Procès Verbal - PV CM 23 septembre 2024

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Procès Verbal - PV CM 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 septembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Procès-verbal

• Objet :

• Finances :

• Admission en non-valeur

• Participation financière de la commune à l’école privée pour l’année 2024/2025 • Participation financière classe ULIS pour les communes extérieures (unités localisées pour l’inclusion scolaire) année 2023/2024

• Personnel :

• Création emplois non permanents service périscolaire

• Remboursement de frais d’un agent municipal

• Remboursements de frais de deux agents municipaux

• Suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• Urbanisme / Patrimoine :

• Prorogation du délai de démarrage des travaux de restauration des façades pour les particuliers ayant obtenu l’aide spécifique attribuée en septembre 2022 • Dénomination de voirie communale – Impasse Route de Lyon

• Institution :

• Désignation des membres du conseil d’administration du CCAS

• Désignation des membres du conseil d’administration de l’EHPAD

• Intercommunalité :

• Convention relative à la gestion en flux des logements locatifs sociaux • Avis sur le schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres

• Modification des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné • Convention d’entente sur les modalités des travaux d’entretien de la voirie du chemin des remparts entre les communes de Crémieu et de Dizimieu

• TE 38 – Maintenance de l’éclairage public – Intervention hors-forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie – Versement d’un fonds de concours (622,36 € TTC pour l’année 2023)

• Relevé des décisions de madame la maire :

• Rapport des décisions de madame la maire prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territorialesPRÉSENTS : Mme FLORES, Mme ABELIN GENEVOIS, M. BALEH, M. BALEH, Mme BERCHOUX, M. BOIS, Mme DECHERF, Mme DESMURS-COLLOMB, Mme DUTHEIL, Mme FAVRE, M. FRANCOIS, M. GENEVOIS, M. GEOFFRAY, M. GRECIET, Mme HERNANDEZ, Mme JEANSONNE CASTANEDA, Mme MULARD, M. RIOU, M. ROCHE, M. SNYERS,

EXCUSES AVEC POUVOIRS : M. CASTOR à Mme HERNANDEZ, M. MOYNE-BRESSAND à Mme DESMURS-COLLOMB,

EXCUSEE : Mme VINCON

Mme ABELIN GENEVOIS a été élue secrétaire.

D2024_067

ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Madame Gaelle MULARD, adjointe en charges des Finances explique que le comptable public a adressé une demande de créances irrecouvrables. En effet, le comptable public assignataire n’a pu recouvrer des titres ou produits sur le budget communal.

Il existe deux types de créances irrécouvrables :

1) Les « créances à admettre en non-valeur » à la demande du comptable public sont des créances pour lesquelles l’irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition…), dans l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites) ou dans l’échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). Ces créances sont soumises à l’approbation des élus qui peuvent exclure une ou plusieurs dettes de la liste soit en raison de poursuites estimées insuffisantes soit en raison de connaissances de nouvelles informations. Le conseil municipal doit alors motiver sa décision et la communiquer au comptable.

2) Les « créances éteintes » sont des créances dont la décision d’irrécouvrabilité émane d’un jugement de commerce, du tribunal de grande instance ou dans le cadre d’une procédure personnelle de surendettement. Ces créances éteintes s’imposent donc aux élus et la délibération ne peut qu’entériner la décision des juges.

La décision en non-valeur n’annule pas la dette. Il s’agit d’une simple mesure d’apurement administratif de la comptabilité tenue de la trésorerie. L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.

A titre indicatif, ces recettes concernent :

Créances à admettre en non-valeur

Exercice N°titre Montant Article comptable Motif de la présentation

2023 269 88,20 7032 – Occupation

domaine public

Inférieure aux seuils des poursuites

TOTAL 88,20

Créances éteintes

Exercice N°titre Montant Article comptable Motif de la présentation

TOTALMadame Gaelle MULARD propose d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Compte Montant

6541 – Créances admises en non-valeur 88,20

6542 – Créances éteintes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Compte Montant

6541 – Créances admises en non-valeur 88,20

6542 – Créances éteintes

• AUTORISER l’inscription des crédits au budget communal 2024 aux comptes 6541 et 6542, pour les créances afférentes à ce budget.

D2024_068

PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE « SAINT-AUGUSTIN » A CREMIEU POUR L’ANNEE 2024/2025

Madame Gaelle MULARD, adjointe en charge des finances rappelle que l’école privée « Saint Augustin » située sur la commune de Crémieu a conclu avec l’Etat un contrat d’association public le 25 juillet 2006. Elle a signé également avec la commune de Crémieu une convention de financement relative à l’application du forfait communal définissant le montant et les modalités de la participation financière de la commune de Crémieu aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Elémentaire « Saint-Augustin » le 19 novembre 2007.

Par délibération en date du 2 mars 2020, le Conseil Municipal a approuvé la convention avec l’école privée « Saint-Augustin » et l’O.G.E.C. pour la prise en charge des frais de fonctionnement des classes maternelles, conformément au contrat d’association conclu entre l’Etat et

l’établissement.

Les principales dispositions sont les suivantes :

- la commune prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d’association.

- les élèves retenus sont les enfants domiciliés dans la commune.

- la participation est accordée par année scolaire selon un forfait par élève déterminé par rapport aux charges de fonctionnement des classes publiques de même niveau qui apparaissent sur les résultats du compte administratif de l’année n-1 et à leurs effectifs à la rentrée scolaire n-1.

La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 définit les règles de prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Pour l’année scolaire 2024-2025, le coût moyen à l’élève de l’école publique s’établit à 1 954,39 € en maternelle et 732,58 € en élémentaire en prenant en compte les effectifs à la rentrée scolaire 2023 –2024 et les chiffres du compte administratif 2023.Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des participations aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l’année 2024-2025.

- 732,58 € par élève domicilié à Crémieu scolarisé dans une classe élémentaire - 1 954,39 € par élève domicilié à Crémieu scolarisé dans une classe maternelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le montant de la participation financière aux frais de fonctionnement de l’école privée « Elémentaire », d’un montant de 732,58 € par élève pour l’année scolaire 2024- 2025.

• APPROUVE le montant de la participation financière aux frais de fonctionnement de l’école privée « maternelle », d’un montant de 1 954,39 € par élève pour l’année scolaire 2024- 2025.

• PRECISE que ces dépenses seront imputées au C/6558 : autres contributions obligatoires du Budget principal de la Commune.

D2024_069

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES ACCUEILLIS EN CLASSE ULIS (UNITES LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE)

Madame Gaelle MULARD, adjointe en charge des finances rappelle aux membres du Conseil municipal que les articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education prévoient la possibilité pour les communes qui reçoivent des élèves d’autres communes de demander à celles-ci de participer aux frais de scolarisation de ces enfants.

La répartition des dépenses se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune. Par dérogation à ce principe, comme le prévoit l'article R212-21 du Code de l'Education, les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est notamment justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’état de santé des enfants, ce qui est le cas pour les enfants scolarisés dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) à Crémieu.

Les élèves scolarisés en ULIS sont orientés dans ces classes par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en lien avec l’Education nationale, pour des raisons médicales.

Ces classes comptent au maximum douze élèves et disposent, par ailleurs, de crédits pour leur bon fonctionnement. Pour l'année scolaire 2023-2024, le coût moyen assumé par la commune de Crémieu pour la scolarisation d'un élève est de 1 093,02 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter et de percevoir, conformément aux dispositions du Code de l'Education, la participation financière des communes de résidence aux frais de scolarisation dans l’ULIS des enfants résidant sur leur territoire, sur la base du coût moyen par élève, soit 1 093,02 € pour l'année scolaire 2023-2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la demande de participation financière aux frais de scolarisation en U.L.I.S., aux communes concernées, d’un montant de 1 093,02 € pour l’année scolaire 2023-2024.

