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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 184 du 11 juillet 2014
Document publié le Vendredi 11 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 184 du 11 juillet 2014)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 184 - JUILLET 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2014099-0007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile
« Personnes Agées » d'HALLUIN Géré par le CCAS d'HALLUIN Finess : 590794905 .................................... 1
Décision N °2014177-0011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer VAN GOGH à Croix Géré par le
CCAS de CROIX Finess : 590792602 .................................... 4
Décision N °2014177-0012 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 Logement Foyer RESIDENCE DE LA MARQUE à Hem Géré
par le CCAS de HEM Finess : 590791208 .................................... 7
Décision N °2014177-0013 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer LES PROMENADES à La Madeleine
Géré par l'AGRSM située à La Madeleine Finess : 590800280 .................................... 10
Décision N °2014177-0014 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer LES 4 VENTS à Leers Géré par
le CCAS de LEERS Finess : 590787974 .................................... 13
Décision N °2014177-0016 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer FONTENOY à ROUBAIX Géré par
le CCAS de Roubaix Finess : 590783817 .................................... 16
Décision N °2014177-0017 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 des Logements Foyers Beaumont et Longchamp dénommé les Classiques à ROUBAIX Géré par le CCAS de Roubaix Finess : 590788394 .................................... 19
Décision N °2014177-0018 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer ROSERAIE et HORTENSIAS à TOURCOING Géré par le CCAS TOURCOING Finess : 590785747 .................................... 22
Décision N °2014177-0019 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer CLAIRBOIS à WASQUEHAL Géré par
l'A.G.E.R située à Haubourdin Finess : 590789970 .................................... 25
Décision N °2014177-0020 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer BEAULIEU à WATTRELOS Géré par
le CCAS de WATTRELOS Finess : 590783981 .................................... 28
Décision N °2014177-0021 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer LA HOUZARDE à
WATTRELOS Géré
par le CCAS de WATTRELOS Finess : 590788378 .................................... 31
Décision N °2014177-0022 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer LE TOUQUET à
WATTRELOS Géré
par le CCAS DE WATTRELOS Finess : 590785051 .................................... 34
Décision N °2014177-0023 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile de COMINES géré par l'HOPITAL de COMINES Finess : 590801379 .................................... 37 Décision N °2014177-0024 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile géré par le CCAS de CROIX Finess : 590015038 .................................... 41
Décision N °2014177-0025 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile géré par le CCAS d'HALLUIN Finess : 590794905 .................................... 45
Décision N °2014177-0026 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile d'HEM géré par le CENTRE SOCIALE DES 3 VILLES situé à HEM Finess : 590794947 .................................... 49
Décision N °2014177-0027 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile de LA MADELEINE géré par LMSIAD situé à LA MADELEINE Finess : 590799235 .................................... 53
Décision N °2014177-0028 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile de LEERS
géré par l'Association SIDPA située à LEERS Finess : 590797304 .................................... 57
Décision N °2014177-0029 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile de LILLE géré par l'association DELTA située à LILLE Finess : 590792628 .................................... 61
Décision N °2014177-0030 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile de LINSELLES géné par l'association BETHANIE située à
SAINT- AMAND- LES- EAUX Finess : 590800876 .................................... 65
Décision N °2014177-0031 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile géré par le CCAS de MONS- EN- BAROEUL Finess : 590019238 .................................... 69
Décision N °2014177-0032 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile de ROUBAIX géré par SANTELYS situe à LOOS Finess : 590054144 .................................... 73
Décision N °2014177-0033 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile géré par le CCAS de ROUBAIX - Finess : 590791232 .................................... 77
Décision N °2014177-0034 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile géré par le CCAS de THUMERIES Finess : 590034690 .................................... 81
Décision N °2014177-0035 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile géré par le CCAS de TOURCOING Finess : 590800884 .................................... 85
Décision N °2014177-0036 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014du Service de Soins Infirmiers A Domicile de WILLEMS- MERVILLE géré par l'ADAR Métropole située à VILLENEUVE D'ASCQ Finess :
590794954 .................................... 89
Décision N °2014177-0037 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile géré par le CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ Finess : 590792610 .................................... 93
Décision N °2014177-0038 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile de WASQUEHAL géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de WASQUEHAL Finess :
590792719 .................................... 97 Décision N °2014177-0039 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile de WATTRELOS géré par l'ACS située à WATTRELOS Finess : 590794160 .................................... 101
Décision N °2014177-0040 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile géré par le CCAS de WATTRELOS Finess : 590796371 .................................... 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014099-0007
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Avril 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile
« Personnes Agées » d'HALLUIN Géré par
le CCAS d'HALLUIN Finess : 5907094905
Décision N°2014099-0007 - 11/07/2014 Page 1 Arf © D Agence Régindhe de Santé Hord-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES AGEES » d'HALLUIN
Géré par le CCAS d'HALLUIN
FINESS : 5907949056
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313,8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de l'article L,312,1 du CASF ;
La décision d'autorisation en date du 24 octobre 2013 autorisant l'extension du SSIAD sis 40, rue
Marthe Nollet à HALLUIN et géré par le CCAS d'HALLUIN ;
Le procès verbal de conformité du 14 mars 2014 favorable à l'installation de 7 places
supplémentaires, portant la capacité totale à 46 places pour personnes âgées.
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Pase2
DECIDE
12
Décision N°201409-0007 - 11072014 Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD d'HALLUIN,
sont autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS HE ae
Groupe
Dépenses afiérentes à l'exploitation courante &7n608
oerenses | Groupe Il 448 622,00 487 985,00 Dépenses afférentes au personnel . 0
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure ADO | Groupe 1
|Produits de la tarification _487 985,00
Groupe Il
RECETTES | alires produits relatifs à l'exploitation 006 487 985,00 Groupe I Fr
Poduil financiers et produits non encaissables ù
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
487 985,00 € pour l'exercice 2014
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée. par
l'assurance maledie, s'établit ainsi à 40 665,41 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 29,06 €
Article 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois + C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS d'HALLUIN et au SSIAD d'HALLUIN.
