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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 8 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Fin de vie, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211027-0106582-DE-1-1 Reçu le 03/11/21

DELIBERATION N° 21/178 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES RÉSEAUX GÉRONTOLOGIQUES INSULAIRES

CHÌ APPROVA A RINNUVATA DI I CUNVINZIONI DI PARTINARIATU CÙ I RETI GIRUNTULOGHJICHI ISULANI

_____

REUNION DU 27 OCTOBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt sept octobre, la commission permanente, convoquée le 15 octobre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Jean BIANCUCCI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTES : Mmes

Valérie BOZZI, Christelle COMBETTE

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU la loi du 24 juillet 2019 portant sur l’organisation et la transformation du système de santé qui a prévu dans son article 23 d’intégrer les réseaux de santé, les MAIA, CTA, PTA d’un même territoire dans un même dispositif unique dénommé « dispositif d’appui à la coordination (DAC) », qui devra être constitué sur notre territoire au plus tard en juillet 2022,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211027-0106582-DE-1-1 Reçu le 03/11/21

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU les délibérations n° 19/094 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 et n° 19/240 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2019 portant adoption de conventions de partenariat et de financement avec les réseaux gérontologiques insulaires jusqu’en 2020 ou 2021,

VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211027-0106582-DE-1-1 Reçu le 03/11/21

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE l’attribution de trois subventions globales de fonctionnement qui s’élèvent respectivement à 37 500 € pour « Axe », 37 500 € pour « SARV » et 28 500 € pour « RIVAGE », jusqu’à la date échéance du 30 juin 2022.

ARTICLE 2 :

APPROUVE les 3 conventions de partenariat et de financement avec les réseaux de santé gérontologique « Axe », « SARV » et « RIVAGE », telles que figurant en annexe.

ARTICLE 3 :

AUTORISE l’imputation des dépenses en fonctionnement sur le budget au sein du programme 5134.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les trois conventions de partenariat et de financement joints à la présente délibération.

ARTICLE 5 :

APPROUVE la poursuite des travaux de préfiguration du futur « dispositif d’appui à la coordination » (DAC) qui sera mise en place en Corse à compter de juillet 2022, dans le cadre de l’application de la loi du 24 juillet 2019 qui prévoit la fusion des différents dispositifs de coordination existant sur chaque territoire.

ARTICLE 6 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 7 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 octobre 2021

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/337/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 27 OCTOBRE 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RINNUVATA DI I CUNVINZIONI DI PARTINARIATU CÙ I

RETI GIRUNTULOGHJICHI ISULANI

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE

PARTENARIAT AVEC LES RÉSEAUX GÉRONTOLOGIQUES

INSULAIRES

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse dans le cadre de ses compétences est cheffe de file de l’action sociale et médico-sociale sur le territoire et assure notamment la coordination des dispositifs gérontologiques.

Ainsi, en lien avec les partenaires institutionnels, publics, privés et associatifs des secteurs sanitaire, social et médico-social, elle définit une stratégie d’action en faveur des personnes âgées, dont l’axe des priorités est le maintien à domicile des séniors et la coordination des parcours.

S’agissant de cette dernière, la Collectivité de Corse est porteuse de 3 dispositifs d’appui à la coordination :

- les Centres Locaux d’Information et de Coordination ;

- la Méthode d’Action pour l’intégration des services d’Aide et de soins dans le champ de l’autonomie ;

- la Plateforme de Coordination Territoriale d’Appui issue de l’expérimentation « Personnes Agées en Risque de Perte d’Autonomie ».

Ces dispositifs d’appui à la coordination ont pour vocation de repérer, coordonner et fluidifier les parcours des personnes âgées et d’optimiser leur intégration dans un parcours de soin.

L’efficacité de ces actions est permise par un travail partenarial collaboratif efficient avec l’ensemble des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, parmi lesquels figurent en premier plan les réseaux gérontologiques.

L’enjeu est de parvenir à améliorer encore ces coopérations et coordinations pour réduire davantage les ruptures de parcours des personnes âgées, pour limiter le recours à l’hospitalisation et pour améliorer la vie au domicile des personnes et de leur entourage.

En pratique, les réseaux gérontologiques organisent la prise en charge globale des patients âgés de plus de 75 ans, en lien avec le médecin traitant, les structures hospitalières, l’entourage et les autres acteurs des secteurs médico-social et social. Ils participent ainsi à la co-construction d’une réponse coordonnée, adaptée aux besoins et aux souhaits d’une personne en perte d’autonomie, désirant rester à son domicile.

Ainsi, la Collectivité de Corse a-t-elle engagé en 2019 et pour deux ans des partenariats avec les 3 réseaux de santé gérontologiques de Corse, dénommés AXE, SARV et RIVAGE qui sont les acteurs de terrain du domaine sanitaire.

