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Déliberation - DEL08 Contribution EPFL MACS
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL08 Contribution EPFL MACS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM d 1 sur 3 DEPARTEMENT Des Landes Commune De SEIGNOSSE Nombre de Conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Absents : 0 Procurations : 6 Votants : 27 Date d'affichage : 17 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID : 040-214002966-20240923-DEL08 20240923-DE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024 L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 23 du mois de septembre, à 19 heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 17 septembre 2024, s’est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS. Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU, Stéphanie CASTANDET, Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie- Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX. Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Marc JOLLY, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Jacques VERDIER. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Pouvoirs : Madame Elise COUGOUREUX a donné procuration à Monsieur Gérard BERNARD Monsieur Alexandre d’INCAU a donné procuration à Madame Maud RIBERA Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre PECASTAINGS Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Jacques VERDIER Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie CAILLAUX Monsieur Christophe RAILLARD a donné Madame Marie-Astrid ALLAÏRE Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY Objet : Contribution de MACS à l’établissement public foncier local « Landes Foncier » - contribution de la commune à MACS — convention MACS/Commune VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ; VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement public foncier local « Landes Foncier » ; VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d'adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM d 2 sur 3 ID : 040-214002966-20240923-DEL08 20240923-DE VU les statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ; VU la délibération de l’Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 21 mars 2024 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ; VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 approuvant : e le tableau 2024 des contributions : o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2024 de 689 000 €, o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la Communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2024 de 229 666,62 €, e la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2024 ; CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l'EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2021 et 2023 ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE: Article 1 : D’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution 2024, d’un montant de 31 999, 06 euros. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l'exécution, Article 3: D'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune, Article 4 : De verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l'émission du titre de recette correspondant. FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, Et ont signé au registre les membres présents. Le Maire : e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune. e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM qd 123$ 3 sur 3 ID : 040-214002966-20240923-DEL08 20240923-DE Le/la secrétaire de séance, Transmise au contrôle de légalité le : 26/09/2024 Publiée le : 27/09/2024