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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 57 du 13 aout 2013
Document publié le Mardi 13 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 57 du 13 aout 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-57- du 13 août 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2929
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Ambulatoire
ARRETE N° 2013-369 du 6 août 2013 Transfert d’une officine de pharmacie- Licence n° 63 # 000540. (Modification de l’arrêté n° 2013-245 en date du 17 juin 2013). 2932
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
Arrêté N° 2013-360 du 9 août 2013 portant modification de l’arrêté n° 2012-137 2933
Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N° 293 du 12 août 2013 modifiant la dotation globale de financement soins pour l’année 2013 de l’EHPAD « Charles Andraud » à SAUXILLANGES. 2935
Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N° 294 du 12 août 2013 portant fixation de la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2013 à l’EHPAD du centre hospitalier d’AMBERT. 2936
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 123 du 7 août 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Florian FOLLEAS. 2937
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N°124 du 7 août 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Adrien FOULQUIER. 2939
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Expertise Technique
ARRETE N° 2013/SET/06 du 9 août 2013 portant autorisation de travaux et d’occupation temporaire du domaine public fluvial. 2941
ARRETE N° 2013/SET/14 du 9 août 2013 portant autorisation de travaux et d’occupation temporaire du domaine public fluvial. 2945
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de al Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne
Modification du récépissé du 7 août 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 775633902 au nom de la MUTUALITE DU PUY DE DOME dont le siège social est situé 99, boulevard Gustave Flaubert - 63000 CLERMONT FD pour le SPASAD sis 1, rue de l’Hermitage - 63000 CLERMONT-FD 2948
Modification du récépissé de déclaration du 7 août 2013 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 775633902 au nom de la MUTUALITE DU PUY DE DOME dont le siège social est situé 99, boulevard Gustave Flaubert - 63000 CLERMONT FD pour le SPASAD sis 1, rue de l’Hermitage - 63000 CLERMONT-FD 2950 Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2930
Récépissé de déclaration du 8 août 2013 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 793264391 au nom de l’entreprise EXBRAYAT Marie (nom commercial : DESIGN PAYSAGE) dont le siège social est situé 8, route du Bel Horizon - 63200 CELLULE 2952
Récépissé de déclaration du 12 août 2013 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 794284836 au nom de l’entreprise REYNARD Ismaël (nom commercial : SERVICES ET JARDIN) dont le siège social est situé 24, rue de Brocqueville - 63140 CHATEL GUYON 2953
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 13/01602 du 7 août 2013 autorisant la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel dite « Alimentation des industriels CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL ». 2955
ARRETE N° 13/01603 du 7 août 2013 autorisant l’arrêt définitif de l’exploitation par la société GRT gaz de la canalisation de transport dite « Traversée aérienne » servant d’alimentation aux industriels CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL. 2958
ARRETE N° 13/01604 du 7 août 2013 instituant les servitudes d’utilité publique, en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement, à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Alimentation des industriels CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL ». 2960
Arrêté N° 2245/DREAL/212 du 8 août 2013 relatif à une autorisation de capture/relâché de spécimens de mammifères protégés. Inventaires dans le cadre de la mise à jour de l’Atlas des Mammifères d’Auvergne 2962
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE
Notice pour compléter la fiche de déclaration des offres. 2963
PACTE. Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi 2964
Avis de concours et de vacances d’emplois Avis fixant au titre de l’année 2013 le nombre et la répartition géographique des poste offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques. 2967
Arrêté du 16 juillet 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques. 2970
Avis de concours et de vacance d’emplois Avis fixant au titre de l’année 2013 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques. 2971
Arrêté du 16 juillet 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques. 2973
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
ARRETE n° 2013/DREAL/209 du 12 août 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs. 2974
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’AMBERT
ARRETE N° SPA-2013-17 du 31 mai 2013 portant autorisation de renouvellement d’homologation du circuit d’auto cross de Flaittes, à MARSAC-EN-LIVRADOIS. 2977 Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2931 FA
Liberté + Égalité + Fraternité
7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE N° 2013-369
Transfert d’une officine de pharmacie - Licence n° 63 # 000540
(Modification de l’arrêté n° 2013-245 en date du 17 juin 2013)
Le directeur général de l’agence régionale de santé
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du directeur général de l’agence régionale d'Auvergne n° 2013-245 en date du 17 juin 2013 est ainsi modifié :
« VU la demande d’autorisation présentée par Madame Agnès Védille en vue de transférer
l’officine exploitée par la SELARL « Pharmacie des Thermes », du 6 au 4, boulevard Vaquez à Royat ; »
Le reste sans changement.
Article 2 : La directrice de la DOA à l’ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme;
Article 3 :Cet arrêté est susceptible de faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l’ARS d’Auvergne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les 2 mois suivant sa notification, en ce qui concerne l’intéressée, dans les 2 mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de Dôme, en ce qui
concerne les tiers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 août 2013
Pour le directeur général
et par délégation, la directrice
de l’offre ambulatoire et
des professions de santé
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2932
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © » Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Arrêté N° 2013 - 360
Portant modification de l’arrêté n° 2012-137
Le Directeur Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 3 de l’arrêté n° 2012-137 est modifié ainsi :
«Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
N° identité juridique : 87 001 533 6
N° de l’établissement : 63 001 1823
Code catégorie : 135
Etablissement de réadaptation
fonctionnelle
Agrégat : 1107
Etablissement de soins de suite et
de réadaptation
ARTICLE2: Le reste est sans changement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois à partir de la
notification de la décision. Le recours est réputé rejeté à l’expiration d’un
délai de 6 mois à partir de sa réception par le ministre chargé de la santé si
aucune décision de sens contraire n’est intervenue dans ce délai.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours
contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal
administratif territorialement compétent.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2933
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE À : Monsieur le Directeur de l'Offre Hospitalière de l'Agence Régionale de
Santé d'Auvergne, le Délégué territorial du Puy de Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
conformément à l’article R 6122-41 du code de la Santé Publique.
