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Procès Verbal - PV 20.12.2023
Procès Verbal - PV 20.12.2023
Procès Verbal - pv du 20.12.2023
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20.12.2023)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Saint-Gély-du-Fesc
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
* * * *
SEANCE DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023
DGS/MB/SN
L’an deux mille vingt-trois et le vingt décembre à vingt heure trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle
LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, S. ALET, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch. NAUDI, A. LAMOR,
M. MAROT, M.MICHAUDET, B.PERIDIER, Ph. TRINH-DUC, A.BUFFET, Ch. FAY, S. RAFFARD, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, N.FABRE, JF. ORTEGA,
E. MASSART, CI. COURTOIS, G. FABRE, JL. FELLOUS, V. RIVIERE
ABSENTS : L. CAPELLI a donné procuration à E. SFEPHANY
Ph. LECLANT a donné procuration à M. LERNOUT
M. PAMS
H. TAURAN
S. GODIN
Ch. PUJOL a donné procuration à J.L. FELLOUS
* + * *
Après avoir constaté que le quorum était atteint (23 conseillers présents / 29), Madame le Maire ouvre la séance et propose Monsieur Michel MICHAUDET pour occuper les fonctions de secrétaire de séance ce qui est
accepté à l’unanimité.
Elle procède ensuite à l’énumération des affaires inscrites à l’ordre du jour :
Arrêt du procès-verbal du conseil municipal de la séance précédente
Rapport et débat d’orientations budgétaires 2024
Décision Modificative n°3 au budget 2023
Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif
2024
Admission en non-valeur de titres de recettes
ZAC des Vautes — Approbation du Programme des Equipements Publics modifié ZAC des Vautes — Approbation de la modification du dossier de réalisation ZAC des Vautes — Approbation de l’avenant n° 4 à la concession d’aménagement Lotissement « Le Clos de Fontgrande » - Intégration dans le domaine public communal des voies, réseau
pluvial et espaces communs
10. Groupe d’habitations « Le Pioch Agret » - Intégration dans le domaine public communal des voies, réseau
pluvial et espaces communs
11. Mise à jour des longueurs de voirie communale
12. Protection de l'Environnement -— Signature d’un contrat avec ALCOME
13. ALSH pour adolescents — avenant n° 3 au règlement de fonctionnement 14. Séniors — Adhésion 2024 à l’Union Française des Centres de Vacances (UFCV)
15. Saison culturelle — Application des tarifs et lieux de représentation
16. Communauté de Communes du Grand Pic St Loup —- Commission « urgence écologique » - Désignation des
représentants de la commune
17.Maison de la Petite Enfance : Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux à la
Communauté de Communes du Grand Pic St Loup (CCGPSL) pour le fonctionnement du Relais Petite
Enfance (RPE) et du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)
18. Recensement de la population 2024 — rémunération des agents recenseurs 19. Personnel territorial : Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l'engagement professionnel
20. Personnel territorial - Rapport social unique 2023 des données 2022
21. Personnel territorial - Rapport annuel 2022 du référent laïcité
22. Personnel territorial - Modification du tableau des emplois
23. Information sur les décisions prises par délégation du conseil municipal
RAT
DAC
NE 1 ARRET DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
A l’unanimité, après la prise en compte de la modification demandée par M. Fellous concernant les raisons du vote contre de son groupe pour l’affaire sur la dérogation à la règle du repos dominical, les membres du conseil arrêtent le procès-verbal de la séance du jeudi 26 octobre 2023.
Délibération : 2023-12-20 / 01
2 RAPPORT ET DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGET AIRES 2024
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la
transparence et à la responsabilité financière des collectivités locales, dite loi NOTRe, est venue étoffer les
dispositions relatives au débat d'orientations budgétaires.
Désormais dans les communes de plus de 3 500 habitants, le débat d'orientations budgétaires doit s'appuyer
sur un rapport d'orientations budgétaires porté à la connaissance des conseillers dans les deux mois précédant le vote
du budget, conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Stéphany, après avoir remercié l’ensemble des services qui ont travaillé sur les orientations budgétaires, informe qu’une présentation détaillée du Rapport d’Orientations Budgétaires a été présentée aux membres de la commission finance le 18 décembre 2023.
Il rappelle également le séminaire de la fresque climat auquel tous les élus ont été conviés et qui est un vrai sujet pour les années à venir.
Il déroule ensuite les perspectives 2024 en évoquant le « verdissement » des investissements. Il précise que certains investissements sont apparus indispensables comme la végétalisation des cours d’école qui s’étalera sur les 3 années à venir. D’autres points sont également évoqués comme la modernisation du parc de véhicules électriques, la modernisation de l’éclairage public qui sera moins énergivore, la création d’une aire de grands jeux sur le stade pelousé afin de réduire la consommation d’eau, la rénovation énergétique du patrimoine communal, la plantation d’arbres, l’aménagement des mobilités douces.
Après avoir rappelé l'engagement pris par Mme le Maire de ne pas augmenter les taux d’imposition jusqu’à la fin du mandat, il précise qu’un emprunt de 4 000 KE sera levé pour financer les investissements nouveaux précédemment évoqués et boucler les engagements pris pour ce mandat.
M. Fellous informe qu’en première approche il n’est pas très favorable à cet emprunt, mais a bien saisi son objectif pour le financement des actions environnementales.
M. G. Fabre demande une information sur le montant des droits de mutation perçu en 2023. M. Stéphany précise que le montant est d’environ 700 000 €.
Considérant que ce rapport a donné lieu à un débat au sein du conseil municipal
Le conseil municipal prend acte, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 3 abstentions (G. Fabre, CI Courtois et V. Rivière) de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2024, sur la base du rapport présenté.
Monsieur Fellous indique : « Nous vous informons de notre vote pour, sous réserve que le compte rendu précise
explicitement que la délibération se limite à prendre acte de la tenue du DOB, sur la base d’un rapport qui a été
présenté, et que cette délibération ne préjuge en rien du vote sur le budget lui-même. »
Délibération : 2023-12-20 / 02
3 DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET 2023
Monsieur Éric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, présente le projet de décision modificative n°3 pour l’année 2023 aux membres présents de l’assemblée. Il s’agit d’intégrer les nouvelles dépenses et recettes
présentées ci-après.
La vue globale de ce document budgétaire par section est la suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement : 104 011 €
Chapitre 12 : 40 000 €
Chapitre 67 : 64 011 €
Recettes de fonctionnement : 76 225 €
Chapitre 73 : 76 225 €
Section d’investissement :
Recettes d’investissement : 4 000 000 €
Chapitre 16 : 4 000 000 € Le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°3 par 21 voix pour et S abstentions (G. Fabre,
V. Rivière, C. Courtois, J.L. Fellous et Ch. Pujol)
Délibération : 2023-12-20 / 03
4 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, rappelle au conseil municipal les dispositions financières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales pour le mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif.
