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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 56 du 12 aout 2013 2
Document publié le Lundi 12 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 56 du 12 aout 2013 2)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
M So)
Liberté Liber à Be » Fraerath dtté + Featerité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
Spécial Délégations de signature
Intérim Préfet du Cantal
12 Août 2013
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Téi : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:mww.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
1 DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
Arrêtés n° 2013/SGAR en date du 12 août 2013 portant délégation de signature à :
M. Michel HUPAYS, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est pour les attributions générales : n° 133
/ M. Denis SCHULTZ, Directeur par intérim du Centre d'Études 3 Techniques de l'Équipement de LYON : n° 134
/ M. Serge RICARD, Directeur régional des Entreprises, de là 5 Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne : n° 135
/ M. Serge RICARD, Directeur régional des Entreprises, de la 7 Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, en matière d'ordonnancement secondaire : n° 136.
/ Mme Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de 10
l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne : n° 137
Ÿ Mme Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de 13
PAgriculture et de la Forêt de la région Auvergne, en matière
d'ordonnancement secondaire : n° 138
Ÿ Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles 16
de la région Auvergne :n° 139
/ Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles 19
de la région Auvergne, en matière d'ordonnancement secondaire :n°
140 / M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne (habilitation,
missions particulières) : n° 141
M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne (habilitation,
missions particulières) : n° 142
# M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne, pour les marchés publics passés au titre du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie et du Ministère de l'Égalité
des Territoires et du Logement : n° 143
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/ M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne, en matière d'ordonnancement secondaire : n° 144
/ M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne :n° 145
M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, en matière
d’ordonnancement secondaire : n° 146
Ÿ M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des
Sports etde la Cohésion Sociale de la région Auvergne, en matière de
décision d'autorisation budgétaire et de tarification :n° 147
/ Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-
Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration des collèges du Puy-de-Dôme et des actes de leurs
chefs d'établissement :n° 148
/ Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-
Ferrand, en matière d'ordonnancement secondaire :n° 149
Ÿ M. Pierre RICARD, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
d'Auvergne :n° 150
pour la région Auvergne, en matière d'ordonnancement secondaire :
n° 151
M. Eric DUFOUR, Délégué régional à la recherche et à la Technologie|
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 133 POUR LES AFFAIRES REGIONALES
SGARWrectonMeleg s'analurelABanco portant délégation de signature à
Monsieur Michel HUPAYS
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
pour les attributions générales
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
Vu l'instruction ministérielle n° 3719 du 17 décembre 1996 relative au dispositif de
planification aéroportuaire actuellement en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Auvergne les
décisions suivantes concernant la préparation et l'exécution des opérations d'équipément sur les aérodromes d'intérêt régional de la région Auvergne :
_les conventions simples passées entre l'Etat et les gestionnaires d'aérodrome ;
- la prise en considération et l'approbation des avant-projets de plan de masse et des plans de composition générale des aérodromes dont le dossier comporte les avis favorables de l'inspecteur général des bases aériennes, et du Ministère de la Défense lorsqu'il est
affectataire :
- ja conduite de la procédure des piäns de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes.
ARTICLE2 : Délégation est donnée à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Auvergne, pour les entreprises visées à l'articie R. 330-19 du code de l'aviation civile :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.65 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : http:war.auvergne.pref.gouv.fr - Courdel : sgar@auvergne.pref. gouv.fr - la délivrance, la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien et de l'autorisation d'exploiter des services aériens mentionnées aux articles L 6412-2 et
L6412-3 du code des transports ;
- l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger et l'autorisation d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien, selon les dispositions de l'article R.330-4.
ARTICLE 3 : Toute affaire administrative revêtant une importance particulière pour la vie économique de la région devra être portée à la connaissance du Préfet de région et donnera lieu à des directives de sa part avant son instruction.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE5 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2012/SGAR/23 du 30 juillet 2012.
ARTICLE6 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Cenire Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2015.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
rs
Jean-Luc COMBE
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 134 POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature en matière d'ingénierie publique à
SGARWecton Aeleg signaturetABlanco Monsieur Denis SCHULTZ Directeur par intérim du Centre d'Études Techniques de
l'Équipement de LYON
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat et en paiticulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'adrninistration territo-
riale de la République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n°67-278 du 36 mars 1967, relatif à l'organisation et aux ätiributions des ser-
vices départementaux et régionaux du Ministère de l'Équipement ;
VU le décret n°82-642 du 24 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les
CETE.;
VU le décret n°2000:0257 du 165 rnars 2000 relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie publique réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de
l'équipement et de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret du 26 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale :
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères
de l'Équipement et de l'Agriculture et précisant les modalités dé leur intervention ;
VU la circulaire interministérielle des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, de l'équipement, des transports et du logement,
de la fonction publique et de réforme de l'État du 1* octobre 2001 relative à la modernisation
de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'irigénierie ;
VU l'arrêté ministériel d'affectation de M. Denis SCHULTZ au Centre d'Etudes Techniques
de l'Equipement de LYON en qualité de directeur adjoint à compter du Îer juillet 2042 ;
VU l'arrêté ministériel n°113003 du 31 janvier 2013 nommant M. Denis SCHULTZ directeur par intérim du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la réglon Rhône-Alpes, préfet du Rhône n°10-252 du 20
juillet 2010 relatif à la réorganisation du CETE dè Lyon;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 internet : htlplAnat.auvergne.pref.gouv.fr — Courdel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr ARTICLE 1%: Dans le cadre du concours technique que les services de l'État en région
peuvent apporter au Conseil Régional d'Auvergne, aux collectivités locales, à leurs établissements publics et aux EPCI, délégation de signature est donnée à M. Denis SCHULTZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur par intérim du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, à l'effet :
e d'autoriser les candidatures de l'État en région à des prestations d'ingénierie pu-
blique dont le montant évalué est inférieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur
ajoutée et qui entrent dans le champ d'application du document d'orientations straté- giques locales conjointes. .
Si ces conditions ne sont pas remplies, la candidature de l'État devra être sournise à l'accord préalable de M. le Préfet de région, tel que prévu à l'article 4.
+ de signer les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces affé- rentes, pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Denis SCHULTZ, directeur par intérim du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de LYON, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité à un où plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet de région et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'urie publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Au- vergne.
ARTICLE3 : Les autorisations de candidatures des services de l'Etat d'un montant infériéur à 90 000 € hors taxes à valeur ajoutée et entrant dans le champ des missions retenues dans le document d'orientations stratégiques feront l'objet d'une information annuelle a posteriori de M. le Préfet de région.
ARTICLE 4: Les candidatures des services de l'Etat en région qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 1” sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet de la région Auvergne. Cet accord est réputé tacite en l'absence de réactivité du SGAR Au- vergne dans un délai calendaire de 10 jours à compter de la réception d'une demande offt- cielle dans ses services.
ARTICLE8 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/17 du 19 février 2013.
ARTICLE 6: M. Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et M. le Directeur par intérim du C.E.T.E de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Jean-Luc COMBE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 135 POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant délégation de signature
à
Monsieur Serge RICARD
Directeur Régional des Entréprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
de fa région Auvergne
SGARWrectontdeleg Signature lABlanco
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment
ses articles 7, 51 et 54 ;
VU La loi n°72-69 du 5 juillet 4972 modifiée portant création et organisation des régions, no- tamment son article 21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-714 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembré 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de M. Serge RICARD, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de Ja Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
18, boulévard Desätx 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.68 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 internet : htlpheav.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel: sgar@auvergne.pref.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(Direccte) d'Auvergne, à l'effet de signer, en sa qualité de chef de service, l'ensemble des
actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions et compétences de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi dans les domaines de la vie des services et des missions prévues au décret 2009-
1377 susvisé.
