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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°219 du 22 Septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 256 du 12 septembre 2014
Document publié le Vendredi 12 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 256 du 12 septembre 2014)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 256 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014253-0002 - Arrêté préfectoral portant nomination des délégués d'administration au sein des commissions administratives chargées pour
l'arrondissement de Lille de procéder à la révision des listes électorales pour l'année 2015 .................................... 1
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2014199-0017 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à CAPINGHEM Géré par l'ABEJ à CAPINGHEM Finess : 590055794 .................................... 7
Décision N °2014213-0054 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer La Vespree à Loos Géré par le CCAS Finess : 590788006 .................................... 11
Décision N °2014213-0055 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Logement Foyer Les Sapins bleus à Pérenchies Géré par l'Association Perenchinoise de gestion des équipements située à
Pérenchies Finess : 590790531 .................................... 15
Décision N °2014213-0056 - decision portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Saint Camille, à Pont- à- Marcq Géré par
l'association Temps de Vie située à Saint- André- lez- Lille Finess : 590792024 .................................... 19
Décision N °2014252-0006 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile
« Personnes Agées » à Annoeullin Géré par l'Office Intercommunal des Action en faveur des personnes agées Finess : 590810073 .................................... 23
Décision N °2014252-0007 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à BAILLEUL Géré par le CCAS Finess : 590799227 .................................... 27
Décision N °2014252-0008 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Faches- Thumesnil Géré par l'Association Anne- Marie JAVOUHEY située à Faches- Thumesnil Finess : 590794962 .................................... 31
Décision N °2014252-0009 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile SSIAD à Fournes- en- Weppes Géré par la Croix Rouge Française située à
Fournes- en- Weppes Finess : 590792735 .................................... 35
Décision N °2014252-0010 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile
« Personnes Agées » SSIAD à Gondecourt Géré par l'Association « Bien vieillir chez soi » située à Gondecourt Finess : 590008777 .................................... 39 Décision N °2014252-0011 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile
« Personnes Agées » à Haubourdin Géré par le SIVU Finess : 590794921 .................................... 43
Décision N °2014252-0012 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Hazebrouck Géré par l'association Bien Etre située à HAZEBROUCK Finess : 590006110 .................................... 47
Décision N °2014252-0013 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Lomme Géré par le GHICL situé à Lomme Finess : 590049086 .................................... 51
Décision N °2014252-0014 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile
« Personnes Agées » à Loos Géré par le CCAS Finess : 590794913 .................................... 56
Décision N °2014252-0015 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile
« Personnes Agées » à Marquette- lez- Lille Géré par l'Association de soins a domicile située à Marquette- lez- Lille Finess : 590792669 .................................... 60
Décision N °2014252-0016 - decision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du Service de Soins Infirmiers A Domicile à Templeuve Géré par l'Association Soins Santé située à TEMPLEUVE Finess : 590795407 .................................... 64 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014253-0002
signé par
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
le 10 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant nomination des
délégués d'administration au sein des
commissions administratives chargées pour
l'arrondissement de Lille de procéder à la
révision des listes électorales pour l'année
2015
Arrêté N°2014253-0002 - 12/09/2014 Page 1 4
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de le Citoyenneté
Arrêté préfectoral portant nomination des délégués d’administration au sein des commissions
administratives chargées pour l'arrondissement de Lille de procéder à la révision des listes électorales
pour l’année 2015
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.40 et R.1 à R.25 :
Vu la circulaire ministérielle n° 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes
électorales,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° — Dans les communes ci-après désignées, sont nommés délégués de l'administration au sein des
commissions administratives chargées de procéder à la révision des listes électorales pour l’année 2015 :
ALLENNES LEZ MARAIS Mr |GALAND Gérard 7 rue Gabriel Péri 59251 JALLENNES LEZ MARAIS
ALLENNES LEZ MARAIS Mme |MADACSI Marie 2A rue pasteur 59251 |ALLENNES LEZ MARAIS
JANNOEULLIN Mr |MAHEUX Robert 22 rue Saint Exupéry 59112 |ANNOEULLIN
JANNOEULLIN Mme |BERNARD Ep LIEVEN Marie josé 16 rue Gabriel Péri 59251 |ALLENNES LEZ MARAIS
JANSTAING Mr |DELERUE Jean luc 21 rue pasteur 59152 |ANSTAING
JARMENTIERES Mr |DEVROE Roger 25/6 rue Colbert 59280 |ARMENTIERES
ARMENTIERES Mr SABRE Jacques 35 rue Coli 59280 |ARMENTIERES
IATTICHES Mr |LADAN Serge 58, rue Henry Dhennin 59551 |ATTICHES
AUBERS Mr |FRULEUX Jean Pierre 30 rue du Bourg 59249 JAUBERS