En application de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il propose au conseil municipal, d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans les limites suivantes :
Budget principal
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 42 562,74 €
Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 345 150,91 €
Opération 11 « Réaménagement rue du Patus » : 228 750,00 €
Opération 12 « Réaménagement rue de la Rompude » : 6 250,00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 2 abstentions (J.L. Fellous et Ch. Pujol), autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites des crédits repartis
ci-dessus et précise que les crédits seront régularisés lors de l'adoption du budget 2024.
Délibération : 2023-12-20 / 04
5 ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES
Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs titres de recettes n’ont pu être honorés malgré les relances effectuées par le Trésorier des Matelles.
Il propose d'admettre ces créances en non-valeur dont l’insolvabilité est établie. Le montant total des produits irrécouvrables transmis par le comptable public du SGC EST HERAULT s'élève à
8 118.34 € de créances irrécouvrables malgré toutes les poursuites engagées. (Combinaison infructueuse d’actes)
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur le détail des titres de recettes présentés
pour un montant total de 8 118.34 €.
Délibération : 2023-12-20 / 05
6 ZAC DES VAUTES - APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS MODIFIE
Monsieur Patrick Burté, Maire Adjoint chargé de l'Urbanisme rappelle à l’assemblée que :
-_ Par délibération du 24 janvier 1991, le conseil municipal a décidé de créer la Zone d’aménagement concerté LES
VAUTES ;
- Par délibération du 8 juillet 1991, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la zone
d'aménagement concerté LES VAUTES ;
- Par délibération du 21 décembre 1998, le conseil municipal a approuvé la convention d'aménagement à passer
avec la SOCIETE SARL LES PARCS DES VAUTES ;
La convention a été signée le 7 janvier 1999 ;
- Par délibération du 9 décembre 1999, le conseil municipal a approuvé la modification du plan d'aménagement de
zone ;
- Par délibération du 9 décembre 1999, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°1 à la convention d'aménagement ;
L’avenant n°1 a été signé le 16 février 2000 ;
- Par délibération du 6 juillet 2004, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°2 à la convention d'aménagement ;
L’avenant n°2 a été signé le 4 août 2004.
- Par délibération du 26 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°3 à la convention
d'aménagement.
L’avenant n°3 a été signé le 29 novembre 2021. La zone d’aménagement concerté LES VAUTES est aujourd’hui soumise au plan local d’urbanisme.
L’aménageur souhaite adapter le document local d’urbanisme, le programme global de construction et le programme des équipements publics afin de répondre à l’opportunité d’un pôle de création cinématographique.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a initié par délibération du 21 septembre 2021, une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) relative à l’opération « PICS STUDIO ».
Par délibération en date du 5 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
Parallèlement, par délibération du 16 mars 2023, le conseil municipal a engagé une procédure de modification du dossier de réalisation.
Le dossier de modification qui contient une étude d’impact, a été transmis à l’autorité environnementale pour avis. La mission régionale d’autorité environnementale a émis un avis en date du 23 mai 2023. Madame le Maire a transmis le 6 juin 2023 à la MRAe un mémoire répondant point par point aux différentes observations et recommandations émises dans cet avis.
Une enquête publique conjointe a été prescrite par arrêté municipal du 23 mai 2023, elle s’est déroulée du 9 juin 2023 au 10 juillet 2023.
Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté LES VAUTES, le 26 juillet 2023.
La modification porte :
1- Sur le programme global de construction :
Les surfaces affectées aux différentes zones du PLU subissent une modification. Le tableau ci-dessous présente ces évolutions et également les évolutions de SDP :
Secteur Surface initiale SDP Initiale Surface projetée SDP Projetée
Uezt 20.05 ha 50 000 m2 18.97 ha 41 000 m°
Uezt1 et2 18.89 ha 30 000 m2 9.90 ha 10 000 m°
Nezt 105.92 ha 5 000 m2 101.44 ha 3 000 m°
UPzt 61.18 ha ‘70 000 m2 61.18 ha 70 000 m?
UEc 0 ha 14.55 ha 43 000 m°
Total ZAC 206.04 ha 155 000 m2 206.04 ha 167 000 m°
- La zone Uezt, caractérisée par l’implantation d’activités de toutes natures est conservée et adaptée par rapport aux attributions.
- La zone Uezt 1 et 2, conserve sa destination de zone d’activité et accueillera des constructions de type tertiaire
et/ou d’intérêt général. Le zonage étant réduit, la SDP de cette zone est également revue à la baisse.
- La zone Ngzt demeure un secteur destiné à accueillir des équipements liés au golf et aux activités sportives. Son caractère est essentiellement orienté vers la valorisation des espaces naturels notamment par le classement de zones boisées protégées. La SDP est réduite pour mise en compatibilité avec le PLU.
- la zone UD7zt demeure un secteur accueillant principalement de l’habitat. La SDP reste inchangée.
- et enfin la zone UEc limitant les occupations du sol à la seule vocation de création audiovisuelle et cinématographique de la zone. Ne sont ainsi autorisées que les constructions à destination de bureaux, d’activités artisanales, commerciales, ou industrielles, d’entrepôts ou encore les établissements d’enseignement et de formation nécessaires ou liées à la production audiovisuelle et cinématographique, dans la limite d’une surface de plancher totale de 43 000 m°.
2- Sur le programme des équipements publics :
Le programme des équipements publics est complété par les ouvrages suivants.
COÛT HT PERIODE MAIÏITRISE FINANCEMENT
DESIGNATION "ESTIME. PREVISIONNELLE | D'OUVRAGE —— | DE REALISATION
. AMENAGEUR COMMUNAUTE Elargissement de la rue des DE COMMUNES
one or “e l'accès au! 210 000 € ler semestre 2026 DU GRAND PIC
B'Taro SAINT LOUP
COMMUNAUTE | COMMUNAUTE
Renforcement du poste de DE COMMUNES | DE COMMUNES
refoulement des eaux usées 290 000€ | lersemestre2026 | DU GRAND PIC | DU GRAND PIC | De SAINT LOUP SAINT LOUP
Aménagement d’un accès à AMENAGEUR AMENAGEUR
Pics Studio depuis la rue des
Vautes jusqu'à l’Allée Saint PME Ler semestre 2026
Exupéry
Plateau traversant 82 000 € ler semestre 2026 BMEÉNAGEUR APÉNACEUR
ne ; us n AMENAGEUR | AMENAGEUR Giratoire à Leutrée de la zone 451 000 € ler semestre 2026 résidentielle
Par délibération du 19 décembre 2023 annexée à la présente, la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup a donné son accord sur le principe de la réalisation des équipements ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le domaine public et sa participation au financement, conformément au tableau ci-dessus.
La Société LES PARCS DES VAUTES, en sa qualité de concessionnaire de la zone d'aménagement concerté LES VAUTES, est autorisée à emprunter et occuper les dépendances du domaine propriété de la Commune de St Gély du Fesc et mises à disposition de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, pour la bonne exécution du programme des équipements publics.
A ce titre, l’aménageur réalisera sous sa maîtrise d'ouvrage et par ses propres financements, la voie d’accès depuis la rue des VAUTES jusqu’à l’allée SAINT-EXUPERY. L’incorporation de cet ouvrage au domaine publie se fera conformément au traité de concession.
