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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.09.01 RAA N°73 2020 163
Document publié le Mardi 1 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.09.01 RAA N°73 2020 163)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2020-163
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2020-08-28-011 - Délégation de signature accordée par la responsable de la trésorerie
de BOZEL (2 pages) Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0902 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) (4
pages) Page 7
73-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0903 modifiant la
composition de la section "structures et économie des exploitations et agriculteurs en
difficulté (CDOA SEEAGRIDIFF) de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture (CDOA) de la Savoie” (3 pages) Page 12
73-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Commune de Jarsy (4 pages) Page 16
73-2020-08-04-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure - Monsieur CARRET/Jarsy (4
pages) Page 21
73-2020-08-10-002 - raa ap cde 2020 (2 pages) Page 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-27-001 - 20-08-12_AREA_A43_Protection_des_eaux_de_captage.odt (4
pages) Page 29
73-2020-08-24-052 -
20-08-23_A43_Maurienne_Trx_entretien_maintenance_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt
(3 pages) Page 34
73-2020-08-25-007 -
20-08-25_A43_Maurienne_Trx_maintenance_entretien_tranchee_couverte.odt (4 pages) Page 38
73-2020-08-28-006 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à Albertville
(2 pages) Page 43
73-2020-08-28-007 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à Moutiers (2
pages) Page 46
73-2020-08-28-005 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à St Alban
Leysse (2 pages) Page 49
73-2020-08-28-003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser
la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à
ALBERTVILLE (2 pages) Page 52
73-2020-08-28-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser
la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à
Moutiers (2 pages) Page 55
2 73-2020-08-28-002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser
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73-2020-08-25-006 -
Avenant_n1_a_Arrete__n20_04_11_A43_Maurienne_Trx_de_reconstruction_du_viaduc_du_Charmaix.odt
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
73-2020-08-25-003 - 73 subd GDP signe (4 pages) Page 80
3 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2020-08-28-011
Délégation de signature accordée par la responsable de la
trésorerie de BOZEL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-08-28-011 - Délégation de signature accordée par la responsable de la trésorerie de BOZEL 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE BOZEL
La comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de BOZEL
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent BOCHU, Contrôleur Principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-08-28-011 - Délégation de signature accordée par la responsable de la trésorerie de BOZEL 5 Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Michèle LARCHEVEQUE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Hedi-Mohamed CHALABI Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Florence GERVAIS Agente
administrative
3.000 € 6 mois 3.000 €
Eva VIAL Agente administrative
3.000 € 6 mois 3.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la SAVOIE.
A BOZEL, le 28/08/2020
La comptable, responsable par intérim de la Trésorerie,
Signé : Monique BOIS
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-08-28-011 - Délégation de signature accordée par la responsable de la trésorerie de BOZEL 6 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-08-10-003
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0902 modifiant
la composition de la commission départementale
d'orientation pour l'agriculture (CDOA)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0902 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) 7 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service PADR
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0902 modifiant
la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
VU les articles R.313-1 à R.313-8 du code rural et de la pêche maritime,
VU les articles R.133-1 à R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration,
VU les ordonnances n°2004-637 du 1er juillet 2004 et n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 17,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment son article 2,
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles relatifs aux commissions consultatives,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-0192 du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes départementaux ou commissions,
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0293 en date du 08 avril 2019, fixant la composition de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture,
Vu la demande de modification intervenue dans la désignation des membres représentant les Jeunes Agriculteurs de Savoie en date du 04 août 2020,
Considérant que l’alinéa b du point 9 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral sus-visé du 08 avril 2019, doit être modifié, pour prendre en compte la modification apportée aux représentants des Jeunes Agriculteurs,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0902 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) 8 Arrête
Article 1ier : La commission départementale d’orientation de l’agriculture concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques départementales en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural.
Elle est informée de l’utilisation au plan départemental des crédits affectés par la communauté européenne, l’État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Article 2 : La commission départementale d’orientation pour l’agriculture dispose d’une section spécialisée « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficulté » à qui elle délègue les compétences suivantes en matière d’avis sur les décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitants ou organismes concernés et notamment :
– la gestion économique des exploitations agricoles (installations, agriculteurs en difficultés),
– le contrôle des structures,
– les groupements pastoraux,
– les informations générales relatives aux dispositifs d’aides (PAC, PDR, aides conjoncturelles…),
– la conjoncture et les filières.
Article 3 : La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant est fixée comme suit :
1. le président du conseil régional Rhône-Alpes ou son représentant,
2. le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant,
3. le directeur du Parc National de la Vanoise ou son représentant,
4. le président du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Bauges ou son représentant,
5. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
6. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
7. le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
8. trois représentants de la chambre d’agriculture :
- M. Cédric LABORET – Saint Martin – 73340 LESCHERAINES Titulaire
- M. Alexandre MERLE - 744 rte de Lapeyrouse - 73310 SERRIERES en CHAUTAGNE Suppléant - M. Florent BELLEVILLE – 49 rte de Chez Belleville – 74150 ETERCY Suppléant
- M. Benoît GRISARD – 91 rue de la Tronche – 73250 FRETERIVE Titulaire
- M. Roland EYNARD – 3437 rte de la Chambotte – 73410 BIOLLE Suppléant - Mme Nathalie MONTFALCON – 294 rte du Pothin – 73610 DULLIN Suppléante
dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles ayant une activité agroalimentaire
- M. Raphaël NANTOIS – Le Platon – 73160 SAINT CASSIN Titulaire
- M. Alexandre MOULIN – 1805 rte de Grésy – 73410 ENTRELACS Suppléant - Mme Aude CURDY – 512 chemin de Cornallaz – 74200 MARIN Suppléante
9. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée
a) trois au titre de la Fédération interdépartementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA des Savoie
- M. Bernard MOGENET – Chez Renand – 45 Rte de la Combe de Vercland 74350 SAMOENS Titulaire - M. Denis GONTHIER – Résidence Edelweiss – 73230 LES DESERTS Suppléant - M. Jean-Paul SIMON - 4377 rue de la Chambotte – ST GERMAIN LA CHAMBOTTE – 73410 ENTRELACS Suppléant
- M. René FECHOZ-CHRISTOPHE – 165 Chem. de la Sellive - Chevronnet - 73200 MERCURY Titulaire
- M. Bernard DINEZ – Rue des Argentins – Sollières Endroit – SOLLIERES SARDIERES
73500 VAL CENIS Suppléant - M. COLLIN Marc – Rue de la Chapelle Sainte Agathe – Le Moulin – 73210 PEISEY NANCROIX Suppléant
- M. Jérôme DONZEL – 212 Rue de la Croisette – 73800 SAINT HELENE DU LAC Titulaire
- M. Luc ETELLIN – 777 Route de Bonvillard - Beauregard - 73220 AITON Suppléant - Mme Simone BAL – 662 Route de Nantailly – 73620 HAUTELUCE Suppléante
b) trois au titre des Jeunes Agriculteurs de Savoie
– M. Alexandre TASSION – 116 route de Roseland – 73270 BEAUFORT SUR DORON Titulaire
– M. Bruno FRANCOZ – 42 chemin du pré coton – 73100 ST OFFENGE Suppléant – M. Mathieu RICHEL – 31 chemin de la Gora – 73190 SAINT BALDOPH Suppléant
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0902 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) 9 – M. Fabien PETIT ROULET – 476 chemin de Rogney – 74540 GRUFFY Titulaire
– M. Mickaël MONOD – la combe – 73230 LES DESERTS Suppléant – M. Clément MONTMAYEUR – 19 place Brunet – 73210 AIME Suppléant
