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Déliberation - Délibération DEL 2023 36
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 052-215200403-20230411-DEL2023_36-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2023- 36
PPPARTEMENT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : | |
- en exercice 19 Du DEV 202S
- présents 15 L'an deux mille vingt-trois le 11 avril, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 17
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Approbation d'un . , | , - ; remboursement à la société Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
SMACL Assurances d’un Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, trop-perçu suite à un sinistre Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT,
Sébastien HUMBLOT, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE,
Sabine SAVARD. Le Maire certifie que le compte
du d tte délibérati été . . : 1: affiché à la porte de la Maine le Procurations : Catherine THIVET À Emilie BEAU,
12 avril 2023 et que la convocation | Pamien CORNU À André NOIROT du Conseil avait été faite le | | |
07 avril 2023 Etaient absents excusés : Catherine THIVET, Damien CORNU
Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’un courrier de la compagnie d’assurances SMACL concernant le contrat de protection juridique dans l'affaire d’un administré contre la Commune, sollicitant le remboursement d’une somme de 617.00 €.
Il rappelle les faits :
Le coût des frais d’avocats engagés dans la procédure au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne s'élèvent à 2 383.00 €.
La compagnie d’assurances a remboursé à la Commune 2 000.00 € (plafond maxi de remboursement).
L’administré a été condamné à verser 1 000.00 € à la Commune au titre du jugement du Tribunal Administratif.
Il convient donc de rembourser à la compagnie d’assurance, SMACL, le trop-perçu, soit 617.00 €. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le 12/04/2023
ID : 052-215200403-2023041 1-DEL2023_36-DE
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le remboursement à la compagnie d'assurance SMACL, d’un montant de 617.00 €, relatif à un trop-perçu.
La Secrétaire de séance,
| |
AA ) Madame Amélie MOLTER
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 12 avril 2023
k
Morse André NOIROT