Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2024

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Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 novembre 2024)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Banque, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024

• Objet :

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2024

• Finances :

• Remboursement de frais suite à un achat en urgence par un bénévole lors de la fête médiévale 2024.

• Révision du Règlement Budgétaire et Financier.

• Clôture de l’autorisation de programme et crédit de paiement des travaux d’aménagement du bâtiment du trésor public pour transfert de la poste.

• Décision modificative n°1 : Clôture autorisation de programme des travaux d’aménagement du bâtiment du trésor public pour transfert de la poste

• Décision modificative n°2 : Ré imputation comptable

• Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2025

• Personnel :

• Autorisation de recrutement d’agent contractuels sur emploi non permanent • Institution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière de la police municipale

• Suppression d’un emploi d'agent de maitrise principal à temps complet • Mise à jour du tableau des effectifs

• Voirie :

• Dénomination voirie : Porche mairie – « Passage Marcelle DORR »

• Dénomination voirie : 115 Chemin de la Chaîte – « Impasse de Fontierre »

• Institution :

• Modification règlement intérieur du conseil municipal

• Affaires diverses :

• Instauration d’un tarif « foire occasionnelle »PRÉSENTS : Mme FLORES, Mme ABELIN GENEVOIS, M. BALEH, M. BALEH, Mme BERCHOUX, M. BOIS, M. CASTOR, Mme DECHERF, Mme DESMURS- COLLOMB, Mme DUTHEIL, Mme FAVRE, M. FRANCOIS, M. GENEVOIS, M. GEOFFRAY, M. GRECIET, Mme JEANSONNE CASTANEDA, M. MOYNE- BRESSAND, Mme MULARD, M. RIOU, M. ROCHE, M. SNYERS, Mme VINCON,

EXCUSES AVEC POUVOIRS : Mme HERNANDEZ à M. MOYNE-BRESSAND,

M. Joris BALEH a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

Alain MOYNE-BRESSAND : Madame la maire Mesdames et Messieurs depuis 6 mois vous êtes responsables de la commune, vous avez découvert le fonctionnement de la mairie et pris connaissance des dossiers qui sont en cours et également les difficultés administratives à résoudre. Nous avons beaucoup réalisé pour notre cité et avions toujours de beaux projets. Vous avez fait une lettre d’information, les crémolans entre autres auraient aimé un trombinoscope de leurs élus avec les responsabilités de chacun. Nous avons une grande satisfaction avec la construction de Perce Neige que nous avons totalement portée et réalisée, la vente du terrain a apporté de l'oxygène aux finances de la commune. Un rayonnement supplémentaire pour notre cité et pour le monde du handicap. Satisfaction également pour la poursuite du projet qui était prêt à s'engager de la maison médicale pluridisciplinaire qui permettra d'accueillir de nouveaux médecins et des spécialistes. Par contre, vous avez décidé de ne pas transférer la poste à l'ancienne trésorerie, nous sommes en désaccord. Avec les responsables de la poste nous avons travaillé sur ce projet poste, banque postale, ils étaient très favorables. Le permis de construire avait été déposé avec l'accord de l'ABF , le montant du loyer était accepté mais surtout nous réglions le problème de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Vous nous avez tellement critiqués sur ce sujet. Les travaux d'aménagement dans le bâtiment existant vont coûter très cher, nous avions étudié cette possibilité. Et je crains qu'en 2026 rien ne soit fait. La minorité constructive que nous voulons être regrette qu'il n'y ait plus de réunions de conseil tous les mois c'était un moment d'échange démocratique et d’expression. Par ailleurs nous n'avons pas d'information sur les projets que nous avions initiés. Je vous les cite : les panneaux photovoltaïques sur le gymnase Vacheron, la chaufferie à bois avec réseau de chaleur et l'alimentation de Perce Neige, réseau de chaleur soutenu par le Département, la végétalisation des cours d’écoles, l’isolation des bâtiments scolaires, la porte de Lyon, les Remparts, l’étude Montée Saint Hyppolite. Il y avait un copil pour le clos Bouillet, nous n’avons pas d’information en la matière, comme il y avait un copil pour EZT, nous n’en savons toujours pas plus. Qu’en est-il de l’ancienne usine ? Y a-t-il des projets de logements ? de piscine ? En réunion d'urbanisme il a été dit que vous démoliriez la salle des fêtes pour en construire une sur le site d’EZT. Qu’en est-il ? C'est écrit dans le compte-rendu de la commission. Le projet apprenti orphelin d’Auteuil, avez-vous des informations ? La transparence ne paraît pas être votre fort. Ces remarques sont faites dans l'intérêt de notre commune et des crémolans. Je vous remercie.

Mme la maire : Bon est bien je vais répondre à ces différents points. D'abord je me réjouis que votre état de santé vous permettre de nous rejoindre. Et j'espère que vous aurez l'occasion de participer aux différentes commissions notamment comme vous l'avez évoqué l'urbanisme. J'entends effectivement ce désir d'avoir un trombinoscope avec les responsabilités de chacun c'est un travail auquel nous nous sommes attelés. En ce qui concerne Perce Neige, quand nous avons été élus, nous avons repris dès la semaine qui a suivie effectivement le dossier Perce Neige et il s'est avéré que la vente n'avait pu se faire en raison de 3 clauses suspensives et la vente devait avoir lieu 2 jours avant les élections initialement. Sur ces 3 clauses suspensives nous nous sommes penchés. Il y en avait une qui n'était pas de notre ressort et qui a été levé rapidement et 2 autres mais qui nécessitait de notre part un travail et nous nous sommes attelées à la tâche afin de rendre cette vente possible et que ce projet que nous soutenons puisse voir le jour. La pose de la première Pierre pour Perce Neige aura lieu, la cérémonie aura lieu le 10 décembre et j’ai travaillé avec Perce Neige par rapport à la liste des personnalité effectivement et comme j’ai eu des personnes à convier à ce temps fort et comme j’ai eu l’occasion de vous le dire Mr Moyne- Bressand parce que je vous ai rencontré il y a 15 jours, pour moi vous êtes invité à deux titres : en tant que conseiller municipal et également effectivement en tant qu’ancien maire de la commune ayant porté ce projet. Donc c’est un projet que nous soutenons, tout à fait. En ce qui concerne les apprentis d'Auteuil, nous les avons reçus ils sont effectivement intéressés pour s'implanter dans notre commune avec des spécificités. Ils avaient eu l'occasion de vous rencontrer précédemment.Vous leur aviez fait visiter les locaux de l‘actuelle poste qui ne leur convenait pas dans la mesure où il devait impérativement à avoir un extérieur de 1000 m². Donc nous travaillons actuellement avec ELEGIA et EPORA sur l’aménagement des deux tiers restant d’EZT. Et nous avons évoqué avec eux la possibilité de voir si on pouvait concilier l'intégration des apprentis d’Auteuil sachant que les apprentis d’Auteuil ne s'engageraient qu'à partir du mois de juin car ils ont un projet d'implantation sur la commune de Morestel, projet qui est en cours de réalisation. Donc voilà par rapport aux apprentis d’Auteuil nous les avons reçus. Ensuite en ce qui concerne la végétalisation et l'isolation des bâtiments scolaires c'est effectivement un travail qui est abordé par les élus en charge des écoles. En ce qui concerne la porte de Lyon et Saint Hippolyte, Alain je vais te laisser la parole.