• PRECISE que ces recettes seront imputées au C/74748 : autres attributions et participations du Budget principal de la Commune.D2024_070

AUTORISATION DE RECRUTEMENT

D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

La maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu qu’il est nécessaire de renforcer le service périscolaire pour l’année scolaire 2024- 2025, il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

La Maire propose :

- De créer à compter du 23 septembre 2024 et jusqu’au 4 juillet 2025, 2 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Ces agents assureront des fonctions d’agent périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 9h pendant le temps scolaire. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- De créer à compter du 23 septembre 2024 et jusqu’au 4 juillet 2025, 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Cet agent assurera des fonctions d’agent périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 18h pendant le temps scolaire. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- La Maire est chargée de recruter les agents contractuels affectés à ces emplois et de signer un contrat de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que les besoins du service périscolaire nécessitent le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

• DECIDE :

• D’adopter la proposition de la Maire,

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.D2024_071

PERSONNEL COMMUNAL

REMBOURSEMENT DE FRAIS SUITE A UN ACHAT EN URGENCE

Madame la Maire explique au Conseil municipal, que Monsieur Marc CAVAGNIS, responsable du service « espaces verts » de la commune de Crémieu a été confronté à des difficultés techniques et a dû acheter en urgence du matériel à l’entreprise PEILLET à Hières-sur-Amby.

Il a procédé au règlement sur ces deniers personnels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DE REMBOURSER les frais engagés par Monsieur Marc CAVAGNIS pour l’achat effectué à l’entreprise PEILLET pour un montant de 71,35 €.

D2024_072

PERSONNEL COMMUNAL

REMBOURSEMENT FRAIS DE VISITE MÉDICALE

Madame la Maire explique au Conseil municipal, que des agents du service technique doivent renouveler la validité de leur permis de conduire afin de pouvoir conduire les véhicules de la commune. A cet effet, ils doivent passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé.

Sont concernés, Messieurs JOUFFRAY Sébastien, GARNIER Laurent. Étant donné qu'ils ont dû faire l'avance des frais auprès du médecin, il convient de leur rembourser la somme de 37,50 € à chacun.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le remboursement des frais avancés par les agents selon les conditions énoncées ci-dessus.

Azucena HERNANDEZ : c'est habituel, en fait ? Ils payent…

Mme La Maire : en fait c'est un médecin agréé qui est un petit peu loin parce qu'il était disponible, ils ont avancé sur fonds propres, c'est pour régulariser cette situation.

Azucena HERNANDEZ : mais normalement ça se passe comment, en fait ? C'est parce qu'ils ont changé de médecin ?

Gaëlle MULARD : et ils ont été dans l'obligation d'aller chez un médecin qui ne les reçoit pas habituellement. Ce médecin leur à demander d'avancer les frais, donc 37€50 par visite. Le médecin qu'ils voient habituellement mais qui n'était pas disponible, nous envoie la facture directement.

Azucena HERNANDEZ : oui, c'est ça, normalement la facture est directement envoyée.

Mme La Maire : oui mais là c'est un cas exceptionnel. C'est parce que le médecin agréé les prenants habituellement n'étant pas disponible, ils ont dû voir un médecin plus loin.

Azucena HERNANDEZ : j'ai compris.D2024_073

SUPPRESSION DE POSTES

FILIERE ADMINISTRATIVE

Madame la Maire informe l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02.07.2024,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif les emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du changement de grade d’un fonctionnaire, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer un emploi.

Madame la Maire propose :

• La suppression d'un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 23 septembre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de la suppression d'un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 23 septembre 2024.

Azucena HERNANDEZ : excuse-moi, Isabelle. On ne nomme pas le nouveau poste créé ou le poste a déjà été créé ?

Mme La Maire : il avait été créé avant, au préalable.

D2024_074

PROGRAMME D’AIDES RAVALEMENT DE FACADES – PROROGATION DU DELAI DE VALIDITE DES AIDES

Vu la délibération n°D2022_030 du 7 juin 2022 instaurant le programme d’aides au ravalement de façades ;

Vu le règlement du programme d’aides au ravalement de façades ;

Monsieur Pascal ROCHE, adjoint en charge de l’urbanisme explique au conseil municipal qu’un programme d’aides mené conjointement avec la Région Auvergne Rhône-Alpes avait été instauré en juin 2022 (conseil municipal du 7 juin 2022). Les aides ont été notifiées aux propriétaires en septembre 2022, chaque bénéficiaire disposait alors d’un délai de 6 mois pour débuter les travaux.

Pour diverses raisons, plusieurs bénéficiaires n’ont pas respecté ce délai et demandent à la municipalité de proroger le délai de validité de cette aide.

Il est donc proposé au conseil municipal de fixer la date suivante comme nouvelle échéance :

• Achèvement des travaux au plus tard le 31 décembre 2025.L’aide deviendra automatiquement caduque pour tous les bénéficiaires n’ayant pas achevé leurs travaux à cette date, sans possibilité d’une nouvelle reconduction. Le procès-verbal d’achèvement et de conformité des travaux sans réserve faisant foi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de fixer la date d’achèvement des travaux au 31 décembre 2025 pour tous les bénéficiaires du programme d’aides « Ravalement de façades » ;

• INDIQUE que l’aide deviendra caduque au-delà du 31 décembre 2025 pour les bénéficiaires n’ayant pas achevé leurs travaux, sans possibilité d’une nouvelle prorogation.

• PRECISE que le règlement instauré par la délibération n° D2022_030 sera modifié afin d’inclure cette nouvelle disposition.

Azucena HERNANDEZ : juste un petit complément, c'est bien pour la commune, bien entendu, les ravalements de façade, il y en a bien besoin. C'est bien aussi pour le monde économique et l'attractivité.

D2024_075

DENOMINATION VOIRIE – IMPASSE 394 ROUTE DE LYON

Monsieur Pascal ROCHE, adjoint en charge de l’urbanisme et de la voirie propose aux membres du conseil municipal de nommer la voirie du lotissement situé au 394 Route de Lyon 38460 Crémieu de la manière suivante :

• Impasse des Gazouilles

Cette proposition de dénomination émane du pétitionnaire du projet après consultation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour : 17

Abstentions : 5

Contre : 0

• DECIDE de nommer la voirie du lotissement situé au 394 Route de Lyon 38460 Crémieu « L’impasse des Gazouilles » ;

• AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

Virginie DESMURS-COLLOMB : est-ce que dans la commission voirie, il en a été question ?

Pascal ROCHE : commission urbanisme ?

Virginie DESMURS-COLLOMB : travaux, voirie, je sais plus qui fait quoi.

Pascal ROCHE : moi, ça ne me semble pas un point fondamental.

Virginie DESMURS-COLLOMB : dans les mandats précédents, nous sollicitions les enfants pour leur demander leur avis. Je ne trouve pas très heureux ce nom, je ne sais pas ce que vous en pensez.

Pascal ROCHE : ça va être une voie privée, a priori donc demandez l'accord de la commune. Les noms des impasses à côté, ce sont des noms relatifs à la nature, des noms de fleurs.

Azucena HERNANDEZ : mais ce nom n’existe pas, j'ai cherché sur internet. Qu'est-ce que c'est que ce nom, gazouille.Mme La Maire : c'est effectivement un nom propre qui a été un peu transformé avec le côté gazouillis, je pense.

Pascal ROCHE : c'est pour ça que je faisais allusion à la nature, le gazouillis des oiseaux.

Kariman ABELIN GENEVOIS : c'est vrai que gazouillis finalement existe, peut-être que ça peut être une rencontre.

Mme La Maire : ils nous ont proposé ce nom, vous avez travaillé dessus.

