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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Privat-de-Vallongue.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 07 09 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
| République française Département
de
la
Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
mercredi
07
septembre
2022
Date
de
la
convocation:
31/08/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le sept septembre
l'assemblée
Présents
: 7
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Pascal
Votants : 8
MARCHELIDON, Présents
: Pascal
MARCHELIDON,
Didier
MAGNE,
Patrick
GIBERT,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Nathalie
BONNEAU,
Morgan
CLERMON Représentés
:
Roselyne
DESCHAMPS
Excusés
: Alain
RAMPON
Absents
:
Cécile
CONTINI,
Pierre
ALVARD
Secrétaire
de séance
:
Nathalie
BONNEAU
DE_2022_068
- Objet
: Convention
de vente
d'eau
en
gros
avec
la commune
de Ventaion-en-Cévennes
Monsieur
Le
Maire
explique
que
le
captage
de
Prat
Bacou,
propriété
de
la
commune,
fournit,
à titre
gracieux,
de
l'eau
non-traitée
à la
commune
de
Ventalon-en-Cévennes
en
vertu
d'une
vieille
convention.
L'entretien
du
captage
et des
reseaux
sont,
à l'entiereté,
charge
de
la
commune
qui
reste
aussi
créancière
auprès
de
l'Agence
de
l'eau,
de
la redevance
sur
Le prélèvement
de
la ressource.
Monsieur
Le
Maire
de
Ventalon-en-Cévennes
a émis
un
accord
de
principe
afin
de
régulariser
cette
situation. Après
lecture
faite
du
projet
de
convention
annexé
à la présente
délibération,
Monsieur
Le
Maire
propose
le tarif de
vente
en
gros
à hauteur
de
0.70
centimes
d'euros
HT/m3.
Ce
tarif est calculé
sur
la base
des
coûts
d'entretien
des
captages,
des
réseaux
et du
bassin
de
Prat
Bacou.
La
convention
s'appliquera
à compter
du
ler janvier
2023.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
M.
Le
Maire
à
- Préparer
la convention
selon
les tarifs
et les
modalités
exposées.
- Fixer
le tarif de
vente
en
gros
pour
Ventalon
en
Cévennes
à hauteur
de
G.70
cts
d'euros
HT/m3
pour
l'exercice
2023.
- Signer
la convention
de
vente
d'eau
en
gros
avec
la commune
de
Ventalon-en-Cévennes
- et charge
Monsieur
Le
Maire
de
faire appliquer
les termes
de
la dite
convention
annexée
à
la présente
délibération.
"
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
BONNEAU
mm er
La
MT.
faire
l'objet
d'un
recotr"g
un
délais
Île
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication.
1} peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
leQS
/@%
/ 207.2
et
publié
au
notifié
le SA
/ 8S
/ 20
27 | République
française
Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
mercredi
07
septembre
2022
Date
de
la
convocation:
31/08/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
sept
septembre
l'assemblée
Présents
:7
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascal
Votants
:8
MARCHELIDON, Présents
: Pascal
MARCHELIDON,
Didier
MAGNE,
Patrick
GIBERT,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Nathalie
BONNEAU,
Morgan
CLERMON Représentés
:
Roselyne
DESCHAMPS
Excusés
: Alain
RAMPON
Absents
:
Cécile
CONTINI,
Pierre
ALVARD
Secrétaire
de
séance
:
Nathalie
BONNEAU
DE_2022_069
- Objet
: Convention
de vente
d'eau
en
gros
avec
la commune
de
Saint André
de
Lancize
Monsieur
Le
Maire
explique
qu'à
l'occasion
de
la construction
du
réseau
AËP
de
Rabiers,
Pratvzols,
Catusse
et
le
Rouve
en
1981,
une
convention
avait
été
établit
avec
la commune
de
Saint
André
de
Lancize. Cette
convention
prévoyait
le financement
par
les
différentes
communes
des
travaux
sur
leur
territoire
respectif.
