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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 58 du 19 aout 2013
Document publié le Lundi 19 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 58 du 19 aout 2013)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
Le
Libertés bar» Égalué + Frarrnt Fraternlf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
Spécial Délégations de signature
intérim Préfet de l'Allier
19 Août 2013
ÿ AAX
G 18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 “ : A lFlé Tél : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03 sax Internet : http:www.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr UNION EUROPÉENNE Raar n° 2013-58/vj
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
| - DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
> Arrêtés n° 2013/SGAR en date du 19 août 2013 portant délégation de signature à :
J M. Michel HUPAYS, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est pour les
attributions générales : n° 153
_
/ M. Denis SCHULTZ, Directeur par intérim du Centre d'Études Techniques de 3
l'Équipement de LYON : n° 154
J M. Serge RICARD, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la 5
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne : n° 155
J M. Serge RICARD, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la 7
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, en matière
d'ordonnancement secondaire : n° 156
Y Mme Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la 10
Forêt de la région Auvergne : n° 157
J Mme Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia 13
Forêt de la région Auvergne, en matière d'ordonnancement secondaire : n° 158
J/ Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région 15
Auvergne : n° 159
J/ Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région 17 Auvergne, en matière d'ordonnancement secondaire : n° 160
J/ M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du 19
Logement de la région Auvergne (habilitation, missions particulières) : n° 161
J/ M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du 21 Logement de la région Auvergne (habilitation, missions particulières) : n° 162
J/ M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du 30
Logement de la région Auvergne , pour les marchés publics passés au titre du
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et du Ministère de
'Égalité des Territoires et du Logement : n° 163
/ M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du 32 Logement de la région Auvergne, en matière d'ordonnancement secondaire : n° 164
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 —æ 04.73.08.63.63 — Télécopleur : 04.73.98.61.03 Internet : htiplhmwwauvergne.pref.gouv.fr Raar n° 2013-58/vj
J M. Jean-Philippe BERLEMONT , Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de la région Auvergne : n° 165
Ÿ M. Jean-Philippe BERLEMONT , Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de la région Auvergne, en matière d'ordonnancement secondaire :
n° 166
Y N. Jean-Philippe BERLEMONT , Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de la région Auvergne, en matière de décision d'autorisation
budgétaire et de tarification : n° 167
J/ Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux
fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du Puy-
de-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement : n° 168
J/ Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, en
matière d'ordonnancement secondaire : n° 169
/ M Pierre RICARD, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne :
n° 170
J/ M. Eric DUFOUR, Délégué régional à la recherche et à la Technologie pour la région Auvergne, en matière d'ordonnancement secondaire : n° 171
St 4
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 —8e 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 internet : htip/wwwrauvergne.pref.gouv.fr
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50 Aabott » Égalt » Fratalte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 153 SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
SCARMestonbeleg sell ABIan00 portant délégation de signature à
Monsieur Michel HUPAYS
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
pour les attributions générales
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la lot n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
Vu l'instruction ministérielle n° 3719 du 17 décembre 1996 relative au dispositif de planification aéroportuaire actuellement en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 4%: Délégation est donnée à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Auvergne les décisions suivantes concernant la préparation et l'exécution des opérations d'équipement sur les aérodromes d'intérêt régional de la région Auvergne :
-les conventions sirnples passées entre l'Etat et les gestionnaires d'aérodrome ; - la prise en considération et l'approbation des avant-projets de plan de masse et des plans de composition générale des aérodromes dont le dossier comporte les avis favorables de l'inspecteur général des bases aériennes, et du Ministère de la Défense lorsqu'il est affectataire ;
-la conduite de la procédure des plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes. .
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du Préfet de la région Auvergne, pour les entreprises visées à l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile :
18, boulevard Desaix 83033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61,03 Internet : http:lAnaauvergne.prof.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.praf.gouv.fr - la délivrance, la suspension et le retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien et
de l'autorisation d'exploiter des services aériens mentionnées aux articles L 6412-2 ét
L6412-3 du code des transports ;
_Fautorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger et l'autorisation d'affréter un
aéronef d'un autre transporteur aérien, selon les dispositions de Farticle R.330-4.
ARTICLE 3 : Toute affaire administrative revêtant une importance particulière pour la vie
économique de la région devra être portée à la connaissance du Préfet de région et donnera
lieu à des directives de sa part avant son instruction,
ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements, M. Michel HUPAYS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Michel HUPAYS, Directeur de
la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE8 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/133 du 12 août 2015.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur de la
sécurité de l'Aviation Civile Centre Est sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2015.
Le Préfet de la région! uvergne par intérim
/ -
Benoff-BROCART Lipertd à ÉqaUt » Frattraitl
RÉFUBLUQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SeoRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR| 154 POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
- en mafière d'ingénierie publique
à
SGARSrestonbelg signature lABlanca Monsieur Denis SCHULTZ Directeur par intérim du Centre d'Études Techniques de
l'Équipement de LYON
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et en particulier son article 12 ;
VU Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo- riale de la République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n°67-278 du 30 mars 1967, relatif à l'organisation et aux attributions des ser- vices départementaux et régionaux du Ministère de l'Équipement ;
VU le décret n°82-842 du 24 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les CETTE. ;
VU le décret n°2000-0257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie publique réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; :
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Équipement et de l'Agriculture et précisant les modalités de leur intervention ; .
VU la circulaire interministérielle des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, de l'équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de réforme de l'État du 1° octobre 2001 relative à la modernisation de fingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie ;
VU l'arrêté ministériel d'affectation de M. Denis SCHULTZ au Centre d'Ftudes Techniques de l'Equipement de LYON en qualité de directeur adjoint à compter du 1er juillet 2012 ;
VU l'arrêté ministériel n°113003 du 31 janvier 2013 nommant M. Denis SCHULTZ directeur par intérim du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de Lyon :
VU l'arrêté préfectoral du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône n°10-252 du 20 juillet 2010 relatif à la réorganisation du CÈTE de Lyon ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
48, boulevard Dosatx - 68033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Téi : 04.73.98.63.83 Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : hilpHhanauvergne.pref.gouv.fr - Goursel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr ARTICLE 4°: Dans le cadre du concours technique que les services de l'État en région peuvent apporter au Conseil Régional d'Auvergne, aux collectivités locales, à leurs
établissements publics et aux EPCI, délégation de signature est donnée à M. Denis SCHULTZ, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur par intérim du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon, à l'effet :
+ d'autoriser les candidatures de l'État en région à des prestations d'ingénierie pu-
blique dont le montant évalué est inférieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée et qui entrent dans le champ d'application du document d'orientations straté- giques locales conjointes.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la candidature de l'État devra être soumise à
l'accord préalable de M. le Préfet de région, tel que prévu à l'article 4.
+ de signer les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces affé- rentes, pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départernents, M. Denis SCHULTZ, directeur par intérim du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de LYON, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet de région et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur.
GCelte subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Au- vérgne.
ARTICLE 3 : Les autorisations de candidatures des services de FEtat d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes à valeur ajoutée et entrant dans 18 champ des missions retenues dans le document d'orientations stratégiques feront l'objet d'une information annuelle a posteriori de M. le Préfet de région.
ARTICLE 4: Les candidatures des services de l'Etat en région qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 1°” sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet de Ja région Auvergne. Cet accord est réputé tacite en l'absence de réactivité du SGAR Au- vergne dans un délai calendaire de 10 jours à compter de la réception d'une demande offi- cielle dans ses services.
ARTICLE5 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/134 du 12 août 2018.
ARTICLE 6: M. Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et M. le Directeur par intérim du C.E.T.E de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013
Le Préfet de la régionlAuvergne par intérim
Ben Aos Liberté » Égalitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2043 / SGAR / 155 poUR LES AFFAIRES ReclonaLes
portant délégation de signature
à
Monsieur Serge RICARD
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Auvergne
SGaARdirectonidelen sine ABlenco
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code du commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 64 ;
VU la loi n°72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, no- tamment son article 21-1 ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°84-46 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives mdividuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 34 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; |
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
YU le décret n° 2012-714 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de M. Serge RICARD, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
48, boulevard Desax— 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,98.63.68 — Télécopleur : 04,78.98,61.08 Intemet: hip/iwaauvernepref.gouvr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.ir ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Auvergne, à l'effet de signer, en sa qualité de chef de service, l'ensemble des actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions et compétences de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les domaines de la vie des services et des missions prévues au décret 2009- 1377 susvisé.