– M. Anthony DAGAND – 24 chemin des Combes _ 73410 SAINT OURS Titulaire
– M. Gaëtan COLLIN – Moulin – 73700 PEISEY NANCROIX Suppléant – M. Benoît FLANDRIN – 157 chemin des Contrebandiers – 73520 SAINT BERON Suppléant
c) un au titre de la Confédération Paysanne,
- M. Denis NOVEL – Ferme des Mercières – 73390 CHATEAUNEUF Titulaire
- M. Charly CHAUMON – La Curiaz – 73170 ST JEAN DE CHEVELU Suppléant - M. Benjamin LOISON – Le Champ – 73340 ST FRANCOIS DE SALES Suppléant
d) un au titre de la Coordination Rurale des Savoie,
- M. Christian PROVENT - Arvey - 73190 PUYGROS Titulaire
- Mme. Yolande CLARET – ST Même d’en haut – 73670 SAINT PIERRE D’ENTREMONT Suppléante - M. Laurent GACHET – Merle – 73190 PUYGROS Suppléant
10. un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation la plus représentative du département :
au titre de l’UNSA :
- M. Thierry LE BARCH – 73490 LA RAVOIRE Titulaire
- M. Bruno LELIEVRE – 2 impasse Gambetta – 73000 CHAMBERY Suppléant - M. Bertrand GAUTHIER – 24 Chemin du Beurrier – 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE Suppléant
11. deux représentants des activités de la transformation des produits de l'agriculture :
- M. Bruno GASTINNE – CCI Savoie – 5 rue Salteur – 73024 CHAMBERY Titulaire
- M. Jean-Sylvain COSTERG - CCI - 5 Rue Salteur - 73024 CHAMBERY Suppléant - Mme Sylvie DESOBELLE-MOREAU - CCI - 5 Rue Salteur - 73024 CHAMBERY Suppléante
dont un au titre des coopératives ayant une activité agroalimentaire :
- M. Jérémy RABEC – Route de Gresy – 73100 TREVIGNIN Titulaire
- M. Stéphane MASSON – Gratteloup – 73630 ECOLE Suppléant - M. Philippe TOCHON – La Grobelle – 73000 JACOB BELLECOMBETTE Suppléant
12. deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires au titre de la grande distribution :
- M. Marc LAUBRY - Super U - ZI la Baronnie - 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN Titulaire
- M. Laurent DIERSTEIN - Auchan - Le Grand Epagny - 74430 EPAGNY Suppléant - M. Nicolas OUSTELANDT - Carrefour - 21 Rue Centrale - 73000 BASSENS Suppléant
dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
- M. Lionel RITTAUD – 3 Rue de la Concorde – 73500 FOURNEAUX Titulaire
- M. Dominique MESTRE – Le Val Buch – 73130 LA CHAMBRE Suppléant - M. Didier COTTAZ – place du Général Buisson – 73370 LE BOURGET DU LAC Suppléant
13. un représentant du financement de l’agriculture :
- M. Jean-Philippe VIALLET – Vers le Four – 73300 JARRIER Titulaire
- M Eric VIAL – La Genaz – 73610 ATTIGNAT-ONCIN Suppléant - pas de 2ème suppléant nommé
14. un représentant des fermiers-métayers :
- M. Jean-Paul SIMON – 4377 rue de la Chambotte – ST GERMAIN LA CHAMBOTTE – 73410 ENTRELACS Titulaire - M. Jean-Luc CESARI – 2400 Route de Ponfet - 73200 MERCURY Suppléant - M. Pascal BARLET -Jongieux Le Haut – 73170 JONGIEUX Suppléant
15. un représentant de la propriété agricole rurale :
- M. Jacques BURGUBURU – Volontaz – 73130 YENNE Titulaire
- M. François GODDARD – 101 allée des Cédres – EPAGNY – 74330 EPAGNY METZ TESSY Suppléant - M. Gilles VIVET – 73 Route de Ty – MONTFORT – 73600 SAINT-MARCEL Suppléant
16. un représentant de la propriété forestière :
- M. Marcel ROSSET – Le Moulin - SAINT GERMAIN LA CHAMBOTTE - 73410 ENTRELACS Titulaire - M. Jean-Marc PATEFFOZ – 660 route de Moisseaux - 73200 MONTHION Suppléant
- M. Jean-Claude GANDY – Le bourg les lys – 73670 ENTREMONT LE VIEUX Suppléant
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0902 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) 10 17. deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :
a) au titre de la FRAPNA :
- M. Richard EYNARD-MACHET – FRAPNA SAVOIE – 26 impasse Charléty – 73000 CHAMBERY Titulaire - M. André COLLAS – 16 Bis route de St Cassin – 73000 JACOB BELLECOMBETTE Suppléant - M. Jean BUSSON – 49 chemin de l’Etigny – 73000 SONNAZ Suppléant
b) au titre du Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie :
- M. Michel DELMAS – BP51 – 73372 Le Bourget du Lac Titulaire
- Mme Sylvie RIES – BP 51 – 73372 Le Bourget du Lac Suppléante - M. Régis DICK – BP 51 – 73372 Le Bourget du Lac Suppléant
18. un représentant de l'artisanat :
- M. Christian SOUBEYRAND – 20 Rue Sommeiller – 73000 CHAMBERY Titulaire
- Mme Isabelle MOREAUX-JOUANNET – 6 rue Liège – 73100 AIX LES BAINS Suppléante
19. un représentant des consommateurs :
- M. Robert MONDOT – 49 Rue Marcoz – 73000 CHAMBERY Titulaire
- Mme Micheline CARCASSONNE – 30 Rue Jean-Girard Maddoux 73000 CHAMBERY Suppléante - 2ème suppléant non désigné
20. deux personnes qualifiées :
a) au titre du Syndicat de Défense du BEAUFORT
- M. Loïc FALCOZ – Les Chamieux Montrond – 73300 ALBIEZ MONTROND
b) au titre de l’Agriculture Biologique :
- M. Gérard SAUDINO – ADABIO Boite aux lettres X31 – 67 Rue St François de Sales 73000 CHAMBERY
Article 4: Les experts permanents suivants sont appelés à siéger à titre consultatif :
Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Savoie ou son représentant,
La directrice de l'ACG-CERFRANCE des Savoie ou son représentant,
Le directeur de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant au titre de la délégation de service public « installation »,
Le président de la Société d'Économie Alpestre de Savoie ou son représentant,
Le président de la Fédération Départementale des CUMA de Savoie ou son représentant,
Le directeur du Crédit Agricole des Savoie ou son représentant,
Le directeur du Crédit Mutuel Savoie-Mont-Blanc ou son représentant,
Le directeur de la Banque Populaire des Alpes ou son représentant,
Le président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie ou son représentant,
Article 5 : La durée du mandat des membres désignés est fixée à 3 ans à compter de l’arrêté de composition du 08 avril 2019,
Article 6: Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présent y compris ceux qui ont donné mandat soit 17 membres présents votants sur 34 comme le stipule l'article 12 du décret n°2006-665 sus-visé. Les personnes présentes au titre d'expert ne peuvent pas prendre part au vote.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Savoie, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10 août 2020
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Juliette PART
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-003 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0902 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation pour l'agriculture (CDOA) 11 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-08-10-004
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0903 modifiant
la composition de la section "structures et économie des
exploitations et agriculteurs en difficulté (CDOA
SEEAGRIDIFF)
de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture (CDOA) de la Savoie”
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0903 modifiant la composition de la section "structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté (CDOA SEEAGRIDIFF) 12 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service PADR
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0903 modifiant
la composition de la section "structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté (CDOA SEE- AGRIDIFF) de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de la Savoie”
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
VU les articles R.313-1 à R.313-8 du code rural et de la pêche maritime,
VU les articles R.133-1 à R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration,
VU l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU les ordonnances du 1er juillet 2004 et du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relative à la simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8,9 et 17,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-0192 du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes départementaux ou commissions,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-0294 en date du 08 avril 2019 fixant la composition de la section“structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté” de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Vu la demande de modification intervenue dans la désignation des membres représentant les Jeunes Agriculteurs de Savoie en date du 04 août 2020,
Considérant que l’alinéa b du point 7 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral sus-visé du 08 avril 2019, doit être modifié, pour prendre en compte la modification apportée aux représentants des Jeunes Agriculteurs,
sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Savoie,
Arrête
Article 1ier : La commission départementale d’orientation de l’agriculture dispose d’une section spécialisée “structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté” à laquelle elle délègue une partie de ses compétences.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0903 modifiant la composition de la section "structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté (CDOA SEEAGRIDIFF) 13 Article 2 : Les compétences déléguées sont les suivantes en matière d’avis sur les décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitants ou organismes concernés et notamment :
– la gestion économique des exploitations agricoles (installations, agriculteurs en difficultés),
– le contrôle des structures,
– les groupements pastoraux,
– les informations générales relatives aux dispositifs d’aides (PAC, PDR, aides conjoncturelles…),
– la conjoncture et les filières.
Article 3 : La section spécialisée “structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté” est placée sous la présidence de M. le Préfet ou de son représentant.