ARTICLE 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances et décisions administratives adressées au Président de la
République, au Premier Ministre et Ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
ARTICLE 3 : M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie
de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Serge RICARD, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Région.
ARTIGLE 4: Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2012/SGAR/121 du 30 juillet 2012,
ARTICLE 5 : M. Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont
chargés, chaëun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 42 août 2015.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
a:
Jean-Luc COMBE
P6 tés Égalité » Frateratil
RÉFPUBHIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 136 POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
à
Monsieur Serge RIGARD
SGARWrectontieteg sianalurelABtanco Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de {a Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Auvergne
en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 25 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
adiministrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2009-3606 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué
interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU farrété ministériel du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère du
travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de
Péconomie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU farrêté du 9 février 2010 de la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du
Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville portant
nomination de M. Serge RICARD en qualité de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE der : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARS, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de là Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Auvergne, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), à l'effet de
recevoir et répartir les crédits, procéder à des réailocations en çours d'exercice au titre des
programmes:
18, boulevard Desaix — 68033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 internet : hitp:hwar auvergne.pref.gauv.fr— Courdel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
P7 102 accès et retour à l'emploi
103 accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
411 amélioration de la qualité de emploi et des relations du travail
134 développement des entreprises et du tourisme AAA
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels de programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des opérations retenues.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Auvergne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO}, à l'effet de recevoir les
crédits, signer les pièces concernant l'engagement, là liquidation et l'ordonnancement des
opérations de dépenses et de recettes au titre des programmes mentionnés à l'article 1 et aux programmes nationaux suivants :
> 403 accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
> 134 développement des entreprises et du tourisme
> 156 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
> 788 contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
ARTICLE3 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Auvergne, à l'effet de signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux programmes :
> 833: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
> 809 : entretien des bâtiments de l'Etat
> 723: contribution aux dépenses immobilières
> FSE « fonds social européen »
ARTICLE4 : L'exercice de cette délégation est subordonné à une décision du Préfet de région dans les cas suivants :
+ répartition des crédits FSE qui entrent dans le cadre d'un programme réglionalisé ;
+ mise en place des dotations au profit des collectivités territoriales.
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du Préfet
de région :
. sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 0G0 €;
, eur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ;
. sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ét de l'Emploi de la région Auvergne, à l'effet de signer, dans la limite de ses aitributions, les marchés publics passés au nom de l'Etat dans la limite de 135.000 €.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements, M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
P& la région Auvergne, qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE 7 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la signature des ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de passer outre.
ARTICLE 8 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de mise en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
0) lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets
opérationnels de programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir :
@ en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des
unités opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ;
[E) en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à l'évolution de ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus
comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à l'article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2013/SGAR/63 du 25 avril 2013.
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional
des Finances Publiques et M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
JL Jean-Luc COMBE
18, boulevard Desaix 53033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 laternet : hitp/vasrauvergne.prel.gouv.fr - Courdel : sgar@auvergne.pref. gouv.fr
Pg9 P10
e :
Liberté» Égaltté » Peateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 20143 / SGAR / 137 POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant délégation de signature
à
SGARIdrectonWéteg s'gnaluretABlanco Madame Claudine LEBON
Directrice Régionale de l'Alimentation, de PAgriculture et de la
Forêt de la région Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n°2011-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment
ses articles 7, 51 et 54;
VU la loi n°72-69 du 5 juillet 1972 modifié portant création et organisation des régions,
notararñent son article 21-1 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentralion des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de fa forêt ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Erlc DELZANT en qualité de délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2011 portant nomination à compter du 1°
septembre 2011 de Mme Claudine LEBON, inspectrice en chef de la santé publique
vétérinaire en tant que Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
Article 1er : Mme Claudine LEBON, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt pour la région Auvergne, èst chargée - sauf instructions spécifiques contraires - d'étudier et d'instruire les affaires relevant du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt.
18, boulevard Desaix — 83033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.75.08.61.03 Internet : hitot/Avwr.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudine LEBON, Directrice régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions relevant du Ministère de l'Agriculture, de Agroalimentaire et
de la Forêt tous types d'actes relatifs aux doinaines suivants ;
- toutes pièces et correspondances relatives aux études, enquêtes et consultations de
toutes natures nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes
d'investissements qui concernent son service, ainsi que pour assurer toutes missions
de coordination technique qui apparaîtraient nécessaires ;
- tous actes relatifs aux procédures de mise à l'épreuve, d'agrément et d'autorisation
d'emploi des reproducteurs mâles des espèces bovines, ovines, caprines, porcines,
chevalines et asines destinés à une utilisation pour l'insémination artificielle ;
- tous actes relatifs aux procédures d'agrément des distributeurs et applicateurs de
produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, y compris les
agréments ;
- tous actes relatifs aux procédures d'agrément pour l'introduction et la circulation de
certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets, y compris
les agréments ;
- tous actes de gestion des personnels placés sous son autorité ;
- délivrance de cartes professionnelles pour les agents chargés d'inspections
mutualisées ;
- tous actes relatifs aux aménagements des forêts non domaniales relevant du régime
forestier ;
- tous actes et décisions relatifs à la formation et au développement suivants :
. Ja nornination ou la désignation des membres des conseils d'administration des
Etablissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (article R. 81-18 du code rural),
ja nomination ou la désignation des représentants des organisations
professionnelles et syndicaies des consells de centre des Centres de Formation
Professionnelle de Promotion Agricole (CFPPA) des Etablissements Publics Locaux
d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) (article R. 811-
45 du code rural},
. fa nomination des membres du Comité Régional de l'Enseignement Agricole
{article R.814-34 du code rural},
_les aclions entrant dans les attributions du service formation développement autres
que celles relevant de l'autorité académique (relatives au contenu et à l'organisation de
Faction éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y
concourent}, notamment le contrôle de légalité des actes des conseils d'adrainistration
des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et des directeurs pris en application des articles R.811.23 et R.811.26 du code
rural,
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
. accusé de réception des actes
. signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées aux chefs
d'établissement et sous les réserves suivantes : copie des leilres d'observations est
adressée au Préfet de région qui se voit signaler les difficultés particulières dans
l'examen des dossiers
| Jes déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DRAAF et
accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature
du Préfet de région.
Article 3 : Mme Claudine LEBON, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt pour la région Auvergne, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services
placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra {a forme d'un arrêté, signé par Mme Claudine LEBON,
Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne,
p11 pP12
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
Article 4 : Les affaires non énumérées à l'article 2 seront sourises à la signature du Préfet
de Région ou du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
Article 8 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGARI83 du 45 mai 2013.
Article 6 : M. le secrétaire général pour les affaires régionales et Mme la Directrice régionale
de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
ÿ Jean-Luc COMBE P13
aie e Frarerritl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 138
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES portant délégation de signature
Madame Claudine LEBON
SGARISrectonMdeteg SgnalurelABante Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne
en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-54 du 25 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des
adrainistrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de
l'Aménagement du Territoire en date du 8 août 2011, portant désignation, à compter du 1*
septembre 2011, de Mme Claudine LEBON en tant que Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de ta Forêt de la région Auvergne ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE der: Délégation de signature est donnée à Mme Claudine LEBON, Directrice
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), à l'effet de recevoir et répartir
les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des programmes:
> 143 Enseignement technique agricole
> 149 Forêt
> 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
> 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
> 154 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
> 716 Recherche appliquée et innovation en agriculture - action 10.
48, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex Of — Tél: 04.73.98.63,63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : Hiip:{awzauvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgsr@auvergne.pref.gouv.fr La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels de
programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des
opérations retenues.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Claudine LEBON, Directrice
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, en tant que
responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces
concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et
de recettes au titre des programmes mentionnés à l’article 1 et au programme suivant :
> 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudine LEBON, Directrice Régio- nale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, à l'effet de signer
les pièces concernant l'engagement, la liquidation et f'ordonnancement des opérations de
dépenses relatives aux programmes :
>» 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées > 309 Entretien des bâtiments de l'Etat.