2Bien que ces réseaux soient financés principalement par l’Agence régionale de santé, les deux anciens départements leur allouaient une dotation complémentaire annuelle pour permettre leur bon fonctionnement. La Collectivité de Corse a perpétué cette aide en 2019 pour deux ans.

En effet, le partenariat avec les réseaux de santé gérontologiques, de par leurs missions sur le volet sanitaire, permet de développer une complémentarité des interventions avec les services médico-sociaux de la Collectivité de Corse, en matière d’accompagnement des personnes âgées.

Le présent rapport a pour objet de définir les modalités du renouvellement de partenariat entre la Collectivité de Corse et les 3 réseaux de santé gérontologiques de Corse :

- Réseau de santé gérontologique Axe (territoire Aiacciu / Gran Aiacciu)

- Réseau de santé gérontologique SARV (Sartenais Alta-Rocca Valincu)

- Réseau de santé gérontologique RIVAGE (Réseau Interprofessionnel Voué à la Personne Agée, intervention sur le Cismonte)

Les précédentes conventions avec chacun des trois réseaux de santé étant désormais caduques, la Collectivité de Corse souhaite procéder au renouvellement des partenariats jusqu’au 30 juin 2022.

Bien que la date d’échéance des nouvelles conventions soit commune aux trois réseaux gérontologiques, à savoir le 30 juin 2022, la période couverte par chaque convention ne sera pas identique dans la mesure où les dates de fin des conventions antérieures étaient différentes.

En effet, la convention entre la Collectivité de Corse et le réseau RIVAGE est arrivée à échéance le 31 juillet 2021, alors que les conventions avec les réseaux AXE et SARV sont toutes deux arrivées à échéance le 31 décembre 2020.

Il est à préciser que les modalités de coordination entre la Collectivité de Corse et ces trois réseaux demeurent inchangées. Par ailleurs, les montants attribués ont été déterminés en repartant du montant annuel alloué dans les précédentes conventions. Ce montant annuel est ensuite décliné en fonction du nombre de mois couverts par la convention à conclure.

Ainsi :

- la convention avec le réseau RIVAGE portera sur la période du 1er août 2021 au 30 juin 2022, soit un montant total de 28 500 € pour la période de onze mois (le montant annuel, pour une période de douze mois, de 31 100 € ayant été proratisé)

- la convention avec le réseau SARV portera sur la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, soit 37 500 € pour la période de dix-huit mois (le montant annuel de 25 000 € ayant été proratisé)

3- la convention avec le réseau AXE portera sur la période du 1 er janvier 2021 au 30 juin 2022, soit 37 500 € pour la période de dix-huit mois (le montant annuel de 25 000 € ayant été proratisé).

La date d’échéance de ces partenariats est établie jusqu’au 30 juin 2022 en raison de la mise en place du nouveau dispositif d’appui à la coordination de Corse au 1er juillet 2022 qui intègrera en son sein ces réseaux gérontologiques.

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver les 3 renouvellements des conventions de partenariat et de financement avec les réseaux gérontologiques « AXE », « SARV » et « RIVAGE », figurants en annexe,

- d’approuver l’attribution des subventions globales de fonctionnement qui s’élèvent à 37 500 € pour « AXE », à 37 500 € pour « SARV », et à 28 500 € pour RIVAGE, - d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les trois conventions de partenariat et de financement dans le cadre de l’action gérontologique sur la Corse,

- d’autoriser l’imputation des dépenses sur le budget au sein du programme 5134.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4tie,

)re

1t du Conseil exécutif de

Convention de partenariat et de financement

dans le cadre de l’action gérontologique

sur le territoire

Avec le réseau gérontologique RIVAGE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la délibération n° 21/ CP de la Commission Permanente du 27 octobre 2021,

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

Et

Le Réseau gérontologique RIVAGE, réseau de gérontologie, représenté par M. Daniel FABIANI, son Président dont le siège social est situé Immeuble « Les Cîmes » - Bâtiment 2 - Route inférieure de Cardo - 20200 BASTIA - N° de SIRET : 528 499 643 00013 - APE : 8810A

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Collectivité de Corse dans le cadre de ses compétences en matière sociale et médico-sociale dispose d’un rôle de cheffe de file. Parmi ses principales missions, il en est une qui concerne la mise en œuvre et la coordination d’une politique gérontologique sur le territoire.

La mise en œuvre et la coordination de cette politique gérontologique pour le territoire insulaire définie aux articles L. 113-1 à L. 113-4 du Code de l’action sociale et des familles sont notamment assurées par la Direction Générale Adjointe en charge des Affaires sociales et Sanitaires et plus particulièrement par les différents services de la direction de l’autonomie de la Collectivité de Corse.