JAVELIN Mme _|MIQUET Véronique 13 rue de Seclin 59710 JAVELIN
BACHY Mme _|THOLLIEZ Catherine Rue de la Fraternité 59830 |BACHY
BAISIEUX Mr_|LOINGEVILLE Jules 74bis rue d'Escarmin 59780 |BAISIEUX
BAUVIN Mme MENU Jocelyne [71 rue Gambetta 59221 |BAUVIN
BEAUCAMPS LIGNY Mr__IGILMANT Georges 16 rue de la Gare 59134 ]BEAUCAMPS LIGNY
Page 2 Arrêté N°2014253-0002 - 12/09/2014 BERSEE Mme |DUBAR Ep CARLIER Jacqueline A5 rue du Nouveau Monde 59235 |BERSEE
BOIS GRENIER Mr__|BOO Henry 484 rue Pourales 59280 |BOIS GRENIER
BONDUES Mme _ |BRISSET ép DANJOU Anne Marie 80 chemin Lutin 59910 JBONDUES
BOURGHELLES Mr_ {SAINT GHISLAIN 8 rue Joffre 59830 [BOURGHELLES
BOUSBECQUE Mr__JVANTHOMME Louis 14 rue de Wervicat 59166 [BOUSBECQUE
BOUSBECQUE Mr__|DEPREZ Michel 4 Allée Mozart 59166 IBOUSBECQUE
BOUVINES Mme _|[DUMORTIER Manuela 38 rue de la source 59830 {BOUVINES
CAMPHIN EN CAREMBAULT mr __|GRIBOVAL Francis 189, rue des frère lumières 59133 [CAMPHIN EN CAREMBAULT
CAMPHIN EN CAREMBAULT Mme _[MAZURIER Virginie 3 bis rue du Cimetière 59133 |CAMPHIN EN CAREMBAULT
CAMPHIN EN PEVELE Mr_|RECHIGNAC Philippe 11 Résidence les Anémones 59780 _/CAMPHIN EN PEVELE
CAPINGHEM Mr___|DENEUVILLE Jean Claude 133 rue Poinçaré 59160 |CAPINGHEM
CAPPELLE EN PEVELE mer _|MARESCAUX Arlette 13, rue de la Gare 59242 _|CAPPELLE EN PEVELE
CARNIN Mr__|VANBOSSEL Didier 38, rue Gabriel Péri 59112 |CARNIN
CHEMY Mme _|DELOFFRE Marie-Agnès 1 rue de la mairie 59147 JCHEMY
CHERENG Mme _|RIGAULT Priscille 5 rue de la ferme Cauuet 59152 _|CHERENG
COBRJEUX Mme__|DELEPAUL DUBORPER Christel 13 petite rue 59830 _|COBRIEUX
COMINES Mr__{DESVAUX Daniel 3 rue de l'Apothicaire 59560 JCOMINES
CROIX Mr__[VANDEPUTITE Francis 1, rue Vandermeersch 59170 [CROIX
CROIX Mr__jSTANISEAWIAK Claude 15/46 rue Jean Jaurès 59170 [CROIX
CYSOING Mr_GAILLET Christian 416, rue Gustave Delory 59830 _JCYSOING
DEULEMONT Mr__ ICUVELIER Joseph 16 rue de Verdun 59890 [DEULEMONT
DON Mme _|DEBRUGE Hélène 1, allée Lilas 59272 _jDON
EMMERIN Mr__{IMALBRANQUE Bernard 40 rue d'Haubourdin 59320 JEMMERIN
ENGLOS mr__|WEMMIEUX Alain 1, rue du vert Balot 59320 _JENGLOS
ENNETIERES EN WEPPES Mme _[DELEPLANQUE Marie-Jeanne 28 rue d'escobecques 59320 JENNETIERES EN WEPPES
ENNEVELIN Mr__JLAMBELIN Louis 21 rue Pierre et Marie Curie 59710 jENNEVELIN
ERGUINGHEM LYS Mr___[CAPELIER Francis 24 rue de la Haye au Lys 59193 _JERGUINGHEM LYS
ERQUINGHEM LE SEC Mr__{LOBJOIE Jean benoit 96 allée de la source 59320 |ERQUINGHEM LE SEC
ESCOBECQUES Mme _ VANDERMEERSCH Anne catherine 76 rue des Cats 59320 JESCOBECQUES
FACHES THUMESNIL Mr__ |LARIVIERE Jean rené 16 rue de Cattolica 59165 _IFACHES THUMESNIL
DELEPLANQUE [DESMULLIEZ] Pascale
FOREST SUR MARQUE Mme 159bis rue Principale 59510 [FOREST SUR MARQUE
FOURNES EN WEPPES Mr_|BOCQUILLION Laurent 1383 rue faidherbe 59134 |FOURNES EN WEPPES
FRELINGHIEN mr__{DUQUESNOY Xavier 9 bis, rue d'Armentières 59236 JFRELINGHIEN
FRETIN Mme _|WALLE Colette 8 rue Gabriel Peri 59273 |FRETIN
FROMELLES Mr_jDELATTRE Bruno 25C rue de la Lommeries 59249 JFROMELLES
GENECH Mr__|DEBARGE Gilbert 329 rue de Fournes 59242 [GENECH
IGONDECOURT Mr__JMUREZ Serge 9, rue Ronsard 59147_IGONDECOURT
GRUSON Mr___|HOYAUX Bruno 33, rue Neuve 59152 |GRUSON
HALLENNES LEZ
HALLENNES LEZ HAUBOURDIN Mr_|SILVESTRI Donato 47 rue Louis Pasteur 59320 IHAUBOURDIN
HALLUIN Mr_JHOSTE Georges 59 rue M, Van der meersch 59250 JHALLUIN
Arrêté N°2014253-0002 - 12/09/2014 Page 3 HALLUIN Mr__jVANDEWOESTYNE Maurice [62 rue Jean Jaures 59250 JHALLUIN
HANTAY Mme _[DELEPAUL Sykette 10 rue mirabeau 59480 JHANTAY
HAUBOURDIN Mr__ {LE CLAIRE Yannick 30 place Blondeau 59320 |HAUBOURDIN
HAUBOURDIN Mme |AUBRY Véronique 27 rue de Santes 59320 [HAUBOURDIN
HEM Mme _[BOUCAU Sylvie 43 rue Franklin roosevelt 59510 JHEM
HERLIES Mme_|PELICIER Marie Louise 40 rue d'Aubers 59134 JHERLIES
HERRIN Mme _}WOUTERS Ep DUMONT 38 rue de la basse messe 59147 _|HERRIN
HOUPLIN ANCOISNE Mr__ JCROUIN Didier 2 rue du Marais 59263 |HOUPLIN ANCOISNE
HOUPLINES Mr__|DEFOSSEZ Hubert 2 rue Bataille 59116 [HOUPLINES
ILLIES Mr __|VAREZ Philippe 2 rue du Calvaire 59480 |ILLIES
LA BASSEE Mme |TREHOUX ép THERY 3 rue de Tour 59480 |LA BASSEE
LA CHAPELLE
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES | _Mr__ JDHELLEM Marc 35 rue Boileau 59930 |D'ARMENTIÈRES
Central Parc 6. rue Carnot bal
LA MADELEINE Mr__ILEIGNEL Christian Neptune apt 551 59110 |LA MADELEINE
LA MADELEINE Mr_|HOUZET Jean Baptiste 10 rue Fontaine 59110 LA MADELEINE
LA MADELEINE Mr__SALEMBIER Emile 16 rue du Parc Res Magdalena 59110 JLA MADELEINE
LA NEUVILLE Mme _|CHAMBET Bernadette 61bis rue du Général de Gaulle 59239 _ILA NEUVILLE
LAMBERSART Mme _|FLIPO Corinne 85 Avenue Marceau 59130 _LAMBERSART
LAMBERSART Mr __|VANDEVELDE Régis 18 Avenue Saint Alban 59130 [LAMBERSART
LANNOY Mr__{BOURGOIS Michel 5 rue Jean de Lannoy 59390 JLANNOY
LE MAISNIL Mme _|REVEILLON Nicole 2 rue de la fêterie 59134 ÎLE MAISNIL
LE MAISNIL Mme _|COURTIN Marie Pierre {Suppléante) 27 rue de la Garenne 59134 LE MAISNIL
LEERS Mme _|ROTTHIER Marie Madeleine 13 rue de Néchin 69115 ]LEERS
LESQUIN Mr__|DETRE Jean Claude 17 rue du Sable Rouge 59810 JLESQUIN
LEZENNES Mme _|AUDEBERT ép BOZZINI Christine} 60 rue J.B Defaux 59260 [LEZENNES
HALLENNES LEZ
LILLE Mr_|CARDON Hubert 139 rue Emile Zola 59320 _JHAUBOURDIN
LILLE Mr_[CARLIER Raphaël 140 avenue Saint Maur 59119 [LA MADELEINE
LILLE Mr__[DALLE Jean-Marc 36 rue Lesage Senault 59000 _ILILLE
LILLE Mme_|GOVART Liliane rue d'Inkermann Appt B 14 59000 _ILILLE
LILLE Mme _|HANOH Liah (70 rue Gustave Delory 59000 ILILLE
LILLE Mme _[OUTERRYCK Régine 2bis rue Vantroyen 59000 [ILILLE
LILLE Mr__{PIDOU Bernard 8/46 Mail Lamartine 59370 [MONS EN BAROEUL
LiLE Mr__IQUILLIOT Yves 8 allée des Arbalétriers 59700 [MARCQ EN BAROEUL
LILEE Mme _{ROTSAERT Michèle 31 avenue du Président Kennedy 59000 JLILLE
