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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 108
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 159
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 159)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-159
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-10-04-005 - Arrêté delegation DPU parcelles CC3 et CC5 à DOMOFRANCE -
Commune de Le Pian Médoc (2 pages) Page 3
33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation
relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp (20 pages) Page 6
33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation
relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp (22 pages) Page 27
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2019-10-04-006 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés de la Gironde (2 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-10-001 - 2019 10 12 interdiction de manifester (3 pages) Page 53
33-2019-10-03-019 - Arrêté classement office de tourisme de Bourg Cubzaguais en
catégorie II (1 page) Page 57
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-10-04-005
Arrêté delegation DPU parcelles CC3 et CC5 à
DOMOFRANCE - Commune de Le Pian Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-005 - Arrêté delegation DPU parcelles CC3 et CC5 à DOMOFRANCE - Commune de Le Pian Médoc 3 BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le Û & OCT. 2019 Service Habitat, Logement et Construction Durable
Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
ARRÊTÉ DU © 4 OCT. 2019
portant délégation de l’exercice du droit de préemption à Domofrance Groupe Action Logement, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition des parcelles cadastrées
sections CC 3 et CC 5 sur la commune de Le Pian-Médoc
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à KR. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2015 instituant le droit de préemption sur la
commune du Pian-Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie du Pian-Médoc en date du 22 juillet 2019 relative à la cession des parcelles cadastrées CC 3 et CC 5, sises Chemin rouge
d’une superficie de 16 307 m? au Pian-Médoc ;
CONSIDERANT que l'acquisition des parcelles cadastrées CC 3 et CCS, situées en zone IAU du plan local d’urbanisme, par Domofrance Groupe Action Logement, contribue à la réalisation des objectifs de production de logements locatifs sociaux déterminés en
application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-005 - Arrêté delegation DPU parcelles CC3 et CC5 à DOMOFRANCE - Commune de Le Pian Médoc 4 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à Domofrance Groupe Action Logement en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de production de logements locatifs sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté se situent : Chemin rouge sur la commune du Pian-Médoc, parcelles cadastrées sections CC 3 et CC 5.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.felerecours".Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-10-04-005 - Arrêté delegation DPU parcelles CC3 et CC5 à DOMOFRANCE - Commune de Le Pian Médoc 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-09-13-006
Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et
autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la
commune de Le Barp
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 6 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2019/04/16-153 DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
GIRONDE
Service Eau et Nature e portant déclaration d'utilité publique sur :
Unité Police de l’Eau et des Milieux aquatiques -la dérivation des eaux,
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau -linstauration des périmètres de protection.
AGENCE REGIONALE DE SANTE e portant autorisation sur :
NOUVELLE-AQUITAINE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA GIRONDE
-le prélèvement
Pôle santé publique et santé environnementale
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VU
Forage «LES PRATS»
Identifiant BSS : BSSO02ABYN (Ex-indice BSS : 08504X0008/BARP3)
Commune de LE BARP
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, le Livre ler - Titre 2°" - relatif à l'information et la participation des citoyens et notamment l'article R.122-2 et Titre VIII" — Chapitre unique — Autorisation environnementale — article L.181-1:
le code de l'environnement, le Livre Il - Titre l® - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L.211-3 et L. 214-1 et suivants et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration :
le code de l'environnement, le Livre IV — Titre 1° relatif à la protection du patrimoine et notamment l’article R.414- 19 :
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales :
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-60, R.153-18 et R.163-8, et l'annexe du livre 1° Partie réglementaire — décrets en Conseil d'Etat relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation du sol L
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0. 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde» révisé .
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin datant du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant à compter du 21 décembre 2015 :
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 portant autorisation globale de prélèvement pour la commune de LE BARP ;
l'arrêté datant du 15 mai 2017 portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
la délibération en date du 25 mars 2008 du conseil municipal de la commune de LE BARP sollicitant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection ainsi que l'autorisation de prélèvement et de distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du
forage «LES PRATS» situé sur la commune de LE BARP :
-la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 7 VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 août 2013 et le complément d'avril 2018;
VU le dossier de demande d'autorisation annexé ;
VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date 05 mars 2018 ;
VU l'avis de la communauté de communes du Val de l'Eyre, en date du 04 mai 2018 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Aménagement Rural Urbain — Unité Projets d'Arcachon en date du 15 mai 2018 ;
VU lavis du Conseil Général de la Gironde, Direction des infrastructures en date du 31 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectorai du 04 septembre 2018 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l'environnement) et à l'autorisation d'exploitation et de distribution (au titre du code de l'environnement et de la santé publique) et désignant comme commissaire enquêteur Patrice ADER;
VU l'avis du conseil municipal de LE BARP en date du 26 septembre 2018 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 octobre 2018 au 08 novembre 2018 inclus dans la commune de LE BARP ;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 décembre 2018 ;
VU l'avis du permissionnaire lors de la procédure contradictoire en date du 29 mai 2019 ;
VU Je rapport en date du 04 mars 2019 et sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 avril 2019 :
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que l'exploitation des captages d'eau potable et l'établissement de leurs périmètres de protection présentent un intérêt général ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection du forage «LES PRATS» situé sur la commune de LE BARP est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDÉRANT que l'hydrogéologue agréé n’a pas proposé de périmètre de protection éloignée compte tenu du
contexte hydrogéologique et environnemental ;
CONSIDERANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres, selon les caractéristiques de ces nappes et qu'en conséquence l'exploitation des ouvrages de captage appartenant à la commune de LE BARP doivent respecter les prescriptions du présent arrêté et celles de l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur la révision globale des prélèvements ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de LE BARP dénommée ci-après le permissionnaire :
saLes travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage «LES PRATS» situé sur la commune de LE BARP dans la nappe du Miocène,
sLa création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage «LES PRATS» situé sur la commune de LE BARP des eaux destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier d'autorisation
2115
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 8 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement, du code de la Santé publique, des arrêtés susvisés.
