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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 159
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 159)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-159
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats Construction d’une unité de
méthanisation sur les communes d’Ambarès-et-Lagrave et Bassens (33) (24
pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-08-16-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP
Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2022-08-08-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs du canton de
Bordeaux 3 du département de la Gironde à l'occasion de l'élection
départementale partielle des 9 et 16 octobre 2022 (2 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2022-08-09-00003 - Arrêté portant changement de comptables assignataires
pour les EPIC SPIC ET EPA (3 pages) Page 35
33-2022-08-09-00002 - Arrêté portant changement des comptables assignataires
pour les ASA (3 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2022 portant abrogation de l’arrêté du
15 août 2022 d’interdiction temporaire de l’exercice de la navigation et des
activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE » (1 page) Page 43
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Règlementation
33-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation
d'une hydro-surface occasionnelle Lac d'Hourtin (4 pages) Page 45
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2022-08-12-00005
arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de leurs
habitats
Construction d’une unité de méthanisation sur les
communes d’Ambarès-et-Lagrave et Bassens (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 3 E 3
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Construction d’une unité de méthanisation sur les communes
d’Ambarès-et-Lagrave et Bassens (33)
Réf. DBEC : 078/2022
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard , Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°33-2022-03-02-00004 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par CVE le 16 avril 2022,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 14 juin 2022,
VU la consultation du public menée du 21 juillet au 06 août 2022 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
VU les réponses à l’avis du CSRPN formalisées par le pétitionnaire les 07 et 29 juillet 2022,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/24
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 4 CONSIDÉRANT qu’après analyse de sept sites d’implantation, basée sur les exigences techniques de l’installation, la proximité d’activités pourvoyeuses en déchets nécessaires à l’activité, la présence d’enjeux environnementaux, la prise en compte des réglementations liées aux risques (PPRI et PPRT), ainsi que la disponibilité et la destination du foncier, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT qu’en permettant le déconditionnement et la valorisation de biodéchets issus des ménages, de la restauration et des grandes et moyenne surfaces, en produisant 30 GWh d’énergie primaire de biogaz par an injecté dans le réseau REGAZ, ainsi qu’un digestat utilisé par les agriculteurs de la région, le projet constitue une raison impérative d’intérêt public majeur, de nature socio- économique, principalement axée sur la transition énergétique, fondée sur les énergies vertes et les synergies industrielles et de nature à engendrer des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la Dérogation
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est CVBE E24 Port de Bordeaux (CAP VERT Bio Énergie Exploitation 24, Port de Bordeaux), 5 place de la Joliette, 13002 Marseille, dans le cadre du projet de construction d’une unité de méthanisation territoriale sur les communes d’Ambarès-et-Lagrave et Bassens (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bouscarle de cetti (Cettia cetti), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula) et Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Crapaud épineux (Bufo spinosa), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bouscarle de cetti (Cettia cetti), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 5 familier (Erithacus rubecula) et Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Crapaud épineux (Bufo spinosa), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) ;
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent la destruction de :
- 3 390 m² d’habitats favorables au Pouillot véloce et à la Mésange à longue queue,
- 4 432 m² d’habitats favorables à la Bouscarle de Cetti,
- 3 214 m² d’habitats favorables à l’Accenteur mouchet, à la Fauvette à tête noire, à l’Hypolaïs polyglotte, au Rossignol philomèle, au Rougegorge familier et au Troglodyte mignon,
- 3 214 m² d’habitats favorables au Hérisson d’Europe,
- 8 567 m² d’habitats favorables au Crapaud épineux, à la Rainette méridionale et au Triton palmé,
- 2 911 m² d’habitats favorables à la Grenouille rieuse,
- 5656 m² d’habitats favorables aux reptiles (Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune et Lézard des murailles),
- entre 2 974 et 1 756 m² d’habitats favorables au Criquet tricolore.
TITRE II – Prescriptions particulières
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 16 avril 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction du méthaniseur peuvent se dérouler jusqu’au 30 juin 2027.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier - Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 6 • s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN et de l'OFB, dès réception du présent arrêté. Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l’emprise du chantier, mise en défens des ronciers favorables à la Bouscarle de Cetti et d’une partie de la zone humide située au sud-est du site,
- la mise en place et la matérialisation d’une zone tampon de 2 mètres de large de part et d’autre de la clôture définitive du site afin de réduire les impacts du chantier sur les zones humides,
- la mise en place des barrières anti-amphibiens,
- la mise en place des clôtures temporaires et/ou définitives du site,
- de défrichement / libération des emprises,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de chantier...),
- les travaux de terrassements, construction des bâtiments et des parkings,
- l’aménagement des espaces verts,
- la mise en place du dispositif d’éclairage du site,
- les travaux de compensation,
- les interventions de l'écologue, telles que :
la validation du cahier des charges environnemental,
le suivi du calendrier des travaux (libération des emprises en dehors du calendrier de sensibilité des espèces, soit entre septembre et fin février)
la délimitation et le balisage (mise en défens) des secteurs évités,
faire respecter l’interdiction d’utilisation des phytosanitaires et produits polluants,
contrôler la mise en place des dispositifs de lutte contre les pollutions des sols et des eaux, et la bonne gestion des eaux pluviales et de chantier, l’absence de rejet direct dans le réseau de fossés,
faire respecter les emprises chantiers (limitation / adaptation des emprises travaux / zones d’accès / de circulation des engins de chantier / installations de chantiers),
baliser et gérer les espèces exotiques envahissantes en adaptant notamment les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
contrôler la bonne mise en œuvre des protocoles de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
superviser la pose et contrôler la pérennité des barrières anti-intrusion pour les amphibiens et la petite faune,
superviser les op érations de défrichement dirigé sur la parcelle de compensation,
assurer le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 7 suivre le déroulement et la remise en état du chantier,
encadrer et contrôler la mise en œuvre des clôtures d’enceinte du site, qui doivent comporter des passages à faune permettant de rétablir la connexion entre zones évitées et milieux exté- rieurs,
accompagner le choix et contrôler le dispositif d’éclairage du site,
contrôler l’aménagement paysager du site (palette végétale et origine des plants et semences) et préciser les mesures d’entretien des espaces verts (gestion écologique), des secteurs évités et des mesures compensatoires,
encadrer et suivre les travaux compensatoires,
matérialiser le corridor biologique entre le site projet et la zone de compensation,
adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 16 avril 2022 et des compléments apportés les 07 et 29 juillet 2022.