S’agissant plus particulièrement de la coordination des parcours des personnes âgées, la Collectivité de Corse est notamment porteuse des dispositifs d’appui à la coordination suivants :

- Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) ;

- Méthode d’Action pour l’intégration des services d’Aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ;- La Coordination Territoriale d’Appui (CTA) guichet intégré de coordination à l’échelle territoriale qui s’appuie sur les équipes des 3 MAIA, des réseaux RIVAGE, AXE, SARV, des équipes hospitalières des CH Aiacciu-Bastia et des professionnels de santé du 1er recours.

Leurs missions respectives ont pour objectifs :

Pour le CLIC de niveau 3 :

Améliorer la qualité de l’accompagnement des parcours des personnes âgées par une approche globale et personnalisée de leurs besoins :

- en mobilisant et en coordonnant les ressources des champs sanitaires, médico- social et social,

- en associant prévention, accompagnement social et soins mettant en place des réponses rapides, complètes et coordonnées notamment pour les situations complexes et/ou urgentes (prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en situation de retour à domicile après une hospitalisation).

Pour la MAIA :

Mise en œuvre de la méthode « intégration » sur le territoire selon un modèle organisationnel national adapté aux diversités locales et permettant la mise en place d’espaces collaboratifs tactiques et stratégiques (niveau tactique composé des représentants professionnels des secteurs : sanitaire, médico-social et social - niveau stratégique composé des décideurs et des financeurs (ARS, CdC, autres Collectivités, CARSAT, MSA, SECU-Indépendants ainsi que les URPS et associations d’usagers à titre consultatif. Cette méthode développe également un accompagnement spécifique par la mise en place d’un Service de gestion de cas dans les secteurs : sanitaire médico-social et social, avec l’intervention de professionnels appelés Gestionnaires de cas dédiés et formés à une coordination intensive et au long cours pour des situations identifiées complexes et présentant les critères nationaux d’éligibilité à la gestion de cas.

Pour la CTA :

La Coordination Territoriale d’Appui s’articulera avec les équipes des CLIC et des MAIA qui seront entre autres les futures composantes de la mise en œuvre du DAC de Corse (dispositif d’appui à la coordination des situations complexes) selon l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Aussi, afin de favoriser l’accompagnement des publics âgés, il est nécessaire de poursuivre et de formaliser le partenariat entre les services de la Collectivité de Corse et le Réseau gérontologique RIVAGE. Ce dernier a pour objet d’optimiser la prise en charge des patients de plus de 75ans vivant à domicile atteints de pathologies chroniques, en situation d’isolement, de dépendance médico-psycho- sociale et pour lesquels une prise en charge pluridisciplinaire et coordonnée est nécessaire.

Les modalités de la mise en œuvre de ce partenariat sont détaillées dans la présente convention :1 dans le cadre de cette coopération

nodèle

> d'un

Article 1 : Objectifs et territoire d’intervention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération du CLIC de niveau 3, de la MAIA et de la CTA avec le réseau gérontologique RIVAGE, pour les zones d’interventions de celui-ci.

Ces modalités de coopération devront être en conformité avec le cadre législatif suivant :

1. Loi ASV du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

2. Conférence régionale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse ;

3. Des conventionnements CNSA et Collectivité de Corse au titre de la section IV ;

4. Des articles L. 113-3 du CASF et Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 modifiant l’article 96 de la Loi de Santé du 26 janvier 2016 ;

5. Stratégie Nationale de Santé de septembre 2017 ;

6. Article 23 de la loi n °2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Au-delà du cadre législatif, le « prughjettu d’azzione suciale » 2018-2021 de la Collectivité de Corse détermine les orientations et objectifs pour les politiques de l’autonomie et définit également les modalités de mise en œuvre de nouvelles actions auprès notamment des personnes âgées fragiles et de leurs proches aidants.

Article 2 : Modalités du partenariat

Le Réseau gérontologique RIVAGE devra dans le cadre de cette coopération s’inscrire dans :

- une convergence opérationnelle pour l’accompagnement du public cible en termes de compétences et de ressources en réalisant les expertises médicales gériatriques et psychologiques que sont les EGS : Evaluations gériatriques standardisées et les PPS : Plans personnalisés de soins, permettant des diagnostics affinés des besoins de manière individualisée pour chaque situation suivie conjointement par les équipes des CLIC et/ou du Service Gestion de Cas de la MAIA en Cismonte.

