Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.04.07 RAA N°73 2020 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.03.24 RAA N°73 2020 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.11.26 RAA N°73 2020 2
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.03.11 RAA N°73 2020 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA N°73 2020 011 special
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.06.30 RAA N°73 2020 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.02.18 RAA N°73 2020 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.09.01 RAA N°73 2020 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.03.10 RAA N°73 2020 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.12.01 RAA N°73 2020 2
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.06 RAA N°73 2020 189
Document publié le Mardi 6 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.06 RAA N°73 2020 189)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2020-189
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2020 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Morgane CHARCOSSET – n° ordinal 29162 (2 pages) Page 9
73-2020-09-24-040 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Romain GILLET – n° ordinal 29441 (2 pages) Page 12
73-2020-09-28-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères
pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux (3 pages) Page 15
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2020-09-29-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services du
centre des finances publiques de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (1 page) Page 19
73-2020-08-10-005 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la trésorerie
Chambéry-Etablissements Hospitaliers constituant Mme Florence BOITARD pour son
mandataire spécial (1 page) Page 21
73-2020-09-15-003 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la trésorerie
de Saint Jean de Maurienne constituant Mme Prignon Carole pour son mandataire spécial
(1 page) Page 23
73-2020-09-15-004 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public de la
trésorerie de Saint Jean de Maurienne constituant Mme VELLET Virginie pour son
mandataire spécial (1 page) Page 25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-1032 portant abrogation des cartes
communales de Doucy-en-Bauges, Ecole et Sainte Reine (2 pages) Page 27
73-2020-09-24-038 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale d'AVRIEUX (3 pages) Page 30
73-2020-09-24-039 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de LA BIOLLE (3 pages) Page 34
73-2020-10-02-001 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de SAINT-FRANCOIS-DE-SALES (2 pages) Page 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-007 - AP 30 sept 2020 CDNPS carrières.odt (2 pages) Page 41
73-2020-09-30-008 - Arrêté nomination régisseurs police municipale Aix Les Bains.odt (2
pages) Page 44
73-2020-09-24-002 - Arrêté n° 2020/0108 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2009/07 - SAS Le Chabichou Participation
Courchevel (3 pages) Page 47
73-2020-09-24-003 - Arrêté n° 2020/0186 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2015/0087 - Bricomarché Montmélian (3 pages) Page 51
2 73-2020-09-24-004 - Arrêté n° 2020/0188 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Camping Le Petit Nice St Martin sur La Chambre (3 pages) Page 55
73-2020-09-24-005 - Arrêté n° 2020/0189 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Agibel bât. Le Bachal Les Belleville (3 pages) Page 59
73-2020-09-24-022 - Arrêté n° 2020/0190 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Mairie de La Bauche (3 pages) Page 63
73-2020-09-24-023 - Arrêté n° 2020/0191 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - SAS Bourgeois Albertville (3 pages) Page 67
73-2020-09-24-024 - Arrêté n° 2020/0192 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Imprimerie Poncet St Alban Leysse (3 pages) Page 71
73-2020-09-24-025 - Arrêté n° 2020/0194 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2014/0134 - Tradition des Vosges
Chambéry (3 pages) Page 75
73-2020-09-24-026 - Arrêté n° 2020/0195 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0188 - Mairie d'Aix les Bains (3
pages) Page 79
73-2020-09-24-027 - Arrêté n° 2020/0196 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0254 - Mairie d'Aix les Bains (3
pages) Page 83
73-2020-09-24-006 - Arrêté n° 2020/0198 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2015/0090 - Degrif sport Aix les Bains (3 pages) Page 87
73-2020-09-24-007 - Arrêté n° 2020/0199 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2015/0055 - Sport 2000 Drumettaz Clarafond (3
pages) Page 91
73-2020-09-24-008 - Arrêté n° 2020/0200 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2015/0061 - Ekosport Chambéry (3 pages) Page 95
73-2020-09-24-029 - Arrêté n° 2020/0201 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Kiabi Performance Drumettaz Clarafond (3 pages) Page 99
73-2020-09-24-009 - Arrêté n° 2020/0202 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2015/0092 - 8 à Huit Hauteluce (3 pages) Page 103
73-2020-09-24-010 - Arrêté n° 2020/0203 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2015/0127 - Louis Vuitton Courchevel (3 pages) Page 107
73-2020-09-30-023 - Arrêté n° 2020/0204 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2016/0149 - Crédit Agricole La Ravoire (3 pages) Page 111
73-2020-09-30-024 - Arrêté n° 2020/0205 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n ° 2010/0275 - Crédit Agricole Chambéry (3 pages) Page 115
73-2020-09-30-025 - Arrêté n° 2020/0206 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0041 - Crédit Agricole Frontenex (3 pages) Page 119
73-2020-09-30-026 - Arrêté n° 2020/0207 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0307 - Crédit Agricole Montmélian
(3 pages) Page 123
3 73-2020-09-30-027 - Arrêté n° 2020/0208 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0253 - Crédit Agricole Valgelon La Rochette (3
pages) Page 127
73-2020-09-24-011 - Arrêté n° 2020/0209 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0225 - Leader Price Ugine (3
pages) Page 131
73-2020-09-30-028 - Arrêté n° 2020/0210 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0259 - Crédit Agricole Albertville (3 pages) Page 135
73-2020-09-30-029 - Arrêté n° 2020/0211 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0263 - Crédit Agricole Albertville
(3 pages) Page 139
73-2020-10-05-001 - Arrêté n° 2020/0212 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0247 - Crédit Agricole Flumet (3 pages) Page 143
73-2020-09-30-030 - Arrêté n° 2020/0213 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2009/0176 - Crédit Agricole Aix les Bains (3 pages) Page 147
73-2020-09-30-031 - Arrêté n° 2020/0214 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0048 - Crédit Agricole La Bathie (3 pages) Page 151
73-2020-09-30-032 - Arrêté n° 2020/0215 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0287 - Crédit Agricole Les Allues (3 pages) Page 155
73-2020-09-30-033 - Arrêté n° 2020/0216 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0052 - Crédit Agricole La Plagne
Tarentaise (3 pages) Page 159
73-2020-09-30-034 - Arrêté n° 2020/0218 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0033 - Crédit Agricole Beaufort (3
pages) Page 163
73-2020-09-30-035 - Arrêté n° 2020/0219 portant modification d'installation d'un système
de vidéo-protection n° 2010/0297 - Crédit Agricole Saint Michel de Maurienne (3 pages) Page 167
73-2020-09-30-036 - Arrêté n° 2020/0220 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2009/0163 - Crédit Agricole Challes les Eaux (3
pages) Page 171
73-2020-09-30-037 - Arrêté n° 2020/0221 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0293 - Crédit Agricole Saint Jean
de Maurienne (3 pages) Page 175
73-2020-09-30-038 - Arrêté n° 2020/0222 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0285 - Crédit Agricole Pralognan La Vanoise (3
pages) Page 179
73-2020-09-30-039 - Arrêté n° 2020/0223 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0299 - Crédit Agricole Saint Pierre
d'Albigny (3 pages) Page 183
73-2020-09-30-040 - Arrêté n° 2020/0224 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0301 - Crédit Agricole Tignes (3 pages) Page 187
4 73-2020-09-30-041 - Arrêté n° 2020/0225 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Les Belleville (3 pages) Page 191
73-2020-09-30-042 - Arrêté n° 2020/0226 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0060 - Crédit Agricole Bourg Saint Maurice (3
pages) Page 195
73-2020-09-30-043 - Arrêté n° 2020/0227 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Le Châtelard (3 pages) Page 199
73-2020-09-30-044 - Arrêté n° 2020/0228 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0058 - Crédit Agricole Lanslebourg Mont Cenis
(3 pages) Page 203
73-2020-10-05-002 - Arrêté n° 2020/0229 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0226 - Crédit Agricole Bassens (3
pages) Page 207
73-2020-09-24-030 - Arrêté n° 2020/0230 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - C-Zam Automatisme Aix les Bains (3 pages) Page 211
73-2020-09-24-031 - Arrêté n° 2020/0233 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Mairie de Modane (3 pages) Page 215
73-2020-10-05-003 - Arrêté n° 2020/0234 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0145 - Crédit Mutuel Chambéry (3
pages) Page 219
73-2020-10-05-004 - Arrêté n° 2020/0235 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2013/0030 (3 pages) Page 223
73-2020-10-05-005 - Arrêté n° 2020/0236 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0149 - Crédit Mutuel Valgelon La Rochette (3
pages) Page 227
73-2020-09-24-032 - Arrêté n° 2020/0238 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Arobase Services (3 pages) Page 231
73-2020-10-05-006 - Arrêté n° 2020/0239 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2012/0117 - Crédit Agricole Hauteluce (3 pages) Page 235
73-2020-10-05-007 - Arrêté n° 2020/0240 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0245 - Crédit Agricole Saint François
Longchamp (3 pages) Page 239
73-2020-10-05-008 - Arrêté n° 2020/0241 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0050 - Crédit Agricole La Chambre (3 pages) Page 243
73-2020-09-24-033 - Arrêté n° 2020/0243 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Eco Wash Auto Albertville (3 pages) Page 247
73-2020-09-24-034 - Arrêté n° 2020/0245 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Cabinet infirmier Albertville (3 pages) Page 251
73-2020-09-24-035 - Arrêté n° 2020/0246 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Miss Cookies Coffee Chambéry (3 pages) Page 255
5 73-2020-09-24-014 - Arrêté n° 2020/0247 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2017/0026 - E. Leclerc Aime la Plagne (3 pages) Page 259
73-2020-09-24-036 - Arrêté n° 2020/0248 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0184 - Challes Optiques Challes les
Eaux (3 pages) Page 263
73-2020-09-24-037 - Arrêté n° 2020/0249 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Savoisienne Habitat Cognin (3 pages) Page 267
73-2020-10-05-009 - Arrêté n° 2020/0253 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2011/0009 - Crédit Agricole Saint Sorlin d'Arves (3
pages) Page 271
73-2020-10-05-010 - Arrêté n° 2020/0254 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2009/0103 - PNB Paribas Saint Jean de Maurienne (3
pages) Page 275
73-2020-09-30-010 - Arrêté n° 2020/0255 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2018/0273 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes
Albertville (3 pages) Page 279
73-2020-09-30-011 - Arrêté n° 2020/0256 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2018/0333 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes
Chambéry Grand Verger (3 pages) Page 283
73-2020-09-30-012 - Arrêté n° 2020/0257 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Joppet
(3 pages) Page 287
73-2020-09-30-013 - Arrêté n° 2020/0258 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2018/0284 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Aix
les Bains (3 pages) Page 291
73-2020-09-24-015 - Arrêté n° 2020/0260 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Communauté Dashang Rimay Arvillard (3 pages) Page 295
73-2020-09-30-014 - Arrêté n° 2020/0261 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Pain Vanoise et Gourmandises (3 pages) Page 299
73-2020-09-30-015 - Arrêté n° 2020/0262 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection - Le Valstore Val d'Isère (3 pages) Page 303
73-2020-09-30-018 - Arrêté n° 2020/0264 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0045 - Commune de Valgelon La
Rochette (Complexe sportif) (3 pages) Page 307
73-2020-09-24-016 - Arrêté n° 2020/0265 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0197 - Mairie de Valgelon La
Rochette (3 pages) Page 311
73-2020-09-24-017 - Arrêté n° 2020/0267 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Tabac presse du Mont Blanc Aix les Bains (3 pages) Page 315
73-2020-09-30-017 - Arrêté n° 2020/0268 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Commune de Champagneux (3 pages) Page 319
6 73-2020-09-30-019 - Arrêté n° 2020/0271 portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0422 - Picon Robinetterie
Industrielle La Ravoire (3 pages) Page 323
73-2020-09-24-018 - Arrêté n° 2020/0275 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2015/0325 - L'Ovale St Alban Leysse (3 pages) Page 327
73-2020-09-30-020 - Arrêté n° 2020/0280 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Lav' Confort Express Aix les Bains (3 pages) Page 331
73-2020-09-24-019 - Arrêté n° 2020/0281 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - TSE France Méry (3 pages) Page 335
73-2020-09-30-021 - Arrêté n° 2020/0282 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection - Delko Chambéry (3 pages) Page 339
73-2020-09-24-020 - Arrêté n° 2020/0283 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2015/0260 - Mairie de Cognin (4 pages) Page 343
73-2020-09-24-021 - Arrêté n° 2020/0285 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2011/0262 - L'Entrepôt du bricolage Drumettaz
Clarafond (3 pages) Page 348
73-2020-09-30-022 - Arrêté n° 2020/0287 portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2012/0397 - Sherpa Modane (3 pages) Page 352
73-2020-09-30-002 - Arrêté portant agrément de M. Steve ARNAUD en qualité de
garde-chasse particulier (2 pages) Page 356
73-2020-09-29-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 autorisant M.
Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 359
73-2020-09-24-028 - Arrêté préfectoral n° 2020/0197 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0373 - Le Saint Pierrain St Pierre
d'ALbigny (3 pages) Page 362
73-2020-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 2020/0242 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0244 - Galerie Géant Albertville (3
pages) Page 366
73-2020-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 2020/0244 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection - Burger King Chambéry (3 pages) Page 370
73-2020-09-30-016 - Arrêté préfectoral n° 2020/0266 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection - Au Pacha Aix les Bains (3 pages) Page 374
73-2020-09-29-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Thierry
LETONDOR - Auto Ecole 3D à Novalaise (2 pages) Page 378
73-2020-09-30-009 - Arrt régisseur Aix Les Bains.odt (2 pages) Page 381
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 -
Délégation de signature Délégations départementales (11 pages) Page 384
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-09-25-003 - Autorisation de travaux pour le rétablissement de la continuité
écologique dans la concession hydroélectrique de Presles (5 pages) Page 396
7 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-09-30-003 - SKM_C25820100208150 décision portant délégation de signature
du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30 septembre 2020. (7 pages) Page 402
8 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-09-29-006
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Morgane CHARCOSSET – n° ordinal
29162
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Morgane CHARCOSSET – n° ordinal 29162 9 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service protection et santé animales
et installations classées pour la
protection de l’environnement
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Morgane CHARCOSSET – n° ordinal 29162
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Di- recteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée par Mme le docteur vétérinaire Morgane CHARCOSSET, née le 31 août 1992 ;
Considérant que Mme le docteur vétérinaire Morgane CHARCOSSET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Morgane CHARCOSSET – n° ordinal 29162 10 ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Morgane CHARCOSSET, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Mme le docteur vétérinaire Morgane CHARCOSSET, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme le docteur vétérinaire Morgane CHARCOSSET pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 29 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Morgane CHARCOSSET – n° ordinal 29162 11 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-09-24-040
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Romain GILLET – n° ordinal 29441
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-24-040 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Romain GILLET – n° ordinal 29441 12 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service protection et santé animales
et installations classées pour la
protection de l’environnement
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Romain GILLET – n° ordinal 29441
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Di- recteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. le docteur vétérinaire Romain GILLET, né le 18 mars 1992 à GRENOBLE ;
Considérant que M. le docteur vétérinaire Romain GILLET remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Romain GILLET.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-24-040 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Romain GILLET – n° ordinal 29441 13 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : M. le docteur vétérinaire Romain GILLET, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : M. le docteur vétérinaire Romain GILLET pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressé.
CHAMBERY le 24 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-24-040 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Romain GILLET – n° ordinal 29441 14 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-09-28-002
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société
d’hélicoptères pour exécution
d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-28-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution 15 Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service protection et santé animales
et installations classées pour la
protection de l’environnement
Arrêté préfectoral
portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution
d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs
du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office
de l’Élevage ;
1
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-28-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution 16 VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de Préfet de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant l’urgence à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l’impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux, et la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 28 septembre 2020 pour l’exécution des opérations d’héliportage du cadavre du bovin immatriculé FR7302218019 appartenant à M. FRAISSARD Noël, n° EDE 73176076, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe lieu-dit Plan Pigeux à proximité immédiate d’un sentier de randonnée, sur la commne de MONTVALEZAN (73700).
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE sera facturée au prix de 420 euros TTC à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL, sous couvert du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de l’attestation du service fait.
L’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr . Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-28-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution 17 Code service : 41002 – SPE
Numéro d’engagement juridique : 2020-0001876
Article 3 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de MONTVALEZAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Chambéry, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations
classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
3
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-28-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution 18 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2020-09-29-005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des
services du centre des finances publiques de
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-09-29-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services du centre des finances publiques de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie
Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du centre des Finances publiques de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE seront fermés au public les mercredis 7, 14, 21, 29 octobre 2020 et 4 novembre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 29 septembre 2020
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Savoie
signé : Jean-Michel BLANCHARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-09-29-005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services du centre des finances publiques de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 20 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2020-08-10-005
Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la
trésorerie Chambéry-Etablissements Hospitaliers
constituant Mme Florence BOITARD pour son mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-08-10-005 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la trésorerie Chambéry-Etablissements Hospitaliers constituant Mme Florence BOITARD pour son mandataire spécial 21 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHAMBERY – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Délégation de signature en date du 10 /08 /2020
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Jocelyne MARGARIT, comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry – Etablissements Hospitaliers
Déclare constituer pour son mandataire spécial Madame Florence Boitard , Agent des Finances Publiques demeurant à Modane (73)
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité ● de signer les accusés réceptions des oppositions le cas échéant ● d 'effectuer les rejets ou mise en instance de mandats
● d'effectuer les remboursements des avis d'excédent dans la limite de 3 000 euros ● d'effectuer les vérifications de régies et de signer les PV afférents
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le dix août deux-mille-vingt
Signature du Mandataire, Signature du Mandant, Signé : Florence BOITARD Signé : Jocelyne MARGARIT(2)
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
F Bon pour pouvoir G Visé le vingt huit septembre deux mille vingt(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-08-10-005 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la trésorerie Chambéry-Etablissements Hospitaliers constituant Mme Florence BOITARD pour son mandataire spécial 22 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2020-09-15-003
Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la
trésorerie de Saint Jean de Maurienne constituant Mme
Prignon Carole pour son mandataire spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-09-15-003 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne constituant Mme Prignon Carole pour son mandataire spécial 23 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE ST JEAN DE MAURIENNE
Délégation de signature en date du 15/09/2020
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Mme BESSON Muriel, comptable public, responsable de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme PRIGNON Carole agent des finances publiques demeurant à Saint jean de Maurienne.
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 2000 euros
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Saint Jean de Maurienne , le 15/09/2020
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : Carole PRIGNON Signé : Muriel BESSON,(2)
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
@ Bon pour pouvoir A Visé le 30 septembre deux mille vingt(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-09-15-003 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne constituant Mme Prignon Carole pour son mandataire spécial 24 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2020-09-15-004
Procuration sous seing privée donnée par le comptable
public de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne
constituant Mme VELLET Virginie pour son mandataire
spécial
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-09-15-004 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne constituant Mme VELLET Virginie pour son mandataire spécial 25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE ST JEAN DE MAURIENNE
Délégation de signature en date du 15/09/2020
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Mme BESSON Muriel, comptable public, responsable de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme VELLET Virginie demeurant à Saint jean de Maurienne.
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 2000 euros
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation annule et remplace celle accordée à Mme BOUVAREL Elodie le 5/9/2019
Fait à Saint Jean de Maurienne , le 15/09/2020
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,( Signé : Virginie VELLET Signé : Muriel BESSON,(2)
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
@ Bon pour pouvoir A Visé le trente septembre deux mille vingt(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-09-15-004 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public de la trésorerie de Saint Jean de Maurienne constituant Mme VELLET Virginie pour son mandataire spécial 26 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-10-30-001
Arrêté préfectoral n° 2020-1032 portant abrogation des
cartes communales de Doucy-en-Bauges, Ecole et Sainte
Reine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-1032 portant abrogation des cartes communales de Doucy-en-Bauges, Ecole et Sainte Reine 27 Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Planification et Aménagement du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2020-1032
Portant abrogation des cartes communales de Doucy-en-Bauges, Ecole et Sainte Reine
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9,
VU les statuts de la communauté d'agglomération de Grand Chambéry qui disposent que celle-ci est compétente en matière d'aménagement de l'espace comunautaire,
VU les arrêtés préfectoraux respectifs approuvant les cartes communales de Doucy-en-Bauges (02/01/2006), d'Ecole (30/05/2011) et de Sainte Reine (08/11/2005),
VU la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacement de Grand Chambéry,
VU la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2019 prescrivant l'abrogation des cartes communales de Doucy-en-Bauges, Ecole, et Sainte Reine,
VU l'arrêté du 04 juin 2020 prescrivant l'enquête publique ouvrant l'enquête publique relative à l'abrogation des cartes communales, qui s'est déroulée du 03 avril 2020 au 04 mai 2020,
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur datés du 22/07/2020,
VU la délibération du conseil communautaire de Grand Chambéry du 10 septembre 2020 approuvant l'abrogation des cartes communales de Doucy-en-Bauges, Ecole, et Sainte Reine,
Considérant que les communes ne peuvent être couvertes simultanément par deux documents d'urbanisme,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Les cartes communales de Doucy-en-Bauges, Ecole, et Sainte Reine sont abrogées.
Article 2 : La délibération susvisée conseil communautaire abrogeant les cartes communales et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération de Grand Chambéry et en mairies de Doucy-en-Bauges, Ecole, et Sainte Reine. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-1032 portant abrogation des cartes communales de Doucy-en-Bauges, Ecole et Sainte Reine 28 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification dela présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique "Telercours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 30 septembre
Le Préfet
Signé : Pascal BOLOT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-10-30-001 - Arrêté préfectoral n° 2020-1032 portant abrogation des cartes communales de Doucy-en-Bauges, Ecole et Sainte Reine 29 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-09-24-038
Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale d'AVRIEUX
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-09-24-038 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AVRIEUX 30 Lyon le 24 septembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-526
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale d’AVRIEUX
2018/ 2037
Département : Savoie
Surface de gestion : 418,44 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu les articles L621-32 et R621-96 du Code du Patrimoine ;
Vu le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2002 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale d’AVRIEUX pour la période 1997-2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/01-01 du 1er février 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201779 "Formations forestières et herbacées des Alpes internes" validé en date du 17 juin 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’AVRIEUX en date du 11 avril 2019, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur Natura 2000 et les monuments historiques ;
Vu l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France des départements de la Savoie et la Haute-Savoie en date du 20 septembre 2019 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les monuments historiques ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 15 octobre 2019 et complété le 3 août 2020 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Formations forestières et herbacées des Alpes internes";
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-09-24-038 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AVRIEUX 31 Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’AVRIEUX (Savoie), d’une contenance de 418,44 ha, est affectée prioritairement à la fonction de protection contre les risques naturels, la fonction écologique et la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 381,97 ha, actuellement composée de sapin pectiné (27%), épicéa commun (26%), mélèze d’Europe (22%), pin cembro (20%), pins sylvestre et à crochets (5%). 36,47 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 273,91 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 108,06 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le mélèze d’Europe (104,08 ha), le sapin pectiné (95,87 ha), l’épicéa commun (60,26) et le pin à crochets (13,70 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037), la forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 240,85 ha, dont 190,54 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 83,91 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 12 à 15 ans selon l’état des peuplements ;
• un groupe de futaie irrégulière "mélèze", d’une contenance de 105,07 ha, dont 83,37 ha susceptibles de production ligneuse, qui fera l'objet de coupes sur 82,45 ha, selon une rotation variant de 11 à 15 ans en fonction de l’état des peuplements ;
• un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 8,27 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 64,25 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
255 ml de piste forestière seront transformés en route forestière afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201779 "Formations forestières et herbacées des Alpes internes", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
• la réglementation propre aux monuments historiques classés pour le site "La Redoute Marie- Thérèse" ;
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-09-24-038 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AVRIEUX 32 En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-09-24-038 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AVRIEUX 33 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-09-24-039
Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de LA BIOLLE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-09-24-039 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA BIOLLE 34 Lyon le 24 septembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-557
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de LA BIOLLE
2019/ 2038
Département : Savoie
Surface de gestion : 306,64 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2005 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de LA BIOLLE pour la période 2004-2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/01-01 du 1er février 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de LA BIOLLE en date du 18 septembre 2019, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur les sites inscrits ;
Vu l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France des département de Savoie et haute-Savoie en date du 23 décembre 2019 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur le site inscrit du "Lac du Bourget et ses abords".