ARTICLE 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances et décisions administratives adressées au Président de la République, au Premier Ministre et Ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux ;
- les conventions Hant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
ARTICLE 3 : M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
ARTICLE 4: Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/135 du 12 août 2043.
ARTICLE 5 : M. Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim relief + Frotirnit ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Seoreranr General. ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 156 Pour Les Àrraires Rectonaies portant délégation de signature
à
Monsieur Serge RICARD
SGARHtectoneleg signsture\ABlenco Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail ét de l'Emploi
de la région Auvergne
en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lé loi organique n° 2001-692 du 1° août 2004 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-64 du 25 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-9756 du 1% août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU lé décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) ; -
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué
interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'ärrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du
travail, des relations sociales, de ia famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordoñnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 de la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du
Ministre du travail, des relations sociales, de la faïnille, de la solidarité et de la ville portant
nomination de M. Serge RICARD en qualité de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fa région Auvergne ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE der: Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Auvergne, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), à l'effet de
recevoir et répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des
programmes:
18, boulevard Desalx — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Téf : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.88.61.,03 laternel : hilp /hanr.auvergne.pref.gouv.fr — Couiriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr > 102 accès et retour à l'emploi
> 103 accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi > 111 amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
> 134 développement des entreprises et du tourisme
La présente délégation est consentie sous réservé que les budgets opérationnels de programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des opérations retenues.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation ét l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre des programmes mentionnés à l'article 1 et aux programmes nationaux suivants :
> 103 accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi > 134 développement des eñtreprises et du tourisme
> 155 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
> 788 contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, à l'effet de signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux programmes :
> 333 : moyens mütualisés des administrations déconcentrées
> 309: entretien des bâtiments de l'Etat
> 723: contribution aux dépenses immobilières
ÿ FSE « fonds social européen »
ARTICLE 4 : L'exercice de cette délégation est subordonné à une décision du Préfet de région dans les cas suivants :
o répartition des crédits FSE qui entrent dans le cadre d'un programme régionalisé ; o mise en place des dotations au profit des collectivités territoriales.
Les eñgagements juridiques meñtionhés ci-après demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
° sur le titre 3, les engagements dont le montant Unitaire est supérieur à 75 000 €; o sur le fitre 5, les engagements dont le montant Unitaire est supérieur à 135 000 € ; o sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Auvergne, à l'effet de signef, dans la limite de ses attributions, les marchés publics passés au nom de l'Etat dans la limite de 135.000 €.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Ernploi de la région Auvergne, pourra subdéléguer à un où plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui ést conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Serge RICARD, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et dé l'Emploi de la région Auvergne, qui dévra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de région.
ARTICLE 7 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la signäture des ordres
de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de
passer outre.
ARTICLE 8 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de mise
en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
© lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets
opérationnels de programme en présentant à celte fin au Préfet de région, au début du second
semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir :
(o] en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des
unités opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ;
(e] en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à
l'évolution de css BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin
de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus
comportent égaiement toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs dé performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à l'article 22 du
décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de consommation des
crédits et de performance des politiques publiques,
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise en oeuvre dé la fongibilité asymétrique, quel qu'én soit le montant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2013/SGAR/136 du 12 août 2015.
ARTICLE 40 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional
des Finances Publiques et M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 20158.
Le Préfet de la régiontAuvergne par intérim
48, boutevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex Of — Tél: 04.73.98.63.68 — Télécopieur : 04.73.98.64.03 Internet : hltp'hwarauverane.pref.gouv.fr - Couréiel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr 10
2
Ltbyrid « Égatitt à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SecreraRAT GenErAL. ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 157 POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant délégation de signature
à
SGARwiectondeég sipnetuetABlanco Madame Claudine LEBON
Directrice Régionale de l'Alimentation, dé l'Agriculture et de la
Forêt de la région Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 relative aux lois dé finances, notamment
ses articles 7, 51 et 54; .
VU la loi n°72-69 du 5 juillet 1972 modifié portant création et oïrganisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du
Ministère de l'Agriculture et de là Pêche ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-4289 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU ie décret du 25 juillet 2014 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de
l'aménagement du territoire en date du 8 août 2011 portant nomination à compter du 1”
septembre 2011 de Mme Claudine LEBON, inspéctriée en chef de la santé publique
vétérinaire en tant que Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
pour la région Auvergne ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
Articlé 1ér : Mme Claudine LEBON, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, est chargée - sauf instructions spécifiques contraires -
d'étudier et d'instruire les affaires relevant du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire
et de la Forêt.
18, boulevard Desalx 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 0 — Tél: 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04,73,98.61.03 Internet : hlp/hwrauvergne.pref.gour.fr - Courriel : sgalr@auvergne.pref, gouv.fr Article 2 : Délégation de signature est donriée à Mme Claudine LEBON, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions relevant du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et
de la Forêt tous types d'actes relatifs aux domaines suivants ;
- toutes pièces et correspondances relatives aux études, enquêtes et consultations de
toutes natures nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes
d'investissements qui concernent son service, ainsi que pour assurer toutes missions
de coordination technique qui apparaîtraient nécessaires ,
- tous actés relatifs aux procédures de mise à l'épreuve, d'agrément et d'autorisation
d'emploi des reproducteurs mâles des espèces bovines, ovines, caprines, porcines, chevalines et asines destinés à une utilisation pour l'insémination artificielle ;
: tous actes relatifs aux procédures d'agrément des distributeurs et applicateurs de
produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, y compris les agréments :
- tous actes relatifs aux procédures d'agrément pour l'introduction et la circulation de certains orgänismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets, y compris les agréments ;
- tous actes de gestion des personnels placés sous son autorité ;
- délivrance de cartes professionnelles pour les agents chargés d'inspections
mutualisées ;
- fous actes relatifs aux aménagements des forêts ion domaniales relevant du régime
forestier ;
- tous actes et décisions relatifs à la formation et au développement suivants :
. la nomination où la désignation des membres des conseils d'administration des
Etablissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles (articlé R. 811-18 du code rural),
la nomination ou la désignation des représentants des organisations
professionnelles et syndicales des conseils de centre des Genires de Formation
Professionnelle de Promotion Agricole (CFPPA) des Etablissements Püblics Locaux
d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) (article R. 811-
45 du code rural),
. ta nomination des membres du Comité Régional de l'Enseignement Agricole
{article R.814-34 du code rural),
. les actions entrant dans les attributions du service formation développément autres
que celles relevant de l'autorité académique {relatives au contenu et à l'organisation de
l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établisseménts qui y
concourent), notamment le contrôle de légalité des actes des conseils d'administration
des Etablissements Publics Locaux d'Enseignemënt et de Formation Professionnelle
Agricole et des directeurs pris eh application des articles R.811.23 et R.811.26 du code
rural.
Cétte délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
. accusé de réception des actes |
. signature, le cas échéant, dés lettres d'observations adressées aux chefs
d'établissement et sous les réserves suivantes : copie des leitres d'observations est
adressée au Préfet de région qui se voit signaler les difficultés particulières dans
l'éxamen des dossiers
. les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DRAAÂF et
accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature du Préfet de région.
Article 3 : Mme Claudine LEBON, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt pour la région Auvergne, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Mme Claudine LEBON,
Directrice régionale de l'alinientation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne,
11 qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Ârticle 4 : Les affaires non énumérées à l'article 2 seront soumises à la signature du Préfet de Région ou du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
Article 5 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/137 du 12 août 2015.
Article 8 : M. le secrétaire général pour les affaires régionales et Mme la Directrice régionale de l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Clermont-Ferrand, ie 19 août 2013.