Fait Lille le 9 AVR. 204
rl birgcteur Génératot par détégation
joie de LOfre Mic Soc
(S) Monique WASSELIN
22
Décision N°2014099-0007 - 11072014 Pages Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0011
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer VAN GOGH à Croix Géré
par le CCAS de CROIX Finess : 590792602
Décision N°2014177-0011 - 11/07/2014 & B Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais &
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU LOGEMENT FOYER VAN GOGH à Croix
Géré par le CCAS de CROIX
FINESS : 590792602
VU
VU
VU
VU
VU
NU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des families (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et dés
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 1982 autorisant la création du logement foyer VAN GOGH, sis
35 rue Louis Seigneur à Croix et géré par le CCAS DE CROKX ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
logement foyer VAN GOGH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ; :
la décision de notification de l'ARS en date du 19 mai 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
172
Décision N°2014177-0011 + 11/07/2014 Page 5 DÉCIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer VAN
GOGH, sont autorisées comme suit :
: MONTANTS TOTAL
Li GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 300,00
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel T8 872,00 76 172,00 Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure ’
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe 1
Produits de la tarification 76 172,00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 76 172,00
Groupe ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
76 172,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 347,67 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 2,37 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
76 172,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
6 347,67 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOUCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de CROIX et au logement foyer VAN GOGH.
. 26 JUIN 2016
Fait à Lille le
Poui fl ilgéné et par délégation La Diécti inte de l'Offre Médico Sociale
Monique WASSELN
2/2
Page 6 Décision N°2014177-0011 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0012
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014
Logement Foyer RESIDENCE DE LA
MARQUE à Hem Géré par le CCAS de HEM
Finess : 590791208
Décision N°2014177-0012 - 11/07/2014 Page 7 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 LOGEMENT FOYER RESIDENCE DE LA MARQUE à Hem
Géré par le CCAS de HEM
FiESs : 590791208
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Considérant
Considérant
Page 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avri 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314- 3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 1981 autorisant la création du logement foyer RESIDENCE DE LA MARQUE, sis 31 rue du Dr Coubronne à Hem et géré par le CCAS de HEM ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 9 janvier 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer RESIDENCE DE LA MARQUE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 19 mai 2014 :
Décision N°2014177-0012 - 11/07/2014 Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer RESIDENCE DE LA MARQUE, sont autorisées comme suit :
. MONTANTS TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 536,00 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 117 80,00 119 445,00 Groupe HI 0.00 Dépenses afférentes à la structure ' Groupe |
Produits de la tarification 119 445,00 Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 118 445,00 Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables L
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
119 445,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 9 953,75 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 4,09 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
119 445,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 9 953,75 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de HEM et au logement foyer RESIDENCE DE LA MARQUE.
Fait à Lille le 28 JUIN 20%
éÉteur Général et par délégation
e/Adjointe de l'Offre Médico Sociale
Monique WASSELIN
2/2
Décision N°2014177-0012 + 11/07/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0013
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer LES PROMENADES à La
Madeleine Géré par l'AGRSM située à La
Madeleine Finess : 590800280
Décision N°2014177-0013 - 11/07/2014 Ar © D une Régional de Santé S Rord-Pas-de-Calais Q }
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU LOGEMENT FOYER LES PROMENADES à La Madeleine
Géré par l'AGRSM située à La Madeleine
FINESS : 590800280
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L 312
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
.L314-1, L.3138
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 partant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16. 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
arrêté du 17 aval 2014 publié au Journal Officiel du 20 aval 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L, 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314
3-4 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du ‘er avril 1975 autorisant la création du logement foyer LES
PROMENADES, sis Rue de la Filature à La Madeleine et géré par l'AGRSM à LA MADELEINE ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
logements foyers LES PROMENADES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2014 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
V'ARS :
l'absence de réponse ;
12 Décision N°20141 70013 - 11072014 Pase 11 Considérant
Gonsidérant
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Pour l'exercice budgétaire 204, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer LES PROMENADES, sont autorisées comme suit
| " T MonranTs TOTAL GROUPES FONCTIONNELS na TRE
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploilation courante 106800
Dépenses | Groupe 267 315,00 268 383,00 Dépenses afférentes au personnel à d
Groupe II 0,00
. Dépenses afférentes à la structure : mi |
Groupe! Il
Produits de la tarification ns
Groupe Il
RECETTES | Aitres produits relatifs à l'exploitation Go ASH Groupe Ill Er
Produits financiers et produits non encaissables "
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 268 383,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 22 365,25 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le montant du forfait journalier est de 4,06 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 4% janvier 2015 s'élèvera à 268 383,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 22 365,25 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de là terication sanitaire et sociale de Nancy — cour adminisValive d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX. dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que lé directeur de la CPAM de LILLE-DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notée 2 l'AGRSM à LA MADELEINE et au logement foyer LES PROMENADES.
Fait à Lille ls 26 JUIN 204
Ganiter ee aétente
Page 12
22
Décision N°20141770013- 11072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0014
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer LES 4 VENTS à Leers Géré
par le CCAS de LEERS Finess : 590787974
Décision N°2014177-0014 - 11/07/2014 Page 13 D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU LOGEMENT FOYER LES 4 VENTS à Leers
Géré par le CCAS de LEERS
FINESS : 590787974
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Considérant
Considérant
Page 14
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314- 3-4 du CASF :
l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1978 autorisant la création du logement foyer LES 4
VENTS, sis Rue Gambetta à Leers et géré par CCAS DE LEERS ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 23 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer LES 4 VENTS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
l'ARS ;
1/2
Décision N°2014177-0014 - 11/07/2014 Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer LES
4 VENTS, sont autorisées comme suit :
: LE MONTANTS TOTAL
“GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS | EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 300,00 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 40 962,00 41 252,00
Groupe Ili 0.00
Dépenses afférentes à la structure É
Groupe |
Produits de la tarification 41 252,00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 41 252,00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
41 252,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 3 437,67 €, en application de l'article R.314-111 du CASE. Le
montant du forfait journalier est de 1,68 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à 41 252,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 3 437,67 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article & La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de LEERS et au logement foyer LES 4 VENTS.