OUVRAGES — INSTALLATIONS - ACTIVITES UBRIQUE "£e AU e
rélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage
outerrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de 401 500 m‘°/an ours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume totall 1.1.2.0 Autorisation
rélevé étant :
* Supérieur où égal à 200 000 m°/an
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DU FORAGE
Le forage « LES PRATS » est localisé dans la commune de LE BARP Sur la parcelle n°45 de la section BD du plan cadastral de la commune de LE BARP (annexe 1 plan de situation).
Coordonnées LAMBERT 93 : x = 401 198 m - y = 6 397 681 m -Z=+7/0mNGF
ARTICLE 4 _ : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET HYDRAULIQUES
4.1. Description du forage :
L'ouvrage de captage réalisé en 1977 est décrit selon les Coupes géologique et technique présentées en annexe 2.
4.2. Description des caractéristiques hydrauliques
+ Les essais de nappe effectués en 2008 indiquaient le niveau Statique initial de la nappe dans le forage (au repos avant pompage) à — 8,20 m sous le sol, par rapport au repère (base de la tête de forage située à + 0,10m/sol. Le débit spécifique en fin d'essai de pompage était de 3,65 m°/h/m à 60 m°/h.
°__ Selon l'interprétation de l'essai de puits réalisé en 2008, le débit critique de l'ouvrage n’a pas été atteint au débit de
60 m°/h.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
Nom du Identifiant BSS - Nappe Aquifère Unité de gestion et classement | Prof. captage (ex-Indice BSS) - Masse d’eau SAGE Nappes profondes (m)
- Landes aquitaine occidentale/mio- |
BSS002ABYN plio-quaternaire (127 AO)
LES PRATS | (08504X0008/ - FRFG103 Caicaires et faluns de | - Miocène centre non déficitaire | 112 BARP3) l'aquitanien-burdigalien (miocène)
captif du littoral nord aquitain
Débits maximum autorisés
Horaire (m‘/h) Journalier (m‘/j) Annuel (m‘/an)
LES PRATS 50 1 100 | 401 500
Nom du captage
PRESCRIPTIONS D'EXPLOITATION :
e Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté et celles de l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur la révision globale des prélèvements. |
° L'exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer le toit de l'aquifère, c'est-à-dire à — 49 m de profondeur par rapport au sol.
° L'arrêt de la pompe est programmé à la cote minimale de - 48 m/sol.
ARTICLE 6 : EQUIPEMENT DU FORAGE
e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, entre le forage et les installations de traitement et de distribution.
3/15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 9 e La tête de forage se situe à l'intérieur d'un caisson en béton non ventilé de 2,4 m de long sur 1,40 m de large et de 0,9 m de haut par rapport au sol, accessible par deux trous d'homme fermés par deux plaques métalliques à débord. La tête du forage est surélevée de 10 cm par rapport au fond du bâti constitué par le sol naturel.
e Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage des actes de malveillances et des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
e En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à la tête du forage est interdit par un dispositif de sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
e Le forage est équipé d'un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
e Le forage est équipé d’une sonde de pression permettant des mesures de niveau en continu (12 mesures par
jour au minimum avec archivage des données). Ce dispositif de mesure est maintenu en état de marche.
e Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du dispositif est interdite.
e Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
e L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son identifiant BSS.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX :
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an :
e Une margelle bétonnée est réalisée autour de l'ouvrage, elle est conçue de manière à éloigner les eaux de sa tête. Cette margelle est d’une superficie de 3 m° au minimum.