Vu le dossier d’aménagement déposé le 22 janvier 2020 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-09-24-039 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA BIOLLE 35 ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LA BIOLLE (Savoie), d’une contenance de 306,64 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale, à la fonction de protection contre les risques naturels et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 301,69 ha, actuellement composée de douglas (35%), épicéa commun (18%), sapin de Nordmann (11%), pin noir d’Autriche (7%), sapin pectiné (6%), hêtre (4%), chêne indigène (4%) et feuillus divers (15%). 4,95 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 199,63 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 128,38 ha, en futaie régulière sur 40,33 ha et en taillis sur 30,92 ha. Le reste de la surface boisée, soit 102,06 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (78,18 ha), le hêtre (63,96 ha), le chêne sessile (16,65 ha), le sapin de Nordmann (16,29 ha), le pin noir d’Autriche (15,12 ha) et le sapin pectiné (9,43 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038), la forêt sera divisée en six groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière "résineux", d’une contenance de 81,17 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 79,18 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 8 ans selon l’état du peuplement ;
• un groupe de futaie irrégulière "mixte feuillus-résineux", d’une contenance de 43,57 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 24,75 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 7 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière "accueil du public", d’une contenance de 3,64 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui fera l’objet de coupes selon une rotation de 7 ans ;
• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 40,33 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en coupe sur une surface de 34,84 ha, selon une rotation de 8 ans ;
• un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 30,92 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en coupe sur une surface de 9,10 ha, selon une rotation de 45 ans ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 107,01 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
400 ml de piste forestière seront créés et 1 660 ml de pistes seront transformés en route forestière, en association avec la commune voisine, afin d’améliorer la desserte du massif.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre au site "Lac du Bourget et ses abords".
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-09-24-039 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA BIOLLE 36 Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-09-24-039 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LA BIOLLE 37 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-10-02-001
Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de SAINT-FRANCOIS-DE-SALES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-10-02-001 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-FRANCOIS-DE-SALES 38 Lyon le 24 septembre 2020
ARRÊTÉ n° FR84-593
relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES
2020/ 2039
Département : Savoie
Surface de gestion : 874,76 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES pour la période 2005-2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2020/01-01 du 1er février 2020 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES en date du 26 février 2020 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 5 juin 2020 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SAINT-FRANÇOIS-DE-SALES (Savoie), d’une contenance de 874,76 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (46%), épicéa
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-10-02-001 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-FRANCOIS-DE-SALES 39 commun (34%), hêtre (16%) et feuillus divers (4%).
La surface boisée est constituée de 854,31 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 705,19 ha et en taillis sur 149,12 ha. Le reste de la surface boisée, soit 20,45 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (404,76 ha), l’épicéa commun (237,27 ha) et le hêtre (212,28 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039), la forêt sera divisée en six groupes de gestion :
• un groupe de futaie irrégulière "résineux", d’une contenance de 534,23 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 513,07 ha par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
• un groupe de futaie irrégulière "mixte feuillus-résineux", d’une contenance de 149,74 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ; • un groupe de futaie irrégulière "feuillus", d’une contenance de 21,22 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
• un groupe de taillis simple, d’une contenance de 161,23 ha, dont 149,12 ha susceptibles de production ligneuse, qui ne fera l’objet d’aucunes coupes durant la période de l’aménagement ; • un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,59 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 4,75 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélène HUE
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-10-02-001 - Arrêté relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-FRANCOIS-DE-SALES 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-007
AP 30 sept 2020 CDNPS carrières.odt
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-007 - AP 30 sept 2020 CDNPS carrières.odt 41 Service de l a coordination
des politiques publiques
Chambéry, le 30septembre 2020
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 modifié le 21 mai 2019 , le 19 juin 2020 et le 8 septembre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
VU la proposition de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) Auvergne Rhône-Alpes du 14 janvier 2020 confirmée le 21 septembre 2020 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 modifié, portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites est modifié ainsi qu'il suit.
V - Formation spécialisée dite “des carrières”
4ème collège : représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière
- M. Jean Philippe RICHONNIER, Entreprise Eiffage en lieu et place de M. Julien GUERIN, SGMS
Le reste sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-007 - AP 30 sept 2020 CDNPS carrières.odt 42 ARTICLE 2 : La liste, mise à jour, des membres de la commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-007 - AP 30 sept 2020 CDNPS carrières.odt 43 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-008
Arrêté nomination régisseurs police municipale Aix Les
Bains.odt
nomination régisseurs police municipale Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-008 - Arrêté nomination régisseurs police municipale Aix Les Bains.odt 44 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité KQ
Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes
auprès de la police municipale de la commune d'Aix les Bains
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune d'Aix les Bains,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant nomination de régisseurs de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune d'Aix les Bains ;
Vu la demande de modification de la commune d'Aix les Bains en date du 31 août 2020 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 15 septembre 2020 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant nomination de régisseurs de recettes auprès de la police municipale de la commune d'Aix les Bains est abrogé.
Article 2 : Madame Céline CLERC, adjoint administratif principal de 2ème classe, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaire en application de l’article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121.4 du code de la route.
Article 3 : Madame Nadine GAUTHIER, adjoint administratif, est désignée régisseur suppléante.
Article 4 : Les agents suivants sont désignés mandataires :
• Monsieur Serge BOURELY, chef de service de police municipale principal 1ère classe ; • Monsieur Nicolas CHAPUIS, gardien-brigadier ;
• Monsieur Jérémy REVERSO, brigadier ;
Le régisseur informera sans délai le directeur départemental des finances publiques de tout changement intervenu dans la liste des mandataires.
Article 5 : le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 23 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
En application de l’article 4 du décret n° 92.681 du 20 juillet 1992, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par l’arrêté du 23 septembre 2001 sus-rappelé.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-008 - Arrêté nomination régisseurs police municipale Aix Les Bains.odt 45 Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et le Directeur Départemental des Finances Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette PART
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-008 - Arrêté nomination régisseurs police municipale Aix Les Bains.odt 46 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-002
Arrêté n° 2020/0108 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/07
- SAS Le Chabichou Participation Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-002 - Arrêté n° 2020/0108 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/07 - SAS Le Chabichou Participation Courchevel 47 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0108 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009-07
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-07 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Antoine LEMAITRE pour « SAS Le Chabichou Participation » situé 90 route des Chenus à Courchevel (73120) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Antoine LEMAITRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0108.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-002 - Arrêté n° 2020/0108 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/07 - SAS Le Chabichou Participation Courchevel 48 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 55 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-002 - Arrêté n° 2020/0108 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/07 - SAS Le Chabichou Participation Courchevel 49 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-002 - Arrêté n° 2020/0108 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/07 - SAS Le Chabichou Participation Courchevel 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-003
Arrêté n° 2020/0186 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2015/0087 - Bricomarché Montmélian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-003 - Arrêté n° 2020/0186 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0087 - Bricomarché Montmélian 51 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0186 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0087
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015/0087 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Nelson GOMES pour « Bricomarché » situé chemin de la Caronnière à Montmélian (73800) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Nelson GOMES est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0186.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-003 - Arrêté n° 2020/0186 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0087 - Bricomarché Montmélian 52 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 42 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-003 - Arrêté n° 2020/0186 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0087 - Bricomarché Montmélian 53 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-003 - Arrêté n° 2020/0186 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0087 - Bricomarché Montmélian 54 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-004
Arrêté n° 2020/0188 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Camping Le Petit Nice St
Martin sur La Chambre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-004 - Arrêté n° 2020/0188 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Camping Le Petit Nice St Martin sur La Chambre 55 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0188 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Willy SCHLEISS pour le camping « Le Petit Nice » situé 312 route du Petit Nice à Saint Martin sur la Chambre (73130) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Willy SCHLEISS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0188.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-004 - Arrêté n° 2020/0188 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Camping Le Petit Nice St Martin sur La Chambre 56 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 15 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-004 - Arrêté n° 2020/0188 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Camping Le Petit Nice St Martin sur La Chambre 57 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-004 - Arrêté n° 2020/0188 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Camping Le Petit Nice St Martin sur La Chambre 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-005
Arrêté n° 2020/0189 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Agibel bât. Le Bachal Les
Belleville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-005 - Arrêté n° 2020/0189 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Agibel bât. Le Bachal Les Belleville 59 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0189 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Stéphane SEUX pour « Agibel – Bâtiment Le Bachal » situé Hameau des Marmottes, Les Ménuires à Les Belleville (73440) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Stéphane SEUX est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0189.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-005 - Arrêté n° 2020/0189 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Agibel bât. Le Bachal Les Belleville 60 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-005 - Arrêté n° 2020/0189 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Agibel bât. Le Bachal Les Belleville 61 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-005 - Arrêté n° 2020/0189 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Agibel bât. Le Bachal Les Belleville 62 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-022
Arrêté n° 2020/0190 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Mairie de La Bauche
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-022 - Arrêté n° 2020/0190 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Mairie de La Bauche 63 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0190 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Evelyne LABRUDE, Maire de La Bauche, pour le parking communal situé 6005 route du Lac d’Aiguebelette à La Bauche (73360) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Evelyne LABRUDE, Maire de La Bauche, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0190.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-022 - Arrêté n° 2020/0190 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Mairie de La Bauche 64 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-022 - Arrêté n° 2020/0190 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Mairie de La Bauche 65 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-022 - Arrêté n° 2020/0190 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Mairie de La Bauche 66 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-023
Arrêté n° 2020/0191 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - SAS Bourgeois Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-023 - Arrêté n° 2020/0191 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - SAS Bourgeois Albertville 67 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0191 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Emmanuel BOURGEOIS pour « SAS Bourgeois » situé 1300 chemin de la Cassine à Albertville (73200) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Emmanuel BOURGEOIS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0191.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-023 - Arrêté n° 2020/0191 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - SAS Bourgeois Albertville 68 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-023 - Arrêté n° 2020/0191 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - SAS Bourgeois Albertville 69 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-023 - Arrêté n° 2020/0191 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - SAS Bourgeois Albertville 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-024
Arrêté n° 2020/0192 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Imprimerie Poncet St Alban
Leysse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-024 - Arrêté n° 2020/0192 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Imprimerie Poncet St Alban Leysse 71 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0192 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Catherine PONCET pour « Imprimerie Poncet » située 144 rue des Barillettes à Saint Alban Leysse (73230) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Catherine PONCET est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0192.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-024 - Arrêté n° 2020/0192 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Imprimerie Poncet St Alban Leysse 72 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-024 - Arrêté n° 2020/0192 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Imprimerie Poncet St Alban Leysse 73 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-024 - Arrêté n° 2020/0192 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Imprimerie Poncet St Alban Leysse 74 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-025
Arrêté n° 2020/0194 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2014/0134 - Tradition des Vosges
Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-025 - Arrêté n° 2020/0194 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2014/0134 - Tradition des Vosges Chambéry 75 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0194 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2014/0134
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Muriel COHEN pour « Tradition des Vosges » situé 4 rue Saint-Antoine à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Muriel COHEN est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0194.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-025 - Arrêté n° 2020/0194 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2014/0134 - Tradition des Vosges Chambéry 76 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-025 - Arrêté n° 2020/0194 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2014/0134 - Tradition des Vosges Chambéry 77 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-025 - Arrêté n° 2020/0194 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2014/0134 - Tradition des Vosges Chambéry 78 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-026
Arrêté n° 2020/0195 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2015/0188 - Mairie d'Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-026 - Arrêté n° 2020/0195 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0188 - Mairie d'Aix les Bains 79 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0195 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0188
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Renaud BERETTI, maire d’Aix les Bains, pour la Direction des Systèmes d’Information située place Maurice Mollard à Aix les Bains (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Renaud BERETTI, maire d’Aix les Bains, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0195.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-026 - Arrêté n° 2020/0195 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0188 - Mairie d'Aix les Bains 80 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-026 - Arrêté n° 2020/0195 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0188 - Mairie d'Aix les Bains 81 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-026 - Arrêté n° 2020/0195 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0188 - Mairie d'Aix les Bains 82 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-027
Arrêté n° 2020/0196 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2015/0254 - Mairie d'Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-027 - Arrêté n° 2020/0196 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0254 - Mairie d'Aix les Bains 83 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0196 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0254
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Renaud BERETTI, maire d’Aix les Bains, pour la mairie située place Maurice Mollard à Aix les Bains (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Renaud BERETTI, maire d’Aix les Bains, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0196.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-027 - Arrêté n° 2020/0196 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0254 - Mairie d'Aix les Bains 84 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-027 - Arrêté n° 2020/0196 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0254 - Mairie d'Aix les Bains 85 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-027 - Arrêté n° 2020/0196 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0254 - Mairie d'Aix les Bains 86 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-006
Arrêté n° 2020/0198 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2015/0090 - Degrif sport Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-006 - Arrêté n° 2020/0198 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0090 - Degrif sport Aix les Bains 87 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0198 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0090
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015/0090 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Yannick MORAT pour « Degrif Sport » situé 12 boulevard Maréchal De Lattre de Tassigny à Aix les Bains (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Yannick MORAT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0198.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-006 - Arrêté n° 2020/0198 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0090 - Degrif sport Aix les Bains 88 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-006 - Arrêté n° 2020/0198 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0090 - Degrif sport Aix les Bains 89 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-006 - Arrêté n° 2020/0198 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0090 - Degrif sport Aix les Bains 90 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-007
Arrêté n° 2020/0199 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2015/0055 - Sport 2000 Drumettaz Clarafond
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-007 - Arrêté n° 2020/0199 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0055 - Sport 2000 Drumettaz Clarafond 91 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0199 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0055