Elle
permettait
également
à chacune
de
collecter
la redevance
en
eau
en
appliquant
leur
propre
tarif. Enfin,
l'entretien
des
réseaux
restait
à la charge
des
communes
pour
ce
qui
les
concernent.
La
commune
de
Saint
Privat
de
Vallongue
alimente
le hameau
du
Rouve
par
l'unité
de
traitement
de
Jalcreste.
Elle
fournit
donc
de
l'eau
traitée
au secteur
de
Jalcreste
et des
Rouves,
ce
qui
n'est pas
pris
en
compte
par
la convention.
Afin
de
régulariser
la situation,
Monsieur
Le
Maire
fait lecture
d'un
projet
de
convention
annexé à
la
présente
délibération
et permettant
la participation
de
la commune
de
Saint
André
de
Lancize
aux
coûts
liés
à l'entretien
du
captage
et au traitement
de
l'eau.
Monsieur
Le
Maire
propose
le tarif de
vente
en
gros
à hauteur
de
1€ HT/m°
jusqu'à
500
m°
et
1,20€
HT/m*
au-delà.
Ce
tarif est
calculé
sur
la base
des
coûts
d'entretien
des
captages,
des
réseaux
et du traitement
de
l'eau.
La
convention
s'appliquera
à compter
du
ler janvier
2023.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
M.
Le
Maire
à
- Préparer
la convention
suivant
l'exposé
fait aux
membres
du
Conseil
municipal.
- Fixer
le tarif de vente
en
gros
pour
Saint
André
de
Lancize
à hauteur
de
1€
HT/m°
jusqu'à
500
m°
et
1,20€
HT/m°
au-delà
pour
l'exercice
2023.
- Signer
la convention
de
vente
d'eau
en
gros
avec
la commune
de
Saint
André
de
Lancize
- et charge
Monsieur
Le
Maire
de
faire
appliquer
les termes
de
la dite
convention
annexée
à la présente
délibération.
SAMAT.
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
BONNEAU
cal
MARCHELIDON
délais
dé
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication.
ll peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tbuhal
Adnnistratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
kOŸ
/ © 4/20
9 2
et
publié
ou
notifié
EQU/ES/
2072 | République française Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
mercredi
07
septembre
2022
Date
de
la
convocation:
31/08/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
sept
septembre
l'assemblée
Présents
: 7
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Pascal
Votants
: 8
MARCHELIDON, Présents
: Pascal
MARCHELIDON,
Didier
MAGNE,
Patrick
GIBERT,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Nathalie
BONNEAU,
Morgan
CLERMON Représentés
:
Roselyne
DESCHAMPS
Excüsés
: Alain
RAMPON
Absents
: Cécile
CONTINI,
Pierre
ALVARD
Secrétaire
de séance
:
Nathalie
BONNEAU
DE_2022_070
- Objet
: Création
d'une
commission
EPTB
- bassins
Monsieur
Le
Maire,
Vice-Président
de
l'EPTB
des
Gardons
représentant
la
communauté
de
communes
des
cévennes
au
mont-lozère,
souhaite
la création
d'une
commission
communale
en
charge
du
suivi
des
travaux
portant
sur
Les
cours
d'eau
du
bassin
versant
amont
des
gardons.
La
commission
sera
chargée
de
répertorier
les
réserves
d'eau
naturelles
ou
artificielles
sur
le territoire
de
la commune
et présentants
un
intérêt
dans
le cadre
de
la gestion
de
la ressource
en
eau.
Après
en
avoir
valablement
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
- Ja
création
de
la commission
communale
EPTB
des
Gardons
-
MM.
Pascal
MARCHELIDON,
Patrick
GIBERT
et
Alain
RAMPON,
membres
de
la
commission
- la
commission
EPTB
des
Gardons
sera-en
4
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
BONNEAU
La
présente
déli
publication.
!! peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux"ai
conditions
de
délais.