Les travaux de débroussaillage, abattage des arbres, dessouchage prévus sur la parcelle de compensation sont effectués au cours des mois de septembre à février inclus, soit hors période de reproduction des espèces sensibles. Un défrichement directionnel (de l’ouest vers l’est par exemple) supervisé par l’écologue chargé du suivi du chantier est réalisé, afin de permettre à la petite faune de se réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Toutes les précautions seront prises pour éviter la mortalité d’individus. Des opérations de capture/relâcher, telles que prévues à l’article 7 pourront être effectuées.
Les travaux de débroussaillage, abattage des arbres, dessouchage sont effectués au cours des mois de septembre à février inclus, hors période de reproduction des espèces sensibles.
Durant le défrichement, les grumes et les rémanents sont évacués, afin de ne pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux de terrassement (voirie, fossés…) sont engagés rapidement après les travaux de libération d’emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales.
Les opérations de défrichement sont précédées du passage de l’écologue pour le balisage et le marquage des secteurs évités et des stations d'espèces invasives.
Les travaux de terrassement seront engagés après passage d’un écologue qui s’assure de l’absence d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier,
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 12.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 8 Légende
S- Enceinte clôturée du projet
C2 Aire d'étude immédiate (50 m)
Implantation du projet
Mesure d'évitement
Zones impactées déjà anthropisées,
sans enjeux
Zones impactées avec enjeux
EC] Zones évitées avec enjeux
Sources : ©OIGN Orthophotographie et BD Alti
Plusieurs zones identifiées comme présentant des enjeux forts en termes de milieux et d’habitats d’espèces sont évitées. Ces évitements sont garantis par la coordination écologique en phase chantier, la mise en place d’un balisage efficace et une information continue et ciblée des personnels de chantier.
Ainsi, des ronciers favorables à la reproduction de la Bouscarle de Cetti (2026 m² au nord-est du site) et une partie de la zone humide (1609 m² de mares temporaires et phragmitaies, saussaies marécageuses et friches humides au sud-est du site) sont évités (cf. figure1).
Figure 1 : secteurs évités
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 9 Y. PORT CI unité de Méthanisation C1 Mesures compensatoires ET Corridor écologique : Bassens : Parcelle AB : 217p : - 2190 m°
Client : CVBE E24 PORT DE BORDEAUX Client : 14274
27/07/2022 Echelle 1/2500
4
B
NE DE BASSENS
Les clôtures définitives de mise en défens des secteurs évités sont installées, au plus tard, à l’issue de la phase de défrichement.
Les mises en défens, installées sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi des travaux, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux, stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités et dans les secteurs prévus à la demande de dérogation, à l’intérieur de l’emprise projet.
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les secteurs évités (figure 1) et le corridor biologique de 15 mètres de large assurant la connexion entre le site projet et la zone de compensation matérialisé en jaune sur la figure 2 sont exclus de tout aménagement et urbanisation futur.
Figure 2 : corridor biologique exclu de tout aménagement et urbanisation futur (en jaune)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 10 ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier – Mesures de réduction
6.1 Adaptation du calendrier des travaux
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
Le chantier ne peut débuter qu’après :
- installation et contrôle des barrières de mise en défens des secteurs évités,
- délimitation des foyers d’espèces invasives,
- installation et contrôle des barrières anti-retour amphibiens,
- passage de l’écologue chargé du suivi du chantier, qui s’assure de l’absence d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
Les travaux de défrichement et de libération des emprises sont réalisés entre septembre et février inclus, soit en dehors de la période de reproduction de la faune.
6.2 Balisage et mise en défens
Les ronciers favorables à la reproduction de la Bouscarle de Cetti (2026 m² au nord-est du site) et une partie de la zone humide (1609 m² de mares temporaires et phragmitaies, saussaies marécageuses et friches humides au sud-est du site) sont évités (cf. figure 1). Les portions de zones humides fonctionnelles présentes sur la parcelle compensatoire sont également mises en défens (cf. figure 6).
Toutes ces zones sont délimitées, balisées et font l’objet d’une signalisation et d’une information spécifiques à destination des personnels de chantier, avant le démarrage des travaux de libération des emprises.
L’emprise travaux, les foyers d’invasives, les zones de stockages des matériels, matériaux et des véhicules, l’emplacement des bases vies, des sites de stockage des terres et déchets sont matérialisés de façon claire et pérenne.
Une zone tampon de 2 mètres sera matérialisée de part et d’autre de la clôture définitive du site pour protéger les zones humides pendant les travaux d’installation de la clôture définitive.
Le site est clôturé, afin de s'assurer qu'aucun engin ou véhicule ne sorte de la zone de travaux.
Le corridor biologique permettant d’assurer la connexion entre le site projet et la zone compensatoire (figure 2) fait également l’objet d’une délimitation, d’un balisage et d’une signalisation pérennes.
Ces opérations sont supervisées par l’écologue chargé du suivi du chantier.
Le compte-rendu de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux, conformément à l’article 9.