Azucena HERNANDEZ : nous avons constaté l'année dernière ou il y a 2 ans, je ne sais plus, qu'il n'y avait pas de nom de femmes célèbres, aucun bâtiment était nommé, aucune rue, ce serait peut-être bien qu'on s'en préoccupe et justement que pour les prochaines nominations de voirie ou de bâtiments, qu'on choisisse des noms de femme.

Christophe GENEVOIS : ça serait dommage de commencer par une impasse.

Mme La Maire : C'est vrai que c'est une préoccupation que nous devons avoir.

Pascal ROCHE : il y avait une histoire qui faisait qu’ils ont proposé ce nom, ça nous a parlé et s'agissant d'une voie privée, on ne pensait pas utile de s'opposer.

D2024_076

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE

Vu les articles L 123-6 et R 123-9 du code de l’action sociale et des familles,

Monsieur Pierre-Yves BOIS, adjoint en charge des affaires sociales, explique au conseil municipal que suite à la démission de madame Claire DUTHEIL comme membre du conseil d’administration du CCAS, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour nommer les administrateurs élus au sein du conseil d’administration du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉSIGNE comme représentants de la commune au centre communal d’action sociale :

- Pierre-Yves BOIS

- Julie-Isabelle JEANSONNE CASTANEDA

- Philippe FRANCOIS

- Azucena HERNANDEZ

D2024_077

EHPAD DE CREMIEU

REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE

Vu les articles R 315-6, L 315-10 et L 315-11 du code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération n°D2024_061 du 17 juin 2024 portant nomination des représentants de la commune auprès du conseil d’administration de l’EHPAD Résidence Jeanne de Chantal à Crémieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote :

Pour : 17

Abstentions : 5

Contre : 0• ABROGE la délibération n° D2024_061 du 17 juin 2024 portant nomination des représentants de la commune auprès du conseil d’administration de l’EHPAD Résidence Jeanne de Chantal ;

• DÉSIGNE :

- Isabelle FLORES (maire)

- Pierre-Yves BOIS

- Philippe FRANCOIS

Comme représentants de la commune au sein du conseil d’administration de l’EHPAD Résidence Jeanne de Chantal de Crémieu.

Azucena HERNANDEZ : nous avions bien pris une délibération au mois de juin, il y a eu un conseil d'administration, qui a eu lieu et monsieur MOYNE-BRESSAND n'a pas été convié.

Pierre-Yves BOIS : donc en fait, il n'a pas été invité, parce qu’il se trouvait qu'il était 4e sur la liste et que seulement 3 personnes siègent dans la Maire alors qu'on pensait, comme ça avait été fait les fois précédentes, c'était et la Maire.

Azucena HERNANDEZ : pourtant la délibération était encore valide puisqu'on la change aujourd'hui.

Pierre-Yves BOIS : elle était valide par rapport à la mairie mais elle n’était pas conforme par rapport au règlement du Conseil d'administration de l'EHPAD.

Azucena HERNANDEZ : Il n’aurait peut-être pas fallu faire ce Conseil d'administration, attendre aujourd'hui qu'on puisse modifier, parce qu'en fait il y a une modification qui a été unilatérale sans en informer les membres.

Pierre-Yves BOIS : alors il n'a pas été unilatéral parce que du coup ce qu'on a fait c'est qu'on a repris ce qui a été fait les fois précédentes où les 3 premiers étaient convoqués et les seconds étaient, j'allais dire remplaçant mais suppléant et donc monsieur MOYNE-BRESSAND aurait été appelé si un des 3 était absent ce jour-là.

Azucena HERNANDEZ : je n’ai pas compris ce que tu me disais précédemment, il y a eu le même incident ?

Pierre-Yves BOIS : pour le coup, on a repris ce qu'il se faisait dans le passé et c'est vrai que la délibération du Conseil municipal nommait 4 personnes plus des suppléants or ce n'était pas aligné avec ce qu'il se faisait au niveau du Conseil d'administration de l'EHPAD. Et en fait au moment du Conseil d'administration de l’EHPAD il y avait seulement 3 membres qui étaient invités, puisqu'il ne faut que 3 membres représentant la communauté de rattachement. C’est ce qui s'est passé, encore aujourd'hui, les 3 premiers membres dans l'ordre ont été invités et du coup monsieur MOYNE-BRESSAND c'est retrouvé suppléant d'un des 3 qui aurait été absent.

Mme la Maire : dans le passé, j'avais été effectivement moi-même 4e élu dans le mandat précédent, je n'avais jamais été effectivement convié, tout simplement parce que les 3 premières personnes avaient toujours été là. En fait, la notion de suppléant n'existe pas dans le Conseil d'administration de l'EHPAD, c'est en reprenant les textes que l'on s'est rendu compte, ce qui s'était fait au préalable n'était pas conforme à la composition du conseil d'administration.

Virginie DESMURS-COLLOMB : est-ce qu'on peut envisager de nommer quelqu'un de la minorité dans les 3 membres proposés ?

Pierre-Yves BOIS : alors c'est une proposition, après en avoir discuté, nous en avons convenu avec Madame la maire que nous procédions comme cela a été le cas par le passé pour justement les nominations et même si ce n'est pas dans les textes, nous serons appelés appeler monsieur MOYNE-BRESSAND, qui était en 4e position, si quelqu'un venait à ne pas pouvoir siéger au CA.

Sébastien GEOFFRAY : ce qui est problématique, c’est que dans le PV, et il est noté en 3eposition, la délibération a été acté. Et pour autant, il y a une convocation où p il n'a pas été convié.

Pierre-Yves BOIS : parce que Madame la Maire, en tant que maire, elle est d'office présidente du CA et donc elle prend cette première place ;

Sébastien GEOFFRAY : sauf que le procès-verbal ne le stipule pas comme ça.

Mme la Maire : en fait on a procédé sur le modèle de la composition du conseil.

Sébastien GEOFFRAY : j'entends bien, mais lors de la convocation du Conseil d'administration, il aurait fallu avertir, stipuler quelque chose dans ce sens-là.

Mme la Maire : on s'en est rendu compte après, qu'on n'était pas dans les clous.

Sébastien GEOFFRAY : après il y a des lois, le procès-verbal, il fait foi. Monsieur Alain MOYNE- BRESSAND est en 3ème position de ce fait, légalement, il est membre. Donc nous par rapport à cette délibération, nous ne souhaitons pas prendre part au vote. Merci

Pierre-Yves BOIS : c'est entendu.

D2024_078

CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;

Considérant les dispositions légales et réglementaires obligeant à établir une convention de réservation de logements locatifs sociaux signée entre les réservataires de logements et les bailleurs ;

Considérant l’intégration des communes en tant que réservataires au sein du « bloc collectivités » constitué de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, des communes membres et du département et la volonté d’une approche collective des enjeux de la gestion en flux traduite dans une convention unique associant la communauté de communes, les communes membres, le département et l’ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• PROCEDE à la validation des termes de la convention annexée à la présente délibération ;

• PRECISE que cette convention n’a pas d’incidence financière directe ;

• AUTORISE madame la maire à signer tous documents et actes relatifs à la présente délibération.

Azucena HERNANDEZ : juste un petit complément car au départ cette loi était mise en place par le gouvernement pour assurer la mixité parce que malheureusement certains immeubles étaient réservés à une certaine catégorie de demandeur de logements sociaux et d’autres plus défavorisés était systématiquement envoyé dans ces logements donc c'était aussi pour assurer une plus grande mixité.

Pierre-Yves BOIS : Merci Azucena pour ce complément.D2024_079

AVIS SUR LE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES 2025-2029 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE ET SES COMMUNES MEMBRES

Le projet du territoire a été adopté en juillet 2022 par la communauté de communes. Il s’appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour le territoire et ses habitants. À la suite, les élus ont fait le choix, de se doter d’un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS).