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015/0055 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Yannick MORAT pour « Sport 2000 » situé centre commercial E. Leclerc à Drumettaz Clarafond (73420) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Yannick MORAT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0199.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-007 - Arrêté n° 2020/0199 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0055 - Sport 2000 Drumettaz Clarafond 92 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-007 - Arrêté n° 2020/0199 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0055 - Sport 2000 Drumettaz Clarafond 93 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-007 - Arrêté n° 2020/0199 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0055 - Sport 2000 Drumettaz Clarafond 94 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-008
Arrêté n° 2020/0200 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2015/0061 - Ekosport Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-008 - Arrêté n° 2020/0200 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0061 - Ekosport Chambéry 95 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0200 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0061
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015/0061 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Yannick MORAT pour « Ekosport » situé 2631 avenue des Landiers à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Yannick MORAT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0200.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-008 - Arrêté n° 2020/0200 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0061 - Ekosport Chambéry 96 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-008 - Arrêté n° 2020/0200 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0061 - Ekosport Chambéry 97 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-008 - Arrêté n° 2020/0200 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0061 - Ekosport Chambéry 98 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-029
Arrêté n° 2020/0201 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Kiabi Performance
Drumettaz Clarafond
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-029 - Arrêté n° 2020/0201 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Kiabi Performance Drumettaz Clarafond 99 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0201 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Yannick MORAT pour « Kiabi Performance » situé chemin de la Boisière, centre commercial Leclerc à Drumettaz Clarafond (73420) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Yannick MORAT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0201. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-029 - Arrêté n° 2020/0201 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Kiabi Performance Drumettaz Clarafond 100 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-029 - Arrêté n° 2020/0201 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Kiabi Performance Drumettaz Clarafond 101 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-029 - Arrêté n° 2020/0201 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Kiabi Performance Drumettaz Clarafond 102 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-009
Arrêté n° 2020/0202 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2015/0092 - 8 à Huit Hauteluce
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-009 - Arrêté n° 2020/0202 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0092 - 8 à Huit Hauteluce 103 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0202 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0092
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015/0092 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur David MOLLIER pour « 8 à Huit » situé 254 rue des Moliettes à Hauteluce (73620) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur David MOLLIER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0202.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-009 - Arrêté n° 2020/0202 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0092 - 8 à Huit Hauteluce 104 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 23 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-009 - Arrêté n° 2020/0202 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0092 - 8 à Huit Hauteluce 105 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-009 - Arrêté n° 2020/0202 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0092 - 8 à Huit Hauteluce 106 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-010
Arrêté n° 2020/0203 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2015/0127 - Louis Vuitton Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-010 - Arrêté n° 2020/0203 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0127 - Louis Vuitton Courchevel 107 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0203 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0127
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015/0127 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Cédric GORDON pour « Louis Vuitton » situé rue du Rocher à Courchevel (73120) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Cédric GORDON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0203.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-010 - Arrêté n° 2020/0203 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0127 - Louis Vuitton Courchevel 108 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-010 - Arrêté n° 2020/0203 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0127 - Louis Vuitton Courchevel 109 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-010 - Arrêté n° 2020/0203 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0127 - Louis Vuitton Courchevel 110 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-023
Arrêté n° 2020/0204 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2016/0149 - Crédit Agricole La Ravoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-023 - Arrêté n° 2020/0204 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2016/0149 - Crédit Agricole La Ravoire 111 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0204 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2016/0149
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016/0149 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé rue de la Concorde, Le Carré Palladio à La Ravoire (73490) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0204.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-023 - Arrêté n° 2020/0204 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2016/0149 - Crédit Agricole La Ravoire 112 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-023 - Arrêté n° 2020/0204 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2016/0149 - Crédit Agricole La Ravoire 113 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-023 - Arrêté n° 2020/0204 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2016/0149 - Crédit Agricole La Ravoire 114 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-024
Arrêté n° 2020/0205 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n °
2010/0275 - Crédit Agricole Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-024 - Arrêté n° 2020/0205 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n ° 2010/0275 - Crédit Agricole Chambéry 115 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0205 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0275
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0275 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 2 place du Château à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0205.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-024 - Arrêté n° 2020/0205 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n ° 2010/0275 - Crédit Agricole Chambéry 116 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-024 - Arrêté n° 2020/0205 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n ° 2010/0275 - Crédit Agricole Chambéry 117 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-024 - Arrêté n° 2020/0205 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n ° 2010/0275 - Crédit Agricole Chambéry 118 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-025
Arrêté n° 2020/0206 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0041 - Crédit Agricole Frontenex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-025 - Arrêté n° 2020/0206 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0041 - Crédit Agricole Frontenex 119 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0206 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0041
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0041 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 11b rue de la Mairie, Immeuble Le Colibri à Frontenex (73460) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0206.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-025 - Arrêté n° 2020/0206 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0041 - Crédit Agricole Frontenex 120 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-025 - Arrêté n° 2020/0206 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0041 - Crédit Agricole Frontenex 121 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-025 - Arrêté n° 2020/0206 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0041 - Crédit Agricole Frontenex 122 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-026
Arrêté n° 2020/0207 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2010/0307 - Crédit Agricole
Montmélian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-026 - Arrêté n° 2020/0207 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0307 - Crédit Agricole Montmélian 123 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0207 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0307
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé place Albert Serraz, Résidence Le Catinat à Montmélian (73800) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0207.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-026 - Arrêté n° 2020/0207 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0307 - Crédit Agricole Montmélian 124 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-026 - Arrêté n° 2020/0207 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0307 - Crédit Agricole Montmélian 125 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-026 - Arrêté n° 2020/0207 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0307 - Crédit Agricole Montmélian 126 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-027
Arrêté n° 2020/0208 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0253 - Crédit Agricole Valgelon La Rochette
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-027 - Arrêté n° 2020/0208 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0253 - Crédit Agricole Valgelon La Rochette 127 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0208 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0253
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0253 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé rue de Schweighouse Moder à Valgelon-La Rochette (73110) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0208.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-027 - Arrêté n° 2020/0208 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0253 - Crédit Agricole Valgelon La Rochette 128 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-027 - Arrêté n° 2020/0208 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0253 - Crédit Agricole Valgelon La Rochette 129 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-027 - Arrêté n° 2020/0208 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0253 - Crédit Agricole Valgelon La Rochette 130 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-011
Arrêté n° 2020/0209 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2015/0225 - Leader Price Ugine
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-011 - Arrêté n° 2020/0209 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0225 - Leader Price Ugine 131 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0209 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0225
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Paul PIRRI pour « Leader Price » situé 25 avenue Jean-Marie Meunier à Ugine (73400) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Paul PIRRI est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0209.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 11 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-011 - Arrêté n° 2020/0209 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0225 - Leader Price Ugine 132 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-011 - Arrêté n° 2020/0209 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0225 - Leader Price Ugine 133 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-011 - Arrêté n° 2020/0209 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0225 - Leader Price Ugine 134 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-028
Arrêté n° 2020/0210 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0259 - Crédit Agricole Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-028 - Arrêté n° 2020/0210 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0259 - Crédit Agricole Albertville 135 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0210 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0259
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0259 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 55 avenue Général de Gaulle à Albertville (73200) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0210.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-028 - Arrêté n° 2020/0210 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0259 - Crédit Agricole Albertville 136 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-028 - Arrêté n° 2020/0210 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0259 - Crédit Agricole Albertville 137 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-028 - Arrêté n° 2020/0210 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0259 - Crédit Agricole Albertville 138 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-029
Arrêté n° 2020/0211 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2010/0263 - Crédit Agricole
Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-029 - Arrêté n° 2020/0211 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0263 - Crédit Agricole Albertville 139 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0211 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0263
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 10 rue Gambetta à Albertville (73200) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0211.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-029 - Arrêté n° 2020/0211 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0263 - Crédit Agricole Albertville 140 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-029 - Arrêté n° 2020/0211 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0263 - Crédit Agricole Albertville 141 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-029 - Arrêté n° 2020/0211 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0263 - Crédit Agricole Albertville 142 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-001
Arrêté n° 2020/0212 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0247 - Crédit Agricole Flumet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-001 - Arrêté n° 2020/0212 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0247 - Crédit Agricole Flumet 143 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0212 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0247
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0247 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé rue du Mont Blanc à Flumet (73590) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0212.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-001 - Arrêté n° 2020/0212 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0247 - Crédit Agricole Flumet 144 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-001 - Arrêté n° 2020/0212 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0247 - Crédit Agricole Flumet 145 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-001 - Arrêté n° 2020/0212 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0247 - Crédit Agricole Flumet 146 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-030
Arrêté n° 2020/0213 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2009/0176 - Crédit Agricole Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-030 - Arrêté n° 2020/0213 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0176 - Crédit Agricole Aix les Bains 147 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0213 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0176
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009/0176 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 2 square du Temple de Diane à Aix les Bains (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0213.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-030 - Arrêté n° 2020/0213 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0176 - Crédit Agricole Aix les Bains 148 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-030 - Arrêté n° 2020/0213 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0176 - Crédit Agricole Aix les Bains 149 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-030 - Arrêté n° 2020/0213 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0176 - Crédit Agricole Aix les Bains 150 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-031
Arrêté n° 2020/0214 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0048 - Crédit Agricole La Bathie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-031 - Arrêté n° 2020/0214 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0048 - Crédit Agricole La Bathie 151 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0214 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0048
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0048 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 100 rue Alphonse de Lamartine à La Bathie (73540) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0214.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-031 - Arrêté n° 2020/0214 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0048 - Crédit Agricole La Bathie 152 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-031 - Arrêté n° 2020/0214 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0048 - Crédit Agricole La Bathie 153 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-031 - Arrêté n° 2020/0214 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0048 - Crédit Agricole La Bathie 154 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-032
Arrêté n° 2020/0215 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0287 - Crédit Agricole Les Allues
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-032 - Arrêté n° 2020/0215 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0287 - Crédit Agricole Les Allues 155 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0215 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0287
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0287 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 345 route de la Chaudanne, Immeuble Le Chardon Bleu à Les Allues (73550) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0215.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-032 - Arrêté n° 2020/0215 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0287 - Crédit Agricole Les Allues 156 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-032 - Arrêté n° 2020/0215 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0287 - Crédit Agricole Les Allues 157 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-032 - Arrêté n° 2020/0215 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0287 - Crédit Agricole Les Allues 158 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-033
Arrêté n° 2020/0216 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2010/0052 - Crédit Agricole La Plagne
Tarentaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-033 - Arrêté n° 2020/0216 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0052 - Crédit Agricole La Plagne Tarentaise 159 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0216 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0052
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé Galerie Mercure, Plagne Centre à La Plagne Tarentaise (73210) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0216.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-033 - Arrêté n° 2020/0216 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0052 - Crédit Agricole La Plagne Tarentaise 160 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-033 - Arrêté n° 2020/0216 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0052 - Crédit Agricole La Plagne Tarentaise 161 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-033 - Arrêté n° 2020/0216 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0052 - Crédit Agricole La Plagne Tarentaise 162 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-034
Arrêté n° 2020/0218 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2010/0033 - Crédit Agricole Beaufort
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-034 - Arrêté n° 2020/0218 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0033 - Crédit Agricole Beaufort 163 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0218 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0033
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé place Roger Frison Roche, Immeuble Le Roselend à Beaufort (73270) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0218.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-034 - Arrêté n° 2020/0218 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0033 - Crédit Agricole Beaufort 164 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-034 - Arrêté n° 2020/0218 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0033 - Crédit Agricole Beaufort 165 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-034 - Arrêté n° 2020/0218 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0033 - Crédit Agricole Beaufort 166 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-035
Arrêté n° 2020/0219 portant modification d'installation
d'un système de vidéo-protection n° 2010/0297 - Crédit
Agricole Saint Michel de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-035 - Arrêté n° 2020/0219 portant modification d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0297 - Crédit Agricole Saint Michel de Maurienne 167 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0219 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0297
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0297 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 2 rue Léon Richard à Saint Michel de Maurienne (73140) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0219.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-035 - Arrêté n° 2020/0219 portant modification d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0297 - Crédit Agricole Saint Michel de Maurienne 168 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-035 - Arrêté n° 2020/0219 portant modification d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0297 - Crédit Agricole Saint Michel de Maurienne 169 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-035 - Arrêté n° 2020/0219 portant modification d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0297 - Crédit Agricole Saint Michel de Maurienne 170 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-036