A l'issue des travaux concernant des dépendances du domaine propriété de la Commune de St Gély du Fesc et mises à disposition de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, celles-ci devront être remises dans leur état initial, en intégrant, bien entendu les modifications exécutées en vertu du programme des équipements publics de la ZAC.
L’approbation du programme des équipements publics modifié vaut autorisation au sens de l’article L 122-1-1 du Code de l’environnement et doit dès lors comprendre les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise
également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. Tous ces éléments sont contenus dans l’étude d'impact.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 pour et 3 abstentions (G. Fabre, C. Courtois et V. Rivière) :
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R 311-7 et R 311-8 ; VU le Code de l’environnement et notamment son article L 122-1-1 ;
VU le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; VU Pavis de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 23 mai 2023 ; VU la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup a donné
son accord sur le projet de dossier de réalisation modifiée, le principe de la réalisation des équipements publics décrits dans le tableau ci-dessus, les modalités de leur incorporation au domaine public et sa participation au
financement.
Après avoir pris en considération l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 23 mai 2023, les avis des personnes publiques consultées en application de l’article L 122-1 du Code de l’environnement, le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur du 26 juillet 2023 :
- APPROUVE le projet de programme des équipements publics modifié de la zone d’aménagement concerté LES
VAUTES tel qu’annexé à la présente délibération ;
- DECIDE que dans l’exécution de ce programme des équipements publics, le maître d’ouvrage devra respecter les mesures et caractéristiques du projet destiné à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, telles que décrites dans l’étude
d'impact (pages 121 à 190). - DECIDE que dans l’exécution de ce programme des équipements publics, le maître d’ouvrage devra respecter les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine (pages 121 à 190) ; - DIT que la présente délibération sera affichée, transmise au préfet de l'HERAULT. Mention de l’affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Délibération : 2023-12-20 / 06
7 ZAC DES VAUTES — APPROBATION DE LA MODIFICATION DU DOSSIER DE REALISATION
Monsieur Patrick Burté, Maire Adjoint chargé de l’Urbanisme rappelle à l’assemblée que : - Par délibération du 24 janvier 1991, le conseil municipal a décidé de créer la zone d’aménagement concerté LES VAUTES ;
- Par délibération du 8 juillet 1991, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté LES VAUTES ;
-_ Par délibération du 21 décembre 1998, le conseil municipal a approuvé la convention d'aménagement à passer avec la SOCIETE SARL LES PARCS DES VAUTES ;
La convention a été signée le 7 janvier 1999 ;
- Par délibération du 9 décembre 1999, le conseil municipal a approuvé la modification du plan d’aménagement de zone ;
- Par délibération du 9 décembre 1999, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 à la convention d'aménagement ;
L’avenant n°1 a été signé le 16 février 2000 ;
- Par délibération du 6 juillet 2004, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°2 à la convention
d'aménagement ;
L’avenant n°2 a été signé le 4 août 2004.
- Par délibération du 26 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°3 à la convention d'aménagement.
L’avenant n°3 a été signé le 29 novembre 2021.
La zone d'aménagement concerté LES VAUTES est aujourd’hui soumise au plan local d’urbanisme.
L’aménageur souhaite adapter le document local d’urbanisme, le programme global de construction et le programme des équipements publics afin de répondre à l’opportunité d’un pôle de création cinématographique.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a initié par délibération du 21 septembre 2021, une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) relative à l’opération « PICS
STUDIO ».
Par délibération en date du 5 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
Parallèlement, par délibération du 16 mars 2023, le conseil municipal a engagé une procédure de modification du dossier de réalisation.
Le dossier de modification qui contient une étude d’impact, a été transmis à l’autorité environnementale pour avis. La mission régionale d’autorité environnementale a émis un avis en date du 23 mai 2023. Madame le Maire a
transmis le 6 juin 2023 à la MRAe un mémoire répondant point par point aux différentes observations et recommandations émises dans cet avis.
Une enquête publique conjointe a été prescrite par arrêté municipal du 23 mai 2023, elle s’est déroulée du 9 juin 2023 au 10 juillet 2023. Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté LES VAUTES, le 26 juillet 2023.
La modification porte :
1- Sur le programme global de construction :
Les surfaces affectées aux différentes zones du PLU subissent une modification. Le tableau ci-dessous
présente ces évolutions et également les évolutions de SDP :
Secteur Surface initiale SDP Initiale Surface projetée SDP Projetée
Uezt 20.05 ha 50 000 m2 18.97 ha 41 000 m°
Uezt1 et2 18.89 ha 30 000 m2 9.90 ha 10 000 m°
Negzt 105.92 ha 5 000 m2 101.44 ha 3 000 m°
UPzt 61.18 ha 70 000 m2 61.18 ha 70 000 m°
UEc 0 ha 14.55 ha 43 000 m°
Total ZAC 206.04 ha 155 000 m2 206.04 ha 167 000 m°
- La zone Uezt, caractérisée par l’implantation d’activités de toutes natures est conservée et adaptée par rapport aux attributions.
- La zone Uezt | et 2, conserve sa destination de zone d’activité et accueillera des constructions de type tertiaire et/ou d’intérêt général. Le zonage étant réduit, la SDP de cette zone est également revue à la baisse.
- La zone Ngzt demeure un secteur destiné à accueillir des équipements liés au golf et aux activités sportives. Son
caractère est essentiellement orienté vers la valorisation des espaces naturels notamment par le classement de
zones boisées protégées. La SDP est réduite pour mise en compatibilité avec le PLU
- la zone UDzt demeure un secteur accueillant principalement de l'habitat. La SDP reste inchangée.
- et enfin la zone UEc limitant les occupations du sol à la seule vocation de création audiovisuelle et cinématographique de la zone. Ne sont ainsi autorisées que les constructions à destination de bureaux, d’activités artisanales, commerciales, ou industrielles, d’entrepôts ou encore les établissements d’enseignement et de formation nécessaires ou liées à la production audiovisuelle et cinématographique, dans la limite d’une surface
de plancher totale de 43 000 m°.
2- Sur le programme des équipements publics :
Le programme des équipements publics est complété par les ouvrages suivants.
COÛTHT PERIODE MAITRISE FINANCEMENT
DESIGNATION PREVISIONNELLE! D’'OUVRAGE
ESTIME DE REALISATION |
, AMENAGEUR COMMUNAUTE Elargissement de la rue des DE COMMUNES
DR GE - l'accès au | 210 000 € ler semestre 2026 DU GRAND PIC
8 SAINT LOUP
COMMUNAUTE | COMMUNAUTE
Renforcement du poste de DE COMMUNES | DE COMMUNES
refoulement des eaux usées CAUE ler semestre2026 DU GRAND PIC DU GRAND PIC SAINT LOUP | SAINT LOUP |
Aménagement d’un accès à AMENAGEUR AMENAGEUR
Pics Studio depuis la rue des Vautes jusqu'à l’Allée Saint 222 000 € ler semestre 2026
Exupéry —
AMENAGEUR AMENAGEUR
Plateau traversant 82 000 € ler semestre 2026 S
Giratoire à l’entrée de la zone 451000 € Ler semestre 2026 AMENAGEUR AMENAGEUR
résidentielle
Par délibération du 19 décembre 2023, la Communauté De Communes du Grand Pic St Loup a donné son accord sur le principe de la réalisation des équipements ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le
domaine public et sa participation au financement, conformément au tableau ci-dessus.