Fait à Lilele 26 JUIN 20%
Monique WASSEUN
2/2
Décision N°2014177-0014 - 11/07/2014 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0016
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer FONTENOY à ROUBAIX
Géré par le CCAS de Roubaix Finess
590783817
Décision N°2014177-0016 - 11/07/2014 p] Agence Régionale de Sant
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU LOGEMENT FOYER FONTENOY 4 ROUBAIX
Géré par le CCAS de Roubaix
FINESS : 590783817
VU
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VU
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VU
Considérant
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
a loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
Parrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-8 du Code de l'action sociale et des familles et fixent les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314- 3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1980 autorisant la création du logement foyer FONTENOY, géré par CCAS de Roubaix ;
la circulaire interministérielle n°D@CS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer FONTENOY a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014;
Décision N°20141 77-Wñ6 - 11/07/2014 Page 17 Considérant
Considérant
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par ARS ;
Pabsence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer FONTENOY, sont autorisées comme suit :
MIONTANTS TOTAL
... GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe | 700.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ’
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 80 215,00 80 915,00 Groupe II 0e - |-
Dépenses afférentes à la structure '
Groupe |
Produits de la tarification 80 916,00 Groupe It
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 80 915,00 Groupe ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 80 915,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 742,92 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le montant du forfait journalier est de 2,77 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à 80 915,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 742,92 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX- TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de Roubaix et au logement foyer FONTENOY.
Fait à Lille le 26 JUN 2016
/ e/Directeur Général et par délégation
Dikorice Adjointe de l'Offre Médico Sociale
Page 18 Décision N°20141 77486- 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0017
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 des
Logements Foyers Beaumont et Longchamp
dénommé les Classiques à ROUBAIX Géré
par le CCAS de Roubaix Finess : 590788394
Décision N°2014177-0017 - 11/07/2014 Page 19 »Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais <
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014 DES LOGEMENTS FOYERS BEAUMONT ET LONGCHAMP DENOMME LES CLASSIQUES À ROUBAIX Géré par le CCAS de Roubaix
FiNESS : 5907883904
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Considérant
Considérant
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
ja loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grali en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'articie L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314- 3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 48 octobre 1980 autorisant la création des logements foyers Beaumont et Longchamp dénommés Les Classiques, gérés par le CCAS de Roubaix ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les logements foyers les Classiques a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par PARS ;
Décision N°20141 7 7 - 11/07/2014 Considérant
Considérant
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles des logements foyers
les Classiques, sont autorisées comme suit :
5 MONTANTS TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 600,00
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 153 691,00 154 251,00
Groupe IIl 0.00
Dépenses afférentes à la structure É
Groupe |
Produits de la tarification 154 291,00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 154 291,00
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
154 291,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 12 857,58 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 2,72 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
154 291,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 12 867,58 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de Roubaix et aux logements foyers les Classiques.
Fait à Lille le 26 JUIN 20%
Monique WASTELIN
2/2 , Décision N°2014177-0017 - 11/07/2014 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0018
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer ROSERAIE et
HORTENSIAS à TOURCOING Géré par le
CCAS TOURCOING Finess : 590785747
Décision N°2014177-0018 - 11/07/2014 2] Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014 DU LOGEMENT FOYER ROSERAIE ET HORTENSIAS À TOURCOING
Géré par le CCAS TOURCOING
FINESS : 590785747
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 49, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'articie L. 314- 3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 1971 autorisant la création du logement foyer ROSERAIE et HORTENSIAS, géré par le CCAS de TOURCOING ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014; —
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par l'ARS ;
Décision N°20141 77-blas - 11/07/2014 Page 23 Considérant
Considérant
l'absence de réponse :
la décision de notification de l'ARS du 23 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer
ROSERAIE et HORTENSIAS, sont autorisées comme suit :
., MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 800,00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 267 834,00 291 934,00
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure $00,00
Groupe |
Produits de la tarification 291 884,00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 291 934,00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
291 934,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 24 327,83 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 4,57 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
291 934,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 24 327,83 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de TOURCOING et au logement foyer ROSERAIE et HORTENSIAS.
FaitäLitele 26 JUN 201
Hd Directeur Générai et par délégation |
Directrice Adjointe de l'Offre Médico Socinie
Manor: WASTEUN
Page 24 Décision N°2014177-0018 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0019
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer CLAIRBOIS à
WASQUEHAL Géré par l'A.G.ER située à
Haubourdin Finess : 590789970
Décision N°2014177-0019 - 11/07/2014 Page 25 | Al © D Agence Régionale de Santé tinrd-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 où LOGEMENT FOYER CLAIRBOIS À WASQUEHAL
Géré par l'A.G.E.R située à Haubourdin
FINESS : 590789970
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
vu le code de la sécurité sociale ;
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre 2013 :
vu arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des éteblissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312.1 du CASF ;
vu Farrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
vu la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'articte L. 314- 3-4 du CASF ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1% mai 1977 autorisant la création du logement foyer CLAIRBOIS, sis 30 rue Léon Jouhaux à Wasquehal et géré par l'A.G.E.R. à Haubourdin ;
vu la circulaire interministériel n°DGCS/SD5C/DSSICNSA/2014/04 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer CLAIRBOIS, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par ARS :
12
Page 26 Décision N°20141770019- 11072014 Considérant
Considérant
Sur propositi
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS du 23 juin 2014 ;
ion de la directrice chargée de l'offre médico-saciale ;
DECIDE
Article Pour l'exercice budgétaire 2014, les recelles et les dépenses prévisionnelles du logement foyer CLAIRBOIS, sont autorisées comme suit:
EL MONTANTS TOTAL .... GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
| Groupet
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante FAAOE
Groupe II Depenses |Déenees afférentes au personnel | 15126600 151 983,00
Groupe Ill 5ù
: Dépenses afférentes à la structure !
Groupe | Î Produits de la tarification HE
Groupe Il
RECETTES | Aûtres produits relatifs à l'exploitation 920 Li) Groupe I où Produits financiers et produits non encaissables LCR
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 151 983,00 € pour l'exercice 2014,
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 12 665,25 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 3,58 €,
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2015 s'élèvera à 151 983,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 12 665,25 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tdbunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noliiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM LILLE-DOUAI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'AG.E.R et au logement foyer CLAIRBOIS.