Arrêté n° 2020/0220 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2009/0163 - Crédit Agricole Challes les Eaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-036 - Arrêté n° 2020/0220 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0163 - Crédit Agricole Challes les Eaux 171 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0220 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0163
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009/0163 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 1308 avenue de Chambéry, Immeuble Les Terrasses de Challes à Challes les Eaux (73190) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0220.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-036 - Arrêté n° 2020/0220 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0163 - Crédit Agricole Challes les Eaux 172 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-036 - Arrêté n° 2020/0220 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0163 - Crédit Agricole Challes les Eaux 173 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-036 - Arrêté n° 2020/0220 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0163 - Crédit Agricole Challes les Eaux 174 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-037
Arrêté n° 2020/0221 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2010/0293 - Crédit Agricole Saint Jean
de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-037 - Arrêté n° 2020/0221 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0293 - Crédit Agricole Saint Jean de Maurienne 175 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0221 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0293
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé rue de Ramassot, Immeuble Saint Ayrald à Saint Jean de Maurienne (73300) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0221.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-037 - Arrêté n° 2020/0221 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0293 - Crédit Agricole Saint Jean de Maurienne 176 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-037 - Arrêté n° 2020/0221 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0293 - Crédit Agricole Saint Jean de Maurienne 177 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-037 - Arrêté n° 2020/0221 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0293 - Crédit Agricole Saint Jean de Maurienne 178 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-038
Arrêté n° 2020/0222 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0285 - Crédit Agricole Pralognan La Vanoise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-038 - Arrêté n° 2020/0222 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0285 - Crédit Agricole Pralognan La Vanoise 179 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0222 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0285
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0285 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 345 avenue de Chasseforêt à Pralognan La Vanoise (73710) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0222.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-038 - Arrêté n° 2020/0222 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0285 - Crédit Agricole Pralognan La Vanoise 180 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-038 - Arrêté n° 2020/0222 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0285 - Crédit Agricole Pralognan La Vanoise 181 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-038 - Arrêté n° 2020/0222 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0285 - Crédit Agricole Pralognan La Vanoise 182 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-039
Arrêté n° 2020/0223 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2010/0299 - Crédit Agricole Saint
Pierre d'Albigny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-039 - Arrêté n° 2020/0223 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0299 - Crédit Agricole Saint Pierre d'Albigny 183 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0223 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0299
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 125 avenue du Grand Arc à Saint Pierre d’Albigny (73250) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0223.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-039 - Arrêté n° 2020/0223 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0299 - Crédit Agricole Saint Pierre d'Albigny 184 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-039 - Arrêté n° 2020/0223 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0299 - Crédit Agricole Saint Pierre d'Albigny 185 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-039 - Arrêté n° 2020/0223 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0299 - Crédit Agricole Saint Pierre d'Albigny 186 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-040
Arrêté n° 2020/0224 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0301 - Crédit Agricole Tignes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-040 - Arrêté n° 2020/0224 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0301 - Crédit Agricole Tignes 187 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0224 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0301
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0301 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé place du Lac, Maison de Tignes à Tignes (73320) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0224.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-040 - Arrêté n° 2020/0224 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0301 - Crédit Agricole Tignes 188 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-040 - Arrêté n° 2020/0224 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0301 - Crédit Agricole Tignes 189 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-040 - Arrêté n° 2020/0224 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0301 - Crédit Agricole Tignes 190 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-041
Arrêté n° 2020/0225 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection - Crédit Agricole Les Belleville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-041 - Arrêté n° 2020/0225 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Les Belleville 191 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0225 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0064
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé Immeuble le Belledonne, Les Ménuires à Les Belleville (73440) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0225.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-041 - Arrêté n° 2020/0225 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Les Belleville 192 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-041 - Arrêté n° 2020/0225 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Les Belleville 193 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-041 - Arrêté n° 2020/0225 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Les Belleville 194 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-042
Arrêté n° 2020/0226 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0060 - Crédit Agricole Bourg Saint Maurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-042 - Arrêté n° 2020/0226 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0060 - Crédit Agricole Bourg Saint Maurice 195 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0226 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0060
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0060 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé Immeuble Le Bellecôte, Les Arcs 1800 à Bourg Saint Maurice (73700) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0226.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-042 - Arrêté n° 2020/0226 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0060 - Crédit Agricole Bourg Saint Maurice 196 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-042 - Arrêté n° 2020/0226 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0060 - Crédit Agricole Bourg Saint Maurice 197 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-042 - Arrêté n° 2020/0226 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0060 - Crédit Agricole Bourg Saint Maurice 198 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-043
Arrêté n° 2020/0227 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit
Agricole Le Châtelard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-043 - Arrêté n° 2020/0227 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Le Châtelard 199 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0227 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0255
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0255 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé rue Amédée V à Le Chatelard (73630) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0227.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-043 - Arrêté n° 2020/0227 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Le Châtelard 200 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-043 - Arrêté n° 2020/0227 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Le Châtelard 201 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-043 - Arrêté n° 2020/0227 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Crédit Agricole Le Châtelard 202 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-044
Arrêté n° 2020/0228 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0058 - Crédit Agricole Lanslebourg Mont Cenis
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-044 - Arrêté n° 2020/0228 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0058 - Crédit Agricole Lanslebourg Mont Cenis 203 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0228 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0058
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0058 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 49 rue du Mont Cenis à Lanslebourg Mont Cenis (73480) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0228.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-044 - Arrêté n° 2020/0228 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0058 - Crédit Agricole Lanslebourg Mont Cenis 204 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-044 - Arrêté n° 2020/0228 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0058 - Crédit Agricole Lanslebourg Mont Cenis 205 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-044 - Arrêté n° 2020/0228 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0058 - Crédit Agricole Lanslebourg Mont Cenis 206 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-002
Arrêté n° 2020/0229 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2009/0226 - Crédit Agricole Bassens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-002 - Arrêté n° 2020/0229 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0226 - Crédit Agricole Bassens 207 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0229 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0226
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 218 rue Jean Perrier Gustin à Bassens (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0229.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-002 - Arrêté n° 2020/0229 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0226 - Crédit Agricole Bassens 208 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-002 - Arrêté n° 2020/0229 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0226 - Crédit Agricole Bassens 209 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-002 - Arrêté n° 2020/0229 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0226 - Crédit Agricole Bassens 210 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-030
Arrêté n° 2020/0230 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - C-Zam Automatisme Aix les
Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-030 - Arrêté n° 2020/0230 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - C-Zam Automatisme Aix les Bains 211 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0230 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Bruno CHEVALIER pour « C-Zam Automatisme » situé 11 avenue de Tresserve à Aix les Bains (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Bruno CHEVALIER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0230. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras extérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-030 - Arrêté n° 2020/0230 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - C-Zam Automatisme Aix les Bains 212 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-030 - Arrêté n° 2020/0230 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - C-Zam Automatisme Aix les Bains 213 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-030 - Arrêté n° 2020/0230 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - C-Zam Automatisme Aix les Bains 214 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-031
Arrêté n° 2020/0233 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Mairie de Modane
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-031 - Arrêté n° 2020/0233 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Mairie de Modane 215 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0233 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Jean- Claude RAFFIN, maire de Modane, pour un parking situé place de l’Europe à Modane (73500) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Claude RAFFIN, maire de Modane, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0233.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras visionnant la voie publique.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-031 - Arrêté n° 2020/0233 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Mairie de Modane 216 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-031 - Arrêté n° 2020/0233 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Mairie de Modane 217 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-031 - Arrêté n° 2020/0233 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Mairie de Modane 218 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-003
Arrêté n° 2020/0234 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2011/0145 - Crédit Mutuel Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-003 - Arrêté n° 2020/0234 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0145 - Crédit Mutuel Chambéry 219 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0234 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0145
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel situé 1 rue de la Banque à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Mutuel est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0234.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-003 - Arrêté n° 2020/0234 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0145 - Crédit Mutuel Chambéry 220 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-003 - Arrêté n° 2020/0234 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0145 - Crédit Mutuel Chambéry 221 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-003 - Arrêté n° 2020/0234 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0145 - Crédit Mutuel Chambéry 222 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-004
Arrêté n° 2020/0235 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2013/0030
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-004 - Arrêté n° 2020/0235 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2013/0030 223 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0235 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2013/0030
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013/0030 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Mutuel situé 16 rue François Guise à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Mutuel est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0235.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-004 - Arrêté n° 2020/0235 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2013/0030 224 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-004 - Arrêté n° 2020/0235 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2013/0030 225 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-004 - Arrêté n° 2020/0235 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2013/0030 226 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-005
Arrêté n° 2020/0236 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0149 - Crédit Mutuel Valgelon La Rochette
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-005 - Arrêté n° 2020/0236 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0149 - Crédit Mutuel Valgelon La Rochette 227 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0236 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0149
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0149 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Mutuel situé 10 place Antoine Perrier à Valgelon-La Rochette (73110) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Mutuel est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0236.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-005 - Arrêté n° 2020/0236 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0149 - Crédit Mutuel Valgelon La Rochette 228 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-005 - Arrêté n° 2020/0236 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0149 - Crédit Mutuel Valgelon La Rochette 229 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-005 - Arrêté n° 2020/0236 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0149 - Crédit Mutuel Valgelon La Rochette 230 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-032
Arrêté n° 2020/0238 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Arobase Services
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-032 - Arrêté n° 2020/0238 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Arobase Services 231 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0238 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Najib EZZIAIDI pour « Arobase Services » situé 960 avenue de Lyon à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Najib EZZIAIDI est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0238. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-032 - Arrêté n° 2020/0238 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Arobase Services 232 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-032 - Arrêté n° 2020/0238 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Arobase Services 233 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-032 - Arrêté n° 2020/0238 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Arobase Services 234 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-006
Arrêté n° 2020/0239 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2012/0117 - Crédit Agricole Hauteluce
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-006 - Arrêté n° 2020/0239 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0117 - Crédit Agricole Hauteluce 235 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0239 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0117
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012/0117 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé Immeuble Le Rond-point, Les Saisies à Hauteluce (73620) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0239.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-006 - Arrêté n° 2020/0239 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0117 - Crédit Agricole Hauteluce 236 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-006 - Arrêté n° 2020/0239 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0117 - Crédit Agricole Hauteluce 237 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-006 - Arrêté n° 2020/0239 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0117 - Crédit Agricole Hauteluce 238 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-007
Arrêté n° 2020/0240 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0245 - Crédit Agricole Saint François Longchamp
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-007 - Arrêté n° 2020/0240 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0245 - Crédit Agricole Saint François Longchamp 239 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0240 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0245
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0245 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé place de l’Alouette à Saint François Longchamp (73130) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0240.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-007 - Arrêté n° 2020/0240 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0245 - Crédit Agricole Saint François Longchamp 240 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-007 - Arrêté n° 2020/0240 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0245 - Crédit Agricole Saint François Longchamp 241 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-007 - Arrêté n° 2020/0240 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0245 - Crédit Agricole Saint François Longchamp 242 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-008
Arrêté n° 2020/0241 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2010/0050 - Crédit Agricole La Chambre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-008 - Arrêté n° 2020/0241 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0050 - Crédit Agricole La Chambre 243 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0241 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0050
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0050 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé 321 Grande Rue à La Chambre (73130) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0241.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-008 - Arrêté n° 2020/0241 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0050 - Crédit Agricole La Chambre 244 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-008 - Arrêté n° 2020/0241 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0050 - Crédit Agricole La Chambre 245 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-008 - Arrêté n° 2020/0241 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0050 - Crédit Agricole La Chambre 246 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-033
Arrêté n° 2020/0243 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Eco Wash Auto Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-033 - Arrêté n° 2020/0243 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Eco Wash Auto Albertville 247 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0243 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Bayram MANAV pour « Eco Wash Auto » situé 2044 route de Tours à Albertville (73200) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Bayram MANAV est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0243. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-033 - Arrêté n° 2020/0243 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Eco Wash Auto Albertville 248 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-033 - Arrêté n° 2020/0243 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Eco Wash Auto Albertville 249 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-033 - Arrêté n° 2020/0243 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Eco Wash Auto Albertville 250 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-034