LIÈLE Mme [VAN BELLEGHEM Annie-France 82 façade de l'Esplanade 59000 JULLE
LILLE Mr_ {WOLF Henri 2 rue Eluie Petitprez 59160 [LOMME
LINSELLES Mr __ VANDENDRIESSCHE Jean claude 61 rue des frères Marescaux 59126 ILINSELLES
LOMPRET Mme _IDYNE Ep HAMEL Nicole 2 allée du bocage 59840 ILOMPRET
LOMPRET Mr__|VRECK Jean Pierre (supléant) 16 allée du petit trot 59840 [LOMPRET
LOOS Mme _|SIX Arlette 193 rue du Maréchal Foch 59120 |LOOS
LOOS Mr__jJCHARNEUX Jules rue Pelletier 59120 [LOOS
LOUVIL Mme _JAVET ep DUPIRE Laurence 220, route de la Frête 59830 [LOUVIL
LYS LEZ LANNOY Mr_|DUBOIS Gérard 22 Sentier de Tonkin 59390 _ILYS LEZ LANNOY
MARCQ EN BAROEUL Mr__ |[PRUVOST Pierre 2 allée de la cense à l'eau 59700 IMARCQ EN BAROEUL
MARCO EN BAROEUL Mr __[PROUVOST André 18 rue Claude Huet 59700 [MARCQ EN BAROEUL
Page 4 Arrêté N°2014253-0002 - 12/09/2014 MARCQ EN BAROEUL Mr __JDUPARQUE Noel 6 Allée des charmes 59700 JMARCQ EN BAROEUL
MARQUETTE LEZ LILLE Mme _|VANEECEOO Anne Marie 10 rue Gambrinus 59520 IMARQUETTE LEZ LILLE
MARQUILLIES Mr__JFLOUQUET ULTREE Michel 218 route de l'arbre du paradis 59274 JMARQUILLIES
MERIGNIES Mr__BRUNAUX Pierre 259 allée du Bocage 59719 |MERIGNIES
MONCHEAUX Mr__ [CAPPOEN Cathy 559 hameau de la rue 59283 jMONCHEAUX
MONS EN BAROEUL Mr_|DEFROMONT Jean 80 Ave nue Foch 59370 [MONS EN BAROEUL
MONS EN BAROEUL Mme _|LEFEBVRE ép STOME Yvonne 62/293 rue du Mal Lyautey 59370 MONS EN BAROEUL
MONS EN PEVELE Mme _|DERNONCOURT Rose Andrée (324 rue fidèle Dubois 59246 MONS EN PEVELE
MOUCHIN Mr__{LEMAIRE Albert Jean 43 rue des frères Franquet 59310 [MOUCHIN
IMOUVAUX Mme _|IRCIU Elisabeth 54, rue Faidherbe 59420 JMOUVAUX
NEUVILLE EN FERRAIN Mr__|VERPLANCK Daniel 40 rue fernand Lecroart 59860 {NEUVILLE EN FERRAIN
NOYELLES LES SECLIN Mr_{LENFANT Henri 0 rue d'Ennerin 59139 INOYELLES LES SECLIN
OSTRICOURT Mr___|RINGOT Jean paul 621 rue Pierre Berregovoy 59152 JOSTRICOURT
PERENCHIES Mr__|DEHONDT Franck 126bis rue de la Prévôté 59840 |PERENCHIES
PERONNE EN MELANTOIS Mme _{NOWAK Martine 72 re de Wattines 59273 IPERONNE EN MELANTOIS
PHALEMPIN Mme _[TAILLIEZ Ep PATTIN Isabelle 30 avenue des Marlières 62820 ILIBERCOURT
PONT A MARCQ Mr __JLEBLANC André 432, rue Nationale 59710 [PONT À MARCQ
PREMESQUES Mr__{LECLERCQ Bernard 627 rue Charles de Gaulle 59840 JPREMESQUES
PROVIN Mme [RENAUD Jeannine 16 rue Roger Salengro 59185 [PROVIN
QUESNOY SUR DEULE mr __[NOE Marcel 56b rue du Maréchal Foch 59890 _IQUESNOY SUR DEULE
RADINGHEM EN WEPPES Mr__{FLAHAUT André allée du bois Urteau 59320 |RADINGHEM EN WEPPES
RONCHIN Mme _|JANOT Marie-Thérèse 10 rue des fleurs 59790_JRONCHIN
RONCQ Mr__|SURY Serge 2/14 rue des ans 59223 {RONCQ
RONCQ Mme [RACINE Diane {suppléante) 177bis M10 rue de Lille 59223 _ [RONCQ
RONCQ Mr__{MATHON Michel 37 rue Gustave Charpentier 59223 IRONCQ
ROUBAIX Mr__|VAN GLABEKE Richard 829 chemin du Rossignol 59270 [METEREN
ROUBAIX Mme _ [FOURNIE ep KINTZ Frédérique 43, rue Edouard Vaillant 59100 [ROUBAIX
ROUBAIX Mr__|HERKENRATH Jean-Claude A rue Galvani 59100 {ROUBAIX
SAILLY LEZ LANNOY Mr__JBOUSSEMART Louis 18 rue des 3 frères Lefebvre 59390 [SAILEY LEZ LANNOY
ISAINGHIN EN MELANTOIS Mr _ MOREL Annie 334 avenue du bois 59262 _SAINGHIN EN MELANTOIS
SAINGHIN EN WEPPES Mme _JLANTOINE Ep ALBOT Marie claire 421 rue E Vaillant 59184 |SAINGHIN EN WEPPES
SAINT ANDRE Mr__|COLARD Georges 11, rue des mésanges 59350 SAINT ANDRE
ISALOME Mr__|GLOWACKI Daniel 48 rue du 11 Novembre 59480 |SALOME
SANTES Mr__|VALENTIN Jean Marie 16 rue de la Masure 59211 JSANTES
ISECLIN Mme _{BENABDALLAH Mina 113 bis rue_ Roger Bouvry 59113 |[SECLN
ISECLIN Mc__[WIBAUX 3, rue J.B Clément 62590 JOIGNIES
SECLIN Mr__[MORONVAL Jacky 1 rue de la Naviette 59113 [SECLIN
SEQUEDIN Mme _|PLATEAU ep SALINGUE Monique 24, rue Pierre Curie 59320 |SEQUEDIN
[TEMPLEMARS Mme _|DELY ép TORCHEUX Christine 57 rue du Chevañer de la Barre 59175 [TEMPLEMARS
Arrêté N°2014253-0002 - 12/09/2014 Page 5 TEMPLEUVE Mme _|BARON ep HANNE Marie josé 31, rue de la Fourmisière 59242 [TEMPLEUVE
[THUMERIES Mr__|FROMONT William 12 res lucie Aubrac 59239 [THUMERIES
THUMERIES Mr__|CABRE Jacques 3 cité Patrick Descamps 59239 [THUMERIES
[TOUFFLERS Mr__JCIMETIERE Louis 45 rue des champs 59390 [TOUFFLERS
TOURCOING Mr__|DE CLERCQ Sylvain 20 allée Alexis de Tocqueville 59200 [TOURCOING
TOURCOING Mr__|ACHIBA Ahmed 17 rue Voltaire 59200 [TOURCOING
TOURCOING Mr__|PINCK Jean-Claude 17 rue Hoche 59200 [TOURCOING
TOURCOING Mr__JLEMAIRE Jean 12 rue Jean XXII 59200 [TOURCOING
TOURCOING Mme _|MANCZUR Francine 20/25 rue J. Froissart 59200 [TOURCOING
TOURCOING Mr_JPETILLON Jean 3 allée César Franck 59200 [TOURCOING
TOURCOING Mr__|JVANDEVOORDE jérome (suppléant) 31 rue du Sergent Bobillot loft 11 59200 [TOURCOING
TOURMIGNIES Mr__|THIBAUT Jean Marie 19 rue du Maréchal 59710 [TOURMIGNIES
[TRESSIN Mr__ |POLVECHE Gabriel 18, rue du Beau séjour 59152 [TRESSIN
VENDEVILLE Mr__|VANDEWALLE Maurice 8 rue des tilleuls 59175 |VENDEVILLE
[VERLINGHEM Mr__ |SANGIER René 11 Chemin de la Tuilerie 59237 |VERLINGHEM
[VILLENEUVE D'ASCQ Mr__JAMELOOT Maurice [75 rue des Fusillés 59650 |VILLENEUVE D'ASCQ
[VILLENEUVE D'ASCQ Mr__|DEFFRENNES Remy 16 allée du Terminus 59650 |VILLENEUVE D'ASCQ
[VILLENEUVE D'ASCQ Mme _|MAGRAS Maryline 1/24 chemin des vieux arbres 59650 |VILLENEUVE D'ASCQ
WAHAGNIES Mr __|GAILLARD Cédric 134 rue Jules Guesde 59261 [WAHAGNIES
MAMBRECHIES Mme [MONTMORENCY Yves 34, rue Saint Mathieu 59118 JWAMBRECHIES
WANNEHAIN Mr__|CREPEL Jean Marie 194 rue J.B Tonnel 59830 |WANNEHAIN
WARNETON Mme _|DELEDALLE Thérèse 7, chemin du fond de l'eau 59560 JWARNETON
WASQUEHAL Mr__|HEDIN Bertrand 68 rue des 4 ormeaux 59650 JWASQUEHAL
WASQUEHAL Mr___|PLASSON Michel 102, rue du Haut Vinage 59650 [WASQUEHAL
[WATTIGNIES Mr__|PALOMBINO Arcangelo 9 rue André Malraux 59139 |WATTIGNIES
[WATTRELOS Mr__|DELMULLE Francis 4 Square Jean XXII! 59150 JWATTRELOS