Le PFFS repose sur une volonté politique et une ambition d’accompagner la mise en œuvre du projet du territoire. Il assoit la coopération entre les communes et l’intercommunalité. Il annonce pour aller encore plus loin, la construction d’un schéma de mutualisation entre les acteurs du bloc local.

La mutualisation renvoie à des réalités très variées : Elle peut prendre trois « sens » :

- Vertical ascendant : Une commune met des moyens à disposition de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;

- Vertical descendant : l’EPCI met des moyens à disposition d’une ou plusieurs commune(s) membre(s) ;

- Horizontal : plusieurs communes partagent leurs moyens sans intervention de l’EPCI.

Les moyens partagés peuvent être de différentes natures : Personnels, moyens techniques ou financiers, patrimoine… La mutualisation et la coopération constituent des outils d’optimisation. Au- delà, la mise en commun permet d’améliorer la couverture des besoins et de se doter des ressources nécessaires à l’amélioration du service à rendre aux habitants, pour répondre à l’ambition. Ainsi, la mutualisation est moins coûteuse pour le territoire que si chacun déploie individuellement le service à son niveau. Elle vise également à renforcer l’expertise territoriale et d’accélérer les projets structurants.

Le schéma de mutualisation proposé par la communauté de communes a été coconstruit par l’intercommunalité et les élus communaux, dans le cadre du processus décisionnel : Il est donc lui- même le fruit de leur coopération. 11 conférences des maires suivies de 8 questionnaires, 6 rencontres des comités de travail coopération et mutualisation, 21 comités de travail sectoriels ont été dédiées à ce sujet en 2023 et 2024. La commission transversale a posé ses recommandations lors de sa séance du 13 juin 2024.

Il repose sur des principes vecteurs de solidarité :

- À la carte, un système souple qui s’adapte à chaque réalité ;

- Les communes et l’intercommunalité sont libres de choisir le niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur chaque sujet proposé. Il existe cinq niveaux de mutualisation : Le groupement de commandes (niveau 1), la prestation de services (niveau 2), la mise à disposition (niveau 3), le service commun (niveau 4), et le transfert de compétences (niveau 5), niveau le plus intégré. Le schéma de mutualisation est personnalisable selon les besoins et les problématiques rencontrés par chaque commune.

- Des services mutualisés facturables, favorisant la solidarité : Les services mutualisés sont facturables avec différents niveaux de facturation et en fonction de plusieurs critères. La facturation peut varier selon le niveau de service rendu, le niveau d’effort fiscal et celui du potentiel financier de la commune, par rapport à la moyenne du territoire. Ainsi, la facturation du service sera composée d’une part fixe pour les dépenses incompressibles, et d’une part variable selon le niveau de service utilisé. Pour autant, le PFFS a consacré la gratuité des services déjà mutualisés à hauteur du service de 2024. Des groupes de travail composé d’élus et de techniciens proposeront cet automne les modalités financières et techniques de fonctionnement des services mutualisés.

Une mutualisation qui se construit dans le temps :

Les communes étant libres de choisir le niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur chaque sujet proposé, de futures décisions devront être prises par elles et la communauté de communes pour chaque service mutualisé mis en place, l'impact prévisionnel de la mutualisationsur les effectifs de chaque institution et sur leurs dépenses de fonctionnement venant asseoir les décisions.

Dès lors, les mutualisations ne prendront effet, d’un point de vue juridique qu’à l’aune de ces décisions complémentaires postérieures à la validation du schéma. Les premières pourront être déployées dès le premier janvier 2025 :

- Pour améliorer et harmoniser le niveau de service rendu à la population

Mise en œuvre 1er janvier

2025 en adaptant le volume

financier et RH

Mise en œuvre sous

réserve d’un nombre

suffisant de communes qui

s’engagent

Sujets retenus / Périmètre

d’intervention à préciser pour

mise en œuvre

▪ Communication

▪ Secrétaires de

mairies

▪ Hébergement

▪ Instruction des

autorisations du droit

des sols

▪ Santé : Prévention et

espèces invasives

▪ Accès au sport

▪ Police pluri communale

- Pour renforcer l’expertise du territoire

Mise en œuvre 1er janvier

2025 en adaptant le volume

financier et RH

Mise en œuvre sous

réserve d’un nombre

suffisant de communes qui

s’engagent

Sujets retenus / Périmètre

d’intervention à préciser

pour mise en œuvre

▪ Service juridique

▪ Service commande

publique

▪ Système d’information

▪ Patrimoine

▪ Ressources humaines

▪ Observation

territoriale / SIG

▪ Gemapi / grand cycle

de l’eau

- Pour accélérer la mise en œuvre de projets structurants du territoire

La mise en œuvre de la phase 1 du schéma de cyclabilité d’accès aux services est un projet structurant pour le territoire. La mise en en commun de moyens afin d’accélérer sa mise en œuvre est rendue nécessaire. Les communes transfèreront à l’intercommunalité la compétence voirie, qui sera précisée par l’intérêt communautaire.

L’intercommunalité a décidé la création d’une société EnR afin d’accélérer la mise en œuvre de projets photovoltaïques. Les communes qui le souhaitent peuvent y participer.

La communauté de communes a adopté sa stratégie foncière. Elle se dote des outils nécessaires afin d’acquérir le foncier nécessaire au déploiement de ses politiques publiques. Les communes peuvent s’appuyer sur l’intercommunalité pour leurs propres achats en la matière.

La communauté de communes à l’unanimité des voix a pris acte le 11 juillet dernier de la présentation du schéma de mutualisation des services.

L’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport qui comporte le projet de schéma de mutualisation est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Ensuite, le projet de schéma sera approuvé par délibération de la communauté de communes le 19 décembre 2024. Devenu effectif, il sera adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.

En outre, chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication du président de la communauté de communes à son organe délibérant.Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39-1 ;

Vu les délibérations de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°92,93 et 96- 2022 du 13 juillet 2022 portant approbation du projet du territoire des Balcons du Dauphiné ;

Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104-2023 du 12 juillet 2023 adoptant le pacte financier et fiscal de solidarité 2024-2029 ;

Vu la délibération de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné n°104/2024 du 11 juillet 2024 prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029 avant sa transmission aux communes membres pour avis ;

Vu le projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les communes membres, ci annexé ;

Considérant que le projet du territoire s’appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs pour le territoire et ses habitants ;

Considérant que la mutualisation et la coopération entre les communes et l’intercommunalité sont à la base de ce projet du territoire ;

Considérant que le pacte financier et fiscal de solidarité consacre la coopération entre les communes et l’intercommunalité et annonce la construction d’un schéma de mutualisation des services entre les acteurs du bloc local ;

Considérant le processus de co-construction de ce projet de schéma de mutualisation des services entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les 47 communes membres, qui fait de ce projet un acte de mutualisation en lui-même ;

Considérant les principes vecteurs de solidarité sur lesquels le projet de schéma de mutualisation des services repose ;

Considérant que les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ÉMET un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et ses communes membres ;

• AUTORISE madame la maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’application de la présente délibération.

Azucena HERNANDEZ : alors en tant qu'élu communautaire, ayant travaillé sur le schéma de mutualisation et de coopération pendant plus d'un an, ça a été un travail énorme et gigantesque au niveau des élus communautaires, des agents communautaires, en amont, et des Maires puisqu'il y a eu 11 conférences des maires. Je voulais préciser que la mutualisation et la coopération sont à la base de ce projet de territoire, c'est vraiment le travail le plus important sachant qu'il peut y avoir des aides descendantes, donc communauté de commune envers des communes, pas forcément toutes les communes, ascendantes, on peut nous, commune de Crémieu, apporter un dispositif de soutien quel qu'il soit à la communauté de commune ou entre communes voisines raisonner entre communes et polarités et communes connexes. C'est vraiment à la carte mais il y a quand même des choses très intéressantes, on en a déjà parlé pour tout ce qui est site internet après il faudra quand même rester prudent mais je pense qu'ils ont envisagés toutes les possibilités et les difficultés qu'on pouvait rencontrer sachant qu'il y aura un équilibre financier qui sera apporté pour les petites communes qui ont moins de moyens donc il y a un système de calcul pour que la participation financière à une décision de mutualisation qui serait commune à toutes les communes membres ne vienne pas impacter une commune qui n'en aurais pas les moyens.