- dans un mode d’organisation de cette coopération, conforme au cadre législatif de chacun, relatif aux procédures d’orientation et de suivi par le biais d’outils communs (fiches de liaison pour le CLIC et le FAMO/Formulaire d’analyse multidimensionnelle et d’orientation validé par le guichet intégré pour la MAIA et d’actions conjointes. (visites à domicile, visites en établissement pour les admissions et/ou sorties, réunions de concertations…).

- dans le cadre des retours à domicile après une hospitalisation, l’objectif commun sera d’anticiper les sorties afin de fluidifier au mieux le parcours des personnes âgées en accompagnant et facilitant les retours à domicile. - dans le cadre des SI : systèmes d’information partagée sur un « modèle intégré » (méthode MAIA, CTA, futur DAC) pour la mise en œuvre d’un rapprochement sur une base commune via un outil numérique de liaison (GLOBULE). Ceci afin de réaliser une articulation des interventions à domicile.

Les Services de la Direction de l’Autonomie répondront aux sollicitations du Réseau gérontologique RIVAGE au regard de leurs missions respectives.Article 3 : Evaluation des modalités de l’article 2

L’organisation de la coopération entre le réseau gérontologique RIVAGE et les services CLIC, gestion de cas MAIA et CTA devra se décliner sous la forme de rencontres régulières afin de fournir un bilan des actions réalisées (visites conjointes, concertations cliniques…) mais aussi des apports en termes d’expertises (EGS-PPS) ainsi que des données liées à l’impact sur les soins.

Ces données seront reportées sur le bilan d’activité annuel dont la transmission s’opère selon l’article 6 de l’engagement conventionnel.

La transmission du bilan d’activité du réseau gérontologique RIVAGE devra se réaliser au plus tard pour le 31 mars de l’année N+1 afin de permettre le règlement des 50 % de la subvention allouée par la Collectivité de Corse relatif à l’exercice N-1.

Article 4 : Ethique et déontologie

Les mesures prises par le réseau gérontologique RIVAGE, dans le cadre de ces modalités, ne doivent faire l’objet pour l’usager ni d’un appel de cotisation, ni d’une rémunération. De plus, il est admis que le libre choix de la personne âgée, la protection des données la concernant, son environnement devront être préservés.

Article 5 : Dispositions financières

Une subvention de 28 500 € sera allouée au Réseau gérontologique RIVAGE pour la mise en œuvre des actions prévues par la présente convention, sous réserve du respect des modalités fixées aux articles 1 à 4.

Le versement de cette subvention interviendra à hauteur de 50 % dès la signature de la présente convention, les 50 % restant feront l’objet d’un versement sur présentation du bilan d’activité selon l’article 3, et sur présentation des justificatifs de dépense tels que présentés dans le budget annuel prévisionnel (cf Annexe 1).

Article 6 : Modalités de l’engagement conventionnel

La présente convention est prévue pour une durée d’un an, soit du 1er août 2021 au 30 juin 2022, non reconductible au regard de la mise en place du DAC de Corse dès juillet 2022. Elle peut faire l’objet d’un avenant en fonction de l’évaluation de l’activité ou de nouvelles dispositions législatives ou de stratégie territoriale en termes d’action gérontologique. La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de trois mois. Elle pourra prendre fin avant le terme en cas de dissolution du Réseau gérontologique RIVAGE, ou de non-application de ces dispositions. La juridiction compétente pour connaitre les litiges sera le tribunal administratif de Bastia.

Bastia, le

Le Président du Conseil exécutif Le Président du réseau gérontologique de Corse, RIVAGEANNEXE 1 : budget prévisionnel annuel

BUDGET PREVISONNEL 2021-2022 - ASSOCIATION RIVAGE

Fonctionnement /Frais généraux annuel

Loyer 8 400 € Entretien Climatisation 510 € EAU 400 €

EDF (4 clim réversibles) 1 600 € Assurance multirisques 911 €

Entretien (ménage) 1 080 € Leasing de trois véhicules 12 448 € Assurance véhicules 717x3 = 2 151 € Carburant 1 200x3 = 3 600 € TOTAL frais généraux 31 100 €a meme

Relevé d'identité Bancaire/IBAN

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RIB du réseau gérontologique RIVAGEtie,

)re

1t du Conseil exécutif de

Convention de partenariat et de financement

dans le cadre de l’action gérontologique

sur le territoire

Avec le réseau de santé polyvalent Sartenais,

Alta-Rocca, Valinco (SARV)

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la délibération n° 21/ CP de la Commission Permanente du 27 octobre 2021,

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

Et

Le Réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta-Rocca, Valinco (SARV) réseau de gérontologie, représenté par Mme Odile MONDOLONI, sa Présidente, dont le siège social est situé Hôpital Local de Sartène - route de Grossa - BP 214 - 20100 SARTENE - N° de SIRET : 448 364 307 00018 – APE : 8810A

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Collectivité de Corse dans le cadre de ses compétences en matière sociale et médico-sociale dispose d’un rôle de cheffe de file. Parmi ses principales missions, il en est une qui concerne la mise en œuvre et la coordination d’une politique gérontologique sur le territoire.