Arrêté n° 2020/0245 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Cabinet infirmier Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-034 - Arrêté n° 2020/0245 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Cabinet infirmier Albertville 251 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0245 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Stéphanie MORAND pour le cabinet infirmier situé 36 rue Félix Chautemps à Albertville (73200) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Stéphanie MORAND est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0245. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-034 - Arrêté n° 2020/0245 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Cabinet infirmier Albertville 252 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-034 - Arrêté n° 2020/0245 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Cabinet infirmier Albertville 253 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-034 - Arrêté n° 2020/0245 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Cabinet infirmier Albertville 254 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-035
Arrêté n° 2020/0246 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Miss Cookies Coffee
Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-035 - Arrêté n° 2020/0246 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Miss Cookies Coffee Chambéry 255 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0246 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Adrien CHARDONNET pour « Miss Cookies Coffee » situé 11 place de l’Hôtel de ville à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Adrien CHARDONNET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0246. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-035 - Arrêté n° 2020/0246 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Miss Cookies Coffee Chambéry 256 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-035 - Arrêté n° 2020/0246 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Miss Cookies Coffee Chambéry 257 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-035 - Arrêté n° 2020/0246 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Miss Cookies Coffee Chambéry 258 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-014
Arrêté n° 2020/0247 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2017/0026 - E. Leclerc Aime la Plagne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-014 - Arrêté n° 2020/0247 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2017/0026 - E. Leclerc Aime la Plagne 259 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0247 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2017/0026
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2017/0026 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Jean-Pierre LE BOT pour « E. Leclerc » situé Zone artisanale des Iles à Aime la Plagne (73210) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Pierre LE BOT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0247.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-014 - Arrêté n° 2020/0247 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2017/0026 - E. Leclerc Aime la Plagne 260 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 44 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-014 - Arrêté n° 2020/0247 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2017/0026 - E. Leclerc Aime la Plagne 261 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-014 - Arrêté n° 2020/0247 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2017/0026 - E. Leclerc Aime la Plagne 262 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-036
Arrêté n° 2020/0248 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2009/0184 - Challes Optiques Challes
les Eaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-036 - Arrêté n° 2020/0248 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0184 - Challes Optiques Challes les Eaux 263 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0248 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0184
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Laurence ARBEZ pour « Challes Optique » situé 1349 place de l’Europe à Challes les Eaux (73190) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Laurence ARBEZ est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0248.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-036 - Arrêté n° 2020/0248 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0184 - Challes Optiques Challes les Eaux 264 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-036 - Arrêté n° 2020/0248 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0184 - Challes Optiques Challes les Eaux 265 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-036 - Arrêté n° 2020/0248 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0184 - Challes Optiques Challes les Eaux 266 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-037
Arrêté n° 2020/0249 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Savoisienne Habitat Cognin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-037 - Arrêté n° 2020/0249 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Savoisienne Habitat Cognin 267 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0249 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Philippe TAMBURINI pour « Savoisienne Habitat » pour un système situé 17 rue de l’Epine à Cognin (73160) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Philippe TAMBURINI est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0249. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-037 - Arrêté n° 2020/0249 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Savoisienne Habitat Cognin 268 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-037 - Arrêté n° 2020/0249 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Savoisienne Habitat Cognin 269 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-037 - Arrêté n° 2020/0249 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Savoisienne Habitat Cognin 270 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-009
Arrêté n° 2020/0253 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2011/0009 - Crédit Agricole Saint Sorlin d'Arves
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-009 - Arrêté n° 2020/0253 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0009 - Crédit Agricole Saint Sorlin d'Arves 271 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0253 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0009
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011/0009 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie situé chemin de la Sapinière à Saint Sorlin d’Arves (73530) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0253.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-009 - Arrêté n° 2020/0253 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0009 - Crédit Agricole Saint Sorlin d'Arves 272 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-009 - Arrêté n° 2020/0253 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0009 - Crédit Agricole Saint Sorlin d'Arves 273 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-009 - Arrêté n° 2020/0253 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0009 - Crédit Agricole Saint Sorlin d'Arves 274 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-10-05-010
Arrêté n° 2020/0254 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2009/0103 - PNB Paribas Saint Jean de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-010 - Arrêté n° 2020/0254 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0103 - PNB Paribas Saint Jean de Maurienne 275 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0254 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0103
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009/0103 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par le responsable du service sécurité de la BNP Paribas située 43 place Fodéré à Saint Jean de Maurienne (73300) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le responsable de l’unité sécurité du Crédit Agricole des Savoie est autorisé(e), pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0254.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-010 - Arrêté n° 2020/0254 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0103 - PNB Paribas Saint Jean de Maurienne 276 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-010 - Arrêté n° 2020/0254 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0103 - PNB Paribas Saint Jean de Maurienne 277 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 5 octobre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-05-010 - Arrêté n° 2020/0254 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2009/0103 - PNB Paribas Saint Jean de Maurienne 278 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-010
Arrêté n° 2020/0255 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2018/0273 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes
Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-010 - Arrêté n° 2020/0255 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0273 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Albertville 279 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0255 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0273
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018/0273 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Marie-Christine DUBROCA CORTESI pour « Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes » situé 11 avenue des Chasseurs Alpins à Albertville (73200) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Marie-Christine DUBROCA CORTESI est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0255.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-010 - Arrêté n° 2020/0255 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0273 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Albertville 280 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-010 - Arrêté n° 2020/0255 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0273 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Albertville 281 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-010 - Arrêté n° 2020/0255 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0273 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Albertville 282 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-011
Arrêté n° 2020/0256 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2018/0333 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes
Chambéry Grand Verger
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-011 - Arrêté n° 2020/0256 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0333 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Grand Verger 283 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0256 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0333
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018/0333 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Marie-Christine DUBROCA CORTESI pour « Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes » situé 272 rue François Guise, ZAC Grand Verger à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Marie-Christine DUBROCA CORTESI est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0256.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-011 - Arrêté n° 2020/0256 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0333 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Grand Verger 284 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-011 - Arrêté n° 2020/0256 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0333 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Grand Verger 285 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-011 - Arrêté n° 2020/0256 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0333 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Grand Verger 286 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-012
Arrêté n° 2020/0257 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection - Pôle
Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Joppet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-012 - Arrêté n° 2020/0257 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Joppet 287 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0257 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0334
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018/0334 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Marie-Christine DUBROCA CORTESI pour « Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes » situé 85 rue Auguste Mudry, Parc Joppet à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Marie-Christine DUBROCA CORTESI est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0257.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-012 - Arrêté n° 2020/0257 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Joppet 288 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-012 - Arrêté n° 2020/0257 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Joppet 289 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-012 - Arrêté n° 2020/0257 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Chambéry Joppet 290 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-013
Arrêté n° 2020/0258 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2018/0284 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Aix les
Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-013 - Arrêté n° 2020/0258 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0284 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Aix les Bains 291 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0258 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0284
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2018/0284 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Marie-Christine DUBROCA CORTESI pour « Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes » situé 128 boulevard Président Wilson à Aix les Bains (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Marie-Christine DUBROCA CORTESI est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0258.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-013 - Arrêté n° 2020/0258 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0284 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Aix les Bains 292 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-013 - Arrêté n° 2020/0258 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0284 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Aix les Bains 293 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-013 - Arrêté n° 2020/0258 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2018/0284 - Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes Aix les Bains 294 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-015
Arrêté n° 2020/0260 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Communauté Dashang
Rimay Arvillard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-015 - Arrêté n° 2020/0260 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Communauté Dashang Rimay Arvillard 295 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0260 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Sophie SCHWARTZ-LAINE pour la communauté Dashang Rimay pour un périmètre vidéo-protégé situé route de Saint Hugon à Arvillard (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Sophie SCHWARTZ-LAINE est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0260.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-015 - Arrêté n° 2020/0260 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Communauté Dashang Rimay Arvillard 296 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-015 - Arrêté n° 2020/0260 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Communauté Dashang Rimay Arvillard 297 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-015 - Arrêté n° 2020/0260 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Communauté Dashang Rimay Arvillard 298 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-014
Arrêté n° 2020/0261 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Pain Vanoise et
Gourmandises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-014 - Arrêté n° 2020/0261 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Pain Vanoise et Gourmandises 299 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0261 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Jean- Claude DELAPORTE pour « Pain Vanoise et Gourmandises » situé 221 avenue de Chasseforêt à Pralognan la Vanoise (73710) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Claude DELAPORTE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0261. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-014 - Arrêté n° 2020/0261 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Pain Vanoise et Gourmandises 300 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-014 - Arrêté n° 2020/0261 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Pain Vanoise et Gourmandises 301 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-014 - Arrêté n° 2020/0261 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Pain Vanoise et Gourmandises 302 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-015
Arrêté n° 2020/0262 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection - Le
Valstore Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-015 - Arrêté n° 2020/0262 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Le Valstore Val d'Isère 303 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0262 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0112
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015/0112 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Joëlle ROUSSEAUX pour « Le Valstore » situé place du Thovex à Val d’Isère (73150) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Joëlle ROUSSEAUX est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0262.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-015 - Arrêté n° 2020/0262 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Le Valstore Val d'Isère 304 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-015 - Arrêté n° 2020/0262 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Le Valstore Val d'Isère 305 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-015 - Arrêté n° 2020/0262 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Le Valstore Val d'Isère 306 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-018
Arrêté n° 2020/0264 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2011/0045 - Commune de Valgelon La
Rochette (Complexe sportif)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-018 - Arrêté n° 2020/0264 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0045 - Commune de Valgelon La Rochette (Complexe sportif) 307 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0264 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0045
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur André DURAND, Maire de Valgelon-La Rochette, pour le complexe sportif situé 4 rue du 11 novembre 1918 à Valgelon-La Rochette (73110) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur André DURAND, Maire de Valgelon-La Rochette, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0264.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-018 - Arrêté n° 2020/0264 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0045 - Commune de Valgelon La Rochette (Complexe sportif) 308 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures dont 4 visionnant la voie publique.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-018 - Arrêté n° 2020/0264 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0045 - Commune de Valgelon La Rochette (Complexe sportif) 309 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-018 - Arrêté n° 2020/0264 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0045 - Commune de Valgelon La Rochette (Complexe sportif) 310 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-016
Arrêté n° 2020/0265 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2015/0197 - Mairie de Valgelon La
Rochette
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-016 - Arrêté n° 2020/0265 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0197 - Mairie de Valgelon La Rochette 311 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0265 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0197
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur André DURAND, maire de Valgelon – La Rochette, pour la médiathèque située Ferme Rey, 2 rue des Roses à Valgelon – La Rochette (73110) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur André DURAND, maire de Valgelon – La Rochette, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0265.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-016 - Arrêté n° 2020/0265 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0197 - Mairie de Valgelon La Rochette 312 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-016 - Arrêté n° 2020/0265 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0197 - Mairie de Valgelon La Rochette 313 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-016 - Arrêté n° 2020/0265 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0197 - Mairie de Valgelon La Rochette 314 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-017
Arrêté n° 2020/0267 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Tabac presse du Mont Blanc
Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-017 - Arrêté n° 2020/0267 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Tabac presse du Mont Blanc Aix les Bains 315 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0267 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Jonathan DERUELLE pour le tabac presse du Mont Blanc situé 640 boulevard Lepic à Aix les Bains (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Jonathan DERUELLE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0267.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-017 - Arrêté n° 2020/0267 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Tabac presse du Mont Blanc Aix les Bains 316 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-017 - Arrêté n° 2020/0267 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Tabac presse du Mont Blanc Aix les Bains 317 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-017 - Arrêté n° 2020/0267 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Tabac presse du Mont Blanc Aix les Bains 318 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-017