Fait à Clermont Ferrand le 9 Août 2013
Pour le Directeur Général,
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
is
Yvan GILLET
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2934 Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N° 25
Modifiant la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de l'EHPAD « Charles Andraud » à SAUXILLANGES
(N° FINESS : 630781599)
Le directeur général de lP Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
La décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N° 155 portant fixation de la dotation globale
de financement soins pour l’année 2013 de l’'EHPAD «Charles Andraud» à
SAUXILLANGES en date du 25 juin 2013 est rapportée ;
La dotation globale de financement soins de l’'EHPAD «Charles Andraud» à
SAUXILLANGES s'élève pour l'exercice 2013 à 803 468,76 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi à 66 955,73 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 730 080,40 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 60 840,04 € à compter du 1“
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l’'EHPAD «Charles Andraud » à SATIXTTITANGES.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 AQUT 2013
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour le Directeur de l’offre médico-sociale et par
délégation,
La Déléguée Territoriale Adjointe
DAAAUEE
Syivie GOUHI
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2935
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION ARS/DOMS/DT63 /PA/ 2013 / N°24
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
RELATIVE AUX SOINS APPLICABLE EN 2013 A L’'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER
D’AMBERT
(N° FINESS ET : 4630787513)
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement Soins de l'EHPAD du Centre Hospitalier
d’'AMBERT pour l'exercice 2013 s’élève à 2 684 690,49 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s’établit ainsi à 223 724,21 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s’élève
à 2 647 285,49 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 220 607,12 € à compter du 1"
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable au contentieux, peut-être formé. Il interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé dans ce délai.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD du Centre Hospitalier d'AMBERT.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 AQUT 2013
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour le Directeur de l’offre médico-sociale et par
délégation,
La Déléguée Territoriale Adjointe
Cie sous
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2936
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°123
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Florian FOLLEAS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à:
Monsieur Florian FOLLEAS
vétérinaire administrativement domicilié à CUNLHAT
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Florian FOLLEAS, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Florian FOLLEAS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1| sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/N°2012/086 en date du 25 juillet 2012 délivrant le mandat sanitaire à
Monsieur Florian FOLLEAS est abrogé.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2937
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 07 août 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour ie Directeur Départemental
de laProtection des Populations,
et par délégation
Le Chef de Service Adjoi
D' Ahmed MOHAMED ou SAi
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2938 Liberté + Égalité ŸFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°124
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Adrien FOULQUIER
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Adrien FOULQUIER
vétérinaire administrativement domicilié à LATOUR D'AUVERGNE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Adrien FOULQUIER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Adrien FOULQUIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2939
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 07 août 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Dépariemert-|
de la Protection des Poulet. ,
et par délégation
Le Chef de Service Adjoi
D' Ahmed MOHAME) ou 5 1.4
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2940 Le lg ui
Liberié + Égatié » Frorsonrié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N° 2013/SET/06
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE . portant autorisation de travaux et
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet
{l'installation principale pour prise d'eau dans la rivière Allier comporte les dispositifs suivants :
- une pompe de 400 m‘/h,
- deux pompes de 300 m°/h
- ef une pompe de secours
2-l'installation de secours amovible
- un radeau destiné à recevoir deux pompes électriques de secours de 400 m°/h chacune ainsi que deux
tuyaux souples de raccordement.
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être
compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle lui confère.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être ample
et brutale et survenir à toute époque de l’année, charge à lui de consulter l’actualisation de la carte « vigilance
crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de
l’Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l’adresse
suivante : http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station du pont d'Auzon.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre en aucun cas à une quelconque indemnité pour tous dommages causés par
une crue de l'Allier.
La présente autorisation ne met pas en cause les droits acquis sur la zone d’occupation notamment ceux de la
pêche.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2941
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
Le pompage fixe ou de secours dans l'Allier ne devra pas dépasser 1000m°/h ou 6000m°/.
Le prélèvement maximal annuel ne devra pas dépasser 1 800 000 m°
Le pompage dans la nappe ne devra pas dépasser 100m°/h.
L'installation du pompage de secours sera mise en œuvre uniquement en cas d'arrêt du pompage principal.
Le radeau de support des pompes de secours sera évacué en dehors de la zone inondable après chaque
utilisation.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du
11 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des
travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (ddt-set-dir@puy-de-dome.gouv.fr}
avant le début des travaux.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau.
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l’environnement et la qualité de l’eau.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d’eau des substances polluantes
(peintures, hydrocarbures. ciments....).
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'urgence de gestion et de
prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais
l’ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d’Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé.
ARTICLE 4 : Récolement
Les travaux exécutés en application de la présente autorisation donneront lieu à une vérification de la part des
agents de l'administration et à l'établissement d'un procès-verbal de récolement.
ARTICLE 5: Durée
La présente autorisation est accordée rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de dix ans
non renouvelable par tacite reconduction.
À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la faculté de la renouveler sur
la demande du pétitionnaire.
ARTICLE 6: Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes
aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire,
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un
accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2942 ARTICLE 7 : Remise en état des lieux du domaine public fluvial
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou
révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine-public-fluvial-dans-un-délai-de-trois-mois
suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le Directeur Départemental des Territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maïntien partiel ou
total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’Etat des installations
concernées.