Le Préfet de la régiün Auvergne par intérim
Bertoît BROCART
12 Liberté » Égalttl » Feauraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 158
POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
Madame Claudine LEBON
SGARMirectontdeteg synsture Blanco Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne
en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2005-54 du 25 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des édministrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modiflé portant Code des Marchés Publics ; VU lé décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du Ministère de l'Agricuiture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de ta Ruralité et de Aménagement du Territoire en date du 8 août 2011, portant désignation, à compter du 1% septembre 2011, de Mme Claudine LEBON en tant que Directrice Régionale de
TAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne ; |
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE er: Délégation de signature est donnée à Mme Claudine LEBON, Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Auvergne, en tant que responsable de budget opérationnel de prograrme (RBOP), à l'effet dé recevoir et répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des programmes:
> 143 Enseignement technique agricole
> 149 Forêt
> 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
> 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
> 154 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ÿ 778 Recherche appliquée et innovation en agriculture - action 10.
48, boulevard Desaix - 83033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.08.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : hphnnt.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr © en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des unités opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ; ® en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à l’évolution de ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objeclifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à l'article 22 qu décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 40 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2013/SGAR/138 du 12 août 2013.
ARTICLE 11: M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et Mme la Directrice Régionale de l'Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt de la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Benoit ÉR É
14 15
RÉFUBRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 189 SECRETARIAT GENERAL
POUR LES ÂFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
à
SGARrectontieleg sinalurelABlanco Madame Anne MATHERON,
Directrice Régionale des Affaires Culturelles
de la région Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU lé code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 1422.7 et R
1422.8 ;
VU le code des marchés publics ;
VU te code du patrimoine ;
VU ie code de l'urbanisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par le code du
patrimoine pour sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 4011 du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, modifiée par le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 portant réglementation des fouilles archéologiques ét relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n°
2003-707 du 1* août 20083 ;
VU le décret n° 65-712 du 16 août 1965 relatif à l'exercice des pouvoirs des Préfets en
matière de marchés relevant de la compétence des chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'Etat ;
VU le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques :
VU le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 modifié, instituant lès services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;
VU le décret n° 84-145 du 27 février 1984 modifié, portant statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France ;
48, boulévard Desalx 68033 CLERMONT-FERRAND cedex 0 — Tél : 04.73.08.63.63 - Télécopieur : 04.75,98.61.03 Internet : httpAww.auvergne.pref.gouv.fr - Gourdel : sgaf@auvergne.pref.gouv.fr Article 2. — En application du décret 2008-158 du 22 février 2008, Mme Anne MATHERON,
Directrice Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne, peut subdéléguer, sous sa responsabilité à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie
de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Ceite subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mmie Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Article 3. - Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du Préfet de la région Auvergne ou du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
Article 4.— Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2013/SGAR/139 du 12 août 2013.
Article 5. — M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Secrétaire Général
de la Préfécture du Puy-de-Dôme et Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recuéil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Ciermont-Ferrand, le 148 août 2013,
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
16 Zibartd « Égalité à Prétiralth
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 160
pour LES Arraires REGIONALES portant délégation de signature
Rates ce à
SGARcHanie sal enro Madame Anne MATHERON Directrice Régionale des Affaires Culturelles
de la région Auvergne
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU là loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2003-707 du er août 2003 ;
VU le décret n° 69-1231 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices Inscrits sur l'inventaire supplémentaire dés monuments historiqués et pour lés travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées, et plus particulièrement soh article 4, modifié par le décret n° 70- 421 du 14 mai 1970 ;
VU le décret n° 70.210 du 17 mars 1970 relatif à l'atiribution de subventions pour des travaux de conservation des irnmeubles classés parmi les monuments historiques, et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 71.292 du 14 avril 1971 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conservation des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code dés marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1393 du 11 noverñbre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Affaires Culturelles ;
Vo décret n° 2012-1246 du 7 noverhbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablé publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale :
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98,83,63 — Télécopieur : 04.78,98.61.03 Internét : hllp:/A'ani.auvargne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.préf.gouv.fr
17 ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Anné MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de là région Auvergne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les marchés publics passés au nom de l'Etat dans la limite de 138 000 €.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Auvergne, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout où partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Mme Anne MATHERON, Directrice Régionale des Affaires Culturelles de la région Auvergne, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
ARTICLE 7 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la sigriaturé des ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de passer oulre.
ARTICLE 8 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de mise en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamiment :
(0) lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets opérationnels de programmé en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ; (] en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des unités opérationnelles, accompagnée du bilan dé la gestion de l'année précédente ; ® en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à l'évolution de ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par lé Préfet de région de la mission définie à l'article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la teñhue des tableaux de bord de consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/140 du 12 août 2013.
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et Mme la Direcirice Régionale des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013.
Le Préfet de la région Luergne par intérim
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birté » Égaltel » Poattralif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SecreTARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 161
pour Les Arraies Recionates portant habllitation, mission particulières
et délégation de signature
SCARbssenenee seuneaABuino à Monsieur Hervé VANLAER
Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1053 du 05 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'État et à
l'organisation de l'administration territoriale dans les régions ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police
dé l'eau et de police dé la pêche en eau douce ;
VU le décret du 25 juillet 2013 poitant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU L'arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE ;
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
Article 1°: Représentation de PÉtat devant les juridictions répressives pour les délits
En application de l'article R 437-7 du code de l'environnement, habilitation est donnée au directeur régional de l'énvironnement, de l'aménagement et du logement Auvergne et aux agents de son service qu'il désigne, pour représenter le Préfet de la région Auvergne dans le cadré des procédures pénales relatives à la police de l'eau et de la police de la pêche en eau douce.
Article 2 : Transaction pénale
48, boulevard Désalx 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 0 — Tél: 04.73,98.63.63 — Télécopleur : 04,73.08.81.03 internet : hllp:hnwauvergne.pref.gouv fr - Courriel: sgar@auvergne.pref.gouv.fr a)
b)
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et police
de la pêche en eau douce est confiée au directeur régionai de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne.
Cette mission recouvre l'ensemble des opérations concernant la mise en œuvre de la
procédure de transaction organisée par les articles L216-14, L437-14, R216-15, R216-17
et R437-6 du code de l'environnement.
Délégation de signature est accordée au directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne pour assurer les missions définies au a) ci-
dessus.
La présente délégation pourra être exercée, notamment en cas d'absence où
d'empêchement par :
Monsieur Dominique THON, directeur adjoint,
Monsieur Patrick VERGKE, directeur adjoint,
Monsieur Christophe CHARRIER, chef du service de l'Eau de la Biodiversité et des
Ressources,
Monsieur Dominique BARTHELEMY, adjoint du chef du service de l'Eau de la
Biodiversité et des Ressources,
Article 3 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/141 du 12 août 2013.
Article 4: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Be en CART
20 Lhrtt qaltté » Frsteenlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 162
SrcreraRIAr GENERAL portant délégation de signature à POUR LES AFFAIRES REGIONALES ,
Monsieur Hervé VANLAER
SGARbscéneones éouneelABaico Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre Natiohal du Mérite
VU les rêgleménts (CE) n°1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport intérnational de marchandises par route et n°1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transports par autocars et autobus ; VU le code de l'Environnement et notanunent sès articles L122-1 à L122-7 et L123-1 à L123-16 ; VU fa loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,5iet54;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU Ja loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions nofaminent
son article 21-1 ; :
VU ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relativé aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpôrts intérieurs; VU Ja loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les comnnes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant Statut Général de la
Fonction Publique de l'État ;
VU ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de
transporteur routier ;
VU Ja foi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports notamment son article 20 modifiant l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sur les services de transport non urbain de personnes ; VU le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et rotitiers ;
VU Je décret n° 69-146 du 6 février 1969 relatif aux attributions des Préfets de région en matière de
transports ferroviaires et routiers ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU lé décret n° 86.351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en atière de gestion des
personnels relevant du Ministre chargé de l'Urbanisine, du Logement et des Transports ; VU le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif À l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
VU fe décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation
continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de
VOyageuis ;
46, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 0 1 — Tél : 04.78.98.63,63 — Télécopleur : 04.73,08.61.03 lnternet : hllp:/hwarauvergne.pref.gouv.ir - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouvir
21 VU le décret n° 2009-235 du 27 féviier 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagernent et du Logement.
VÜ le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de PÉtat compétente en
matière d'environnement ;
YU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Brice DELZANT en qualité de délégué
interministériel à l’aménagernent du territoire et à Pattractivité régionale ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports n° 88-2153 du 8 juin
1988 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
VU l'arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports n° 89.2539 du 2
octobre 1989 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
Ministère de l'Équipement et du Logement ;
VU l'arrêté du Ministre cliargé de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains
personnels du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement,
VU l'urêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les diréctions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 modifié, relatif à la délivrance de l'attestation de capacité
professionnelle permettant l'exercice dé la profession de commissionnaire de transport ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de Ir profession de transporteur public routier ;
VU l'arrêté ministériel du 7 féviter 2002 rélatif à Finterdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises, modifiant les arrêtés du 22 décembre 1994 et du 10 janvier 1974;
VU l'arrêté ininistériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agtément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M, Hervé VANLAER en qualité de Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE ;
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
Article 17: M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement AUVERGNE est chargé, saufinstructions spécifiques contraires, d'étudier et d'instruire les
affaires relatives à l'activité de sa direction, relevant du Ministère chargé de l'Équipement, du ministère
chargé des Transports, du ministère chargé du Logement, du Ministère chargé de l'Aménagement du
Territoire, du ministère chargé de PÉnergie, du ministère chargé des Mines et du ministère chargé de
l'Environnement.
M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement
Auvergne est notamment atitorisé à signer toutes les pièces et corespondances portant sur {e
recrutement d'agents saisonniers et occasionnels non titularisés de PÉtat, dans Le cadre des dotations
budgétaires qui lui seront octroyées spécifiquement.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNEà l'effet de signer dans le cadre des
attributions relevant de sa direction des décisions suivantes :
A! - Dans Je domaine du réseau routier national,
1/ toutes pièces et correspondances relatives aux études, enquêtes et consultations de toutes natures
nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes d'investissements qui concernent sa direction, ainsi que pour assurer toufes missions dé coordination tecliriique qui apparaîtraient
nécessaires dans les conditions prévues par la circulaire du 7 janvier 2008 fixant Les modalités
22 23
d'élaboration, d'instruction, d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissement sur le réseau routier national ;
21 les décisions d'approbation des avant-projets et projets d'investissements routiers dans le cadre de fa
procédure déconcentrée dont le seuil est fixé de façon identique à celui introduit par l'article L 123-1
du code de l'environnement ; ée seuil étant actualisé par décision interministérielle ;
3/ les décisions de ré estimation ou de réévaluation de projets routiers dans les limites de compétences
fixées par la circulaire du 2 janvier 1986 ;
4/ les décisions d'approbation des projets de définition de signalisation sur le réseau routier national (hors autorontés) et dans les villes classées en pôles "verts" ;
51 l'instruction des dossiers et les décisions d'acquérir dans le cas de la procédure déconcentrée dañs la
limite des seuils de compétence.
B/ Dans le domaine des transports :
1/ transport routier de marchandises : décret n° 99.752 du 30.08.1999 précité et commissiomiaire de transport : décret n° 90-2000 du 5.03.1990 modifié :
a)- les autorisations de transport routier international de marchandises mises à la disposition de la
France par lés États avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus où seront conclus dans
Faventr, en application des dispositions des arrêtés du 14 août 1974 et 19 mars 1975 ;
b)- In délivrance et le retrait des licences communautaites et des licences de transport intérieur ;
c)- le retrait temporaire ou définitif des licences communautaires et des licences de transport intérieur
à titre de sanction ;
d)- les autorisations de dérogation prévues par l'article 17 du décret précité ;
e)- les autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en dehors de périodes
autorisées (arrêté du 22.12.1994 modifié par l'arrêté du 4 août 1997 et par l'arrêté du 7 février 2002
saurêté du 10.01.1974 modifié par l'arrêté du 16 mars 1992 et l'arvêté du 7 février 2002) ;
- les décisions de radiation du registre des transports ;
g)- les certificats d'inscription au registre des coinmissionnaires de transport ;
h) les décisions de radiation du registre des comimissionnaires ;
i)- les décisions de radiation à titre temporaire ou définitif du registre des commissionnaires de
transport à titre de sanction ;
24 transport routier de personnes dans les départements de PAllier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme , loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, décrets n°2000-1127 du 24,11,2000 ot n°85-891 du
16.08.85 précités :
a)- la délivrance des autorisations de services occasionnels ;
b}- la délivrance des autorisations exceptionnelles de transports de personnes ;
c)- le retrait des licences communautaires et des licences de transport intérieur à titre de sanction ;
d}- les décisions de radiation du registre des transporteurs de voyageurs ;
3/ Capacité professionnelle : arrêtés ministériels du 17,11.1999 et du 20.12.1993 modifiés susvisés : a)- les attestations de capacité et les justificatifs de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules avec conducteur ;
b}- les attestions de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ;
c)- les attestations dé capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de
commissionnaire de transport ;
d)- les agréments des centres de formation prévus par les arrêtés ministériels précités ;
c}- les agréments des centres de formation pour la formation obligatoire des conducteurs routiers : loi n°08-69 du 06.02.1998 ; décrets susvisés n°97-607 du 31.05.1997, 98-1039 du 18.11.1998, 2004-1186 du 8.112004 et 2007-1340 du 11.09.2007, arrêtés ministériels des 22.05.2005, 24.06.2005 et 3.01.2008 ;
4/ La commission des sanctions administratives : décrets susvisés n°99-752 du 30.08.1999 et #°90-260 du 5.3.1990 modifié, n°85-891 du 16.08.1985 modifié :
__ Ja saisine de la conunission des sanctions administratives, la convocation des membres, Ja
traduction des entreprises devant la commission et la notification des décisions préfectorales
eñ application des décrets susvisés.
CJ Dans Le domaine de l'environnement
{7 évaluation environnementale des projets (art L 122-1 à 3-5 et R 122-1 à 15 du code de
l'environnement).
- Faccusé de réception au titre de l’autorité environnementale et la demande de contribution au(x) préfet(s) de département et au directeur général de l'agence régionale de santé concernant les
projets de travaux, d'ouvrage où d’aménagements lorsqu'ils font l’objet d'une étude d'impact soumise à Pavis de l'autorité environnementale,
- Ja signature du récépissé de dépôt du formulaire mentionné au I de l'article R 122-3 du code de l'environnement,
- la demande de compléments prévue à l'article R122-3 HI de ce même code,
- les consultations prévues à l’article R122-3 de ce même code,
... la décision sur la nécessité de réalisei ou non une étude d'impact en application de Particle
- RI22-3 IV de ce même code, -
- J'avis au titre de l’autorité environnementale concernant les installations classées au titre de
l’article R.512-2 du code de Penvironnement, exceptés les projets éoliens,
- f'avis au titre de l’autorité environnementale concernant les autres projets de travaux, d'ouvrages où d'aménagements exceptés ceux portés par la région, fes départements, les communautés
d'agglomération et les communes de plus de 10 000 habitants.
2] évaluation environnementale des plans et m'ogrammes
- Actes et mise en œuvre des dispositions fixés par l’article R121-14-1 du code de l'urbanisme, à l'exception des décisions de soumettre à évaluation environnementale,
= Consultations prévues aux articles R122-21 du code de l’environnement et RI21-15 du code de l'urbanisme
24 D} En matière d'administration générale,
1 - Porictionnaires et stagiaires de la DREAL, agents non titulaires de l'État :
LI Décisions plaçant les fonctionnaires à gestion ordonnance n°82-297 du 31 mars1982
liéconcentrée en cessation progressive d'activitémodifiée
kt congé de fin d'activité L circulaire DG/GPS du 11 juin 1982
L Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996
+ Circulaire DGAFP/1891 du 23 janvier
1997
12 Octroi des congés, autorisations spéciales
d'absence et affectation à un poste de travail deg
hgents recrutés sur contrat de toutes catégories
affectés à [a DREAL
[3 Liquidation des droits des victimes d'accidents duf- circulaire À 31 du 19 août 1947
ravail + Code du Domaine de l'Efat art. 136
4 Concessions de logements dé fonctions. Arrêté du 13 mars 1957
appartenant à l'Etat
15 Octroi du congé pour naissance d'un enfant L Loi n°46-1085 du 18 mai 1946
L Arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 — ait. 1.1
I 6 Octroi des autorisations spéciales d'absence pouil Aiticles 12 et suivants du décret n°82-447 l'exercice du droit syndicat dans la fonctiondu 28 mai 1982 modifié par le décret n°84:
publique 954 du 25 octobre 1984
L Arrêté n°88-2153 du 8/06/88 art. 1.2.