La mise en œuvre et la coordination de cette politique gérontologique pour le territoire insulaire définie aux articles L. 113-1 à L 113-4 du Code de l’action sociale et des familles sont notamment assurées par la Direction Générale Adjointe en charge des Affaires sociales et Sanitaires et plus particulièrement par les différents services de la direction de l’autonomie de la Collectivité de Corse.

S’agissant plus particulièrement de la coordination des parcours des personnes âgées, la Collectivité de Corse est notamment porteuse des dispositifs d’appui à la coordination suivants :

- Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) ;

- Méthode d’Action pour l’intégration des services d’Aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ;- La Coordination Territoriale d’Appui (CTA) guichet intégré de coordination à l’échelle territoriale qui s’appuie sur les équipes des 3 MAIA, des réseaux RIVAGE, AXE, SARV, des équipes hospitalières des CH Aiacciu-Bastia et des professionnels de santé du 1er recours.

Leurs missions respectives ont pour objectifs :

Pour le CLIC de niveau 3 :

Améliorer la qualité de l’accompagnement des parcours des personnes âgées par une approche globale et personnalisée de leurs besoins :

- en mobilisant et en coordonnant les ressources des champs sanitaires, médico-social et social,

- en associant prévention, accompagnement social et soins mettant en place des réponses rapides, complètes et coordonnées notamment pour les situations complexes et/ou urgentes (prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en situation de retour à domicile après une hospitalisation).

Pour la MAIA :

Mise en œuvre de la méthode « intégration » sur le territoire selon un modèle organisationnel national adapté aux diversités locales et permettant la mise en place d’espaces collaboratifs tactiques et stratégiques (niveau tactique composé des représentants professionnels des secteurs : sanitaire, médico-social et social - niveau stratégique composé des décideurs et des financeurs (ARS, CdC, autres Collectivités, CARSAT, MSA, SECU-Indépendants ainsi que les URPS et associations d’usagers à titre consultatif. Cette méthode développe également un accompagnement spécifique par la mise en place d’un Service de gestion de cas dans les secteurs : sanitaire médico-social et social, avec l’intervention de professionnels appelés Gestionnaires de cas dédiés et formés à une coordination intensive et au long cours pour des situations identifiées complexes et présentant les critères nationaux d’éligibilité à la gestion de cas.

Pour la CTA :

La Coordination Territoriale d’Appui s’articulera avec les équipes des CLIC et des MAIA qui seront entre autres les futures composantes de la mise en œuvre du DAC de Corse (dispositif d’appui à la coordination des situations complexes) selon l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Donc afin de favoriser l’accompagnement des publics précités, il est nécessaire de poursuivre et de formaliser le partenariat entre les services de la Collectivité de Corse et le Réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta-Rocca, Valinco (SARV).

Ce dernier a pour missions le suivi des personnes relevant de Gériatrie, Douleurs et Soins Palliatifs, quel que soit l'âge, en favorisant l’accès aux soins, la coordination, la continuité et l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités de soins.

Les modalités de la mise en œuvre de ce partenariat sont détaillées dans la présente convention :devra

nodèle

> d'un

Article 1 : Objectifs et territoire d’intervention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération du CLIC de niveau 3, de la MAIA et de la CTA avec le réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta-Rocca, Valinco (SARV), pour les zones d’interventions de celui-ci.

Ces modalités de coopération devront être en conformité avec le cadre législatif suivant :

1. Loi ASV du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

2. Conférence régionale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse ;

3. Des conventionnements CNSA et Collectivité de Corse au titre de la section IV ;

4. Des articles L. 113-3 du CASF et Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 modifiant l’article 96 de la Loi de Santé du 26 janvier 2016 ;

5. Stratégie Nationale de Santé de septembre 2017 ;

6. Article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Au-delà du cadre législatif, le « prughjettu d’azzione suciale » 2018-2021 de la Collectivité de Corse détermine les orientations et objectifs pour les politiques de l’autonomie et définit également les modalités de mise en œuvre de nouvelles actions auprès notamment des personnes âgées fragiles et de leurs proches aidants.