ARTICLE 8 : Précarité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 9 : Redevance
Le pétitionnaire versera à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-
de-Dôme - service comptabilité - 2, rue Gilbert Morel - 63033 Clermont-Ferrand, dès réception de l'avis de
paiement émis par la division missions domaniales, une redevance annuelle de 1026 € calculée à la date
du 30 avril 2013, pour occupation du domaine public.
Le calcul de la redevance se répartit comme suit :
Instailations sur le 3 pompes 222,00 Efu 666,00 €
domaine
Prélèvement maximal 1 800 000 m° 0,02 €/100m° 360,00 €
FORFAIT A PERCEVOIR nn, 1 026,00 €
La redevance sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indice du coût
de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),
l'indice de base étant celui du troisième trimestre 2012 soit 1648.
Les articles L2125-3 à 6 inclus du code de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutes natures
qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits
des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le fait des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2943 ______ARTICLE 11 : Abrogation de l’arrêté
L'arrêté du 19 mars 2008 portant renouvellement de l’autorisation temporaire d’occuper le domaine public
fluvial est abrogé à compter du 1° janvier 2013.
ARTICLE 12 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune d'Issoire et le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Auvergne et du Département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Lempdes, le — 9 AglT 2913
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental] des Terri
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2944 AT PA
set
Liberté + Égatité + Prarerriré
RÉPUBLIQUE FRAN CALSE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N° 2013/SET/14
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
portant autorisation de travaux et
d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE fer : Objet
Monsieur le le Directeur du Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne est autorisé à exécuter les travaux
définis dans sa demande à savoir :
2 l'effacement du seuil,
le creusement d’un chenal de 50 cm de profondeur,
4 la pose d’un ponton en bois
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre du domaine public fluvial. Elle ne dispense pas d'obtenir les
autorisations nécessaires à l'organisation des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation doivent être
compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits
qu'elle jui confère.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Dore qui peut être ample et
brutale et survenir à toute époque de l’année, charge à lui de consulter l’actualisation de la carte « vigilance
crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La carte du bassin de
l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du public à l’adresse
suivante : http:/www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ; choisir SPC Allier puis station de Giroux.
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent être conduits de façon à ne pas faire obstacle à
l'écoulement naturel du cours d'eau.
Les matériaux constitutifs du seuil seront évacués du site et exportés vers un lieu de stockage autorisé.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité, L'arrêté préfectoral du
{1 juillet 2012 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées lors des
travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être consulté.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2945
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le pétitionnaire doit prévenir la Direction Départementale des Territoires (unité cycle durable de l'eau) avant le
début des travaux.
Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de préserver l’environnement et la qualité de l’eau.
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire dans le cours d’eau des substances polluantes
(peintures, hydrocarbures, ciments......),
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'urgence de gestion et de
prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les plus brefs délais
l’ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental d’Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l’eau devra être supprimé.
ARTICLE 4 : Récolement
Les travaux exécutés en application de la présente autorisation donneront lieu à une vérification de la part des
agents de l'administration et à l'établissement d'un procès-verbal de récolement.
ARTICLE 5 : Délai d'exécution
Le délai accordé pour l’exécution des travaux est de six mois à compter de la date de délivrance de
l'autorisation administrative.
ARTICLE 6 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Les installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenues conformes
aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.
Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine de disposer d'un
accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau.
ARTICLE 7 : Précarité de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de
la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE8 : Redevance
La présente autorisation est consentie GRATUITEMENT conformément à l'article L 2125-1 du Code Général
de la Propriété des Personnes Publiques.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2946 ARTICLE 9 : Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toutes natures
qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits
des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par Le fait des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune d’Orléat, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Lempdes, le 9 AOUT 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des HritOÎTES,
Alain TRAGOE
TT
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2947 Unité terrttortais
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 775633902
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, , la de l'unité d + ra oh responsable unité territoriale du
CONSTATE :
Vu les modifications du récépissé de déclaration d'activités de services à la personne DE Done S Jullet et 29 août 2012 au nom de la MUTUALITE FRANCAISE DU PUY-
Vu la demande d'extension d'activités déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-de-
Dee. de la DIRECCTE d'Auvergne par la MUTUALITE FRANCAISE DU PUY-DE-
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de la MUTUALITE FRANCAISE DU PUY-DE-DOME - SERVICE POLYVALENT
D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SPASAD), sous le n° SAP 7756833902, annule et
remplace le récépissé délivré le 3 juillet 2012 :
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits * homme toutes mains *
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du tollettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnel à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
Garde-malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes handicapées
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2948
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Pu de la Direccte Auvergne,
Patricia BOILLAUD
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2949 Unité territoriale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 7932643901
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 8 août 2013 par l'entreprise de Madame
EXBRAYAT Marie - (nom commercial : DESIGN PAYSAGE) sise 8, route du Bel
Horizon - 683200 CELLULE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise de Madame EXBRAYAT Marie - (nom commercial: DESIGN
PAYSAGE), sous le n° SAP 793264391 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 8 août 2013 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modfificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modffiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
"OU >HSemRIe OU 18! nai :
- Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut &tre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
É
Patricia BOILLAUD
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2950
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-83
Télécopie : 04-73-41-22-40
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 7594284836
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-79 du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-
Dôme du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne, paru au recuell des actes administratifs le 7
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 9 août 2013 par l'entreprise de Monsieur REYNARD Ismaël - (nom commercial : SERVICES ET JARDINS) sise 24, rue de Brocqueville - 63140 CHATEL GUYON :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise de Monsieur REYNARD Ismaël - (nom commercial : SERVICES ET JARDINS), sous le n° SAP 7942848386 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 août 2013 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2951
D.I.R.E.C.C.T.E. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
our ensemble du territoire na
- Entretien de la maison et travaux ménagers
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits ” homme toutes mains ”
Ces ectivités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif. ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fak à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013
Et par délégation,
P'Le Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2952 13/01602
ré
Liberté s Égalité + Fraternité Lrnsase
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTUZE DE LA RÉGION AUVERONE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTE PREFECTORAL N°
DIRECTION RÉGIONALE DE autorisant la construction et l'exploitation d'une
L'ENVIRONNEMENT, DE canalisation de transport de gaz naturel dite L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT X Alimentation des industriels CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL»
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE fer: Sont autorisées la construction et l'exploitation par GRTgaz d'une
canalisation d'alimentation de gaz naturel entre le poste Issoire Coupure DP sectionnement
ét le poste de livraison des industriels CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL,
conformément :
— au projet de tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (1) :
— aux mesures de sécurité destinées à assurer la régularité de l'exploitation ferroviaire
et à garantir la pérennité des infrastructures ferroviaires, telles que décrites dans
l'annexe à la convention n° 56-18/11 de ia SNCF.
