Déliberation - Délibération DEL 2021 39

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Déliberation - Délibération DEL 2021 39 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2021 39)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 20/07/2021

Reçu en préfecture le 20/07/2021

Affiché le 21/07/2021 EM

ID : 052-215200403-20210715-DEL2021_39-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 39

PPARIEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : Lo

. Du jeudi 15 juillet 2021 - en exercice 19

- présents 16 L’an deux mille vingt et un le 15 juillet, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 17

- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

| OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

Demande d' 1 | , , ra de Nadar Gargctle 18S | jiient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,

TRAMUSET. veuve de Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Monsieur GILLOT Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRE,

Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU,

le Mae certifie que le compte Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.

du d tte délibérafi été . ee , affiché à la Gore de la mairie % Procuration : Amélie MOLTER à Emilie BEAU

20 juillet 2021 et que la . , n convocation du Conseil avait été | Etait absente excusée : Amélie MOLTER

faite le 09 juillet 2021

Etaient__absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,

Céline CARBILLET

Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2242-1 qui prévoit que « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune »,

VU le courrier en date du 5 Mai 2021, par lequel Maître Anne REGNIER-GANDRÉ, notaire à Tonnerre (Yonne), en charge de la liquidation de Ia succession, informe Monsieur le Maire des dispositions testamentaires de Madame Georgette TRAMUSET, veuve de Monsieur GILLOT, en son vivant demeurant à Tonnerre et décédée à Tonnerre le 22 novembre 2020,

ATTENDU que ce legs est grevé de charges (destiné à la Commune de Villars Saint-Marcellin, exclusivement pour l'entretien du cimetière de Villars Saint-Marcellin), il revient au Conseil Municipal d'accepter ou non ce legs, compte tenu de sa spécificité,

Ce legs concerne deux contrats d’assurance-vie, de montants respectifs de 89 306.52 € et 48 241.25 €, soit un montant total de 137 547.77 €.Envoyé en préfecture le 20/07/2021

Reçu en préfecture le 20/07/2021

Affiché le 21/07/2021 ER

ID : 052-215200403-20210715-DEL2021_39-DE

Compte tenu des éléments ci-dessus énoncés,

Madame Christiane GOURLOT, Maire-Déléguée de Villars Saint-Marcellin, propose au Conseil Municipal :

- D’accepter le bénéfice du legs que Madame Georgette TRAMUSET, Veuve de Monsieur GILLOT, a rédigé par testament le 13 avril 2004, et déposé au rang des minutes de Maître GANDRÉ, le 20 juin 2004,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution des dispositions testamentaires de Madame Georgette TRAMUSET, Veuve de Monsieur GILLOT,

- De respecter les volontés de la donatrice, c’est-à-dire, affecter le montant des sommes léguées à la Commune de Villars Saint-Marcellin, exclusivement pour l’entretien du cimetière de Villars Saint-Marcellin,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents qui en seraient la conséquence.

La recette sera imputée au compte 7713.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

&

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’accepter le bénéfice du legs que Madame Georgette TRAMUSET, Veuve de Monsieur GILLOT, a rédigé par testament le 13 avril 2004, et déposé au rang des minutes de Maître GANDRE, le 20 juin 2004,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution des dispositions testamentaires de Madame Georgette TRAMUSET, Veuve de Monsieur GILLOT,

- De respecter les volontés de la donatrice, c’est-à-dire, affecter le montant des sommes léguées à la Commune de Villars Saint-Marcellin, exclusivement pour l'entretien du cimetière de Villars Saint-Marcellin,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents qui en seraient la conséquence.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne les Bains le 20 juillet 2021

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Monsieut André NOIROT