Article 2 : Modalités du partenariat

Le Réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta-Rocca, Valinco (SARV) devra dans le cadre de cette coopération s’inscrire dans :

- une convergence opérationnelle pour l’accompagnement du public cible en termes de compétences et de ressources en réalisant les expertises médicales gériatriques et psychologiques que sont les EGS : Evaluations gériatriques standardisées et les PPS : Plans personnalisés de soins, permettant des diagnostics affinés des besoins de manière individualisée pour chaque situation suivie conjointement par le CLIC de Sartè et/ou le Service Gestion de Cas de la MAIA Sud. - dans un mode d’organisation de cette coopération, conforme au cadre législatif de chacun, relatif aux procédures d’orientation et de suivi par le biais d’outils communs (fiches de liaison pour le CLIC et le FAMO/Formulaire d’analyse multidimensionnelle et d’orientation validé par le guichet intégré pour la MAIA et d’actions conjointes (visites à domicile, visites en établissement pour les admissions et/ou sorties, réunions de concertations…).

- dans le cadre des retours à domicile après une hospitalisation, l’objectif commun sera d’anticiper les sorties afin de fluidifier au mieux le parcours des personnes âgées en accompagnant et facilitant les retours à domicile. - dans le cadre des SI : systèmes d’information partagée sur un « modèle intégré » (méthode MAIA, CTA, futur DAC) pour la mise en œuvre d’un rapprochement sur une base commune via un outil numérique de liaison (GLOBULE). Ceci afin de réaliser une articulation des interventions à domicile.cette subvention

Les Services de la Direction de l’Autonomie répondront aux sollicitations du Réseau polyvalent Sartenais, Alta-Rocca, Valinco (SARV) au regard de leurs missions respectives.

Article 3 : Evaluation des modalités de l’article 2

L’organisation de la coopération entre le réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta- Rocca, Valinco (SARV) et les services CLIC, gestion de cas MAIA et CTA devra se décliner sous la forme de rencontres régulières afin de fournir un bilan des actions réalisées (visites conjointes, concertations cliniques…) mais aussi des apports en termes d’expertises (EGS-PPS) ainsi que des données liées à l’impact sur les soins.

Ces données seront reportées sur le bilan d’activité annuel dont la transmission s’opère selon l’article 6 de l’engagement conventionnel.

La transmission du bilan d’activité du réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta- Rocca, Valinco (SARV) devra se réaliser au plus tard pour le 31 mars de l’année N+1 afin de permettre le règlement des 50 % de la subvention allouée par la Collectivité de Corse relatif à l’exercice N-1.

Article 4 : Ethique et déontologie

Les mesures prises par le réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta-Rocca, Valinco (SARV), dans le cadre de ces modalités, ne doivent faire l’objet pour l’usager ni d’un appel de cotisation, ni d’une rémunération. De plus, il est admis que le libre choix de la personne âgée, la protection des données la concernant, son environnement devront être préservés.

Article 5 : Dispositions financières

Une subvention de 25 000 € sera allouée en 2021 au Réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta-Rocca, Valinco (SARV) pour la mise en œuvre des actions prévues par la présente convention, sous réserve du respect des modalités fixées aux articles 1 à 4.

Le versement de cette subvention interviendra à hauteur de 50 % dès la signature de la présente convention, les 50 % restant feront l’objet d’un versement sur présentation du bilan d’activité 2020, selon l’article 3.

Une subvention de 12 500 € sera allouée en 2022, le versement de cette subvention interviendra sur présentation du bilan d’activité 2021 selon l’article 3.

Article 6 : Modalités de l’engagement conventionnel

La présente convention est prévue pour une durée d’un an et demi, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, non reconductible au regard de la mise en place du DAC de Corse dès 2022. Elle peut faire l’objet d’un avenant en fonction de l’évaluation de l’activité ou de nouvelles dispositions législatives ou de stratégie territoriale en termes d’action gérontologique. La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de trois mois. Elle pourra prendre fin avant le terme en cas de dissolution du Réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta-Rocca, Valinco (SARV), ou de non-application de ces dispositions. La juridiction compétente pour connaitre les litiges sera le tribunal administratif de Bastia.Aiacciu, le

Le Président du Conseil exécutif de Corse, La Présidente du Réseau de santé polyvalent SARV,A RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE

ROUTES + ETAT" Établissement: Guichet N°

de compte Clé RIB : 20041

91000 0204801X021 . 60

: IBAN- Identifiant international de compte

EE - FR80 2004 1010 0002 0480

1X02 160 BIC - Identifiant

international de l'établissement |

di STFRPPAJA

1 DOMICILIATION :

. | LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER

45900 LA SOURCE CEDEX9

: TITULAIRE DU COMPTE :

. RESEAU GÉRONTOLOGIQUE SARTENAIS

| AËTA ROCCA VALINCO

. ‘HOPITAL LOCAL | .. : ROUTE

DE GROSSA

20100 SARTENE

ie : Cadre réservé au destinataire du relevé

RIB Réseau de santé polyvalent Sartenais, Alta-Rocca, Valinco (SARV)tie,

)re

1t du Conseil exécutif de

Convention de partenariat et de financement

dans le cadre de l’action gérontologique

sur le territoire

Avec le réseau de santé AXE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la délibération n° 21/ CP de la Commission Permanente du 27 octobre 2021,