e L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
e Mise en place d’un presse-étoupe autour du câble électrique de la pompe.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES FORAGES ET DU RESEAU DE DISTRIBUTION, DES PRELEVEMENTS ET DE LA RESSOURCE, DU SERVICE
Pendant la durée de l'exploitation, le permissionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
ARTICLE 7. 1 : SURVEILLANCE DU FORAGE ET DU RESEAU
a) Le forage
La surveillance du forage porte sur :
e le clapet anti-retour de la pompe (à contrôler à chaque retrait de pompe et notamment lors d’un diagnostic de l'ouvrage),
e le système de comptage des prélèvements,
e la sonde de mesure.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment :
e un essai de puits,
e une inspection vidéo de la totalité du forage,
e une diagraphie géochimique (à minima la mesure des paramètres pH, conductivité et température),
e une diagraphie de flux au repos et en pompage,
e un contrôle du sommet du massif de graviers si le forage est équipé d'un massif de gravier,
e un contrôle de cimentation s’il n’a jamais été réalisé ou si la police de l’eau le juge nécessaire en fonction des conclusions du précédent diagnostic.
Le compte-rendu complet du diagnostic est adressé immédiatement au Préfet (DDTM-police de l’eau) et indique dans le même temps les travaux de nettoyage ou de réhabilitation nécessaires et leur date prévue pour leur
réalisation.
PRESCRIPTIONS :
Le prochain diagnostic décennal a lieu au plus tard en 2020.
En toute période, lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l’eau).
4115
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 10 b) Le réseau de distribution
Le diagnostic du réseau de distribution ou son actualisation ainsi que la sectorisation du réseau, si elle est nécessaire.
sont réalisés selon le cahier des charges en vigueur en Gironde.
La surveillance des ouvrages de distribution porte notamment sur :
> La recherche des fuites du réseau de distribution.
> La maintenance des canalisations et des systèmes de comptage,
ARTICLE 7. 2 : SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA RESSOURCE)
Pour la surveillance des prélèvements et de la ressource captée, le permissionnaire ou son exploitant consigne dans un registre ou archive au format numérique pour le suivi en continu des niveaux, les éléments listés
ci-après :
1. le suivi des niveaux piézométriques,,
2. le relevé hebdomadaire des volumes prélevés et leur cumul depuis le 1°’ janvier,
3. le débit de la pompe, contrôlé au minima une fois par an dans les conditions habituelles d'exploitation,
4 la mesure du niveau statique est effectuée une fois par an au minimum et après au moins un arrêt de 4 heures
dans des conditions et des périodes telles que la continuité du service soit garantie.
5. Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier sont consignées dans un registre. Ce registre est tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
6. Si le débit d'exploitation ou la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l’eau) et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde).
7. _ Les prescriptions des points 1 à 6 du présent article, sont conservées par le permissionnaire et adressées en fin d'année calendaire au Préfet (DDTM-police de l’eau), sous forme de rapport succinct annexé des fichiers
numériques de suivi des niveaux piézométriques cités au point 1.
ARTICLE 7.3 : GESTION DU SERVICE
En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage et la distribution de l'eau au public, le permissionnaire prévoit :
+ _ L'entretien des ouvrages et installations par des moyens et actions appropriées tels que le diagnostic des forages, la Surveillance de différents paramètres pouvant l'interpeller sur une dégradation physique des installations (surveillance de la consommation électrique, et autres paramètres dédiés) sont vérifiés au moins une fois par an,
e Le diagnostic du réseau de distribution ou son actualisation est réalisé selon le cahier des charges en vigueur en Gironde.
+ La sécurisation du captage est assurée 24h/24h et 7j/7j vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d'effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et services de l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
° En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage, le permissionnaire prévoit un plan de secours électrique (groupe électrogène...).
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d'utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage « LES PRATS » situé sur la commune de LE BARP établis par l'hydrogéologue agréé sur la base des débits maximum
d'exploitation de 50 m°/heure, 1 100 mŸ/jour en moyenne et 401 500 m$/an.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en
annexe 3 et 4. Ces documents font foi en tout état de cause.
L'existence de la déclaration d'utilité publique des périmètres n'est pas remise en cause tant que l'ouvrage est exploité
pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
En raison de la bonne protection naturelle du forage, il n'est pas établi de périmètres de protection éloignée.
5/15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 11 ARTICLE 8. 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage « LES PRATS » d'une superficie d'environ 377 m? correspond à la parcelle n°45 de la section BD du plan cadastral de la commune de LE BARP.
Il englobe le forage et la station de traitement.
Cette parcelle appartient à la commune de LE BARP.
Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du permissionnaire. 1! est fermé de manière infranchissable par une ciôture d'une hauteur de 2 m au minimum et par un portail sécurisé, de même hauteur.
L'accès à la parcelle du périmètre s'effectue par le chemin de la Carreyre et par passage sur la parcelle n°47 de la section BD appartenant à la Société Basque de Réalisations Immobilières (64780 IRISSARY).
