Procès Verbal - pv signe cm 15.05.2023

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Procès Verbal - pv signe cm 15.05.2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe cm 15.05.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, Sairt-Gély-du-Fesc

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

* * * *

SEANCE DU LUNDI 15 MAI 2023

DGS/MB/SN/MaR

L'an deux mille vingttrois et le quinze mai à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, S. ALET, À. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, À. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, S. RAFFARD, C. CREISSENT, N. FABRE, JF ORTEGA, CI COURTOIS, G. FABRE,

JL FELLOUS

ABSENTS : M.PAMS

M. MAROT a donné procuration à M. LERNOUT

Ch FAY a donné procuration à Ch NAUDI

H, TAURAN

A. CAUSSIDIER-ALBOUY a donné procuration à A. LAMOR

E. MASSART a donné procuration à L. CAPELLI

$S GODIN

Ch PUJOL a donné procuration à JL FELLOUS

V. RIVIERE

KO OX X

Après avoir constaté que le quorum était atteint (20 conseillers présents / 29), Madame le Maire ouvre la séance et propose Madame Christiane NAUDI, pour occuper les fonctions de secrétaire de séance ce qui est accepté à l’unanimité.

Elle procède ensuite à l’énumération des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Arrêt du procès-verbal du conseil municipal de la séance précédente

Compte de gestion 2022

Compte administratif 2022

Compte administratif 2022 — Affectation du résultat

Décision modificative n° 1 au budget 2023

Subvention de fonctionnement aux associations — Année 2023 — 2ème répartition Soutien à l’accueil d’une famille d’exilée — Subvention à l’association « Des Mains pour Toit » ZAC des Vautes — Modification du dossier de réalisation : Délibération tirant le bilan de ia concertation

Instruction technique des autorisations et actes relatifs au droit des sols - Modification de la convention avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup

10. Emplacement des logettes à conteneurs d’ordures ménagères — Cession à titre onéreux à divers riverains 11. ALSH pour adolescents — Avenant n° 2 au règlement de fonctionnement

12. Renouvellement de l’activité théâtre au Collège François Villon — Année scolaire 2023/2024 13. Financement des écoles publiques saint-gilloises — Participation des communes - Année scolaire

2023/2024

14. SPL Belle Viste - Approbation de la Convention d’Assistance Administrative 15. Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) — Etat des travaux de l’année 2022 16. Personnel Territorial : Modification de la délibération d'adhésion au contrat d’assurance des risques

statutaires du Centre de Gestion de l'Hérault

17. Personnel Territorial : Création des emplois saisonniers

18. Personnel Territorial : Actualisation « Forfait Mobitités Durables »

19. Personnel Territorial : Modification des modalités d’exercice du temps partiel 20. Personnel Territorial : Modification article 8 du règlement d’application d’ Aménagement de la Réduction

du Temps de Travail (ARTT)

21. Personnel Territorial : Rapport Social Unique 2022 des données 2021

22. Personnel Territorial : Modification du tableau des emplois

23.Information sur les décisions prises par délégation du conseil municipal

SHoNnuBESN 1. ARRET DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

A l’unanimité, les membres du conseil arrêtent le procès-verbal de la séance du jeudi 13 avril 2023.

Délibération : 2023-05-15/ 01

2. COMPTE DE GESTION 2022

Il est présenté au conseil :

> Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Thierry MILAN comptable ;

> Après s’être assuré que le comptable a repris dans les écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

> Après vérification, le compte de gestion établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif 2022 du budget principal.

Le conseil statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Le conseil statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Le Conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur Stéphany et, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 1 abstention (Mme Pujol), valide le compte de gestion de l’exercice 2022 :

Résultat à la clôture de Part affecté à l'investissement : Résultat de Résultat de clôture l'exercice précèdent 2021 exercice 2022 l'exercice 2022 de l'exercice 2022

Investissement 4 462.08 1077 721.79 1082 183.87

Fonctionnement 2 702 875.21 1 002 875.21 851319.31 255131931

2 707 337.29 1 002 875.21 1929 041.10 3 633 503.18

Délibération : 2023-05-15/ 02

3. COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Vu les documents budgétaires afférents à l'exercice 2022 ;

Vu le compte de gestion 2022 dressé par le comptable public

Monsieur Eric Stéphany, présente le document comptable retraçant la réalisation des crédits votés pour l’année

2022,

L’exécution du budget de l'exercice considéré est résumée sur le tableau ci-dessous :

Dépenses Recettes

Réalisation de l’exercice | Fonctionnement 10 521 981.98 11373 301.29

Investissement 2 665 787.66 3 743 509.45

Report de Pexercice N-1 | Fonctionnement 1 700 000.00

Investissement 4 462.08

[TOTAL 13 187 769.64 Ï 16 821 272.82 [ Excédent global de clôture [ 3 633 503.18

Il présente un PowerPoint permettant d'analyser les résultats de l’année de façon plus détaillée :

- Budget de fonctionnement :

© en dépenses le taux de réalisation est de 89 % par rapport à la prévision. ; o en recettes, le taux de réalisation est de 109 %.

