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Déliberation - DECISION N.2025 495
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 495)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité | | +
Ré Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne = ————— LL.
le re ae l'har Troie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 / 44S
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 24 RUE DE SOISY, BATIMENT A, 1° RDC DROIT A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Madame remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 24 Rue de Soisy, bâtiment À, Rdc droità Eaubonne.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F3 d'une superficie de 64,30 m2, sis 24 Rue de Soisy, bâtiment A, Rdc droit à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 15 décembre 2025 au 31 décembre 2026, moyennant une redevance mensuelle de 589,38 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 20 € pour la consommation d'eau à compter du 1° février 2026 aux vues de l'état du logement ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Madame DOS SANTOS Nathalie.
Eaubonne, le 1 Û DEC. 2075
lransmise et reçus au contrôle de légalité, le : 19/ 12/ 2028 La Maire, subiée ke: 19/4 2 ca-Préci ’ ? 97 27/2025 e-Présidente de la Communauté
: mo
Exécutoire le :
Délai de recours is - À doter de la date de publication — Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA | [ | y. |
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ qe Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL a
DGA Ressources Directeur Géneral des Services M arié-Jose BEAULANDE
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20251219-DEC2025-495-AU
Date de réception préfecture : 19/12/2025