En sont membres :
1. Le président du conseil départemental ou son représentant,
2. Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
3. Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
4. Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
5. Un autre représentant de la chambre d’agriculture,
– M. Roland EYNARD – 3437 route de la Chambotte – 73410 LA BIOLLE Titulaire – Mme Anne BELLEMIN-LAPONNAZ – 333 rue de la Mairie – 73250 SAINT JEAN DE LA PORTE Suppléante – M. Benoît GRISARD – 91 rue de la Troche – 73250 FRETERIVE Suppléant
6. Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
7. Les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées désignées dans l'arrêté préfectoral fixant la composition de la CDOA,
a) trois au titre de la Fédération interdépartementale des syndicats d’exploitants agricoles FDSEA des Savoie – M. Denis GONTHIER – Résidence Edelweiss – 73230 LES DESERTS Titulaire – M. Alexandre MERLE – 744 route de La Peyrousse – Le Colombier – 73310 SERRIERES/CHAUTAGNE Suppléant – M. Jérôme DONZEL – 212 rue de La Croisette – 73800 SAINTE-HELENE DU LAC Suppléant
– M. Bernard DINEZ – rue des Argentins – Sollières Endroit – SOLLIERES SARDIERES 73500 VAL CENIS Titulaire – M. Marc COLLIN – Rue de la Chapelle Sainte-Agathe – Le Moulin – 73210 PEISEY NANCROIX Suppléant – Mme Simone BAL – 662 route de Nantailly – 73620 HAUTELUCE Suppléante
– M. René FECHOZ-CHRISTOPHE – 165 Chemin de la Sellive – 73200 MERCURY Titulaire – Mme Nathalie MONTFALCON – 294 route du Pothin – 73610 DULLIN Suppléante – M. Alain VAGNON – 381 imp du Crêt Magnin – 73520 LA BRIDOIRE Suppléant
b) trois au titre des Jeunes Agriculteurs de Savoie
– M. Alexandre TASSION – 116 route de Roseland – 73270 BEAUFORT SUR DORON Titulaire
– M. Bruno FRANCOZ – 42 chemin du pré coton – 73100 ST OFFENGE Suppléant – M. Mathieu RICHEL – 31 chemin de la Gora – 73190 SAINT BALDOPH Suppléant
– M. Fabien PETIT ROULET – 476 chemin de Rogney – 74540 GRUFFY Titulaire
– M. Mickaël MONOD – la combe – 73230 LES DESERTS Suppléant – M. Clément MONTMAYEUR – 19 place Brunet – 73210 AIME Suppléant
– M. Anthony DAGAND – 24 chemin des Combes _ 73410 SAINT OURS Titulaire
– M. Gaëtan COLLIN – Moulin – 73700 PEISEY NANCROIX Suppléant – M. Benoît FLANDRIN – 157 chemin des Contrebandiers – 73520 SAINT BERON Suppléant
c) un au titre de la Confédération Paysanne,
– M. Denis NOVEL – Ferme des Mercières – 73390 CHATEAUNEUF Titulaire
– M. Charly CHAUMON – Curiaz – 73170 ST JEAN DE CHEVELU Suppléant – M. Benjamin LOIZON – LE Champ – 73340 ST FRANCOIS DE SALES Suppléant
d) un au titre de la Coordination Rurale des Savoie,
– M. Christian PROVENT – Village d'Arvey – 73190 PUYGROS Titulaire – M. Yolande CLARET – ST Même d’en Haut – 73670 SAINT PIERRE D’ENTREMONT Suppléant – M. Laurent GACHET – Merle – 73190 PUYGROS Suppléant
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0903 modifiant la composition de la section "structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté (CDOA SEEAGRIDIFF) 14 8. deux représentant des activités de la transformation des produits de l’agriculture :
– M. Bruno GASTINNE – CCI Savoie – 5 rue salteur – 73024 CHAMBERY Titulaire – M. Jean-Sylvain COSTERG – CCI – 5 Rue Salteur – 73024 CHAMBERY Suppléant – Mme Sylvie DESOBELLE-MOREAU – CCI – 5 Rue Salteur – 73024 CHAMBERY Suppléante
dont un au titre des coopératives ayant une activité agroalimentaire :
– M. Jerémy RABEC – Route de Grésy – 73100 TREVIGNIN Titulaire – M. Stéphane MASSON – Gratteloup – 73630 ECOLE Suppléant – M. Philippe TOCHON – La Grobelle – 73000 JACOB BELLECOMBETTE Suppléant
9. un représentant du financement de l’agriculture :
– M. Jean-Philippe VIALLET– Vers le Four – 73300 JARRIER Titulaire – M. Eric VIAL – La Genaz – 73610 ATTIGNAT-ONCIN Suppléant
10. un représentant des fermiers-métayers :
– M. Jean-Paul SIMON – 4377 rue de la Chambotte– Saint-Germain-la-Chambotte – 73410 ENTRELACS Titulaire – M. Jean-Luc CESARI – 2400 Route de Ponfet – 73200 MERCURY Suppléant – M. Pascal BARLET – Jongieux le Haut – 73170 JONGIEUX Suppléant
11. un représentant des propriétaires agricoles :
– M. Jacques BURGUBURU – Volontaz – 73130 YENNE Titulaire – M. François GODDARD – 101 allée des Cédres – EPAGNY – 74330 EPAGNY METZ TESSY Suppléant – M. Gilles VIVET – 73 Route de Ty – MONTFORT – 73600 SAINT-MARCEL Suppléant
12. deux personnes qualifiées :
a) au titre du Syndicat de Défense du BEAUFORT
– M. Loïc FALCOZ – Les Chamieux Montrond – 73300 ALBIEZ MONTROND
b) au titre de l’Agriculture Biologique :
– M. Gérard SAUDINO – ADABIO Boite aux lettres X31 -67 Rue St-François de Sales 73000 CHAMBERY
Article 4 : Les experts permanents suivants sont appelés à siéger à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour :
• Le directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Savoie ou son représentant,
• Madame Le directeur du ACG-CERFRANCE des Savoie ou son représentant,
• Le directeur de la chambre interdépartementale d’agriculture ou son représentant au titre de la mission de service public « installation »,
• Le président de la Chambre interdépartementale des Notaires de Savoie et de Haute-Savoie ou son représentant,
• Le directeur du Crédit Agricole des Savoie ou son représentant administrateur,
• Le directeur du Crédit Mutuel Savoie-Mont-Blanc ou son représentant,
• Le directeur de la Banque Populaire des Alpes ou son représentant,
• Le président de la SAFER Rhône-Alpes ou son représentant,
Article 5 : Le mandat des membres désignés de la formation spécialisée “structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficulté” est fixé à 3 ans à compter du 08 avril 2019.
Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente y compris ceux qui ont donné mandat soit pour la section spécialisée de la CDOA “structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficulté” : 11 membres présents votants sur 22. Les personnes présentes au titre d’expert ne peuvent pas prendre part au vote.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Savoie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10 août 2020
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Juliette PART
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-004 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2020-0903 modifiant la composition de la section "structures et économie des exploitations et agriculteurs en difficulté (CDOA SEEAGRIDIFF) 15 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-07-30-002
Arrêté préfectoral de mise en demeure - Commune de
Jarsy
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Commune de Jarsy 16 PRÉFET Direction DE LA SAVOIE Départementale Égalité des Territoires (DDT) Fraternité
SEEF/2020 ECV 274 CMD
Arrêté préfectoral n° 2020-032+
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
Commune de JARSY
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de lenvironnement, notamment les articles L171-7 et L214-1 à L 214-6,
VU l'arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015, applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration, relevant de la rubrique
3.1.1.0.,
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 28 novembre 2007, applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°),
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°)
VU le constat de contrôle de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 octobre 2019,
VU le rapport de manquement administratif émis par la Direction Départementale des Territoires et
transmis à la commune de Jarsy, par courrier recommandé en date du 12 décembre 2019 et notifié le
17 décembre 2019, conformément à l’article L 171-6 du Code de l'Environnement,
VU les observations apportées par la commune de Jarsy en date du 20 février 2020, ne remettant
cependant pas en cause la nécessité de régularisation de la situation,
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 1er avril 2020 transmettant le
projet d'arrêté de mise en demeure à la commune de Jarsy, dans le cadre de la phase contradictoire,
VU l'absence de réponse de la commune de Jarsy, dans le cadre de la procédure contradictoire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Commune de Jarsy 17 CONSIDERANT que lors de la visite en date du 14 octobre 2019, l'inspecteur de l’environnement de
l'Agence Française pour la Biodiversité ainsi qu'un agent de la Direction Départementale des
Territoires ont constaté les faits suivants, situés en partie sur le domaine communal ainsi que sur la
parcelle 1200 :
* Mise en place d’un busage de 16 mètres linéaire, sur le cours d'eau de Combe Loup, au lieu
dit Le Carlet sur la commune de Jarsy, positionné « au fil de l’eau », sans que le radier soit
suffisamment enterré de façon à permettre la reconstitution du substrat.
* Le busage tel que positionné, crée un seuil entraînant une différence de niveau supérieure à
50 cm, ne permettant pas d'assurer la continuité écologique,
CONSIDERANT que ces travaux sont soumis à la loi sur l'eau au titre des rubriques suivantes :
* _3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1. Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2. Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou
de | installation (D).
° _3.1.2.0 : Installations, ouvrages travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1. Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (autorisation) ;
2. Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration) ;
° _3.1.3.0. : Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1. Supérieure ou égale à 100 m (A)
2. Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
CONSIDERANT que les travaux constatés ont donc été réalisés sans le titre requis à l’article R214-1
du code de l’environnement,
CONSIDERANT qu'un rapport de manquement administratif a été transmis par courrier recommandé
à la commune de Jarsy en date du 12 décembre 2019, conformément à l'article L 171-6 du Code de
l'Environnement, et que les observations apportées par la commune, le 20 février 2020, ne remettent
pas en cause la nécessité de régularisation de la situation,
CONSIDERANT que la commune de Jarsy a, par conséquent, été informée, qu'un dossier loi sur
l'eau ou un dossier de remise en état devait être déposé auprès des services en charge de la police
de l'eau afin de régulariser sa situation administrative,
CONSIDERANT qu'aucun dossier de régularisation administrative n'est parvenu à nos services,
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure la commune de
Jarsy de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Commune de Jarsy 18 ARRETE
Article 1 —- La commune de Jarsy est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
soit par le retrait du busage, en déposant un dossier de remise en état, sous un mois suivant
la notification du présent arrêté auprès des services de la Direction Départementale des
Territoires ;
soit par le dépôt d'un dossier « loi sur l’eau » au titre des rubriques 3.1.1.0., 3.1.2.0. et
3.1.3.0., auprès des services de la Direction Départementale des Territoires ;
Ce dossier devra être conforme aux dispositions de l’article R 214-32, s’il s’agit d'un dossier
de déclaration loi sur l’eau et devra être déposé dans un délai de 6 mois suivant la notification
du présent arrêté.
Dans le cas d’un dossier d'autorisation environnementale, il devra être déposé dans les
formes prévues à l’article R 181-13 du Code de l'Environnement, dans un délai de six mois
suivant la notification du présent arrêté.