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l’eau potable y sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Un soin particulier sera apporté à l'entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement notamment en cas de fortes pluies.
Les terrains sont régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien sont immédiatement évacués vers la filière d'élimination réglementairement autorisée. L'utilisation d'engrais et de pesticides est interdite y compris pour les riverains aux abords immédiats de la clôture limitrophe.
Les stockages de produits nécessaires à l'exploitation où à l'entretien des installations d'eau y compris sous les éléments de raccordement amont et aval des réservoirs, seront posés sur des zones de rétention.
Le périmètre et les installations de captage, de traitement et distribution de l’eau sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX : Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an :
Le permissionnaire poursuit les démarches engagées concernant la régularisation de l'accès à la parcelle du périmètre de protection immédiate (acquisition, établissement d’une servitude...). Si le propriétaire de la parcelle n°47 de la section BD revient sur les négociations en cours, une expropriation devra être menée.
ARTICLE 8. 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée du forage « LES PRATS » concerne 20 parcelles situées sur la commune de LE BARP pour une superficie d'environ 4,3 hectares.
Il a pour but d'assurer au forage un environnement compatible avec l’activité de production d'eau potable. 1| convient donc, de s'assurer qu'à proximité de l'ouvrage, il n'existe pas de risque de pollution non maîtrisé. Le tracé suit prioritairement les limites des parcelles, or les parcelles n°43 et 47 de la section BD du plan cadastral de ia commune de LE BARP ne nécessitent pas d'être impacter entièrement par le périmètre de protection rapprochée. Elles sont découpées à « l’ouest » par une ligne parallèle à la limite « EST » tracée à 100 m du forage. La limite « SUD » tracée en limite des parcelles se poursuit en ligne droite jusqu’à couper la limite « Ouest ». A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits ou réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
À l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont interdites :
1. Les prélèvements de sables, graviers et argiles ;
2. L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières ;
3. Le creusement de puits, de doublets géothermiques, de forages de plus de 20 m de profondeur autres que les ouvrages nécessaires à l'adduction d'eau publique et des ouvrages d’études ou de reconnaissance nécessaire au suivi environnemental de la qualité des eaux réalisés dans les règles de l'art ;
4, L'adjonction de produit chimique ou potentiellement toxique lors de la réalisation des forages autorisés ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 12 5. Les constructions de bâtiments ou d'habitations non raccordés au réseau d'assainissement d'eaux usées à
l'exception des nouvelles constructions, rénovations ou extensions de bâtiments ou d'habitations trop éloignées des possibilités de raccordement au réseau collectif d'assainissement :
6. Le traitement des sols contre les termites par épandage chimique, le traitement anti-termites des habitations est
réalisé par géo-membrane (interdiction de traiter les sols via des produits chimiques) ;
7. L'utilisation de mâchefers d’incinération de déchets non dangereux (MIDND) ;
8. L'installation de dépôts ou de stockages d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous
produits et matières susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
9. Le Stockage d'engrais organiques ou chimiques de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail et
de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et
herbages à l'exception d'un stockage conforme à la réglementation à l'intérieur des bâtiments agricoles ;
10.L'installation de stockage de produits liquides chimiques, d'hydrocarbures liquides ou gazeux et d'eaux usées de
toute nature susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis
y le stockage d'eaux usées domestiques issues des assainissements non collectifs autorisés des constructions
existantes ou nouvelles situées dans le périmètre :
- le poste de relevage d'eaux usées existant situé sur la parcelle n°47 section BD et appartenant à la commune.
Ce poste est équipé d’une sonde de niveau télétransmise, d’une alarme de disfonctionnement. - le Stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux pour des usages domestiques (ce type de stockage respecte la
réglementation en vigueur, son étanchéité est vérifiée régulièrement par du personnel habilité) ;
11. L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques;
12.L'épandage et l’infiltration de tout effluent pouvant porter atteinte à la qualité des eaux: lisiers, purin, vinasses,
boues de stations d'épuration, eaux usées d’origine industrielle et domestique hormis les eaux usées domestiques ISSUES des assainissements non collectifs des habitations trop éloignées des possibilités de raccordement au
réseau collectif d'assainissement ;
13.L'enfouissement de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols en dehors des terres
régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ou faisant l'objet d'opération de reconstitution de SOIS :
14. L'établissement d’étables ou de stabulations libres, permanentes ou mobiles, à l'exception d'animaux de loisir en
nombre limité ;
15.L'installation d’abreuvoirs et d’abris fixes destinés à l'élevage intensif ;
16.La création d'étangs ou de plans d’eau ;
17.La création de cimetière ;
À l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
18.L'occupation des sols dans ce périmètre est fixée par les documents d'urbanisme (projet de PLU) arrêtés le 16
novembre 2017 par délibération de la commune de LE BARP. Le périmètre de protection rapprochée est en zone UC ,TAU et N. Ce zonage devra être maintenu. Seule une modification en zone N correspondant aux zones naturelles à protéger en raison de la valeur écologique du site et/ou des paysages peut être autorisé. Les futurs documents d'urbanisme devront prendre en compte la sensibilité de l’environnement.