- Budget d'investissement :

o en dépenses le taux de réalisation est de 76 % avec notamment le décalage imputable à la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup d’un gros chantier : la rue du Patus ; o en recettes, le taux de réalisation est de 68 %.

Le Maire en exercice ayant quitté la salle, la séance se poursuit sous la présidence de Monsieur Eric Stéphany. Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur Stéphany et après en avoir délibéré par 22 voix pour et 2 abstentions (M. Fellous et Mme Pujol).

& Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2022 ;

& Arrêter les résultats définitifs tels que résumés sur l’état ci-dessus Délibération : 2023-05-15/ 03

4. COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - AFFECTATION DU RÉSULTAT

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par la commune après constations des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Vu, le compte de gestion provisoire arrêté par le comptable à la date du 06 mars 2023. Vu, le résultat de l’exercice 2022 du budget principal de la commune de Saint-Gély-du-Fesc qui se présente

comme suit :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultat propre à 2022 10 521 981.98 11373 301.29 851316.31

Section de Résultats antérieurs

fonctionnement | reportés (002 du BP) = 1 700 000.00 1 700 000.00

Résultat à affecter L L 2 551 319.31

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultat propre à 2022 2 665 787.66 3 743 509.45 1077 721.79

Section Résultats antérieurs

d'investissement | reportés (002 du BP) = 4462.08 + 462.08

Résultat à affecter 1 082 183.87

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

TOTAL 13 1787 769.64 16 821 272,82 3 633 503.18

Vu l'état des restes à réaliser (RAR) en investissement,

Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Restes à réaliser

(RAR)

Fonctionnement Investissement 1 540 059.01 1 540 059.01 Il est proposé une reprise anticipée du résultat et son affectation sur le budget primitif 2023, telle que : Solde (+ ou -) Affectation à l’investissement {compte 1068) 457 875.14 Reprise Report en investissement au 001 1082 183.87 anticipée Report en Fonctionnement au 002 2 093 444.17 Le Conseil Municipal ouf l’exposé de Monsieur Stéphany et, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 2 abstentions (M. Fellous et Mme Pujol), adopte Faffectation du résultat telle qu’exposée précédemment Délibération : 2023-05-15/ 04 5. DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 2023 Monsieur Éric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, présente le projet de décision modificative

pour l’année 2023 aux membres présents de l’assemblée. Il s’agit d’intégrer le nouveau résultat reporté ainsi que les nouvelles dépenses et recettes présentée dans le document en annexe,

La vue globale de ce document budgétaire par section est la suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 617 791.26 €

Chapitre 011: 169 439.60

Chapitre 65 : 6 800.00

Chapitre 67 : 1000.00

Chapitre 023 : 440 551.66

Recettes : 645 580.60 €

Chapitre 73: 220 000.00

Chapitre 77: 166 000.00

002 report : 259 580.60 Section d'investissement :

Dépenses : 440 551.66 €

Chapitre 16 : 1 400.00

Chapitre 20 : 60 000.00

Chapitre 21: 368 462.44

Opération 10: 10 689.22

Recettes : 440 55L.66 €

Chapitre 021: 440 551.66

Le budget a été voté volontairement tôt cette année, d’où cette décision modificative : 166 000 euros de recettes supplémentaires liées à un contentieux, plus des recettes fiscales complémentaires pour 220 000 euros vont permettre d’ajuster certains postes en fonctionnement et de prévoir des investissements initialement non prévus au budget primitif : le site internet de la commune ; les études concernant la désimperméabilisation des cours des écoles, un avenant TP Sonerm pour les travaux du mail de la Devoiselle.

Le Conseil Municipal ouf l’exposé de Monsieur Stéphany et, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 2 abstentions (M. Fellous et Mme Pujol}, adopte la décision modificative N°1 au budget 2023.

Délibération : 2023-05-15/ 05

6. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS — ANNÉE 2023 — 2ÈME RÉPARTITION

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, informe les membres de l’assemblée de trois demandes de subvention supplémentaires pour l’année 2023, reçues depuis la précédente attribution. Les documents nécessaires à l’exploitation de leur requête ont été examinés individuellement.

Monsieur Sylvain Alet, ayant un intérêt au sein d’une des associations, ne prend pas part à la discussion et ne participe pas au vote.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur Stéphany, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - _ Décide d’attribuer pour l’année 2023, une subvention de :

o 300€ à l'association « Atout Bridge»,

o 2500€à l’association « St Gély Pic St Loup Rugby »

o 1 500€ à l’association « Pic St Loup Respect animal nature »

- Précise que le crédit est prévu au budget à Particle 6574.