FaitéLilele 26 JUN 204
Décison n°201417 AB 1072014 Pue27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0020
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer BEAULIEU à
WATTRELOS Géré par le CCAS de
WATTRELOS Finess : 590783981
Décision N°2014177-0020 - 11/07/2014 © } Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014 DU LOGEMENT FOYER BEAULIEU À WATTRELOS
Géré par le CCAS de WATTRELOS
FINESS : 590783981
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314- 3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 1977 autorisant la création du logement foyer BEAULIEU, géré par le CCAS de WATTRELOS ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour ia campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer BEAULIEU, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par ARS ;
1/2
Décision N°2014177-0020 - 11/07/2014 Page 29 Considérant
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 mai 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter le service ;
la décision de notification de l'ARS du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer
BEAULIEU, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 600,00 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 76 317,00 78 057,00 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 2 140,00 Groupe |
Produits de la tarification 78 057,00 Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 79 067,00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables É
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
78 057,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 588,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 2,92 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
79 057,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
6 588,08 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueïl des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX- TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de WATTRELOS et au logement foyer BEAULIEU.
26 JUIN Fait à Lille le 20m
le Directeur Général et nar délégation
A Drectilce PUR
Page 30
2/2
Décision N°2014177-0020 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0021
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer LA HOUZARDE à
WATTRELOS Géré par le CCAS de
WATTRELOS Finess : 590788378
Décision N°2014177-0021 - 11/07/2014 Page 31 ® D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014 Du LOGEMENT FOYER LA HOUZARDE À WATTRELOS
Géré par le CCAS de WATTRELOS
FINESS : 590788378
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Page 32
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'articie L. 314-3-4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314- 3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1* novembre 1978 autorisant la création du logement foyer LA HOUZARDE, géré par le CCAS de WATTRELOS ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le logement foyer LA HOUZARDE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour Fexercice 2014 ; ‘
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par V'ARS ;
Décision N°201417#/8021 - 11/07/2014 Considérant
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 mai 2014 adressée par la personne ayant qualité pour représenter le service ;
la décision de notification de l'ARS du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelies du logement foyer LA HOUZARDE, sont autorisées comme suit :
ue Er MONTANTS TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS. EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 600,00 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 78 069,00 80 579,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 1 910,00 Groupe |
Produits de la tarification 80 579,00 Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 80 578,00 Groupe li 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 80 579,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 714,92 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le montant du forfait journalier est de 2,75 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à 80 579,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 714,92 €.
Article 4 Les recours dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX- TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS de WATTRELOS et au logement foyer LA HOUZARDE.
| FaitäLiülèle 26 JUIN 201
re Directeur Général et par délégation :
frebirice Adjointe de l'Offre Mécico Sociaie
Monique WASSELIN
Décision N°20141 7721 - 11/07/2014 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0022
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer LE TOUQUET à
WATTRELOS Géré par le CCAS DE
WATTRELOS Finess : 590785051
Décision N°2014177-0022 - 11/07/2014 ® p Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014
DU LOGEMENT FOYER LE TOUQUET À WATTRELOS
Géré par le CCAS DE WATTRELOS
FINESS : 590785051
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°20140-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'articie L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 1” mars 1977 autorisant la création du logement foyer LE TOUQUET et géré par le CCAS de WATTRELOS ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
logement foyer LE TOUQUET a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
ARS ;
1/2
Décision N°2014177-0022 - 11/07/2014 Page 35 Considérant
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 mai 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter le service ;
la décision de notification de l'ARS du 23 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du logement foyer LE
TOUQUET, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 800,00 Groupe I!
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 66 698,00 69 138,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 140,00 Groupe |
Produits de la tarification 69 188,00 Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 69 138,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables É
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
69 138,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 5 761,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 2,36 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2015 s'élèvera à
69 138,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
5 761,50 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de WATTRELOS et au logement foyer LE TOUQUET.
Faità Lilele 26 JUIN 20%
Directeur Général et par délégation
iettrice Adjointe de Offre Médico Sociale
Page 36
Monique WASSELIN
2/2
Décision N°2014177-0022 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0023
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile de
COMINES géré par l'HOPITAL de
COMINES Finess : 590801379
Décision N°2014177-0023 - 11/07/2014 Page 37 Ar © D Agence Régionale de Santé Rord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRHIERS À DOMICILE DE COMINES
GERE PAR L'HOPITAL DE COMINES
FINESS : 5908019379
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Page 38
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
15
Décision NA 770023 - 11072014 vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision du 4 juin 2010 autorisant l'extension du SSIAD géré par l'hôpital de COMINES, sis 72 rue
de Quesnoy :
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 23 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
l'ARS;
la réponse à la procédure contradictoire du 27 mai 2014 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'association ;
la décision de notification de l'ARS du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article Pour l'exercice budgétaire 2014, les recetles et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
COMINES, sont autorisées comme suit
q MONTANTS PA | MONTANTS PH | TOTAL GROUPES FONCTIONNELS eNEURoS | ENEUROS | EN EUROS Groupel
| Dépenses afférentesà l'exploitation courante _| 196 458.00 65422e
Groupe Il
Deenses [Dépenses afférentes au personnel 72212578 | "407629 | : 600 870,08 dont ENR 1033500 —
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure LARULS 2A80A [Reprise de déficits 500 500 Groupe |
Produits de la tarification S365150n 953071 =dont CNR 10338,
Groupe Il 1 000 879,98
RECETTES | Aires produits relatifs à l'exploitation 14220088 ADS | Groupe II 5
Produit financiers et produits non encaissables 00
Reprise d'excédents 6:00 ]
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
986 455,71 € pour l'exercice 2014
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 82 204,64 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
23
Décision N°2014177002 - 11072014 Page 39 La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 936 915,00 €. Le montant du forfait
journalier est de 30,19 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 78 076.25 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 49 540,71 €. Le montant du
forfait journalier est de 27,15 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 128,39 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
976 120,71 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 81 343,89 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 926 580,00 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 77 215,00 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 49 540,71 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 4 128,39 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
e6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE-DOUAI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'hôpital de COMINES.