19. Tous les forages de reconnaissance devront être soumis à déclaration. ls devront être par la suite soit rebouchés
dans les règles de l'art, soit conservés en piézomètres après accord de la DDTM 33 (police de l’eau). Toutes les autres interventions (géophysiques, géotechniques etc.) devront être faites en accord avec les administrations
compétentes. ;
20.Les eaux pluviales et de ruissellement issues des nouvelles plateformes imperméabilisées (voies, routes, parkings)
devront être recueillies et évacuées à l'extérieur du périmètre de protection rapprochée selon la réglementation
existante applicable à ces rejets ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 13 21.Les assainissements non collectifs des nouvelles constructions ou extensions de bâtiments ou d'habitations trop _ éloignées des possibilités de raccordement au réseau collectif d'assainissement seront vérifiés avant mise en
service puis contrôlés au minimum tous les cinq ans sans préjudice des réglementations existantes en vigueur ;
22.Les ouvrages de transport d'eaux usées doivent être étanches et contrôlés régulièrement. Un diagnostic approfondi, des réseaux publics d'eaux usées par exemple par passage de caméra, est réalisé au moins tous les dix ans. Les réparations éventuelles sont réalisées sans délai. Toutes les précautions sont prises quant au choix
des matériaux utilisés, au contrôle et à l'entretien de l'étanchéité de ces canalisations :
23.Les remblais sont effectués en matériaux inertes :
24.Les créations de voies de circulation ou de modification du tracé et du gabarit des voies de circulation existantes respecteront les prescriptions de réalisation suivantes :
v créer des systèmes de confinement de pollutions accidentelles lors de la construction et au cours de l'exploitation,
v recueillir les eaux pluviales et de ruissellement dans des fossés ou bassins étanches avant évacuation en dehors du périmètre de protection rapprochée,
v mettre en place un équipement efficace permettant d'empêcher lors d'accident toute sortie des véhicules hors des zones aménagées pour le recueil des eaux,
mettre en place un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle.
25.L'entretien des fossés est réalisé sans créer de zone d’accumulation d’eau ;
26.L'entretien des voies publiques de circulation et de transport, des parkings collectifs ou publics, des bordures de plans d’eau privés et publics, est réalisé par des moyens mécaniques ou manuels ;
27.Tous les forages de reconnaissance devront être soumis à déclaration. Ils devront être par la suite soit rebouchés dans les règles de l’art, soit conservés en piézomètres après accord de la DDTM 33 (police de l'eau). Toutes les autres interventions (géophysiques, géotechniques etc.) devront être faites en accord avec les administrations compétentes. ;
28.Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures à usage domestique sont effectuées en aérien et doivent respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers ;
29.L'usage de produits phytosanitaires pour les jardins privatifs ou les espaces verts publics se fait dans le strict respect de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits et des consignes d'utilisation prescrites (nature et dosage du produit, stockage, conditions d'épandage) ;
30.Les stockages des matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols respectent la réglementation en vigueur (RSD, ICPE) notamment leur établissement dans une carrière ou tout autre excavation est interdit ;
31.Les activités agricoles
v Le stockage des produits agricoles est effectué à l'intérieur des bâtiments.
L'épandage d'engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols et de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures est effectué en suivant les directives du C.O.R.PE.N. (Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles). L’épandage d'engrais se fera selon le code des Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993. Un cahier d'épandage sera tenu à disposition. |
L'épandage et l'enfouissement de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols respectent la réglementation en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, réglementation ICPE) Les apports de produits phytosanitaires respectent la réglementation relative à l'utilisation de ces produits :
32.Les travaux nécessaires au déboisement et reboisement sont effectués en utilisant des techniques respectant la sensibilité de l'aquifère capté et l'écoulement naturel des eaux.
PRESCRIPTIONS
e L'étanchéité du poste de relevage d'eaux usées existant situé sur la parcelle n°47 section BD et appartenant à la commune doit être vérifiée régulièrement. Les rapports sont tenus à la disposition de l'ARS Nouvelle Aquitaine, direction départementale de la Gironde.
e Le périmètre de protection rapprochée concerne pour partie les parcelles n°43 et n°47 de la section BD du plan cadastral sur la commune de LE BARP. Dans le cas de cession de ces parcelles, les limites du périmètre de protection rapprochée devront être matérialisées sur le terrain et apparaître sur les plans de bornage.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 14 ARTICLE 8. 3 : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Un carnet sanitaire relatif à la surveillance des périmètres de protection est établi par l'exploitant des captages et
tenu à disposition de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
Dans ce carnet seront notamment consignés régulièrement, et au moins une fois par an, les comptes rendus des visites relatives à l'état des ouvrages de captage de chaque périmètre de protection ainsi que des travaux
d'entretien effectués et les observations relevées quant aux activités, installations et dépôts dans les périmètres de
protection immédiate et, rapprochée .
2. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire où ayant droit d’un terrain d'une activité, d'une
installation, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDTM - police de l’eau) et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Départementale de la Gironde) en précisant :
2.1.La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de la ressource en eau.
2.2.Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
ll a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, en
particulier l'avis d'un hydrogéologue agréé.
3. Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le Préfet
(Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, DDTM - police de l'eau) Soient avisés sans retard de toutes anomalies notables ou de tout accident ayant entraîné le déversement de
Substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection Yy compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
4. Lors de la réalisation d'ouvrages ou d'activités, les bonnes pratiques environnementales sont à appliquer telles
que:
Les travaux sont réalisés par des entreprises mettant en œuvre des procédures de gestion environnementale liées à leur activité. Notamment, les équipes de chantier possèderont des kits de protection de l’environnement d'urgence en cas d'incidents techniques afin de confiner d'éventuels déversements de produits polluants. Une information du personnel portant sur les précautions à prendre sera effectuée.
Une gestion stricte des déchets de chantier est mise en place avec tri, et si nécessaire stockage sécurisé sur
rétention, et évacuation vers des centres agréés.
La durée de stationnement d'engins à moteur, le Stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier sur site sont limitées au maximum. Sont interdits dans le périmètre de protection immédiate, le Stockage de réservoir d'huile ou de carburant et les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier exceptées pour les engins
motorisés fixes.
- Afin d'éviter toute infiltration accidentelle de produits potentiellement polluants (huile, carburants, peintures.….), les engins à moteur et les outillages possédant des réservoirs de Stockage à simple paroi sont posés sur une aire étanche.
Les travaux sont strictement encadrés.
En cas d'incident ayant entraîné un déversement de substances potentiellement polluantes dans le sous-sol, une information des autorités compétentes préalablement identifiées par les acteurs du projet, sera être faite immédiatement.
Les eaux de ruissellement ne seront en aucun cas dirigées vers les parcelles du périmètre de protection immédiate. Il est de même conseillé d'interdire le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier en bordure de ces parcelles.
5. Un plan d'alerte et d'intervention impliquant la commune de LE BARP. la Gendarmerie, la Police, le Conseil
Départemental de la Gironde, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services de sécurité civile et tout autre partenaire est élaboré afin de prévoir les mesures immédiates de préservation de la ressource en eau à prendre en cas de déversement accidentel de produits polluants dans les périmètres de
protection.
ARTICLE 8. 4 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités. dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 15 ARTICLE 8. 5 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Départementale de la Gironde).
L'eau du forage respecte les limites de qualité des eaux brutes.
L'eau brute est faiblement minéralisée (conductivité de 290 S/cm à 25°C, TH de 12°F, TAC de 11,5°F). La turbidité moyenne est de 1 NFU. Elle présente en moyenne, une teneur en fer total de 300 g/l, une teneur en manganèse de 25 ug/I, une teneur en fluorures de 0,08 mg/l, une teneur en ammonium de 0,03 mg/l et une teneur en carbone organique total (COT) de 0,2 mg/l. Elle présente une très bonne qualité bactériologique et une absence de contamination anthropique (nitrates, pesticides et autres micropolluants minéraux ou organiques). Cette eau nécessite avant distribution un traitement d'élimination du fer.
La filière de traitement mise en œuvre consiste en un traitement de déferrisation physico-chimique. Les eaux sont ensuite désinfectées par chlore liquide avant refoulement vers le réseau de distribution de la commune. Cette unité de traitement permet de respecter les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'ensemble des paramètres recherchés.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant tient à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Les installations de distribution d'eau sont conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes où susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée.
Le traitement des eaux de lavages des filtres avant rejet dans le milieu naturel est conçu en fonction de l'unité de déferrisation et en fonction de l'objectif de qualité à maintenir vis-à-vis du milieu récepteur et n'entraîne aucune particule solide dans un cours d’eau.
PRESCRIPTIONS :
e Le local technique est remis en état (amélioration de la ventilation, suppression de la corrosion présente sur les filtres de déferrisation…)
e Le développement des arbres au-dessus de la toiture de la station de traitement est maîtrisé.
e La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée et de l'eau distribuée.
