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Déliberation - 22 3 6 Allocation sport culture pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 22 3 6 Allocation sport culture pref)
Thèmes du document : Sport, Fiscalité, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2022
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2022
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Publié le
ra
ID
: 059-265900902-20221128-22_3
6-DE
2, SG ville de bondues CAS Centre Commural d'Action
Sociste
Extrait du
Registre des
Délibérations
Le
lundi
28
novembre
2022
à
20
h
00,
le
conseil
d'administration
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick Delebarre.
Date
de
la convocation
: le 24 novembre
2022
Présents:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Mmes
Anne-Catherine
DERVILLE,
Marie
DUCATTEAU,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Danièle
DELBECQUE,
Marie-Paule
LEPERS,
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mmes
Micheline
DEPOORTERE,
Dorothée
DEFORCHE,
M. Benoît GADEYNE
Excusées’
Mme
Audrey
DASSONNEVILLE,
Mme
Servane
ORTILLE,
M.
Guy
VANDERBEKEN,
Mme
Caroline
BRUNET
Absents
: MM.
Bernard
POTTIER,
Michel
RENARD
N°
22-36
Solidarité
Allocation
des
chèques
Sport,
Loisirs
et Culture
Conditions
d'attribution
Rapport
de Madame
la Vice-Présidente
Par
délibération
du
03
février
2021,
le
CCAS
a
souhaité
redéfinir
les
modalités
d'attribution
de
l'allocation
sport,
loisirs
et
culture
qui existe
depuis
2017.
Après
deux
ans
de
mise
en
œuvre,
nous
vous
proposons
plusieurs
modifications
techniques
portant
notamment
sur
les
pièces justificatives et les dates
de dépôt
:
-
80 €
par
enfant
pour
les familles
dont
le quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à 940
€ (en
lien
avec
les
tarifs de
la
cantine).
Le
quotient familial
se calcule
de
la manière
suivante
: (revenu
fiscal de
référence
+ allocations
de
paiement
annuelles
CAF) /{12xnombre
de parts fiscales)
:
-_
Enfants
âgés
de 3 à 18 ans
au moment
du retrait du dossier ;
-
Versée
au
parent
qui
a
la
charge
des
frais
d'entretien
de
l'enfant
et
qui
doit
résider
à
Bondues
(en
cas
de
garde
alternée,
la somme
sera
versée
à l’un
des
deux
parents
uniquement,
charge
à eux
de
s'entendre)
;
-
Les
pièces
à fournir
sont
:
Livret de
famille ;
Justificatif de
domicile
;
Dernier
avis d'imposition
ou
de
non-imposition
sur
les
revenus
;
Attestation
de
paiement
annuel
CAF
de
l'année
n-1.
-
Les
dossiers
pourront
être
retirés
au
CCAS
du
01
janvier
au
15
septembre
et les
coupons
seront
utilisables
par
les
familles
du
01/01
au
31/12
;
-
Cette
somme
sera
versée
sous
forme
de
chèques
d'une
valeur
unitaire
de
40 €
;
-
Ces
chèques
sont à valoir auprès
des
associations
bonduoises
à but sportif (clubs de sport notamment),
culturel et de
loisirs
{les
CJB,
la
Bibliothèque
pour
tous,
les
Arts
pluriels,
etc.)
ayant
signé
une
convention
de
partenariat
avec
le
CCAS.
Ils permettront
d'acquitter
tout ou
partie
des
frais d'inscription
pratiqués
par celles-ci
;
-
Selon
les modalités
prévues
dans
cette convention,
les associations
demanderont
le remboursement
par le CCAS
des
sommes
correspondant
aux
chèques
collectés
par elles
; -
Les
chèques
sont
aussi
endossables
par
les services
de
la ville (Ecole
de | FX
enpiéiecinre le 0812/2022
Jeunes,
etc.)
pour
payer
tout
ou
partie
des
frais
d'inscription
et prestations
prof
Regu
en préiecturele
08/12/2082;
50r2
alors
la commune.
Publié le
ra
ID : 059-265900902-20221128-22
3 6-DE
Ceci
étant
exposé,
le
nouveau
dispositif
d'allocation
tel
que
détaillé
ci-dessus
est
soumis
à
la
validation
du
Conseil
d'Administration.
Ce
système
entrera
en
vigueur
dès
le que
la délibération
sera
rendue
exécutoire.
Vote
à l'unanimité