ARTICLE 2 :L'autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :
1°) Canalisation
IJSSOIRE 100 209 m 67,7 bar | Canallsation acier enterrée
2°) Installations annexes
ÉRELQUE EME ERET LEXSEZAE
; ooPARUS REENSS RES S ce LEON És eu È Ce RAS = a Be enominals ap !; peu le ii aaÉ
ne SVT PISENENEINTE SRB EST er RG
Robinet de sectionnement 100 Sans objet 67,7 bar Robinet enterré { Commune d'ISSOIRE )
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2953
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 :
Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune d'ISSOIRE.
ARTICLE 4 :
La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R555-41 du décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
ARTICLE 6 :
Le gaz combustible autorisé est livré, par les fournisseurs de gaz autorisés, aux points d'entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique supérieur de gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 KWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci- dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de
l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure,
ARTICLE 7:
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non respect des obligations prévues au. cahjer des charges type tel qu'approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou-de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra.être-transférée que par décision du ministre chargé de l'énergie.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De- Dôme.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2954 ARTICLE 10: Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients. ou des dangers que le fonctionnement de
la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L.
511-1 dans un délai d‘un an à compter de la publication ou de l'affichage de la
présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation. de transport
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
- par les pétitionnairés ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
A peine d'irrecevabilité, toute requête formulée à l'encontre dudit arrêté devant le tribunal
administratif, devra être accompagné d'un timbre fiscal de trente-cinq euros, à moins que le
requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle:
ARTICLE 11:
Le Secrétaire Général du Puy-De-Dôme,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne, Le Directeur de GRTgaz,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie conforme sera adressée à:
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne. - Service Risques - Pôle Risques technologiques — 7 rue Léo Lagrange -— 63000
Clermont-Ferrand,
Monsieur le directeur de GRTgaz -— Immeuble BORA -— 6 rue Raoul Nordling — 92277
BOIS COLOMBES Cedex
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 AOÛT 2013
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture
du Puy de Dôme et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne - ( carte référencée V.L49,15.1,Proij)
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2955 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉG:ON AUVERGRE
PRÉFÉGTURE DU PUVIDE-DONE |
PRÉFET DU PUY DE DÔME
ARRÊTE PREFECTORAL N°
DIRECTION RÉGIONALE DE autorisant l'arrêt définitif de l'exploitation par la L'ENVIRONNEMENT, DE société GRTgaz de la canalisation de transport L'AMÉNAGEMENT ET OU LOGEMENT dite
«Traversée aérienne »
servant d'alimentation aux industriels
CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL»
Le Préfet de la Région Auvergne
Le Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaiier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE der: Est autorisée, à compter de la date de mise en service de la nouvelle canalisation servant d'alimentation aux industriels CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL, la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation, par la société GRTgaz, de la canalisation de transport dite « Traversée aérienne » servant d'alimentation aux industriels CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL» (DN 100 - 200 m de long), située à l'aval du poste Issoire Coupure DP, sur la commune d'Issoire.
ARTICLE 2 : L'ouvrage mentionné à l'article 1er est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du.4 juin 2004, susvisé, portant autorisation de transport. de gaz naturel pour l'exploitation... des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (GRTgaz).