Fata uitete 2 0 JUN 201
rleteur Généra t nor délégation
Hkdjointe de LOI Médico Socle
Monique WASSELIN
35
Page 40 Décision N°11 77002 - 11072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0024
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile géré
par le CCAS de CROIX Finess : 590015038
Décision N°2014177-0024 - 11/07/2014 Page 41 @ } Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR LE CCAS DE CROIX
FINESS : 590015038
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Page 42
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
la décision du 7 décembre 2010 autorisant l'extension du SSIAD sis 2 rue Léon Déjardin à CROIX, géré
par le CCAS de CROK ;
1/3
Décision N°2014177-0024 - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de CROIX a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire du 2 juin 2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter le service ;
Considérant la décision de notification de l'ARS du 23 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de CROIX,
sont autorisées comme suit :
‘ MONTANTS TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110878,11
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 396 400,00 511 210,11 - dont CNR 5 445,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 4 231,00
Reprise de déficits 0,00 0,09
Groupe |
Produits de la tarification 482 670,00
- dont CNR 5 445,00
Groupe Il 482 670,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 28 540,11 28 540,11
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
482 670,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 40 222,50 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 29,38 €.
2/3
Décision N°2014177-0024 + 11/07/2014 Page 43 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 44
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant :
Excédent : 28 540,11 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
477 225,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 39 768,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de CROIX.
26 JUN 2014
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014177-0024 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0025
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2014 du Service de Soins Infirmiers A
Domicile géré par le CCAS d'HALLUIN
Finess : 5907904905
Décision N°2014177-0025 - 11/07/2014 Page 45 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais <
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR LE CCAS D'HALLUIN FINESS : 590794905
VU
VU
VU
vu
VU
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VU
Page 46
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
la décision du 24 octobre 2013 autorisant l'extension du SSIAD sis 40 rue Marthe Nollet, géré par le
CCAS d'HALEUIN ;
Décision N°20141 Hs - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant la décision portant fixation de la dotation globale de financement du 9 avril 2014 ;
Considérant le courrier transmis le 17 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD d'HALLUIN a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
F'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS du 23 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 la décision portant fixation de la dotation globale de financement du 9 avril 2014 est modifiée ;
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD d'HALLUIN,
sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 700,00 Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 474 894,39 514 357,39 - dont CNR 4 729,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 663,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 496 858,00 - dont CNR 4 729,00 Groupe II 496 859,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ! Reprise d’excédents 17 498,39 17 498,39
Article 3 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
496 859,00 € pour l'exercice 2014.
Décision N°2014177-0025 - 11/07/2014 Page 47 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Fait à Lille le
Page 48
Le fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 41 404,92 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 29,59 €.
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant :
Excédent : 17 498,39 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
492 130,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 41 010,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS d'HALLUIN.
26 JUN 20%
our le Direcieur Gén: Fr ut ce Fra
Directrice Adjointe de L'Offie iiédico Socirle
Séciique WASSELIN
3/3
Décision N°2014177-0025 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0026
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile
d'HEM géré par le CENTRE SOCIALE DES 3
VILLES situé à HEM Finess : 590794947
Décision N°2014177-0026 - 11/07/2014 Page 49 8) Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE D'HEM
GERE PAR LE CENTRE SOCIALE DES 3 VILLES SiTUE A HEM
FINESS : 590794947
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'articie L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
la décision du 4 mai 2013 autorisant l'extension du SSIAD d'HEM, sis 93 rue du Docteur Schweitzer à
HEM et géré par le CENTRE SOCIAL DES 3 VILLES ;
Décision N°20141 Vue - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD d'HEM a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
FARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
|
DECIDE |
|
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD d'HEM, sont
autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 133 924,00 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 586 072,00 701 744,00 - dont CNR 7 275,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 32 748,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe |
Produits de la tarification 701 744,00 - dont CNR 7 275,00 Groupe II 701 744,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 0,00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
701 744,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 58 478,67 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 32,58 €.
2/3
Décision N°2014177-0026 - 11/07/2014 Page 51 Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2015 s'élèvera à
694 469,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 57 872,42 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-social ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CENTRE SOCIAL DES 3 VILLES et au SSIAD d'HEM.
Fait à Lille le 26 JUIN 2014
Monique WASSELIN
3/3
Page 52 Décision N°2014177-0026 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0027
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile de LA
MADELEINE géré par LMSIAD situé à LA
MADELEINE Finess : 5907990235
Décision N°2014177-0027 - 11/07/2014 Page 53 © » Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LA MADELEINE
GERE PAR LMSIAD SiTUE À LA MADELEINE
FINESS : 590799235
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Page 54
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du mème code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2044, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
1/3
Décision N°2014177-0027 - 11/07/2014 VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 autorisant l'extension du SSIAD, sis 1 rue des Gantois à LA
MADELEINE et géré par LMSIAD ;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 21 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de LA MADELEINE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 19 mai 2014 par l'ARS :
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LA
MADELEINE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA | MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 033,00 6 665,00 Groupe li
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 518 639,00 35 224,86 701 547,36 - dont CNR 7 260,00 Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 17 638,00 348,00 Reprise de déficits 62 932,47 62 932,47 Groupe |
Produits de la tarification 72224247 22 625,00 - dont CNR 7 260,00 Groupe Il 744 867,47 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2.00 Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 19 612,36 19 612.36
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
744 867,47 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 072,29 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
2/3
Décision N°2014177-0027 - 11/07/2014 Page 55 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
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La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 722 242,47 €. Le montant du forfait
journalier est de 32,97 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 60 186,87 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 22 625,00 €. Le montant du
forfait journalier est de 15,50 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 1 885,42 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Déficit personnes âgées : 62 932,47 €
Excédent personnes handicapées : 19 612,36 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
694 287,36 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 57 857,28 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 652 050,00 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 54 337,50 €, en application de l’article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 42 237,36 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 3 519,78 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégionat
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elie sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE-DOUAI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à LMSIAD et au SSIAD de LA MADELEINE.