Délibération : 2023-05-15/ 06 . |

7. SOUTIEN À L'ACCUEIL D’'UNE FAMILLE EXILÉE — SUBVENTION À L'ASSOCIATION « DES MAINS POUR TOIT »

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, informe qu’une famille, composée de cinq personnes, originaire d’Irak, arrivée en France en 2019, est domiciliée sur la commune depuis 2020. Cette famille bénéficie de l’aide de l'association St Gilloise « Des Mains pour Toit » qui a pris en charge le logement et assure le soutien quotidien à cette famille.

En novembre 2021, la commune a sollicité une subvention auprès de la Région Occitanie dans le cadre du « Soutien à l’accueil d’une famille exilée ». Une subvention de 5 000 € a été accordée et versée à la commune en février 2023. 11 convient maintenant de faire une rétrocession de cette subvention à l’association qui œuvre pour le suivi de cette famille.

Le conseil municipal ou l’exposé de Monsieur Stéphany, et, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Décide d’attribuer une subvention de 5 000 € à l'association « Des Mains pour Toit » ; - Précise que le crédit est prévu au budget à l’article 6574.

Délibération : 2023-05-15/ 07 . 8. ZAC DES VAUTES - MODIFICATION DU DOSSIER DE RÉALISATION : DÉLIBÉRATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 311-1 à R 311-12 relatifs à la procédure de zones

d'aménagement concertés ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 103-2 à L 103-7 relatifs à la concertation ; VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 1991 approuvant le dossier de création de la zone

d'aménagement concerté « Les Vautes » ;VU la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 1991 approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Les Vautes » ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 1999 approuvant le plan d'aménagement de zone modifié

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2021 définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation pour la déclaration de projet portant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme relative à l’opération « Pics Studio »

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2022 tirant le bilan de la concertation pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 2 du Plan Local d'Urbanisme relative à l’opération « Pics Studio »

VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2023 portant sur la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Vautes et définissant les modalités de concertation CONSIDERANT que le projet « Pics Studio », qui s’affirmera comme l’un des plus importants studios de France par sa taille et son envergure internationale, revêt un caractère d’intérêt général sur le plan culturel, sur le

plan économique du fait de ses retombées directes et indirectes et de la création d’un nombre conséquent d’emplois à court et moyen terme tant en phase de réalisation que d'exploitation, mais également en termes d’image et d’attractivité du territoire ;

CONSIDERANT que ce projet nécessite la modification du dossier de réalisation de la ZAC afin de tenir compte de l’évolution du programme global des constructions à édifier et du programme des équipements publics; CONSIDERANT que, par application de l’article R311-12 du code de l'urbanisme, que la modification d’une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes prescrites pour sa création ; CONSIDERANT que la procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC doit faire l’objet d’une concertation en application de l’article L 103-2 du code de l’urbanisme ; CONSIDERANT que la procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC fait l’objet d’une évaluation environnementale,

CONSIDERANT que la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du plan local d’urbanisme relative à l’opération PICS STUDIO a déjà fait l’objet d’une large concertation préalable, dont le bilan a été tiré par délibération du 20 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que par délibération en date du 16 mars 2023, le Conseil Municipal a défini les objectifs et fixé les modalités de cette concertation comme suit ;

- Affichage de la délibération définissant les objectifs et les modalités de la concertation pendant toute la durée des études nécessaires et information de la mise en œuvre de la procédure sur le site internet de la commune ;

- Mise à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, et sur le site internet de la commune, d’un dossier, avec possibilité pour toute personne intéressée de porter ses remarques et observations sur le registre mis à disposition du public en mairie, et sur une adresse mail dédiée accessible depuis le site internet de la commune ;

- Insertion d’un article dans le Journal Municipal ;

Insertion d’un article dans le Midi Libre.

CONSIDERANT que la concertation s’est déroulée du 31 mars 2023 au 04 mai 2023 selon les modalités définies par la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2023 avec affichage de la délibération, mise à disposition du dossier en mairie et sur le site internet de la Ville, et publication d’un article dans le journal municipal d’avril 2023 ainsi que dans le Midi Libre du 31 mars 2023.

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 103-6 du Code de l’Urbanisme, il convient d’arrêter le bilan de la concertation ; ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique à laquelle sera soumise la procédure de modification du dossier de réalisation de la ZAC des Vautes.

CONSIDERANT qu'il apparaît, au regard du bilan joint en annexe à la présente délibération, que la concertation a permis une participation moins importante du public que pour la concertation préalable portant sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du plan local d'urbanisme relative à l'opération PICS STUDIO

CONSIDERANT qu'aucune observation formulée n’est de nature à remettre en cause le projet de modification du dossier de réalisation de la ZAC,

CONSIDERANT que les remarques et observations émises ont déjà trouvé des réponses adaptées lors de la précédente concertation préalable et que certaines d’entre-elles ont été prises en compte et ont conduit à une

évolution positive du projet.