Alain SNYER : Très rapide, Porte de Lyon l’étude du BE associé sera rendu dans quelque temps et a partir de la on va aviser de ce qui a à faire. C’est dans la main des professionnels. Quand à Saint Hippolyte, on veut relancer la montée sur Saint Hippolyte et tout le monde sait que ça fait des années que je plaide pour cette montée restructurée et sécurisée. Donc c’est dans le programme 2025. Les Remparts on va essayer d’inscrire un budget d’entretien qui n’a pas été fait depuis quelques années pour pouvoir continuer à les restaurer notamment sur le chemin du Luminaire.

Mme la maire : Par rapport à la maison de santé, Kariman ?

Kariman ABELIN GENEVOIS : Par rapport à la maison de santé comme vous l’avez justement dit Mme le Maire, C’est un projet comme pour Perce Neige que nous avons souhaité maintenir. Nous avons œuvré dès notre accession à la mairie pour prendre en main le dossier, accompagné les services techniques et les différentes personnes engagées sur ce projet pour savoir exactement ou on en était. Relancer les demande de financement pour les sécuriser puisque c’était un point essentiel pour lancer ce projet, puisque étant donné les états des finances de la commune, ils nous était pas possible de valider en l’état la situation, il fallait qu’on attende cette sécurité financière , la vente du terrain de Perce Neige pour lancer les travaux, pour pouvoir régler les différents artisans qui allaient intervenir et sécuriser les financements venant du département et de la région et de la Communauté de Communes pour pouvoir confirmer aux professionnels de santé qui s’étaient engagés, la possibilité de mener à bien ce projet. Nous avons rencontré l’ARS et également la CPAM et bien évidemment nous sommes en liens avec ces professionnels pour mener ce projet à bien selon ce qui avait été engagé avec eux mais tout en conservant on va dire la possibilité financière pour la commune donc ne pas se retrouver dans le rouge parce que nous n’avons plus les moyens d’ouvrir de nouveaux prêts et qu’il faut absolument sécuriser ce volet.

Mme la maire : Donc par rapport à ce qui a été abordé pour EZT en commission Urbanisme sur le fait de…voilà.

Pascal ROCHE : Ce que l’on a mis en place c’est en fait une réflexion, on a repris avec ELEGIA la réflexion avec un cahier des charges un petit peu plus précis que ce qu’ils avaient. On leur a demandé d'étudier les possibilités d'installer une piscine, voir s'il y avait la place de le faire en fonction de ce que souhaitait la communauté de communes. Parce que je rappelle que ce serait la communauté de communes qui porterait ce projet donc qui investirait dans la piscine, en paierait les frais de fonctionnement et la commune devrait fournir le terrain selon quelles conditions cela reste à discuter car ça pourrait être un impacte financier pour la commune important. Donc ça c’est toujours en l’état de réflexion. On a eu un copil la semaine dernière si je ne me trompe pas, dans lequel ELEGIA nous a présenté les premiers croquis, esquisses sur l’emplacement des différents bâtiments y compris la salle des fêtes si on fait une nouvelle salle des fêtes. Et ils nous ont aussi présenté un premier chiffrage, un premier budget mais qui montre qu’on a un problème de financement pour les différents projets. Donc on continue de travailler avec eux, on vous donnera des informations quand on aura des choses plus précises. ELEGIA doit affiner son travail notamment le chiffrage financier.

Mme la maire : et on les revoit je crois mi-décembre.

Alain MOYNE-BRESSAND : Et vous venez de dire que vous avez réunit un copil. Mais qui participe à ce copil ?

Pascal ROCHE : C’est le copil qui existait déjà de l’étude avec ELEGIA.Alain SNYER : Non en fait c’est quelques conseillers municipaux et les gens d’ELEGIA, EPORA….

Alain MOYNE-BRESSAND : Notre copil... Vous étiez représentés ? Ce n’est pas normal que la minorité ne soit pas représentée. Vous étiez 2 précédemment à être au copil.

Alain SNYERS : J’ai été 2 Fois oui

Mme la maire : C’est une réunion de travail

Pascal ROCHE : Je dis Copil parce qu’il me semble que ELEGIA l’appelait copil. C’est un copil de l’étude qui est en cours par ELEGIA.

Alain SNYERS : mais on vous invitera à la prochaine date le 13 ou 14. Je vais vous le dire tout de suite

Pascal ROCHE : Alors j’enchaine avec les panneaux photovoltaïques. Là aussi c’est un projet qu’on va poursuivre. La nouvelle donne je dirais c'est que la communauté de communes est en train de créer une société de d'énergies renouvelables donc il était prévu de faire ça avec TE 38, cette société est en train d'aboutir, d'être formée donc on prévoit de travailler avec la communauté de communes pour mettre en place ces panneaux sachant qu'en 2025 il faut déjà qu'on répare la toiture qui aujourd'hui fuite, c'est une passoire thermique tout le long donc ça on le répare et ensuite on enchaîne avec les panneaux photovoltaïques qui selon le même principe qui était prévu initialement c'est-à-dire c'est pas nous qui allons exploiter les panneaux en énergie mais ça va être une location finalement à une société qui va dépendre de la communauté de communes donc ça va être un exploitant qui va exploiter ça. Donc pour l'instant la décision il y avait déjà eu une délibération au Conseil municipal pour ces panneaux mais on refera une délibération parce qu'on changera d'interlocuteur parce que c'est plus TE 38 mais la communauté de communes dont cette société d'énergie renouvelable en l'occurrence. Sur la végétalisation des cours d'école est-ce que Élisabeth tu veux dire un mot ?

Elisabeth FAVRE : Il y a une consultation qui va être lancer très prochainement pour être appuyé par un bureau d'études pour mener à bien ce projet, donc le cahier des charges a été co-construit entre les membres de la commission cadre de vie et environnement, la commission des affaires scolaires et un travail en interne avec les services.

Alain ROCHE : Vous aviez posé la question sur les réseaux de chaleur aussi ?

Alain MOYNE-BRESSAND : L’isolation des écoles.

Elisabeth FAVRE : On a intégré dedans la question de l’isolation. Mais l'idée c'était déjà par la végétalisation de faire diminuer les îlots de chaleur, de réduire la réverbération sur les fenêtres et il y a un volet isolation qui est intégré à l’étude.

