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Déliberation - DEL27 Convention MACS EPFL
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL27 Convention MACS EPFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 27- CM du 13 décembre 2023 / P 1 sur 2
1
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Absents : 2
Procurations : 5
Votants : 25
Date d’affichage :
07 décembre 2023
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le 13 du mois de décembre, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 décembre 2023, s’est
réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Stéphanie CASTANDET, Elise
COUGOUREUX, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR,
Quitterie HILDELBERT, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D’INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Marie-Astrid ALLAIRE et Monsieur Christophe
RAILLARD
Pouvoirs :
Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Monsieur
Stéphanie CASTANDET
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Jacques
VERDIER
Secrétaire de séance : Quitterie HILDELBERT
Objet : Contribution de MACS à l’Établissement Public Foncier Local « LANDES FONCIER » - Contribution de la Commune à MACS – Convention MACS/COMMUNES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 27- CM du 13 décembre 2023 / P 2 sur 2
2
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;
VU la délibération de l’Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 13 mars 2023 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023 approuvant : • le tableau 2023 des contributions :
o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2023 de 674 526 €,
o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2023 de 224 842 €, • la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2023 ;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2020 et 2022 ; soit pour Seignosse, un montant de 30 038.47 €
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution 2023, d’un montant de 30 038.47 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,
PRECISE que les crédits nécessaires au versement de cette somme sont inscrits sur le budget de la commune,
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS
Transmise au contrôle de légalité le : 15/12/2023
Publiée le : 15/12/2023