M. Fellous fait état du vote « contre » de Mme Pujol et signale qu’elle s’est déplacée en Mairie mais que les délais de consultation étant expirés, elle n’a pas pu déposer, dans le registre, ses observations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 contre (Mme Pujol) :

* Atteste que la concertation relative à la modification du dossier de réalisation de la ZAC des Vautes s’est déroulée conformément aux modalités définies par la délibération du 16 mars 2023 et que la Municipalité

a mis en œuvre l’ensemble des moyens ayant permis une information et expression du public ;

° Tire un bilan positif de la concertation tel qu’il figure en annexe à la présente délibération ;

e Autorise Madame le Maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération ;

* Indique que la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en Mairie. Délibération : 2023-05-15/ 08

9. INSTRUCTION TECHNIQUE DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS AU DROIT DES SOLS - MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT-LOUP

Monsieur Patrick Burté, Maire adjoint chargé de l’Urbanisme rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 19 septembre 2013, il avait été décidé que la commune, adhère au service instructeur des droits des sols de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup.

Les modalités de cette prestation de services sont fixées par convention conclue entre la commune et la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup. Il est entendu qu’elle n’emporte pas transfert de compétence et que le Maire reste seul compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme sur le territoire de sa commune.

Depuis le 1 janvier 2022, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme impose d’actualiser la convention, notamment en ce qui concerne la saisie sur le logiciel d’instruction.

Comme pour les précédentes conventions, il est proposé d’opter pour la signature d’une convention partielle, couvrant uniquement certains actes (certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables créant de la surface de plancher ou valant division, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir).

L'intervention du service de la CCGPSL porte sur l’ensemble de la, procédure de l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire jusqu’à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision, ainsi qu’une assistance dans le cadre d’un éventuel contentieux.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur BURTÉ et, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de renouveler l'adhésion de la commune au service instructeur du Droit des Sols de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante (convention partielle). Cette convention produira ses effets à compter de la plus tardive des signatures par les exécutifs respectifs, Elle est conclue pour une durée de 4 ans, et reconduite tacitement pour une durée identique à défaut d'une renonciation.

Ce service donnera lieu, comme dans la convention initiale, à un paiement sur la base d’une facture semestrielle récapitulant le nombre d'actes réalisés auquel sera appliqué le tarif en vigueur (déterminé chaque année par le Conseil Communautaire en fonction du coût de fonctionnement du service).

Délibération : 2023-05-15/ 09

10. EMPLACEMENT DES LOGETTES À CONTENEUR D'ORDURES MÉNAGÈRES — CESSION À

TITRE ONÉREUX À DIVERS RIVERAINS

Monsieur Patrick Burté, Maire adjoint chargé de l'Urbanisme, rappelle à l’Assemblée la délibération du 8 juin 2017 relative à l’intégration dans le domaine privé communal des emplacements des anciennes logettes à conteneurs à ordures ménagères. Le principe de la cession gratuite de ces parcelles aux propriétaires ayant manifesté leur intérêt pour des délaisses formant une enclave dans leur propriété avait ainsi été acté.

Toutefois, la cession gratuite d’un bien dépendant du domaine privé communal ne pouvant plus s’appliquer, il est désormais nécessaire de procéder à cette cession à titre onéreux.

M. et Mme Jean François MEMBRADO demeurant 193 rue du Carignan (parcelle AK N° 94) et Monsieur Louis CRAMPETTE demeurant 117 rue du Carignan (parcelle AK n° 95) ont formulé une demande d’acquérir une partie

de la logette cadastrée section AK n° 205 (surface totale 4 m?), pour une surface respective de 3m? et Im°2. Un document d’arpentage a donc été établi par le cabinet de géomètres experts BOTTRAUD BARBAROUX et associés, 191 allée de Lauzard à SAINT GELY DU FESC, délimitant les surfaces proposées à Ja cession, à savoir les nouvelles parcelles cadastrées section AK n° 223 pour 3 m° et AK n° 222 pour 1 m°? (anciennement AK n° 205).

France Domaine a procédé à une estimation de la valeur vénale du bien à 25 €/m? (après un abattement de 95 % du fait de l'absence de droit à construire et de la nature des équipements), en application de l’article L 2241- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur Patrick Burté et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de céder, la parcelle AK n° 223, à M. et Mme MEMBRADO Jean François pour une superficie de 3 m? au prix de 75 € et la parcelle AK n° 222 à Monsieur CRAMPETTE Louis pour une superficie de 1 m° au prix de 25 €. En contrepartie les propriétaires s’engagent à démolir la logette et à reconstruire le mur de clôture à l’alignement du domaine public.

Les actes de cession seront réalisés par actes notariés, pris en charge par la commune. - Autorise Madame le Maire à effectuer et à signer toutes les formalités requises en vue des cessions et à signer l’ensemble des documents correspondants.Délibération : 2023-05-15/ 10

11. ALSH POUR ADOLESCENTS - AVENANT N°2 AU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Sylvain Alet, Maire Adjoint chargé de la Jeunesse et du Sport rappelle à l'assemblée les délibérations du 6 juillet et 26 octobre 2021 concernant les dernières actualisations du règlement de fonctionnement de l’ALSH Ados.