ARTICLE 3 : Dès la mise en service de la nouvelle canalisation servant d'alimentation en gaz naturel, des industriels CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL, GRT gaz :
— _ procédera à la mise à jour de son Plan de Surveillance et d'intervention (PSI) ;
— procédera à la mise à jour du guichet unique ;
— continuera à informer les tiers concernant les ouvrages hors service laissés in situ et
dont il aura conservé la propriété.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au I! de l’article L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de-recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
- par les pétitionnaires. ou transporteurs, .dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2956
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- A peine d'irrecevabilité, toute requête formulée à l'encontre dudit arrêté devant le tribunal administratif, devra être accompagné-d'un-timbre fiscal de trente-cinq euros, à moins que.le. requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, Le Directeur de GRTgaz - Réseau Transport - Agence Rhône Méditerranée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie conforme sera adresséeà :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne - Service Risques — Pôle Risques technologiques — 7 rue Léo Lagrange - 63000 Clermont-Ferrand,
Monsieur le directeur de GRTgaz - Immeuble BORA -— 6 rue Raoul Nordiing -— 92277 BOIS COLOMBES Cedex
Fait à Clermont-Ferrand, le 87 AQUT 2013
Le Préfet,
\ Thierry SUQUEZ —
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2957 PREFECTURE AU PUNBEDONE
£ : 13/01604
EE = L_ | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rad PRÉFECTUREDE LARÉGION AUVÉRGRE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTE PREFECTORAL N°
DIRECTION RÉGIONALE DE instituant les servitudes d'utilité publique, en
L'ENVIRONNEMENT, DE application de l'article L555-16 du code de
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT l’environnement, à proximité de la canalisation de transport de gaz naturel dite
« Alimentation des industriels
CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL»
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE der : Sont imposée des servitudes, sur les zones d'effet à proximité de l'ouvrage
dit « Alimentation des industriels CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL », sur la commune
d'Issoire, conformément au tracé figurant sur la carte, à l'échelle 1 / 2000e et annexée au
présent arrêté (), |
ARTICLE 2 : Les zones d'effets sont les suivantes :
Alimentation des industriels
CONSTELLIUM et AUBERT & DUVAL
Commune d'ISSOIRE
Canalisation 10m 15m 25 m
DN 100 - PMS 67,7 bar - 200 m
ARTICLE 3 : Les règles de servitudes seront les suivantes, en fonction des effets :
Zone A: Est interdite l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 100 personnes-ou-d’un immeuble de grande hauteur.
Zone B : Est interdite l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public
susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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2958
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- _ Zone C : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du : public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité, conforme aux dispositions de l'article R 555-31 du code de l'environnement, ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée Il de l'article pré-cité.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De-Dôme.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au Il de l'article L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation. de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
A peine d'irrecevabilité, toute requête formulée à l'encontre dudit arrêté devant le tribunal administratif, devra être accompagné d’un timbre fiscal de-trente-cinq euros, à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général du Puy-De-Dôme,
Le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne, Le Directeur de GRTgaz,
Le Maire de la commune d’Issoire
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie conforme sera adressée à :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Service Risques — Pôle Risques technologiques — 7 rue Léo Lagrange — 63000 Clermont-Ferrand,
Monsieur le directeur de GRTgaz — Immeuble BORA - 6 rue Raoul Nordling - 92277 BOIS COLOMBES Cedex
Monsieur le maire d'Issoire — Mairie — Rue Eugène Gauttier - 63500 ISSOÏIRE
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 AOÛT 2013
Le Préfet, :
F ) pour le P
SUQUET
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du Puy de Dôme et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne - ( carte référencée Effets. L49.15,1.Proj)
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2959 Liberté. Épallsé .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET OÙ PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° 2013/DREAL/212
relatif à une autorisation de capture/reläché de spécimens de mammifères protégés
inventaires dans le cadre de la mise à jour de l'Atlas des Mammifères d'Auvergne
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1°": Monsieur Chartes LEMARCHAND Chargé de mission « Atlas des mammifères
d'Auvergne » Groupe Mammalogique d'Auvergne est autorisé à capturer-relächer des spécimens de mammifères protégés sur tout le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la réalisation d'inventaires dans le cadre de la mise à jour de l'Atlas des Mammifères d'Auvergne, accompagné et financé par le Conseil Régional d'Auvergne.
Article 3: Cette autorisation concerne les taxons suivants présents ou potentiellement présents sur le
territoire :
- Arvicola sapidus: Campagnol amphibie
- Neomys fodiens : Crossope aquatique
- Neomys anomalus : Crossope de Miller
Article 4: Méthode, principe, matériel utilisé :
Méthodes de transects,
Cages piéges de type INRA avec boîte de repos,
La capture sera très brève : sexage et mesures morphométriques des individus permettant une identfication précise,
Aucun marquage (bague ou autre dispositif)
Les spécimens seront relächés dès la reconnaissance effectuée,
Article 5 : Modalités de comptes-rendus :
Le résultat de ces inventaires devra être transmis à la DREAL Auvergne
Article 6 : Cette autorisation est accordée de 2013 à 2015
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres accords
ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors d'interventions à
l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le
Directeur Départemental des Termitoires du Puy-de-Dôme, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 8 août 2013
Pour te préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2960
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOTICE
pour compléter la fiche de déclaration des offres
L'annexe 2 est composée de 3 onglets :
- 1er onglet : la notice pour compléter la fiche
- 2ème onglet : la fiche pour les postes d'agent administratif
(attention appelée : si recrutement dans les deux filières ne remplir qu'une seule fiche)
- 3ème onglet : la fiche pour les postes d'agent technique
ATTENTION APPELEE :
- les champs renseignés par RH-1C ne doivent pas être modifiés
- toutes les cases vides sont à compléter
- celles où figurent un renvoi (cf.1, cf.2.....) le seront à l'aide des indications ci-dessous :
Cf. 1 Indiquer la dénomination de votre direction
ex : Direction Régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
ou
Direction Départementale des Finances publiques de l'Ain
Cf. 2 Indiquer le N°siret de votre direction
Cf.3 Pour le recrutement des agents administratifs, il convient d'être suffisamment généraliste dans le descriptif de
° l'emploi, pour le cas échéant, couvrir les missions des deux filières.