La commune de Jarsy est informée que :
le dépôt d'un dossier loi sur l’eau n'implique pas la délivrance certaine d'un accord par
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
le dépôt d'un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en
état des lieux proposé. Les travaux de remise en état devront être réalisés dans le délai
stipulé dans le courrier validant le dossier.
la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera :
soit de l'obtention effective du dossier loi sur l'eau et de la réalisation des travaux
de reprise de l'ouvrage éventuellement associés, qui devront être réalisés dans le
délai stipulé dans l'arrêté préfectoral transmis suite à l'instruction du dossier loi sur
l'eau,
soit de la remise effective des lieux en l'état
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Jarsy les mesures de police prévues aux
articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) :
par le(s) permissionnaire(s) ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-13, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur
le site internet de la préfecture ou de l'affichage du présent arrêté dans les mairies
concernées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Commune de Jarsy 19 Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le ou les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux
ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la commune de Jarsy et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département et mis en ligne sur le site des services de l'Etat. Copie sera adressée à
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, et Monsieur le directeur départemental des territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 3 9 JUIL. 2020
\ Le Préfet,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-07-30-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure - Commune de Jarsy 20 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-08-04-004
arrêté préfectoral de mise en demeure - Monsieur
CARRET/Jarsy
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-04-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure - Monsieur CARRET/Jarsy 21 En PREFET Direction Phi SAVOIE
Départementale Égalité
des Territoires (DDT) Fraternité
SEEF/2020_ECV 264 CMD
Arrêté préfectoral n° 2020- 0323
portant mise en demeure de retirer les dépôts étant de nature à modifier le profil en travers du
lit mineur du « Chéran »
Commune de JARSY
M. CARRET Bernard
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L171-7 s
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 28 novembre 2007, applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) ;
VU le constat réalisé par l'Agence Française pour la Biodiversité, en date du 18 avril 2018,
mentionnant la présence d’un remblai constitué de matériaux de déconstruction, de terre et de
cailloux, le long des berges du « Chéran» :
VU le rapport de manquement administratif émis par la Direction Départementale des Territoires et
transmis à la Mairie de Jarsy, en tant que propriétaire des berges, par courrier en date du 31 mai
2018, conformément à l'article L 171-6 du Code de l'Environnement, et qui en a fait part à l’auteur des
faits ;
VU les nouveaux constats de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 03 juillet 2018 et 24
octobre 2018, mentionnant que le remblai est toujours présent et que de nouveaux déchets sont
venus se rajouter aux précédents ;
VU le courrier de la DDT en date du 12 décembre 2018 transmettant le rapport de manquement
administratif ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure à M. CARRET Bernard, auteur des faits :
VU l'absence de réponse de M. CARRET Bernard, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 18 avril 2018, l'inspecteur de l'environnement de
l'Agence Française pour la Biodiversité a constaté les faits suivants :
*__ Présence d’un remblai le long des berges du Chéran, à hauteur d'un chemin séparant le cours
d'eau de la parcelle À 1179, appartenant à M. CARRET Bernard :
CONSIDERANT que, conformément à l’article L 215-2, le lit des cours d'eau non domaniaux
appartient aux propriétaires des deux rives ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-04-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure - Monsieur CARRET/Jarsy 22 CONSIDERANT que le propriétaire est tenu d'assurer l'entretien du cours d'eau ainsi que de ses
berges, conformément à l'article L 215-14 ;
CONSIDERANT que le chemin, après avoir pris contact avec la Mairie de Jarsy, s’avérait être un
chemin communal et que l’auteur des faits n'ayant pu être déterminé, le rapport de manquement
administratif a été adressé à la commune de Jarsy, en tant que propriétaire des berges en rive droite ;
CONSIDERANT que suite à la réception du dit rapport de manquement administratif, M. le Maire de
la commune de Jarsy, nous a indiqué après recherche que finalement, le chemin n'était pas un
chemin communal et que par ailleurs, il connaissait l’auteur des faits et se chargeaiïit par conséquent,
de lui faire part du rapport de manquement administratif ;
CONSIDERANT qu'après avoir pris contact avec M. CARRET Bernard, propriétaire de la parcelle À
1179, et auteur des faits, M. le Maire nous a indiqué que M. CARRET Bernard avait fait déverser ces
matériaux afin de limiter l'érosion des berges suite à l'effondrement de la digue ;
CONSIDERANT que toute intervention modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau
nécessitent le dépôt d’un dossier au titre de la rubrique suivante :
°__3.1.2.0 : Installations, ouvrages travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (autorisation) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration) ;
CONSIDERANT, que les travaux constatés ont été réalisés sans le titre requis à l’article R214-1 du
code de l'environnement :
* __ Rubrique 3.1.2.0 — Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours
d’eau inférieure à 100 m (déclaration),
CONSIDERANT que suite aux différents constats de l'Agence Française pour la Biodiversité, il
s'avère que le remblai s’amplifie et qu'il est toujours présent à ce jour ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure M. CARRET
Bernard de régulariser la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 —- M. CARRET Bernard, domicilié au « chef lieu » - 73630 LA COMPOTE est mise en
demeure de retirer les matériaux obstruant le lit mineur et devra nous indiquer la destination de ces
matériaux afin que l’on puisse s'assurer qu'ils soient stockés dans une installation agréée pour les
recevoir.
Ces travaux devront être réalisés dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. CARRET Bernard les mesures de police prévues aux
articles L 171-7 et suivants du code de l'environnement.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-04-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure - Monsieur CARRET/Jarsy 23 Article 3 - Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) :
* __ par le permissionnaire ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-13, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur
le site internet de la préfecture ou de l'affichage du présent arrêté dans les mairies
concernées.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou
hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivants.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à M. CARRET Bernard et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département et mis en ligne sur le site des services de l'Etat. Copie sera adressée à
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, et Monsieur le directeur départemental des
territoires chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 0 4 AOÛT 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par #t&raiian
Frédéric LOISEAU
Keous-préfet d'Albertville
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-04-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure - Monsieur CARRET/Jarsy 24 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-04-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure - Monsieur CARRET/Jarsy 25 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2020-08-10-002
raa ap cde 2020
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-002 - raa ap cde 2020 26 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2020-0905
modifiant la composition du Comité Départemental d’Expertise pour le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L361-1 à L361-8, D361-1 à D361-42,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif à l'exception des articles 10 et 11 conformément au décret n°2012-81 du 23 janvier 2012,
Vu le décret n°2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture,
Vu le décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles,
VU l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2019-0192 du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes départementaux ou commissions,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019- 0630 du 27 juin 2019 fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles pour le département de la Savoie,
Vu la demande de modification intervenue dans la désignation des membres représentant les Jeunes Agriculteurs de Savoie en date du 5 août 2020,
Considérant que le deuxième alinéa du point 4 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé du 27 juin 2019 doit être
modifié pour prendre en compte la modification apportée aux Jeunes Agriculteurs,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1er : Le comité départemental d'expertise se réunit sous la présidence du préfet du département ou son
représentant. En l'absence du préfet, le directeur départemental des territoires ou son représentant préside le
comité.
En sont membres :
1. Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
2. Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-002 - raa ap cde 2020 27 3. Le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ou son représentant,
M. Benoit GRISARD - 91 rue de la Tronche - 73250 FRETERIVE Titulaire
M. Jean-David BAISAMY - 605 route de Vulbens - 74250 CHEVRIER Suppléant
4. Un représentant de chacun des syndicats d'exploitants agricoles habilités :
✗ au titre de la FDSEA des Savoie :
▪ Mme Nathalie MONTFALCON – 294 route du Pothin - 73610 DULLIN Titulaire
▪ M. Denis GONTHIER - Résidence Edelweiss - 73230 LES DESERTS Suppléant
✗ au titre des Jeunes Agriculteurs de Savoie :
▪ M. Matthieu RICHEL – 31 chemin de la Gora – 73190 SAINT BALDOPH Titulaire
▪ pas de suppléant désigné
✗ au titre de la Confédération Paysanne de Savoie :
▪ M. Philippe CALLOUD – 377 route des Plagnes – 73410 LA BIOLLE Titulaire
▪ M. PERRIAUX Loïc - Le Bersend - 73270 BEAUFORT SUR DORON Suppléant
✗ au titre de la Coordination Rurale des Savoie :
▪ M. Jean-Noël BLARD – 706 route de Chapareillan - 73800 LES MARCHES Titulaire
▪ M. Christian PROVENT - Village d'Arvey - 73190 PUYGROS Suppléant
5. Une personnalité désignée par la fédération française des assurances :
✗ M. Yves TOUYERAS- Axa France - 2 Allée des Mitaillères 38244 MEYLAN Cedex Titulaire
✗ pas de suppléant désigné
6. Une personnalité désignée par les caisses de réassurances agricoles du département :
✗ M. André TRAISSARD - Fédération Groupama 73 – 99 montée de Poencet - 73210 AIME Titulaire
✗ pas de suppléant désigné
7. Un représentant des établissements bancaires présents dans le département :
✗ M. Jean-Philippe VIALLET - Crédit Agricole des Savoie – Vers le Four – 73300 JARRIER Titulaire
✗ M. Lionel GRUFFAT - Crédit Agricole des Savoie - Avenue de la Motte Servolex - Suppléant
73024 CHAMBERY CEDEX
Dans le cas où des dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles consécutifs à une
sécheresse affectant plusieurs départements, un représentant de la Direction Régionale de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) sera invité avec voix consultative.
Article 2 : Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part au vote.