Gaëlle MULARD : c’est vraiment un projet structurant sur cette intercommunalité, qui est vaste, 47 communes c'est énorme. Nous avons chacun, même géographique nous pouvons être trèséloignés de nos collègues des Avenières, donc nous n’avons pas tous les mêmes problèmes les mêmes priorités mais ce schéma de mutualisation, ça va être un maillage à plusieurs niveaux pour toutes ces communes. On est sur un vote, sur une déclaration d'intention car pour le moment les coûts n'ont pas pu être comptabilisés, le schéma, le livret a été renvoyé à Arandon-Passins puisque maintenant les 47 villes on fait ce travail et la magie va opérer.

Azucena HERNANDEZ : pour définir vraiment l'impact financier, il faut savoir qui va être intéressé combien d'agents sont à recruter pour tout ce qui est RH et là c'est difficile d'envisager.

D2024_080

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE

La dernière révision des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné a été proposée par une délibération du conseil communautaire de juillet 2022 afin de permettre la mise en œuvre des engagements du projet du territoire, nouvellement arrêtés. Elle a été entérinée par un arrêté préfectoral du 30 décembre 2022.

Depuis, un projet de schéma de mutualisation des services a été acté par le conseil communautaire dans sa délibération n°104-2024 du 11 juillet 2024. Il est actuellement soumis pour avis de chacun des conseils municipaux des communes membres. Il propose dans ses fiches action « commande publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la modification des statuts de la communauté de communes pour être effectives.

Ainsi, le projet de schéma de mutualisation des services, prévoit dans sa fiche action mobilité la prise d’une nouvelle compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » qui sera soumise à la définition de l’intérêt communautaire, en application de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le schéma d’accès cyclable aux services des polarités, visant à orienter et encadrer le développement des liaisons cyclables autour des polarités du territoire en quatre étapes, a été adopté par la délibération du conseil communautaire n°66-2024 du 30 mai 2024.

Afin de réaliser l’étape 1 de ce schéma, consistant en la réalisation de 14 itinéraires qui représente un coût des aménagements cyclables de 1 538 954 €, un coût du jalonnement de 525 745 € ainsi qu’un coût d’entretien annuel de 73 278 €, il apparait efficient que la communauté de communes puisse agir en lieu et place des communes membres par la prise de compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ».

Cette compétence faisant partie de celles qualifiées d’intérêt communautaire, il reviendra au conseil communautaire de la définir précisément en fin d’année 2024 : Seule la fraction de compétence répondant à cette définition sera transférée à la communauté de communes, les communes conservant le reste de la compétence « voirie ».

En conséquence, cette nouvelle compétence communautaire « Création, aménagement et entretien de la voirie » sera circonscrite in fine aux itinéraires cyclables prévus à l’étape 1 du schéma, dès lors que l’emprise est réservée aux modes doux.

En outre, le projet de schéma de mutualisation propose la mutualisation du service de la commande publique et des achats : Il s’agira pour la communauté de communes de porter des groupements de commandes, de mener des procédures de passation et d’exécution des marchés publics associés, au nom et pour le compte des communes membres du groupement, sans qu’elle ait systématiquement un besoin à satisfaire. L’article L.5211-4-4 du CGCT permet cela pour autant que les statuts de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) le prévoient.

Cette intégration dans les statuts est elle-même rendue possible par l’article L 5211-17 du CGCT en application duquel « les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». On parle alors de compétences facultatives : Ce sont celles jugées pertinentes àl’échelle du territoire et qui peuvent être exercées en plus, sous réserve d’une définition précise de leur périmètre dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale.

Lors de sa séance du 11 juillet dernier (délibération 105/2024), le conseil communautaire a approuvé les modifications statutaires ci-dessus présentées qui sont la déclinaison du projet de schéma de mutualisation des services.

Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Isère n°38-2022-12-30-00004 portant modification des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;

Vu la délibération 104/2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029 avant sa transmission aux communes membres pour avis ;

Vu la délibération n°105-2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné approuvant la modification statutaire ;

Vu la délibération n° D2024_081 du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 ;

Vu le projet de statuts à intervenir, en annexe ;

Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur les modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire afférente ;

Considérant que la modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée ;

Considérant que le projet de schéma de mutualisation des services prévoit dans ses fiches action « commande publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la modification des statuts de la communauté de communes pour être effectives ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la modification statutaire telle que présentée et jointe en annexe ;

• AUTORISE Madame la maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

D2024_081

CONVENTION D’ENTENTE SUR LES MODALITES DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE DU CHEMIN DES REMPARTS ENTRE LES COMMUNES DE CREMIEU ET DE DIZIMIEU

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la convention jointe à la présente délibération qui définit les modalités des travaux d’entretien de la voirie du chemin des remparts entre la commune de Crémieu et la commune de Dizimieu.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention d’entente entre les communes de Crémieu et de Dizimieu définissant les modalités des travaux d’entretien de la voirie du chemin des remparts ;

• AUTORISE madame la maire à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

D2024_082

TE38 – ECLAIRAGE PUBLIC – MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC – INTERVENTIONS HORS FORFAIT CONCOURRANT A LA MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

VU, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;

VU, la délibération communale relative à la participation financière de la commune à la maintenance de l’éclairage public ;

Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ;

Considérant que cette dernière est fixée à 35% ou 70% du coût HT de l’opération en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ;

Considérant qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ;

Considérant toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en section d’investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération spécifique et concordante à celle de TE38 ;

Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2023 sur le territoire de la commune ;

Considérant ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrit en section d’investissement de la commune et déterminé de la manière suivante :

COMMUNE

Libellé intervention hors forfait

concourant à la maîtrise de la

demande en énergie

Montant

opération HT

%

participation

TE38

Montant fonds de

concours

Crémieu

DI 38138-2023-15271 -

Rénovation, remise aux normes et

pose d'une horloge armoire LC -

Impasse de la Chataigneraie

957,48 € 35 % 622,36 €

TOTAL 622,36 €

Considérant toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de l’opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de fonctionnement du budget de la commune en tant que contributionobligatoire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE :

- De prendre acte des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2023 ;

- D’attribuer un fonds de concours à TE38 d’un montant de 622,36 € correspondant auxdites interventions ;

- De prendre acte que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées ;

- Que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;

- D’imputer les dépenses en section d’investissement au compte 2041582 ;

- D’autoriser madame la maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

Mme la Maire : nous allons procéder maintenant au relevé des décisions que j'ai prise en tant que maire dans le cadre de l'article L 2122 alinéa 22 du code général des collectivités territoriales. Le 28 juin 2024, il s'agissait d'une demande de subvention de 1300€ au département dans le cadre du salon du livre 2024.

Le 3 juillet 2024, acceptation de dons de livres pour la bibliothèque municipale, 4 romans jeunesse, 6 adultes, 5 mangas, une bande dessinée adulte.

Le 3 juillet 2024, je suis allée déposer plainte pour tentative de vol dans le local de la banque alimentaire, le rideau métallique ayant été forcé, ce qui nous a permis de contacter notre assurance et de le remplacer pour que cette banque alimentaire puisse, effectivement, pouvoir rouvrir ce store.