MATTRELOS Mme _|SATABIN Jocelyne 58/221 rue Pierre Catteau 59150 [WATTRELOS
WATTRELOS Mr__ [NDIAYE Calixte 83 rue de la Baillerie 59150 |JWATTRELOS
WATTRELOS Mr__|LACOURT Bernard 243, rue Carnot 59150 |WATTRELOS
MAVRIN Mr_JMENEGATTI Patrick 10 rue des moulins 59136 |WAVRIN
WERVICQ SUD Mr__|VAN MEENIN Bernard 11 Allée des Jonquilles 59117 |JWERVICQ SUD
WICRES Mr__|LEROY Daniel 175 rue du Gal Leclerc 59134 JWICRES
WILLEMS Mr __[DHAENENS Jean claiude 129, rue de la Victoire 59780 [WILLEMS
Article 2- Mesdames et messieurs les maires des communes ci-dessus nommées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Page 6
Fait à Lille, le 10 septembre 2014
Pour le préfet
Le secrétaire Général Adjoint
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014253-0002 - 12/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014199-0017
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 18 Juillet 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile à
CAPINGHEM Géré par l'ABEJ à
CAPINGHEM Finess : 590055794
Décision N°2014199-0017 - 12/09/2014 Page 7 vu
Vu
Vu
vu
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Vu
Pacs
Ar © D Agence Régonale de Santé Hd Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
OÙ SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à CAPINGHEM
Géré par l'ABEJ à CAPINGHEM
FINESS : 59055794
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Gral en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixent le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code :
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code :
15
Décision N°201419-0017 - 12092014 Vu
Vu
Vu la décision du 15 novembre 2013 autorisant la création d'un service de soins infirmier à domicile
pour personnes en grande précarité à Capinghem géré par l'association Baptiste pour l'entraide et la
jeunesse (ABEJ)
la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD, sont
autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL Groupes FoncrIoNNELs RE meute
Groupe
Dépenses afférentes àl'exploitation courante 49:250,00
[dont ENR =
Groupe II
Derenses [Dépenses atférentes au personnel | 2588000 353 250,00
- dont CNR
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure L MPNURE | ontCNR L_ Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification #62 | = dont CNR
Groupe Il 353 250,00
RECETTES | Altres produits relatifs à l'exploitation 2,00 Groupe Il 0,00
|Produits financiers et produits non encaissables | \ |
Reprise d'excédents 500 00 |
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
353 250€ pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 39 250 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 43,13 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
471 000 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
39250 €
23
Décision N°201419-0017 - 12092014 Page 9 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page 10
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de:
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée a
l'ABAJ.
18 JUL. 20 fl phiecteur Génért et per eus
idee Adjointe de LOIre écho Socle
Monique ASSEUN
35
Décision N°201419-0017 - 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014213-0054
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 01 Août 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer La Vespree à Loos Géré par
le CCAS Finess : 590788006
Décision N°2014213-0054 - 12/09/2014 Page 11 Ar © D Agence Régional de Santé ard-Pas-de Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
OU LOGEMENT FOYER
La Vespree à Loos
Géré par le CCAS
FINESS : 5990788006
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313-8
etL.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009.879 du 21 juillet 2009, modifiée :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1% octobre 2013 :
l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prèvus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3:4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des.
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 01/09/1977 autorisant la création d'un logement foyer La Vespree , sis
116 rue du docteur calmette à Loos et géré par le CCAS ;
Décision N°2014213-0054- 12092014 vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA2014/84 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 20 novembre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter « La
Vespree » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 mai 2014
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
| DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisiomnelles du logement foyer La
Vespree, sont autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL : Groupes FONCTIONNELS ee aies
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante OS
= dont CNR
Groupe Il
Desenses [Dépenses afférentes au personnel 182588 80 337,00 = dont CRR |
Groupe Ill 000
Dépenses afférentes à la structure l
- dont CNR Il
Reprise de déficits Î 000 0,00 Groupe | Î
Produits de la tarification PACE
[= dont CNR |
Groupe Il 80 337,00
RECETTES | Ares produits relatifs à l'exploitation 60 Groupe III So
Produit financiers et produits non encaissables 0 ...
Reprise d'excédents 0,00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fée à
80 337 € pour l'exercice 2014
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 6 694,75 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 2,59 €
Article 3 La dotation globale de financement reconduclible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à 80 337 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 694,75 €.
Décision N°2014213-0054- 12092014 Pate 13 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 60015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à au
CCAS et au logement foyer La Vespres.