6.3 Mise en place d’une barrière anti-amphibiens
Au plus tard à l'issue du défrichement, soit au plus tard fin février, l'ensemble des clôtures est équipé d'un dispositif spécifique (type barrière « Austronet » anti-batraciens) pour éviter à la petite faune terrestre présente dans les milieux connexes d’accéder aux emprises du chantier (cf. figure 3).
Ces opérations sont supervisées par l'écologue chargé du suivi du chantier qui contrôle régulièrement l’efficacité des dispositifs mis en place. Les barrières sont retirées à l’issue des travaux.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre, est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux, conformément à l’article 9.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 11 Légende
pe! A A ñ " 1, x Enceinte clôturée du projet
C2 Aire d'étude immédiate (50 m)
Barrière anti-intrusion
Mesure d'évitement
Zones impactées déjà anthropisées,
sans enjeux
= Zones impactées avec enjeux
| Zones évitées avec enjeux
Sources : OIGN Orthophotographie et BD Alti
Figure 3 :localisation de la barrière anti-amphibiens
6.4 Mise en œuvre de dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions
Les bases vie sont installées à distance des zones sensibles évitées.
La zone de travaux est aménagée de telle sorte de pouvoir éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels : réalisation d’une plateforme étanche située à distance du réseau de fossés et des zones humides, qui sert de site exclusif au stockage, lavage, entretien, à la réparation et au ravitaillement des
9/24
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 12 engins. Les produits potentiellement polluants sont mis sur rétention étanche au niveau de cette plateforme. Les produits usagés et les déchets sont récupérés, triés, regroupés, stockés temporairement sur site, puis évacués régulièrement vers des filières adaptées et agréées de recyclage, valorisation, de stockage ou de destruction.
L’organisation du chantier matérialise les zones de stockage des déchets avant évacuation selon les normes en vigueur. Le chantier est maintenu dans un état permanent de propreté.
Les eaux pluviales issues du ruissellement des surfaces imperméabilisées (voirie, toitures,…) sont collectées et pré-traitées dans des dispositifs adaptés avant rejet dans le milieu naturel. Aucun produit chimique n’est utilisé sur le site. Durant la phase chantier (terrassements, construction des bâtiments, aménagement de la voirie), les fossés sont temporairement équipés de système de filtration (filtre à paille) répartis de manière homogène sur l’ensemble de leur linéaire, de sorte de ralentir les écoulements et de faciliter la décantation des eaux chargées avant infiltration ou rejet en période pluvieuse.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre, est intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN, conformément à l’article 9.
6.5 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (sur site projet, corridor biologique et parcelle compensatoire)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation des phytosanitaires, quels qu’ils soient, de matériaux calcaires non revêtus en surface, ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Concernant plus particulièrement la gestion des stations d‘invasives (Robinier faux-acacia, Raisin d’Amérique, Renouée du Japon…), le bénéficiaire s’engage à exporter tous les rémanents et toutes les repousses vers un centre agréé lors des phases de défrichement et de dessouchage, et ensuite lors des suivis des espaces verts reconstitués. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d’entretien des espaces verts.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à la sélection des entreprises de travaux.
En phase exploitation, l’entretien des servitudes comprend l’arrachage manuel des espèces exotiques envahissantes, avec exportation vers un centre agréé.
L’écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN, conformément à l’article 9.
6.6 Rétablissement de la connexion entre les secteurs évités et les milieux extérieurs
Une double système de clôture étant mis en place avant le démarrage des travaux (emprise travaux avec barrière antri-intrusion amphibiens et clôture de l’enceinte du site (cf. figure 3), les zones sensibles mises en défens se trouvent isolées des milieux naturels extérieurs.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 13 Légende
pre à a : 1. à Enceinte clôturée du projet
C2 Aire d'étude immédiate (50 m)
Implantation du projet
Sources : OIGN Orthophotographie et BD Alti
Mesure d'évitement Mesure de réduction
Zones impactées déjà anthropisées, Y Passages faune
sans enjeux
RM Zones impactées avec enjeux
UM Zones évitées avec enjeux
Afin de rétablir la connexion entre les zones évitées et l’extérieur, les clôtures temporaires et définitives disposées autour de l’enceinte du site comprendront 6 passages à faune spécialement aménagés, conformément au dossier de demande de dérogation (cf. figure 4). La perméabilité pour les espèces doit être rétablie dès la pose de ces clôtures.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre, est intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN, conformément à l’article 9.
Figure 4 : localisation des passages à faune dans la clôture d’enceinte du site
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 14 ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d’individus d’espèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour la petite faune (amphibiens notamment) présente au sein des emprises travaux (sur site projet et sur parcelle compensatoire). Le protocole contre la propagation de la chytridiomycose mis en place par la Société Herpétologique de France est appliqué scrupuleusement. Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement dans les zones humides (amphibiens) et les milieux terrestres favorables (reptiles, mammifères), dans des secteurs situés hors emprise travaux.
Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l’objet d’un ou plusieurs comptes-rendus transmis à la DREAL/SPN, précisant notamment le nom de l’organisme ou de l’écologue qui est intervenu, les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert, la liste exhaustive des espèces et le nombre d’individus déplacés.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l’emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.5.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers et la mise en place d’un éclairage adapté, favorable aux chiroptères.
8.1 Aménagements paysagers
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en état.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement (mammifères, reptiles, amphibiens et avifaune).
En cas de plantation de haies, ces dernières doivent être denses (5 pieds au m²), dans la mesure du possible faire une largeur minimale de 4 mètres et être constituées d’espèces arborées, arbustives et herbacées. Le ratio de plantation favorise les arbustes (80%) et un fort développement herbacé, de manière à constituer des habitats favorables aux espèces de petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles des milieux présents aux alentours. Aucun paillage n’est utilisé, afin de permettre la bonne expression des espèces herbacées.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant toute cette période.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 15 Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants...) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l’objectif propre à chaque secteur et transmises à la DREAL/SPN pour validation préalable dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN.