Pascal ROCHE : L’autre point c’était le réseau de chaleur sur EZT donc cette chaufferie bois avec un réseau de chaleur qui distribue sur les bâtiments publics donc on a bien regardé l’étude de faisabilité qui avait été faite, ça nous paraît très intéressant comme projet. Là aussi il faut qu'on l'intègre dans l'ensemble de la réflexion de EZT mais on poursuit cette réflexion avec pour l'instant des questions qui vont se poser sur quel bâtiment on fait car si on fait une piscine ou si on en fait pas ça ne fait pas du tout la même chose en termes de dimensionnement de la chaufferie. Donc on poursuit effectivement ce travail de réflexion.

Mme la maire : En ce qui concerne la poste oui, Kévin tu veux en dire un mot ?

Kevin RIOU : Oui alors on a rencontré les différents acteurs de la poste pour comprendre quels étaient un petit peu leurs besoins réels. Eux ont eu un discours que c'était la volonté de la mairie de déménager la poste pour des raisons d'accessibilité mais qu'ils étaient ouverts à toutes les possibilités faites pour le bâti et du coup on étudie différentes possibilités avec eux. Il se trouve que le fait de déplacer la poste dans le bâtiment du trésor public pose quelques problèmes structurels et du coup qui demande à être rénové entièrement sur le modèle de la poste et demanderait un effort financier considérable donc pour l'instant ce n'est pas la solution qui a été retenue. C'est de laisser la poste dans les locaux mais par contre de repenser le fonctionnement intérieur pour repenser les accès et la rendre accessible elle aussi mais à moindre coût justementet effectivement pour l'instant les éléments financiers que nous avons, ça nous coûte moins à la mairie de repenser l'accessibilité sur le bâti existant plutôt que de déplacer entièrement le service et de repenser du coup tout un bâtiment spécifiquement pour la poste ; donc on est en train d'étudier ça avec les différents services de la poste on va voir du coup ce qui va être sélectionné et on en a profité pour visiter les bâtiments de la poste et voir avec eux quels étaient leurs besoins réels. Il s'avère qu'ils ont besoin de moins de place qu'ils avaient autrefois parce qu'ils ont une baisse d'activité, en fait leur activité décroit d'année en année. Il pourrait y avoir toute une partie du bâtiment qui pourrait être exploité différemment par la mairie donc pour optimiser les coûts l'objectif pour nous c'est vraiment d'optimiser les coûts financiers de cette opération là pour que ça ne soit pas un gouffre financier pour la mairie. Donc on est en train d'étudier les différentes possibilités en plaçant l'accessibilité vraiment au cœur de notre réflexion mais en prenant en compte tous les aspects pécunier en fait du projet pour que vraiment on soit sur une opération qui soit réaliste et réalisable.

Alain MOYNE-BRESSAND : Et vous maintiendrez l'accès actuel ?

Mme la maire : Pas forcément.

Kevin RIOU : Parce que l’accès actuel pose quand même des soucis. Parce que si on veut le rendre accessible par la porte actuelle ça pose tellement de problèmes en termes de pente et faire une rampe d'accès ça ne sera pas accepté par les ABF, sa défigurerait en fait le bâti, ce n'est pas ce qu'on privilégie pour l'instant.

Mme la maire : Rassurez-vous les dossiers sont étudiés nous y travaillons avec envie compétences et en y consacrant tout le temps nécessaire. Nous allons passer à l'ordre du jour avec un premier point financier.

D2024_083

REMBOURSEMENT DE FRAIS SUITE A UN ACHAT EN URGENCE

Madame Gaelle MULARD, Adjointe en charge des Finances explique au Conseil municipal que Madame Delphine PAGET, responsable bénévole des repas sous la halle de la fête médiévale 2024 a été confrontée à des difficultés techniques et a dû acheter en urgence de la vaisselle jetable à Leclerc Tignieu-Jameyzieu pour un montant de 216 euros.

Elle a procédé au règlement sur ces deniers personnels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de rembourser les frais engagés par Madame Delphine PAGET pour l’achat effectué à Leclerc Tignieu-Jameyzieu pour un montant de 216 euros.

Mme la maire : Nous tenons à remercier Madame PAGET pour sa réactivité.

D2024_084

REVISION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Madame Gaelle MULARD, adjointe en charge des Finances propose de réviser le Règlement Budgétaire et Financier (RBF), adopté au Conseil Municipal du 03 avril 2023.

En effet, la commune de Crémieu a franchi le seuil des 3 500 habitants. Elle a l’obligation légale en 2025 de tenir un débat d’orientation budgétaire.

Il est donc nécessaire de réviser le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) en ajoutant dans le paragraphe « cycle budgétaire » la préparation du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) lors du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ADOPTE la révision du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)Florian CASTOR : Pardon, c’est plus une question dans la temporalité, si j'ai bien compris ce document doit être présenté au Conseil municipal qui précède le vote du budget primitif, budget prévisionnel ?

Gaëlle MULARD : Alors ça nous ne le voterons plus, ce sera le budget unique, mais en effet le débat doit avoir lieu un mois avant le vote du budget.

Florian CASTOR : Donc là, potentiellement au niveau des conseils municipaux qui sont prévus pour la suite, le 31 mars sera forcément le vote du budget cela suppose qu’au 27 janvier date du précédent conseil ce débat-là sera présent

Gaëlle MULARD : Sachant qu’également nous avons travaillé sur un nouveau règlement intérieur qui prévoit aussi de convoquer des conseils municipaux exceptionnels, donc ce n'est pas figé à ce point-là.

Florian CASTOR : C'est juste que ce travail, la mise en place de ce document sera soumise à la commission « finances ». Cette dernière doit au mieux se réunir un certain nombre de fois avant le 27 janvier au plus tard s'il n'y a pas de conseil municipal exceptionnel entre-temps, c'était juste pour voir la temporalité.

Gaëlle MULARD : Alors pour avoir été dans la commission « finances » dans l'ancienne mandature, les 2 semaines avant le vote du budget on pouvait se voir 4 à 5 fois

Florian CASTOR : Sachant que ce document n'était pas obligatoire à l'époque parce que nous étions inférieurs à 3500 habitants.

D2024_085

CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT (AP / CP) TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BATIMENT DU TRESOR PUBLIC POUR TRANSERT DE LA POSTE

Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.

En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses pluriannuelles se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.

Toute modification d’AP / CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.

Vu la délibération du Conseil municipal n°D2023_027 du 3 avril 2023 créant l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’aménagement du bâtiment du trésor public pour le transfert de la poste.

Vu la délibération du Conseil municipal n°D2024_009 du 4 mars 2024 créant la modification de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’aménagement du bâtiment du trésor public pourle transfert de la poste.

Considérant que le projet des travaux d’aménagement du bâtiment du trésor public pour le transfert de la poste est abandonné.