Le 30 août 2024, procédure de mise au point des marchés de travaux pour la création de l'aménagement de la maison de santé pluridisciplinaire avec les candidats suivants. Lot 1 : curetage, maçonnerie, sillage, VRD, façade

Lot 2 : menuiserie extérieure alu, serrurerie, métallerie

Lot 3 : plâtrerie, faux plafond, peinture, signalétique, nettoyage

Lot 4 : menuiserie intérieure

Lot 5 : chape, carrelage, faïence sol souple

Lot 6 : chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire

Lot 7 : électricité courant fort, courant faible

Sébastien GEOFFRAY : tout ça, c'est suite à des appels d'offres ?

Mme la maire : il y a eu un gros travail qui a été mené par la SEMCODA pour nous présenter différentes entreprises et avec eux on les a hiérarchisés. Les entreprises retenues en numéro un pour chaque lot avait jusqu'à vendredi dernier pour nous envoyer tous les documents c'est chose faite, la SEMCODA va réétudier, effectivement, tout ça. Donc aucun marché n'a encore signé, toutes les entreprises numéro un vont être étudié par la SEMCODA et elles vont être averti et après il y aura ce travail de mise en route, donc on est sur un délai à peu près un mois.

Sébastien GEOFFRAY : puisqu'on est dans la maison de santé pluridisciplinaire, est-ce qu'il a prévu un Copil ? Il semblerait qu'il y ait eu des réunions qui ont eu lieu, déjà.

Mme la Maire : j'ai eu des réunions avec la SEMCODA pour définir, par rapport aux cahiers des charges, pour retenir des prestataires.

Kariman ABELIN GENEVOIS : Et les rencontres avec les professionnels de santé qui s'était engagé pour s'assurer qu'ils étaient véritablement toujours engagés, pour pouvoir rencontrerégalement avec leur représentante ARS pour les rassurer sur le fait que le projet continuait et rencontrer également les interlocuteurs pour tout ce qui était subvention auprès du département avoir les informations auprès de la région, c'est des étapes qui ont été faites pour reprendre ce dossier dans l'ordre et pour pouvoir aussi reprendre contact avec les professionnels de santé pour les rassurer.

Sébastien GEOFFRAY : d'où ma question, est ce qu'il a un Copil qui va être proposé pour qu'on puisse participer à la continuité de notre projet ?

Mme la Maire : c'est vrai qu’on n’avait pas réfléchi à…

Kariman ABELIN GENEVOIS : je pense qu’au sein de la commission santé sociale, ça va être un des éléments qui va être discuté car c'est quand même un gros morceau de la commission de santé sociale, je regarde Pierre-Yves mais c’est toi le vice-président, je pense que ça va être à l'ordre du jour, par ce biais là vous pourrez participer à ce débat-là.

Sébastien GEOFFRAY : Merci

Mme la Maire : Le 4 septembre 2024 : demande d'une contrepartie d'images à hauteur de 600€ à la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du salon du livre 2024. Le 13 septembre 2024 : demande d'une subvention de 250000€ auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre de la création et de l'aménagement de la maison de santé pluridisciplinaire.

Donc voilà en ce qui concerne les diverses décisions, Donc on voulait évoquer peut-être 3 points avant de traiter les points d'actualités. Christophe, tu voulais faire un point par rapport à notre actualité en lien avec l'école.

Christophe GENEVOIS : Bonsoir à toutes et tous, cet été on a réussi à finaliser une de nos volontés, de mettre plus de sport dans les écoles et on a pu avec Myriam, qui faisait 16 h de sport par semaine à l'école élémentaire donc 2 h par classe, en modifiant son emploi du temps et en faisant en sorte qu'elle ne fasse plus de périscolaire, le midi et le soir, quelle puisse faire un temps plein, c'est à dire 24 h d’éducation physique et sportive durant les 24 h d'ouverture des écoles plus les heures de préparations et offrir la possibilité également à l'école maternelle de pouvoir faire de l'éducation et de l'éveil au sport en salle de motricité avec Myriam. Donc c'est un projet qui a commencé à murir au mois de juin et qui s'est finalisé courant de l'été avec un accueil favorable de la part de Myriam et également des 2 directrices d’école. C’est ce qui nous a amené a faire la demande d'ouverture d'un poste de 9h pour effectivement qu'on peut penser les heures de Myriam qui à partir de la reprise des vacances d'automne, le 4 novembre, ne fait plus que du sport à l'école et ses heures de préparation.

Pascal ROCHE : un point d'information sur le traçage de place de parking sur le parking Grammont, vous savez que ce parking est très utilisé mais les places ne sont pas optimisées aujourd'hui il n'y a aucun traçage au sol. Donc là je vous ai représenté la limite de la partie qui est goudronnée, à droite le traçage va se faire sur cette partie car tracé sur l'autre partie qui est juste du stabilisé pour l’instant ce n'est pas évident. Le chef du service technique, monsieur Grandjacques à préparer une répartition des places, on est allé voir sur place avec Kevin ça nous paraît cohérent ça permettra aussi de libérer l'accès aux places à mobilité réduite qui sont aujourd'hui en général bloqués, elles ne peuvent pas être utilisées car des véhicules se garent n'importe comment devant donc ça sera un bénéfice aussi pour ça donc on aura plus de place sur le parking parce qu'elles seront mieux optimisées et ça libérera ces places. Et la 2e étape, c'est de végétaliser par des arbres, c'est faire de l'ombrage, dans cette partie-là, à gauche là où on peut ; c'est un schéma approximatif, on n’a pas encore défini exactement l'emplacement des arbres ni des essences qu'on utilisera mais c'était pour vous indiquer l'intention qu’on avait de faire cette partie-là qui n'est pas goudronné donc c'est plus facile à faire. Sachant que de toute manière les parkings de par la loi, vont être obligés de disposer d'ombrières donc si on fait des ombrières avec des poteaux, ça nous coûtera sans doute plus cher que les arbres autant faire rapidement cette disposition. On retravaillera sur la disposition des arbres des questions qui se posent ce qu'on continue d'accueillir la vogue avec son chapiteau sur cet espace, il faut qu'on regarde si c'est possible avec l'implantation d'arbre, à mon avis il n'y a pas de souci pour les arbres qui sont sur la gauche, donc côté ouest sud-ouest, qui sont les arbres les plus importants car c'est là que le soleil donne avec le plus de force, le moment où la journée est la plus chaude, c'est important d'avoir ces ombrages. Il faut qu'on voit plus pour la partie centrale ce qu'on fait, est-ce que ça peut êtregênant, est ce qu'on garde la vogue à ce cet endroit-là ou pas, tout ça c'est une réflexion qu'il faudra qu'on aborde notamment en commission urbanisme et environnemental Cette réflexion est en cours mais il faut qu'on le fasse assez rapidement si on veut planter des arbres à l'automne sinon on le fera l'automne prochain. On peut planter jusqu'à fin février mais c'est préférable de planter en novembre ou décembre.

Sébastien GEOFFRAY : petite question, en fait au niveau du sol l’enrobé, ça va être quoi ?

Pascal ROCHE : il faudrait redemander à Monsieur Grandjacques si c'est de l'enrobé ou du stabilisé.

Sébastien GEOFFRAY : faire du traçage sur de l'enrobé ou du stabilisé, ça va être compliqué.

Pascal ROCHE : à gauche c’est du gravier qui a été tassé et à droite c'est du goudron, je sais plus si c'est de l’enrobé ou du stabilisé. On pourrait éventuellement planter des arbres aussi de ce côté, ça paraît plus facile de planter en bordure dans la partie où il suffit de creuser un trou sans enlever du goudron car si on laisse du goudron il faut mettre des bordures.

Gaëlle MULARD : il y a un système de peinture, justement, sur les sols de ce type, je ne suis pas une spécialiste, mais je vous ai entendu en parler plusieurs fois, c'est double quelque chose, je sais que ça existe.