8.2 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l’objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d’éclairage choisi est conforme aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
La durée d’éclairage extérieur est ainsi adaptée et restreinte. Les dispositifs basse consommation d’énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements, orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), sont adressées à la DREAL/SPN pour information, préalablement à son installation.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 16 avril 2022 et complété les 07 et 29 juillet 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Entretien extensif des espaces verts
En phase d’exploitation, les dépendances vertes aménagées au sein du site projet, conformément à l’article 8.1, font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Ces interventions permettent de favoriser le maintien d’une biodiversité riche et diversifiée et le développement dans des conditions optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 16 Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique. L’usage des phytosanitaires, quels qu’ils soient, est totalement proscrit. Les périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de la plupart des herbacées) et les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune (entre septembre et fin février). La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d’une strate refuge pour la petite faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien de ces zones font l’objet d’un plan de gestion détaillé conformément à l’article 12 du présent arrêté.
Une sensibilisation spécifique des personnes chargées de l’entretien et de la gestion des espaces verts, des zones évitées et du corridor biologique est régulièrement mise en œuvre.
L’entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 16 avril 2022 et complété les 07 et 29 juillet 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et types de mesures
La compensation en faveur des espèces protégées est mutualisée avec la compensation des zones humides.
Le site de compensation se situe sur une ancienne friche industrielle aujourd’hui revégétalisée et non entretenue, en proximité sud de la parcelle projet (cf. figure 5).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 17 Légende
dan | s à 4 s SE Enceinte clôturée du projet
C2 Aire d'étude immédiate (50 m)
Enjeu local de conservation
<< Exceptionnel
<< Très fort
<< Fort
[__] Modéré
C_] Faible
Sources : IGN Orthophotographie et BD Alti
Implantation du projet
Zones impactées par le projet
Zone de compensation
123 Zone de compensation
Figure 5 : localisation de la parcelle de compensation
Les mesures compensatoires, telles qu’illustrées en figure 6, consistent en :
- phase 1 : la création de zones humides (suppression des ligneux, fauche, étrépage sur 10 centimètres et mise en réserve de la couche superficielle de sol, arasement des 20 centimètres de sol suivants, régalage des terres mises en réserve) sur la partie non humide de la parcelle, soit sur 11 626 m²,
- phase 2 : amélioration et restauration de la partie humide de la parcelle aujourd’hui fermée par des ronciers sur 3 117 m², principalement par débroussaillage et gyrobroyage sélectif de la végétation en place,
- phase 3 : la création d’une mosaïque de milieux humides favorables aux espèces (saussaies sur 5 085 m², phragmitaie sur 6 648 m² en faveur de la Bouscarle de Cetti, prairies humides sur 2 634 m² en faveur du Criquet tricolore).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 18 Ces aménagements d’ensemble sont complétés par :
- la création d’un réseau de 4 mares par étrépage plus profond dans la moitié ouest de la parcelle compensatoire. Une mare est également creusée à l’est de la parcelle.
- l’aménagement de 4 hibernaculums et 2 gîtes à hérissons au sein de la prairie humide centrale, en lisière de la saussaie marécageuse et de la phragmitaie.
- la création d’une zone de buissons en frange sud de la prairie humide restaurée. Elle doit permettre de créer une continuité entre la phragmitaie à l’ouest et la saussaie marécageuse à l’est. Cette zone de buissons doit faire l’objet d’une forte densité de plantation (5 pieds au m²), et doit a minima faire 4 mètres de large. Des espèces arborées, arbustives et herbacées sont plantées. Le ratio de plantation favorise les arbustes (80%) et un fort développement herbacé, de manière à constituer des habitats favorables aux espèces de petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles des milieux présents aux alentours. Aucun paillage n’est utilisé, afin de permettre la bonne expression des espèces herbacées.
Afin de conserver une connexion entre le site projet et la parcelle compensatoire, un corridor biologique de 15 mètres de large (surface de 2 190 m²) est matérialisé, balisé à chaque extrémité et préservé (cf. figure 2). L’existence de ce corridor doit faire l’objet d’une signalisation et d’une information spécifiques, permettant sa préservation pérenne. Des mesures de gestion spécifiques sont intégrées au plan de gestion prévu à l’article 12.
Les travaux de débroussaillage, abattage des arbres, dessouchage prévus sur la parcelle de compensation sont effectués au cours des mois de septembre à février inclus, soit hors période de reproduction des espèces sensibles. Un défrichement directionnel (de l’ouest vers l’est par exemple), supervisé par l’écologue chargé du suivi du chantier est réalisé, afin de permettre à la petite faune de se réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Toutes les précautions seront prises pour éviter la mortalité d’individus. Des opérations de capture/relâcher, telles que prévues à l’article 7 pourront être effectuées.
En cas d’arasement insuffisant et du constat à N+3 de la non restauration du caractère humide de la parcelle, des mesures correctives devront être mises en œuvre.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant toute cette période.
La parcelle compensatoire et le corridor biologique sont exclus de tout projet d’aménagement ou d’urbanisation futur.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 20 Sources : OIGN Orthophotographie et BD Alt
Zone de compensation BE naturels a reset Mesure de compensation (ess) ares
[ Î Zone de compensation : = Phragmitaies (6 648 m? à créer) * HIbernaculiens
Mer Rnstes ane None _ | Prairies humides (2 634 m? à créer) Gîtes pour Hérisson
rs. Saussaies marécageuses (5 085 m? à créer)
(=) Zone de buissons supplémentaire
Figure 6 : schéma de principe des aménagements prévus sur la parcelle de compensation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 21 ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d’aménagement et/ou travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux articles 5, 8 et 11 fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimum de 30 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
En outre, conformément au I. de l’article L.163-1 du code de l’environnement, les dispositions de gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Pour l’ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de suivi défini à l’article 16, sont informés des modalités de sécurisation foncière des secteurs visés aux articles 5, 8 et 11 et des modalités d’organisation, notamment concernant l’organisme, chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures de restauration et de gestion conservatoire, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 16 avril 2022 et complété les 07 et 29 juillet 2022, et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard l’année 2023. Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 13.
