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Déliberation - DECISION N.2025 462
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 462)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Ur) és Liberté - Égalité — Fraternité
D a | |
EALJBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
VOA ATIEUMRITIIRII TA IITE
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /L6L
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 22 RUE FLAMMARION A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 22 Rue Flammarion à Eaubonne,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F3 d'une superficie de 73 m2, sis 22 Rue Flammarion à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'’AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2026, moyennant une redevance mensuelle de 349,83 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 10 € pour la consommation d'eau ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont
Eaubonne, le? 6 NOV. 2075
Tronsmise et reçue qu contrôle de légalité, le : 24 / 11 /2025
Publiée 8: 26/11/2025
Executoire le :
Délai de recours : ? mois - A doter de lo date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Ceray-Poniaise
(articles R.421-1 et suivonts du code de justice administrative),
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Chetfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ LANDE
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20251126-DEC2025-462-AU
Date de réception préfecture : 26/11/2025