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Déliberation - DECISION N.2025 466
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 466)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
| Fr hr Liberté - Égalité - Fraternité
TON Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
le sens de l'harmonie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /{ 6
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 24 RUE FLAMMARION A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Mohamed TALEB remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 24 Rue Flammarion à Eaubonne,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Monsieur Mohamed TALEB une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F4 d'une superficie de 87,36 m2, sis 24 Rue Flammarion à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, moyennant une redevance mensuelle de 378,62 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 40 € pour la consommation d'eau et de 100 € pour la consommation d'électricité ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Monsieur Mohamed TALEB.
Éaubonne, le 2 NOV 10%
Fransrmise et reçue a conjrôle de légalité, le : 24 11 / 20285 a" ire,
ublée le: 26/11/2025 sidente de la Communauté Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publicotion 2 ération Val Pa riSIs, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise A |
(articles R.421-1 et suivonis au code de justice administrative].
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA F" TT)
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ SREAULANDE Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20251126-DEC2025-466-AU
Date de réception préfecture : 26/11/2025