Fait à Lillele O1 AOUT 2014
Hd} heu Gen
Die Asjoint ce L'otire cdrco Socite
Monique ASSELIN
33
Page 14 Décision N°2014213-0054- 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014213-0055
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 01 Août 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du
Logement Foyer Les Sapins bleus à
Pérenchies Géré par l'Association
Perenchinoise de gestion des équipements
située à Pérenchies Finess : 590790531
Décision N°2014213-0055 - 12/09/2014 Page 15 af
© DAgence Régionale de Santé
Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU LOGEMENT FOYER
Les Sapins bleus à Pérenchies
Géré par l'Association Perenchinoise de gestion des équipements située à Pérenchies
FINESS : 690790531
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
vu
Vu
Page 16
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313-8
etL.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1° octabre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2008-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et Is montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'aile L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L, 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régianales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 1981 autorisant la création d'un logement foyer, sis 72, rue du
général leclerca à Pérenchies et géré par l'Association Perenchinoise de gestion des équipements ;
13
Décision N°2014213-0055 - 12092014 vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/04 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des persannes âgées ;
Considérant ... l'absence de transmission des propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 mai 204 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 4 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recelles et les dépenses prévisionnelles du logement foyer, sont
autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL : GROUPES FONCTIONNELS
RCA EDS
Groupe
Dépenses afférentes à l'ex 20700 = dont CNR
Groupe ll
Depenses [Dépenses afférentes au personnel se) 26 002,00
= dont NR =
Groupe II rl
Dépenses afférentes à la structure «|
- dont ENR
e de déficits 500 c00
Produits de la tarification 2509209
= dont CNR
Groupe Il 26 002,00
REGETTES | Aütres produits relaifs à l'exploitation on
| Groupe II 000
| Produits financiers et produits non encaissables |
[Reprise d'excédents 0,00 _ | 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixés à
26 002 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dolalion globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 2 166,83 €, en application de l'arcle R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 2,37 €
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°" janvier 2015 s'élévera à 26 002 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 2 166,83 €.
25
Décision N°2014213-0055 - 12092014 Pase 17 ATUCIS 4 Les recours ainiges contre la présente décision doivent étre portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Association Perenchinoise de gestion des équipements et au logement
foyer.
Faità Lille le p 4 agyr 2014
& ice 4 (bled énéel perd à leur Lofre MEIEOSE ou 8 Ado
prontquewASSEUN
33
Page 18 Décision N°2014213-0055 - 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014213-0056
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 01 Août 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation du forfait global de
soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Saint
Camille, à Pont- à- Marcq Géré par
l'association Temps de Vie située à Saint-
André- lez- Lille Finess : 590792024
Décision N°2014213-0056 - 12/09/2014 Page 19 Vu
Vu
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Ar © D Agence Régionale de Santé Hrd-Pas-de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS.
POUR L'ANNEE 2014
©E L'EHPAD Saint Camille,
à Pont-à-Marcq
Géré par l'association Temps de Vie située à Saint-André-lez-Lille
FINESS : 5900792024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ; portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du fer octobre 2013
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrété du 17 aval 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
13
Décision N°20142130056- 12092014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposit
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2003 autorisant la création d'un EHPAD Saint Camille, sis 164
rue Nationale à Pont-à-Marca et géré par l'association Temps de Vie :
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSSICNSA/2014194 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
la convention tripartite prenant effet le 1% juin 2009 ;
le courrier transmis le 25 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'EHPAD « Saint Camille » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
V'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 5 juin 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
la décision de notification de l'ARS en date du 26 juin 2044 ;
jon de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
La dotation globale de financement « soin » pour l'exercice 2014 s'élève à 1 066 238,91€
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement « soin » et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 8 853,24€, en application de l'article R.314-111 du CASF
Soitles tarifs journaliers soins suivants
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,23 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 25,82 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 18.40 €
La dotation globale de financement « soin » précisée à l'article 1 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat suivant
Excédent: 49 600,09€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1”janvier 2015 s'élèvera à 1 112 819€,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 92 734.92.
25
Décision N°20142130056- 12092014 Pase21 Articles Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 60018 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article7 La directice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera nolifiée à
l'association Temps de vie et à l'EHPAD Saint Camille.
Faitä Lille D 1 AT Dies, /
Monique VA SSEUIN
Page22 Décision N°20142130056- 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0006
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile « Personnes
Agées » à Annoeullin Géré par l'Office
Intercommunal des Action en faveur des
personnes agées Finess : 590810073
Décision N°2014252-0006 - 12/09/2014 Page 23 Af © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de- Calais
DECISION PORTANT FIKATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
OÙ SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES »
à Annœullin
Géré par l'Office Intercommunal des Action en faveur des personnes agées
FINESS : 590810073
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 24
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313-8
etL.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1° octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L, 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L, 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
décision d'autorisation en date du 7 décembre 2010 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 5, rue
Georges Bizet à Annœullin et géré par l'Office Intercommunal des Action en faveur des personnes
agées ;
13
Décision N°20142520006 - 12092014 Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relalive aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 mai 2014;
Sur proposition de la directrice chargée de l'ofire médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD, sont
autorisées comme suit :
| © MONTANTS TOTAL RE FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupel
ntes à l'exploitation courante | FERME |
Groupe ll
Derenses. |Dépenses aiférentes au personnel SET SRnUT 681 126,00 - dont CNR T0
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 1686406 t CNR
E Reprise de déficits 000 000
Groupe |
Produits de la tarification tee
[= dont CNR 7 334,00 | Groupe Il 681 126,00 RECETTES | altres produits relatifs à 9,00 Groupe II
Produits f na 0,00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
681 126€ pour l'exercice 2014
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 760,50€, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 31,10 €
Article3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
673 792€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
56 149,33€.
Décision N°20142520006 - 12092014 Page 25 Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'Office Intercommunal des Action en faveur des personnes agées et au SSIAD
Fait à Lille le 0 9 SEP. 2014
(ke irecteur Général et par détégsinn
À Drecuice Adjointe de LOI Médico Societe
Monique WASSEUN
35
Page 26 Décision N°20142520006 - 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0007
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile à BAILLEUL
Géré par le CCAS Finess : 5907909227
Décision N°2014252-0007 - 12/09/2014 Page 27 r © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
OÙ SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à BAILLEUL
Géré par le CCAS
FINESS : 5907990227
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page28
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OÙ MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313-
8etL.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1° octobre
2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314.3.
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 41 rue
d'Ypres à BAILLEUL et géré par le CCAS ;
15
Décision N°20142520007 - 12092014 Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico
Sociaux accuellant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter lé
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
V'ARS :
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 26 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
let
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD, sont
autorisées comme suit
F s MONTANTS PA | MONTANTS
PH | TOTAI mer
__ | enEuros | ’enEuros | enEuros Groupel
mn
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |__199861,83 | 48000 | =dontCNR |
- dont équipe spécialisée Alzheimer 5 363,00
:
Rroupall 24787223 | 62 100,00 Dépenses afférentes au personnel
P97228 | 6210000 7! 238 245,00
Depenses |- dont CNR 1238700
| :
- dont équipe spécialisée Alzheimer 143 710,00 u
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 7021004 #50 |
nt CNR | .
équipe spécialisée Alzheimer 272700
L se de déficits 0.00
Groupe I
| Produits de la tarification 116562678 | 68 138.26 |
= dont ENR : 12 387.00
font équipe spécialisée Alzheimer 152 800,00
RECETTES | Groupe ll _—
1251 765,04 Autres produits
relatifs à l'exploitation à |
‘Groupe III Er
Produits financiers etproduits non encaissables È
_ | _ LL Reprise d’excédents
3431822 216174 | 3647996 |
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1251 765,04€ pour l'exercice 2014.
