pour des raisons de sécurité, sera interdite en dehors de ces rues et places précitées.
Article 3 — L'organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. En cas de détérioration / dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de
l'organisateur.
Afin de contribuer à la collecte sélective des déchets, l'organisateur sera tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les déchets générés par cette manifestation soient déposés dans chacun des bacs prévus à cet effet par les services municipaux.
Article 4 - L'occupation se fera dans les conditions de nature à ne troubler ni l'ordre public ni
la quiétude des habitants du voisinage.
Article 5 - L'organisateur sera responsable des conditions fixées aux exposants pour la tenue de leur activité qui devront, en outre, satisfaire aux obligations édictées par le Code du
commerce.
Ainsi, l'article R. 310-8 du Code de commerce prévoit que l'organisateur doit, au moins 3 mois avant le début de la manifestation, adresser une déclaration préalable de vente au déballage par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d’un registre, à usage unique, préalablement coté et paraphé par un commissaire de Police ou un Maire, devant être tenu à jour et contenir une description des objets acquis détenus en vue de la vente permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. (Art.321-7 du Code Pénal).
Ce registre tenu à l'occasion de chaque vente (type vide grenier) doit comprendre :
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240226-2024-76-VPA-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024 1/ les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés où acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l’autorité qui l'a établie ;
2! pour les participants « particuliers » (non professionnels), la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;
3/ lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
EXEMPLE DE REGISTRE DE VENTE AU DEBALLAGE : ATTENTION : CE REGISTRE DEVRA ETRE TENU A LA DISPOSITION DES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, DES SERVICES FISCAUX, DES DOUANES AINSI QUE DES SERVICES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MANIFESTATION.
+ Pourles participants commerçants :
NOM ET ILE CAS QUALITE NATURE ET NUMERO PRENOM | ECHEANT ET NUMERO d'immatriculation au des dénomination DOMICILE | de la pièce d'identité |registre du commerce participa |sociale et siège | des présentée. Indication | et des sociétés ou nts social de la participant |de l'autorité qui l'a référence du récépissé personne s délivrée et date de de déclaration au CFE morale délivrance (autoentrepreneurs) représentée
e Pour les participants particuliers :
NOM ET LE CAS QUALITÉ NATURE ET REMISE D'UNE PRENOM ECHEANT ET NUMERO ATTESTATION des dénomination |DOMICILE |de la pièce sur l'honneur de non- participants | sociale et siège | des d'identité participation à deux
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de délivrance
social de la participants | présentée. autres manifestations personne Indication de de même nature au morale l'autorité qui l'a |cours de l'année représentée délivrée et date | civile (*)
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240226-2024-76-VPA-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024 (*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
Enfin ce registre original, ainsi que les attestations sur l'honneur des participants (conformément à l'engagement pris par l'organisateur) devront être adressés, à une annexe de la Préfecture, dans les 8 jours suivant la vente au déballage. En aucun cas le registre ne sera restitué, il conviendra donc d'en conserver une copie, si vous le jugez nécessaire.
Article 6 - Chaque participant devra se soumettre aux éventuels contrôles des services de Police ou de Gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et pouvoir justifier de son identité et attester de sa profession de revendeur d'objets mobiliers.
CIRCULATION
Article 7: À l’occasion de la brocante organisée par le Comité des Fêtes de la Porte d'Arras, la circulation de tous véhicules sera interdite le dimanche 12 mai 2024 de 05h00 à 20h00
sur :
- Place du Castel dont le parking du Collège Ste Marie
- rue du Bourg
- rue d'Arras,
- Place Jehan d’Aire
- rue de Paris
Le stationnement, quant à lui, sera interdit dès le samedi 11 mai à 22h jusqu'au
dimanche 12 mai 2024, 20h.
Article 8 : Déviations : celles-ci seront mises en place par l'association et pourront se faire comme suit :
e Depuis Béthune vers Hazebrouck: par l'allée des Marronniers, la rue du Mardyck, le boulevard Foch, le boulevard de Gaulle et la rue du Fort Gassion ;
Où : Rd 943, Rond-Point « barreau des Alliés, rue des Alliés, rue du Mont de Biennes, place du château, boulevard de la manutention, boulevard de l'Arsenal, boulevard Clémenceau et rue du Fort Gassion
e Depuis Hazebrouck vers Béthune : rue du Fort Gassion, boulevard Clémenceau, rue
de St Martin et RD 943.
+ Depuis Isbergues vers le centre-ville : par le boulevard de Gaulle, le boulevard Clémenceau, le boulevard de l'Arsenal, le boulevard de la Manutention, la place du Château, le rue du Mont de Biennes et la rue du Général Leclerc.
Article 9 : - L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité et de secours pour assurer le bon déroulement de la manifestation et particulièrement l'accès rapide des secours. A cet effet, il prendra attache avec les services de Gendarmerie.
Aussi, il veillera à laisser un passage de quatre mètres, pour permettre la circulation des véhicules de secours et l’accès aux bouches d'incendie.
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240226-2024-76-VPA-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024 L'installation des participants est interdite aux angles des rues et places pour faciliter l'intervention des secours.
L'organisateur sera tenu pour seul et entièrement responsable en cas d'incident ou accident du fait de la présente autorisation. La Ville d'Aire-sur-la-Lys décline toute responsabilité en cas d'incident ou accident du fait de la présente autorisation.
L'organisateur est chargé de mettre en place une signalisation appropriée ; des barrières devront être posées aux intersections dangereuses et une présence physique sera assurée pour éviter l'intrusion de véhicules.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur s’assurera de l'enlèvement des barrières et panneaux hors de la chaussée.
Article 10 - Les restrictions du présent arrêté seront dûment signalées aux usagers par l'organisateur : celui-ci a la responsabilité des barrières prêtées par les services techniques de la Ville et devra faire afficher visiblement le présent arrêté au moins 48 heures avant l'installation de la brocante.
Article 11 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
En cas de stationnement de véhicules, nonobstant les dispositions du présent arrêté et dans le cas de gêne dans la bonne marche de la manifestation, lesdits véhicules pourront être verbalisés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires, à la diligence des services de police ou de gendarmerie, conformément à l’article R417-10 & 11 10° du Code de la Route.
Article 12- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 13 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie et tout agent de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville et notifié à l'intéressé et transmis à la Préfecture du Pas-de-Calais.
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Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240226-2024-76-VPA-AR
Date de télétransmission : 29/02/2024
Date de réception préfecture : 29/02/2024