Afin qu’à chaque rentrée scolaire, l'intégration des nouveaux collégiens soit plus conviviale, Monsieur ALET propose aux conseillers que les élèves de CM2 puissent fréquenter librement l’espace jeunesse au cours de l'été précédant leur admission en classe de 6°" au collège.

Monsieur Alet propose de compléter d’un troisième paragraphe le point [ — 6) du règlement de fonctionnement de l’ALSH Ados, relatif au public comme suit :

- Les élèves de CM2, moyennant le paiement d’un droit d'accès de 15 € pour la période estivale, sont admis à fréquenter uniquement l’espace jeunesse, au cours de l’été précédant leur passage en 6ème, Il précise que les élèves de CM2 ne pourront pas s’inscrire aux camps, aux sorties, ni aux semaines de multi- activités.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Alet, et après en avoir délibéré à l’unanimité : - _ Approuve l’avenant n° 2 au règlement de fonctionnement de l’ALSH pour Adolescents tel que présenté,

- Autorise son application dès le 8 juillet 2023.

Délibération : 2023-05-15/ 11

12. RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITÉ THÉÂTRE AU COLLÈGE FRANCOIS VILLON — ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

Madame Anne Meyour, Maire Adjoint chargé des Affaires Scolaires, rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années la commune participe dans le cadre de ses actions jeunesse, au financement d’activités à destination des collégiens en partenariat avec le Foyer socio-éducatif du cotlège François Villon.

Pour l’année scolaire 2023/2024, il est proposé de renouveler l’activité théâtre. Cette action est réalisable en 30 séances de 2 fois une heure qui auront lieu le jeudi de 11h30 à 12h30 pour le 1 groupe et de 13h à 14h pour le 2°" groupe, à partir du 14 septembre 2023. L’effectif des groupes sera déterminé en début d’année par le Foyer socio-éducatif et l’intervenant.

I convient de fixer le montant des participations de la mairie, des familles et du Foyer socio-éducatif qui seront appliquées dans le cadre de cette activité.

Madame Meyour soumet au conseil municipal les propositions suivantes : - participation de la mairie : 1 000 € pour l’activité,

- participation des familles : 25 € par enfant pour 30 séances d’une heure,

- participation du Foyer socio-éducatif modulable en fonction du nombre d’inscrits.

Le montant global de l’activité s’élève à 3 180 € pour 30 séances de 2 fois une heure, payable par la Mairie

à l'Association Rencontres Initiatives Vauverdoises à compter de janvier 2024,

Le conseil municipal, ou l'exposé de Madame Meyour, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Adopte les tarifs précités,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

Délibération : 2023-05-15/ 12

13. FINANCEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES SAINT-GILLOISES -— PARTICIPATION DES COMMUNES - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

Madame Anne Meyour, Maire Adjoint chargé des Affaires Scolaires, rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L 212-8 du Code de l'éducation qui prévoit : « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée

dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune

d’accueil et la commune de résidence ».

Par délibération du 1% décembre 2009, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une participation des

communes au financement des écoles publiques Saint-Gilloises. En application de cette délibération, toute nouvelle scolarisation ou tout changement de cycle (passage de l’école maternelle en école élémentaire) d’enfants n’habitant pas sur Saint-Gély-du-Fesc suppose l’accord du Maire de la commune de résidence et la participation de cette dernière aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques Saint-Gilloises. Il est précisé qu’en application de l’article L 212-8 du code de l'éducation, une scolarisation en cours dans une commune ne peut être remise en cause jusqu’à la fin du cycle maternel ou élémentaire.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant de cette participation annuelle à demander aux autres communes pour chaque enfant résidant à l’extérieur et scolarisé dans une école publique de Saint-Gély-du-Fesc. Elle est établie en prenant en compte un certain nombre de dépenses de fonctionnement des écoles constatées au compte administratif de la commune et énumérées dans la circulaire N°7 — 6048 du 6 Août 2007 (Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 6 septembre 2007).

Madame Meyour, Maire Adjoint chargé des Affaires Scolaires propose au conseil municipal de fixer le montant de cette participation pour l’année scolaire 2023/2024 à 763,08 € pour un enfant scolarisé en élémentaire et à 2 040,23 € pour un enfant scolarisé en maternelle.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Meyour et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Fixe la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles Saint-Gilloises à la somme de 763,08 € (école élémentaire) et 2 040,23 € (école maternelle) par enfant pour l’année scolaire 2023/2024, -__ Adopte le principe de l’actualisation annuelle de ce forfait sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles constatées au compte administratif et d’une application au prorata temporis dans le cas d’un déménagement en cours d’année scolaire,

-_ Autorise Madame le Maire à signer les conventions relatives à la mise en œuvre de cette participation avec les communes concernées.