ARTICLE 4 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la
signature du Préfet de région :
+ sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 78 000 € ;
< sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ;
. sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 200 GO0 €.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudine LEBON, Directrice
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les marchés publics passés au nom de l'Etat dans
la limite de 135.000 €.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est accordée à Mme Claudine LEBON, Directrice
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances se rapportant à l'attribution des aides européennes (FEADER) et nationales relatives aux mesures du programme de
développement rural,
ARTICLE 7 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements, Mme Claudine LEBON en tant que Directrice Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, pourra subdéléguer à un
ou plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout où partie de la délégation de
signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Mme Claudine LEBON,
Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne,
qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région.
ARTICLE 8 : Est exclue de la délégation consentie aux articles i et 2, la signature des ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de passer outre.
ARTICLE 9 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de
mise en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
® lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets
opérationnels de programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du
second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ;
P14 © en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des
unités opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ;
® en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à
l'évolution de ces BOP notamment par le suivi d’un état d'exécution intermédiaire arrêté à la
fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus
compottent également foutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à
Particle 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de
consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise
en oeuvre de la fongibilité asymétrique, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2013/SGAR/62 du 25 avril 2013.
ARTICLE 41: M, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur
Régional des Finances Publiques et Mme la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, te 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim FT?
(L es Jean-Luc COMBE
P15 En F 4
Atbrrté » Égelitl Fratraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 139
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
à
sGARGiectondeteg siynaturelABlanco Madame Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles
de la région Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU ie code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 1422.7 et R 14228 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi organique n° 2001-5692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par le code du patrimoine pour sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 4011 du 27 septembre 1941 portant réglementation dés fouilles archéologiques, modifiée par le décret n° 94-429 du 27 mai 1994 portant réglementation des fouilles
archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2003-707 du 1% août 2003 ;
VU le décret n° 65-712 du 16 août 1965 relatif à l'exercice des pouvoirs des Préfets en matière de marchés relevant de la compétence des chefs des services extérieurs des
administrations civiles de l'Etat ;
VU le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques ;
VU le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 modifié, instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;
VU le décret n° 84-145 du 27 février 1984 modifié, portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France ;
18, boulevard Desalx - 53033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Täl : 04.73.98.68.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Interne : http:Hhwnr.auvergne.pref.qouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr P17
VU le décret n°88-1037 du 9 novembre 1988, relatif au contrôle technique de l'Etat sur les
bibliothèques des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2000-6089 et l'arrêté du 28 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10
de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n°
99-198 du 18 mars 1998 et par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ;
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières
en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2006 et le
décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des
services de l'Etat chargés des monuments historiques ;
VU te décret n° 2009-749 du 22 juin 2008 relatif au contrôle scientifique et technique des
services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009, relatif au contrôles scientifique et technique des
services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés où inscrits ;
VU le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions de
l'administration centrale du ministère de la culture st de la communication :
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
réglonales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles
vivants ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté de la Ministre de la Culture et de la communication MCCB1315563A en date du 9
juillet 2013 portant nomination de Mme Anne MATHERON, en qualité de directrice régionale
des affaires culturelles de la Région Auvergne à compter du 10 juillet 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et du Secrétaire Général
de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Atticle 1. - Délégation est donnée à Mme Anne MATHERON Directrice Régionale des
Affaires Culturelles de la région Auvergne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et de ses compétences :
a. les actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services placés
sous son autorité ;
b. les actes réglementaires, les décisions, les correspondances, les notifications des actes,
les notifications de subventions et de décisions concernant les activités de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles, à l'exception des courriers destinés aux ministres et
anciens ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des
conseils généraux et aux présidents des communautés d'agglomération ; toutefois, Mme
Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles a délégation de signature à
l'effet de signer les courriers à caractère informatif où technique et les courriers d'invitation
aux commissions qu'il préside. Article 2. — En application du décret 2008-158 du 22 février 2008, Mme Anne MATHERON,
Directrice Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie
de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Anne MATHERON,
Directrice Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne, qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Article 3, — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du Préfet
de la région Auvergne ou du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
Article 4, — Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2013/SGAR/119 du 12 juillet 2013.
Article 5. — M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Secrétaire Général
de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Un]
Û Jean-Luc COMBE
P18 P19
até « Égaltté + Praveraltt
RÉPUBLIQUEFRANÇAISR
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 140 POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
SGAñkiectoallelg stgnarurelABlanen Madame Anne MATHERON
Directrice Régionale des Affaires Culturelles
de la région Auvergne
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU loi n° 2004-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n°
2003-707 du fer août 2003 ;
VU le décret n° 69-1231 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux
d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés
ou dans les zones protégées, et plus particulièrement son article 4, modifié par le décret n° 70-
421 du 44 mai 1970 ;
VU le décret n° 70.210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour des travaux
de conservation des immeubles classés parmi les monuments historiques, et notarament son
article 2 ;
VU le décret n° 71.292 du 14 avril 1971 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de
conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
adininistrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-9758 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 felatif aux missions et à l'organisation de
l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation ét aux missions des Directions
Régionales des Affaires Culturelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 28 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué
interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonhateurs secondaires et de leurs délégués ;
46, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Té! : 04.73.98.63,63 - Télécopleur : 04,75.98.61.03 Internet : hüip:hna.auvergne.pref.gouv.fr— Courriel : sgar@auverane.pref.gouv.fr VU l'arrêté de la Ministre de la Culture et de la Communication MCCB+315563A en date du 9 juillet 2013 nommant Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles à compter du 10 juillet 2013 ;
Vu le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE der: Délégation de signature est donnée à Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Auvergne, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), à l'effet de recevoir et répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des programmes suivants :
> programme 175 « Patrimoines »
> programme 131 « Création »
> programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » > programme 334 « Livre et industries culturelles »
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels de programme aient été validés en CAR ainsi que, le cas échéant, la liste des opérations retenues.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Cuiturelles de la région Auvergne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces concernant l'engagement, la tiquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et de receltes au titre des programmes mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culiurelles de la région Auvergne, à l'effet de signer des pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux programmes :
+ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
+ 309 : entretien des bâtiments de l'Etat
+ 723 : contribution aux dépenses immobilières.
Cette délégation porte également sur :
+ l'établissement des titres de recettes pour le financement de f'archéologie préventive, notamment ceux prévus par les articles L.524-1 et suivants du code du patrimoine, ainsi que tous actes relatifs à l'assieite, à la liquidation au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive qui est due pour les travaux soumis à l'étude d'impact, où pour les travaux soumis à déclaration administrative préalable, ainsi que pour les demandes de diagnostic,
+ l'établissement des arrêtés de prise en charge prévus aux articles R524-24 et suivants du code du patrimoine.
ARTICLE 4 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
+ sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;
« sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €;
* sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
P20 ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de ta région Auvergne, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les marchés publics passés au nom de l'Etat dans la limite de 135 000 €.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et ies départements, Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires
Culturelles de la région Auvergne, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout où partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra ia forme d'un arrêté, signé par Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale dés Affaires Culturelles de la région Auvergne, qui devra faire l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE 7 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la signature des ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de
passer outre.
ARTICLE 8 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de mise en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
(0) lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets
opérationnels de programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ;
[6] en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des
unités opérationnelles, accompägnée du bilan de ta gestion de Fannée précédente ;
[e)] en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à
l'évolution de ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du GPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus
comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs
de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à l'article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de consommation des
crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de Mise en
oeuvre de la fongibilité asymétrique, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/120 du 12 juillet 2013.