Il est nécessaire de clôturer l’autorisation de programmes et les crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :

N° Opération

AP CREDITS DE PAIEMENT (CP) Crédit à annuler

(clôture de

l’AP)

N° Montant 2023 2024

Réalisé Réalisé

81 AP202304 405 000 € 3 516,00 € 4 680,00 € 396 804,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et après vote :

Pour : 18

Abstention : 5

• PRONONCE la clôture de l’autorisation de programme et des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :

N° Opération

AP CREDITS DE PAIEMENT (CP) Crédit à annuler

(clôture de

l’AP)

N° Montant 2023 2024

Réalisé Réalisé

81 AP202304 405 000 € 3 516,00 € 4 680,00 € 396 804,00

D2024_086

DECISION MODIFICATIVE N°1

Madame Gaelle MULARD, Adjointe en charge des finances propose au conseil municipal d’adopter une décision modificative n°1 afin d’ajuster les montants des dépenses en section d’investissement.

En effet, la clôture de l’autorisation de programme et crédit de paiement des travaux d’aménagement du bâtiment du trésor public pour le transfert de la poste entraine l’annulation des crédits.

Dépenses d’investissement : AP / CP « travaux d’aménagement du bâtiment du trésor public pour le transfert de la poste »

Opération Chapitres Articles Libellés Montant des crédits

alloués

avant DM

DM n°1 Montant des

crédits

alloués

après DM

81 –

Transfert

poste /

trésor public

20 203 Frais d'études, de

recherche et de

développement et frais

d'insertion

42 280 € - 42 280

€

0 €

23 231 Immobilisations

corporelles en cours

354 524 € - 354 52

4 €

0 €TOTAL 396 804 € - 396 804

€

0 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote :

Pour : 18

Abstention : 5

• ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget 2024

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires

D2024_087

DECISION MODIFICATIVE N°2

Madame Gaelle MULARD, Adjointe en charge des finances propose au conseil municipal d’adopter une décision modificative n°2 afin d’ajuster les montants des dépenses et recettes en section d’investissement.

En effet, il est nécessaire de procéder à des ajustements afin de réimputer des écritures comptables.

Dépenses d’investissement :

Opération Chapitres Articles Libellés Montant des

crédits

alloués

avant DM

DM n°2 Montant des

crédits

alloués

après DM

55 – Voirie

204 2041512 Subventions d’équipement

aux organismes publics –

groupements de collectivités

– bâtiments et installations

7 500 € - 7 500

€

0 €

204 20422 Subventions d’équipement

aux personnes de droit privé

12 800 € - 623 € 12 177 €

204 204182 Subventions d’équipement

aux organismes publics

divers

0 € 623 € 623 €

204 2324 Immobilisations en cours –

subventions d’équipement

versées

0 € 38 770 € 38 770 €

21 212 Agencements et

aménagements de terrains

0 € 7 542 € 7 542 €

TOTAL 20 300 € 38 812 € 59 112 €

Recettes d’investissement :

Opération Chapitres Articles Libellés Montant des crédits

alloués

avant DM

DM n°2 Montant des

crédits alloués

après DM

204 2041512 Subventions d’équipement

aux organismes publics –

groupements de

0 € 31 270 € 31 270 €collectivités – bâtiments et

installations

21 2172 Agencements et

aménagements de terrains

0 € 7 542 € 7 542 €

TOTAL 0 € 38 812 € 38 812 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote :

Pour 22

Abstention : 1

• ADOPTE la décision modificative n°2 sur le budget 2024

• AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires

D2024_088

OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2025

Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2025, madame Gaelle MULARD, adjointe en charge des Finances propose conformément à l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ouverture anticipée de crédits d'investissement détaillée par chapitre, sur le Budget Principal de la commune de Crémieu.

En investissement, il est possible d'engager, liquider et mandater dès le 1er janvier 2025 sur les projets gérés en AP/CP et sur les restes à réaliser.

De plus, l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, la Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir, dès le 1er janvier 2025, des crédits d'investissement sur le Budget principal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024.

Budget principal

Il est proposé d'ouvrir des crédits d'investissement par anticipation, à hauteur de 160 960,50 € répartis comme suit :

Chapitre Libellé Budget 2024 Ouverture anticipée 2025 Montant Article

20 Immobilisations incorporelles 53 880,00 € 13 470,00 € 203

204 Subventions d’équipement versées 51 570,00 € 12 892,50 € 20422

21 Immobilisations corporelles 477 792,00 € 119 448,00 € 2135

23 Immobilisations en cours 58 800,00 € 14 700,00 € 238

27 Autres immobilisations financières 1 800,00 € 450,00 € 275Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE l’ouverture anticipée des crédits d’investissement 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2025.

D2024_089

DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT

D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)

La maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu qu’il est nécessaire de renforcer le service périscolaire pour l’année scolaire 2024- 2025, il convient de créer des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

La Maire propose :

- De créer à compter du 26 novembre 2024 et jusqu’au 4 juillet 2025, 1 emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Ces agents assureront des fonctions d’agent périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 2h pendant le temps scolaire. La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- La Maire est chargée de recruter les agents contractuels affectés à ces emplois et de signer un contrat de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que les besoins du service périscolaire nécessitent le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

• DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Florian CASTOR : juste une petite remarque à ce niveau-là, potentiellement sur la rentrée scolaire prochaine on sera confrontés à ce genre de problématique ? Parce que si cette personne est un service civique c'est pour une durée de 8 mois si je ne m'abuse. Donc très certainement ce besoin que l'on rencontre actuellement on va certainement le rencontrer la rentrée prochaine. En avoir discuté avec Christophe en Conseil de classe j'avais souhaité savoir les sollicitations faites aux parents à la rentrée scolaire dans le document d'inscription, savoir si des parents était prêts à venir bénévolement donner du temps justement pour le temps de cantine parce que l'on sait que c'est sur ces temps-là que l'on manque d'effectifs et savoir si cette action là sera reconduite par la suite, il est peut-être un peu précoce pour apporter une réponse mais en tout cas se garder cettepossibilité si d'aventure il y avait eu des résultats pour cette rentrée scolaire là.

Christophe GENEVOIS : je me permets de prendre la parole, concernant le retour de cette demande de bénévolat aux parents ou aux grands-parents des enfants qui sont au restaurant scolaire à ce jour nous n'avons pas eu de sollicitations pour venir bénévolement gonfler les rangs des personnes permettant de faire le service. D'un autre côté comme nous avons pu en discuter lors du Conseil d'école en maternelle notre objectif pour 2024 / 2025 je parle en année scolaire est de ne pas se retrouver dans une situation qui pourrait mettre à mal une organisation qui aujourd'hui et proche de d'une horlogerie franc comtoise et on va faire en sorte de pérenniser, alors pas de pérenniser cette personne mais de pérenniser ce genre de contrat afin que l'on puisse conjointement avec l'école maternelle vu que les contrats civiques avec l'éducation nationale sont de 24h00 sur 36 semaines les personnes qui on se genre de contrat on généralement l'envie de pouvoir rajouter 1 heure ou une 1/2 heure à leur contrat parce que de toute façon elles finissent à 11h30 et elles reprennent à 13h30 ce qui leur fait une pause méridienne de 02h00 et clairement rajouter une demi-heure ou 1 h sur leur temps de travail les intéressent. On fera donc en sorte de pérenniser ce type de contrat.