Pendant les cinq premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations doivent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 14.
A l’issue du 1er bilan à 5 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 14, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation. Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu’en 2053.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 30/06/2023 :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 22 une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de ✗ projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
SECTION 4 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 16 avril 2022 et complété les 07 et 29 juillet 2022, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux (aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- encadrement et suivi du déroulement et de la remise en état du chantier et des travaux compensatoires,
- respect du calendrier de sensibilité des espèces,
- matérialisation de l’emprise du chantier et mise en défens des secteurs préservés,
- balisage des plantes exotiques envahissantes afin d’adapter en conséquence les plans de circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- contrôle de la pose des barrières anti-amphibiens,
- sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- la mise en uvre d’un œ défrichement dirigé sur la parcelle de compensation,
- contrôle du respect des consignes consistant à limiter les risques de pollutions, y compris le respect d’utilisation de filières de recyclage et de stockage agréées,
- contrôle des plantations et adaptation des mesures d’entretien et de gestion des espaces verts aménagés, des zones évitées, du corridor biologique préservé et de la parcelle compensatoire,
- contrôle de la bonne reprise des plantations et semis réalisés,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 23 - définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités ainsi que sur les secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 30 ans et pendant toute la durée des impacts, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction, compensation et accompagnement – mesures 4 à 13) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les suivis des gîtes et abris aménagés et des habitats naturels des espèces animales et végétales, dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès 2023 pour les secteurs d’évitement et de compensation (état zéro) et dès l’année suivant la fin des travaux et la remise en état (année N).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 5 premières années, puis tous les 5 ans les vingt-cinq dernières années.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures pour garantir que les obligations en matière de suivi écologique et de gestion conservatoire sont bien transférées aux futurs propriétaires (engagement de l’opérateur pour la gestion et l'entretien des terrains).
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) sont détaillées dans le cadre du plan de gestion, défini à l’article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site, permet, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12, voire de proposer des mesures complémentaires.
A l’issue du bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l’ensemble des secteurs de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l’inefficacité de certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 24 TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l’ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 14, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), CVBE E24, Port de Bordeaux, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, l’opérateur de compensation et l’OFB.
A l’initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières années (à compter de 2023) puis tous les 5 ans jusqu’en 2053.
ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
- le planning prévisionnel (art. 4), dès réception de l’arrêté,
- la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 4),
- la mise en défens des secteurs évités et adaptation des emprises du chantier, au plus tard au démarrage des travaux (art. 6.2),
- la mise en place des barrières anti-amphibiens (art. 6.3),
- la mise en œuvre des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions (art 6.4),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux (art. 6.5),
- le compte-rendu de la mise en place des clôtures temporaires et définitive, comprenant des passages à faune, au plus tard à l’issue de ces opérations (art 6.6),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de la remise en état du site, à l’issue de ces opérations (art. 8),
- le journal de bord du chantier, tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités de sécurisation foncière de la compensation dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- les modalités d’organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs de compensation, des haies replantées et de la servitude, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 12),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 12),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur mise en œuvre ou a minima annuellement, à compter du 31/12/2022 (art. 12),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art 14).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 25 ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 20: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
23/24
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 26 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
ARTICLE 21 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (UD 33),
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SEN),
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 12 août 2022
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
24/24
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-08-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 27 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-08-16-00004
Délégation de signature du responsable du SIP
Pessac-Talence en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-08-16-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28 En F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle Aquitaine et du Département de la
Gironde
Cité administrative
Service des impôts des Particuliers de Pessac-
Talence - Tour B -17° étage
1, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 24 80 96
Mél. : sip.pessac.talence@dgfip.fiances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
2022
Le Le comptable public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de PESSAC - TALENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme. Odile DARCOURT, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC - TALENCEà l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvements ou restitutions d'office et sans limitation de montant, ses décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-08-16-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 La même délégation est donnée à M. Bernard VIGOUROUX et à Mme Marie-Line DEAU-LAGRANGE inspecteurs,
adjoints au Responsable du SIP PESSAC - TALENCE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Véronique LEBORGNE Mme Catherine BENEJAM Mme Muriel CHOUQUET
Mme Laure TEXIER Mme Catherine GONFOND Mme LEAUSTIC Catherine Mme Aurore RODRIGUEZ Mme Karine JOLY
M. Romain TOMICH
Charlotte
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Amandine RUBINI Mme Léana RENAUD Mme. Martine BRUNETIERE
M. Vincent LE MIGNON M. Jean-Etienne DARROUSSAT Mme MANCIET Ganaëlle
Mme Véronique VILLARD-BASSET Mme. Agnès GALLET Mme. Marie OYHAMBERRY
M. Jean DEVILLERS Mme Annabelle CHOPLIN M. Damien LETHUILLIER
Mme Anaïs MOLLEREAU
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-08-16-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 Somme maximale
Nom et prénom des grade her "aHs pour laquelle un délai
sens gracieuses paiement ss enrra "
BALAN-CHALAUX Cécile Contrôleur 1000 6 mois
5000
BERGERET Agnès Contrôleur 1000 6 mois 5000
FERNANDEZ Françoise Contrôleur 1000 6 mois
5000
JAUBERT Marie Contrôleur 1000 6 mois
5000
NAESSENS Elodie Contrôleur 1000 6 mois
5000
DESPLANQUES Morgane Agent 500 6 mois 5000
GRISET Sandra Agent 500 6 mois 5000
SERSOUR Abdelhalem Agent 500 6 mois 5000
SOULIOL Michaël Agent 500 6 mois
5000
URIE Fabienne Agent 500 6 mois 5000
Article 4
L'arrêté du 19 Août 2021 portant délégation de signature est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde avec effet au 1° septembre 2022.