Cf. 4 Indiquer la résidence (commune) du ou des poste(s) à pourvoir , pas necessaire d'indiquer l'adresse
- pour la filière fiscale indiquer celles mentionnées sur l'annexe 13 :
- pour la filière GP, dans la mesure du possible, indiquer la résidence afin de renseigner les candidats
susceptibles de postuler (ou à défaut indiquer 2 à 3 communes probables maximum)
ex : Toulouse
ou si plusieurs postes offerts : 4 à Lille - 1 à Tourcoing
Cf.5 Ne demander dans cette rubrique que des "notions en..." et non pas "des connaissances en..."
Cf.6 Indiquer le nombre total de postes offerts par catégorie d'emploi (FF+FGP) en se référant à l'annexe 13
Cf.7 Indiquer l'adresse du lieu des entretiens de sélection (à défaut la commune)
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2961
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGNE PACTE 1 Po mens
Er Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances publiques 13001166100019
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Division des Ressources humaines éléphone
04.73.43.10.00
dresse N°: 2 Rue : Gilbert Morel
drfip63@dgfip.finances.gouv
Commune : CLERMONT-FERRAND fr
Code postal : 63000
ARAUJO Céline 04.73.41.30.29
Chef de service ressources humaines
celine.araujo@dgfip.finances
.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 |13
Agent administratif des finances publiques 11 |14
35 heures
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Gestion administrative
Accueil physique et téléphonique
Trésorerie de BOURG-LASTIC, 9 Route de Clermont, 63760 BOURG-LASTIC
Trésorerie LE MONT DORE, 2 Avenue des Crouzets, 63240 LE MONT DORE
Notions en gestion administrative
1 à la trésorerie du MONT-Dore et 1 à la trésorerie de BOURG-
LASTIC
20 09 2013
DRFIP d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, 2 rue
Gilbert Morel, 63000 CLERMONT-FERRAND
DA J lc acomnétonts du Dôls omale
ce, de la consomma la concurren tion, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2962 EE 2 PACTE m1 - done - log mous LUE LT Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère de l'Economie et des Finances
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Cf. 1
Division des Ressources humaines
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des finances publiques
1430 € 35 heures
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Cf. 3
Cf. 4
Cf. 5
Cf. 6
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
09 2013
ce dela consommation, du avale de emploi DIREGCTE)...—
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat
la concurren
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2963 L'annexe 2 est composée de 3 onglets :
- 1er onglet : la notice
- 2ème onglet : la fiche de déclaration
pour les postes d'agent administratif
- 3ème onglet : la fiche de déclaration pour les postes
d'agent technique
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2964 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 109
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Avis fixant au titre de l’année 2013 le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques
NOR : BUDE1319557V
Un arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 16 juillet 2013 a autorisé au titre de l’année
2013 l'ouverture d’un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2013
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques
est fixé à 120.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (dont 1 à Bourg-en-Bresse et 1 à
Oyonnax) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier :
6 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes (dont 1 à Antibes, 1 à
Cannes, 1 au Cannet et 1 à Menton) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège :
7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône (dont 2 à Marseille, 1 à Marignane et 1 à Tarascon) :
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Aurillac) :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne :
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard :
7 postes à la direction Régionale des Finances Publiques de la Région Midi-Pyrénées et du département de la
Haute-Garonne (dont 1 à Colomners, 1 à Saint-Gaudens et 2 à Toulouse) :
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde :
poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre :
poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Saint-Claude) :
poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher :
postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche :
poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle :
postes à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle :
poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne :
postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme :
1 poste à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin (à Sélestat) :
4 poste à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (dont 1 à Mulhouse et 1 à Saint-
Louis) :
6 poste à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (dont 1
à Lyon et 2 à Tarare) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) :
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bn
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[ÈS]
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2965 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 109
6 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (dont 1 à Annecy et 2 à
Bonneville) :
9 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (dont 1 à
Paris 14°, 1 à Paris 16°, 1 à Paris 17°, 2 à Paris 18°, 2 à Paris 1%, 2 à Paris 20°):
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne (2 à Lagny et 1 à
Noisiel) :
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (dont 1 à Poissy et 1 à
Versailles) :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (1 à Challans et 1 à la Roche-sur-
Yon) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne :
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (1 à Massy et 2 à Palaiseau) :
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine (1 à Asmières, 1 à
Colombes, 1 à Nanterre, 1 à Saint-Cloud et 1 à Sèvres) :
5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (dont 1 à Aubervilliers, 1
à Bobigny et 1 à Saint-Ouen) :
5 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (dont 2 à Villejuif et 1 à
Vincennes)
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise (2 à Argenteuil et 2 à Garges) :
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique — hôpitaux de Paris (à
Paris)
1 poste à la Direction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France Ouest (à Saint-Denis) :
3 postes à la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (à Noisy-le-Grand) :
1 poste à la Direction des Services Informatiques Sud-Ouest (à Bordeaux).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 20 septembre 2013.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2013 au 4 octobre 2013.
L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2013.
3. Conditions d'inscription
ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme
ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un
diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI.
V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits
civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être
obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi
du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi au plus tard le 20 septembre 2013.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », dispomible à l'agence locale du Pôle emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés :
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au
PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission
PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur
leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2966 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 109
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2013 d'un
contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une
expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de
son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents
administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère :
— Pôle emploi: www.pole-emploifr, accueil Pôle emploi, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre
recherche, vous souhaitez travailler dans la fonction publique, le PACTE :
— ministère : www.économie.gouv.fr, liens pratiques: s'informer sur les métiers du ministère, Espace recrutement,
recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP-avis de recrutement par voie de
PACTE au titre de l’année 2013.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2967 19 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 152
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 16 juillet 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture d'un recrutement
par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques
NOR : EFIP1317860A
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, est autorisée au titre de
l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des
finances publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 120.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 2013, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait
et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site des concours et des métiers du ministère de
l'économie et des finances.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats
déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service
responsable du recrutement).