L’approbation du dossier de réalisation modifié vaut autorisation au sens de l’article L 122-1-1 du Code de
l’environnement et doit dès lors comprendre les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destiné à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi
des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. Tous ces éléments sont contenus dans l’étude
d'impact.
Monsieur Fellous souhaite faire une intervention concernant cette délibération et la suivante. Après avoir
étudié l’entier dossier consultable et en fonction des remarques de la MRAE il a établi un diaporama faisant état des remarques qu’il souhaite formuler sur ce dossier.
Il précise qu’il est difficile de donner un avis sur ce dossier qui souffre de sérieuses insuffisances et qui n’a pas
été assez étudié. Par ailleurs, il aurait souhaité que le volet environnemental soit davantage pris en compte.
Monsieur Burté informe que la concertation sur ce dossier a débuté à l’automne 2021. A partir de là, ce dossier a franchi toutes les étapes, longues et incompressibles, inhérentes à ce genre de procédures (avis des PPA, de la MRAE, enquêtes publiques). On arrive maintenant en fin de procédure et il convient d’acter son bon déroulement et la cohérence des échanges sans relancer les discussions qui ont déjà eu lieu. Dans le cadre de cette procédure il y a eu également des demandes complémentaires pour tenir compte des risques incendie, des défrichements qui ont été soumis à la DDTM tout comme la problématique sur l’eau et le volet sur la biodiversité. C’est un dossier qui au niveau environnemental est enrichi. Il précise également que l’aménageur, engagé dans cette procédure, est très respectueux du volet environnemental.
Monsieur Fellous regrette que l’enquête publique n’ait pas mobilisé beaucoup plus de monde.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 23 pour et 3 abstentions (J.L. Fellous, Ch. Pujol et V. Rivière) :
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R 311-7 et R 311-8 ; VU le Code de l’environnement et notamment son article L 122-1-1 ;
VU l’entier dossier du dossier de réalisation comprenant :
a. un rapport de présentation,
b. le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; c. le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; d. les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps. e. Les compléments à l’étude d'impact.
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 23 mai 2023 ; VU la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle là COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP a donné son accord sur le projet de dossier de réalisation modifiée, le principe de la réalisation des équipements publics décrits dans le tableau ci-dessus, les modalités de leur incorporation au domaine public et sa participation au financement.
VU la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification du programme des équipements publics.
Après avoir pris en considération l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 23 mai 2023, les avis des personnes publiques consultées en application de l’article L 122-1 du Code de l’environnement, le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur du 26 juillet 2023 :
- APPROUVE le dossier de réalisation modifié de la zone d'aménagement concerté LES VAUTES tel qu’annexé à la présente délibération.
- DECIDE que dans l’exécution de ce dossier de réalisation, le maître d’ouvrage devra respecter les mesures et caractéristiques du projet destiné à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, telles que décrites dans l’étude d’impact (pages 121 à 190).
- DECIDE que dans l’exécution de ce dossier de réalisation, le maître d’ouvrage devra respecter les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine (pages 121 à 190). - DIT que La présente délibération sera affichée, transmise au préfet de l'Hérault. Mention de l’affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Délibération : 2023-12-20 / 07
8 ZAC DES VAUTES -— APPROBATION DE L’AVENANT N° 4 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT
Monsieur Patrick Burté, Maire Adjoint chargé de l’Urbanisme rappelle à l’assemblée que :
- Par délibération du 24 janvier 1991, le conseil municipal a décidé de créer la zone d'aménagement concerté LES
VAUTES ;
- Par délibération du 8 juillet 1991, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté LES VAUTES ;
- Par délibération du 21 décembre 1998, le conseil municipal a approuvé la convention d'aménagement à passer avec la SOCIETE SARL LES PARCS DES VAUTES ;
La convention a été signée le 7 janvier 1999 ;
- Par délibération du 9 décembre 1999, le conseil municipal a approuvé la modification du plan d’aménagement de
ZOne ;
- Par délibération du 9 décembre 1999, le conseil municipal a approuvé lavenant n°1 à la convention d'aménagement ;
L’avenant n°1 a été signé le 16 février 2000 ;
- Par délibération du 6 juillet 2004, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°2 à la convention
d'aménagement ;
L’avenant n°2 a été signé le 4 août 2004.
- Par délibération du 26 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°3 à la convention
d'aménagement.
L’avenant n°3 a été signé le 29 novembre 2021. La zone d'aménagement concerté LES VAUTES est aujourd’hui soumise au plan local d’urbanisme. L’aménageur souhaite adapter le document local d’urbanisme, le programme global de construction et le
programme des équipements publics afin de répondre à l’opportunité de plateaux de tournage de cinéma.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal a initié par délibération du 21 septembre 2021, une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
Par délibération en date du 5 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
Parallèlement, par délibération du 16 mars 2023, le conseil municipal a engagé une procédure de
modification du dossier de réalisation.
Par délibérations de ce jour, le conseil municipal approuve le programme des équipements public modifié
et le dossier de réalisation modifié de la zone d’aménagement concerté LES VAUTES.
Il convient d'intégrer ce nouveau programme de construction et ces nouveaux équipements publics dans les obligations contractuelles du concessionnaire.
De plus, ce projet par son envergure, représentant une véritable opportunité pour le territoire du Grand Pic St Loup, l’aménageur s'engage à favoriser l’emploi local d’une part, et à mener une action volontariste de sensibilisation des jeunes publics aux métiers du secteur de l’audiovisuel et du cinéma.
Pour ce faire, il convient d’approuver un avenant n°4 à la concession d’aménagement.
Cet avenant respecte les dispositions de l’article R 3135-8 et R 3135-9 du Code de la commande publique dès lors que :
- La valeur de la majoration de surface de plancher, soit 12 000 m2, est inférieure à 5 548 000 € HT (seuil européen).
- La valeur de la majoration du montant du contrat est inférieure à 10% du montant du contrat initial : la surface de plancher cessible qui génère le chiffre d’affaires, passe de 155 000 m2? à 167 000 m2.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 22 pour et 4 abstentions (J.L. Fellous, Ch. Pujol, V. Rivière et C. Courtois) :
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5 ; VU le Code de la commande publique et notamment ses articles R 3135-8 et R 3135-9 ; VU Îa délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification du
programme des équipements publics ;
VU la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification du dossier de
réalisation ;
VU la convention d’aménagement du 7 janvier 1999 et ses trois avenants ; VU le projet d’avenant n°4.