ARTICLE 40 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
[@)
€
Jean-Luc COMBE
p21 p22
LtBeti » Égelité » Peateratil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 141 POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant habilitation, mission particulières et délégation de signature
à
Monsieur Hervé VANLAER
Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement ét du Logement de la région Auvergne
SGARIPRECTIONDELES SIGHATURENABLANCO
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1053 du 05 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de PÉtat et à l’organisation de l'administration territoriale dans les régions ;
VU lé décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police
de l'eau et de police de la pêche en eau douce ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'arnénagement du térritoire et à l'attractivité régionale ;
VU L'arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE ;
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
Article 1%: Représentation de l'État devant les juridictions répressives pour les délits
En application de l'article R 437-7 du code de l'environnement, häbilitation est donnée au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne et aux agents de son service qu'il désigne, pour représenter le Préfet de la région Auvergne dans le cadre des procédures pénales relatives à la police de l'eau et de la police de la pêche en eau douce.
Article 2 : Transaction pénale
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 ternet : htip:faaauvergne.pref.gouv.fr - Coursiel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr a)
b)
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et police
de la pêche en eau douce est confiée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne.
Cette mission recouvre l'ensemble des opérations concernant la mise en œuvre de la
procédure de transaction organisée par les articles L216-14, 1437-14, R216-15, R216-17
et R437-6 du code de l'environnement.
Délégation de signature est accordée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne pour assurer les missions définies au a) ci-
dessus.
La présente délégation pourra être exercée, notamment en cas d'absence ou
d'empêchement par :
Monsieur Dominique THON, directeur adjoint,
Monsieur Patrick VERGNE, directeur adjoint,
Monsieur Christophe CHARRIER, clief du service de l'Eau de la Biodiversité et des
Ressources,
Monsieur Dominique BARTHELEMY, adjoint du chef du service de l'Eau de la
Biodiversité et des Ressources,
Article 3 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/76 en date du 6 mai 2013.
Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Lo]
Jean-Luc COMBE
P23 barré » Égatité » Frattreftl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 142
portant délégation de signature
à SECRETARIAT GENERAL
OUR LES AFFAIRES REGIONALES
P Monsieur Hervé VANLAER SARDRECNONOELES SARREAELENCO Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les règlements (CE) n°1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de mañchandises par route et n°1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transports par autocars et autobus ;
VU le code de l'Environnement et notament ses articles L122-1 à L122-7 et L123-1 à L123-16; VU là loi organique n° 2001-692 du Ler août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,5let54;
YU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions nofamment son article 21-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notammetit son article 34 ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant Statut Général de la
Fonction Publique de l'État ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ; .
VU la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine des transports notamment son article 20 modifiant l'article 29 de la loi 1° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sur les services de transport ion urbain de personnes ;
VU le décrèt n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination ét à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
VU le décret n° 69-146 du 6 février 1969 relatif aux attributions des Préfets de région en matière de transports ferroviaires et routiers ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU le déciet n° 86.351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports ;
VU le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
VU le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports rontiers de marchandises ; YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1340 du [1 septeinbre 2007 relatif à fa qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises où de VOYABEUTS ;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 61 — Tél: 04.73.98.63.68 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : hlip:fnar auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.prel.gouv.fr
P24 VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en
matière d'environnement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué
interministériel à l'aménagement du territoire et à P’attractivité régionale ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports n° 88-2153 du 8 juin
1988 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports n° 89.2539 du 2
octobre 1989 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
Ministère de l'Équipement et du Logement ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1993 modifié, relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport :
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
VU l'arrêté ministériel du 7 février 2002 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises, modifiant les arrêtés du 22 décembre 1994 et du 10 janvier 1974;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs
du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU Parrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE ;
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
Article 1%: M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement AUVERGNE est chargé, sœuf instructions spécifiques contraires, d'étudier et d'instruire les
affaires relatives à l'activité de sa direction, relevant du Ministère chargé de l'Équipement, du ministère chargé des Transports, du ministère chargé du Logement, du Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire, du ministère chargé de l'Énergie, du ministère chargé des Mines et du ministère chargé de l'Environnement,
M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne est notamment autorisé à signer toutes les pièces et correspondances portant sur le
recrutement d° agents saisonniers et occasionnels non titularisés de l’État, dans le cadre des dotations
budgétaires qui lui seront octroyées spécifiquement.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNEà l'effet de signer dans le cadre des
attributions relevant de sa direction des décisions suivantes :
AJ - Dans le domaine du réseau routier national.
1/ toutes pièces et correspondances relatives aux études, enquêtes et consultations de toutes natures
nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes d'investissements qui concernent sa
direction, ainsi que pour assurer toutes missions de coordination technique qui apparaîtraient
nécessaires dans les conditions prévues par la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités
P25 P26
d'élaboration, d'instruction, d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissement sur le réseau routier national ;
2/ les décisions d'approbation des avant-projets et projets d'investissements routiers dans le cadre de la procédure déconcentrée dont le seuil est fixé de façon identique à celui introduit par l'article L 123-1 du code de l'environnement ; ce seuil étant actualisé par décision interministérielle ;
31 les décisions de té estimation ou de réévaluation de projets routiers dans les limites de compétences fixées par la circulaire du 2 janvier 1986 ;
4] les décisions d'approbation des projets de définition de signalisation sur Le réseau routier national (hors autoroutes) et dans les villes classées en pôles "verts" ;
54 l'instruction des dossiers et les décisions d'acquérir dans le cas de la procédure déconcentrée dans la limite des seuils de compétence.
B/ Dans le domaine des transports !
1/ transport routier de marchandises : décret n° 99-752 du 30.08.1999 précité et commissionnaire de transport : décret n° 90-2000 du 5,03.1990 modifié :
a)- Les autorisations de transport routier international de marchandises mises à la disposition de la France par les États avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus où seront conclus dans l'avenir, en application des dispositions des arrêtés du 14 août 1974 et 19 mars 1975 ;
b}- la délivrance et Le retrait des licences communautaires et des licences de transport intérieur ;
c)- le retrait temporaire ou définitif des lisences communautaires et des licences de transport intérieur à titre de sanction ;
d}- les autorisations de dérogation prévues par l'article 17 du décret précité ;
e)- les autorisations de ciroulation des véhicules de transport de marchandises en dehors de périodes autorisées (arrêté du 22.12.1994 modifié par l'arrêté du 4 août 1997 et par l'arrêté du 7 février 2002 sarrêté du 10.01.1974 modifié par l'arrêté du 16 mars 1992 et l'arrêté du 7 février 2002) ;
f)- les décisions de radiation du registre des transports ;
g)- les certificats d'inscription au registre des commissionnaires de transport ;
h) les décisions de radiation du registre des commissionnaires ;
i)- les décisions de radiation à titre temporaire où définitif du registre des commissionnaires de transport à titre de sanction ;
21 transport routier de personnes dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, décrets n°2000-1127 du 24.11.2000 et n°85-891 du 16.08.85 précités :
a)- ta délivrance des autorisations de services occasionnels ;
b}- la délivrance des autorisations exceptionnelles de transports de personnes ;
c}- le retrait des ficences communautaires et des licences de transport intérieur à titre de sanction :
d)- tes décisions de radiation du registre des transporteurs de voyageurs ;
3/ Capacité professionnelle : arrêtés ministériels du 17.F1,1999 et du 20.12.1993 modifiés susvisés : a)- les attestations de capacité et les justificatifs de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules avec conducteur ;
b}- les attestions de capacité professionnelle permettant l'exercice de [a profession de transporteur public routier de personnes ;
e}- les attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
d)- les agréments des centres de formation prévus par les arrêtés ministériels précités ;
e}- les agréments des centres de formation pour la formation obligatoire des conducteurs routiers : loi n°98-69 du 06.02.1998 : décrets susvisés n°97-607 du 31.05.1997, 98-1039 du 18.11.1998, 2004-1186 du 8.11.2004 et 2007-1340 du 11.09.2007, arrêtés ministériels des 22.05.2005, 24.06.2005 et 3.012008 ;
4/ La cominission des sanctions administratives : décrets susvisés n°99-752 du 30.08.1999 et n°90-200 du 5.3,1990 modifié, n°85-891 du 16.08.1985 modifié :
- La saisine de la commission des sanctions administratives, ta convocation des membres, la traduction des entreprises devant la commission et la notification des décisions préfectorales en application des décrets susvisés.