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2968 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 109
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques
NOR : BUDE1319558V
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013 a autorisé au titre de l’année
2013 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2013
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est
fixé à 40 (39 agents des services communs et 1 conducteur de véhicule).
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône (à Salon-de-Provence) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (à Saint-Brieuc) :
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la
Haute-Garonne (un poste de conducteur de véhicule à Toulouse) :
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique (à Nantes) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle (à Nancy) :
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle (à
Metz) :
5 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (4
à Lille et 1 à Tourcoing) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (à Beauvais) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne (à Alençon) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales (à Perpignan) :
9 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (à Versailles) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne (à Sens) :
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort (à Belfort) :
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe (à Basse-Terre) :
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’'Assistance publique-hôpitaux de Paris (à
Paris) :
1 poste à la direction des services informatiques Sud-Est (à Marseille) :
1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Rennes) :
1 poste à la direction des services informatiques Est (à Strasbourg) :
5 postes à la direction des services informatiques Rhône-Alpes - Est - Bourgogne (à Mevzieu) :
3 postes à la direction des services informatiques Paris-Champagne (1 à Reims, 1 à Montreuil et 1 à
Noisiel).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 20 septembre 2013.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2969 6 août 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 102 sur 109
L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2013 au 4 octobre 2013.
L'audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2013.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme
ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un
diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI,
V bis et V).
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits
civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Umion
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être
obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du
lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre de Pôle emploi au plus tard le 20 septembre 2013.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou
téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés :
— un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au
PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission
PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commussion.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur
leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera, à compter du 1* décembre 2013, d'un
contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une
expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de
son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l'agent sera titularisé dans le corps des agents
techniques des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère :
— Pôle emploi: www.pole-emploifr, accueil Pôle emploi, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre
recherche, vous souhaitez travailler dans la fonction publique, le PACTE :
— ministère : www.econonie.gouv.fr, liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère, Espace recrutement,
recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres à DGFIP-avis de recrutement par voie de
PACTE au titre de l’année 2013.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2970 19 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 152
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 16 juillet 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l'ouverture d'un recrutement
par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques
NOR : EFIP1317863A
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 16 juillet 2013, est autorisée au titre de
l’année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances
publiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 40.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 2013, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait
et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site des concours et des métiers du ministère de
l'économie et des finances.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats
déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service
responsable du recrutement).
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2971 Libevrs + Égaliré + Frareenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION REGIONALE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE
ARRETE n° 2013/DREAL/209
portant subdélégation de signature
de Monsieur Hervé VANLAER
Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU lé décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconceniration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des
entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,
VU le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, & l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habitation des agents
publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou
laquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel ;
VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques :
VU ie décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU je décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
VU le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU lé décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconceniration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des
entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,
VU le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, & l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habitation des agents
publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou
laquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel ;
VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économie d'énergie ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
VU ie décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU je décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2972
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. DELZANT, délégué interministériel à
l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
VU l'arrèté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés :
VU les arrétés ministériels fixant la liste des espèces animales et végétales protégées :
VU l'arrêté qu 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
VU l'arrèté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'appäcation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des réglements
(CE) n°33897 du conseil européen et (CE} n° 8665/2006 cie la commission européenne ;
VU farrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territose national et
les modalités de leur protection ;
VU Farrété du 4 août 2006 portant règlement de là sécurité des canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou lquéfiés et de produits chimiques :
VU farrêté modifié du 19 Févner 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations défimes au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2012 relalif à La vérification et à la quantification des émissions déclarées
dans le cadre du système d'échange de quoiss de gaz à effet de serre pour sa troisième période
12013 - 2020) :
VU l'arrêté ministériel 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de Directeur Régional
de l'Environnement, de Aménagement et du Logement Auvergne ;
VU l'arrêté préfectoral du {2 Gui 2013 n° CZ donnant délégation de signature à Monsiour Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne.
ARRETE
Article 1*_
Subdélégation de signature est donnée à :
- M Dominique THON, directeur adjoint, pour l'ensemble des affaires mentionnées à l'article ter de l'arrêté
préfectoral n° 23 du 25 avri 2013 susvisé.
M. Patrick VERGNE, directeur adjoint, pour l'ensemble des affaires mentionnées à l'article 1er de cet arrété,
- MM. Gilles CERISIER, Chef du service risques et Jean-Luc BARRIER adjoint au chef du service risques,
pour les affaires mentionnées à l'article 1, points 1, 2.1, 26, 3, 5 et 7 de cet arrêté.
- M. Lionel LABEILLE, responsable du pôle risques chroniques au service risques pour les affaires
mentionnées à l'articie 1 points 1 et 5 de cet arrèté.
M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission après-mines pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 1,1.
Mme Agnès DELSOL Chef du service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages, M. Olivier GARRIGOU, adjoint au chef du service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages et M Patrick MONNIER, responsable du pôle Énergie, Construction Air au service Territoires, Évaluation, Logement, Énergie, Paysages pour les affaires mentionnées à l'article 1, points 2.2 à 2.5 de cet arrêté, Mme Agnès DELSOL et M. Olivier GARRIGOU pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 8 de cet arrèté.