° La filière de traitement devra être conçue afin de limiter la formation des sous-produits de désinfection tels que les THM (trihalométhanes) et les chloramines par combinaison entre le chlore et respectivement le COT et les ions ammoniums.
e Le traitement des eaux de lavages des filtres avant rejet dans le milieu naturel sera conçu en fonction de l'unité de déferrisation et en fonction de l'objectif de qualité à maintenir vis-à-vis du milieu récepteur et n'entraînera aucune particule solide dans un cours d'eau.
e Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
e Jout projet de modification de rejets d'eaux issues de traitement doit faire l'objet d'une déclaration ou d’une autorisation auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 16 ARTICLE 9-1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau veille au bon fonctionnement des Systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les Systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et
contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées fixées par la réglementation en vigueur.
La sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des
actes de malveillance. En cas d’effraction ou d’intrusion, l'alerte est
immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d’intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
PRESCRIPTIONS :
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de
protection ; | |
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations :
” Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des traitements mis
en œuvre et des dangers identifiés que peuvent présenter les installations des dangers identifiés que peuvent présenter les installations :
La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Un suivi analytique des teneurs en désinfectant (chlore libre et chlore total) et en fer total est assuré sur l’eau traitée avant mise en distribution.
*_ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du Système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles
améliorations envisagées.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde). En vue de sécuriser et d'assurer la continuité de la distribution en eau destinée à la consommation humaine, en toute circonstance (cas de pollution accidentelle des ouvrages, cas de défaillance majeure du système de production et de distribution), le permissionnaire élabore un plan de sécurisation et prévoit des moyens de
secours appropriés.
Un diagnostic de la vulnérabilité des Systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de malveillance est réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir les procédures à mettre en œuvre en
cas d'intrusion.
ARTICLE 9.2. : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
Les points de contrôle de la qualité de l'eau brute et de l’eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés
aux prélèvements.
Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE- EAUX de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (DDTM-police de l'eau) et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 17 TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour TRENTE ANS à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute demande de modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l'environnement et de l'article R.1321-11 du code de la santé publique.
Il est donné accusé réception de la demande de modification. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision de rejet.
ARTICLE 13 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés a l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. | Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans lintérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 15 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau), dans un délai de deux ans au moins, avant la date d'expiration de la présente autorisation.
La demande présente au titre du code de l’environnement notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l'autorisation et au titre de l’article R.1321-6 du code
de la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection). Cette demande est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique.
ARTICLE 16 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1°
du présent arrêté préfectoral, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de 12/15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 18 ARTICLE 22 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 —à la charge du Préfet :
+ Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et au maire de LE BARP, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
* Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
dans le cadre des dispositions de l’article R181-38 du code de l'environnement.
+ __ Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimaie d’un mois.
2 —à la charge de la commune de LE BARP:
* Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LE BARP pendant une durée minimale de deux mois.
Une mention de l'affichage en mairie est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à ses frais.
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune de LE BARP avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois aprés la date de signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 4 an après la date de signature de l'arrêté, une
note sur l'accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
oO l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
* _ Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 23 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 24 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente, en application de l'article R 181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du même code, à compter de la dernière formalité accomplie entre la publication sur le site internet de la préfecture ou l'affichage en mairie de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 25 : SANCTIONS
e __Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
+ Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l’article L.216.6 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou
14/15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 19 son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois. S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé
soit, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.
ARTICLE 17 : DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l’eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l’état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l’objet d'un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l’approbation de l’Inspecteur de l'environnement chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l’eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 19 : RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT -— MISE HORS SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet (DDTM-police de l’eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au | de l'article R. 1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 21 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
13/15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 20 indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement
des effets nuisibles sur la santé ou des modifications Significatives du régime normal d'alimentation en eau.
+ Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement
Sanitaire
En application de l’article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7
500 € d'amende.
+ Obstacle à ia mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de
l’environnement
En application de l’article L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
+ Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés
complémentaires
En application de l’article L.173-3 (1°) du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende.
ARTICLE 26 : EXECUTION
- le Permissionnaire,
- le Maire de la commune de LE BARP,
- la Préfète de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-Préfet d'ARCACHON,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le 1 3 SEP. LU Iÿ
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète(@t nr A1: SE CSL
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Srry SUQUET
ANNEXES :
annexe 1 : plan de situation
annexe 2 : coupe géologique et technique du forage
annexe 3 : plan des périmètres de protection immédiate et rapprochée
annexe 4 : état parcellaire
PLAN DE DIFFUSION : Permissionnaire Commune LE BARP
Préfecture de la Gironde
Sous-Préfecture d'ARCACHON
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de la Gironde
DDTM Gironde - SEN
DREAL Nouvelle-Aquitaine
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Commissaire enquêteur
M. le Président de la CLE du SAGE Nappes
Profondes de la Gironde
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15/15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 21 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 22 .