Article 3 : Les membres du comité d'expertise ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de l’arrêté fixant la composition du Comité Départemental d’Expertise du 27 juin 2019. Leur mandat peut être prolongé dans la limite d'un an par arrêté préfectoral.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Cet arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 10 août 2020
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Juliette PART
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-08-10-002 - raa ap cde 2020 28 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-27-001
20-08-12_AREA_A43_Protection_des_eaux_de_captage.o
dt
Arrêté préfectoral n° 20-08-12 portant sur la protection des eaux de captage AREA-A43 St
Jean-de-la-Porte
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-27-001 - 20-08-12_AREA_A43_Protection_des_eaux_de_captage.odt 29 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 20-08-12
portant sur la protection des eaux de captage
AREA-A43
Commune de St Jean-de-la-Porte
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 12 août 2020 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 12 août 2020 ;
VU l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours de la Savoie du 13 août 2020 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 18 août 2020 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 20 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux sur l’autoroute A43, en section courante du PR 117+630 au PR 120+710, dans les deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR proprosition de Madame la Secrétaire Générale ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-27-001 - 20-08-12_AREA_A43_Protection_des_eaux_de_captage.odt 30 A R R Ê T E
Article 1
Pendant la période du lundi 31 août 2020 au vendredi 2 octobre 2020, avec report possible jusqu’au vendredi 9 octobre en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre sur une zone comprise entre le PR 117+630 et le PR 120+430 de l’autoroute A43 :
Neutralisation de la voie lente et de la bande d’arrêt d’urgence via le biais de séparateurs modulaires de voies, y compris les week-ends, dans le sens de circulation Chambéry vers Saint Jean-de-Maurienne, avec une limitation de vitesse à 90 km/h et abaissée à 70 km/h au droit du diffuseur.
Fermeture de la bretelle de sortie du demi-diffuseur 23 de Saint Pierre-d’Albigny et de l’aire de service du Val Gelon durant les nuits, de 20 heures à 6 heures, du 10, 16 et 21 septembre 2020 dans le sens de circulation Chambéry vers Saint Jean-de-Maurienne, avec report possible les nuits du 11, 17, 22, 23 et 24 septembre 2020 en cas d’intempéries ou aléas de chantier.
Pendant la période du lundi 5 octobre 2020 au vendredi 16 octobre 2020, avec report possible jusqu’au vendredi 23 octobre en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre sur une zone comprise entre le PR 120+710 et le PR 119+300 de l’autoroute A43 :
Neutralisation de la voie lente et de la bande d’arrêt d’urgence, y compris les week-ends, dans le sens de circulation Saint-Jean-de-Maurienne vers Chambéry via le biais de séparateurs modulaires de voies, avec une limitation de vitesse à 90 km/h et abaissée à 70 km/h au droit du diffuseur.
Itinéraire de déviation :
Fermeture du demi-diffuseur 23 de Saint-Pierre- d’Albigny dans le sens Chambéry vers Saint-Jean-de Maurienne :
Sortir au diffuseur 22 de Montmélian, au giratoire prendre la RD 204, puis la RD 923, et suivre la RD 1006 pour rejoindre la commune de Saint-Pierre-d’Albigny. (nommée Dév 2).
Article 2
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements peuvent être réalisés sans la présence des forces de l’ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section peut être anticipée.
L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A43 peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux sur la section courante de l’autoroute A43 entraînent la fermeture de la bretelle de sortie du demi- diffuseur 23 de Saint-Pierre-d’Albigny et de l’aire de service du Val Gelon, dans le sens de circulation Chambéry vers Saint-Jean-de-Maurienne (3 nuits).
Les travaux sur la section courante de l’autoroute A43 entraînent la neutralisation de la voie lente et de la bande d’arrêt d’urgence via des séparateurs modulaires de voies, dans les deux sens de circulation.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-27-001 - 20-08-12_AREA_A43_Protection_des_eaux_de_captage.odt 31 Le seuil de trafic retenu pour les neutralisations est de 1200 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation, avec une tolérance ponctuelle par jour à 1600 véhicules/heure.
Les accès de chantier s’effectuent par dispositif 3/2/1 dans le balisage, ou par la bretelle fermée du diffuseur 23 de Saint-Pierre-d’Albigny.
Article 3
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 107.7, ainsi que par le Panneau à Messages Variables (PMV) et remorques lumineuses.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, est mise en place sur l’autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l’EDSR et du PMO d’Aiton.
Article 7
Monsieur le Directeur de l’exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Chambéry, le 27 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signée Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-27-001 - 20-08-12_AREA_A43_Protection_des_eaux_de_captage.odt 32 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-27-001 - 20-08-12_AREA_A43_Protection_des_eaux_de_captage.odt 33 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-24-052
20-08-23_A43_Maurienne_Trx_entretien_maintenance_tu
nnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt
Arrêté préfectoral n° 20-08-23 portant sur des travaux d'entretien et de maintenance des tunnels
d'Aiguebelle et d'Hurtières et remplacement des cordons chauffants sous basculement de
circulation - A43-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-24-052 - 20-08-23_A43_Maurienne_Trx_entretien_maintenance_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt 34 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 20-08-23
portant sur des travaux d’entretien et de maintenance des
tunnels d’Aiguebelle et d’Hurtières et remplacement
des cordons chauffants sous basculement de circulation
A43 - Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 6 août 2020 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 7 août 2020 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 17 août 2020 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-24-052 - 20-08-23_A43_Maurienne_Trx_entretien_maintenance_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt 35 CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de maintenance et d’entretien des tunnels d’Aiguebelle et d’Hurtières ainsi que le remplacement des cordons chauffants. il convient de réglementer la circulation sur l’A43 Maurienne dans les conditions suivantes :
²proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
A R R Ê T E
Article 1er
Pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et d’entretien des tunnels d’Aiguebelle et d’Hurtières ainsi que le remplacement des cordons chauffants, la circulation est temporairement réglementée par un basculement de circulation entre l’ITPC 132.225 ou 133.065 côté aval et l’ITPC 137.805 ou 138.555 côté amont.
La circulation est basculée soit sur le sens 1 (France-Italie) soit sur le sens 2 (Italie-France). La longueur du balisage n’excède pas 10 km.
Les travaux sont programmés les semaines 40-41-45 et 46. Dans la mesure du possible, les voies lentes en sens 1 et 2 sont rétablies chaque soir sauf en cas de retard ou d’imprévus sur les chantiers ou d’aléas d’exploitation.
En fonction des contraintes d’exploitation sur le réseau A43 ou de trop mauvaises conditions météorologiques, les semaines de coupure détaillées ci-dessus peuvent être décalées ou avancées ou prolongées d’une voire 2 semaines par rapport aux dates prévisionnelles.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 1998 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-24-052 - 20-08-23_A43_Maurienne_Trx_entretien_maintenance_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt 36 Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l’EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours de la Savoie Monsieur le Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le 24 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signée Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-24-052 - 20-08-23_A43_Maurienne_Trx_entretien_maintenance_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt 37 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-25-007
20-08-25_A43_Maurienne_Trx_maintenance_entretien_tra
nchee_couverte.odt
Arrêté préfectoral n° 20-08-25 portant sur les travaux d'entretien et de maintenance des corniches
PS55, de la signalisation horizontale dans le diffuseur n° 26 et de la pose d'un collecteur pluvial
au droit pluvial au droit du péage de Ste Marie-de-Cuines - A43-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-25-007 - 20-08-25_A43_Maurienne_Trx_maintenance_entretien_tranchee_couverte.odt 38 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 20-08-25
portant sur les travaux d’entretien et de maintenance de la
tranchée couverte de St Etienne-de-Cuines, de la réparation des corniches PS55, de la signalisation horizontale dans le diffuseur n° 26 et de la pose d’un collecteur pluvial au droit du péage de Ste Marie-de-Cuines A43 - Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 12 août 2020 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 12 août 2020 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 19 août 2020 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental du 20 août 2020 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-25-007 - 20-08-25_A43_Maurienne_Trx_maintenance_entretien_tranchee_couverte.odt 39 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et d’entretien de la tranchée couverte, la réalisation de l’inspection détaillée, la reprise des corniches du PS55, la réalisation d’une traversée pluviale en aval du péage de Ste-Marie-de-Cuines et la reprise de la signalisation horizontale, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l’A43 Maurienne dans les conditions suivantes :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
A R R Ê T E
Article 1er
Pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et d’entretien de la tranchée couverte, la réalisation de l’inspection détaillée, la reprise des corniches du PS55, la réalisation d’une traversée pluviale en aval du péage de Ste-Marie-de-Cuines, la reprise de la signalisation horizontale, la circulation est temporairement réglementée par un basculement de circulation entre l’ITPC 153.035 ou 155.240 côté aval et l’ITPC 157.956 ou 158.866 côté amont. Pendant 1 à 2 jours, le sens 2 est basculé sur le sens 1 puis pendant 1 à 2 jours le sens 1 est basculé sur le sens 2.
Pendant 1 journée, la circulation dans la tranchée couverte s’effectue sous condamnation voie rapide ou condamnation voie lente dans les 2 sens. La longueur du balisage n’excède pas 8 km.
Pendant 5 jours maximum durant la période, l’échangeur n° 26 de St-Marie-de-Cuines est fermé à toute circulation ainsi que les aires de St-Marie-de-Cuines et de St-Avre. Une déviation est mise en place par la RD1006 à partir de l’échangeur n° 25 de St-Pierre-de-Belleville en sens 1 et du ½ échangeur de St-Julien - Montdenis n° 28 en sens 2.