C7 Octrai des décharges d'activité de service
LS Octroi des autorisations spéciales d'absence : Décret n°86:351 du 6/03/86
[8-1 L Pou Ha participation aux travaix desinstiuction du 23/03/1950 chap.Iit $ i1,1
hesembiées électives et des organismes2,2-1 et2-3
professionnels lArrêté n°88-21-53 du 21/09/1988 art. 1.3
[8-2 EL Pour les événements de famille et en cas de
Lohabitation avec une personne atteinte de idein
naladie contagieuse
8-3 L Pour garde d'enfants malade Cireulaire FP n°1475 di 20/07/1982
[84 | Pour activité de parents d'élèves Circulaire FP n°1913 du 17/10/1997 18—5 |-A l'occasion de la réntrée scolaire
18—6 LA l'occasion de la maternité Circulaire Equipement n°95 du 25/09/6935
T7 L Accordées aux sapeurs pompiers volontaires [Loi n°96-370 du 3 mai 1996
18-—8 + Pour don du sang Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994
F8_9 7 LA l'occasion des fêtes propres à une confession Circulaire FP n°901 DU 23:09:1967 Circulaire annuelle FP
F9 Octrai des congés aux agenis titulaires de l'Etat lAlinéas 1,2,5,7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
lArrêté n°88-2153 du 8 juin 1998 art.1-À
[91 Congés annuels idem
[9-2 Congés de maladie" ordinaires” idem
193 Congés pour maternité ou adoption idein
19—4 Congés pour formation syndicale idem
[9-5 Congés pour paticiper aux activités des idem
organisations de jeunesse et d'éducatior
populaire, des fédérations et des associations
Kportives et de plein air légaleinent constituées,
Jestinées à favoriser la préparation, la formatior
u le perfectionnement de cadres et animateurs
[9-6 Congés ARIT Décrets n°2000-815 du 25 août 2000
Règlement intérieur ARTT de fa DREAÏ
AUVERGNE
[9-7 [Démi-journée de récupération
25 [10 Octroi des congés pour l'accomplissement due aiticle 53 de la loi du 11 janvier 1984
Lervice national où d'une périodé d'instruction. article 26 — paragraphe 2 du décret du 17
militaire janvier 1986 modifié
L arrêté n°88-2153 du 8/06/88 art. 1-5
II 11 Octroi aux agents non titulaires de PÉtat article 10,11 — paragraphe 1 et2 L article 12,14,26 paragraphe 2 du décret du
17 janvier 1986
Arrêté n°88-2153 du 8/06/88 art. 1-6
[111 ke congés annuels idem
111-2 Ke congés pour formation syndicale idem
F11—3 Me congés en vue de favoriser la formation de idem
Ladres et d'animateurs pour la jeunesse
[114 ke congés de maladie "ordinaires" idem
f[i1-5 Me congés occasiontés par un accident de travail idem
u une maladie professionnelle
[116 ke congés de maternité ou d'adoption idem
1117 ke congés pour l'accomplissement d'une période idem
d'instruction militaire .
[118 Mu congé parental L décret n°86-83 du 17/01/1986 art.19-20-21 arrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art.1-3
T11-9 Mu congé pour élever un enfant de moins de hui idem
hns ou atteint d'une infirmité exigeant des soins
continues
[11-10 Kes congés pour raisons familiales idem
[ ii-11 fongés ARTT décret n° 2000-815 du 25 août 2000
[11-12 [Demi-journée de récupération réglement intérieur ARTT de la DREAÏ AUVERGNE
U12 Oclroi des congés de maladie "ordinaires"! circulaire FP n°1268 bis du 13/12/1976
étendus aux stagiaires L'arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 art,1-7
[13 lAffectation à un poste de travail desAtrêté n°88-2153 du 8 juin 1988
fonctionnaires et agents non fitulaires énumérésart, 1-8
ci-après lorsque cette mesure n'entraîne 1
Changement de résidence administrative, 1
modification de la situation des agents occupan
in emploi fonctionnel au sens de l'article 60 de la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984
[131 [Tous les fonctionnaires de catégorie B Cet D: kart. 1-8-1
[13-2 Les fonctionnaires suivants de catégorie À art, 1.8.2
# attachés adiministratifs ,
# ingénieurs de travaux publics de l'État où
assimilés
L13-3 flous les agents non titulaires de l'État rt. 1.8.3
[14 Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue hrticles 43 et 47 du décret n°85-986 du 14
L à l'expiration des droits statutaires à congé deseptembre 1985
maladie arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 art.1,9
L pour donner des soins au conjoint, à un enfant
ou à un ascendant à la suite d'un accident ou
d'une maladie grave
L pour éléver un enfant âgé de moins de huit ans
L pouf donner des soins à un enfant à charge au
Lonjoint où un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant {a présence d'une tierce personne
L pour suivre le conjoint lorsque celui-ci esl
hstreint à établir sa résidence habituelle, en raison]
le sa profession, en_un lieu éloigné du lieu
26 K'exercice des fonctions du fonctionnaire
[15 Octroi des congés attribués en application de
l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux
congés à plein traitément susceptibles d'être
accordés aux fonctionnaires réformés de guerre el
en application des 3% et 4% alinéas de l'article
B4 de la loi du {1 janvier 1984 relatifs aux congés
occasionnés par un accident de service, aux
congés de longue maladie et aux congés de
longue durée
arrêté n°88-2153 du 8 juin 1988 art.1-10
U 16 Octroi aux agents non titulaires des congés de
erave maladie et des congés de maladie sans
fraitement
articles 13,16 et 17 — paragraphe 2 du décre
du 17 janvier 1986
arrêté 88-2153 du 8 juin 1988 — art.1-11
[17 Octroi des autorisations d'accomplir un service à
temps partiel
décret n°84-959 du 24 octobre 1984
décret n°82-624 du 20 juillet 1982 et décre
n°86-83 du 17 janvier 1986
arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989 art.1-1
I 16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi du 11 janvier 1984 — art,54
jArrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art. 1-2
[ 19 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés
sans traitement et du congé postnatal, des congés
Ke longue maladie et de longue durée
décret du 13 septembre 1959
arrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art. 1.4
[20 Décision de réintégration des fonctionnaires]
Stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu
klans Le service d'origine dans les cas suivants :
Lau terme d'une période de temps partie
L'après accomplissement du service national (sau
pour les ITPE et AASD)
F au terme d'un congé de longue durée ou de
Brave maladie
+ mi-temps thérapeutique après congé de longue
maladie et de longue durée
L au terme d'un congé de longue maladie
Arrêté n°89-2539 du 2/10/1989 art.1-5
120- 1 Décisions d'attribution de la Nouvelle
Bonification indiciaire.
L Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
Décret n°2001-1162 du 7 décembre
modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre
1991
arrêté interministériel du 7 décembre 2001
fixant les conditions d'attribution de la NB]
Kans ses services du METL
arrêté interministériel du 7 décembre 2001
ortant délégation de pouvoir en matière de
I datis Îes services du MTL
admin
Auver,
2 — Gestion et recrutement des fonctionnaires et des stagiaires, appartenant aux corps des adjoin istratifs et des dessinateurs (service de l'équipen
gne :
Hs
nent) de la zone de gouvernance du DREÂL
2.1 Nomination en qualité de stagiaire où de titulaire
hprès concours, examens professionnels,
examens d'aptitude ou recrutement sans concours
Arrêté du 7 décembre 2010 portant
délégation de pouvoir en matière de gestior
le certains personiels du ministère de
l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement art.l.1
2.2 Notation, évaluation, répartition des réductions
l'ancienneté et application des majorations
kl'ancienneté pour l'avancement d'écheion
arrêté du 7 décembre 2010 art.1.2
Décision d'avancement d'échelon, de nomination
hu grade supérieur après inscription sur le tableau
arrêté du 7 décembre 2010 art, 1.3 d'avancement national
0.4
le résidence, qui entraînent un changement de
résidence, qüi modifient la situation de l'agent
Mutations : qui n'entraînent pas un changementarrêté du 7 décembre 2010 art. 1.4
D,5
kie faute grave
Les décisions de suspension de fonctions en casarrêté du 7 décembre 2010 art.1.5
2.6
sanctions du 1er groupe : DDI
Décisions de sanctions disciplinaires saufarrêté du 7 décembre 2010 art. 1.6
0.7 Décisions : d'accueil et d'affectation en positior
hormalc d'activité, d'accueil en détachement.
l'intégration directe, de détachement €
l'intégration après détachement autres qué celles
récèssitant un arrêté intérministériel ou l'accord
Jun ou plusieurs ministres, de mise er
85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'État sauf ceux nécessitan
l'avis du comité médical supérieur, plaçant les
fonctionnaires en position de congé parental|
d'accomplissement du service national et des
hctivités dans la réserve opérationnelle et dans 1a
réserve sanitaire.
disponibilité dans les cas prévus par le déciet n‘arrêté du 7 décembre 2010 art, 1,7
2.8 Réintégration krrêté du 7 décembre 2010 art. 1.8
2.9 Cessation définitive de fonctions : L admission à la retraite,
L acceptation de la démission,
L licenciement pour insuffisance professionnelle
pour inaptitude physique,
L radiation des cadres pour abandon de poste ot
perte de qualité de fonctionnaire.
arrêté du 7 décembre 2010 art. 1.9
2.10 Décisions d'octroi d'autorisations arrêté du 7 décembre 2010 art. 1.11
D.10- 1 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du
kroit syndical
idem
PAYER Octroi d'autorisation de travail à temps partiel
pour raison thérapeutique, sauf dans les ças
idem
nécessitant l'avis du Comité médical supérieur
3 - Gestion des bâtiments appartenant à PÉtat ef affectés à la DREAL
Tous actes de gestion des bâtimetits de FÉtat affectés à la DREAL a l'exception de ceux entrant dans les attributions du service chargé des domaines.
4- Gestion du matériel
Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services chargé des domaines.
Article 3 : Affaires Juridiques et Contentieuses,
Délégation est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE, à l'effet de représenter fe Préfet de la Région Auvergüe devant les juridictions administratives et judiciaires dans les affaires contentienses intéressant sa direction et de présenter des observätions orales lors des audiences.
28 Article 4: En application des dispositions de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements, M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement AUVERGNE, pouira subdéléguer à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de fa signature qui Jui est conférée,
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Hervé VANLAER, Directeur Régional
de l'Environnemeit, de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région AUVERGNE.
Article 5 : Les affaires non énuméréés ci-dessus seront soumises à la signature du Préfet de Région où
du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
Article 6 : Le présent arrêté remplace f'arrêté n° 2013/SGAR/ 142 du 12 août 2013.
Article 7: Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Ainénagement et du Logement AUVERGNE sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture dé région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Secretariat GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 163 POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature à
Monsieur Hervé VANLAER
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Amériagement et
du Logement de la région Auvergne
pour les marchés publics passés au titre du Ministère dé
l'Écologiè, du Développement Durable et de l'Énergle et du
Ministère de l'Égaïité des Territoires et du Logement
SGARorscne ones senneelABuo
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et dés régions, notammént son article 34 ;
VU le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ; |
VU le décret n° 67-278 du 30 maïs 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des
services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2008 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionaltés de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué
interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale :
VU l'arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement AUVERGKE ;
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne à effet de signer, au rom du Préfet et dans la limite de ses attributions, tous les actes et pièces relätives à la passation et à l'exécution des marchés publics ainsi que les arrêtés désignant les membres des jurys de concours au titre du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-3844 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout où partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui devra faire l'objet d’une publicatioh au récueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/143 du 12 août 2013.
48, boulevard Desaix - 68033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98,63.63 — Télécoplôur : 04,73.98.61.03 Internet : hilp/hwvwrauvergne.prélgouvfr - Courdél : sgar@auvergne.pref.gous.fr
30 212
Article 4 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur Régional des Finances Publiques et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Seonérnanr Gééeat ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 164
FOUR LAS AFFAIRES RÉGIONALES portant délégation de signature
SSAResaareg danahrsemo Monsieur Hervé VANLAER Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VÜ la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2008-975 du 1° août 2006 modifié portant codé des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité
publique de l'État ;
VU l'arrêté interministériel du 09 septembre 2009 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué. .
VU l'arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité de
Directeur Régional de l'Environnernent, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé :
Sur Proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), à l'effet de recevoir et réparür les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des programmes :
+ 113 Paysages, eau et biodiversité
+ 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
+ 203 Infrastructures et services de transport
+ 207 Sécurité et circulation routières
48, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 —- Tél : 04.78,98.63,63 — Télécopieur : 04.73,98.61.03 Internet : hlp:/kwaauvergae.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
82 213
+ 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
+ 181 Prévention des risques
La présente délégation est consentis sous réserve que les budgets opérationnels de
programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des
opérations retenues.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est dénnée à M. Hervé VANLAER, Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne, en tant que
responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces
concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et
de receltes au üitre des programmes mentionnés à l'article 1 et aux programmes suivants :
+ 174 : Énergie ét après-mine
+ 751: Radars
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé VANLAER, Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne, à l'effet de
signer les pièces cohcernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
opérations de dépenses relatives aux programmes :
+ 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
+ 309 : Entretien des bâtiments de l'État
ARTICLE 4: Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la
signature du Préfet de Région :
+ sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € pour
tous les programmes sauf le programme 203 pour lequel ce montant est porté à 135 000 €,
+ sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € pour
tous les programmes sauf le programme 208 pour lequel ce montant est porté à 2 000 000 €,
+ sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
Toutefois les seuils mentionnés ci-dessus né sont pas applicables aux décisions d'agréments
des sous-traitants de marchés publics prises en application des articles 112 à 117 du code
des marchés publics.
ARTICLE 8 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements, M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
FAménagement et du Logement de la région Auvergne, pourra subdéléguer à un ou
plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout au partie de la délégation de
signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Hervé VANLAER, Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne, qui
devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
ARTICLE 6 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la signature des
ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la
procédure de passer outre.
ARTICLE 7 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de
mise en œuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
33 3/3
4. lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets opérationnels
de programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du second semestre
de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ;
2. en début d'exercice budgétairé, par la présentation du budget prévisionnel des unités
opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l’année précédente ;
3. en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à l'évolution
de ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de
chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au fitre des points 1, 2 et 3 ci-dessus
comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à
Particle 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé par la tenue des tableaux de bord de
consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise
en œuvre de la fongibilité asymétrique, quelque en soit le montant.
ARTICLÉ 8 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/144 du 12 août 2013.
ARTICLE 9: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, Monsieur le
Directeur Régional des Finances Publiques et Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2018.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
À
LE
34 35
É
CAE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2043 / SGAR / 165
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant délégation de signature
à
SCARRrectonviétes signature\ABlenco
Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT
Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de la région Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment
ses articles 7, 51 et 54;
VU la loi n°72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à ladministration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés
et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affairés
sociales et à la santé ;
VU le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Éric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
48, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél : 04.73.08.63.63 — Télécopieur : 04.73,98,61.03 Internet : hip:n.auvergne.pref.gouv.ff —Courfel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr 2
VU l'arrêté conjoint de la ministre des affaires sociales et de la santé, et de la ministre des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 29 juin
2012 nommant M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergne à compter du 1% septembre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional dé la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergne à l'effet
de signer, dans le cadre de ses atlributions et compétences, les décisions énumérées ci-
dessous, relatives à l'activité des services sur lesquels il a autorité :
1. les actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des personnels affectés auprès de la Direction Régionale, à l'organisation et au fonctionnement du service ;
2. les actes relevant des missions énumérées à l'article 2 et 3 du décret n° 2009-1540
du 40 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'exception des actes recensés
au I de l'article 3, pour lésquels le Directeur reçoit délégation directement des
ministres concernés ;
ARTICLE 2: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe
BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
d'Auvergne en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
> _ la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre
des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions,
> la présentation d'observation écrites devant les juridictions administratives dans la
défense des décisions relevant dé ses attributions et qui ont fait l'objet d'uné des
procédures de référé prévues par le Code de Justice Administrative,
> Le dépôt des conclusions devant les juridictions prudhommaies et la présentation
d'observations devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
ARTICLE 3 : M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale d'Auvergne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents relevañt de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
ARTICLE 4 : Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront pas faire l'objet de
la subdélégation de signature prévue à l'article 4 :
Secteur social :
> les arrêtés de publication des indicateurs physico-financiers,
> _les arrêtés de publication des taux d'équipement,
Gestion des ressources humaines :
> les actes et les décisions relatifs à la carrière des personnels.