Délibération : 2023-05-15/ 13

14. SPL BELLE-VISTE - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Madame Michèle Lernout Maire, rappelle que la commune détient 657 actions sur les 774 composant le capital social de la SPL Belle Viste

Compte tenu des liens juridiques et économiques existants entre la ville et la SPL Belle Viste il est proposé, dans un intérêt commun, de confier à la commune de St Gély du Fesc, les tâches de conseil et d’assistance en matière administrative, financière et technique dont la SPL Belle Viste aurait besoin. Il est noté que chaque entité reste autonome dans son fonctionnement et conserve son indépendance juridique.

La convention, qui sera signée par les parties prenantes, défini les obligations de chacune :

D'une part, la ville de St Gély du Fesc s’engage à apporter son aide dans le domaine administratif (secrétariat, comptabilité.) juridique, fiscal et technique (suivi des marchés publics, réalisation des travaux...).

D'autre part, la SPL Belle Viste s'engage à verser à la commune, en contre partie des services fournis, une rémunération annuelle basée sur le coût de revient des prestations calculées sans marge et fixée à 5 600 €. Ce forfait sera réévalué le 1% janvier de chaque année après accord des parties. Le coût de cette prestation n’inclue pas les missions qui revêtiraient un caractère « exceptionnel »

Le conseil d'administration de la SPL Belle Viste, réuni le 30 mars 2023 a validé les termes de cette convention et a autorisé Monsieur Eric Stéphany, Président de cette entité à la signer.

Messieurs Eric Stéphany, Sylvain Alet membres de la SPL Belle Viste quittent la salle afin de ne pas participer au débat ni prendre part au vote. Mme Lernout n’utilise pas la procuration de M. Michel Marot, également membre de la SPL Belle Viste.

M. Fellous fait état d’un dépassement de travaux de l’ordre de 600 000 euros à Belle-Viste qu’il ne s'explique pas.

M. Stéphany lui en donne la raison : il s’agit d’un problème technique (accessibilité des douches) lié à une erreur de la maîtrise d'œuvre.

Il prévoit à la fin des travaux d’organiser une visite de la maison de retraite réhabilitée.

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme Lernout et après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve la convention d’assistance administrative établie entre la commune et la SPL Belle Viste et autorise sa signature ;Délibération : 2023-05-15/ 14

15. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - ÉTAT DES TRAVAUX DE L'ANNÉE 2022

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle la délibération du 23 janvier 2021 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a défini ses compétences, fixé le nombre de ses membres et procédé à leur désignation.

Par délibération du 21 janvier 2022 la commune a attribué, par Délégation de Service Public, la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile municipale à l’entreprise « Carrosserie Yvon » pour une durée de 4 ans.

Dans le cadre de l’exécution de cette délégation de service public, l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution

de cette délégation et une analyse de la qualité de service doit être remis par le prestataire à l’autorité concordante avant le 1‘ juin.

Ce rapport qui dresse de bilan de l’activité fourrière automobile pour l’année 2022 a été présenté aux membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 4 mai 2023 et a été approuvé à Punanimité,

Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce bilan est présenté à assemblée délibérante.

Le conseil municipal, ouf l'exposé de Madame le Maire prend acte de la présentation du bilan d’activités de la fourrière automobile municipale pour l’année 2022.

Délibération : 2023-05-15/ 15

16. PERSONNEL TERRITORIAL: MODIFICATION DE_LA DÉLIBÉRATION D’ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE L'HÉRAULT

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

Vu la délibération du 14 décembre 2022,

Madame Michèle Lernout, Maire, informe qu’une erreur rédactionnelle dans la délibération d’adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires auprès du centre de gestion de l'Hérault doit être corrigée. La formule de franchise pour la longue maladie et la maladie de longue durée est « sans franchise » et non « 30 jours consécutifs » comme indiqué,

Le Conseil municipal, ouf l'exposé de Madame Michèle Lernout et après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’adopter le tableau des risques assurés ainsi modifié :

Désignation des risques Formule de franchise Taux

Décès Sans franchise 0,28

Maladie ordinaire 30 jours consécutifs 171

Longue maladie et maladie longue durée Sans franchise 1,33

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux

Accident et maladie imputable au service 30 jours consécutifs 1,94

Maternité, paternité et accueil de l’enfant Sans franchise 1,19

Délibération : 2023-05-15/ 16

17. PERSONNEL TERRITORIAL : CRÉATION DES EMPLOIS SAISONNIERS

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que durant la période estivale, la commune a généralement

recours à des travailleurs saisonniers pour renforcer les équipes du service technique et de l'informatique.

En raison d’un accroissement saisonnier d’activité (travaux en régie dans les écoles et autres bâtiments communaux, entretiens des espaces verts, support informatique.) et afin de renforcer les équipes, notamment du

service informatique, il y a lieu de recourir au recrutement d’agents non titulaires sur la base de Particle L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique. Pour ce faire, elle propose au Conseil Municipal de créer les emplois suivants, à temps complet, pour une durée limitée du 2 mai au 31 août 2023 : 4 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité : - valide la création des emplois mentionnés ci-dessus pour une durée limitée du 2 mai au 31 août 2023. -__ rappelle que les crédits sont prévus au budget de la commune à l’article 64131.