23
Décision N°20142520007 - 12092014 Page 29 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page 30
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 104 313,76€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 183 626,78€, Le montant du forfait
journalier est de 32,43€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 98 635,57€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 68 138.26€. Le montant du
forfait journalier est de 26,67€, La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 5678,19€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1“ janvier 2015 s'élèvera à
1272 858€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 106 071,50€.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 205 558 €. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
S'établit ainsi à 100 463,17 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 70 300€. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 5 858,33€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tdbunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notés, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au CCAS et au SSIAD
0 9 SEP. 201
Monique ASSEUN
Lofre Média Sociate
33
Décision N°20142520007 - 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0008
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile à Faches-
Thumesnil Géré par l'Association Anne- Marie
JAVOUHEY située à Faches- Thumesnil
Finess : 5907904962
Décision N°2014252-0008 - 12/09/2014 Page 31 Af © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
OÙ SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Faches-Thumesnil
Géré par l'Association Anne-Marie JAVOUHEY située à Faches-Thumesnil
FINESS : 59794962
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux arlicies 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au de l'aricle L.3121 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et ls montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L, 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L.
314-3-4 du CASF :
a décision d'autorisation en date du 7 décembre 2010 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 12, rue
Anatole France à Faches-Thumesnil et géré par l'Association Anne-Marie JAVOUHEY :
15
Page 32 Décision N°20142520008 - 12092014 Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses proposifions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
T'ARS :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 5 juin 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 26 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD, sont
autorisées comme suit
ä MONTANTS PA | MONTANTS PH TOTAL [ue ÉRREEONEANNRS eNEURoS | enEURoS | EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SES | 22885
= dont ENR ee
Groupe Il
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 47638587 | 9176780 | 45 54646 dont ENR 526600 | Groupe II
Dépenses afférentes à la structure __ FN | SE |
déficits c00 126554 1265.54
| Produits de 1a tarification sonne | 2872800 = dont CNR — 6268.00 TSH Groupe Il 749 812,00 RECETTES | AUtres produits relatifs à l'exploitation | 990
Groupe I mo
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents 000
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
719 812€ pour l'exercice 2014
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 984,33 €, en application de l'article R.314-111 du CASF,
23
Décision N°20142520008 - 12092014 Pae 33 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page 34
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 596 084€. Le montant du forfait
journalier est de 32,02€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 49 673,67€, en application de
l'article R.314-111 du CASF
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 123 728€. Le montant du
forfait journalier est de 37,66€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 10 310.67€, en application de
l'atticle R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
712 278,46€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
de 50 356,54€.
La paït de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 589 816€. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 49 151,33€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 122 462,46€. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 10 206,20€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera nolfiée, à compter de sa notification:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'Association Anne-Marie JAVOUHEY et au SSIAD.
0 9 SEP. 2014
ni]
à
Monique WASSEUN
35
Décision N°20142520008 - 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0009
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile SSIAD à
Fournes- en- Weppes Géré par la Croix Rouge
Française située à Fournes- en- Weppes
Finess : 5907092735
Décision N°2014252-0009 - 12/09/2014 Page 35 Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOHICILE
SSIAD à Fournes-en-Weppes
Géré par la Croix Rouge Française située à Fournes-en-Weppes
FINESS : 5900792735
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 36
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313-
8etL.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1° octobre
2013:
l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du CASF ;
l'arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 aval 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et Ie montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L
314-3-4 du CASF :
la décision d'autorisation en date du 9 juillet 2010 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 700,ue
Faidherbe à Fournes-en-Weppes et géré par la Croix Rouge Française ;
15
Décision N°20142520009 - 12092014 vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SD5C/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 26 juin 2014 ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD, sont
autorisées comme suit
—_[ MontanTS PA | MonranTS PH | TOTAL
CEDPESTONEnQNNEEE EN EUROS EN EUROS EN EUROS Groupel 87 456,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante FAP 0SDSS
[= dont équipe spécialisée Alzheimer 35 750,00 |
= dont CNR =
Groupe Il 236 220,24
Dépenses afférentes au personnel S28828500 lu1277524 DePenses |- dont équipe spécialisée Alzheimer 215 466,66 | k - dont CNR 4600 | _ Groupe II 12 750,00 Dépenses afférentes à la structure _ 1203548
- dont équipe spécialisée Alzheimer 26 583,34
- dont CNR _ _
Reprise de déficits 00
Groupe | Produls de la tarification 4206 349,00 | 295 934,00
- dont équipe spécialisée Alzheimer
- dont CNR
RECETTES | Groupe Il Le Autres produitsrelatit | Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables | Le
Reprise d'excédents 000 | 1049224 | 1049224
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 4 502 283€ pour l'exercice 2014.
ce
Décision N°20142520009 - 12092014 Page 37 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Lille le
Page 38
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 375 10,25€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 4 206 349€. Le montant du forfait
journalier est de 31,57 € La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 350 529,08 €, en application de
l'aricle R.314-111 du CASE.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 295 934€. Le montant du
forfait journalier est de 31,18€, La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 24 661,17€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
4494 279,24€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 374 523,27€
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 4 187 853€. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'étabit ainsi à 348 987,75 €, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 306 426,24€. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 25 535,52€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la
croix rouge française et au SSIAD.
D 9 SEP. 2016
le Directeur Générale p:
Û féctrice Adjointe de LOfFre Médico Socinte
Monique
35
Décision N°20142520009 - 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0010
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile « Personnes
Agées » SSIAD à Gondecourt Géré par
l'Association « Bien vieillir chez soi » située
à Gondecourt Finess : 590008777
Décision N°2014252-0010 - 12/09/2014 Page 39 Ar © D Agence Régional de Santé lord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES AGEES »
SSIAD à Gondecourt
Géré par l'Association « Bien vieillir chez soi » située à Gondecourt
FINESS : 5900087 77
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 40
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des.
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-
3-4 du CASF ;
Décision N°20142520010 - 12092014 Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d'autorisation en date du 7 décembre 2010 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 16, rue
Désiré Ringot à Gondecourt et géré par l'Association « Bien vieilli chez soi » ;
le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
V'ARS ;
l'absence de répons
la décision finale en date du 26 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Articlet Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
GONDECOURT, sont autorisées comme suit:
= MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS He | me
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation c CE
= dont CI | Group
Derenses | Dépenses aiférentes au personnel T1193742 | 953 283,00 [- dont CNR [Ses | Groupe Ill | Dépensesafférentes à la structure 1802422 | - dont CNR
Reprise de déficits 74349
Groupe 1
Produits de la tarification _ ee
[- dont CNR 10 593,49
Groupe II Î 954 026,49
RECETTES |Aires produits relatifs à l'exploitation 5.02 Groupe II
Produits financiers et pi -aissal p.20
Reprise d'excédents 0.00 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
954 026,49€ pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de là dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 79 502,21€, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 32,67€.
25
Décision N°20142520010 - 12092014 Pase 41 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 42
|
dl
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant
Déficit: 74349€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
243 433€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
78 619,426
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tbunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'Association « Bien vieillir chez soi » et au SSIAD.