C{ Dans le domaine de l'environnement
1/ évaluation environnementale des projets (art L 122-1 à 3-5 et R 122-1 à 15 du code de l'environnement).
- l'accusé de réception au titre de l'autorité environnementale et la demande de contribution au(x L + préfet(s) de département et au directeur général de l’agence régionale de santé concernant es projets de travaux, d’ouvrage ou d'aménagements lorsqu'ils font Pobjet d'une étude d'impact soumise à l'avis de l’autorité environnementale,
- la signature du récépissé de dépôt du formulaire mentionné au 1 de l'article R 122-3 du code de 2 1 l'environnement,
- fa demande de compléments prévue à l’article R122-3 TT de ce même code,
- les consultations prévues à l’article R122-3 de ce même code,
- la décision sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en application de Particle - R122-3 IV de ce même code,
- l'avis au titre de Pautorité environnementale concernant les installations classées au titre de l'article R.512-2 du code de l'environnement, exceptés les projets éoliens, P
- l'avis au titre de l'autorité environnementale concernant les autres projets de travaux, d'ouvrages { pro} & ou d’aménagements exceptés ceux portés par la région, les départements, les communautés d'agglomération et les communes de plus de 10 000 habitants. LA Ï
2/ évaluation environnementale des plans et programmes
- Actes et mise en œuvre des dispositions fixés par Particle R121-14-1 du code de l’urbanisme, à l'exception des décisions de soumettre à évaluation environnementale.
— Consultations prévues aux articles R122-21 du code de l’environnement et RF21-15 du code de Purbanisme
P27 D) En matière d'administration générale. k
1 - Fonctionnaires ef stagiaires de la DREAL, agents non titulaires de l'État :
[1 Décisions plaçant les fonctionnaires à gestion ordonnance n°82-297 du 31 mars1982 déconcentrée en cessation progressive d'activitémodifiée
et congé de fin d'activité F circulaire DG/GPS du 11 juin 1982 L Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996
L Circulaire DGAFP/1891 du 23 janvier
1997
2 Octroi des congés, autorisations spéciales
l'absence et affectation à un poste de travail des
hgents recrutés sur contrat de toutes catégories
hffectés à la DREAL
1 3 [Liquidation des droits des victimes d'accidents dut circulaire À 31 du 19 août 1947 ravail + Code du Domaine de l'Etat art. 136
[ 4 Concessions de logements de fonctions. Arrêté du 13 mars 1957
appartenant à l'Etat
T5 Octroi du congé pour naissance d'un enfant L Loi n°46-1085 du 18 mai 1946 LArrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 — art.i.1
1 6 Octrai des autorisations spéciales d'absence pouif. Articles 12 et suivants du décret n°82-447
l'exercice du droit syndient dans la fonctiondu 28 mai 1982 modifié par le décret n°84.
publique 054 du 25 octobre 1984
Arrêté n°88-2153 du 8/06/88 art. 1.2,
[7 Octroi des décharges d'activité de service |
I 8 Octroi des autorisations spéciales d'absence : Décret n°86-351 du 6/63/86
[8-1 À Pour la participation aux iravaux desinstruction du 23/03/1950 chap.lit $ 1-1,1- ssemblées électives et des organismes2,2-1 et 2-3
professionnels [Arrêté °88-21-53 du 21/09/1988 art. 1.3
(8-2 À Pour fes événements de famille et en cas dé
kohabitation avec une personne atteinte de idem
naladie contagieuse
1 83 : Pour garde d'enfants malade Circulaire FP n°1475 du 20/07/1982
[8-4 _k Pouractivité de parents d'élèves Circulaire FP n°1913 du 17/10/1997
18—5 |A l'occasion de la rentrée scolaire
18-46 + A l'occasion de la maternité Circulaire Equipement n°95 du 25/09/0935 [8-7 } Accordées aux sapeurs pompiers volontaires [Loi n°96-370 du 3 mai 1996 [8-8 + Pour don du sang Décret n° 94-611 du 29 juitlet 1994
18-—9 LA l'occasion des fêtes propres à une confession Circulaire FP n°901 DU 23:09:1967 Circulaire annuelle FP
T9 Octroi des congés aux agents titulaires de l'Etat lAlinéas 1,2,5,7 et 8 de l'article 34 de a loi du 11 janvier 1984
Arrêté n°88-2153 du 8 juin 1998 art. 1-4
[9-1 Congés annuels idem:
[9-2 Congés de maladie" ordinaires" idem
19—3 Congés pour maternité ou adoption idem
19—4 Congés pour formation syndicale idem
[9-5 Congés pour participer aux activités des idem
organisations de jeunesse et d'éducatior
populaire, des fédérations et des associations
Sportives et de plein air légalement constituées.
lestinées à favoriser la préparation, la formatior
pu le perfectionnement de cadres et animateurs
[9-6 Congés ARTT Décrets n°2000-815 du 25 août 2000 Règlement intérieur ARTT de la DREAI
[AUVERGNE
19-—7 Demi-journée de récupération
P28 1 10 Octroi des congés pour l'accomplissement dur article 53 de ja loi du 11 janvier 1984 hervice national ou d'une période d'instructiont article 26 — paragraphe 2 du décret du 17 militaire janvier 1986 modifié F arrêté n°88-2153 du 8/06/88 art. 1-5
[1] Octroi aux agents non titulaires de l'État L article 10,11 — paragraphe 1 et2 k article 12,14,26 paragraphe 2 du décret du
17 janvier 1986
Arrêté n°88-2153 du 83/06/88 art, 1-6
[111 Ke congés annuels idem
111-2 e congés pour formation syndicale idem
111-3 He congés en vue de favoriser la formation de idem
cadres et d'animateurs pour la jeunesse
{114 Ke congés de maladie ‘ordinaires" idem
F11—5 Me congés occasionnés par un accident de travail idem
ou une maladie professionnelle
T1i-—6 ke congés de maternité ou d'adoption idem
[11-77 Ke congés pour l'accomplissement d'une période idem d'instruction militaire
111-8 Hu congé parental L décret n°86-83 du 17/01/1986 art.19-20-21
arrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art.1-3
1119 Hu congé pour élever un enfant de moins de hui idem ns ou aîteint d'une infirmité exigeant des soin
gontinues
N1i-10 kes congés pour raisons familiales idem
Uii-i1 pongés ARTT Lécret n° 2000-815 du 25 août 2000
11-12 [Demi-journée de récupération règlement intérieur ARTT de la DREAL AUVERGNE
f 12 Octroi des congés de maladie ‘“ordinaires'+ circulaire FP n°1268 bis du 13/12/1976 étendus aux stagiaires L arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 art.l-7
I 13 lAfféctation à un poste de travail desArrêté n°88-2153 du 8 juin 1988
fonctionnaires et agents non titulaires énumérésart. 1-8
ki-après lorsque cette mesure n'entraîne n
changement de résidence administrative, n
modification de la situation des agents occupan
an emploi fonctionnel au sens de l'article 60 de |
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 1 113-—1 (Tous les fonctionnaires de catégorie B C et D fut. 1-8-1
1132 [Les fonctionnaires suivants de catégorie À art. 1,82
# attachés administratifs
# ingénieurs de travaux publics de l'État ou
assimilés
1133 {fous les agents non titulaires de l'État art. 1.8.3
L 4 Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue articles 43 et 47 du décret n°85-986 du 16]
naladie
L pour donner des soins au conjoint, à un enfant
Ou à un ascendant à la suite d'un accident ou
d'une maladie grave
L pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
L pour donner des soins à un enfant à charge a
Lonjoint ou un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne
L pour suivre le conjoint lorsque celui-ci esi
streint à établir sa résidence habituelle, en raisor
kle sa profession, en un lieu éloigné du lieu
L à l'expiration des droits statutaires à congé deseptembre 1985
arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 art. 1.9
P29 d'exercice des fonctions du fonctionnaire
L 15 Octroi des congés altribués en application dé
l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux
congés à plein traitement susceptibles d'être
hccordés aux fonctionnaires réformés de guerre e
ken application des 3% et 4? alinéas de l'article
B4 de ta loi du 11 janvier 1984 relatifs aux congés
occasionnés par un accident de service, au:
congés de longue maladie ef aux congés da
longue durée
arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-10
[16 Octroi aux agents non titulaires des congés de
brave maladie et des congés de maladie sans
traitement
articles 13,16 et 17 — paragraphe 2 du décret
du 17 janvier 1986
rrêté 88-2153 du 8 juin 1988 —art.1-11
[17 Octroi des autorisations d'accomplir un service à
temps partiel
lécret n°84-959 du 24 octobre 1984
lécret n°82-624 du 20 juillet 1982 et décret
1986-83 du 17 janvier 1986
arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989 art.1-1
[38 Octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi du 11 janvier 1984 — art.54
lArrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art.1-2
1 19 Oetroi aux fonctionnaires stagiaires des congés
sans traitement et du congé postnatal, des congés
ke longue maladie et de longue durée
Mécret du 13 septembre 1959
arrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art. 1.4
[20 Décision de réintégration des fonctionnaires!
Stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu
Kans Je service d'origine dans Les cas suivants :
L au terme d'une période de temps partiel
E aprés accomplissement du service national (sat
bour les ITPE et AASD)
L'au ferme d'un congé de longue durée ou de
brave matadie
L'imi-temps thérapeutique après congé de longue
naladie et de longue durée
L au terme d'un congé de longue maladie
Arrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art. 1-5
H20- 1 Décisions d'attribution de la Nouvelle
Bonification indiciaire.
L Décret n°2001-1161 du 7 décembre 200!
F Décret n°2001-1162 du 7 décembre
modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre
1991
hrrêté interministériel du 7 décembre 2001
fixant les conditions d'attribution de la NBI
dans ses services du METL
rrêté interministériel du 7 décembre 2001
bortant délégation de pouvoir en matière de
NBI dans les services du MTL
2 — Gestion et recrutement des fonctionnaires et des stagiaires, appartenant aux corps des adjoints administratifs et des dessinateurs (service de l'équipement) de la zone de gouvernance du DREAT, Auvergne :
D.1 Nomination en qualité de stagiaire où de titulairéArrêté du 7 décembre 2010 portani hprès concours, examens professionnels klélégation de pouvoir en matière de gestior bxamens d'aptitude ou recrutement sans concourskle certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement art. }.}
1,2 otation, évaluation, répartition des réductionsarrêté du 7 décembre 2010 art, 1.2 l'ancienneté et application des majorations
l'ancienneté pour l'avancement d'écheion
0.3 Décision d'avancement d'échelon, de nominationarrêté du 7 décembre 2010 art, 1.3 hu grade supérieur après inscription sur le tableau
P30 K'avançement national
P.4
de résidence, qui entraînent un changement de
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Mutations : qui n'entraînent pas un changemenfarrêté du 7 décembre 2010 art. 1.4
ke faute grave
Les décisions de suspension de fonctions en casarrêté du 7 décembre 2010 art. 1.5
sanctions du Ler groupe : DDI
Décisions de sanctions disciplinaires saufarrêté du 7 décembre 2010 art. 1.6
Décisions : d'accueil et d'affectation en positio
ormale d'activité, d'accueil en détachement,
M'intégration directe, de détachement el
d'intégration après détachement autres que celles
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord
d'un ou plusieurs ministres, de mise er
disponibilité dans les cas prévus par Îe décret n°
85-086 du 16 septembre 1985 relatif au régime
barticulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'État sauf ceux nécessitant
l'avis du comité médical supérieur, plaçant les
fonctionnaires en position de congé parental
W'accomplissement du service national et des
activités dans la réserve opérationnelle et dans la
réserve sanitaire,
arrêté du 7 décembre 2016 art.1.7
[2.8 Réintégration arrêté du 7 décembre 2010 art, L.8
2.9 Cessation définitive de fonctions :
L admission à la retraite,
L acceptation de la démission,
L licenciement pour insuffisance professionnelle
pour inaptitude physique,
L radiation des cadres pour abandon de poste ot
erte de qualité de fonctionnaire.
arrêté du 7 décembre 2010 art. 1.9
R.10 Décisions d'octroi d'autorisations arrêté du 7 décembre 2010 art, 1.11
2.10- 1 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice dt
droit syndical
idem
D.11 — Octroi d'autorisation de travail à temps partie
our raison thérapeutique, sauf dans les cas
idem
récessifant l'avis du Comité médical supérieur
3 - Gestion des bâtiments appartenant à FÉtat et affectés à la DREAL
‘Tous actes de gestion des bâtiments de l'État affectés à la DREAL a l'exception de ceux entrant dans les attributions du service chargé des domaines.
4- Gestion du matériel
Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services chargé des domaines,
Article 3 : Affaires Juridiques et Contentieuses.
Délégation est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE, à l'effet de représenter le Préfet de la Région Auvergne devant les juridictions administratives et judiciaires dans les affaires contentienses intéressant sa direction et de présenter des observations orales lors des audiences.
P31 Article 4: En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logernent AUVERGNE, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Hervé VANLAER, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région AUVERGNE.
‘ Article 5 : Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du Préfet de Région ou
du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
Artiele 6 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/75 du 6 mai 2013.
Article 7: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la
préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
es
Jean-Luc COMBE
P32 Lbuté + Éqalie » Peotiraltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 143 POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES portant délégation de signature
Monsieur Hervé VANLAER
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Auvergne
pour les marchés publics passés au titre du Ministère de
l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et du
Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement
SGARDRECTIONDELEG SIGHATURELABLANCO
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des
services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué
interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE ;
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
Article 4°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne à effet de signer, au nom du Préfet et dans la limite de ses attributions, tous les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ainsi que les arrêtés désignant les membres des jurys de concours au titre du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2012/SGAR/127 du 30 juillet 2012.
18, boulevärd Desaix — 68033 CLERMONT-FERRAND cedex Gi — Tél : 04,73.08.63.63 - Télécopieur : 04.79.98.61.03 lateraet : htip:/hwvar.auvergne.pref gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne:pref.gouv.fr
P33 P34
Article 4 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional
des Finances Publiques et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
ET?
Jéan-Luc COMBE 22
Hbntt « Bgatitt » Peateraltl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
our ES AMPAIRES RÉGIONALES ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 144 F ù portant délégation de signature
D Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU lé décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité
publique de l'État ;
VU l'arrêté interministériel du 09 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué.
VU l'arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé :
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne, en tant que responsable de budget opérationnel de programme {RBOP), à l'effet de recevoir et répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des programmes :
. 113 Paysages, eau et biodiversité
+ 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
+ 203 infrastructures et services de transport
+ 207 Sécurité et circulation routières
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 TÉ! : 04.73.98.63.63 — Télécopisur : 04.73.98.61.03 Internet : htip:/Awarauvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
P35 + 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
* 481 Préveñtion des risques
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels de
programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des
opérations retenues.