Isabelle FLORES : c'est vrai aussi que ça offre une bouchée d'oxygène, ça permet de diversifier l'offre notamment en termes d'animation pour nos enfants et puis ce sont des personnes qui connaissent les locaux, les enfants et les agents du périscolaire c'est donc extrêmement intéressant, c'est un problème qui avait été soulevé par la directrice de l'école maternelle dès le mois de juin quand nous l'avions rencontré ce manque d'effectif on avait réfléchi avec elle mais c'était à elle de monter le dossier puisque c'était éducation nationale et nous mairie ça nous permet d'enrichir l'offre et de palier à ce manque et de satisfaire les besoins.

D2024_090

INSTITUTION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération en date du 22/09/2011, instaurant l’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la filière sécurité.

Vu la délibération en date du 23/03/2015, instaurant l’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents du cadre d’emploi de chef de service de la police municipale. Vu la délibération en date du 03/04/2023, instaurant l’attribution de l’indemnité administrative et de technicité (I.A.T.) à la filière police municipale.

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 19/11/2024,

Madame la Maire, expose à l’assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024- 614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,..)

- de préciser la date d’effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- Cadre d'emplois des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des

montants suivants)

Chefs de service de police

municipale

32% 488 €

Agents de police municipale 30% 177 €

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

CRITERES REPARTITION EN % Réalisation des objectifs 50 %

Prise d’initiative et force de proposition 30 %

Capacité à travailler en équipe 10 %

Implication dans les projets de service 10 %

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive et toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception : - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence ayant un maintien de salaire - Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles - Formations professionnelles, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel ayant un maintien de salaire. En cas de congé de maladie ordinaire, son régime indemnitaire est maintenu pendant les 5 premiers jours d’arrêt maladie consécutifs.

Au-delà de 5 jours consécutifs, la part fixe de l’ISFE est réduit à concurrence de 1/30 par jour d’absence à compter du 6ième jour.

Au-delà de 5 jours consécutifs, la part variable de l’ISFE est réduit à concurrence de 1/360 par jour d’absence à compter du 6ième jour.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu dès le 1er jour.

ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01.01.2025.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter du 1er janvier 2025, les délibérations suivantes sont abrogées :

- délibération en date du 22/09/2011, instaurant l’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la filière sécurité.

- délibération en date du 23/03/2015, instaurant l’attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions aux agents du cadre d’emploi de chef de service de la police municipale.

- délibération en date du 03/04/2023, instaurant l’attribution de l’indemnité administrative et de technicité (I.A.T.) à la filière police municipale.

D2024_091

SUPPRESSION DE POSTE

FILIERE TECHNIQUE

La Maire informe l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19/11/2024,

Considérant ce qui suit :Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif les emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ à la retraite d’un fonctionnaire, il convient de supprimer l’emploi correspondant.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer un emploi.

La Maire propose :

• La suppression d'un emploi permanent d’agent de maitrise principal à temps complet à compter du 25 novembre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE la suppression d'un emploi permanent d’agent de maitrise principal à temps complet à compter du 25 novembre 2024.

D2024_092

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame la Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu la délibération n°D2024-022 en date du 15.04.2024 autorisant la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

Vu la délibération n°D2024-023 en date du 15.04.2024 autorisant la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Vu la délibération n°D2024-024 en date du 15.04.2024 autorisant la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Vu la délibération n°D2024-028 en date du 29.04.2024 autorisant la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Vu la délibération n°D2024-029 en date du 29.04.2024 autorisant la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Vu la délibération n°D2024-073 en date du 23.09.2024 autorisant la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

Vu la délibération n°D2024-091 en date du 25.11.2024 autorisant la suppression d’un poste d’agent de maitrise principal à temps complet.Madame la Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des effectifs suivant :

CADRE D'EMPLOI Catégories Nombre

de

postes

Postes

pourvus

Postes

vacants

DUREE DE TEMPS DE

TRAVAIL

Filière administrative

Attaché principal

Rédacteur principal 1e classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2ième classe

Adjoint administratif

Filière technique

Ingénieur

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

Filière police

Chef de service de la police municipale

Brigadier-chef de police municipale

Filière sportive

Educateur des APS principal 1èreclasse

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine

1èreclasse

TOTAL

A

B

B

C

C

C

A

C

C

C

C

C

B

C

B

B

1

3

1

1

1

1

1

2

1

6

1

3

1

1

1

1

4

1

1

1

1

34

1

3

1

1

1

1

1

2

1

6

1

3

1

1

1

1

3

1

1

1

1

33

1

1

35 heures

3 postes à 35 heures

35 heures

35 heures

35 heures

35 heures

35 heures

2 postes à 35 heures

35 heures

6 postes à 35 heures

35 heures

3 postes à 35 heures

1 poste à 28/35ème

1 poste à 29,75/35ème

1 poste à 31,25/35ème

1 poste à 19,25/35ème

4 postes à 14,75/35ème

35 heures

35 heures

1 poste à 29,14/35ème

35 heures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé avec effet au 25.11.2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune, chapitre 012 -charges de personnel.D2024_093

DENOMINATION VOIRIE – PORCHE PLACE DE LA NATION CHARLES DE GAULLE / COURS DU BARON RAVERAT

Madame la maire, propose aux membres du conseil municipal de nommer le passage sous le porche reliant la place de la Nation / Charles de Gaulle au cours du Baron Raverat de la manière suivante :

Passage

Marcelle DORR

1903-1943

Résistante crémolane

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour : 18

Abstention : 4

Contre : 1

• DECIDE le passage sous le porche reliant la place de la Nation / Charles de Gaulle au cours du Baron Raverat :

Passage

Marcelle DORR

1903-1943

Résistante crémolane

• AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

Alain MOYNE-BRESSAND : Je suis surpris que dans la présentation de l’ordre du jour du Conseil municipal il n'y a pas une fiche sur cette personne parce que personne ne la connaît, et il aurait été bon de joindre pour tout le Conseil municipal ce que cette personne a fait et je voulais également vous mettre en garde on a eu à de nombreuses reprises des demandes comme cela et c'est toujours très délicat.

Mme la maire : C'est toujours très délicat en effet.

Alain MOYNE-BRESSAND : Vous avez peut-être vu dans le Dauphiné de la semaine dernière Monsieur CHOURI qui est le délégué départemental pour la musique fait une pièce de théâtre ?

Isabelle FLORES : Un opéra sur les enfants d’Izieux…

Alain MOYNE-BRESSAND : Mais également sur Mme Ferrara qui a été résistante et qui est de Crémieu. Donc précédemment quand il y avait eu des demandes de cet ordre-là, c'est très sensible je tiens à vous le dire, moi je n'ai rien contre cette dame sachez-le bien, nous avions baptisé la rue des martyrs de la résistance justement pour avoir le souvenir de ceux qui étaient tombés dans la résistance et qui avait donné pour la France. Je voulais vous faire cette remarque et je pense qu'aujourd'hui c'est un peu prématuré que de prendre la décision sans qu'il y ait eu une information plus précise sur cette personne qui est je crois restée 2 années à Crémieu, ses parents 3 années et après elle n'est jamais revenue à Crémieu.