0 9 SEP. 2014
Pourle Directeur
La Directice Adjointe de LOfir Mia
Monique WASSEUIN
35
Décision N°20142520010 - 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0011
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile « Personnes
Agées » à Haubourdin Géré par le SIVU
Finess : 5907949021
Décision N°2014252-0011 - 12/09/2014 Page 43 Ar © D Agence Régionale de Santé tlord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
OÙ SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES »
à Haubourdin
Géré par le SIVU
FINESS : 5907949214
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Pages
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R314-207:
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des.
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2008 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 11, rue Sadi Carnot à
Haubourdin et géré par le SIVU ;
13
Décision N°20142520011 - 12092014 Considérant le courrier transmis le 23 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
FARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 26 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'affre médico-social ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
d'HAUBOURDIN, sont autorisées comme suit
MONTANTS TOTAL
| GRouPEs roncmonNeLs ae RO
Î Groupe
| es à l'exploitation courante SAIT
Groupe Il
Desenses [Dépenses afférentes au personnel CR 724 393,87 LCNR T866.00 Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 28810
- dont CNR |
Reprise de déficits ETES Groupe l
| Produits de latarification LR | = dont CNR 7865.00
Groupe II 697 190,00
RECETTES | Ares produits relatifs à l'exploitation | LES, | Groupe IT pee
|Produit financiers et produits nonencaissables | : | Reprise d'excédents [2720387 AT |
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
697 190€ pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de là dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 58 09,17€. en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 29,39€
25
Décision N°20142520011 - 12092014 Page 45 Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
689 325€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
57 443,75€
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - CO. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au SIVU et au SSIAD.
Fait à Lite le D 9 SEP 201
14
foirecteur Général et pat d
ace Adjointe le LOtIE M6
que WASSELN
3
Page 46 Décision N°20142520011 - 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0012
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile à Hazebrouck
Géré par l'association Bien Etre située à
HAZEBROUCK Finess : 5900061 10
Décision N°2014252-0012 - 12/09/2014 Page 47 Ar © > Agence Régionale de Santé Hord Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Hazebrouck
Géré par l'association Bien Etre située à HAZEBROUCK
FINESS : 59006110
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 48
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loï n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312,1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant otal annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nâtionale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L, 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limiatives mentionnées à l'articte L. 314-3 du CASF et fixant les montants.
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code :
Décision N°20142520012- 12092014 Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2007 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 77 rue du rivage à
Hazebrouck et géré par l'association Bien Etre :;
la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSSICNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
T'ARS :
l'absence de réponse :
la décision finale en date du 26 juin 2014 :
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article Pour l'exercice budgétaire 2014, les recelles et les dépenses prévisionnelles du SSIAD
d'HAZEBROUCK, sont autorisées comme suit
MONTANTS PA | MONTANTS PH | TOTAL
Ï a __SROMÉSEMNERRRRES EN EUROS EN EUROS _ | EN EUROS Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante sasesce | 3675702 | CNR 6000000 Groupe Il Dépenses [Dépenses afférentes au personnel 10708071 1072442281 | 4 634 126,54 = dontENR 14266.00 Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure SRE? | 18090 =dontENR Î
Reprise de déficits 37420 ar
Groupe |
Produits de la tarification Tanneren] 6000 = dont CNR 1170660 |
Groupe Il 1 604 841,60
RECETTES | Ales produits relatifs à l'exploitation CE)
[Groupe lit TE
Produits financiers et produits non encaissables | à |
Reprise d'excédents l Goo 4670585 | 4670553
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1 604 841.60€ pour l'exercice 2014.
23
Décision N°20142520012- 12092014 Page 49 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
Page 50
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 133 736,80€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de celte dotation affectée aux personnes âgées est de 1 488 437,60€. Le montant du forfait
journalier est de 85,15€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 124 036,47€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 116 404€. Le montant du
forfait journalier est de 22,78€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 9 700,33€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat suivant :
Excédent : 46 705,53€
Déficit : 37 420,60€
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
1588 840,53, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 128 320,04€.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 376 731,00€. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 114 727,58€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 163 109.536. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 13 592,46€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administralive d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
Publication ou, pour les personnes. auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que la directrice de la CPAM des Flandres:
Dunkerque-Armentières sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association Bien Etre et au SSIAD.
0 9 SEP. 2014
33
Décision N°20142520012- 12092014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0013
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile à Lomme Géré
par le GHICL situé à Lomme Finess
590049086
Décision N°2014252-0013 - 12/09/2014 Page 51 Ar © D Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Vu
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Vu
Page
Géré par le GHICL situé à Lomme
FINESS : 590049086
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 OÙ SERVICE DE SOINS INFIRNIERS À DOMICILE
à Lomme
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
Farrèté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-
4 du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code
13
Décision N°20142520013 - 12092014 vu la décision d'autorisation en date du 7 décembre 2010 autorisant la création d'un SSIAD, sis rue du
Grand But à Lomme et géré par le GHICL ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSSICNSA/2014/04 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes gées :
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
TARS;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28 mai 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 26 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de Lomme
GHICL, sont autorisées comme suit
Monranrs PA | MonranTs PH | TOTAL
Es Ghoupesroncronnees eNEuros | enEuros | enEuros Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation cours MES | 2787200
= dont CNR
Groupe I
es afférentes au personnel 8470518 | 17214200 | 35426500 DEPENSES 121400
Dépenses afférentes à la structure CR
- dont CNR
Reprise de déficits 738500 238300 |
pel 11160800 | 242 040,00 de la tarification LL 00 | - dont CNR 3 597,00
Groupe I 353 648,00
RECETTES | Aires produits relais à l'exploitation non)
Groupe Ill FE
Produits financierset produits non “4
Reprise d'excédents =
Anticle 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fée à
353 648€ pour l'exercice 2014
Décision N°20142520013 - 12092014 Pate 53 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Lille le
Page 54
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 29 470,67€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 111 608€. Le montant du forfait
journalier est de 30,57€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'étabit ainsi à 9 300,67€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 242 040€. Le montant du
forfait journalier est de 33,16€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 20 170€, en application de l'article
R.314-111 du CASF.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat suivant
Déficit : 2 383 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1* janvier 2015 s'élèvera à
350 051€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
29 170,92€
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 108 011€. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à 9 000,92€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 242 040€. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 20 170€, en application de l'article R 314-111 du CASF.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50016 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
GHICL et au SSIAD.
0 9 SEP. 2014 Leur Géndraterpar Diet OR Midas
rie Agjointe deLOI
phontqueWASSELX
35
Décision N°20142520013 - 12092014 Décision N°20142520013 - 12092014 Pagess Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0014
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile « Personnes
Agées » à Loos Géré par le CCAS Finess
590794913
Décision N°2014252-0014 - 12/09/2014 Ar (© D Agence Régionale de Santé Nord -Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES »
à Loos
Géré par le CCAS
FINESS : 5690794913
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loï n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 201.
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 le
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L..314-3-4
du même code ;
la décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2014, fixant pour 2014 le montant des:
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code :
13
Décision N°20142520014- 12092014 Pase Vu la décision d'autorisation en date du 11 juin 2010 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 83 rue
Maréchal Foch à Loos et géré par le CCAS ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
fientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du date du ou des
Courriers successifs par l'ARS ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 27 mai 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de LOOS,
sont autorisées comme suit
M MONTANTS TOTAL | | GRoUrES roncmonNeLs
| ie pue
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13084348 |
[: dont CNR
Groupe Il
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel : Tes 890 819,00
- dont CNR [974500
Groupe Ill
[Dépenses afférentes à la structure Sense
-dontENR
Roprise de déficits 6297486 6297486
Groupe |
Produits de la tarification ss ras
[= dontCNR 7271886 Groupe I
953 793,86
RECETTES | Ales produits relatifs à l'exploitation 5
Groupe III Gù
Produit financiers et produits non encaissables 06: .