2 6 JUIN 2014
ectige Adjuusa
Monique WASSELN
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Décision N°2014177-0027 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0028
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile de
LEERS géré par l'Association SIDPA située à
LEERS Finess : 590797304
Décision N°2014177-0028 - 11/07/2014 Page 57 © } Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LEERS
GERE PAR L'ASSOCIATION SIDPA SITUEE À LEERS
FINESS : 590797304
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ; ‘
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articies 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 20144 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
Décision N°20141#3-0028 - 11/07/2014 VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 1983 autorisant la création du SSIAD, sis 9 bis rue du Général de Gaulle
à LEERS et géré par l'Association SIDPA ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de LEERS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant la décision de notification de ARS en date du 19 mai 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-social ;
DECIDE
|
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LEERS,
sont autorisées comme suit :
| MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 848,00 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 874 886,00 459 995,00 - dont CNR 4 901,00
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 16 761,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe !
Produits de la tarification 459 995,00 - dont CNR 4 901,00 Groupe Il 459 995,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ' Reprise d'excédents 0,00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
459 995 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 38 332,92 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Le montant du forfait journalier est de 31,50 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
455 094 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
37 924,50 €.
Décision N°2012197-0028 - 11/07/2014 Page 59 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'association SIDPA et au SSIAD de LEERS.
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Page 60
Monique WASSEUN
Décision N°2018477-0028 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0029
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile de
LILLE géré par l'association DELTA située à
LILLE Finess : 590792628
Décision N°2014177-0029 - 11/07/2014 Page 61 & p Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION DELTA SITUEE A LILLE
FINESS : 590792628
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313,8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 ie montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
la décision du 21 juillet 2009 autorisation l'extension du SSIAD, sis 5 place Léonard de Vinci à LILLE
et géré par l'association DELTA LILLE ;
Décision N°2014H3.0029 - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de LILLE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
PARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LILLE,
sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA | MONTANTS PH | . TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 440 680,00 27 215,00 - dont CNR
Groupe Il -
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 178 876,00 186 352,32 2 876 109,32 - dont CNR 27 907,00
Groupe II!
Dépenses afférentes à la structure 36 807,00 3 179,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 2 657 863,00] 216 583,46
- dont CNR 27 907,00
Groupe ll 2 876 109,32
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Ill ‘ 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 0,00 2 212,86
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
2 873 896,46 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 239 491,37 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Décision N°201 410029 - 11/07/2014 Page 63 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 64
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 657 363,00 €. Le montant du
forfait journalier est de 32,07 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 221 446,92 €. en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 216 533,46 €. Le montant du
forfait journalier est de 29,66 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 18 044,45 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale dé financement précisée à l’article 1 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Excédent Personnes handicapées: 2 212,86 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
2 848 202,32 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 237 350,19 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2629 456,00 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 219 121,33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 218 746,32 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 18 228,86 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE-DOUAI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'association DELTA LILLE et au SSIAD de LILLE.
26 JUN 2014
Mcaique WASSELIN
Décision N°201 4120020 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0030
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile de
LINSELLES géné par l'association
BETHANIE située à SAINT- AMAND- LES-
EAUX Finess : 590800876
Décision N°2014177-0030 - 11/07/2014 Page 65 & à Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2044
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LINSELLES
GENE PAR L'ASSOCIATION BETHANIE SITUEE À SAINT-AMAND-LES-EAUX
FINESS : 590800876
VU
VU
VU
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VU
Page 66
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
la décision du 10 février 2011 autorisant l'extension du SSIAD, sis 6 rue des Frères Van Rullen à
LINSELLES et géré par l'association BETHANIE ;
1/3 Décision N°2014177-0030 - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de LINSELLES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
V'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
LINSELLES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 576 162,85
- dont équipe spécialisée Alzheimer 43 932,25
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 682 089,08
- dont équipe spécialisée Alzheimer 248 907,04 2 318 233,00
DEPENSES | ont CNR SSIAD 21.937,00
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 2 605,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 50 081,07 - dont équipe spécialisée Alzheimer 15 363,71
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe 1
Produits de la tarification 1718 600,88
- dont CNR 24 542,00
Groupe II 2 318 233,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 599 632,62
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1 718 600,38 € pour l'exercice 2014.
2/3
Décision N°2014177-0030 - 11/07/2014 Page 67 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 68
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 143 216,70 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 23,54 €.
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant :
Excédent : 599 632,62 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2015 s'élèvera à
2 293 691 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
191 140,92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'association BETHANIE et au SSIAD de LINSELLES.
26 JUIN 20
Ado: me
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014177-0030 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0031
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile géré
par le CCAS de MONS- EN- BAROEUL
Finess : 590019238
Décision N°2014177-0031 - 11/07/2014 Page 69 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR LE CCAS DE MONS-EN-BAROEUL
FINESS : 5900190238
VU
VU
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Page 70
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2007 autorisant l'extension du SSIAD, sis 54 avenue Léon Blum, géré
par le CCAS de MONS EN BAROEUL ;
1/3
Décision N°2014177-0031 - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de MONS EN BAROEUL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
PARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de MONS
EN BAROEUL, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 700,00 Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 411 821,00 458 921,00 - dont CNR 4 799,00 : Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 26 800,00 Reprise de déficits
Groupe |
Produits de la tarification 458 921,00 - dont CNR 4 799,00 Groupe il 458 921,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe li
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
458 921,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 38 243,42 €, en application de l’article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 32,24 €.
2/3
Décision N°2014177-0031 - 11/07/2014 Page 71 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page 72
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
454 122,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 37 843,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE-DOUAI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au CCAS de MONS EN BAROEUL.
26 JUIN 2014
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014177-0031 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0032
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile de
ROUBAIX géré par SANTELYS situe à
LOOS Finess : 590054144
Décision N°2014177-0032 - 11/07/2014 Page 73 C2] Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE ROUBAIX
GERE PAR SANTELYS SITUE À LOOS
FINESS : 590054144
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
la décision du 12 mars 2012 autorisant la création du SSIAD, sis 34 rue Saint Jean à ROUBAIX et géré
par SANTELYS ;
Décision N°20141 Fos - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 19 mai 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
ROUBAIX SANTELYS, sont autorisées comme suit :
à MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 156,00 Groupe Il
DErENSES Dépenses afférentes au personnel 268 183,00 321 780,00 - dont CNR 3 630,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 8 442,00 Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe!