A Bordeaux, le 16 Août 2022
Le Chef de service Comptable,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-08-16-00004 - Délégation de signature du responsable du SIP Pessac-Talence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-08-00007
Arrêté portant convocation des électeurs du canton
de Bordeaux 3 du département de la Gironde à
l'occasion de l'élection départementale partielle des 9
et 16 octobre 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs du canton de Bordeaux 3 du département de la Gironde à l'occasion de l'élection départementale partielle des 9 et 16 octobre 2022 32 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs du canton de « Bordeaux 3 » du département de la Gironde à l’occasion de l'élection départementale partielle des 9 et 16 octobre 2022
La Préfète de la Gironde
Vu le code électoral et notamment ses articles L.219 à L.221 ; se
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 janvier 2022 ;
Vu la décision du Conseil d'État en date du 18 juillet 2022 ;
Considérant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2022 qui annule l'élection des conseillers départementaux pour le canton de « Bordeaux 3 » ;
Considérant la décision du Conseil d'État du 18 juillet 2022 qui rejette la requête visant à faire annuler la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 26 janvier 2022 ;
Considérant les deux décisions précitées, il convient de procéder à une élection départementale partielle afin d'élire les deux conseillers départementaux et leurs remplaçants du canton de « Bordeaux 3 » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : les électeurs du canton de Bordeaux 3 sont convoqués le dimanche 9 octobre 2022 et le di- manche 16 octobre 2022 en cas de second tour, pour procéder à l’élection d’un binôme de conseillers départe- mentaux et leurs remplaçants, selon le mode de scrutin majoritaire à deux tours.
Article 2 : l'élection a lieu à partir de la liste électorale extraite du répertoire électoral unique et à jour des ta-
bleaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.
Article 3 : le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures. Les enveloppes utilisées pour le scrutin seront de couleur violette.
Article 4 : le dépôt des déclarations de candidatures est obligatoire pour les deux tours de scrutin et seront re- ÇUES :
- pour le premier tour de scrutin : du mercredi 14 au vendredi 16 septembre 2022 de 9h00 à 16h00,
- pour le deuxième tour : du lundi 10 au mardi 11 octobre 2022 de 9h00 à 16h00.
Le dépôt des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous (tel : 05.56.90.62.72 ou mail : pref-elections- citoyennete@gironde.gouv.fr).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs du canton de Bordeaux 3 du département de la Gironde à l'occasion de l'élection départementale partielle des 9 et 16 octobre 2022 33 Elles seront déposées à la préfecture de la Gironde, (rez-de-chaussée — entrée rue Corps-Franc Pommies — salle élections) par un membre du binôme de candidats, un remplaçant ou un mandataire porteur du mandat éta- bli par les deux membres du binôme.
Les déclarations de candidatures devront être conformes aux dispositions du code électoral qui sont rappelées dans le memento du candidat mis en ligne sur le site de la préfecture ainsi que l'ensemble des imprimés et infor- mations à la rubrique politiques publiques — élections — politique — partielle -départementale partielle.
Article 5 : un tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage sera effectué à l'issue du délai de dé- pôt de candidatures à partir de 16h30 le vendredi 16 septembre 2022 dans la même salle que les dépôts de can- didatures. Les binômes de candidats peuvent assister ou se faire représenter lors de cette attribution par tirage au sort. L'ordre des emplacements est inchangé lors du deuxième tour de scrutin.
Article 6 : chaque binôme de candidats devra avoir déclaré un mandataire financier au plus tard le jour du dépôt de sa candidature.
Article 7 : la campagne électorale sera ouverte pour le premier tour le lundi 26 septembre 2022 et s'’achèvera le samedi 8 octobre 2022. Pour le deuxième tour, elle sera ouverte le lundi 10 octobre et s'achèvera le samedi 15 octobre 2022.
Article 8 : pour les candidats souhaitant bénéficier du concours de la commission de propagande, un arrêté pré- fectoral instituant celle-ci sera pris ultérieurement.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
= 8 AOUT ZUÉ2 Bordeaux, le
La préfète,
Pour la PAT
ke ie Gérsral
Christoph NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-08-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs du canton de Bordeaux 3 du département de la Gironde à l'occasion de l'élection départementale partielle des 9 et 16 octobre 2022 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-09-00003
Arrêté portant changement de comptables
assignataires pour les EPIC SPIC ET EPA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00003 - Arrêté portant changement de comptables assignataires pour les EPIC SPIC ET EPA 35 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA GIRONDE BUREAU DES DOTATIONS ET DES FINANCES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PORTANT CHANGEMENT DE COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES
REGIES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE L'ECOLE
D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ARTS DE BORDEAUX
La Préfète de la Gironde
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de
propriétaires prise en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement
à simplifier le droit ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde :
CONSIDERANT la nécessité de procéder au transfert de la fonction de comptable pour les régies à
personnalité morale et financière des services et établissements publics industriels et commerciaux et
pour l'Ecole d'enseignement supérieur des arts de Bordeaux suite à la création des services de
gestion comptable de Belin-Beliet et Bordeaux-Métropole ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 : I! est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe, au transfert de la
fonction de comptable public des régies des services et établissements publics industriels et
commerciaux et de l’école d'enseignement supérieur des arts de Bordeaux.
ARTICLE2 : Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60.
www. gironde. gouv.fr 1/72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00003 - Arrêté portant changement de comptables assignataires pour les EPIC SPIC ET EPA 36 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la
Gironde — 2 esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX.