Fibunal
Administratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
Acte
rendu
exécutoire
après,
dépôt
en
Préfecture
le QY
/ 4/ 20
2 À
et
publié
ou
notifié
le O9
29/20
ZE | République française Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
mercredi
07
septembre
2022
Date
de
la
convocation:
31/08/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le sept
septembre
l'assemblée
Présents
: 7
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascal
Votants : 8
MARCHELIDON, Présents
: Pascal
MARCHELIDON,
Didier
MAGNE,
Patrick
GIBERT,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Nathalie
BONNEAU,
Morgan
CLERMON Représentés
:
Roselyne
DESCHAMPS
Excusés
: Alain
RAMPON
Absents
:
Cécile
CONTINI,
Pierre
ALVARD
Secrétaire
de
séance :
Nathalie
BONNEAU
DE _2922_071
- Objet
: Contractualisation
de
l'emprunt
pour
la réalisation
des
travaux
du
Village
de
Vacances Monsieur
Le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
des
travaux
du
Village
de
vacances,
un
emprunt
avait
été
décidé
lors
du
vote
des
budgets
de
la commune
durant
la séance
du
E1
avril
2022.
Monsieur
Le
Maire
explique
le contexte
financier
et bancaire
national.
Il précise
que
la plupart
des
banques
propose
des
emprunts
à taux
fixe
supérieur
au taux
d'usure
mis
à jour
trimestriellement
par
Le
Banque
de
France.
De
ce
fait,
elle
n'ont
pas
le droit
de
prêter
de
l'argent
dans
ces
conditions.
Après
avoir
consulté
le Crédit
Agricole,
la Caisse
d'Epargne
et La
Banque
Postale,
il s'avère
que
seule
cette
dernière
est capable
de
nous
proposer
un
emprunt
à taux
fixe
remboursable
sur
25
ans.
Monsieur
Le
Maire
expose
les offres
et conditions
générales
dans
la version
CG-LBP-2621-12
Après
avoir
valablement
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
Article
1
: Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
Score
Gissler
TA
Montant
du
contrat
de
prêt
: 210
000,00
EUR
Durée
du
contrat
de
prêt
: 25
ans
Objet
du
contrat
de
prêt
: financer
les
investissements
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
jusqu'au
01/11/2047
Cette
tranche
obligatoire
est mise
en place
lors
du versement
des
fonds.
Montant
: 210
000,00
EUR
Versement
des
fonds
: à la demande
de
l'emprunteur
jusqu'au
28/10/2022,
en
une
fois
avec
versement
automatique
à cette
date Taux
d'intérêt
annuel
: taux
fixe
de
3,02
%
Base
de
calcul
des
.
.
|
intérêts
: mois
de
30 jours
sur
la base
d'une
année
de
360
jours
Echéances
d'amortissement
et d'intérêts
: périodicité
trimestrielle
Mode
d'amortissement
: échéances
constantes
Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Commission Commission
d'engagement
: 0,10
%
du
montant
du
contrat
de
prêt
|
Article
2
: Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
| |
Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
est
autorisé
à signer
l'ensemble
de
la documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
La
Banque
Postale.
La
Secrétaire
de
Séance,
e
Wire,
Nathalie
BONNEAU
Gé
MARCHELIDON
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
RaGE
ausun
délais
de
de
mois
à
compter
de
la
date
de
publication.
f! peut
faire
l'objet
d'in
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
k@$
/ SA /
2072
et
publié
ou
notifié
le 99
/p9
/ 20
77 | République
française
Département
de
la
Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
mercredi
07
septembre
2022
Date
de
la
convocation:
31/08/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
sept
septembre
l'assemblée
Présents
: 7
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascal
Votants
: 8
MARCHELIDON, Présents
: Pascal
MARCHELIDON,
Didier
MAGNE,
Patrick
GIBERT,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Nathalie
BONNEAU,
Morgan
CLERMON Représentés
:
Roselyne
DESCHAMPS
Excusés
: Alain
RAMPON
Absents
:
Cécile
CONTINI,
Pierre
ALVARD
|
Secrétaire
de séance
:
Nathalie
BONNEAU
DE_2022_072
- Objet
: Modification
des
tarifs
du
Village
de Vacances
à destination
des
professionnels
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
convient
de
modifier
les
tarifs
à
destination
des
professionnels
en
raison
de
l'augmentation
des
coûts
énergétiques.