Entre

La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse,

D’une part,

Et

Le Réseau de santé AXE, réseau de gérontologie, représenté par M. François PARAVISINI, son Président, dont le siège social est situé Boulevard Fred Scamaroni - 20000 AJACCIO -

N° de SIRET : 432 464 642 00037 – APE : 9499Z

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Collectivité de Corse dans le cadre de ses compétences en matière sociale et médico-sociale dispose d’un rôle de cheffe de file. Parmi ses principales missions, il en est une qui concerne la mise en œuvre et la coordination d’une politique gérontologique sur le territoire.

La mise en œuvre et la coordination de cette politique gérontologique pour le territoire insulaire définie aux articles L. 113-1 à L 113-4 du Code de l’action sociale et des familles sont notamment assurées par la Direction Générale Adjointe en charge des Affaires sociales et Sanitaires et plus particulièrement par les différents services de la direction de l’autonomie de la Collectivité de Corse.

S’agissant plus particulièrement de la coordination des parcours des personnes âgées, la Collectivité de Corse est notamment porteuse des dispositifs d’appui à la coordination suivants :

- Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) ;

- Méthode d’Action pour l’intégration des services d’Aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ;

- La Coordination Territoriale d’Appui (CTA) guichet intégré de coordination à l’échelle territoriale qui s’appuie sur les équipes des 3 MAIA, des réseauxRIVAGE, AXE, SARV, des équipes hospitalières des CH Aiacciu-Bastia et des professionnels de santé du 1er recours.

Leurs missions respectives ont pour objectifs :

Pour le CLIC de niveau 3 :

Améliorer la qualité de l’accompagnement des parcours des personnes âgées par une approche globale et personnalisée de leurs besoins :

- en mobilisant et en coordonnant les ressources des champs sanitaires, médico-social et social,

- en associant prévention, accompagnement social et soins mettant en place des réponses rapides, complètes et coordonnées notamment pour les situations complexes et/ou urgentes (prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en situation de retour à domicile après une hospitalisation).

Pour la MAIA :

Mise en œuvre de la méthode « intégration » sur le territoire selon un modèle organisationnel national adapté aux diversités locales et permettant la mise en place d’espaces collaboratifs tactiques et stratégiques (niveau tactique composé des représentants professionnels des secteurs : sanitaire, médico-social et social - niveau stratégique composé des décideurs et des financeurs (ARS, CdC, autres Collectivités, CARSAT, MSA, SECU-Indépendants ainsi que les URPS et associations d’usagers à titre consultatif. Cette méthode développe également un accompagnement spécifique par la mise en place d’un Service de gestion de cas dans les secteurs : sanitaire médico-social et social, avec l’intervention de professionnels appelés Gestionnaires de cas dédiés et formés à une coordination intensive et au long cours pour des situations identifiées complexes et présentant les critères nationaux d’éligibilité à la gestion de cas.

Pour la CTA :

La Coordination Territoriale d’Appui s’articulera avec les équipes des CLIC et des MAIA qui seront entre autres les futures composantes de la mise en œuvre du DAC de Corse (dispositif d’appui à la coordination des situations complexes) selon l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Aussi, afin de favoriser l’accompagnement des publics âgés, il est nécessaire de poursuivre et de formaliser le partenariat entre les services de la Collectivité de Corse et le Réseau de santé AXE. Ce dernier a pour objet d’optimiser la prise en charge des patients de plus de 75ans vivant à domicile atteints de pathologies chroniques, en situation d’isolement, de dépendance médico-psycho-sociale et pour lesquels une prise en charge pluridisciplinaire et coordonnée est nécessaire.

Les modalités de la mise en œuvre de ce partenariat sont détaillées dans la présente convention :

Article 1 : Objectifs et territoire d’interventionoopération S'inscrire dans :

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La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération du CLIC de niveau 3, de la MAIA et de la CTA avec le réseau de santé AXE, pour les zones d’interventions de celui-ci.

Ces modalités de coopération devront être en conformité avec le cadre législatif suivant :

1. Loi ASV du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

2. Conférence régionale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de Corse ;

3. Des conventionnements CNSA et Collectivité de Corse au titre de la section IV ;

4. Des articles L.113-3 du CASF et Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 modifiant l’article 96 de la Loi de Santé du 26 janvier 2016 ;

5. Stratégie Nationale de Santé de septembre 2017 ;

6. Article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Au-delà du cadre législatif, le « prughjettu d’azzione suciale » 2018-2021 de la Collectivité de Corse détermine les orientations et objectifs pour les politiques de l’autonomie et définit également les modalités de mise en œuvre de nouvelles actions auprès notamment des personnes âgées fragiles et de leurs proches aidants.