Délibération : 2023-05-15/ 17

18. PERSONNEL TERRITORIAL : ACTUALISATION « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES »

VU le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’état

VU la délibération du 20 janvier 2022,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 avril 2023.

Madame Michèle Lernout expose à l'assemblée délibérante que par délibération en date du 20 janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du Forfait Mobilités Durables à compter du 1° février 2022 au

bénéfice des agents de la collectivité.

La parution du décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 renforce ce dispositif.

Dorénavant :

> Les agents recrutés sur un contrat de droit privé sont éligibles au dispositif,

> Ce forfait s’applique aux déplacements aux moyens d’engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (trottinettes électriques, monoroues,

gyropodes ou hoverboards ..), et aux utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article

R. 3261-13-1 du code du travail (location de véhicule ou service d’autopartage).

> Le nombre minimal de jours d’utilisation est de 30 jours par an (au lieu de 100).

> Le montant est versé en fonction du nombre de jours d'utilisation du moyen de transport :

entre 30 et 59 jours : 100 €,

entre 60 et 99 jours : 200 €,

et au moins 100 jours : 300 €.

> Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par Le décret du 21

juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret.

> Aucune modulation en fonction de la date de recrutement, de radiation, au cours de l’année et compte

tenu du placement dans une position autre que la position d’activité une partie de l’année.

Ces dispositions s’appliquent avec un effet rétroactif aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de

travail effectués à compter du 1° février 2022 date de mise en place au sein de la collectivité.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré décide à l’unanimité : - D'’adopter ces nouvelles dispositions pour le versement du « Forfait Mobilités Durables », avec une date

d’effet rétroactive au 1% février 2022,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

Délibération : 2023-05-15/ 18 .

19, PERSONNEL TERRITORIAL : MODIFICATION DES MODALITES D’EXERCICE DU TEMPS

PARTIEL

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.612-1 à L. 612-135 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des

pensions civiles et militaires de retraite,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique

territoriale,Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 avril 2023,

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Il existe deux types de temps partiel :

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3°"° anniversaire ou du 3" anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 49, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies qui devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 90 %) : L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d'application : -__ le temps partiel ne peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

- les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80 et 90 %) de la durée hebdomadaire du service

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois ou 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

+ à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

e à la demande du Maire (ou du Président), si les nécessités du service et notamment une

obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

- la réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier les modalités d’exercice du travail à temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à

l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. Délibération : 2023-05-15/ 19

20. PERSONNEL TERRITORIAL : MODIFICATION ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT D'APPLICATION

D'AMÉNAGEMENT DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)

Madame le Maire, rappelle qu’au 1“ janvier 2002, la durée hebdomadaire de travail des agents de la commune a été réduite de 39 heures à 35 heures en moyenne selon les modalités figurant aux articles du règlement d’application de l'Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2001, modifié par délibération du 17 avril 2002, 10 avril 2003, 20 décembre 2005 et du 20 janvier 2022.

Après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 19 avril 2023, il est procédé à la rectification d’une simple erreur matérielle de Particle 8.

Ainsi, Elle propose une nouvelle rédaction de l’article mentionné ci-dessus du présent règlement comme suit :

Article 8 - Gestion des absences et congés pour les agents bénéficiaires de RTT - Conformément à la notion de travail effectif, les jours d’arrêt de travail (maladie, accidents de travail, maternité.) feront l’objet d’un calcul, sur une année civile, qui réduira, à partir de 8 ou 10 jours d’absence, les jours de RTT. Un décompte des jours de RTT restants sera fourni, courant novembre, à chaque agent concerné.

Les jours fériés n’ouvrent pas droit à récupération. Si une formation coïncide sur le planning avec un jour de RTT, ce dernier sera récupéré dans le mois ou transféré sur le Compte Epargne-Temps.

Décompte pour les agents Décompte pour les agents Décompte pour les agents

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- Lorsqu'une période de congés comprend une demi-journée ou une journée de RTT, celle-ci devra être décomptée du nombre de jour de congés. Dans ce cas précis, la demi-journée ou journée de temps libéré ne pourra faire l’objet d’un report. Ainsi, l’agent qui bénéficie d’une demi-journée par semaine demandera pour partir en congés une

semaine, 4 jours et demi de congés annuels.

La continuité et la complémentarité s’imposant, la prise de congés annuels se fera dans le respect des groupes À et B, durant toutes les périodes de vacances scolaires. La règle du demi-effectif continue de s'appliquer.

Pour les services administratifs, crèche, police municipale, techniques et urbanisme, les demandes de congés d'été et de jours consécutifs de RTT doivent être formulées au plus tard le 15 juin de l’année en cours.