Produits de la tarification 321 780,00 - dont CNR 3 630,00 Groupe Il 321 780,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe IIl 0.00 Produits financiers et produits non encaissables l Reprise d’excédents 0,00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
321 780,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 26 815,00 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 29,38 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
318 150,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 26 512,50 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision N°2014177-0032 - 11/07/2014 Page 75 Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE-DOUAI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à SANTELYS et au SSIAD de ROUBAIX.
FaitäLilete 26 JUN 20%
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nice Adjointe ce L On a ae
Monique WASSELIN
3/3
Page 76 Décision N°2014177-0032 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0033
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile géré
par le CCAS de ROUBAIX - Finess
590791232
Décision N°2014177-0033 - 11/07/2014 Page 77 ® } Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais &
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR LE CCAS DE ROUBAIX
FINESS : 590791232
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avri 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
la décision du 5 novembre 2012 autorisant l'extension du SSIAD, sis 48 boulevard de Metz et géré par
le CCAS de ROUBAIX ;
Décision N°20141 Vois - 11/07/2014 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de ROUBAIX a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
ROUBAIX, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 800,00
- dont équipe spécialisée Alzheimer 26 900,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1181 276,67
- dont équipe spécialisée Alzheimer 116 900,00 1 325 189,41
DEPENSES | Gont CNR SSIAD 12 705,00
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 300,00
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure 80 963,83
- dont équipe spécialisée Alzheimer 9 000,00
Reprise de déficits 39 159,41
Groupe |
Produits de la tarification 1318 188,41
- dont CNR 14 005,00
Groupe Il 1 325 189,41
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 7 000,00
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
1318 189,41 € pour l'exercice 2014.
2/3
Décision N°2014177-0033 - 11/07/2014 Page 79 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 80
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 109 849,12 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 31,40 €.
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant :
Déficit : 39 159,41 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2015 s'élèvera à
1265 025,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 105 418,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de Roubaix.
26 JUIN 20%
ce Adjoinie ui.
Monique WASSELIN
3/3 Décision N°2014177-0033 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0034
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile géré
par le CCAS de THUMERIES Finess
590034690
Décision N°2014177-0034 - 11/07/2014 Page 81 ® } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR LE CCAS DE THUMERIES
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
FINESS : 590034690
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
Page 82
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre
2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
49, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
fnancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrèté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant {total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avrit 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
la décision du 12 novembre 2010 autorisant l'extension du SSIAD, sis 3 rue Albert Samain à
THUMERIES et géré par le CCAS de THUMERIES ;
Décision N°20141 448034 - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant
Considérant
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
le courrier transmis lé 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de THUMERIES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 19 mai 2014 ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
THUMERIES, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA | MONTANTS PH TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 136 322,00 15 600,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 14 100,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 664 269,23 50 660,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 106 359,00 939 205,23
DEPENSES © ont CNR SSIAD 14 155,00
- dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 309,00
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 68 264,00 4 100,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 36 814,00
Reprise de déficits 0,00
Groupel .
Produits de la tarification 808 800,00 61 220,05 - dont CNR 15 464,00
Groupe II 867 120,03
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ’
Reprise d’excédents 62 955,23 9 129,97 72 085,20
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
867 120,03 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 72 260,00 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Décision N°201412/0034 - 11/07/2014 Page 83 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 84
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 805 900,00 €. Le montant du forfait
journalier est de 31,54 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 67 158,33 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 61 220,03 €. Le montant du
forfait journalier est de 27,95 €. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 5 101,67 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement précisée à l'article 1 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Excédent Personnes âgées: 62 965,23 €
Excédent Personnes handicapées : 9 129,97 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s’élèvera à
910 786,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 75 898,83 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 840 436,00 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 70 036,33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 70 350,00 €. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 5 862,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégionat
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de LILLE-DOUAI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au CCAS de THUMERIES.
26 JUN 20%
uf le Éirecteur war
iréctrice Adjointe de l'Offre Médico Sociale
AoniqueWASSELIN
Décision N°2018/87-0034 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0035
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile géré
par le CCAS de TOURCOING Finess :
5908300884
Décision N°2014177-0035 - 11/07/2014 Page 85 & D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR LE CCAS DE TOURCOING
FINESS : 590800884
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Page 86
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires : ‘
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 Ja
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour.
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 autorisant l'extension du SSIAD sis 7 rue Gabriel Péri à
TOURCOING, géré par le CCAS de TOURCOING :
1/3
Décision N°2014177-0035 - 11/07/2014 vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de Tourcoing a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 19 mai 2014 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
TOURCOING, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 184 320,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 9 020,00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 126 408,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 127 298,00 1 356 094,00 DÉPENSES Ont GNR SSIAD 13 337,00 - dont CNR équipe spécialisée Alzheimer 1 300,00 Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 45 366,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 16 482,00 Reprise de déficits
Groupe I
Produits de la tarification 1 846 094,00 - dont CNR 14 637,00 Groupe II 1 356 094,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 Groupe Il!
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
Article 2 La dotation giobale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1 346 094,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 112 174,50 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 30,73 €.
2/3
Décision N°2014177-0035 - 11/07/2014 Page 87 Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
1331 457,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 110 954,75 €.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de TOURCOING.
Fait à Lille le 2 6 JUIN 204
Monique WASSELIN
3/3
Page 88 Décision N°2014177-0035 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0036
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014du
Service de Soins Infirmiers À Domicile de
WILLEMS- MERVILLE géré par l'ADAR
Métropole située à VILLENEUVE D'ASCQ
Finess : 5907904954
Décision N°2014177-0036 - 11/07/2014 Page 89 2] Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE WILLEMS-MERVILLE
GERE PAR L’ADAR METROPOLE SITUEE A VILLENEUVE D'ASCQ
FINESS : 5900794954
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Page 90
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 4er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
la décision du 7 décembre 2010 autorisant l'extension du SSIAD de WILLEMS-MERVILLE géré par
l'ADAR Métropole, sis 7 rue de Versailles à Villeneuve-d'Asca ;
Décision N°20141 7 lès 6 - 11/07/2014 vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ADAR
Métropole a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
FARS ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 19 mai 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
WILLEMS-MERVILLE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 377 407,00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 441 886,00 1 845 625,00 - dont CNR 18 613,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 26 233,00
Reprise de déficits 38 857,47 38 857,47
Groupe |
Produits de la tarification 1 882 982,47
- dont CNR 18 613,00
Groupe Il 1 884 482,47
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 500,00
Reprise d’excédents 0,00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1 882 982,47 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 156 915,21 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 32,24 €.