Arrêté n° 2020/0268 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Commune de Champagneux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-017 - Arrêté n° 2020/0268 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Commune de Champagneux 319 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0268 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Georges CAGNIN, Maire de Champagneux, pour un système situé place de la Mairie à Champagneux (73240) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Georges CAGNIN, Maire de Champagneux, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0268.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 4 caméras extérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-017 - Arrêté n° 2020/0268 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Commune de Champagneux 320 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-017 - Arrêté n° 2020/0268 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Commune de Champagneux 321 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-017 - Arrêté n° 2020/0268 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Commune de Champagneux 322 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-019
Arrêté n° 2020/0271 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2015/0422 - Picon Robinetterie
Industrielle La Ravoire
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-019 - Arrêté n° 2020/0271 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0422 - Picon Robinetterie Industrielle La Ravoire 323 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0271 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0422
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Grégory VALENTINO pour « Picon Robinetterie Industrielle » situé 290 chemin du Clapet à La Ravoire (73490) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Grégory VALENTINO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0271.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-019 - Arrêté n° 2020/0271 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0422 - Picon Robinetterie Industrielle La Ravoire 324 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de renouvellement devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de renouvellement est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-019 - Arrêté n° 2020/0271 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0422 - Picon Robinetterie Industrielle La Ravoire 325 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-019 - Arrêté n° 2020/0271 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0422 - Picon Robinetterie Industrielle La Ravoire 326 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-018
Arrêté n° 2020/0275 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2015/0325 - L'Ovale St Alban Leysse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-018 - Arrêté n° 2020/0275 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0325 - L'Ovale St Alban Leysse 327 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0275 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0325
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015/0325 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Thibaut HENTSCHEL pour « L’Ovale » situé 87 avenue de Chambéry à Saint Alban Leysse (73230) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Thibaut HENTSCHEL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0275.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-018 - Arrêté n° 2020/0275 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0325 - L'Ovale St Alban Leysse 328 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-018 - Arrêté n° 2020/0275 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0325 - L'Ovale St Alban Leysse 329 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-018 - Arrêté n° 2020/0275 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0325 - L'Ovale St Alban Leysse 330 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-020
Arrêté n° 2020/0280 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Lav' Confort Express Aix les
Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-020 - Arrêté n° 2020/0280 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Lav' Confort Express Aix les Bains 331 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0280 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Angélique CHARVIER pour « Lav’ Confort Express » situé 339 boulevard Wilson à Aix les Bains (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Angélique CHARVIER est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0280. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-020 - Arrêté n° 2020/0280 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Lav' Confort Express Aix les Bains 332 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-020 - Arrêté n° 2020/0280 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Lav' Confort Express Aix les Bains 333 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-020 - Arrêté n° 2020/0280 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Lav' Confort Express Aix les Bains 334 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-019
Arrêté n° 2020/0281 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - TSE France Méry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-019 - Arrêté n° 2020/0281 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - TSE France Méry 335 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0281 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Grégory OGE pour « TSE France » situé chemin des Arandelières à Mery (73420) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Grégory OGE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0281.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-019 - Arrêté n° 2020/0281 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - TSE France Méry 336 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 10 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-019 - Arrêté n° 2020/0281 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - TSE France Méry 337 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-019 - Arrêté n° 2020/0281 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - TSE France Méry 338 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-021
Arrêté n° 2020/0282 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection - Delko Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-021 - Arrêté n° 2020/0282 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Delko Chambéry 339 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0282 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Damien GIRARD pour « Delko » situé 1460 avenue de la Motte Servolex à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Damien GIRARD est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0282. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-021 - Arrêté n° 2020/0282 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Delko Chambéry 340 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-021 - Arrêté n° 2020/0282 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Delko Chambéry 341 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-021 - Arrêté n° 2020/0282 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Delko Chambéry 342 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-020
Arrêté n° 2020/0283 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2015/0260 - Mairie de Cognin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-020 - Arrêté n° 2020/0283 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0260 - Mairie de Cognin 343 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0283 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0260
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2015/0260 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Franck MORAT, maire de Cognin, pour un périmètre vidéo-protégé situé sur la commune de Cognin (73160) – Délimitation du périmètre en annexe ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Franck MORAT, maire de Cognin, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0283.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-020 - Arrêté n° 2020/0283 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0260 - Mairie de Cognin 344 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-020 - Arrêté n° 2020/0283 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0260 - Mairie de Cognin 345 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-020 - Arrêté n° 2020/0283 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0260 - Mairie de Cognin 346 ANNEXE - ARRETE n° 2020/0283
Délimitation du périmètre vidéo-protégé situé sur la commune de Cognin (73160)
• Parking Mairie
• Parking entrée Mairie
• Place du Marché
• Entrée Mairie
• Rue de le Forêt
• Route de Lyon (direction Les Echelles)
• Chemin du Forezan
• Ecole du Château
• Rue Georges Bizet - Commerces du Château
• Rond-point de l’Epine
• Avenue de Corinthe
• Parking du Forezan
• Route de Lyon
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-020 - Arrêté n° 2020/0283 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2015/0260 - Mairie de Cognin 347 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-021
Arrêté n° 2020/0285 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2011/0262 - L'Entrepôt du bricolage Drumettaz Clarafond
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-021 - Arrêté n° 2020/0285 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0262 - L'Entrepôt du bricolage Drumettaz Clarafond 348 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0285 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0262
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011/0262 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Stéphane BLOUET pour « L’Entrepôt du bricolage » situé 650 route des Vernes à Drumettaz Clarafond (73420) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Stéphane BLOUET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0285.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-021 - Arrêté n° 2020/0285 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0262 - L'Entrepôt du bricolage Drumettaz Clarafond 349 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-021 - Arrêté n° 2020/0285 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0262 - L'Entrepôt du bricolage Drumettaz Clarafond 350 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-021 - Arrêté n° 2020/0285 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2011/0262 - L'Entrepôt du bricolage Drumettaz Clarafond 351 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-022
Arrêté n° 2020/0287 portant modification d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection n°
2012/0397 - Sherpa Modane
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-022 - Arrêté n° 2020/0287 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0397 - Sherpa Modane 352 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0287 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0397
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012/0397 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Rodolphe VERNEUIL pour « Sherpa » situé Immeuble Les Melezets II, Valfréjus à Modane (73500) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Rodolphe VERNEUIL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0287. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-022 - Arrêté n° 2020/0287 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0397 - Sherpa Modane 353 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 6 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-022 - Arrêté n° 2020/0287 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0397 - Sherpa Modane 354 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-022 - Arrêté n° 2020/0287 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0397 - Sherpa Modane 355 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-002
Arrêté portant agrément de M. Steve ARNAUD en qualité
de garde-chasse particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-002 - Arrêté portant agrément de M. Steve ARNAUD en qualité de garde-chasse particulier 356 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A 2020 - 292
portant agrément de Monsieur Steve ARNAUD en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, R.15-33-24, R.15-33-27-1 et R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 428-21 et R 428-25 ;
VU la demande en date du 21 juin 2020, reçue le 18 septembre 2020, de Monsieur Marc CUQUAT Président de l’A.C.C.A. de LES MOLETTES ;
VU la commission délivrée par Monsieur Marc CUQUAT à Monsieur Steve ARNAUD par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU mon arrêté en date du 24 septembre 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Steve ARNAUD ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de LES MOLETTES et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L.428-21 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Steve ARNAUD, né le 11 juin 1974 à Porrentruy, (Suisse), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Steve ARNAUD a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-002 - Arrêté portant agrément de M. Steve ARNAUD en qualité de garde-chasse particulier 357 Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Steve ARNAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Steve ARNAUD par les soins de Monsieur Marc CUQUAT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Rémy MENASSI
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-002 - Arrêté portant agrément de M. Steve ARNAUD en qualité de garde-chasse particulier 358 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-29-004
Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019
autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE
PERMIS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-29-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS 359 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-29-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS 360 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-29-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 mai 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS 361 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-028
Arrêté préfectoral n° 2020/0197 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2012/0373 - Le Saint Pierrain St Pierre
d'ALbigny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-028 - Arrêté préfectoral n° 2020/0197 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0373 - Le Saint Pierrain St Pierre d'ALbigny 362 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0197 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0373
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012/0373 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Isabelle DAVID pour « Le Saint Pierrain » situé 64 rue Auguste Domenget à Saint Pierre d’Albigny (73250) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Isabelle DAVID est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0197.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-028 - Arrêté préfectoral n° 2020/0197 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0373 - Le Saint Pierrain St Pierre d'ALbigny 363 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 7 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-028 - Arrêté préfectoral n° 2020/0197 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0373 - Le Saint Pierrain St Pierre d'ALbigny 364 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-028 - Arrêté préfectoral n° 2020/0197 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2012/0373 - Le Saint Pierrain St Pierre d'ALbigny 365 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-012
Arrêté préfectoral n° 2020/0242 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection n° 2010/0244 - Galerie Géant Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 2020/0242 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0244 - Galerie Géant Albertville 366 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0242 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0244
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010/0244 ;
Vu la demande de modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Madame Sandrine CAMBIN pour la galerie Géant située ZA du Chiriac à Albertville (73200) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté ;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Sandrine CAMBIN est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0242.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 2020/0242 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0244 - Galerie Géant Albertville 367 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 13 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation de modification devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation de modification est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 2020/0242 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0244 - Galerie Géant Albertville 368 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-012 - Arrêté préfectoral n° 2020/0242 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection n° 2010/0244 - Galerie Géant Albertville 369 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-24-013
Arrêté préfectoral n° 2020/0244 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection - Burger
King Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 2020/0244 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Burger King Chambéry 370 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0244 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Benjamin SITBON pour « Burger King » situé 1422 avenue des Landiers à Chambéry (73000) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Benjamin SITBON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0244.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 2020/0244 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Burger King Chambéry 371 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 2020/0244 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Burger King Chambéry 372 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 24 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-24-013 - Arrêté préfectoral n° 2020/0244 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Burger King Chambéry 373 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-016
Arrêté préfectoral n° 2020/0266 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection - Au Pacha
Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-016 - Arrêté préfectoral n° 2020/0266 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Au Pacha Aix les Bains 374 Direction des sécurités
BSIDSN
Arrêté préfectoral n° 2020/0266 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo- protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéo-protection ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo-protection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral de renouvellement des membres de la commission départementale de vidéo-protection en date du 13 septembre 2017 modifié ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Jean- François VEILLET pour « Au Pacha » situé 248 rue de Genève à Aix les Bains (73100) ;
Considérant l’avis émis par les référents de sûreté;
Considérant l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 7 août 2020 ;
Sur la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-François VEILLET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au dossier présenté, et annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0266. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi et comprend 2 caméras intérieures.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-016 - Arrêté préfectoral n° 2020/0266 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Au Pacha Aix les Bains 375 ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- L’affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les indications sur le service et la fonction du titulaire responsable du système du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la personne désignée sur l’affichette mentionnée ci- dessus.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les caméras ne devront en aucun cas visionner les zones privatives situées aux alentours et au sein de l’établissement. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes habilitées à accéder aux images.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du Code de la Sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, de même lorsque le dossier concerne un périmètre d’installation d’un système de vidéo-protection, le titulaire est tenu d’informer cette autorité préalablement à leur installation de la localisation des caméras à l’intérieur du périmètre et le cas échéant à leur déplacement.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure livre II Titre V- Vidéo-protection ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-016 - Arrêté préfectoral n° 2020/0266 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Au Pacha Aix les Bains 376 ARTICLE 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Maire de la commune du lieu d’installation.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-016 - Arrêté préfectoral n° 2020/0266 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection - Au Pacha Aix les Bains 377 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-29-003
Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Thierry
LETONDOR - Auto Ecole 3D à Novalaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-29-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Thierry LETONDOR - Auto Ecole 3D à Novalaise 378 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-29-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Thierry LETONDOR - Auto Ecole 3D à Novalaise 379 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-29-003 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Thierry LETONDOR - Auto Ecole 3D à Novalaise 380 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-09-30-009
Arrt régisseur Aix Les Bains.odt
Arrêté nomination régisseurs police municipale Aix Les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-009 - Arrt régisseur Aix Les Bains.odt 381 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité KQ
Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes
auprès de la police municipale de la commune d'Aix les Bains
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune d'Aix les Bains,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant nomination de régisseurs de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune d'Aix les Bains ;
Vu la demande de modification de la commune d'Aix les Bains en date du 31 août 2020 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 15 septembre 2020 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant nomination de régisseurs de recettes auprès de la police municipale de la commune d'Aix les Bains est abrogé.
Article 2 : Madame Céline CLERC, adjoint administratif principal de 2ème classe, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaire en application de l’article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121.4 du code de la route.
Article 3 : Madame Nadine GAUTHIER, adjoint administratif, est désignée régisseur suppléante.
Article 4 : Les agents suivants sont désignés mandataires :
• Monsieur Serge BOURELY, chef de service de police municipale principal 1ère classe ; • Monsieur Nicolas CHAPUIS, gardien-brigadier ;
• Monsieur Jérémy REVERSO, brigadier ;
Le régisseur informera sans délai le directeur départemental des finances publiques de tout changement intervenu dans la liste des mandataires.