Les dispositions qui précèdent ne soht pas applicables au chef de service qui assure la
suppléance de M. Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur régional de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale d'Auvergrie.
ARTICLE 5: Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du
Préfet de région d'Auvergne ou du Secrétaire général pour les affaires régionales.
36 37
ARTICLE 6 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/145 du 12 août 2018.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur Régional
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2018.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Beroît BROCART
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Seoneraar Gnenae ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 166
pour LES Arrares RecionaLas portant délégation de signature
à
SEamictondéeg saretro leo Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT
Cohésion Sociale de la région Auvergne
en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
adininistrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et dé la Cohésion Sociale ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU arrêté interministériel du 23 mars 1994 du Ministre du Budget et du Ministre de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative pour la désignation des ordonnateurs
secondaires êt de leurs délégués :
VU l'arrêté interministériel du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des
Fiñances, chargé du Budget, du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et
du Ministre de la Santé du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté de la Ministre des Affaires Sociales et de la Sahté et de {a Ministre des Sports, de
la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative du 29 juin 2012 désignant M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la région Auvergne à compter du 1° septembre 2012 ;
VU le schéma d'organisation financière approuvé :
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur
Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, en
tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), à l'effet de recevoir et
18, boulevard Desaik - 63033 CLERMONT-FERRAND cedox 0 — Té] : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.08.61.03
Internet : hp fnar.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne. pref.gouv.fr
Directeur Régional de ta Jeunesse, des Sports et de la
38 répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre des
programmes :
457 handicap et dépendance
177 prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
406 actions en faveur des familles vulnérables
424 conduite et soutien dés politiques sanitaires et sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
219 sport
163 jeunesse et vie associative
304 lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales - actions 14 et 15.
VYN
ONVYNY
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels de
programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande di CAR, la liste des
opérations retenues.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la rêgion Auvergne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre des programmes mentiontiés à l'article 1.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnés à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, à
l'effet de signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux programmes :
> 333 : moyens mutualisés des administrations déconcenirées
> 309 : entretien des bâtiments de l'Etat
> 723: contribution aux dépenses immobilières
> 104 : intégration et accès à la nationalité française
ARTICLE 4 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la
signature du Préfet de région :
e sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;
e sur le titre 5, les engagements dônt le montant unitairé est supérieur à 135 000 €;
0 sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports ef de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les marchés publics passés au nom de
l'Etat dans la limite de 135 000 €.
ARTICLE 6 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de ta Cohésion Sociale de la région Auvergne pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents de services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région
Auvergne, qui devra faire l'œbjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région.
ARTICLE 7 : Est exclue de la délégation consentie aux arücles 1 et 2, la signature des
ordres de réquisition du cornptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de passer ouire.
39 ARTICLE 8 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de
mise en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamiment :
(o) lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets
opérationnels de programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du
second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ;
© en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des
unités opérationnelles, accompagnés du bilan de la gestion de l'année précédente ;
® en cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à
l'évolution de ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la
fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2018.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus
comportent également toutes inforinations et appréciations relatives aux objectifs et
indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de la mission définie à
l'article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de
consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise
en oeuvre de la fongibilité asymétrique, quelqu'en soit le montant.
ARTICLE9 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/146 du 12 août 2013.
ARTICLE 40: M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Directeur
Régional des Finances Publiques et M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Secreraniar GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 167 POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant délégation dé signature
; à
SGARMiccolontdeleg s'anaturelABlanco Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale de la région Auvergne
en matière de décision d'autorisation budgétaire
et de tarification
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-8, L. 314-4 et R. 314-36 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rnodifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat däns les régions et départements ; le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions dés directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué interministériel à l'aménagement du territoire ét à l'attractivité régionale : l'arrêté de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et de la Ministre des Spotts, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative du 29 juin 2012 désignant M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne à compter du 1* septembre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe Berlemont, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sporis et de la Cohésion Sociale de la région Auvergne, à l'effet de prendre l'ensemble des actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification tels que prévus à l'article L.314-7 du CASF pour les établissements et services mehtionñés aux 8°, 13°, 14° et 15° du | de l'article L312-1 du codé de faction sociale et des familles soit notamment :
- de prendre les arrêtés de tarification ;
- de notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article R, 314-36 à ce même code ;
- d'autoriser les frais de siège ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél: 04.73,98,63.83 — Télécopleur : 04.73.88.61.05 Internet: hitp:/hnwarauvergne.pref.gouv.fr — Courriel : Sgar@auvergne.pref. gouv.fr 42
- de prendré les décisions budgétaires modificatives et les arrêtés modificatifs de tarification:
- de défendre les contentieux et de prendre les décisions modificatives qui en résultent ;
- de prendre toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés
au présent article ;
En outre :
- d'approuver ou rejeter les programmes d'investissements el leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à Un an, prévus à l'article R.314-20 du
code susvisé ;
- de conclure ou de réviser les contrats mentionnés à l'article L.313-11 du code précité et de prendre les arrêtés de tarification y afférant ;
- d'approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R.314-49 à R 344-565 du CASF ;
- de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévues au codé susvisé dans les cas de fermeture des établissements.
ARTICLE2 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n°2013/SGAR/147 du 12 août 2013.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sort chargés, chacun en ce
qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 49 août 2018.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N° 2043 / SGAR / 168
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES portant délégation de signature
à
Madame Marie-Danièle CAWPION,
Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration des collèges du Puy-De-Dôme et des
actes de leurs chefs d'établissement
SGARwrirectiontieleg signalure\ABlenco
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevälier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Education, notamment les articles L 421-14 et R 421-654 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment
ses articles 7, 51 et 54 ;
VU la loi n°72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et orgañisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son artiele 34 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
VU là loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1897 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à- l'organisation et à l'action des services de FEtat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 1“ mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Danièle CAMPION en
qualité de Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU le courrier du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand du 16 septembre 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
48, boulevard Désaix —63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.08.61.03 Internet : Hip:han.auvergne.pref.gouv.fr - Courdel : sgar@aivergne,pref.gouv.fr ARTICLE der: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes
des conseils d'administration des collèges du département et des actes de leurs chefs
d'établissement, tels qu'énumérés ci-après :
4° Les délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission au recteur d'académie, et relatives :
a) à la passation des conventions et contrats à l'exception des marchés ;
b} au recrutement de personnels ;
c) au financement des voyages scolaires.
2° Les décisions du chef d'établissement exécutoires dès léur transmission au recteur
d'académie et relatives :
a) au recrutèment et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des iricidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montañt conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
publics.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur
de l'Académie de Clermont-Ferrand, en 6e qui concerne l'établissement de la liste des établissements d'enseignément du département dispensant un enseignement à caractère
technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d'apprentissage.
ARTICLE 3 : Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire
fobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
ARTICLE4 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/148 du 12 août 2013.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Mme le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013.