TARIF
Professionnel
2022
Fermeture
annuelle
du
lundi
03
Janvier
2022
au
sam
02
avril
2022
sauf
groupe
et
entreprise.
Ouverture
du
samedi
2
avril
2022
au
mardi
03
janvier
2023
Village
de
Vacances
"Les
Hauts
de
St
Privat
"
Mairie
Saint-Privat
à
appliquer
à
partir
du
1er
avril
2022
Tarif
hors
taxe
de
séjour
u
que
:
Gîte4,5et4/5
Basse
saison
-
Hors
Période
Estivale
Gîte
2/3
pers.
"re
Ders.
/
Gîte
6/7
pers.
Du
02/04
au
02/07
et
du
27/08
au
Semaine
150€
190
€
220€
02/01/23
Mois
550€
630€
700 €
Le tarif pro ne peut être proposé pour un plus court séjour.
Si le séjour dure moins d'une semaine,
sera choisi le tarif
public,
ou
le
tarif
semaine
pro
en
totalité
(au
moins
cher
des
deux).
Pour
les
semaines
suivantes
: toute
semaine
commencée
est dûe.
Forfait
ménage:
Gîte
2/3
pers.
: 40
€
Gîte
4/5
pers.
: 45
€
Gîte
6/7
pers.
: 50€ Après
avoir
valablement
délibéré,
le
Conseil
municipal
adopte
les
tarifs
proposés
par
le
Maire
et
annexés
à la
présente
délibération
Vote
Pour
: 7
Vote
Contre
: 1
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
BONNEAU
conditions
de
délais.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le DS / ©
/20
72
et
publié
ou
notifié
le 08
les
120
27 A République française Département de la Lozère COMMUNE DE SAINT PRIVAT DE VALLONGUE Séance du mercredi 07 septembre 2022 Date de la convocation: 31/08/2022 Membres en exercice : 11 L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre l'assemblée Présents : 7 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal Votants : 8 MARCHELIDON, Présents : Pascal MARCHELIDON, Didier MAGNE, Patrick GIBERT, Alain MARC, Jean-Paul CANTON, Nathalie BONNEAU, Morgan CLERMON Représentés : Roselyne DESCHAMPS Excusés : Alain RAMPON Absents : Cécile CONTINE Pierre ALVARD Secrétaire de séance : Nathalie BONNEAU DE_2022_973 - Objet : Convention d'engagement - AAP Plantations de haies composites mellifères 2022 sur le Territoire du Parc national des Cévennes Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune avait répondu à l'appel à projet pour la plantation de haies mellifères. Ce dispositif prévoyait, pour les lauréats, la plantation de haies prise en charge à 100 % par le Parc nätional des Cévennes. Seul l'arrachage des anciennes haies reste à charge pour la commune. La commune est lauréate de cet AAP et Monsieur Le Maire fait lecture de la convention d'engagement qui énumère les obligations de chacun. Ouï son exposé et après en avoir valablement délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité DECIDE - d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la dite convention qui sera annexée à la présente délibération - de demander à Monsieur Le Maire de veiller à la bonne application de la convention La Secrétaire de Séance, A A 1 Le Maire, Nathalie BONNEAU D MARCHELIDON La présente délibération peut faire l'objet d'un re: < e ; ux mois à compter de la date de publication. H peut faire l'objet d'un recours content QU ibunal Administratif de Nîmes dans les mêmes RATE conditions de délais. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 8169120 2Zet publié ou notifié k 69/09/20 LT | République française Département
de
la
Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
mercredi
07
septembre
2022
Date
de
la
convocation:
31/08/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le sept septembre
l'assemblée
Présents
: 7
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Pascal
Votants : 8
MARCHELIDON, Présents
: Pascal
MARCHELIDON,
Didier
MAGNE,
Patrick
GIBERT,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Nathalie
BONNEAU,
Morgan
CLERMON Représentés
:
Roselyne
DESCHAMPS
Excusés
: Alain
RAMPON
Absents
:
Cécile
CONTINI,
Pierre
ALVARD
Secrétaire
de
séance :
Nathalie
BONNEAU
DE_2922_074
- Objet
: Demande
de
subvention
pour
la mise
en
conformité
de
la station
d'épuration
Monsieur
Le
Maire
explique
que
l'article
17
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
fixe
les
dispositions
générales
relatives
à l'organisation
de
la surveillance
et au
dispositif d'autosurveillance
des
systèmes
d'assainissement
dont
la responsabilité
incombe
au maître
d'ouvrage.