Article 3 La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant :
Déficit : 38 857,47 €
2/3 Décision N°2014177-0036 - 11/07/2014 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 92
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
1 824 512,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 152 042,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'ADAR Métropole et au SSIAD de WILLEMS-MERVILLE.
26 JUIN 201
Monique WASSELIN
Décision N°20141 los 6 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0037
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile géré
par le CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ
Finess : 5907092610
Décision N°2014177-0037 - 11/07/2014 Page 93 @ } Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR LE CCAS DE VILLENEUVE D'ASCQ FINESS : 590792610
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 ia
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 autorisant l'extension du SSIAD sis 2, rue Pasteur à
Villeneuve-d'Ascq, géré par le CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ ;
1/3
Décision N°2014177-0037 - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 22 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 19 mai 2014 par ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire du 23 mai 2014 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter le service ;
Considérant la décision de notification de l'ARS du 23 juin 204 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
VILLENEUVE d'ASCQ, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 170 672,57 Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 727 018,00 941 662,57 - dont CNR 9 738,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 43 872,00 Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 887 569,00 - dont CNR 9 738,00
Groupe I! 887 569,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00 Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 54 093,57 54 093,57
Article 2 La doiation giobale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
887 569,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 73 964,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 30,39 €.
2/3
Décision N°2014177-0037 - 11/07/2014 Page 95 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 96
La dotation globale de financement précisée à l’article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résuitat suivant :
Excédent: 54 093,57 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2015 s'élèvera à
877 831,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 73 152,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de VILLENEUVE D'ASCQ et au SSIAD de VILLENEUVE D'ASCQ.
26 JUIN 2014
ol. Diana irecirice Adjointe ds Li
Monique WASSELIN
3/3
Décision N°2014177-0037 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0038
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile de
WASQUEHAL géré par le Centre Hospitalier
Intercommunal de WASQUEHAL Finess
590792719
Décision N°2014177-0038 - 11/07/2014 Page 97 9» Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE WASQUEHAL
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE WASQUEHAL FINESS : 5900792719
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grail en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du fer octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
la décision du 10 octobre 2010 autorisation l'extension du SSIAD, sis rue Salvador Allende à
WASQUEHAL, et géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de WASQUEHAL ;
Décision N°20141 778 8 - 11/07/2014 VU la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 23 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
WASQUEHAL, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 182 712,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 21 301,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 847 425,00 4 122 523,00
DEPENSES |- dont équipe spécialisée Alzheimer 136 788,00 ’ - dont CNR 11 200,00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 42 386,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 0.00
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 122 528,00 - dont équipe spécialisée Alzheimer 158 089,00
- dont CNR 11 200,00
RECETTES | Groupe il 0.00 1122 823,00 Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables /
Reprise d’excédents 0,00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1 122 523,00 € pour l'exercice 2014.
2/3
Décision N°2014177-0038 - 11/07/2014 Page 99 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page 100
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 93 543,58 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 34,17 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
1 111 323,00€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 92 610,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au Centre Hospitalier Intercommunal de WASQUEHAL et au SSIAD de WASQUEHAL.
26 JUN 2014
Ppuy ie Lan." »
irectrice Adjointe dé E
Monique WASSEUN
Luis mieu STE
Décision N°20141 ZA 8 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0039
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile de
WATTRELOS géré par l'ACS située à
WATTRELOS Finess : 590794160
Décision N°2014177-0039 - 11/07/2014 Page 101 B Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE WATTRELOS
GERE PAR L’ACS SITUEE À WATTRELOS
FINESS : 590794160
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral du 20 mai 1986 autorisant la création du SSIAD sis 20 rue Pierre Catteau à
WATTRELOS et géré par l'ACS à WATTRELOS ;
Décision N°20141 #03 9 - 11/07/2014 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD de WATTRELOS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 19 mai 2014 par l'ARS :
la décision de notification de l'ARS en date du 19 mai 2014 ;
DECIDE
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
WATTRELOS, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 060,00
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 416 077,00 540 309,00
- dont CNR 6 050,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 172,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 586 289,00
- dont CNR 6 050,00
Groupe II 540 309,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 4 010,00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
636 299,00 £ pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 44 691,58 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 29,38 €.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
530 249,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 44 187,42 €.
213
Décision N°2014177-0039 - 11/07/2014 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'ACS à WATTRELOS et au SSIAD de WATTRELOS.
Fait à Lille le 26 JUIN 2014
Peurie Directeur Général et par d
La Directrice Adjointe de L'Offre Mé.
Monique WASSELIN
Page 104 Décision N°2014177-0039 - 11/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014177-0040
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 26 Juin 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
Service de Soins Infirmiers À Domicile géré
par le CCAS de WATTRELOS Finess
590796371
Décision N°2014177-0040 - 11/07/2014 Page 105 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR LE CCAS DE WATTRELOS
FINESS : 590796371
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Page 106
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral du 5 avril 1983 autorisant la création du SSIAD de WATTRELOS, sis Place Jean
Delvainquière à WATTRELOS et géré par le CCAS de WATTRELOS :
1/3
Décision N°2014177-0040 - 11/07/2014 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CCAS de WATTRELOS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2014 par
V'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22 mai 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 23 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
WATTRELOS, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 450,00 Groupe II
DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel 485 364,17 503 831,17
- dont CNR 5 481,00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 11 027,00
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 500 749,00
- dont CNR 5 481,00
Groupe II 500 749,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe IIl 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 3 082,17 3 082,17
Article 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à
500 749,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 41 729,08 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 30,48 €.
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Décision N°2014177-0040 - 11/07/2014 Page 107 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
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La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant :
Excédent : 3 082,17 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
495 268,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 41 272,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM de ROUBAIX-
TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au CCAS de WATTRELOS et au SSIAD de WATTRELOS.
26 JUN 2014
£ Direcieur trés se
itéctrice Adoirie de L'Ofre mévis sure
Monique WASSELIN
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Décision N°2014177-0040 - 11/07/2014