Mme la maire : Alors justement mi-mai nous avons rencontré M. Jean-Claude COIN qui œuvre aux côtés de Mme FULSA pour que justement le nom de son aïeule Marcelle DORR figure au monument aux morts, c'est une demande qu'ils vous ont adressée à plusieurs reprises et nous avons ensuite travaillé avec le Souvenir français avec Gaëlle MULARD avec Virginie DESMURS- COLLOMB qui est notre référente défense et c'est vrai qu'il y a eu un très gros travail de fait cet été et on s'est aperçus à ce moment-là avec Christian BARDOT que 26 noms étaient en quelque sorte oubliés sur notre monument aux morts et devaient y figurer. Donc nous avons travaillé pour réparer cet oubli et pour organiser à l'occasion du 8 mai 2025 une cérémonie toute particulière où les familles de toutes ces personnes dont le nom va être inscrit puissent venir témoigner etc. Et enattendant effectivement cette cérémonie nous souhaitons rendre hommage à Madame Marcelle DORR en mettant une plaque dans ce passage qui est sans nom actuellement.

Gaëlle MULARD : Et si je peux préciser ce n'est pas une demande de la famille, aucune demande n'a été faite de leur part.

Alain MOYNE-BRESSAND : Je ne remets pas en cause quoi que ce soit, je fais juste une remarque vous savez vous avez par exemple Monsieur ROUSSEREAU qui a été déporté à Buchenwald et est revenu handicapé, il n'est pas mort en captivité mais il y a d'autres personnes comme ça et il y aura d'autres demandes. C'est pour ça que je me permets de faire cette remarque c'est toujours un point sensible et qui réveille certaines fois des problèmes dont on n'a pas besoin.

Mme la maire : Vous avez entièrement raison et c'est pour ça que cet été, tu es d'accord avec moi Virginie, il y a vraiment eu ce travail de fond d'effectué et quand effectivement le Souvenir français nous a dit qu'il y avait 25 autres noms, il y a tout un travail de recherche et de prise de contact qui a été fait et la cérémonie du 8 mai prochain sera particulièrement belle et rendra hommage à ces personnes oubliées jusqu'à présent.

Virginie DESMURS-COLLOMB : Peut-être que le danger sur le changement de dénomination, en fait il n'y a pas de changement vu qu'il ne porte actuellement aucun nom le porche, on pourrait avoir d’autres demandes de la famille ou nous, nous souhaiterions peut-être donner des noms des 25 autres noms sur lesquels on a travaillés, je ne sais pas si c'était une bonne idée de donner le nom de Madame DORR à ce porche, enfin cela n'engage que moi peut-être que nous aurions dû solliciter les autres associations comme la FNACA et le Souvenir français pour la dénomination de la voirie et nous ne l'avons pas fait. Mais il est évident je te confirme que la mairie et le Souvenir français ont beaucoup travaillé sur ce dossier et comme Alain MOYNE-BRESSAND je n'ai rien contre cette dame je ne connais pas sa famille, attention ce n'est pas précisément pour cette dame que je ne voterai pas pour.

D2024_094

DENOMINATION VOIRIE – 115 CHEMIN DE LA CHAITE

Monsieur Pascal ROCHE, adjoint en charge de l’urbanisme et de la voirie, propose aux membres du conseil municipal de nommer le lotissement situé au 115 chemin de la Chaîte de la manière suivante :

Impasse de Fontierre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour : 19

Abstention : 4

• DECIDE le lotissement situé au 115 chemin de la Chaîte « Impasse de Fontierre » ;

• AUTORISE madame la maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

Alain MOYNE-BRESSAND : Alors si je puis me permettre jusqu'à présent quand on a eu à dénommer des voiries, des impasses nous demandions en commission municipale et nous questionnions les enfants des écoles, vous prenez le parking de la voie verte ce sont les enfants qui ont proposé le parking des Ecureuils et on a été toujours extrêmement et agréablement surpris par le bon sens des enfants. Je n'ai rien contre Fontierre mais attention que cela ne se reproduise pas, il faut que cela soit fait démocratiquement le plus possible car si chacun demande à avoir son nom de rue vous allez avoir des problèmes.

Pascal ROCHE : Nous ne sommes pas tout à fait dans le même cas qu'un parking public, nous sommes sur une impasse qui impacte quelques maisons, nous sommes vraiment sur quelque chose qui n'a pas la même importance. Mais nous sommes bien d'accord si l'on a un parking ou une voirie importante à renommer ce n'est pas la même chose, effectivement dans ce cas-là on abesoin de consulter. Je ne savais pas que les enfants étaient intervenus et effectivement c'est une bonne idée.

Mme la maire : Je rebondis là-dessus, il y a un travail qui est fait en ce moment avec les enfants du CME et du CMJ pour donner un nom au restaurant scolaire.

Lauriane BERCHOUX : Oui effectivement ils ont été sollicités pour choisir.

Sébastien GEOFFRAY : Justement par rapport au CME / CMJ on fait partie de la commission et sauf erreur de ma part on n'est pas conviés, on l'apprend là…

Lauriane BERCHOUX : Il y a une commission de fait juste avant le Conseil en septembre et j'avais envoyé aussi…

Sébastien GEOFFRAY : Il se passe plein de choses, enfin on suit les réseaux comme tout le monde on voit plein de choses mais on n'est pas au courant…

Lauriane BERCHOUX : On a eu une commission de réunie

Sébastien GEOFFRAY : Je ne remets pas en doute mais on n'est pas au courant de tout

Personne inconnue : Il y a une convocation à cette commission.

Lauriane BERCHOUX : Oui.

D2024_095

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération n° D2020_103 du 7 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,

Vu la délibération n° D2023_056 du 3 juillet 2023 portant modification du règlement intérieur du conseil municipal,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

Il est proposé au conseil municipal de modifier le règlement intérieur du conseil municipal selon les modifications apportées et matérialisées en couleur rouge dans le document joint à la présente délibération : « Règlement intérieur du conseil municipal 2024 ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et après vote :

Pour : 20

Abstention : 3

• APPROUVE les modifications du règlement intérieur du conseil municipal conformément aux insertions et modifications matérialisées en couleur rouge dans le document joint à la présente délibération et intitulé « Règlement intérieur du conseil municipal 2024 ».