Madame le Maire soumet à l’assemblée le nouveau règlement d'application de l'aménagement et de la

réduction du temps de travail, ainsi modifié.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Madame LERNOUT Michèle et, après en avoir délibéré à l’unanimité - Approuve le nouveau règlement d’application de l’ Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail

dont l’article 8 est modifié,

- Autorise le Maire à le signer.Délibération : 2023-05-15/ 20

21. PERSONNEL TERRITORIAL : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 DES DONNÉES 2021

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU Pavis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 avril 2023,

Madame le Maire explique que l’article 5 de la loi de 2019 mentionnée ci-dessus, modifie l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et inscrit l'obligation de présenter à l’assemblée délibérante après avis favorable du Comité Social Territorial, le Rapport Social Unique (RSU).

Il est donc présenté la synthèse du Rapport Social Unique 2022 (données 2021) de la collectivité dans lequel sont exposées les principales caractéristiques du personnel municipal pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame Michèle Lernout, prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2022 (données 2021) de la collectivité.

Délibération : 2023-05-15/ 21

22. PERSONNEL TERRITORIAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à Particle L313-1 du Code général de la fonction publique et à l’article 44 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Elle informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois, en créant un poste d’adjoint technique à temps complet 35 heures afin d’assurer la continuité des services.

Le conseil municipal ouf l’exposé de Madame le Maire, et, après en avoir délibéré à l’unanimité adopte le nouveau tableau des emplois :

TAUX

GRADE EFFECTIF D'EMPLOI

en 35ème

HORS FILIERE

Directeur général des services de 10 G00 à 20 000 habitants 1 35,00

Directeur général adjoint des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

Directeur des services techniques de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché hors-classe 1 35,00

Attaché principal 3 35,00

Attaché territorial 2 35,00

Rédacteur principal de 1ère classe 3 35,00

Rédacteur principal de 2ème classe 2 35,00

Rédacteur territorial 2 35,00

Adjoint administratif principal 1ère classe 9 35,00

Adjoint administratif s 1 35,00

1 17,50

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal 1 35,00

Ingénieur 1 35,00

Technicien territorial 3 35,00

Agent de maîtrise 1 35,00

8 35,00

Adjoint technique principal de 1ère classe 11 1 33,87

1] 25,76

1 21,50 Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

FILIERE POLICE

Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe

Brigadier-chef principal

Gardien-Brigadier

FILIÈRE SOCIALE

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2*classe

Puéricultrice hors classe (emploi de directrice de crèche}

Puéricultrice de classe normale

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Auxiliaire de puériculture de classe exceptionneile

Auxiliaire de puériculture de classe normale

Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe

Educateur des activités physiques et sportives

Adjoint d'animation principal de 1ère classe

Adjoint d'animation principal de 2ème classe

Adjoint d'animation

Total

* rappelle que les dispositions des décrets n° 91-875 et 92-1059 s'appliquent à ce tableau.

* rappelle que les crédits nécessaires sont portés au budget de la commune,

biefnlu

35,00 23. INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire fait part de la décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Date. Désignation Attributaire Montant

24.03.2023 | Contrat de bail d habitation — 185 rue du Parc - M. NAVARETTE Loyer mensuel 391,47 € Appartement n°14 Emmanuel

14.04.2023 | Contrat de bail d’habitation — 185 rue du Parc — ....

Appartement n°8 M. PAYSANT Dominique | Loyer mensuel 524,11 €

14.04.2023 | Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

contre l'ordonnance rendue le 16/63/2023 par

le juge des référés du tribunal administratif de SCP Nicolay &

Montpellier suspendant l’exécution de l'arrêté Lanouvelle, Avocats l

d'opposition du maire n° 255.22.M0134 du ?

23.12.2022 et enjoignant la commune de

prendre une décision de non opposition

03.05.2023 | Avenant n° 1 au marché n° 2021TX1229 Avenant de 57 559 € HT concernant le réaménagement du Mail de la TP SONERM {montant total du Devoiselle marché 557 461 EHT)

03.05.2023 | Avenant n° 1 au marché n° 20220308 Changement du titulaire concernant l’entretien des terrains de sport Sport Méditerranée du marché initial

Entretien {sans incidence

financière)

09.05.2023 | Signature d’un contrat de cession concernant le 6280 € net

spectacle Sinbad Orpheus XXI du 13 mai 2023 Association Orpheus XXI (défraiement inclus) Concernant la décision relative au pourvoi en Cassation devant le Conseil d’Etat, M Burté explique qu'il s’agit de l'implantation d’une antenne Bouygues rue de la scierie. Suite au jugement du tribunal administratif donnant tort à la commune qui s’est opposée à cette implantation, il a été décidé de se pourvoir en cassation ce qui nécessite le recours à un avocat. Plus rien n'étant à délibérer, la séance est levée à 21 h 25. LA SECRETAIRE DE SEANCE

Christiane NAUDI

LE MAIRE

ichèle LERNOUT