Article 5 : le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 23 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
En application de l’article 4 du décret n° 92.681 du 20 juillet 1992, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par l’arrêté du 23 septembre 2001 sus-rappelé.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-009 - Arrt régisseur Aix Les Bains.odt 382 Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et le Directeur Départemental des Finances Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 30 septembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette PART
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-09-30-009 - Arrt régisseur Aix Les Bains.odt 383 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-09-29-007
ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020
- Délégation de signature Délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 384 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
1 / 11
Décision N°2020-23-0040
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0330 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2020-16-0025 du 27 janvier 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 385 2 / 11
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Amandine DI NATALE,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Catherine MENTIGNY,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Dimitri ROUSSON,
• Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 386 3 / 11
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du Pôle Santé Publique,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Emmanuelle ALBERT,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Mélanie LEROY,
• Cécile MARIE,
• Isabelle PIONNIER-LELEU,
• Agnès PICQUENOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Isabelle VALMORT,
• Camille VENUAT,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Alexis BARATHON,
• Didier BELIN,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Aurélie FOURCADE,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Chloé PALAYRET CARILLION,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Anne THEVENET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 387 4 / 11
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Cécile MARIE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Laëtitia MOREL,
• Chloé PALAYRET-CARILLION
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Roxane SCHOREELS,
• Benoît SIMMONET,
• Magali TOURNIER,
• Brigitte VITRY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 388 5 / 11
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie ANGOT,
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Philippe GARNERET,
• Nathalie GRANGERET,
• Sonia GRAVIER,
• Claire GUICHARD,
• Michèle LEFEVRE,
• Dominique LINGK,
• Cécile MARIE,
• Daniel MARTINS,
• Michel MOGIS,
• Carole PAQUIER,
• Florian PASSELAIGUE,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Malika BENHADDAD,
• Martine BLANCHIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 389 6 / 11
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Magaly CROS,
• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Florence FIDEL,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Cécile MARIE,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Séverine ROCHE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Julie TAILLANDIER.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Marie-Line BERTUIT,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Céline DEVEAUX,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 390 7 / 11
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Bertrand COUDERT,
• Muriel DEHER,
• Anne DESSERTENNE-POISSON,
• Sylvie ESCARD,
• Nathalie GRANGERET,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Charles-Henri RECORD,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Laurence SURREL.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BEHAGHEL,
• Jenny BOULLET,
• Murielle BROSSE,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Agnès GAUDILLAT,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Cécile MARIE,
• Anne PACAUT,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 391 8 / 11
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Françoise TOURRE.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Katia ANDRIANARIJAONA,
• Albane BEAUPOIL,
• Martine BLANCHIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Magali COGNET,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Didier MATHIS,
• Lila MOLINER,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile BADIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Marie BERTRAND,
• Martine BLANCHIN,
• Florence CHEMIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 392 9 / 11
• Florence CULOMA,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Maryse FABRE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Fiona MALAGUTTI,
• Cécile MARIE,
• Didier MATHIS,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Grégory ROULIN,
• Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 393 10 / 11
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 394 11 / 11
être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision N°2020-23-0037 du 28 août 2020.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 2 9 SEP. 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE : Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-29-007 - ARS-ARA-Décision n°2020-23-0040 - 29 Septembre 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 395 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-09-25-003
Autorisation de travaux pour le rétablissement de la
continuité écologique dans la concession hydroélectrique
de Presles
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-25-003 - Autorisation de travaux pour le rétablissement de la continuité écologique dans la concession hydroélectrique de Presles 396 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 septembre 2020
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Objet : Autorisation de travaux sur la prise d'eau « la Martinette » dans l'aménagement hydroélectrique de Presle concédé à la société Forces Motrices du Gelon
- Vu le code de l’énergie et notamment le livre V ;
- Vu le code de l’environnement et notamment le livre I, II et V ;
- Vu le décret du 20 juillet 1966 concédant à la société des Forces Motrices du Gelon l'aménagement et
l’exploitation de la chute de Presle, sur les ruisseaux du Gelon, du Nant-des-Fruitiers, de la Serra, dans le
département de la Savoie ;
- Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 3 décembre 2015 ;
- Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT 79-2020 du 24/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2020-91/73 du 26/08/2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie;
- Vu le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux pour le rétablissement de la continuité sur la
prise d’eau de la Martinette déposé en application de l’article R.521-40 du code de l’énergie le 07 mai 2020 et
les compléments apportés le 06 août 2020 et le 17 septembre 2020 ;
- Vu l' avis du pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL du 11 juin 2020, de l'office français de la biodiversité du
17 juin 2020 et de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du 24 juin 2020 ; vu l’avis tacite de
la commune de la Table ;
- Vu l’avis du concessionnaire du 25 septembre consulté par courrier sur le projet d’arrêté préfectoral ;
- Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 3 décembre 2015 du fait de l'objectif des travaux visant à l'amélioration de la continuité piscicole,
des mesures d'évitement des impacts environnementaux telles que les pêches électriques, la limitation de la
circulation des engins dans le lit mineur, la gestion des pollutions accidentelles et des rejets en béton ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-25-003 - Autorisation de travaux pour le rétablissement de la continuité écologique dans la concession hydroélectrique de Presles 397 - Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent
arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation des travaux
Le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux du 07 mai 2020, complété les 06 août et 17
septembre 2020 relatif au rétablissement de la continuité sur la prise d’eau de la Martinette est approuvé.
Le concessionnaire est autorisé à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier selon les modalités
d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des travaux
Description des travaux :
Les travaux visent à créer un ouvrage de dévalaison piscicole afin de garantir la continuité écologique sur le
cours d’eau le Gelon, au niveau de la prise d'eau dite « de la Martinette ».
Ils comprennent:
- La mise hors d’eau de la prise d’eau par ouverture d’une brèche et pose d'un batardeau dans le barrage de
prise d’eau pour y implanter la nouvelle vanne de décharge ;
- La construction du nouveau génie civil, la mise en place des éléments de vantellerie et de la nouvelle grille. Les
caractéristiques du plan de grille sont les suivantes :
• Une largeur de 3.90 m, par l’utilisation de la largeur du cours d’eau en amont du canal de dérivation,
• Une inclinaison à 25° par rapport à l’horizontale pour le guidage des poissons vers le bas de grille où est
placée une goulotte de dévalaison, et pour l’effet auto-nettoyant de la grille vis-à-vis du transport solide
flottant,
• Une longueur de 1.18 m,
• Des barreaux rectangulaires espacés de 12 mm afin de créer un obstacle physique pour les salmonidés.
- L’arasement du muret aval à la côte 661,54. Ce muret sera surmonté d'une passerelle en caillebotis à la côte 662,00. La passerelle sera supportée par une structure métallique.
- Le nettoyage des parements existants, scellement des fers de liaison et rehausse en béton armé de la crête du
seuil de prise d’eau, à la cote 662,50 mNGF,
Période des travaux : les travaux débutent dès notification du présent arrêté et se déroulent jusqu’à fin octobre
2020.
En cas d’événements non prévus ou mal anticipés, l’opération est reportée en 2021 entre mi-septembre et fin
octobre avec l’accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-25-003 - Autorisation de travaux pour le rétablissement de la continuité écologique dans la concession hydroélectrique de Presles 398 ARTICLE 3 : Mesures d’évitement, d’atténuation et de suivi des incidences
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour éviter et réduire les impacts sur l’environnement
et sur les tiers indiqués ci-dessous et détaillés dans le dossier d’exécution et ses compléments :
– Une pêche de sauvetage:
Une pêche de sauvetage est réalisée en deux temps. :
• une première pêche dans le canal d’amenée est réalisée avant la mise en place du batardeau,
• puis, à sa fermeture le bassin de mise en charge est pêché.
– Mise en œuvre de béton à proximité de la rivière :
Lorsque du béton est mis en œuvre à proximité de la rivière, des protections contre les chutes de béton ou de
mortiers dans l’eau sont utilisées. Le béton est appliqué uniquement dans les zones mises hors d’eau. Les
nettoyages du matériel sont réalisés dans une zone spécialement aménagée en dehors du lit majeur du cours
d'eau et de la zone d’influence de crue, au-dessus d’une rétention avec récupération des eaux et évacuation en
centre de traitement. Le rejet des eaux de lavage (bétonnière, outils) dans le cours d’eau est interdit.
– Circulation des engins :
La vérification de présence des zones de frai dans l'emprise des travaux est réalisée avant les travaux. En cas
de présence, la circulation des engins est adaptée de manière à éviter leur destruction. La circulation est réduite
au maximum, avec une seule zone de traversée et un nombre limité de traversées. En cas d'impossibilité
d'évitement, elles sont reconstituées dans le cadre de la remise en état après travaux, il sera procédé à la
reconstitution, sur l'emprise des frayères potentielles, des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les
travaux ou à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site. Cette
opération se fera après une visite de concertation avec l’OFB et/ou les représentants locaux de la fédération pour
la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le stationnement des engins se fait en dehors du lit de la rivière, et hors zone d’influence de crue du cours d’eau
lorsqu’ils ne sont pas utilisés.
– Gestion des déchets :
Le concessionnaire s'engage à traiter conformément à la réglementation l’ensemble des déchets induits par les
travaux. Il identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux)
conformément à la réglementation. Les déchets sont stockés provisoirement dans des bennes régulièrement
vidées, hors zone inondable. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un
traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
Forces Motrices du Gelon est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt sauvage n’est autorisé sur le chantier.
Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des
travaux mentionné ci-dessous.
– les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les véhicules sont nettoyés avant arrivée sur
site afin d’éviter tout risque de contamination du site par des plantes invasives.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-25-003 - Autorisation de travaux pour le rétablissement de la continuité écologique dans la concession hydroélectrique de Presles 399 – le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées des
cours d’eau. Les ravitaillements en carburant des engins de chantier se font avec la plus grande précaution et
sont interdits à moins de 15 mètres de la rive, des moyens permettant d’isoler les fuites sont positionnés à
proximité des zones de ravitaillement (barrage flottant, absorbantsT).
L’ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-dessus de
rétentions. Les manipulations associées et le ravitaillement des engins se font au-dessus de rétentions.
– la zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite d’hydrocarbure
(barrage flottant, floculant absorbant d’hydrocarbures T).
– toutes précautions sont prises pour prévenir la pollution des eaux et du sol par des déversements
d’hydrocarbures. Dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés
pour assurer le fonctionnement des matériels utilisés sont biodégradables.
– les zones de chantier et de stockage sont balisées de manière à éviter leur extension.
– en cas de risque de crue, Forces Motrices du Gelon arrête le chantier et retire les installations, matériels et
engins susceptibles d’être touchés par une montée des eaux.
– Forces Motrices du Gelon communique à l’entreprise intervenante le plan de chantier et les prescriptions
techniques, les consignes issues du dossier et de l’arrêté d’autorisation.
ARTICLE 4 : : Information avant, pendant et après les travaux
Avant les travaux :
Le service de contrôle des concessions de la DREAL, le service de contrôle des ouvrages hydrauliques et le
service départemental de l'office français de la biodiversité, les collectivités locales et riverains sont informés du
démarrage du chantier 15 jours avant son commencement.
En cours de chantier :
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique, le concessionnaire informe
immédiatement le service en charge du contrôle des concessions hydroélectriques, et l’office français de la
biodiversité. En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte pour la sécurité des tiers ou des ouvrages
hydrauliques, le concessionnaire informe immédiatement le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL. En cas de
danger grave et imminent pour les biens et les personnes, le concessionnaire informe en plus le SIDPC de la
Savoie.
Des panneaux d’interdiction d’accès au chantier sont installés et visibles au public.
Après les travaux :
À l’issue des travaux, le concessionnaire adresse au service instructeur de la DREAL un compte-rendu de leur
réalisation, dont l’importance est proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le
déroulement de l’opération, les résultats du suivi, les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre,
les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées, comparant les travaux réellement exécutés
par rapport à ceux prévus dans le dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de
la date de fin des travaux.
ARTICLE 5 : Modification du projet
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier d’exécution peuvent être
mis en œuvre pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence
sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit
nécessaire.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-25-003 - Autorisation de travaux pour le rétablissement de la continuité écologique dans la concession hydroélectrique de Presles 400 Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 15 jours à la connaissance du
service de contrôle avec tous les éléments d’appréciation. Le service de contrôle fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes à la société Forces Motrices du Gelon.
ARTICLE 8 :Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de l’Office français de la biodiversité et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service Eau, Hydroélectricité, Nature
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-09-25-003 - Autorisation de travaux pour le rétablissement de la continuité écologique dans la concession hydroélectrique de Presles 401 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-09-30-003
SKM_C25820100208150
décision portant délégation de signature du chef
d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30
septembre 2020.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-30-003 - SKM_C25820100208150 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30 septembre 2020. 402 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-30-003 - SKM_C25820100208150 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30 septembre 2020. 403 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-30-003 - SKM_C25820100208150 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30 septembre 2020. 404 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-30-003 - SKM_C25820100208150 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30 septembre 2020. 405 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-30-003 - SKM_C25820100208150 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30 septembre 2020. 406 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-30-003 - SKM_C25820100208150 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30 septembre 2020. 407 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-30-003 - SKM_C25820100208150 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30 septembre 2020. 408 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-30-003 - SKM_C25820100208150 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aiton, du 30 septembre 2020. 409