Gaëlle MULARD : Ce travail a été fait en bonne intelligence entre la majorité et la minorité, il y a un point sur lequel les 2 groupes majorité / minorité ne sont pas d’accord en tout cas c'est ce qui en est ressorti de cette réunion de travail et c'était sur la périodicité des conseils municipaux sinon cela a été co-construit et cela fait consensus

Sébastien GEOFFRAY : Après on avait fait remarquer que le nombre de lettres, de mots, d'espace était un peu limité…

Gaëlle MULARD : Alors en effet Mme HERNANDEZ avait fait la remarque que, concernant les droits d'expression de la minorité il était inscrit que pour un document type le Mag approximativement 20 pages, l'encart de la minorité était limité à 600 caractères, Mme HERNANDEZ nous avait dit que ce n'était pas ça que c'était 1600 que c'était une faute de frappe,en attendant 600 caractères avaient toujours été votés et moi j'ai eu l'occasion de voir des écrits, des mails notamment de Jacques ESPIE qui dirigeait ce groupe de travail et il n'a toujours été question que de 600 caractères, jamais 1600 donc en fait on est restés sur ce qui existait déjà.

Sébastien GEOFFRAY : En fait nous on a fait une demande d'augmenter c'est tout.

Gaëlle MULARD : Non on nous a dit qu'il y avait une erreur, une coquille.

Sébastien GEOFFRAY : Il y avait une erreur, mais on a quand même demandé une augmentation des espaces et des mots.

Alain MOYNE-BRESSAND : Le fait qu'il y ait plus de 3500 habitants est-ce que la règle est la même ? Avant moins de 3500 habitants il n'y avait pas de règles précises maintenant avec plus de 3500 habitants la règle est-elle la même ?

Gaëlle MULARD : Pas sur les droits, les encarts de la minorité parce qu'en fait on était un petit peu en avance, l’ancien mandat, après il y avait des choses qui n'avaient pas pu être mises en place, entériner par exemple l'espace sur les réseaux, le site de la mairie ça avait été voté en début d’année 2024, et en fait cela n'avait pas pu se faire puisqu'il n'y avait plus de minorité mais non le changement du nombre d'habitants n'a pas de conséquences sur ça.

D2024_096

DROIT DE PLACE - INSTAURATION D’UN TARIF “FOIRE OCCASIONNELLE”

Il est proposé au conseil municipal d’instituer un tarif « foire occasionnelle » au ml pour permettre l’installation de commerces sur le domaine public en dehors des manifestations à tarifications spécifiques déjà instaurées (Médiévales, marché de Noël…).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et après vote :

Pour : 18

Abstention : 3

• DECIDE d’instaurer un tarif de 15 € au ml pour les manifestations de type « foire occasionnelle ».

Alain MOYNE-BRESSAND : Je m'excuse mais ils font de la dégustation et de la vente ?

Alain SNYERS : Oui, il y aura notamment une dégustation d’œufs brouillés aux truffes et ceci j'en profite pour le rappeler cela se fera à l'occasion de la foire aux dindes sous la halle où nous remettrons en route une course de garçons de café à 11 h en liaison avec tous les cafés de Crémieu bien sûr. Donc il faut voter pour le 15 € le mètre linéaire.

Florian CASTOR : J'ai peut-être eu un petit moment d'absence mais comment a été calculé c'est 15 € du mètre carré ?

Alain SNYERS : Non, linéaire.

Florian CASTOR : C'était marqué mètre carré sur la synthèse.

Alain SNYERS : C'est un calcul un peu compliqué entre le prix du marché le prix des médiévales, la moyenne d'occupation possible de l'espace public si on combine tout ça on arrive à peu près à cette somme-là ce qui fait que pour un stand de 3 mètres de large cela fait 45 €.

Florian CASTOR : Alors là ce n'est que pour les truffiers du nord-isère qu'on établit ce tarif ?

Alain SNYERS : Oui mais là on l'établit pour que ça puisse s'appliquer à d'autres demandes, nous avons déjà eu d'autres demandes que nous n'avons pas pu honorer parce que nous n'avions pas de chiffres à proposer, ce n'est pas fait que pour les truffiers.Florian CASTOR : Et quel type de sollicitations finalement on n'a pas pu répondre car il n'y avait pas de tarif occasionnel ?

Alain SNYERS : ça peut être des commerçants de Crémieu dont je ne donnerai pas les noms qui aurait souhaité organiser des événements, après ce n'était pas évident de leur donner un prix qui soit juste, dans d'autres cas pour Halloween la mise à disposition car on n’avait pas de tarifs à leur proposer, en contrepartie ils ont fait une très belle animation de la soirée et tout le monde en est sorti satisfait.

Florian CASTOR : C'était juste pour comprendre pourquoi au moment où il y a eu des sollicitations des commerçants on n’avait pas forcément de tarifs qui avaient été réfléchis et que là sur demande des truffiers du Nord Isère…

Alain SNYERS : Eh bien c'est ça qui a déclenché, ce n’est pas une faveur faite aux truffiers.

Florian CASTOR : Je n’ai rien contre les truffiers.

Alain SNYERS : C'est pour ça que l'on a mis le terme occasionnel, c'est vraiment des choses ponctuelles et qui sortent un peu du cadre.

Florian CASTOR : C'est toujours une question de temporalité, c'est juste si on avait eu des demandes au préalable sur lequel on n'avait pas pu accepter parce qu’on n’avait pas ce montant- là, pourquoi maintenant ce montant a été travaillé et pas un petit peu avant ou de quelle manière il a été travaillé, sauf erreur de ma part Claire cela n'a pas été travaillé en commission finance ?

Claire DUTHEIL : On ne m'a pas consultée.

Florian CASTOR : Ce ne sont pas des choses qui sont discutées en collaboration dans une commission « finances » ou autre ?

Gaëlle MULARD : Mais non ça n'appartient pas à la commission « finances » de gérer ça…

Florian CASTOR : Bien sûr mais ça pourrait impacter après pour les budgets et c'est vrai que d'avoir ces informations-là au niveau de la commission « finances » peuvent être intéressantes.

Isabelle FLORES : L'idée est de proposer effectivement à une association de truffiers du Nord Isère de promouvoir leurs produits, on a appris beaucoup de choses sur la truffe et effectivement la grande période est entre la mi-décembre et la Saint Valentin et avec une truffe apparemment excellente au mois de janvier, donc comme c'est un marché qui est en pleine expansion nous souhaitions favoriser cette initiative, il nous a dit que ça faisait plusieurs années qu'il avait fait cette demande et on souhaitait justement lui offrir cette possibilité et par là même définir un prix qui puisse être dupliqué s'il y avait d'autres demandes. Effectivement vous avez raison ça va quelque part impacter les finances.

Sébastien GEOFFRAY : Bon si je comprends bien c'est adressé aux commerçants ou aux associations ? Parce qu'il y a certains commerçants qui avaient droit à une gratuité jusqu'à présent d'occupation sous la halle…

Alain SNYERS : On n’a pas examiné tous les cas de figure mais probablement on va devoir remettre à plat parce que là aussi c'est un travail important à faire avec le service des finances, il pourrait y avoir là aussi une forme d'équité, nous avons découvert effectivement des gratuités qui ne sont pas forcément équitables vis-à-vis d'autres commerçants.

Sébastien GEOFFRAY : D'accord donc les commerçants en question devront dorénavant payer l'utilisation de ?