- APPROUVE l'avenant n° 4 à la concession d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Les Vautes tel qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n° 4 à la concession d'aménagement de la zone d'aménagement Les Vautes ;
- DIT que la présente délibération sera affichée et transmise au Préfet de l'Hérault.
Monsieur Fellous aurait souhaité le rajout d’une information sur l’environnement, ce à quoi M. Burté informe
que ce n’est pas l’objet de l’avenant.
Délibération : 2023-12-20 / 08
9 LOTISSEMENT «LE CLOS DE FONTGRANDE » - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DES VOIES, RESEAU PLUVAIL ET ESPACES COMMUNS
Monsieur Patrick Burté, Maire, Adjoint rappelle à l’assemblée la demande des copropriétaires du lotissement
« Le Clos de Fontgrande » pour la prise en charge par la commune de la voirie, réseau pluvial et espaces communs
de leur lotissement.
Il précise qu’un état des lieux a été effectué par les services techniques et qu'aucune malfaçon n’a été
relevée.
VU le Code de la Voirie Routière, notamment Particle L141-3, stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le classement envisagé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Considérant que ce transfert de propriété n’entraîne aucune dépense importante pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> De procéder au transfert amiable de propriété, qui vaut classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AB n° 414 correspondant à la voirie, réseau pluvial et espaces communs du lotissement « Le Clos de Fontgrande »
> De charger Madame le Maire d’effectuer et signer toutes les démarches et formalités requises en vue de la prise de possession effective des immeubles.
Délibération : 2023-12-20 / 09
10 GROUPE D’HABITATION «LE PIOCH AGRET » - INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES, RESEAU PLUVAIL ET ESPACES COMMUNS
Monsieur Patrick Burté, Maire, Adjoint rappelle à l’assemblée la demande des résidents du Groupe d’Habitations « Le Pioch Agret » pour la prise en charge par la commune de la voirie, réseau pluvial et espaces communs de leur groupe d’habitations.
Il précise qu’un état des lieux a été effectué par les services techniques et qu’aucune malfaçon n’a été
relevée.
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L141-3, stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurées par la voie ;
Considérant que le classement envisagé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation
assurée par la voie.
Considérant que ce transfert de propriété n’entraîne aucune dépense importante pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> De procéder au transfert amiable de propriété, qui vaut classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AD n° 92 correspondant à la voirie, réseau pluvial et espaces communs du Groupe d’Habitations « Le Pioch Agret ».
> De charger Madame le Maire d’effectuer et signer toutes les démarches et formalités requises en vue de la prise de possession effective des immeubles
Délibération : 2023-12-20 / 10
11 MISE A JOUR DES LONGUEURS DE VOIRIE COMMUNALE
Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de l’environnement, des travaux et des mobilités, expose à l’assemblée que la longueur de la voirie communale impacte le calcul de la dotation de solidarité rurale des communes.
La Ville doit actualiser et déclarer régulièrement la longueur totale de voiries communales qui permet d’ajuster la dotation qui revient à la commune et dont une partie lui est proportionnelle.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 2334-22 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du 26 novembre 2015 relative au tableau de classement de la voirie communale ;:
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour l'inventaire des voiries classées dans le domaine public communal, CONSIDERANT la nécessité d’intégrer les chemins ruraux qui n’avait pas été recensées lors de la dernière
délibération du 26 novembre 2015;
CONSIDERANT que les travaux réalisés sur certaines voies au cours des dernières années ont modifié leurs
caractéristiques et qu’elles ont été affectées à la circulation générale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la longueur de la voirie communale de 71 401 mètres linéaires ;
- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Délibération : 2023-12-20 / 11
12 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT — SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC ALCOME
Monsieur Sylvain Alet, Maire adjoint, expose que ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité
élargie.
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
+ 20% de réduction d’ici 2024,
«* 35% de réduction 2026,
* 40% de réduction d’ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
+ Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,
* Améliorer : mise à disposition de cendriers,
+ Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,
* Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à
hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique tel que présenté.
Ce contrat prévoit :
+ L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,
«+ L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets,
+ La production d’un justificatif des actions d’information et de sensibilisation, des coûts de sensibilisation.
ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.
La commune de Saint-Gély-du-Fesc dispose de la responsabilité de nettoiement des voiries.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de Saint-Gély-du-Fesc et ALCOME pour la durée de
l’agrément
+ Autorise madame le Maire de Saint-Gély-du-Fesc ou son représentant à le signer ainsi que tout document
afférent à ce sujet.
Délibération : 2023-12-20 / 12
13 ALSH POUR ADOLESCENTS — AVENANT N°3 AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Monsieur Sylvain Alet Maire Adjoint chargé de la Jeunesse et du Sport rappelle à l’assemblée les délibérations du 6 juillet 2021, 26 octobre 2021 et 15 mai 2023 concernant les dernières actualisations du règlement
de fonctionnement de |’ ALSH Ados.
Après analyse des fréquentations réelles de l’espace jeunesse, et des besoins des familles, Monsieur ALET propose :
& la suppression des horaires d’ouverture distincts selon la saison,
% l'ouverture de la structure de 13h30 à 18h30 les mercredis et samedis en période scolaire, et du lundi au
vendredi pendant les vacances scolaires,
& l'ouverture de l’espace jeunesse de 14h00 à 19h00 le vendredi des périodes scolaires.
Ces modifications feront l’objet d’un avenant n°3 au règlement de fonctionnement de l'ALSH Ados, et
seront applicables à compter du 1‘ janvier 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve l’avenant n° 3 au règlement de fonctionnement de l’ALSH pour Adolescents tel que présenté,
- Autorise son application dès le 1% janvier 2024.
Délibération : 2023-12-20 / 13
14 SENIORS — ADHESION 2024 À L'UNION FRANCAISE DES CENTRE DE VACANCES (UFCV)
Madame Christiane Naudi, Maire adjoint chargée des séniors, du bien vieillir ensemble et de la solidarité, rappelle la délibération du 6 juillet 2023 approuvant l’adhésion de la commune à l’Union Française des Centres de
Vacances (UFCV). Celle-ci n’a pas pris effet en 2023 car l’atelier « découverte du numérique » pour les séniors dans le cadre du programme « Anim D&CLIC » sur le dernier semestre 2023 a bénéficié du soutien financier de la CFPPA de l'Hérault.
Madame Christiane Naudi propose à l’assemblée d’adhérer à F'UFCV pour l’année 2024. Cette adhésion permettra à la ville d’être accompagnée dans la réalisation d’actions en faveur des séniors et de bénéficier de réductions sur les ateliers. Elle indique que le coût de l’adhésion s’élève à 100 euros pour l’année civile 2024 et que l’adhésion sera renouvelée chaque année.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
> Décide d’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Gély-du-Fesc à l’Union Française des Centres de Vacances pour l’année 2024,
> Autorise le maire à renouveler l’adhésion à l’'UFCV chaque année et à acquitter la cotisation correspondante, > Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
> Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la mise en place d’ateliers avec l’'UFCV.