ARTICLE 2 ; Délégation de signature est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur régionai
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement paur la région Auvergne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces
concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et
de recettes au titre des programmes mentionnés à l'article 4 et aux programmes suivants :
+ 474 : Énergie et après-mine
+ 751: Radars
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne, à l'effet de
signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et lordonnancement des
opérations de dépenses relatives aux programmes :
+ 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
+ 309 : Entretien des bâtiments de l'État
ARTICLE 4: Les engagements juridiques meñtionnés ci-après demeurent réservés à la
signature du Préfet de Région :
. sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € pour
tous les programmes sauf lé programme 203 pour lequel ce montant est porté à 135 COUE,
. sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 136 000 € pour
tous les programmes sauf le programme 203 pour lequel ce montant est porté à 2 000 OO €,
< sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €,
Toutefois les seuils mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux décisions d'agréments
des sous-traitants de marchés publics prises en application des articles 112 à 117 du code des marchés publics.
ARTICLE 5 : En application des dispositions du décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements, M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de FAménagernent et du Logement de la région Auvergne, pourra subdéléguer à un ou
plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de
signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne, qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de ja préfecture de
région.
ARTICLE 6: Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la signature des
ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la
procédure de passer ouire.
ARTICLE 7 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de
mise en œuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
P36 4. lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets opérationnels de programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ; 2. en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des unités opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ; 8. en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à l'évolution de ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du GPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 8 ci-dessus comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et
indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à l'article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé par la tenue des tableaux de bord de consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise
eh œuvre de la fongibilité asymétrique, quelque en soit le montant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/60 du 25 avril 2013,
ARTICLE 9: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Lan }
li et Jean-Luc COMBE
P37 P38
Libreté » Agallté « Pratealtt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 145
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant délégation de signature
SGARWrectonieeg signalurelABlanca a Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT
Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de la région Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 rélative aux lois de finances, notamment
ses articles 7, 51 et 54 ;
VU la loi n°72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 34 :
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 févriér 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés
et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
- l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2012-769 du 24 mai 2042 relatif aux attributions du ministre des affaires
sociales et à la santé ;
VU le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sporis, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
48, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 —Téi: 04.73.88.63.68 — Télécopieur : 04.73.96.61.03 laternet : hitp:fhwvar.auvergne.pref.gouv.fr — Courriei : sgar@auvergne.pref.gouu.ff 2
VU l'arrêté conjoint de la ministre des affaires sociales et de la santé, et de la ministre des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 29 juin
2012 nommant M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergne à compter du 1% septembre 2012;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergne à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions énumérées ci- dessous, relatives à l'activité des services sur lesquels il a autorité :
4. les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des personnels affectés auprès de la Direction Régionale, à l'organisation et au fonctionnement du service ;
2. les actes relevant des missions énumérées à l’article 2 et 3 du décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de la feunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'exception des actes recensés
au |! de l'article 3, pour lesquels le Directeur reçoit délégation directement des ministres concernés ;
ARTICLE 2: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe
BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
d'Auvergne en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
> _la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre
des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions, > la présentation d'observation écrites devant les juridictions administratives dans la
défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de Justice Administrative,
> Le dépôt des conclusions devant les juridictions prudhommales et la présentation
d'observations devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
ARTICLE 3 : M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale d'Auvergne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
ARTICLE 4 : Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront pas faire l'objet de
Ja subdélégation de signature prévue à l'article 4 :
Secteur social :
> les arrêtés de publication des indicateurs physico-financiers,
> les arrêtés de publication des taux d'équipement,
Gestion des ressources humaines :
> les actes et les décisions relatifs à la carrière des personnels.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au chef de service qui assure la suppléance de M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de là Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergne.
ARTICLE 5: Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du Préfet de région d'Auvergne ou du Secrétaire général pour les affaires régionales.
P39 P40
3
ARTICLE 6 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2012/SGAR/150 du 4 septembre 20172.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur Régional
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui te
concerne, de l'exécutiori du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim la)
L) æ Jean-Luc COMBE P41
FSI
Librrté » Éçalit » Pestiraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 146 POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
à
SGARwEectondeteg signatrelABlance Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de la région Auvergne
en matière
d'ordonnancernent secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de ta Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et ies départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de ta Cohésion Sociale ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué intermiriistériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 du Ministre du Budget et du Ministre de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interrninistétiel du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des
Finances, chargé du Budget, du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et
du Ministre de la Santé du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et de la Ministre des Sporis, de
la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative du 29 juin 2012 désignant M.
Jean-Philippé Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la région Auvergne à compter du 1° septembre 2012;
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE der : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, en
tant qué responsable de budget opérationnel de prograrnme (RBOP), à l'effet de recevoir et
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 0f — Tél: 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.08 internet : htp/vanrauvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.ir répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des programmes :
157 handicap et dépendance
477 prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 406 actions en faveur des familles vulnérables
124 conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
249 sport
163 jeunesse et vie associative
304 luite contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales - actions 14 et 15.
VNVYONNNNY
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels de programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des opérations retenues.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur
Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et de receites au titre des programmes mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, à l'effet de signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux programmes :
> 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
> 309 : entretien des bâtiments de l'Etat
> 723: contribution aux dépenses immobilières
> 104 : intégration et accès à la nationalité française
ARTICLE 4 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
. sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €;
. sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ;
. sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les marchés publics passés au nom de l'Etat dans la limite de 135 000 €.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, qui devra faire l'obiet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE 7 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la signature des ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de passer outre.
p42 ARTICLE 8 : Le délégataire assure l'information du Préfet de rêgion sur les conditions de mise en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
[0] lors des dialogues de gestion, préalablement à lélaboration des budgets opérationnels de programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ;
© en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des
unités opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ;
® en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à l'évolution de ces BOP notamment par le suivi d’un état d'exécution interrnédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à l'article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise
en oeuvre de la fongibilité asymétrique, quelqu'en soit le montant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/61 du 25 avril 2013.
ARTICLE 10: M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
a
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Jean-Luc COMBE
P43 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 147 POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant délégation de signature
à
SGARNrecienideleg sanatuelABlanco Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT
Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de la région Auvergne
en matière de décision d'autorisation budgétaire
et de tarification
Le Préfet de [a région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L313-3,
L. 314-4et R. 314-36 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
l'arrêté de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et de la Ministre des
Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et de ta Vie Associative du 29 juin
2012 désignant M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne à compter du 1%
septembre 2012 :
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur
Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, à
l'effet de prendre l'ensemble des actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire
et à la tarification tels que prévus à l'article L.314-7 du CASF pour les établissements et
services mentionnés aux 8°, 13°, 14° et 15° du | de l'article L312-1 du code de l'action
sociale et des families soit notamment :
- de prendre les arrêtés de tarification ;
- de notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article R. 314-36
à ce même code ;
- d'autoriser les frais de siège ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : hip:/Aanzauvergne.pref. gouv.fr — Courfiel : sgsr@auvergne.pref.gouv.fr P45
- de prendre les décisions budgétaires modificatives et les arrêtés modificatifs de tarification;
- de défendre les contentieux et de prendre les décisions modificatives qui en résultent ;
- de prendre toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au présent article ;
En outre :
- d'approuver ou rejeter les programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du code susvisé ;
- de conclure ou de réviser les contrats mentionnés à l'article L.313-11 du code précité et de prendre les arrêtés de tarification y afférant ;
- d'approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R.314-48 à R 314-55 du CASF ;
- de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de fermeture des établissements.