Les travaux sont programmés du lundi 21 septembre à partir de 7 heures au vendredi 25 septembre 2020 à 19 heures. Dans la mesure du possible, les voies lentes en sens 1 et 2 sont rétablies chaque soir sauf en cas de retard ou d’imprévus sur les chantiers ou d’aléas d’exploitation.
En fonction des contraintes d’exploitation sur le réseau A43 ou de trop mauvaises conditions météorologiques, la semaine définie ci-dessus peut être reportée d’une voire deux semaines par rapport à la date prévisionnelle ou prolongée la semaine suivante y compris le week-end.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 1998 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-25-007 - 20-08-25_A43_Maurienne_Trx_maintenance_entretien_tranchee_couverte.odt 40 Article 4
Communication vers les usagers.
Une signalisation spécifique est mise en place sur le réseau une semaine avant la fermeture du diffuseur n° 26 en amont de l’échangeur n° 25 de St-Pierre-de-Belleville en sens 1 et du ½ diffuseur n° 28 de St-Julien Montdenis.
L’information est également relayée par radio Autoroutes info 107.7. Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.
Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l’EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie, Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours de la Savoie Monsieur le Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le 25 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signée Alexandra CHAMOUX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-25-007 - 20-08-25_A43_Maurienne_Trx_maintenance_entretien_tranchee_couverte.odt 41 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-25-007 - 20-08-25_A43_Maurienne_Trx_maintenance_entretien_tranchee_couverte.odt 42 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-28-006
Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour l'association WIMOOV à Albertville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-006 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à Albertville 43 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020/ Lu portant autorisation de M. Frédéric BADINA à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à
ALBERTVILLE -— 21 rue Georges Lamarque (N° SIRET 422 136 143)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
Sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. GIBERGUES David, Directeur Général de l'association WIMOOV
(dûment mandaté par M. BADINA Frédéric, Président de l'Association), en vue d’être autorisé à
utiliser la formation à la conduite des véhicules et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er — Monsieur Frédéric BADINA est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière, sous le n° | 20 073 0002 O, pour l'association WIMOOV située 21 rue Georges
Lamarque — 73200 ALBERTVILLE
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour
encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-006 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à Albertville 44 Article 3 — L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM Quadri
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 — Tout changement de titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport
d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 8 et 9 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur David GIBERGUES et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur David GIBERGUES.
Chambéry, le 2 8 AOÛT 2020
Le préfet,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-006 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à Albertville 45 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-28-007
Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour l'association WIMOOV à Moutiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-007 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à Moutiers 46 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
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et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020/ 150 portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à MOUTIERS — 70 rue du Pain de Mai (N° SIRET 422 136 143)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. GIBERGUES David, Directeur Général de l'association WIMOOV
(dûment mandaté par M. BADINA Frédéric, Président de l'Association), en vue d'être autorisé à
utiliser la formation à la conduite des véhicules et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er — Monsieur Frédéric BADINA est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière, sous le n° | 20 073 0003 0, pour l'association WIMOOV située 70 rue du Pain de Mai
— 73600 MOUTIERS.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour
encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-007 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à Moutiers 47 Article 3 — L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM Quadfri
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 —- Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 — Tout changement de titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport
d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 8 et 9 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur David GIBERGUES et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur David GIBERGUES.
Chambéry, | ambéry, le 2 8 AOUT 2020
Le préfet,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-007 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à Moutiers 48 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-28-005
Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour l'association WIMOOV à St Alban Leysse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-005 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à St Alban Leysse 49 E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
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Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2020/ du portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à SAINT
ALBAN LEYSSE — 151 rue du Granier (N° SIRET 422 136 143)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 à R.213-9 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
et professionnelle :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. GIBERGUES David, Directeur Général de l'association WIMOOV
(dûment mandaté par M. BADINA Frédéric, Président de l'Association), en vue d'être autorisé à
utiliser la formation à la conduite des véhicules et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er — Monsieur Frédéric BADINA est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière, sous le n° | 20 073 0001 O, pour l'association WIMOOV située 151 rue du Granier —
73230 SAINT ALBAN LEYSSE
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour
encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-005 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à St Alban Leysse 50 Article 3 — L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM Quadri
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 — Tout changement de titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport
d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 8 et 9 de l’arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur David GIBERGUES et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur David GIBERGUES.
Chambéry, le
2 8 AOÛT 2020
Le préfet,
“our le Pféfet et par délégation,
Rémy MENASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-005 - Arrêté portant autorisation de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association WIMOOV à St Alban Leysse 51 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-28-003
Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric
BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à
ALBERTVILLE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à ALBERTVILLE 52 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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ARRETE n° DCL/BRGT/A2020/ U6 portant retrait
de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour l’association MOBIL'EMPLOI 73 à ALBERTVILLE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R 213-9 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
Sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
et professionnelle :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant Monsieur Frédéric BADINA à utiliser la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à ALBERTVILLE — 21 rue
Georges Lamarque ;
Vu le courrier en date du 24 juin 2020 de M. David GIBERGUES, Directeur Général de l'association
WIMOOV (dûment mandaté par M. Frédéric BADINA, Président de l'association) par lequel il informe
de la fusion par voie d'absorption entre l'association MOBIL'EMPLOI et l'association WIMOOV ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, Monsieur Frédéric BADINA a été autorisé à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à
ALBERTVILLE — 21 rue Georges Lamarque, sous le numéro | 13 073 0001 0, par arrêté préfectoral du
27 mars 2019;
Considérant le courrier reçu le 24 juin 2020 par lequel l'intéressé informe de la fusion par voie
d'absorption entre l'association MOBIL'EMPLOI et l'association WIMOOV :
Considérant qu'ainsi l'agrément n° 1 13 073 0001 0 délivré à Monsieur Frédéric BADINA doit lui être
retiré ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à ALBERTVILLE 53 ARRETE
Article 1 - L’agrément n° 1 13 073 0001 0 délivré à Monsieur Frédéric BADINA l’autorisant à utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à ALBERTVILLE
— 21 rue Georges Lamarque est retiré.
L'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant Monsieur Frédéric BADINA à utiliser la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à ALBERTVILLE — 21 rue
Georges Lamarque, est abrogé.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 —-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 —- 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l’application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Savoie.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à M.
Frédéric BADINA.
PE D & ADUT 2020
Le préfet,
Pour | Pratt et pa délégation,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-003 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à ALBERTVILLE 54 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-28-004
Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric
BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à
Moutiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à Moutiers 55 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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ARRETE n° DCL/BRGT/A2020/ 2 4 + portant retrait
de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour l’association MOBIL'EMPLOI 73 à MOUTIERS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R 213-9 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
Sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 autorisant Monsieur Frédéric BADINA à utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à MOUTIERS -
70 rue du Pain de Mai ;
Vu le courrier en date du 24 juin 2020 de M. David GIBERGUES, Directeur Général de l'association
WIMOOV (dûment mandaté par M. Frédéric BADINA, Président de l'association) par lequel il informe
de la fusion par voie d'absorption entre l'association MOBIL'EMPLOI et l'association WIMOOV :
Considérant qu’en application des textes susvisés, Monsieur Frédéric BADINA a été autorisé à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à
MOUTIERS -— 70 rue du Pain de Mai, sous le numéro I 12 073 0001 0, par arrêté préfectoral du 18
décembre 2017 ;
Considérant le courrier reçu le 24 juin 2020 par lequel l'intéressé informe de la fusion par voie
d'absorption entre l'association MOBIL'EMPLOI et l'association WIMOOV ;
Considérant qu'ainsi l'agrément n° 1 12 073 0001 0 délivré à Monsieur Frédéric BADINA doit lui être
retiré ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à Moutiers 56 ARRETE
Article 1 — L'agrément n° 1 12 073 0001 0 délivré à Monsieur Frédéric BADINA l’autorisant à utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à MOUTIERS -
70 rue du Pain de Mai est retiré.
L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 autorisant Monsieur Frédéric BADINA à utiliser la formation
à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à MOUTIERS = 70 rue du
Pain de Mai, est abrogé.
Article 2 —- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 —- 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Savoie.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à M.
Frédéric BADINA.
Chambéry, le 2 8
AOÛT 2020
Rémy MENA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à Moutiers 57 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-28-002
Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric
BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à
ST ALBAN LEYSSE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à ST ALBAN LEYSSE 58 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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ARRETE n° DCL/BRGT/A2020/ 2 US portant retrait
de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à SAINT ALBAN LEYSSE
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R 213-9
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
Sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant Monsieur Frédéric BADINA à utiliser la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à SAINT ALBAN LEYSSE -
151 rue du Granier ;
Vu le courrier en date du 24 juin 2020 de M. David GIBERGUES, Directeur Général de l'association
WIMOOV (dûment mandaté par M. Frédéric BADINA, Président de l'association) par lequel il informe
de la fusion par voie d'absorption entre l'association MOBIL'EMPLOI et l'association WIMOOV .
Considérant qu'en application des textes susvisés, Monsieur Frédéric BADINA a été autorisé à
utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à
SAINT ALBAN LEYSSE, 151 rue du Granier, sous le numéro | 14 073 0001 0, par arrêté préfectoral
du 27 mars 2019 ;
Considérant le courrier reçu le 24 juin 2020 par lequel l'intéressé informe de la fusion par voie
d'absorption entre l'association MOBIL'EMPLOI et l'association WIMOOV
Considérant qu’ainsi l'agrément n° 1 14 073 0001 O délivré à Monsieur Frédéric BADINA doit lui être
retiré ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à ST ALBAN LEYSSE 59 ARRETE.
