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Déliberation - Délib CM du 19092023 Affaire n° 7 Contribution de MACS à l'EPFL Landes Foncier contribution de la Commune à MACS convention MACS Communes
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 19092023 Affaire n° 7 Contribution de MACS à l'EPFL Landes Foncier contribution de la Commune à MACS convention MACS Communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
ID : 040-214901810-20230919-1908202304-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
-DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. -
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N° 7_: CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL «LANDES FONCIER» - CONTRIBUTION DE LA
COMMUNE À MACS - CONVENTION MACS/COMMUNES
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de septembre, à dix-huit heures et trente
minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous ia présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire
pour la session,
Nombre de membres en exercice: 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P,
Nombre de membres présents et ayant votés: 10] CALORME JP, CAZES M F, VARTAVARIAN 3,
Nombre de fRages exprimés 5 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G,
Main levéel Bulletin secret | BOUYRIE F, LAVIELLE G
- Pour: 13 Absents excusés : BOIREAU €, LAUDOUAR E,
” core :0 0 BAMBALERE M, AROCENA U
ee .0 Ont donné pouvoir: LAUDOURAR E à
Date de convocation : 15 septembre 2023 CASTAGNET P ; BAMBALERE M à DABBADIE
G, AROCENA U à CALORME JP
Secrétaire de séance : LAVIELLE G
Monsieur le Maire
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de lurbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements
publics fonciers locaux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement
public foncier local « Landes Foncier » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de
Pétablissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce
qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de
l'établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels
qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023
portant modification des statuts de la Communauté de communes : ID : 040-214901810-20230919-1908202304-DE
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création
d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le
projet de statuts de cet établissement ;
VU la délibération de l’Assemblée générale de l'établissement public foncier local
« Landes Foncier » en date du 13 mars 2023 conformément à laquelle le taux applicable
aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois
dernières années desdits droits-perçus sur le territoire de chaque EPCI ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 Juin 2023 approuvant :
e le tableau 2023 des contributions :
o de MACS à l’Établissement Public Foncier «Landes Foncier», soit une
contribution en 2023 de 674 526 €,
o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle
versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution
en 2023 de 224 842 €,
e la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs
contributions à MACS pour 2023 ;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l'EPFL par le versement au budget de a Communauté de
communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de
mutation respectifs perçus entre 2020 et 2022 ;
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
o D’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une
contribution 2023, d’un montant de 1 318.75 euros.
e D’antoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre
l'exécution,
e D’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de ia
commune,
e De verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent
l'émission du titre de recette correspondant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pay où par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.ft) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises. > 29/09/2023
QU EN fi re le 29/03/2023
Pubiié le 22/09/2023
ID : 040-214901810-20230919-1908202304-DE
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire, ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FÉ:
ID: 040-214901810-20230919-1908202304-DE
CONVENTION TYPE MACS / COMMUNES
Objet: CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL «LANDES FONCIER» -
CONTRIBUTIONS DES COMMUNES À MACS
ENTRE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président Monsieur
Pierre FROUSTEY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du
np
d’une part,
ET
La commune de MESSANGES. représentée par son Maire, M Hervé BOUYRIE dûment habilité(e) par
délibération du conseil municipal en date du 19 Septembre 2023,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers
locaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement public foncier
local « Landes Foncier » ;
WU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l'établissement
public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités
d'adhésion etde contributions financières des membres de l'établissement ;
VU les: Stütuts de: a. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un
établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de
cet établissement ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération de l'assemblée générale de l'EPFL en date du 13 mars 2023 ; IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : ID : 040-214901810-20230919-1908202304-DE
e Conformément à la décision prise en Assemblée générale de l'établissement public foncier
local « Landes Foncier » en date du 13 mars 2023, le taux applicable aux produits issus des
droits de mutation a été maintenu pour 2023 à 8 % de la moyenne des trois dernières années
de ces droits perçus sur le territoire de chaque EPCI.
e Le montant de la contribution de MACS à l'établissement public foncier local « Landes
Foncier » s'élève à 674 526 € pour 2023, ce qui correspond à 8 % du produit moyen des droits
de mutation perçus sur le territoire entre 2020 et 2022.
e Conformément au tableau annexé à la présente, les 23 communes de MACS participent
chacune au financement de cette contribution par le versement au budget de la Communauté
de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne annuelle de leurs droits
de mutation respectifs perçus entre 2020 et 2022,
ARTICLE 1 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Conformément au tableau annexé à la présente, la contribution 2023 de la commune au budget de
MACS s'élève à 1318.75 €.
ARTICLE 2 - APPLICATION DE LA CONVENTION
La commune s'engage à inscrire cette somme dans son budget et à la verser à la Communauté de
communes dans les 3 mois au plus tard qui suivent l’émission du titre de recette correspondant.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux (2) exemplaires, le
Le Président de MACS, Le Maire,
Pierre FROUSTEY Hervé BOUYRIE Communauté de communes
Maremne Adour Gôte-Sud
2023
ID : 040-214901810-20230919-1908202304-DE
. Participation MACS | Participation
COMMUNES DOS 2022 à Landes Foncier communes à
8% MACS 1/3 * 8%
ANGRESSE 78157 6253 2 084,19
AZUR 87602 3008 1 002,73
BENESSE MAREMNE 103 684 8 295 2 764,90
CAPBRETON 1856 012 148 481 29 493,67
JOSSE 31 380 2510 836,79
LABENNE 696 673 55 734 18 577,94
MAGESCQ 70 802 5 664 1 888,04
MESSANGES 49 453 3956 131875
MOLIETS ET MAA 94 257 J5n 251351
ORX 52413 2593 864,34
SAINTE MARIE DE GOSSE 51351 4108 1 369,36
SU MAREMNE " 83 128 6650 2 216,74
SAINT JEAN DE MARSACQ 49 508 3951 1 320,20
SAINT MARTIN DE HINX 51 096 4088 1 362,57
SAINT VINCENT DE TYROSSE 590 907 4727 15 757,51
SAUBION 59 658 4773 150088
SAUBRIGUES 51948 a16 1 385,29
SAUBUSSE 43 345 3 468 115586
SEIGNOSSE 1126 443 90 115 30 038,47
SOORTS HOSSEGOR 1771008 441 681 A7 226,87
SOUSTONS 925 908 74073 24 690,88
TOSSE 87 430 6994 2 331,48
VIEUX BOUCAU 489 415 39153 13 051,06
TOTAL. 8 431 576 674 526 224 842,01