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Déliberation - deliberations CM 11 07 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Privat-de-Vallongue.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 11 07 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
République française
Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
lundi
11
juillet
2022 Date
de
la
convocation:
05/07/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
onze
juillet
l'assemblée
régulièrement
Présents
:8
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascal
MARCHELIDON,
Votants
:8
Présents
: Pascal
MARCHELIDON,
Roselyne
DESCHAMPS,
Alain
RAMPON,
Didier
MAGNE,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Pierre
ALVARD,
Nathalie
BONNEAU
Représentés
:
Excusés
:
Absents
:
Patrick
GIBERT,
Cécile
CONTINI,
Morgan
CLERMON
Secrétaire
de
séance
:
Roselyne
DESCHAMPS
DE_2022
064
- Objet
: Tarifs
de
l'assainissement
collectif
2023
Monsieur
Le
Maire
explique
qu'il
revient
au
conseil
municipal
de
fixer
les
tarifs
des
différents
services
de
la
commune.
l'explique
qu'afin
de
réaliser
les
travaux
de
mise
en
conformité
de
la station
d'épuration
et
conserver
l'équilibre
budgétaire,
il convient
de
fixer
de
nouveaux
tarifs
pour
l'assainissement
collectif
permettant
d'atteindre
la
moyenne
de
1 euros
le
mètre
cube
d'eau
traitée
pour
une
facture
type
de
120
litres
hors
redevances
et
autres
taxes
reversées
à
l'agence.
En
2022,
les
tarifs
sont
fixés
ainsi:
- Abonnement
: 39
euros
- Tranche
1
: de
O
à
80
m3
: 0.60
centimes
d'euros/m3
- Tranche
2
: de
81
à
150
m3
: 0.40
centimes
d'euros/m3
- Tranche
3
: à
partir
de
151
m3
: 0.10
centimes
d'euros/m3
Pour
2023,
M.
Le
Maire
propose
la
grille
tarifaire
ci-dessous:
- Abonnement
: 45
euros
- Tranche
1
: de
O
à
80
m3
: 0.70
cts€/m3
- Tranche
2
: de
81
à
150
m3
: 0.55
cts€/m3
- Tranche
3
: à
partir
de
151
m3
: 0.15
cts€/m3
Après
avoir
valablement
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE - d'adopter
à
compter
du
1er
janvier
2023
la
grille
tarifaire
ci-dessous:
- Abonnement
: 45
€
- Tranche
1
: de
O
à
80
m3 :
0.70
cts€/m3
- Tranche
2
: de
81
à
150
m3
: 0.55
cts€/m3
- Tranche
3
: à
partir
de
151
m3
: 0.15
cts€/m3
- charge
Monsieur
Le
Maire
de
la
mise
en
application
de
ces
nouveaux
tarifs
à
compter
du
1er
janvier
2023.
La
Secrétaire
de
Séance,
;
k
>»
Le
Mair
Roselyne
DESCHA
ARCHELIDON
Z
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
LL
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le45 lw41/2027 et
publié
ou
notifié
le AS
/©4/
20
22 République française
Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
lundi
11
juillet
2022 Date
de
la
convocation:
05/07/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
onze
juillet
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 8
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascal
MARCHELIDON,
Votants
: 8
Présents
: Pascal
MARCHELIDON,
Roselyne
DESCHAMPS,
Alain
RAMPON,
Didier
MAGNE,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Pierre
ALVARD,
Nathalie
BONNEAU
Représentés
:
Excusés
:
Absents
:
Patrick
GIBERT,
Cécile
CONTINI,
Morgan
CLERMON
Secrétaire
de séance
:
Roselyne
DESCHAMPS
DE_2022_066
- Objet
: Modalités
de
publicité
des
actes
pris
par
les communes
de
moins
de
3 500
habitants
Vu
l'article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
1er juillet
2022,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Vu
le décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements, Sur
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions,
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu'ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et ,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité.
À
compter
du
1er juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et
décisions
ne
présentant
pas
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique,
sur
leur
site
Internet.
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
cependant
d'une
dérogation.
Pour
ce
faire,
elles
peuvent
choisir,
par
délibération,
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune:
- soit
par
affichage;
- soit
par
publication
papier
- soit
par
publication
sous
forme
électronique.
Ce
choix
pourra
être
modifié
ultérieurement,
par
une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
À
défaut
de
délibération
sur
ce
point
au
ter juillet
2022,
la
publicité
des
actes
se
fera
exclusivement
par
voie
électronique
dès
cette
date.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
règlementaires
et décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel :
Publicité
par
affichage
: Mairie
et
Salle
Dussaut
Publicité
par
publication
papier
: Registres
de
la
commune
Publicité
sous
forme
électronique
: sur
le site
de
la
commune Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal.
DECIDE
:
D'ADOPTER
la
proposition
du
maire
qui
sera
appliquée
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
délibération
et
après
transmission
au
contrôle
de
légalité
La
Secrétaire
de
Séance,
SE
HER
ire,
Roselyne
DESCHAMPS
PR
e.
al
MARCHELIDON
ee
@
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
net
étais
publication.
| peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Ad
conditions
de
délais.
eux
mois
à
compter
de
la
date
de
istratif de
Nîmes
dans
les
mêmes
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le AS!
20 2 2
et
publié
ou
notifié
le4$_ 24/20
2T République française
Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
lundi
11
juillet
2022 Date
de
la
convocation:
05/07/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
ef
le
onze
juillet
l'assemblée
régulièrement
Présents
:8
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascal
MARCHELIDON,
Votants
:8
Présents
:Pascal
MARCHELIDON,
Roselyne
DESCHAMPS,
Alain
RAMPON,
Didier
MAGNE,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Pierre
ALVARD,
Nathalie
BONNEAU
Représentés
:
Excusés
:
Absents
:
Patrick
GIBERT,
Cécile
CONTINI,
Morgan
CLERMON
Secrétaire
de séance
:
Roselyne
DESCHAMPS
DE_2022_077
- Objet
:Admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
Le
Comptable
public
proposent,
pour
l'exercice
2022,
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
indiquées
ci-dessous,
étant
rappelé
que
cela
n'implique
pas
l'abandon
total
de
ces
créances
et
que,
si
des
possibilités
de
recouvrement
existaient
par
la
suite,
il lui
appartiendrait
de
faire
toute
diligence
pour
obtenir
leur
paiement.
Pour
l'ensemble
de
ces
demandes,
Monsieur
le
Trésorier
a justifié
le
motif
d’irrécouvrabilité,
débiteur
par
débiteur,
et
indiqué
les
poursuites
réalisées.
Les
listes
adressées
présentent
une
synthèse
avec
indication
des
catégories
de
produits
et
des
années.
Budget
principal
:
+
Exercice
2020
et 2021
: 3
389.78
€
Total
BP
: 3 389.78
€
ILest
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
pour
l'exercice
2022
présentées
ci-dessus,
étant
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6541
«
créances
admises
en
non-valeur
»
du
budget
principal.
Après
avoir
valablement
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
- autorise
l'admission
en
non-valeur
pour
la
totalité
des
sommes
proposées
La
Secrétaire
de
Séance,
Roselyne
DESCHAMP
7
,
14
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
das
publication.
I! peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribu
conditions
de
délais.
gompter
de
la date
de
es
dans
les
mêmes
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le LL 1 SN
20
2
2
et
publié
ou
notifié
le 2214120
2 7.