Kevin RIOU : en fait sur la partie de droite c'est un type de revêtement mais ce n’est pas le type de revêtement que je connais très bien mais où on peut faire un marquage au sol sans trop de soucis mais qui nécessiterait un peu d'entretien mais c'est possible, sur la partie gauche on ne peut pas car c'est en stabilisé, du coup ça ne ça ne sera pas possible donc c'est pour ça qu'on se tient que à la partie qu'on peut faire correctement.

Pascal ROCHE : il faut qu'on voit comment on fait pour la partie de gauche, est ce qu’il y a un moyen aussi avec du bois qu'on inclut dans le sol pour matérialiser, finalement les places et avoir le même résultat d'optimisation qu'on a sur la partie droite. Il faut qu'on réfléchisse avec monsieur Grandjacques qui a un peu l'habitude. Je voulais quand même vous dire qu'on a avancé sur la commande qu'on passe avec l’entreprise de peinture est engagé on fera également de la peinture sur les passages piétons mais ça ce sont des choses qui se font chaque année, quasiment, sur les passages piétons qui sont trop effacés et des places dans le lotissement Sous Botta, dans la rue il y a beaucoup de gens qui se gare sur les trottoirs donc on prévoit de faire des places alternées de manière à faire ralentir les gens pour libérer les trottoirs qui sont faits pour les piétons et pas pour les voitures. Donc ça c'est aussi quelque chose qu'on est allez voir avec Kevin, pour définir ce qu'on pouvait faire là-bas et on aura aussi une réflexion assez rapidement sur le parking des écureuils au départ de la voie verte là aussi les places ne sont pas optimisées donc c'est goudronné, il y a juste une réflexion à voir sur la dangerosité du carrefour qui se trouve à ce niveau-là, on en a parlé à la commission mobilité active, la semaine dernière donc il ne faut peut- être pas qu'on aille trop vite sur les peintures des places pour voir si on ne modifie pas le fonctionnement de ce parking.

Alain SNYERS : on relance enfin les grands chantiers, on peut pas tout faire, on commence l'étude qui avait déjà été préparé par le cabinet BE associé d'évaluation des mouvements des appareils selon les indications qui sont indiqués donc le cabinet on va poser un système de repérage et de contrôle des mouvements, un programme qui va s’échelonné sur plusieurs mois pour voir comment ça se passe et en fonction des résultats, dans peut-être dans 5 6 mois, on verra quels sont les types de travaux à entreprendre, donc ces travaux sont conditionnés par le mouvement de la pierre et du maintiens des murs donc c'est une étude diagnostique en vue des travaux.

Mme la Maire : au niveau du l'actualité, les informations qu'on va vous donner maintenant sont des informations qui seront mises dès demain sur le site de la mairie et sur nos différents réseaux. Une réunion publique : Les arbres à Crémieu

Elisabeth FAVRE : c'est donc l'ingénieur qui a travaillé pour évaluer l'état sanitaire de certains arbres à Crémieu qui intervient lundi prochain, donc lundi 30, à la salle audio ça sera l'occasion de pouvoir échanger avec lui sur qu’elles sont les précautions à prendre et poser toutes les questions sur la santé de nos arbres les moyens de les pérenniser.Azucena HERNANDEZ : si je peux compléter, j'avais soumis l'idée de faire une réunion publique compte tenu de ce qui s'était passé en 2020 2021, j'ai retrouvé l'article de presse d'ailleurs, lorsqu’on était en responsabilité, l'arbre qui est devant la salle des fêtes était sujet à être abattu mais en fait il y a eu tellement de protestation et de contestation, Éric Gilbert qui avait insulté les ouvriers de l'entreprise Gonin qui avait soit disant déposé plainte, j'ai pas été vérifiée, on l'avait laissé on l'avait pas abattu parce que ça faisait trop de contestation avec les enchaînements aux arbres et les articles de presse, c'était déjà un arbre qui était en très mauvais état, comme ceux qu'on avait abattu aussi, d'ailleurs.

Sébastien GEOFFRAY : il faut reprendre les articles sur internet. Tout ça pour dire qu’on voit les faits des abatages des arbres pour les mêmes raisons et ça n'a pas empêché une multitude de protestations.

Pascal ROCHE : je ne suis pas sûre qu’à l'époque on avait l'expertise de l'expert, l’expertise de l’ONF est récente.

Sébastien GEOFFRAY : Vous aviez tout, le contexte est exactement le même sauf que là personne ne va aller s'enchaîner aux arbres.

Pascal ROCHE : on ne sait pas ce qui va se passer à la réunion publique, on ne peut pas présumer.

Elisabeth FAVRE : la question c'est aujourd'hui, aujourd'hui on abat des arbres on explique pourquoi comment, on répond aux questions et le 2 octobre, 2 jours après les ouvriers de l'ONF seront là pour abattre les arbres.

Sébastien GEOFFRAY : ce qu'il faut savoir, c'est qu'en cas de responsabilité, suite à des experts, en cas de chute ou quoi que ce soit la responsabilité va au maire. Donc il y a des décisions à prendre, ce n’est pas de toute gaieté t’abattre des arbres.

Elisabeth FAVRE : on le sait bien, on fait le choix d'abattre et en fait le choix d'attendre la réunion publique et d'abattre après pour que justement il y ait bien une pleine information de tout le monde.

Sébastien GEOFFRAY : c'est ce qui avait été fait il y a quelques années, aussi.

Mme la Maire : et pour éviter que ça se reproduise. Comment veiller à entretenir nos arbres avant que des champignons ne débordent, comme c'est le cas notamment sur l’un. Donc je pense que c'est important d'avoir ces réunions publiques pour pouvoir échanger là-dessus et savoir le pourquoi du comment, comment l'éviter et pourquoi on en arrive là. Il y aura également, cet été nous avons ouvert le Pré Minssieux avec des arrêtés reconduit de quinzaine, puisqu'il y a eu un gros travail de signalétique pour expliquer aux personnes les bons usages. Il y avait un point qui était fait tous les 15 jours et ça s'est très bien passé donc le but de cette réunion c’est de discuter de l'avenir de ce Pré Minssieux, comment l'aménager, qu’est ce qui manque, qu'est-ce qu'on pourrait faire.

Azucena HERNANDEZ : je voulais savoir qu'elle avait été l'état de la fréquentation cet été ?

Mme la Maire : il y a eu un petit peu de monde tout le temps, il n'y a pas eu de mouvement de foule, il n'y a pas eu de grand rassemblement ; non, mais on aurait pu imaginer vu l'espace. C'est beaucoup de gens qui habite Crémieu intra-muros et qui n'ont pas d'extérieur.

Azucena HERNANDEZ : c'est une question d'habitude de savoir que c'est ouvert, après les habitudes se prennent et on envisage d’aller passer du temps là-bas. L'année dernière il n'y avait pas eu beaucoup de fréquentation non plus, il faut que ça se sache.

Mme la Maire : ensuite il va avoir une réunion d'information CME / CMJ, mardi 24 septembre. Ce n’est pas dans l'ordre chronologique qu’on les a mises, ni dans l'ordre d'importance.

Laurianne BERCHOUX : c'est pour expliquer les élections aux jeunes, 6e, 5e, 4e, 3e et répondre à leurs questions, s'ils ont envie et s’ils ont besoin.Mme la Maire : voir un petit peu leur envie de s'investir et comment est-ce qu’ils conçoivent et un éventuel investissement dans de notre commune.

Azucena HERNANDEZ : il va avoir des élections pour les enfants, cette année aussi ?

Laurianne BERCHOUX : oui, car ça fait 2 ans que … a été élu.

Mme la Maire : nous avons fait le choix de conseils municipaux tous les 2 mois, donc là vous avez les dates sur 2024 et 2025.