Le Préfet de la régionAuvergne par intérim
Benoît BKOGCART
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL ÊrE
Pour Les Ârranes ReGionates ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 169 portant délégation de signature
SGARWiectontdeleg sgnaluretABlenco à
Madame Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,
| en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergné par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés dés commiunés,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répattifion des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi h° 83-663 du 22
juillet 1983 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à
l'organisation de l'administration territoriale dans les régions ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
adrninistrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 4% août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 1* mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Danièle CAMPION en
qualité de Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Erie DELZANT en qualité de
délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordoñnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la Jeunesse
et de l'Enseignement scolaire et le Budget de l'enseignement Supérieur ; VU fe schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE er: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), à l'effet de recevoir et répartir les crédits, procéder
à des réallocations en cours d'exercice au titre des programmes :
+140: enseignement scolaire publie du 1” degré,
+141: enseignement scolaire public du second degré,
+214: soutien de la politique de l'éducation nationale,
+230: vie de l'élève,
° 450: formation supérieure et recherche universitaire — action 14,
48, boulevard Desaix - 83033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04,78.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : hlip{Awwz.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
45 «231: vie étudiante,
+139: enseignement scolaire privé du 1% et du second degré.
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels des programmes 150 — Formation supérieure et Recherche universitaire — action 14 ef 231 — vie étudiante — action 2 aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des opérations retenues,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, en tant que responsable d'unité opérationnelle {RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des opérations de dépenses et de receiles au titre des programmes :
+150: formation supérieure et recherche universitaire,
° 472: orientation et pilotage de la recherche,
+231: vie étudiante.
ARTIGLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle GAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer des pièces concernant l'engagement, ja liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses relatives aux programmes : > 723: contribution aux dépeñses immobilières
> 309 : entretien des bâtiments de l'Etat
ARTICLE4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les marchés publics passés au nom de l'Etat dans la limite de 135.000 €.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, à l'effet de prendre toutes décisions relatives à la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements de l'enseignement supérieur et des bâtiments administratifs relevant du domaine de l'éducation nationale.
ARTICLE 6 : Est exclue des délégations consenties aux articles 1, 2 et 4 la signature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,
ARTICLE 7 : Délégation de signature est en outre donnéé à Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, dans le cadre du budget Ministère de l'éducation nationale et du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet d'épposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont il est ordonnateur et pour relever les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998.
ARTICLE 8: Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet de région pour le programme 150 — Formation supérieure et recherche universitaire action 14 et 231 -— vie étudiante — action 2 avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2000-2006 et du Contrat de projets 2007-2013.
ARTICLE 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé annuellement au Préfet de région par le délégataire.
ARTICLE 10 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l'Académie de Clermont-
46 Ferrand, pourra subdéléguer à un où plusieurs agents des services placés sous son autorité,
tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté.
Celte subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/149 du 12 août 2013.
ARTICLE 12: M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M, le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Auvergne et du Puy-de-Dôme et Mme le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
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RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
Srcrgratnx Genenat ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 170 POUR LES Ârrnares RecionALes portant délégation de signature
SGARtfrectionieteg signature ABlenco à Monsieur Pierre RIGARD,
Secrétaire Général pour ies Affaires Régionales
d'Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne par Intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54;
VU la loi n°72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34 ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
VU le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué interministériél à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 septeinbrè 2010 portant nomination de M. Thierry OLIVIER, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts en tant qu'adjoint au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne ;
VU l'arrêté du Prernier Ministre du 11 février 2011 portant nomination de M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2013 portant nomination de M. Pierre GENESTE, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur des services administratifs du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 4* : Délégation de signature est donnée à M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux ët des forêts, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières, actes juridiques relevant des attributions de l'Etat dans la région Auvergne relatifs aux compétences régionales et interrégionales du Préfet de la région Auvergne, Préfet coordonnateur du Massif Central, à l'exception :
o des saisines du tribunal administratif et de la chainbre régionale des comptes.
48, boulevard Desatx — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.78,08.61.03 Internet : hilp/nnzauvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gôuv.fr
48 ARTICLE2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre RICARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
d'Auvergne, délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER, adjoint au Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne, à l'effet de signer toùtes pièces, correspondances, décisions administratives, et financières entrant dans ies attributions et compétences du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre RICGARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne et de M. Thierry OLIVIER, adjoint au Secrétaire Général pour les Affaires
Régionales, M. Pierre GENESTE, Directeur des services administratifs, bénéficie de la
délégation définie à l'article deux.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Mmes Florence COSTILLE, Frédérique GOMEZ, Hélène MARIAN, et MM. Jean-Claude GARRET, Christian TOURNADRE, Frédéric BONNEFILLE, chargés de mission, à Mmes Marie-Josèphe BERNARD, Jacqueline
ANDRIEUX chargées d'études, à M. Pierre GENESTE, Directeur des services administratifs, à M. François BERTRAND, adjoint à M. le Directeur des services administratifs, à Mmes
Paulettè BRUNET, Katia DAUBORD, et M. Alfonso BLANCO, chefs de bureau, à M. Loïc
BOURLET, adjoint au chef du service Europe, à M. Eric DUFOUR, Délégué régional à la
recherche et à la technologie, et à Mme Gatherihe ALAZARD, Déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer les pièces et correspondances courantes
(bordereaux, transmissions, lettres de demandes d'avis) relatives à l'instruction des affaires relevant de leur domaine de compétence respectif, à l'exception des actes de portée
réglementaire et des décisions altributives de subvention.
ARTICLE5 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/160 du 12 août 2013.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d'Auvergne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Beñoît BROCART
49 GR,
Liberté » Bgallré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
SACRETARIAT GENERAL ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR / 171
POUR LES Ârrares RecionALes portant délégation de signature
à
SGARdiectiontdeleg slonaturetABlanco Monsieur Eric DUFOUR
Délégué régional à la recherche et à la technologie
pour la région Auvergne
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de fifances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lés régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions ;
VU le décret n° 2005-54 du 25 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Eric DELZANT en qualité de délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche en date du 16 février 2012 nommant M. Eric DUFOUR, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Auvergne à compter du 1° mars 2042;
VU le schéma d'organisation financière approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :
ARRÊTE
ARTICLE der : Délégation de signature est donnée à M. Eric DUFOUR, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Auvergne, en tant responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) à l'effet de recevoir et répartir les crédits, procéder à des réallocations en cours d'exercice au titre du programme :
> 172 Orientation et pilotage de la recherche
La présente délégation est consentie sous réserve que les budgets opérationnels de programme aient été validés en CAR ainsi que, à la demande du CAR, la liste des opérations retenues.
48, boulevard Désaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.08.63.63 — Télécoplour : 04.78.98,61.03 Internet : hlipihar.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvérgne.prefgouv.fr
50 ARTICLE 2 : Délégation de signature ést donnéé à M. Eric DUFOUR, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie pour la région Auvergne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet de recevoir les crédits, signer les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre du programme mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
eo sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € : o sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ; ô sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €. A l'exception de ceux concernant le Contrat de Projets Etat - Région 2007-2013 qui relèvent exclusivemernit de la signature du Préfet de région.
ARTICLE 4 : Est exclue de la délégation consentie aux articles 1 et 2, la signature des ordres de réquisition du comptable public et la saisine préalable du ministre en vue de la procédure de passer autre.
ARTICLE 56 : Le délégataire assure l'information du Préfet de région sur les conditions de mise en oeuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment : [0] lors des dialogues de gestion, préalablement à l'élaboration des budgets opérationnels dé programme en présentant à cette fin au Préfet de région, au début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour l'exercice à venir ;
[e) en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel des unités opérationnelles, accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ;
® eh cours d'exercice, en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à l'évolution dé ces BOP notamment par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre, avec un suivi détaillé des opérations relevant du CPER 2007-2013.
Les états et bilans présentés au Préfet de région au titre des points 1, 2 et 3 ci-dessus comportent également toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et
indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfet de région de là mission définie à l'article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 par la tenue des tableaux de bord de consommation des crédits et de performance des politiques publiques.
De plus, une information préalable devra être adressée au Préfet de région en cas de mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique, quelqu'en soit le montant.
ARTICLE6 : Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 2013/SGAR/151 du 12 août 2015.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M, le Directeur Régional des Finances Publiques et M. le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 août 2013.
Le Préfet de la région Auvergne par intérim
Benoîf BR E
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