Article 2 : Modalités du partenariat

Le Réseau de santé AXE devra dans le cadre de cette coopération s’inscrire dans :

- une convergence opérationnelle pour l’accompagnement du public cible en termes de compétences et de ressources en réalisant les expertises médicales gériatriques et psychologiques que sont les EGS : Evaluations gériatriques standardisées et les PPS : Plans personnalisés de soins, permettant des diagnostics affinés des besoins de manière individualisée pour chaque situation suivie conjointement par le CLIC Aiacciu et/ou le Service Gestion de Cas de la MAIA Aiacciu/Gran Aiacciu.

- dans un mode d’organisation de cette coopération, conforme au cadre législatif de chacun, relatif aux procédures d’orientation et de suivi par le biais d’outils communs (fiches de liaison pour le CLIC et le FAMO/Formulaire d’analyse multidimensionnelle et d’orientation validé par le guichet intégré pour la MAIA et d’actions conjointes (visites à domicile, visites en établissement pour les admissions et/ou sorties, réunions de concertations…).

- dans le cadre des retours à domicile après une hospitalisation, l’objectif commun sera d’anticiper les sorties afin de fluidifier au mieux le parcours des personnes âgées en accompagnant et facilitant les retours à domicile. - dans le cadre des SI : systèmes d’information partagée sur un « modèle intégré » (méthode MAIA, CTA, futur DAC) pour la mise en œuvre d’un rapprochement sur une base commune via un outil numérique de liaison (GLOBULE). Ceci afin de réaliser une articulation des interventions à domicile.

Les Services de la Direction de l’Autonomie répondront aux sollicitations du Réseau de santé AXE au regard de leurs missions respectives.

Article 3 : Evaluation des modalités de l’article 2cette subvention

L’organisation de la coopération entre le réseau de santé AXE et les services CLIC, gestion de cas MAIA et CTA devra se décliner sous la forme de rencontres régulières afin de fournir un bilan des actions réalisées (visites conjointes, concertations cliniques…) mais aussi des apports en termes d’expertises (EGS-PPS) ainsi que des données liées à l’impact sur les soins.

Ces données seront reportées sur le bilan d’activité annuel dont la transmission s’opère selon l’article 6 de l’engagement conventionnel.

La transmission du bilan d’activité du réseau de santé AXE devra se réaliser au plus tard pour le 31 mars de l’année N+1 afin de permettre le règlement des 50 % de la subvention allouée par la Collectivité de Corse relatif à l’exercice N-1.

Article 4 : Ethique et déontologie

Les mesures prises par le réseau de santé AXE, dans le cadre de ces modalités, ne doivent faire l’objet pour l’usager ni d’un appel de cotisation, ni d’une rémunération.

De plus, il est admis que le libre choix de la personne âgée, la protection des données la concernant, son environnement devront être préservés.

Article 5 : Dispositions financières

Une subvention de 25 000 € sera allouée en 2021 au Réseau de santé AXE pour la mise en œuvre des actions prévues par la présente convention, sous réserve du respect des modalités fixées aux articles 1 à 4.

Le versement de cette subvention interviendra à hauteur de 50 % dès la signature de la présente convention, les 50 % restant feront l’objet d’un versement sur présentation du bilan d’activité 2020, selon l’article 3.

Une subvention de 12 500 € sera allouée en 2022, le versement de cette subvention interviendra sur présentation du bilan d’activité 2021 selon l’article 3.

Article 6 : Modalités de l’engagement conventionnel

La présente convention est prévue pour une durée d’un an et demi, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, non reconductible au regard de la mise en place du DAC de Corse dès 2022. Elle peut faire l’objet d’un avenant en fonction de l’évaluation de l’activité ou de nouvelles dispositions législatives ou de stratégie territoriale en termes d’action gérontologique. La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de trois mois. Elle pourra prendre fin avant le terme en cas de dissolution du Réseau de santé AXE, ou de non-application de ces dispositions. La juridiction compétente pour connaitre les litiges sera le tribunal administratif de Bastia.

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SOCIEE GENERALE

RELEVE N'IDENTITE BANCAIRE R +

TITULAIRE DU COMPTE

ASSOCIATION AXE

6 BLD FRED SCAMARONI

20000 AJACCIO

DOMICILIATION AJACCIO SANGUINAIRES (00272)

BANQUE GUICHET NUMERO DE COMPTE

CLE RIB

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RIB Réseau de santé AXE