Azucena HERNANDEZ : on a un règlement intérieur qui est encore valide.

Mme la Maire : ce règlement intérieur il va falloir, effectivement, qu’on décide d’un groupe pour le retravailler.

Azucena HERNANDEZ : mais normalement il s'applique. Nous, dans un souci de transparence on voulait faire des conseils municipaux une fois par mois, tu nous avais dit que si nous le faisions tous les 2 mois, qu’il est des délibs ou pas, qu'il y aurait une réunion proposée à l'ensemble des élus, minorité également pour nous tenir informés au moins des avancements et des choses qui sont en réflexion dans la commune. On aimerait bien que le règlement soit appliqué pour l'instant tant qu'il n'a pas été invalidé par une modification et pouvoir nous réunir plus régulièrement.

Mme la Maire : nous allons revoir, comme je vous le disais, il va avoir un groupe qui va travailler et redéfinir le règlement intérieur ; d'autre part le travail se fait aussi en commission, d'où l'importance d'assister aux commissions.

Azucena HERNANDEZ : on a le même problème que vous aviez quand vous étiez peu nombreux, on ne peut pas assister à toutes les commissions, on s'est réparti mais ce n’est pas évident. Je pense vraiment que c'est une ouverture démocratique du fait de se réunir une fois par mois et de faire participer les habitants qui nous suivent sur facebook ou en présentiel, c'était un choix délibéré.

Christophe GENEVOIS : je suis tout à fait d'accord avec vous mais compte tenu du nombre de personnes qui sont en commission qui a eu lieu sur l'ancienne mandature et celle actuelle je pense que l'ouverture est plus grande que ce qui a eu lieu donc généralement vous êtes 2 en commission et nous on est 3 ou 4.

Azucena HERNANDEZ : mais vous étiez pareil, à peu près. Vous étiez 2, pareil.

Gaëlle MULARD : non, j'ai toujours été toute seule.

Azucena HERNANDEZ : Non, non faut pas dire ça.

Mme La Maire : sauf en finance tu étais toute seule, en environnement… Donc ensuite, on va enchaîner avec la suivante, des permanences urbanisme puisque l'urbanisme est un point sensible et qu'il faut vraiment travailler dessus et être vigilant.

Donc il y a des permanences sur rendez-vous un vendredi sur 2, de 16h00 à 18h00, ça fonctionne très bien et ça permet aux personnes qui désire faire des travaux à Crémieu de pouvoir travailler leur dossier et agir en connaissance de cause c’est vraiment un accompagnement, c'est très profitable.

Pascal ROCHE : pour préciser c'est Véronique Sauvajon qui prend les rendez-vous qui demande une fiche de renseignement sur quelle est la question posée, la nature des travaux, si elle peut répondre directement il n'y a pas besoin de rendez-vous mais si on voit que c'est des choses un petit peu compliquées, à ce moment-là on accepte le rendez-vous. Pour l'instant on en a eu qu'une et ça s'est bien passé donc le système, je pense, va plutôt bien fonctionner. Moi j'ai assuré la présence à la dernière commission je continuerai à l'assuré tant que Coline ne peut pas recommencer à travailler, tant qu’elle n’a pas repris le travail ensuite c'est elle qui assurera ses commissions sauf s'il y a besoin d'être 2 élus, ce qui peut arriver, dans certains cas on peut avoir des cas délicats.

Gaëlle MULARD : juste pour le côté pratique, c'est ce vendredi-ci ou celui d'après ?Pascal ROCHE : c'est ce vendredi. C'est le vendredi dernier, où on ne l’a pas fait.

Mme La Maire : ensuite, permanence élue / conseiller délégué sur rendez-vous tous les samedis matin de 09h00 à 12h00, inscription par mail ou par téléphone pour pouvoir répondre aux interrogations que peuvent, à très juste titre, se poser les crémolans sur tout autre sujet parce qu'il n'y a pas que l'urbanisme, il y a beaucoup d'autres sujets, ça commence ce samedi. Et bien voilà nous avons fini l'ordre du jour, on va lever la séance…

Azucena HERNANDEZ : juste 2 petites choses, quand est-ce que vous pensez qu'on pourra avoir le PV du dernier conseil municipal, le compte rendu du PV ?

Mme La Maire : alors le PV, Florian Castor en a été averti, on a pris le soin de l'avertir, le PV n'a pas pu lui être envoyer à temps pour lui donner le temps nécessaire à faire une bonne relecture.

Azucena HERNANDEZ : il est prêt ?

Mme La Maire : Ah, il est prêt, bien sûr, il est vraiment prêt mais on ne trouvait pas opportun de lui envoyer quelques jours avant la convocation qu'on a reçu mercredi donc ça ne lui laissait pas assez de temps, donc on a préféré reporter tout en le prévenant.

Azucena HERNANDEZ : et dernier point, j'aimerais bien qu'on fasse un point sur les finances. La cour des comptes devait vous rencontrez à nouveau. On a fait une commission finances le 28 août.

Gaëlle MULARD : elle ne devait pas nous rencontrer mais nous envoyer le rapport.

Mme La Maire : nous sommes en train de l'étudier.

Azucena HERNANDEZ : vous êtes en train de l'étudier, ok.

Mme La Maire : il n’est pas encore définitif, justement nous sommes en train de l'étudier et on a encore un peu de temps pour faire d'éventuelles remarques sur ce qui a été noté.

Azucena HERNANDEZ : on a fait une commission finance avec Gaëlle et Claire, le 28 août, donc on a bien confirmé que la CAF a une capacité d'autofinancement qui était positive comme dit en 2023 et toujours en 2024, les résultats n'étaient pas catastrophiques et on peut que s'en réjouir.

Gaëlle MULARD : il l’était au premier conseil, c'est pour ça que je l’ai dit, j'avais fait un constat au moment où j’ai dit les choses.

Sébastien GEOFFRAY : lors du dernier conseil municipal, la CAF était déjà positive par rapport à ce que tu avais annoncé à ce moment-là.

Gaëlle MULARD : non, non quand on était à moins 65, on était bien à moi 65.

Sébastien GEOFFRAY : on le verra sur le rapport de la Cour des comptes. Moi j'ai une question, sur la création d'un copil pour le projet EZT , les travaux avancent bien, donc pareil pour un copil ?

Pascal ROCHE : les travaux qui avancent, c'est Perce-Neige. Sur le reste, il y a d'autres projets on y réfléchit et on a aussi des réunions avec EPORA, ELEGIA tous ceux qui avait participé précédemment à ce travail de manière à poursuivre le travail de la convention avec ELEGIA qui se termine à la fin de l'année et ensuite ils vont rendre leur apport sur les possibilités de faire différentes choses et il faudra qu'on réfléchisse justement sur comment on avance ce qu'on fait dessus en fonction de leurs données.

Alain SNYERS : juste, rapidement car ça n'est pas à l'ordre du jour, on réfléchit à remettre les cartes à plat de cette affaire là car c'est une affaire assez compliquée et elle nous a montré quelques mauvaises surprises inattendues.

Sébastien GEOFFRAY : il y a quelque temps on parlait de piscine ça avait l'air utopique et puis maintenant on a l'impression que ça va revenir sur le sujet.Alain SNYERS : ce n’est pas le sujet, ce soir.

Azucena HERNANDEZ : alors justement puisqu'il en parle. Est-ce qu'on continue sur le processus question orale/écrite pour pouvoir peut-être vous questionnez et que vous ayez le temps comme nous de préparer des réponses ? C’était sur l’ancien règlement.

Mme la Maire : on va vous proposer rapidement une réunion pour revoir ce règlement car ça c'est important. Je vais lever la séance et puis ce qui nous permettra après si les personnes dans le public ont des questions de leur répondre. Je vous remercie.

Madame la maire lève la séance.