Délibération : 2023-12-20 / 14
15 SAISON CULTURELLE — APPLICATION DES TARIFS ET LIEUX DE REPRESENTATION
Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle au conseil municipal les délibérations du 16 février 2023 et du 13 avril 2023 relatives à la détermination des tarifs de la Saison culturelle.
Elle rappelle que les spectacles se déroulent majoritairement dans la salle de spectacle « Scène en Grand Pic Saint-Loup » mais que la commune en programme dans d’autres lieux de la ville (Théâtre de Verdure, Parvis de la Mairie, Eglise....).
Ceux-ci peuvent être organisés de façon totalement gratuite pour le public ou être soumis à la tarification précédemment approuvée en conseil municipal pour certaines représentations, à savoir :
Catégorie Tarif plein Tarif réduit Tarif abonnement Tarif
moins de 18 ans
TARIF À 10 euros 5 euros 5 euros 5 euros
TARIF B 15 euros 10 euros 10 euros 5 euros
TARIF C 20 euros 15 euros 15 euros 5 euros
TARIF D 25 euros 20 euros 20 euros | 5 euros
TARIF E Tarif unique 5 euros
(spectacle jeune public) ——
Les autres dispositions des délibérations du 16/02/2023 et 13/04/2023 restant inchangées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Prend acte de la possibilité d’organiser des spectacles dans des lieux occasionnels, - Autorise selon le cas, soit la gratuité, soit l’application des tarifs établis pour la saison culturelle.
Délibération : 2023-12-20 / 15
16 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP — COMMISSION «URGENCE ECOLOGIQUE » - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
VU la motion adoptée par la Communauté de Communes du Grand Pic-Saint-Loup en date du 19 septembre 2023
déclarant l’état d'urgence écologique,
VU la délibération n°002 10 2023 de la Communauté de Communes du Grand Pic-Saint-Loup en date du 17 octobre 2023 portant création de la commission « Urgence écologique »,
Madame le Maire rappelle qu’en votant à l’unanimité cette motion, les élus communautaires s’engagent dans un effort de mobilisation d’urgence pour faire face à la crise climatique et à la perte de biodiversité. L'objectif est d’atteindre la neutralité carbone sur notre territoire et d’agir en faveur du climat, conjointement aux efforts engagés par la Région Occitanie, l’État et l’Union Européenne.
Pour cela, la Communauté de Communes doit accélérer la mise en œuvre de ses initiatives en matière d’action pour le climat et pour la biodiversité, afin de faire face aux intensifications des impacts climatiques.
Par cette motion, la Communauté de Communes s’engage :
e à informer ses habitants et entreprises sur la crise climatique et environnementale et les opportunités d’agir ;
e à intégrer l’urgence climatique et environnementale dans toutes les politiques publiques ; e à mettre en place un processus systématique d’analyse de ses dépenses de fonctionnement et
d’investissement via un budget Climat ;
e à analyser les projets portés par la Communauté de communes au regard des 17 Objectifs de développement
durable :
e à tenir compte de l’impact sur le climat ainsi que de la durabilité environnementale et sociale dans toutes ses décisions et, chaque fois que possible, à donner la priorité aux projets publics, privés ou associatifs qui contribuent à atténuer le changement climatique et ses conséquences et renforcent la résilience de tous.
La création de la commission « Urgence écologique » vise à doter la Communauté de Communes d’une instance au sein de laquelle sera réalisé notamment ce travail d’analyse des projets et plus largement de proposition d’actions, de préparation et de suivi de l’engagement de la collectivité pour faire face à la crise climatique et à la
perte de biodiversité.
Madame le Maire indique que la commune est invitée à désigner un représentant titulaire et un suppléant
pour siéger au sein de cette commission.
En raison de leur mandant de conseiller communautaire, elle propose M. Patrick BURTÉ en tant que titulaire
et M. Bernard PERIDIER comme suppléant
Le Conseil municipal désigne, à l’unanimité :
- Monsieur Patrick BURTÉ en qualité de titulaire,
- Monsieur Bernard PERIDIER en qualité de suppléant,
pour représenter la commune au sein de la commission « Urgence écologique » de la Communauté de Communes
du Grand Pic-Saint-Loup.
Délibération : 2023-12-20 / 16
17 MAISON DE LA PETITE ENFANCE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST LOUP
(CCGPSL) POUR LE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) ET DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS PARENTS (LAEP)
Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle au conseil municipal les délibérations des 26 novembre 2015 et 4 octobre 2019 approuvant les modalités techniques et financières de la mise à disposition de la Communauté de
Communes du Grand Pic Saint-Loup de locaux de la Maison de la Petite Enfance d’une superficie de 104 m? pour le
fonctionnement du RPE et du LAEP.
La convention de mise à disposition signée le 8 octobre 2019 prenant fin le 31 décembre 2023, il convient de
la renouveler selon les modalités pratiques et financières suivantes :
> La durée de la convention : la mise à disposition des locaux est consentie du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024. Sauf dénonciation notifiée dans les conditions prévues par la convention, elle pourra être reconduite 3
fois par période successive de 12 mois, sans que son terme puisse aller au-delà du 31 décembre 2027. > L’affectation des locaux : les locaux sont prioritairement affectés au fonctionnement du RPE et du LAEP.
Ponctuellement, la CCGPSL pourra, sous sa responsabilité, autoriser la tenue d’une permanence de la PMI. > L’acquisition et l’installation du mobilier et du petit équipement de ces salles, ainsi que des sanitaires sont à
la charge de la CCGPSL.
> Les conditions financières : la CCGPSL versera à la commune la somme de 1 352 € par mois (13 € par m°),
soit un montant annuel de 16 224 €.
> Les charges ordinaires d’un locataire (ménage et travaux courants d’entretien, assurance, eau, électricité,
téléphone...) seront à honorer par la CCGPSL.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux communaux à la CCGPSL pour le fonctionnement du RPE et du LAEP, et ponctuellement la tenue d’une permanence de
la PMI, à compter du 1‘ janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, - Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante qui prendra effet
au 1° janvier 2024.
Délibération : 2023-12-20 / 17
18 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Madame Michèle Lernout, Maire, informe l’assemblée que le recensement de population va se dérouler du jeudi 18 janvier au 24 février 2024. La commune ayant dépassé le seuil de population des 10 000 habitants, le recensement se fera désormais tous les ans. Il concernera un échantillon de 8% d’adresses (soit environ 380
logements) qui différera chaque année. Pour effectuer ce travail, deux vacataires (plus un ou deux suppléants) vont être recrutés en qualité d’agents recenseurs du 9 janvier 2024 au 29 février 2024 ; il convient de définir les modalités de leur rémunération.
Une dotation forfaitaire de 1 930 € a été attribuée à la commune par l'Etat. La répartition de cette enveloppe financière est effectuée en fonction du nombre estimé d’habitants et de logements à recenser et doit permettre à la commune de couvrir partiellement la rémunération des agents recenseurs : salaires nets, charges patronales et cotisations salariales.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants :
- 2 demi-journées de formation : 74,65 € brut, soit 60,00 € net
- Tournée de reconnaissance : 124,42 € brut, soit 100,00 € net
- Bulletin individuel : 1,24 € brut par bulletin, soit 1,00 € net
- Feuille de logement : 2,48 € brut par logement, soit 2,00 € net
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
> Autorise le recrutement de 2 vacataires (plus un ou deux suppléants) en qualité d’agents recenseurs, > Adopte les modalités de rémunération ci-dessus indiquées,
> Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.