Article 1 — L'agrément n° 1 14 073 0001 O délivré à Monsieur Frédéric BADINA l'autorisant à utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à SAINT ALBAN
LEYSSE, 151 rue du Granier, est retiré.
L'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 autorisant Monsieur Frédéric BADINA à utiliser la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à SAINT ALBAN LEYSSE, 151
rue du Granier, est abrogé.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 —-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 —- 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l’application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Savoie.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à M.
Frédéric BADINA.
Chambéry, |
re 2 8 AOÛT 2020
Rémy MEMNASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-28-002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de M. Frédéric BADINA à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'association MOBIL'EMPLOI 73 à ST ALBAN LEYSSE 60 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-25-006
Avenant_n1_a_Arrete__n20_04_11_A43_Maurienne_Trx
_de_reconstruction_du_viaduc_du_Charmaix.odt
Avenant n° 1 à l'arrêté préfectoral n° 20-04-11 portant sur les travaux de reconstruction du
viaduc du Charmaix - A43 Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-25-006 -
Avenant_n1_a_Arrete__n20_04_11_A43_Maurienne_Trx_de_reconstruction_du_viaduc_du_Charmaix.odt 61 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Avenant n° 1 à l’arrêté préfectoral n° 20-04-11
portant sur les travaux de reconstruction du viaduc du Charmaix A43 - Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 12 août 2020 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 12 août 2020 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental du 13 août 2020 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 19 août 2020 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-25-006 -
Avenant_n1_a_Arrete__n20_04_11_A43_Maurienne_Trx_de_reconstruction_du_viaduc_du_Charmaix.odt 62 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de reconstruction du viaduc du Charmaix entre les PR 192+850 et 194+150 et spécifiquement pour la pose des prédalles et la réalisation d’une traversée de chaussées, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit y compris le week-end dans les conditions suivantes :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
A R R Ê T E
Article 1er
La circulation est temporairement réglementée entre les PR 191+000 et 194+150 dans les conditions suivantes :
- Période du lundi 31 août 2020 au vendredi 18 septembre 2020 :
Pour permettre les travaux de pose des prédalles et la réalisation d’une traversée de chaussées, la circulation est réglementée sous alternat par feux tricolores, soit sur la voie descendante sens 2 (Italie-France), soit sur la voie centrale, la vitesse étant limitée pour les 2 sens à 50 km/h.
Les feux sont implantés côté aval vers le PR 192+150 et côté amont vers le PR 193+700. Ils sont commandés manuellement entre 6 heures et 19 heures pour assurer une meilleure fluidité du trafic.
A noter que ces travaux s’inscrivent pendant les travaux de RTE sur la rampe et notamment au droit de la chambre J56 mais sont totalement compatibles.
Pendant toute la durée du chantier, des micro-coupures de 10 minutes maximum peuvent être tolérées pour chaque sens voire pour les 2 sens simultanément.
En cas d’accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus en sens 1, la circulation sens 1 (France-Italie) peut être déviée par la RD 1006 à partir du giratoire du Freney (échangeur n° 30) en direction de Modane
Article 2
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres ont obligation de procéder à une demande d’accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d’accès au tunnel du Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les modalités techniques de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.
Article 3
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-25-006 -
Avenant_n1_a_Arrete__n20_04_11_A43_Maurienne_Trx_de_reconstruction_du_viaduc_du_Charmaix.odt 63 Article 5
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation sont relayées par la presse locale et les panneaux d’information de travaux situés de part et d’autre de la zone de chantier ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est est informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Règles d’inter distances de balisage
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 kilomètres pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation
Article 7
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 8
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l’EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 10
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie, Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours de la Savoie Monsieur le Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le 25 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signée Alexandra CHAMOUX
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-25-006 -
Avenant_n1_a_Arrete__n20_04_11_A43_Maurienne_Trx_de_reconstruction_du_viaduc_du_Charmaix.odt 64 4
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Avenant_n1_a_Arrete__n20_04_11_A43_Maurienne_Trx_de_reconstruction_du_viaduc_du_Charmaix.odt 65 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-07-30-003
Projet de régularisation des voiries communales de la
Plagne Tarentaise - Ouverture d'enquêtes publiques
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-30-003 - Projet de régularisation des voiries communales de la Plagne Tarentaise - Ouverture d'enquêtes publiques 66 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2020/141/SPA du 30 JUILLET 2020
prescrivant l’ouverture d’une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire portant sur le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier de la commune de la Plagne- Tarentaise
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant désignation des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2020 portant délégation de signature à M. le Sous-préfet d'Albertville pour la phase administrative de la procédure d'expropriation ;
VU le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier sur le territoire de la commune nouvelle de la Plagne-Tarentaise ;
VU la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Plagne Tarentaise sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet sus- visé, l’enquête parcellaire concernant uniquement la voie communale n°47 sur la commune déléguée de Macot la Plagne, et les voies communales n°4, 5, 6, 20, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 34 et 35 sur la commune déléguée de Bellentre ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des dépenses, le tableau des voiries concernées, ainsi que le plan et l'état parcellaire des voies n°47 sur la commune déléguée de Macot- la-plagne, et n°4, 5, 6, 20, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 34 et 35 sur la commune déléguée de Bellentre ;
VU la décision du 25 mai 2020 du Vice-Président du Tribunal Administratif de Grenoble portant désignation de Monsieur Philippe NIVELLE, en qualité de commissaire-enquêteur ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-30-003 - Projet de régularisation des voiries communales de la Plagne Tarentaise - Ouverture d'enquêtes publiques 67 ARRETE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique aux enquêtes conjointes d'utilité publique (R.112-1 à R.112-24) et parcellaire (R.131-1 à R.131-14) sur le projet d’acquisition des terrains nécessaires à la régularisation de emprises actuelles des voiries communales sur le territoire de la commune de La-Plagne-Tarentaise, l’enquête parcellaire portant uniquement sur l’acquisition du foncier nécessaire à la régularisation de la voie communale n°47 sur la commune déléguée de Macot la Plagne, et des voies communales n°4, 5, 6, 20, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 34 et 35 sur la commune déléguée de Bellentre ;
Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du lundi 28 septembre 2020 au mercredi 14 octobre 2020 inclus
- à la mairie de la Plagne-Tarentaise, (Place Charles de Gaulle, Macot La Plagne), siège de l’enquête - à la mairie déléguée de Bellentre (6 rue Napoléon - Bellentre),
- à la mairie déléguée de La Côte d’Aime (19 route des Dôles – La Côte d’Aime), - à la mairie de Valezan ( La Duit – Valezan)
aux heures d’ouverture des mairies, sauf jours fériés.
Aux fins de consultation des dossiers d’enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la durée de l’enquête :
- à la mairie de la Plagne Tarentaise :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17h00.
- à la mairie déléguée de Bellentre :
lundi et mardi de 13h30 à 17h00
mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00
- à la mairie déléguée de la Côte d’Aime :
lundi et mardi de 8h30 à 12h
jeudi et vendredi de 13h30 à 17h
- à la mairie déléguée de Valezan :
lundi et mardi de 13h30 à 17h
jeudi et vendredi de 9h à 12h
Article 3 - Monsieur Philippe NIVELLE, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision du Vice-Président du Tribunal Administratif de Grenoble, se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs observations éventuelles :
- A la mairie de la Plagne Tarentaise :
le jeudi 1er octobre 2020 de 9h00 à 12h00
le mercredi 14 octobre 2020 de 14h00 à 17h00
- A la mairie déléguée de Bellentre :
le vendredi 9 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
- A la mairie déléguée de la Côte d’Aime :
le lundi 5 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
- A la mairie déléguée de Valezan :
le mardi 29 septembre de 14h00 à 17h00
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-30-003 - Projet de régularisation des voiries communales de la Plagne Tarentaise - Ouverture d'enquêtes publiques 68 Article 4 – Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le 19 septembre 2020 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de la Plagne-Tarentaise, ainsi que sur le lieu du projet, et cela pendant toute la durée de l'enquête permettant une large information au public. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du Maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, inséré par les soins du Préfet dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d’un exemplaire des journaux contenant l’insertion.
L’ensemble des pièces justificatives seront jointes au dossier d’enquête.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 5 – Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de la Plagne- Tanrentaise, siège de l'enquête, ainsi que dans les mairies déléguées de Bellentre, la Côte d’Aime et Valezan, du lundi 28 septembre 2020 au mercredi 14 octobre 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l’article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit en mairie à l’attention du commissaire-enquêteur.
L’ensemble du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pourra également être consulté sur les sites internet suivants :
http://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
https://www.registre-dematerialise.fr/2061
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par voie électronique à l'adresse enquete-publique-2061@registre-dematerialise.fr
L’ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire- enquêteur et annexées par ses soins au registre d’enquête.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au Commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un rapport unique et énoncera ses conclusions motivées au titre de chaque des enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au Sous-préfet d’Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par le Sous-Préfet d’Albertville.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de la Plagne-Tarentaise sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-30-003 - Projet de régularisation des voiries communales de la Plagne Tarentaise - Ouverture d'enquêtes publiques 69 procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au Maire, la commune sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.