- Un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et
des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée
des Collectivités territoriales.
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale au 9,
rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général du département de la Gironde, Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement d'Arcachon et Monsieur le directeur régional des finances publiques du
département de la Gironde et de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le Q 9 ADUT 292?
La préfète,
Pour la Préfàfè et par délégation, le Secrbaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00003 - Arrêté portant changement de comptables assignataires pour les EPIC SPIC ET EPA 37 Ajustement périmètre des services déconcentrés DRFIP - Régie SPIC ou EPIC et
Ecole enseignement supérieur des arts de Bordeaux
Poste
complable Libellé budget collectivité SIREN Poste comptable au 01/01/2022
31/12/2021 m1 a :
EL RÉGIE PORT ARCACHON DIR GENERALE 385097472 |.
_|GUJAN MESTRAS DEVELOPPEMENT | 493568307 |
QSOreTe |ARCACHON EXPANSION | 439504960 | |
OFFICE TOURISME - LA TESTE | 4829382050 | SGC Belin-Beliet
____ [OT COMMERCE ARTISANAT LA TESTE 2909156010
| Trésorerie [OFFICE TOURISME COEUR BASSIN | 8249290954
d'Audenge |OFFICE TOURISME LEGE-CAP-FERRET 407899053 : :
| , de OPERA BORDEAUX | 440423960 Trésorerie de!
Bordeaux |METPARK 453335069 ici BI TO d métropole municipale et REGIE EAU BORDEAUX METROPOLE | 895134674 SGC de Bordeaux métrop
MÉtrOPOlR ECOLE ENSEIGN SUP ART BORDEAUX | 200028546
Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00003 - Arrêté portant changement de comptables assignataires pour les EPIC SPIC ET EPA 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-09-00002
Arrêté portant changement des comptables
assignataires pour les ASA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00002 - Arrêté portant changement des comptables assignataires pour les ASA 39 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA GIRONDE BUREAU DES DOTATIONS ET DES FINANCES LOCALES Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT CHANGEMENT DE COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES
ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES ET ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT
La Préfète de la Gironde
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de
propriétaires prise en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement
à simplifier le droit ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;:
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 2020, 8 juillet 2021, 26 octobre 2021 et 2 juin 2022
portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde :
VU les arrêtés préfectoraux du 25 janvier, 30 juillet et 7 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des associations syndicales autorisées et associations foncières de
remembrement ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au transfert de la fonction de comptable pour les
associations syndicales autorisées et associations foncières suite à la création du service de gestion
comptable de Belin-Beliet ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 : || est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe, au transfert de la
fonction de comptable public des associations syndicales autorisées et associations foncières de
remembrement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00002 - Arrêté portant changement des comptables assignataires pour les ASA 40 ARTICLE 3 : Délais et voies de recôurs
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la
Gironde — 2 esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX.
- Un recours hiérarchique adressé à Madame là ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et
des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée
des Collectivités territoriales
- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale au 9,
rue Tastet —- CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX soit par voie dématérialisée, via l’application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours..fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général du département de la Gironde, Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement d'Arcachon et Monsieur le directeur. régional des finances publiques du
département de la Gironde et de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le Q AQUT 2022
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation, le Segfelaire Général
_Christophe]NOEL du PAYRAT,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00002 - Arrêté portant changement des comptables assignataires pour les ASA 41 Ajustement périmètre des services déconcentrés DRFIP - ASA
Poste comptable au 31/08/2022 Libellé budget collectivité Poste comptable au 01/09/2022
|ASA COMPL OSTREICOLE DE LARROS |
/ASA DFCI GUJAN-LE TEICH
Trésorerie d'Arcachon /ASA DFCI LA TESTE-DE-BUCH |
/ASA RIVERAINS PYLA |
|ASA DEFENSE DE LA MER ARCACHON
ASA DFCI ANDERNOS
'ASA DFCI ARES
ASA DFCI LEGE-CAP FERRET
/ASA DFCI BIGANOS |
Trésorerie d'Audenge |ASA DFCI MIOS SGC de Belin-Beliet
ASA DFCI AUDENGE LANTON MARCHE
/ASA DUNE CANON-LEGE CAP FERRET
ASA OSTREICOLE ARESIEN
ASSOC FU TERRAINS ENSABLES CAP
ASA DECI BELIN |
ASA DFCI SAINT-MAGNE
Trésorerie de Belin-Beliet | ASA DFCI LE BARP
/ASA DFCI LUGOS
ASA DFCI SALLES
Trésorerie de Bordeaux municipale et | de métropole _ ASA DFCI SGC de Bordeaux métropole
Page 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-09-00002 - Arrêté portant changement des comptables assignataires pour les ASA 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-08-17-00001
Arrêté du 17 août 2022 portant abrogation de l’arrêté
du 15 août 2022 d’interdiction temporaire de
l’exercice de la navigation et des activités nautiques
et sportives sur la rivière « LEYRE »
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2022 portant abrogation de l’arrêté du 15 août 2022 d’interdiction temporaire de l’exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE » 43 E = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires et de la mer de la Gironde
DE LA GIRONDE Service de la délégation à la mer et au Littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 août 2022
portant abrogation de l’arrêté du 15 août 2022 d'interdiction temporaire de l'exercice de la navigation et
des activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE »
La Préfète de la Gironde
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants et L2213-23 .