I
rajoute
que
l'article
19
rend
obligatoire
la transmission
des
résultats
d'autosurveillance
via
la
plateforme
VERSEAU
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
de
la DDT
ainsi
qu'à
l'Agence
de
l'eau.
Concernant
les
stations
d'une
capacité
de
500
Eh
comme
celle
de
la commune,
un
bilan
24
heures
doit
être
effectué
au
moins
une
fois
par
an.
Or,
l'infrastructure
de
Saint
Privat
ne
permet
pas,
dans
sa conception
technique,
la réalisation
de
ce
bilan.
Monsieur
Le
Maire
rajoute
que
depuis
plusieurs
années,
la commune
est
invitée
à se mettre
en
conformité. Le
projet
présenté
au
Conseil
lors
de
la séance
du
26 janvier
2022
a été
inscrit par
le département
dans
le
cadre
des
contrats
territoriaux
2022-2025
et un
accord
de
principe
a été
donné
par
l'Agence
de
l'eau.
Il convient
désormais
de
définir
un
plan
de
financement
et déposer
les
dossiers
de
subventions
auprès
du
Département
et de
l'Agence
de
l'eau.
Monsieur
Le
Maire
propose
le plan
de
financement
suivant:
Coût
des
travaux
HT
: 20
097
euros
Participation
du
Conseil
départemental
: 4 770
euros
soit 24
%
Participation
de
l'Agence
de
l'eau
: 11
254
euros
soit
56%
Participation
de
la Commune
: 4 073
euros
soit
20% Après
avoir
valablement
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
DECIDE
- d'émettre
un
avis
favorable
au
plan
de
financement
proposé
par
Monsieur
Le
Maire.
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à soliciter
le Conseil
Départemental
et l'Agence
de
j'eau
pour
l'octroi
des
subventions
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
projet
La
Secrétaire
de
Séance,
ES
Nathalie
BONNEAU
’
11
MARCHELIDON
B-
La
prés.
fe
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
ff
publication.
I! peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
aupr
conditions
de
délais.
un
déjais
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
bunal
Administratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
lof
/e9
12092.
et
publié
où
notifié
ke
Je
/ 2082 * République française Département
de
la Lozère
COMMUNE
DE
SAINT
PRIVAT
DE
VALLONGUE
Séance
du
mercredi
07
septembre
2022
Date
de
la
convocation:
31/08/2022
Membres
en
exercice
:
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
sept
septembre
l'assemblée
Présents
: 7
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascal
Votants
: 8
MARCHELIDON, Présents
: Pascai
MARCHELIDON,
Didier
MAGNE,
Patrick
GIBERT,
Alain
MARC,
Jean-Paul
CANTON,
Nathalie
BONNEAU,
Morgan
CLERMON Représentés
:
Roselyne
DESCHAMPS
Excusés
: Alain
RAMPON
Absents
:
Cécile
CONTINI,
Pierre
ALVARD
Secrétaire
de
séance
:
Nathatie
BONNEAU
DE_2022_075
- Objet
: Création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
à temps
non
complet
32
heures
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à Pavis
préalable
du
Comité
Technique.
La
délibération
doit
préciser
le
grade
correspondant
à
[emploi
créé
et
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures.
Elle
indique,
le
cas
échéant,
si l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
3-3.
Dans
ce
cas,
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'emploi
créé
sont
également
précisés.
Aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne
le
permettent.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
le
17
mai
2022,
Considérant
la
démission
d'un
agent
recruter
pour
assurer
Les
fonctions
d'agent
de
restauration
scolaire
à compter
du
ler septembre
2022.
Considérant
la candidature
d'un
agent
de
la
commune
pour
assurer
ces
fonctions.
Considérant
que
cet
agent
occupe
déjà
un
poste
de
contractuel
à
raison
de
24
heures
30
annualisées. Considérant
qu'il
convient
de
créer
un
poste
à raison
de
32
heures
hebdomadaires
annualisées.
Considérant
que
cet
emploi
peut
être
pourvu
à un
contractuel
sous
régime
de
l'article
L.332-8
du
Code
général
de
la Fonction
Publique
et notamment
son
3ème
alinéa.
Le
Maire
propose
à l’assemblée, - la
création
d'un
poste
permanent
d'adjoint
technique
territorial
de
catégorie
C
contractuel
à
raison
de
32
heures
annualisées
sur
la
base
de
l'indice
majoré
du
1er
échelon
de
la
grille
des
adjoints
techniques
territoriaux.
- l'agent
assurera
les
fonctions
d'ATSEM
et
de
responsable
de
l'Agence
Postale
Communale
Le
tableau
des
emplois
serait
ainsi
modifié
:
Date
de
Libellé
[ Quotité
Adm.
Catégorie
Libellé du Rédacteur
IB
délibération
|
fonction
ou
|detemps
|e
grade
début
du
portant
poste
où
de travail
du
grade
création
emploi
grade
le |
le plus
moins
élevé
élevé
29/01/2010
|Agent gestion
territorial Agent
de
17/05/2022 |
Secrétaire
de
382
597
Mairie
23/04/2021
|
Secrétaire
de
| 35h
Adm.
|
C
Adjoint
380
558
Mairie
Administratif Principal
1ère
classe
23/04/2021
|
Secrétaire
25h
Adm.
|C
Adjoint
354
432
adjointe
administratif territorial
23/04/2021
|
Responsable
| 35h
Adm.
|C
Adjoint
354
432
clientèle
et
administratif
polyvalent
Maitrise
en milieu
Principal
rural Gestionnaire
|
35h
Tec.
|C
Adjoint
380
558
de l’Agence
Technique
Postale
Principal
1ère
Communale
classe
01/06/2017
|
Agent
35h
Tec.
|C
Adjoint
354
432
polyvalent
Technique
en milieu
Territorial
rural
14/05/2019
|
Adjoint
22h
Tec
|C
Adjoint
380
558
technique
Technique
faisant
Principal
1ère fonction
‘
classe
d'ATSEM
01/06/2008
|
Agent
7h50
Tec.
(e
Adjoint
354
432
d'entretien
Technique Territorial
14/05/2020
|
Adjoint
8H50
Tec.
1C
Adjoint
354
432
technique
Technique
faisant
Territorial
fonction d'ATSEM
01/01/2021
|
Adjoint
22h
Tec.
|C
Adjoint
354
432
technique
Technique Territorial
01/03/2021
|
Adjoint
20h
Tee.
CC
Adjoint
354
432
technique
Technique Territorial
01/01/2022
|
Adjoint
24h30
Tee.
| C
Adjoint
354
432
technique
Technique Territorial
07/09/2022
|
Adjoint
32h00
Tec
C
Adjoint
367
432
Technique
technique territorial
Après
avoir
valablement
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
- de
créer
un
poste
permanent,
sous
le régime
de
l'article
L332-8,
d'adjoint
technique
contractuel
à
raison
de
32
heures
par
semaine
annualisées.
- autorise
Monsieur
Le
Maire
à inscrire
les
montants
nécessaires
au
budget
principal,
chapitre
012
- autorise
à déclarer
la vacance
du
poste
et à lancer
la procédure
de
recrutement
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
BONNEAU 1”
La
présente
Léibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
grätelledatfé
. délais
dé
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication.
I! peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
les
mêmes
conditions
de
délais.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le A4
1@
20
2.2
et publié
ou
notifié
le 23/05/2022