Délibération : 2023-12-20 / 18
19 PERSONNEL TERRITORIAL : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Le Conseil Municipal, sur rapport de Madame Michèle Lernout, Maire,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment ses articles 38 et 40, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la délibération en date du 27 mars 2003 relative à la modification du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la commune,
VU la délibération en date du 31 août 2011 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (P.F.R) pour les agents relevant du cadre d’emploi des attachés de la filière administrative, VU la délibération en date du 14 décembre 2022 actualisant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les agents de la commune, VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2023 sur la modification de la délibération du
RIFSEEP,
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser la délibération du 14 décembre 2023, Le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser le RIFSEEP comme suit :
ARTICLE 1 - LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents de la Commune exerçant les fonctions des cadres d’emplois suivants :
L Filière Catégorie Cadres d'emplois
A Attachés
ADMINISTRATIVE B Rédacteurs
C Adjoints administratifs
Agents de maîtrise
ANIMATION C Adjoints d'animations
è A Puéricultrices
MEDICO-SOCIALE —= RE ——— | B Auxiliaires de puériculture
A Educateurs de jeunes enfants
SOCIALE : C ATSEM
_ SPORTIVE B Educateurs des activités physiques et sportives
A Ingénieurs territoriaux
B Techniciens territoriaux
TECHNIQUE C
C Adjoints technique
Les bénéficiaires de ce nouveau régime indemnitaire sont : - les fonctionnaires titulaires, stagiaires, à temps complet partiel et non complet ; - les agents contractuels de droit public, recrutés sur emploi permanent, à temps complet, partiel et non complet au titre des articles 3-2 et 3-3 de la loi 84-53, après une période de présence continue de plus de 6 mois (permettant de réaliser l’évaluation annuelle pour le CIA) ; - les agents recrutés sur la base de l’article 3-1 de la loi 84-53 (remplacement temporaire de fonctionnaires
ou d’agents contractuels momentanément indisponibles) pourront bénéficier de l’IFSE mais pas du CIA car ne faisant pas l’objet d’un entretien professionnel annuel.
Pour les agents à temps partiel et temps non complet, l'IFSE et le CIA sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Ne bénéficient donc pas du RIFSEEP :
- Les agents de droit privé (emploi d’avenir, contrat apprentissage ou alternance, etc.) ; - Les agents recrutés au titre de l’activité saisonnière, accroissement temporaire d’activité ; - Les collaborateurs de cabinet et de groupes d'élus.
ARTICLE 2 - STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents ainsi que leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir. Cette indemnité est facultative.
ARTICLE 2-1 - INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) L’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Ce critère comprend le niveau hiérarchique, de responsabilités lié aux missions, d'encadrement ou de coordination, le nombre de collaborateurs encadrés indirectement et directement et le type de collaborateurs encadrés ;
o Technicité, expertise, expérience ou qualification :
Cette catégorie comprend le niveau de technicité du poste, de nécessité de maintenir les connaissances à jour, le
niveau de connaissance requise, d’autonomie et le champ d’application / polyvalence ;
o Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
Il s’agit des relations externes / internes, des risques d’agression physique et verbale, de l’engagement de la responsabilité financière et juridique, de l’impact direct ou indirect du poste sur l’image de la collectivité et
l'obligation d’assister aux instances. L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience. Ce critère est donc lié à l’agent et non à une fonction.
Les éléments à prendre en compte sont la capacité à exploiter les acquis de l’expérience, la connaissance de l’environnement de travail ainsi que l’expérience dans d’autres domaines. Ce critère doit être différencié de l'ancienneté {qui se matérialise par les avancements d'échelon) et de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir (pris en compte avec le CIA).
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, qui représente l’indemnité principale, est composée : o d’un socle commun fondé sur la nature des fonctions, représentant 75% de l’indemnité ; o d’un socle variable prenant en compte l’expérience accumulée, représentant 25% de l’indemnité.
Le montant d’IFSE est réexaminé :
+ en cas de changement de fonctions ;
+ en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
+ au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE est versée mensuellement, par 12°" du montant annuel attribué. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
ARTICLE 2-2 - COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement, au mois de juin. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il est modulé, voire suspendu selon les critères d’évaluation {manière de servir et l'investissement personnel jugés insuffisants, voire inexistants).
L’attribution individuelle pourra être comprise entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions.
Toutefois, afin qu’il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total, et conformément aux dispositions en vigueur, le montant maximal du CIA ne doit pas excéder la part du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) précisé ci-après :
- 15% pour les corps et emplois de la catégorie A :
- 12% pour les corps et emplois de la catégorie B ;
- 10% pour les corps et emplois de la catégorie C.
ARTICLE 3 - REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA) Les plafonds de la part de l’IFSE et CIA sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente délibération.
La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis ci-après, en fonction des cadres d’emplois concernés.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global par agent applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L h Montant maximal annuel individuel
Catégorie | Cadres d’emplois | Groupe Fonction-type __en brut en Net__
IFSE CIA | CIA Collectivité
ttachés territoriaux AI Direction générale et 36210 6390 350
À Ingénieurs stratégique
territoriaux ul .
Pétutres A2 Direction de pôle 32 130 5 670 350
_ Montant maximal annuel individuel
Catégorie | Cadres d’emplois | Groupe Fonction-type en brut en Net
IFSE CIA | CIA Collectivité
Éducateurs de .
jeunes enfants A3 Chef de service 25 500 4 500 350
A4 | Chargé(e) de mission, | 35400 | 3 600 350 projet
Rédacteurs BI Responsable de service 17480 | 2380 350 territoriaux
Educateurs des APS ä .
B Lschniciené B2 Coordinateur 16 015 2 185 350
FerOraUx Maîtrise, compétence,
Auxiliaires de B3 encadrement de 14 650 1 995 350
puériculture proximité
in Adjoints Chef d’équipe, _
administratifs CI responsabilité 11 340 1 260 350
ATSEM particulière
C Adjoints
A d'anmaton C2 | Agent d'exécution 10800 | 1200 350 gents de maîtrise
Adjoints techniques
ARTICLE 4 - CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc notamment cumulable, par nature avec :
- Indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- Indemnité pour travail dominical régulier ;
- Indemnité pour service de jour férié ;
- Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- Indemnité d’astreinte ;
- Indemnité Horaire pour Travail Supplémentaire (IHTS) ;
- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :
- Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - Indemnité de chaussure et de petit équipement ;
- Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
ARTICLE 5 - MODALITES D'ATTRIBUTION
L’attribution individuelle sera librement définie par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel en conformité avec la règlementation en vigueur et la présente délibération. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 6 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU FAIT DES ABSENCES Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : La possibilité d’attribution du CIA sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
+ De congés annuels
+ De congés pathologiques, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
+ De congés pour accident de service et maladie professionnelle
e D’autorisations spéciales d’absence
+ De départ en formation liée à l’emploi occupé
+ De temps partiel thérapeutique
+ De congés de maladie ordinaire
+ De congés de longue maladie
+ De congé de grave maladie
+ De congé de maladie longue durée
Durant les périodes de congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie, seule la part IFSE sera maintenue si la durée de l’absence dépasse 6 mois ne permettant pas une appréciation pertinente de
l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en CLM, CLD ou en congé de grave maladie, après avis du Conseil Médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l’agent.