- Mme Audrey MATHIEUX, M. Guillaume ASTAIX, pour les affaires mentionnées à l'article 1, points 22
(délivrance du récépissé) points 2.4 et 25 de cet arrêté.
- MM Christian BEAU et Philippe DELORT pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 7 de cet arrêté
- MM Stéphane ALLOUCH et Bruno MOINE et pour les affaires mentionnées à l'article 1, point 26 de cet
arrêté.
- M. Güles LAMBERT, chef du service Transport, Déplacement, Sécurité par intérim, M. Thierry LAHACHE,
adjoint au chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, Mme Catherine MURATET, M. Painck
HEBUTERNE, pour les affaires mentionnées à l'article 1 point 4 de cet arrété.
- M. Christophe CHARRIER, chef du service Eau, Biodiversité, Ressources pour l'ensemble des affaires
mentionnées à l'article 1 point 6 de cet arrêté, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef du service Eau,
Biodiversité, Ressources et M, Arnaud PIEL, chef du pôle Nalure au service Eau, Biodiversité Ressources, pour
les affaires mentionnées 4 l'article 1 point 6 1 de cet arrété.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2973 Article 2
L'arrêté 2013/DREAL/103 du 02 mai 2013 est abrogé.
Article 3
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution
du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 1 2 AOÛT 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Kick Hervé VANLAER
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2974 SOUS-PREFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ N° SPA-2013-17
Affaire suivie par Mme J. LUGAN portant autorisation de renouvellement d'homologation
Tél : 0473 8258 71 du circuit d’auto-cross de Klaittes,
josyane.lugan@puy-de-dome.gouv.fr à MARSAC-EN-LIVRADOIS
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE
ARTICLE ER : Le circuit d'auto-cross est homologué pour une durée de 4 ans à
compter de la date du présent arrêté pour les véhicules automobiles d'auto cross. Il
devra être maintenu en conformité avec le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Afin de préserver la tranquillité publique des riverains, Futilisation au
circuit est ainsi réglementée :
- Le circuit ne reçoit chaque année que trois épreuves sportives maximum qui se
déroulent sur une journée.
- L'utilisation de la piste est autorisée pour {es entraînements pendant 7 jours au
maximum par an.
- La plage horaire d'utilisation du circuit est fixée ainsi :
le matin de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 19 heures l'après-midi.
ARTICLE 3 : L’homologation n’est valable que pour les membres adhérant à un club
affilié à la Fédération délégataire - F.F.S.A.
ARTICLE 4 : Le circuit d'auto-cross est situé au nord/est de l'agglomération de
MARSAC-EN-LIVRADOIS, à environ 2 kilomètres du centre bourg.
Ce circuit non clos est constitué d'un circuit en terre qui mesure 983 mètres de
longueur. La largeur de la piste est comprise entre 12 et 20 mètres. Le terrain ne
présente aucune déclivité.
ARTICLE $ : Toute évolution des véhicules auto-cross aux jours et heures prévus pour
les entraînements définis à l’article 2 du présent arrêté, n'est admise, qu'à la seule
condition qu'elle ne revête aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
ARTICLE 6 : Le déroulement sur le terrain homologué de Flaittes à MARSAC-EN-
LIVRADOIS de toute épreuve où compétition en vue d’un classement ou d'une
qualification demeure impérativement soumis à l’autorisation Préfectorale
ARTICLE 7 : Un membre du club devra être systématiquement présent lors du
fonctionnement du circuit, afin de faire respecter les règles de sécurité.
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2975
SOUS PREFECTURE
Sous Préfecture d’AMBERT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 8 : Le transport de véhicules non conforme au Code de la Route devra se
faire uniquement sur des remorques attelées pour éviter que ces engins circulent sur
des voies non ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 9 : Durant les manifestations, les spectateurs et les pilotes emprunteront le
chemin rural d'accès au circuit, chacun étant ensuite dirigé par les signaleurs et divers
fléchages d'identification. L'accès sur la RD 906 qui peut présenter un caractère
d'insécurité routière, implique la mise en place par les organisateurs de signalisations
temporaires, de part et d'autre de cet accès.
ARTICLE 10: M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Ambert ou son
représentant est chargé de vérifier si toutes les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, notamment celles concernant les articles 5, 6 et 9.
ARTICLE 11: Lors de toutes les évolutions, un moyen de communication téléphonique
sera installé sur le circuit, quel qu'il soit, fixe ou portable.
La couverture téléphonique devra être effectuée sur l'ensemble du parcours.
Ce dispositif sera renforcé de la façon suivante lorsque des épreuves
sportives ou compétitions seront autorisées conformément aux prescriptions de l'article
6 du présent arrêté :
- 1 ambulance,
- des secouristes,
- des extincteurs servis par les commissaires de course,
- 1 médecin,
ARTICLE 12: M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'Ambert,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
M. le Directeur Départemental de la DDPP,
M. le Directeur Départemental de l'ARS,
M
M
. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours,
. le Maire de MARSAC-EN-LIVRADOIS
M. le Représentant du Comité Régional du Sport Automobile
d'Auvergne,
M. le Président du Comité UFOLEP Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci sera notifié par le Secrétaire général de la sous-préfecture d’Ambert au
Président de l'association « Terre, sport et loisirs et publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
À AMBERT, le 3 1 MAI 20
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète d'Ambert
A SL
cor SIMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art R 421-1 à R 423-7 du Code de Justice administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'uu rècours
hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse ( l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).°
Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2976 PCR LL LES
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Recueil 2013-57- du 13 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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