ARTICLE2 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2012/SGAR/154 du 4 septembre 2012.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la régionAuvergne par intérim
(| rent À Jean-Luc COMBE P46
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 148
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
à
SGARkfrectontdeleg Sionsture AB . 5 PONS STE Madame Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration des collèges du Puy-De-Dôme et des
actes de leurs chefs d'établissement
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je code de l'Education, notamment les articles L 421-14 et R 421-654 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54;
VU la loi n°72-68 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Vorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 1* mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU le courrier du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand du 16 septembre 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
48, boutevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cadex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.08.61.03 internet : hitp far auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr ARTICLE der: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département et des actes de leurs chefs d'établissement, tels qu'énumérés ci-après :
4° Les délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission au recteur d'académie, et relatives :
a) à la passation des conventions et contrats à l'exception des marchés ;
b} au recrutement de personnels ;
c} au financement des voyages scolaires.
2° Les décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission au recteur d'académie et relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces
personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des rnarchés publics.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l'établissement de la liste des établissements d'enseignement du département dispensant un enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d'apprentissage. -
ARTICLE 3: Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de la région Auvergne.
ARTICLE4 : Le préserit arrêté remplace l'arrêté n° 2012/SGAR/116 du 30 juillet 2012.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme le Recteur de l'Acadérnie de Clermont-Ferrand sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
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Jean-Luc COMBE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ae
POUR LES AFFAIRES REGIONALES ARRETE N° 2013 I SGAR 1149 portant délégation de signature
SGARMreCTON leg SanaluretABLANCO à
Madame Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n°84-16 du 41 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à
l'organisation de l'administration territoriale dans les régions ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1% août 2008 modifié portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
VU le décret du 1% mars 2042 portant nomination de Mme Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la Jeunesse et de l'Enseignement scolaire et le Budget de l'enseignement Supérieur ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE er: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, en tant que responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP), à l'effet de recevoir et répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des programmes :
+ 140: enseignement scolaire public du 1* degré,
+141: enseignement scolaire public du second degré,
+214: soutien de la politique de l'éducation nätionale,
230: vie de l'élève,
e 450: formation supérieure et recherche universitaire — action 14,
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Téf : 04,73.88.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : htp:fkwnr.auvergne.pref. gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref. gouv.fr +231: vie étudiante,
° 439: enseignement scolaire privé du 1% et du second degré.
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels des
programmes 150 — Formation supérieure et Recherche universitaire — action 14 et 231 — vie
étudiante — action 2 aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des
opérations retenues.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand, en tant que responsable d'unité opérationnelle
(RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces concernant l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et de receltes au titre des
programmes :
+150: formation supérieure et recherche universitaire,
+172: orientation et pilotage de la recherche,
*231: vie étudiante.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer des pièces concernant l'engagement,
la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux programmes :
> 723: contribution aux dépenses immobilières
> 309 : entretien des bâtiments de l'Etat
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
marchés publics passés au nom de l'Etat dans la limite de 135.000 €.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de Académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de prendre toutes décisions relatives à
la mañtrise d'ouvrage des opérations d'investissements de l'enseignement supérieur et des
bâtiments administratifs relevant du domaine de l'éducation nationale.
ARTICLE 6 : Est exclue des délégations consenties aux articles 1, 2 et 4 la signature des
ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine
préalable du ministre en vue de cette procédure.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, dans le cadre du budget Ministère de
l'éducation nationale et du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet
d'opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont
il est ordonnateur et pour relever les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennate dans
les conditions fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998.
ARTICLE 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestrielement au préfet de région pour le programme 150 — Formation supérieure et recherche universitaire
action 14 ef 231 — vie étudiante — action 2 avec un suivi détaillé des opérations relevant du
CPER 2000-2006 et du Contrat de projets 2007-2013.
ARTICLE 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé annuellement au Préfet
de région par le délégataire.
ARTICLE 40 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié, Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-
P49 P50
Ferrand, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de ja préfecture.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/64 du 25 avril 2013,
ARTICLE 12: M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme et Mme le Recteur de
l'Acadérie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de ia région Auvergne par intérim
a
Jean-Luc COMBE » Égatté » Prateraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 150 POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
SGARKFréLtontdeleg signatureABlanco à Monsieur Pierre RICARD,
Secrétaire Général pour les Affairés Régionales
d'Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de ta Légion d'Honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment
ses articles 7, 51 et 54;
VU la loi n°72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1884 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU a loi d'ofientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; . .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 septembre 2010 portant nomination de M. Thierry
OLIVIER, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts en tant qu'adjoint au Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne ;
VU l'arrêté du Prernier Ministre du 11 février 2041 portant nomination de M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne ;
VU Farrêté ministériel du 30 avril 2043 portant nomination de M. Pierre GENESTE,
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur des services
administratifs du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 4% : Délégation de signature est donnée à M. Pierre RICARD, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières, actes juridiques relevant des attributions de l'Etat dans la région Auvergne relatifs aux compétences régionales et interrégionales du Préfet de la région Auvergne, Préfet coordonnateur du Massif Central, à l'exception :
o des saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Tétécopleur : 04.73.98.61.03 Internet : hitp:/awauvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
P51 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne, délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER, adjoint au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances, décisions administratives, et financières entrant dans les attributions et compétences du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre RICARD), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne et de M. Thierry OLIVIER, adjoint au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. Pierre GENESTE, Directeur des services administratifs, bénéficie de la délégation définie à l'article deux.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Mmes Florence COSTILLE, Frédérique GOMEZ, Hélène MARIAN, et MM. Jean-Claude GARRET, Christian TOURNADRE, Frédéric BONNEFILLE, chargés de mission, à Mmes Marie-Josèphe BERNARD, Jacqueline ANDRIEUX chargées d'études, à M. Pierre GENESTE, Directeur des services administratifs, à M. François BERTRAND, adjoint à M. le Directeur des services administratifs, à Mmes Paulette BRUNET, Katia DAUBORD, et M. Alfonso BLANCO, chefs de bureau, à M. Loïc BOURLET, adjoint au chef du service Europe, à M. Eric DUFOUR, Délégué régional à la recherche et à la technologie, et à Mme Catherine ALAZARD, Déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer les pièces et correspondances courantes (bordereaux, transmissions, lettres de demandes d'avis) relatives à l'instruction des affaires relevant de leur domaine de compétence respectif, à l'exception des actes de portée réglementaire et des décisions attributives de subvention.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/74 du 6 mai 2013,
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2015.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
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Jean-Luc COMBE
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RÉFUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 151
POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature à
Monsieur Eric DUFOUR
Délégué régional à la recherche et à la technologie
pour la région Auvergne
en matière d'ordonnancement secondaire
SGARWiectonieleg slansture ABlanco
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions ;
VU le décret n° 2005-54 du 25 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2009-5890 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ét de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;:
VU l'arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche en date du 16 février 2012 nommant M. Eric DUFOUR, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour ja région Auvergne à compter du 4° mars 2012 ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pouf les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE der : Délégation de signature est donnée à M. Eric DUFOUR, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la rêgion Auvergne, en tant responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) à l'effet de recevoir et répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre du programme :
> 172 Orientation et pilotage de la recherche
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels de programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des opérations retenues.
18, boulevard Desaix — 83038 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : hipauvergne.pref.gouv.fr — Courriel: sgar@auvergns.pref.goux.fr ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DUFOUR, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Auvergne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre du programme mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
° sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €;
o° sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ; ° sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €. A l'exception de ceux concernant le Contrat de Projets Etat - Région 2007-2013 qui relèvent exclusivement de la signature du Préfet de région.
ARTICLE 4 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la signature des ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de passer outre,
ARTIGLE 5 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de mise en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment : (0) lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets opérationnels de programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ;
(e] en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des unités opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ;
(E] en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à l'évolution de ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2043.
Les étais et bilans p'ésentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à l'article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique, quelqu'en soit le montant,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/65 du 26 avril 2015.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et M. le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
ll Jean-Luc COMBE
P54