Alain SNYERS : Il faut voir au cas par cas on ne peut pas rentrer ce soir sur tous les cas.

Sébastien GEOFFRAY : La question c'est pour les commerces ou les associations en soi ? C'est pas vraiment stipulé, c'est noté « commerces », qu'est-ce qui fait la différence entre le commerce et l'association ?Claire DUTHEIL : C'est tout événement à but lucratif.

Florian CASTOR : Sébastien voulait parler du terme l'installation de « commerces » sur le domaine public, c'est sur ce terme au niveau de la délibération, si c'était commercial, associatif…

Sébastien GEOFFRAY : Les associations qui font des sabodets ce genre de choses par exemple ça veut dire que dorénavant ils devront payer aussi ?

Alain SNYERS : Les associations de Crémieu ne payent pas l'espace public.

Sébastien GEOFFRAY : Une association de Crémieu qui vend des choses sous la halle on est bien d'accord que ça reste gratuit ?

Alain SNYERS : Oui.

Florian CASTOR : Pour les commerçants ça va changer alors ok.

Questions orales déposées par le groupe municipal « Crémieu Ensemble » :

• Quel est l'état de la CAF (avec le montant) au 25 novembre 2024 ?

Gaëlle MULARD : J'avais pu dire que la CAF était négative au premier conseil municipal en juin, j'avais pu dire qu'elle était repassée en positif il y a 2 mois, elle est toujours positive. J'en ai discuté Donc Madame Silvestre notre comptable qui estime que le montant n'a pas à être divulgué comme ça dans l'espace public mais il avait été aussi décidé qu'à chaque commission finance un point serait fait avec les chiffres arrêté la plupart du temps le jour même donc il n'y aura aucun souci quand on se retrouvera entre nous.

• Quels changements pour la minorité suite au passage de la commune à plus de 3.500 habitants ?

Isabelle FLORES : En effet selon le code général des collectivités territoriales, l'article L2121-27 et l’article D2121-12, le fait de passer à plus de 3500 habitants va engendrer la mise à disposition d'un local pour la minorité et justement c'est quelque chose que nous avons anticipé avec un très gros travail d'état des lieux des bâtiments communaux avec notamment la maison Mestrallet pour voir quel local pourra être mis à disposition de la minorité.

Florian CASTOR : C'est le plus gros changement ?

Gaëlle MULARD : Oui les changements autres avaient mise en place de l'encart dans le bulletin municipal le droit d'expression sur les réseaux sociaux ça avait déjà été acté avant de passer à 3500 habitants. Le changement principal effectivement c'est cette mise à disposition d'un local pour les élus de la minorité.

• Qu'en est-il de la mise en place d'une zone informatique commune où l'on aurait accès à tous les comptes rendus de commission ?

Christophe GENEVOIS : Alors ces échanges avec la communauté de communes continuent, on est toujours sur la gestion de la mutualisation des outils informatiques et malheureusement ce soir je ne peux toujours pas vous donner de date de mise à disposition de la plateforme gérée par la com com qui dans l'absolu devrait remplacer l'outil collaboratif qui aujourd'hui est une boîte américaine pour pouvoir utiliser une société française de droit français respectant la RGPD dont la souveraineté des données resterait en France et sur des serveurs qui ne serait pas hébergé par une société américaine, donc ça ne sera pas chez Amazon ça ne sera pas chez Google

• Est-ce que toutes les commissions se sont réunies depuis leur mise en place ?

Isabelle FLORES : Oui

Florian CASTOR : T outes ?Isabelle FLORES : T outes.

Florian CASTOR : Alors est-ce que je peux me permettre une remarque à ma question, alors est- ce que toutes les convocations de ces commissions nous sont parvenues parce que je ne suis pas sûr d’avoir eu une convocation pour la « mobilité active » par exemple où Azucena et moi-même sommes présents, je ne suis pas convaincu d'avoir eu de convocation.

Kévin RIOU : Sauf erreur de ma part et si c'est une erreur j'en suis vraiment désolé, le compte- rendu vous n'étiez pas noté comme participant en « mobilité active », j'avais le nom de Azucena Hernandez et Madame Hernandez a bien été convoquée.

Florian CASTOR : Très bien.

Kévin RIOU : Je le note et je vais vérifier.

Florian CASTOR : En tout cas sur le PV du 17 juin…

Kévin RIOU : C'est peut-être une erreur de ma part alors.

Isabelle FLORES : J'en profite pour dire que quand nous recevons une convocation pour une commission nous pouvons avoir un empêchement ponctuel qui ne nous permet pas d'y assister mais je pense qu'il est quand même important d'envoyer un message prévenant de son absence pour une question de politesse tout d'abord et puis aussi pour éviter que la commission attende 1/4 d'heure 20 min pour rien.

• Quelle est la fréquence de validation de PV du CM par rapport au CM suivant (validation du PV du 17.06.24 lors du CM du 25.11.24 mais aucunement celui du 23.09.24) ?

Isabelle FLORES : Alors effectivement en préambule j'insistais sur le fait de ne pas se couper la parole et cetera, c'est vrai que c'est extrêmement difficile de récupérer après les enregistrements on est obligés de repasser par le visionnage du Conseil pour arriver à tout acter correctement ensuite, vous-même vous avez dû revoir à plusieurs reprises pour acter avec précision ce qui était fait, vous avez vu c'est quand même un travail important parce que vous avez entre 35 et 40 pages à relire avec attention donc effectivement nous allons être vigilants sur ce point pour que les comptes-rendus soient bien votés au Conseil suivant.

Florian CASTOR : Et justement si je peux me permettre en complément de votre remarque je tiens à souligner le travail que Fabien a effectué, c'était un premier exercice pour moi c'était très intéressant et je me doute effectivement que le temps que cela nécessite est assez grand. C'est plutôt si l'on a des sujets à rediscuter du précédent conseil mais que l'on n'a pas forcément le PV pour en discuter bien entendu on peut toujours faire appel à nos souvenirs mais le PV c'est écrit c'est acté c'est ce qui a été avancé et dit en réunion c'était juste pour savoir ce qu'il en était de la fréquence de la validation des PV du Conseil.

Isabelle FLORES : Alors avant de clore cette séance je voulais vous donner 3 petites informations samedi 30 donc samedi qui arrive l'après-midi à partir de 14h30 nous proposons aux crémolans et crémolanes un moment citoyen avec un atelier décoration notamment notre halle ; 2ème date importante le lundi 16 décembre se tiendra un conseil municipal exceptionnel parce qu'un gros travail est en train de se faire concernant les espaces publics, ça a été travaillé en commission il y a encore quelques jours, ça nécessite un travail de finalisation qui ne nous permettait pas de le présenter ce soir donc le 16 décembre à 19h00 un conseil municipale exceptionnel ; et dernière date rendez-vous le mardi 7 janvier à 19h00 à la salle des fêtes pour les vœux de la municipalité.

Madame la maire lève la séance.