[ Reprise d'excédents CC 0,00
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance: maladie est fixée à
953 793,86€ pour l'exercice 2014
23
Pate 58 Décision N°20142520014- 12092014 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 79 482,82 €, en application de l'article R.314-111 du CASF, Le
montant du forfait journalier est de 32,66€.
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant
Déficit: 62 974,86 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à
881 074€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
73 422,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 60015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
CCAS et au SSIAD.
33
Décision N°20142520014- 12092014 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0015
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile « Personnes
Agées » à Marquette- lez- Lille Géré par
l'Association de soins a domicile située à
Marquette- lez- Lille Finess : 590792669
Page 60 Décision N°2014252-0015 - 12/09/2014 Af © D Agence Régional de Santé Hocd-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 OÙ SERVICE DE SOINS INFIRIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES »
à Marquette-lez-Lille
Géré par l'Association de soins a domicile située à Marquette-lez-Lille FINESS : 90792669
Vu
Vu
Vu
Vü
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
1e code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
1a loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à là
santé et aux territoires :
Ja loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
te décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 :
arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312.1 du CASF ;
arrété du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
La décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel du 29 avril 2044, fixant pour 2014 le montent des
dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des
crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code :
13
Décision N°20142520015 - 12092014 Pase 61 Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2009 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 24rue de Cassel à
Marquette-lez-Lille et géré par l'Association de soins à domicile ;
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars 2014 relative aux
orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Gonsidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
V'ARS ;
Considérant ... l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 26 juin 2044 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale :
DECIDE
Article Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
MARQUETTE LEZ LILLE, sont autorisées comme suit
= [ MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS | Euros Es
Groupe
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante AEL ESS Ses | - dont CNR _
Groupe I
Depenses |DéPenses afférentes au personnel __ 78683312 | 990 684,00 [dont er 104000 |
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure SAN dont CNR_ _|
Reprise de dé : 49 646,49 49 646,49
Groupe |
| Produits de ta tarification __ | FR = dont CNR _ 60 586.49
Groupe Il 4 040 330,49 RECETTES |ôtres produits relatifs à l'exploitation : 0:00
Groupe Il 0,00
|Produits financiers et produits non encaissables 100 :
L _[Reprise d'excédents CURE 000 |
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1 040 330,49€ pour l'exercice 2014
25
Page 62 Décision N°20142520015 - 12092014 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Fait à Lille le
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 86 694,21 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 34.67€
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en prenant en compte la reprise
de résultat suivant
Déficit: 49 646,49 €
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2015 s'élèvera à 979 744
€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
81 645,33€
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'Association de soins a domicile et au SSIAD.
0 9 SEP. 2014
Le eur Général et pr G Directe Adjointe de
LOI HicoSocte
Monique WASSELIH
35
Décision N°2014252 0015 - 12092014 Pae63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0016
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 09 Septembre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
decision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2014 du Service
de Soins Infirmiers À Domicile à Templeuve
Géré par l'Association Soins Santé située à
TEMPLEUVE Finess : 5907905407
Décision N°2014252-0016 - 12/09/2014 Ar © D Agence Régionat de Santé Hord-Pas-de-Calais
OU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
à Templeuve
Géré par l'Association Soins Santé située à TEMPLEUVE
FINESS : 590795407
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014 |
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
(CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF),
notamment en ses articles L31241, L3144,
L313.8 etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
l@ loi n°2009-879 du 21 juillet 2008, modifiée portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
la loi n° 2013-1208 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité social pour 2014 t
1e décret n°2010-836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
18 décret du 12 septembre 2013 portant nomination
de Monsieur Jean-Yves Gral en qualté de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modif fixant Iss modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relai à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du CASF :
l'arrêté du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel
du 20 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la
Contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel
des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie mentionnée à l'aniclé L. 314:3 du CASF
et fixant le montant mentionné à l'article L 3148.
4 du même code ;
le décision du 18 avril 2014 publiée au Journal Officiel
du 29 avri 2014, fixant pour 2014 le montant
des dotations régionales limitatves mentionnées
à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'ancle L. 314-3-4 du même code i
Décision N°20142520016- 12092014 Pate 65 Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2009 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 20 rue de
Roubaix à Templeuve et géré par l'Association Soins Santé :
Vu la circulaire interministérielle n°DGCS/SDSC/DSS/CNSA/201494 du 28 mars 2014 relative aux
fientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
Sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
SSIAD a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 mai 2014 par
l'ARS ;
Gonsidérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 5 juin 2014 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'association :
Considérant la décision finale en date du 26 juin 2014 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale ;
DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
TEMPLEUVE, sont autorisées comme suit :
MONTANTS PA | MONTANTS PH | TOTAL GROUPES FONCTIONNELS _[ eme | ee | ce
Groupel
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 22680460 | 1083690 | nt CNR _
Groupe Il
Depeyses [Dépenses afférentes au personnel 94690662 | 4649019 |: 53 66285
- dont NR u 12.895,00 =:
Groupe II ] |Dépenses a 2874688 | 178867
- dont ENR
: Reprise de déficits ST 065,21 TT ST
68,21
Groupe
Produits de la tarification 131481221 | 6508900 |
= dont CNR FOX BOT |
Groupe Il 1.369 601,21
RECETTES | àltresproduits relatifs à l'exploitation | 0,00
Groupe I Ï 0,00
Produit financiers et produits non encaissables à :
[Reprise d'excédents _ 0.00 402685 |
402685
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
1 369 601.21€ pour l'exercice 2014.
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Décion 3012520006 120V2014 Pate 66 La frection forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 114 133,43€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotalion affectée aux personnes âgées est de 1 314 512,21€. Le montant du forfait
Journalier est de 34,30€ La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 109 542,68 €, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 55 089€. Le montant du
forfait journalier est de 30,19€. La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globate de
financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 4 690,75€, en application de
l'article R.314-111 du CASF.
Article 3 La dotation globale de financement précisée à l'aticie 2 est calculée en prenant en compte la
reprise de résultat suivant
Excedent : 4 026,85 €
Déficit : 91 965,21€
Article 4 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2015 s'élèvera à
1268 767,85€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 105 730.66,
Le part de celte dotation affectée aux personnes âgées est de 1 209 652€. La fraction forfaitaire,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
S'établit ainsi à 100 804,33€, en application de l'article R.314-111 du CASF.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 59 115,85€. La fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 4 926,32, en application de l'article R.314-111 du CASF.
Article 5 Les recours dirigés conte la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégionai
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 50018 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notiñés, à compter de sa notification.
Article 6 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'Association Soins Santé et au SSIAD de TEMPLEUVE.
Er XAfplibcice Adjote de 'ofre Médico
soute
in) Monique VASSEUN
Fait à Lille le
Décision N°20142520016- 12092014 Pae67