Article 7 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée en mairie de la Plagne-Tarentaise, ainsi que dans les mairies déléguées de Bellentre, la Côte d’Aime et Valezan, à la SOUS-PRÉFECTURE d'ALBERTVILLE ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Savoie mentionné à l’article 5.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au Sous-Préfet d'Albertville ou à la mairie de la Plagne-Tarentaise.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 8 - le projet concernant la régularisation de l’emprise de la voie communale n°47 sur la commune déléguée de Macot la Plagne, et des voies communales n°4, 5, 6, 20, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 34 et 35 sur la commune déléguée de Bellentre sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles,côté et paraphé par le Maire, seront également déposés à la mairie de la Plagne-Tanrentaise, siège de l'enquête, ainsi qu’à la mairie déléguée de Bellentre, où les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites des biens à exproprier du lundi 28 septembre 2020 au mercredi 14 octobre 2020 inclus, aux heures d'ouverture mentionnées à l'article 2.
Article 9 – A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le Maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête parcellaire au commissaire- enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l’opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l’éclairer. Il transmettra ensuite, dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête, le dossier d’enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au Sous-Préfet d’Albertville.
Article 10 - Notification du dépôt du dossier en Mairie de la Plagne-Tarentaise sera faite par les soins de l’expropriant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignement recueillis par l’expropriant ou à leur mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître dans le délai d’un mois qui suit cette notification à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-30-003 - Projet de régularisation des voiries communales de la Plagne Tarentaise - Ouverture d'enquêtes publiques 70 Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus dans le même délai d’un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.
Article 11 - le présent arrêté sera adressé au :
- Maire de la Plagne-Tarentaise
- Commissaire-enquêteur
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d’Albertville
Signé : Frédéric LOISEAU
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-07-30-003 - Projet de régularisation des voiries communales de la Plagne Tarentaise - Ouverture d'enquêtes publiques 71 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-08-24-051
Prorogation_de_l_arrete_n20_01_03_au_30_11_2020.odt
Prorogation de l'arrêté n° 20-01-03 portant sur les travaux de minéralisation d'écrans phoniques -
A43-Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-24-051 - Prorogation_de_l_arrete_n20_01_03_au_30_11_2020.odt 72 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Prorogation de l’arrêté préfectoral n° 20-01-03
portant sur les travaux de minéralisation d’écrans phoniques
A43 - Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-01-03 du 17 janvier 2020 ;
VU la prorogation de l’arrêté préfectoral n° 20-01-03 du 23 juin 2020 ;
VU la demande de prorogation présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 17 août 2020 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-24-051 - Prorogation_de_l_arrete_n20_01_03_au_30_11_2020.odt 73 CONSIDÉRANT les retards dus à la crise sanitaire et à la charge des travaux à endiguer ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de minéralisation au droit des jardinières, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l’A43 Maurienne de la manière suivante :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
A R R Ê T E
Article 1er
Le délai prescrit par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 20-01-03 du 17 janvier 2020 est prorogé jusqu’au lundi 30 novembre 2020.
Article 2
Pour permettre la réalisation de travaux de minéralisation, au droit des jardinières d’écrans phoniques, la circulation est temporairement réglementée de la manière suivante :
Au droit de chaque jardinière d’écran phonique, la voie lente est condamnée, la circulation étant assurée sur la voie rapide. Les secteurs concernés sont les suivants :
- Écran phonique d’Épierre sens 1 du PR 142.770 au PR 142.980. - Écran phonique de St Rémy-de-Maurienne sens 1 du PR 150.470 au R 151.520. - Écran phonique de Ste Marie-de-Cuines sens 1 du PR 159.260 au PR 159.520. - Écran phonique de Ste Marie-de-Cuines sens 1 du PR 159.680 au PR 160.150. - Écran phonique de St Jean-de-Mnne (TRIMET) sens 1 du PR 166.540 au PR 167.710. - Écran phonique de Hermillon sens 2 du PR 166.100 au PR 166.340. - Écran phonique de Hermillon sens 2 du PR 165.610 au PR 165.940. - Écran phonique de Hermillon sens 2 du PR 164 au PR 164.280.
Article 3
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 1998 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 5
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-24-051 - Prorogation_de_l_arrete_n20_01_03_au_30_11_2020.odt 74 Article 6
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 7
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l’EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 9
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 24 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signée Alexandra CHAMOUX
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-08-24-051 - Prorogation_de_l_arrete_n20_01_03_au_30_11_2020.odt 75 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2020-08-11-010
arreté 2020 14 0110 portant modification de l' autorisation
au CHAM pour le fonctionnement de l'EHPAD les
Cordeliers (Albertville)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-08-11-010 - arreté 2020 14 0110 portant modification de l' autorisation au CHAM pour le fonctionnement de l'EHPAD les Cordeliers (Albertville) 76 Af © 9 Agence Régionale de Santé Au ergne-Rhône-Alpes SAVOIE LE DÉPARTEMENT
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil départemental de Savoie
Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2020-14-0110
Portant modification de l’autorisation au Centre Hospitalier Albertville-Moutiers (CHAM) pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées "EHPAD LES CORDELIERS" situé à MOUTIERS (73600): transformation d’une place d’hébergement permanent en une place d’hébergement temporaire
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III, notamment les articles L. 313-1-1 et D. 313-2;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiées par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiées le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet Régional de Santé (PRS) 2e génération de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 2016-6290 en date du 1er décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au Centre Hospitalier Albertville-Moutiers (CHAM) pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées "EHPAD LES CORDELIERS" situé à MOUTIERS (73600) ;
Considérant l’objectif de recomposition de l’offre par transformation d’une place d’hébergement permanent en une place d’hébergement temporaire
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au Centre Hospitalier Albertville-Moutiers (CHAM) pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées "EHPAD LES CORDELIERS" situé à MOUTIERS (73600) est modifié comme suit : transformation d’une place d’hébergement permanent en une place d’hébergement temporaire au sein de l’établissement secondaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-08-11-010 - arreté 2020 14 0110 portant modification de l' autorisation au CHAM pour le fonctionnement de l'EHPAD les Cordeliers (Albertville) 77 Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme indiqué en annexe.
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l’autorisation accordée au Centre Hospitalier d’Albertville-Moutiers (CHAM) pour le fonctionnement de l’EHPAD Claude Léger (Albertville) et de l’EHPAD les Cordeliers (Moutiers), à compter du 1er décembre 2016 pour une durée de 15 ans.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et/ou du Président du Conseil départemental de Savoie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes et la Directrice générale adjointe du pôle social du département de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 11 août 2020
En deux exemplaires
SIGNE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil Départemental
Auvergne-Rhône-Alpes de Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-08-11-010 - arreté 2020 14 0110 portant modification de l' autorisation au CHAM pour le fonctionnement de l'EHPAD les Cordeliers (Albertville) 78 ANNEXE FINESS
Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER ALBERTVILLE MOUTIERS (CHAM) 253 rue Pierre de Coubertin BP 126
73208 ALBERTVILLE cedex
N°FINESS : 73 000 283 9
Statut : 14 Ets public Intcom.hosp.
L’établissement ou service est composé d’une structure principale et d’une structure secondaire comme suit :
Capacité globale : 170
Entité établissement principal: EHPAD Claude Léger
475 chemin des trois poiriers
73200 ALBERTVILLE
N° FINESS : 73 078 365 1
Catégorie : 500 (EHPAD)
Discipline
(n° et libellé)
Type accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé)
Capacité autorisée
avant arrêté après arrêté
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes
87 87
657 -Acc temporaire pour
Personnes âgées
11-Héberg. Comp. Inter 711 -P.A.
dépendantes
3 3
Entité établissement secondaire : EHPAD Les Cordeliers
Rue du Chemin de Fer
73600 MOUTIERS
N° FINESS : 73 078 577 1
Catégorie : 500 (EHPAD)
Discipline
(n° et libellé)
Type accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé)
Capacité autorisée
avant arrêté après arrêté
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes
80 79
657 -Acc temporaire pour
Personnes âgées
11-Héberg. Comp. Inter 711 -P.A.
dépendantes
0 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2020-08-11-010 - arreté 2020 14 0110 portant modification de l' autorisation au CHAM pour le fonctionnement de l'EHPAD les Cordeliers (Albertville) 79 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du
Centre-Est
73-2020-08-25-003
73 subd GDP signe
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2020-08-25-003 - 73 subd GDP signe 80 a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°74-2020 du 24 août 2020 du Préfet de la Savoie portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public, des accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
1
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2020-08-25-003 - 73 subd GDP signe 81 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 – Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art. R411-8 et
R411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/1967
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
B3 – Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GÉNÉRALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service
Code général de la propriété de la
personne publique : art. R3211-1 et
L3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs
Plaidoiries et observations orales. Mémoires en défense et notes en
délibéré destinés aux juridictions de première instance
Code de justice administrative : art
R431-10
C4- Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2020-08-25-003 - 73 subd GDP signe 82 ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État,
chef du service patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service exploitation et sécurité
M. David FAVRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du SREI de
Chambéry
Chefs d'unités et de districts :
M. Pierrick POZZO, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Chambéry-
Grenoble
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule
juridique et de Gestion du domaine public.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Philippe MANSUY, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
M. André PICCHIOTTINO, technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de Chambéry-Grenoble
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Lyon,
3
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2020-08-25-003 - 73 subd GDP signe 83 SAVOIE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry David FAVRE Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Pierrick POZZO Chef du district de Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *
SREI de Chambéry André PICCHIOTTINO Adjoint au chef du district de Chambéry- Grenoble * * * *
SREI DE
CHAMBERY
Philippe MANSUY chef des PC Osiris et Gentiane *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2020-08-25-003 - 73 subd GDP signe 84