Vu le code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants et R.4241-1 et suivants constituant le
règlement général de police et de la navigation intérieure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde
Considérant l'amélioration de la situation en matière de gestion du feu de forêt de Landiras et qu'il n'y a plus lieu
de réglementer les activités nautiques et sportives sur le cours de la Leyre ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté du 15 août 2022 d'interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques et
Sportives sur la rivière « LEYRE » de la limite séparative de la commune de Belin-Beliet jusqu’à la limite
séparative du département de la Gironde est abrogé.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 18 août 2022, 8h00 du matin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que, le cas échéant,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans un
délai de deux mois suivant sa date de publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, les maires des communes girondines riveraines de la LEYRE, le Directeur du Parc naturel
régional des Landes de Gascogne, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de l'État dans
le département.
Fait à Bordeaux,
P/La PRÉFÈTE,
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Christophe NOËL DU PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-08-17-00001 - Arrêté du 17 août 2022 portant abrogation de l’arrêté du 15 août 2022 d’interdiction temporaire de l’exercice de la navigation et des activités nautiques et sportives sur la rivière « LEYRE » 44 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2022-08-18-00001
Arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation d'une hydro-surface occasionnelle Lac
d'Hourtin
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une hydro-surface occasionnelle Lac d'Hourtin 45 E | Sous-préfecture d'Arcachon
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 18 août 2022
portant autorisation de création et d’exploitation
d’une hydro-surface occasionnelle pour les hydravions
sur le lac d’Hourtin (territoire de la commune de Hourtin
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.132-1 et D.132-8 ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 :
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent amerrir ou décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, Sous- Préfet de l’arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande introduite par M. Bernard LIAGRE le 21 mai 2022,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Hourtin ;
Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
Vu l'avis de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest
Vu l'avis de la Direction Régionale des Douanes de Bordeaux ;
Vu l'avis de la Sous-direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud;
Vu l'avis de la Brigade Territoriale Autonome de Lacanau ;
ARRÊTE
Article 1°:
Bernard LIAGRE, délégué aux hydrosurfaces représentant l'association Aquitaine Hydravion est autorisé à créer et à utiliser une hydrosurface occasionnelle sur le lac de Hourtin, sur le territoire de la commune de HOURTIN - 33990.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une hydro-surface occasionnelle Lac d'Hourtin 46 Le site proposé pour l'implantation de cette hydrosurface est localisé dans et sous les zones réglementées
suivantes :
° dans la zone réglementée LF R 64 MEDOC ;
* sous la zone réglementée LF R 162 COZE LEGE ;
* sous la zone réglementée LF R31 B CAZAUX
Le site proposé se trouve également à proximité immédiate de la zone réglementée LF R 290 CARCANS.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
° __ Usage de l’hydro-surface :
Cette hydro-surface occasionnelle peut être utilisée pour l’activité liée à la formation, à l'entraînement et à la
qualification « hydravion » SEPH ainsi que dans le cadre de vols loisirs. Elle peut être également utilisée à
des fins d’amerrissage et de décollage par les hydravions.
L'usage de l’hydro-surface sera autorisé du 20/08/2022 au 21/08/2022.
Le survol de la réserve naturelle nationale (RNN) à moins de 300m d'altitude est interdit, les abords
immédiats de la RNN sont à éviter.
Les survols se feront à distance des berges du lac.
* Exploitation de la plate-forme d’envol :
Cette hydro-surface sera utilisée de jour dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux hydravions qu'elle accueillera.
Article 3 : Conditions particulières d’utilisation
a) Caractéristiques physiques
Le plan joint, au présent arrêté définit les limites de l'aire d’amerrissage et de décollage par rapport aux
berges.
Les coordonnées géographiques sont les suivantes :
- Latitude : 45° 11° 14"N
- Longitude : 01° 07 233 O
(Selon demande : l’hydro-surface sera omnidirectionnelle. Les aires d'amerrissage seront déterminées en
fonction de la direction du vent et seront déterminés par le pilote à l’intérieur de la zone autorisée, après
reconnaissance préalable du plan d’eau, pour s'assurer de l'absence d'obstacles flottants et de toutes
embarcations.)
b) Circulation aérienne
Les axes d’amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d’habilitations, voies de circulations ou
rassemblements de toute nature (plages, berges ....).
c) Circulation radio
Les hydravions resteront en contact VHF avec Aquitaine Info.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde. gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une hydro-surface occasionnelle Lac d'Hourtin 47 Article 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation
Le titulaire de l'autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser l’hydro-surface sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de l'hydro-surface et de veiller à leur respect.
Les prescriptions relatives à l'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau devront être respectées.
La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique...) devra être prévue.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l'autorisation.
Une signalisation adaptée (panneaux...) sera mise en place, visant notamment à faire connaître l'existence de l'hydro-surface si elle est accessible au public et prévenir des éventuels dangers résultants de son utilisation.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est transmise à la Sous-préfecture d'Arcachon et à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.
Le titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydro-surfaces.
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l’État
Les agents des services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, ainsi que les administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d’envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO (Tél : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et à la direction zonale de la PAF (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté, reconductible sur demande. Celle-ci, peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État : * si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder l'autorisation, pour des motifs d'ordre et sécurité publics, ou si elle a cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans ;
au décès du titulaire de l'autorisation ;
(à la dissolution de la personne morale)
si la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
si l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la tranquillité du
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une hydro-surface occasionnelle Lac d'Hourtin 48 voisinage.
Le titulaire de l'autorisation doit informer le représentant de l'État s’il ne désire plus utiliser l’hydro-surface, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de l’hydro-surface ou s’il cesse toute activité.
Article 7 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Plan Vigipirate Renforcée », la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects....).
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 :
— M. le Sous-préfet d'Arcachon
— M. le Maire d'Hourtin .
— M. le Directeur Interrégional des Douanes
— Mme la Directrice Zonal de la PAF
— M.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile S-O
— M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud
— M. le Directeur du SDIS
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Bernard LIAGRE.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : Sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une hydro-surface occasionnelle Lac d'Hourtin 49