La possibilité d’attribution du CIA sera suspendue pendant les périodes :
+ De congés de formation professionnelle
+ De suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire
+ De suspension conservatoire
D’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire
De service non fait
De disponibilité
De disponibilité d’office
De position hors cadre
+ De congé parental ou de présence parentale
+ D’accomplissement de la journée de citoyenneté et des activités dans la réserve opérationnelle
ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
ARTICLE 8 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1* janvier 2018 pour les agents relevant des cadres d'emplois visés à l’article 1 de la délibération du 16 octobre 2017, et à compter du 1% mai 2021 pour les cadres d’emplois concernés par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, des puéricultrices territoriales et des auxiliaires de puériculture territoriaux.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 23 juin 2022 relative à l’actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les agents de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
4 d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de PEngagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
» d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
+ de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Délibération : 2023-12-20 / 19
20 PERSONNEL TERRITORIAL - RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 DES DONNEES 2022
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023,
Madame le Maire explique que l’article 5 de la loi de 2019 mentionnée ci-dessus, modifie l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et inscrit l'obligation de présenter à l’assemblée délibérante après avis favorable du Comité Social Territorial, le Rapport Social Unique (RSU).
Il est donc présenté la synthèse du Rapport Social Unique 2023 des données 2022 de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Michèle Lernout, prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2023 des données 2022 de la collectivité.
Délibération : 2023-12-20 / 20
21 PERSONNEL TERRITORIAL — RAPPORT ANNUEL 2022 DU REFERENT LAICITE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 124-3, VU le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique VU l'information effectuée auprès des membres du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023, Madame le Maire explique que le référent laïcité, créé en 2022 et mentionné à l’article L124-3 du CGFP, est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public, chef de service ou usagers du service public qui le consulte.
Monsieur Damien Rapenne a été nommé sur ces missions le 1% mai 2022 en plus de ses fonctions de Responsable du Service des Ressources Humaines.
I doit établir chaque année un rapport annuel d’activité adressé à l’autorité territoriale qui devra le présenter à l’organe délibérant et au préfet de département. Une information a été faite auprès des membres du Comité Social Territorial le 29 novembre dernier.
I est donc présenté le rapport d’activité annuel d’activité 2022 du référent laïcité.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Michèle Lernout, prend acte de la lecture dudit rapport.
Délibération : 2022-12-20 / 21
22 PERSONNEL TERRITORIAL -— MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame Michèle Lernout Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique et à l’article 44 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Elle informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois, en modifiant la durée
hebdomadaire de travail d’un poste d’adjoint technique conformément au souhait de l’agent passant de 35 heures à 31.17/35È"% et en modifiant certains grades et taux d’emploi pour répondre aux nominations par voie de promotion interne et aux mouvements internes.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 23 voix pour et 3 abstentions (G. Fabre, C. Courtois et V. Rivière) adopte le nouveau tableau des emplois :
GRADE EFFECTIF Len ns
HORS FILIERE
Directeur général des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00
Directeur général adjoint des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00
Directeur des services techniques de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors-classe 1 35,00
Attaché principal 3 35,00
Attaché territorial E 2 35,00
Rédacteur principal de 1ère classe 3 35,00
Rédacteur principal de 2ème classe 2 35,00
Rédacteur territorial 2 35,00
Adjoint administratif principal 1ère classe 9 35,00
Adjoint administratif 5 : 200
1 17,50
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal 1 35,00
Ingénieur | | LL: 35,00
Technicien territorial 3 E 35,00
Agent de maîtrise 3 35,00
6 35,00
Adjoint technique principal de 1ère classe 9 : Se
1 25,76
1 21,50
Adjoint technique principal de 2ème classe 8 = 00
1 | 3248 29,95
lei
Adjoint technique
»ipmimimimimlimlimle
lens]
{ps
les
ns
|
oi
FILIERE POLICE
Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe
Brigadier-chef principal
Gardien-Brigadier
FILIERE SOCIALE
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°classe
Puéricultrice hors classe (emploi de directrice de crèche)
Puéricultrice de classe normale
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle
Auxiliaire de puériculture de classe normale
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe
Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe
Educateur des activités physiques et sportives
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation 3
Total | 130
* rappelle que les dispositions des décrets n° 91-875 et 92-1059 s’appliquent à ce tableau. * rappelle que les crédits nécessaires sont portés au budget de la commune. 23 INFORMATION SUR LES DEC NS PRISES PAR DELEGATION D CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire fait part de la décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Date Désignation Attributaire Montant
06.10.2023 | Travaux d'aménagement de la rue du
Patus - Attribution du marché TP SONERM 1 036 329,60 € HT
2023TX2707
27.10.2023 | Organisation d’activités Danse, 14 190,00 € au total réparti :
ir ACRE cbthéäne suple-temps 5 Inspection Académique | Musique : 4 860,00€ pour 162h00 scolaire pour les classes élémentaires Pal: 148h00 année 2023/2024 Théâtre : 4 440,00 € pour
Danse : 4 890,00 € pour 163h00
03.11.2023 | Attribution du marché n 20230301 Société Label Bleu 590 € HT /an
pour les adoucisseurs d’eau des Services (1 visite / an)
cuisines satellites de la commune
13.11.2023 | Signature d’un contrat de cession de
droit d'exploitation pour la prestation kite NÉE
musicale « Christmas Folie q 1 165 € TTC
Mademoiselles » du 10.12.2023 dans
le cadre de la fête de l’hiver
24.11.2023 Attribution du marché de maintenance Société Centaur 7 431,00 € HT /an
de matériel d’affichage électronique ; ;: . ef Systèms pour 8 panneaux
pour l’information en extérieur
24.11.2023 | Attribution du marché n° 20230911 |
de fournitures de bureau pour les Société Lacoste Dactyl 25 000 € HT maximum / an
services de la commune Bureau & Ecole
27.11.2023 | Signature d’un contrat de cession pour
le spectacle « Gisèle Halimi, une SAS Les Petites Heures 7.177,17 € TTC
farouche liberté » du 30.11.2023
27.11.2023 | Signature d’un contrat de cession pour Association Allons
le spectacle « Résurrection » du Z’Enfant - Compagnie 6 035,23 ETTC
09.12.2023 Didier Théron
Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 22 h 06
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Û
Michel MICHAUDET
Michèle LERNOUT