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Plan de situation
Commune Le Barp - forage Les Prats
Annexe 1
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 23 Commune Le Barp - forage Les Prats
Coupe géologique et technique
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Annexe 2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 24 FR
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| Département :
GIRONDE
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| Section : BD E
: Feuille : 006 BD 01
Échelle d'origine : 4/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 04/09/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
| ©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Commune Le Barp - forage Les Prats
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
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Annexe 3
+
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 25 Commune Le Barp - forage LES PRATS
Etat parcellaire
Périmètres de protection immédiate et rapprochée
.. Superficie | | , Superficie totale de , Section | numéro de parcelle concernée par les Remarques la parcelle (m?) on. ) |
périmètres (m')
BD 45 377 377 Périmètre immédiat
BD 43 29552 Partiel - Cf. Plan Somme subdivision
BD 44 32 32
BD 46 769 769 |
BD 47 123947 Partiel - Cf, Plan
BE 3 2299 2299 Somme subdivision
BE 4 930 930
BE 5 781 781
BE 6 128 128
BE 107 499 499
BE 108 718 718
BE 109 500 500
BE 110 523 523
BE : 111 543 543
BE 112 2 2
BE 113 817 817
BE 114 862 862
BE 115 1198 1198 .
BE 116 71 71
BE 117 86 86
BE 118 1 1 |
BE Rue de la Carreyre ? Partiel- Cf. Plan | Pas de référence parcellaire
Annexe 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-006 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de "Les Prats" sur la commune de Le Barp 26 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-09-13-007
Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et
autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune
de Le Barp
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 27 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2019/04/16-154 DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
GIRONDE
Service Eau et Nature e portant déclaration d’utilité publique sur :
Unité Police de l'Eau et des Milieux aquatiques - la dérivation des eaux, allula act: Dunomtidots °
PEOUO SES EME ONE - l'instauration des périmètres de protection.
AGENCE REGIONALE DE SANTE portant autorisation sur : NOUVELLE-AQUITAINE | sJè t DELEGATION DEPARTEMENTALE - lé prelevemen | no | | DE LA GIRONDE - la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine. Pôle santé publique et santé environnementale
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Forage « MOUGNET »
Identifiant BSS : BSS002AB2D (Ex-indice BSS : 08504X0029/F3)
commune de LE BARP
LA PRÉFÉTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, le Livre ler - Titre 2°" - relatif à l'information et la participation des citoyens et notamment l'article R.122-2 et Titre VIN" — Chapitre unique — Autorisation environnementale — article L.181-1 :
le code de l'environnement, le Livre Il - Titre 1° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L.211-3 et L. 214-1 et suivants et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
le code de l'environnement, le Livre IV — Titre 1° relatif à la protection du patrimoine et notamment l’article R.414- 19 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-60, R.153-18 et R1.63-8, et l'annexe du livre 1° Partie réglementaire — décrets en Conseil d'Etat relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : |
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. où 1.3.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;:
l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique :
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin datant du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant à compter du 21 décembre 2015 :
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde» révisé :
l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes inciuses dans les zones de répartition des EAUX;
le récépissé de déclaration n° 71-05 du 11/04/2005 délivré à la commune de LE BARP pour la création du forage «MOUGNET» ;
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 portant autorisation globale de prélèvement pour la commune de LE BARP ;
l'arrêté préfectoral datant du 13 décembre 2013 portant autorisation temporaire sur le prélèvement et sur la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage «MOUGNET» sur la commune de LE BARP ;
l'arrêté datant du 15 mai 2017 portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du code de l'environnement ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 28 VU la délibération en date du 25 mars 2008 du conseil municipal de la commune de LE BARP sollicitant la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et de la mise en place des périmètres de protection ainsi que l'autorisation de prélèvement et de distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du forage «MOUGNET» situé sur la commune de LE BARP ;
VU lavis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 août 2013 et le complément d'avril 2018;
VU le dossier de demande d'autorisation annexé
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Nappes Profondes de Gironde" en date 05 mars 2018 :
VU lavis de la communauté de communes du Vai de l'Eyre, en date du 04 mai 2018 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Aménagement Rural Urbain — Unité Projets d'Arcachon en date du 15 mai 2018 ;
VU avis du Conseil Général de la Gironde, Direction des infrastructures en date du 31 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2018 portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique (dérivation des eaux et périmètres de protection au titre des codes de la santé publique et de l'environnement) et à l'autorisation d'exploitation et de distribution (au titre du code de l’environnement et de la santé publique) et désignant comme commissaire enquêteur Patrice ADER;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 octobre 2018 au 08 novembre 2018 inclus dans la commune de LE BARP ;
VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 décembre 2018 :
VU l'avis du conseil municipal de LE BARP en date du 26 septembre 2018 ;
VU l'avis du permissionnaire lors de la procédure contradictoire en date du 25 mai 2019 ;
VU le rapport en date du 04 mars 2019 et sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 avril 2019 :
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que l'exploitation des captages d'eau potable et l'établissement de leurs périmètres de protection présentent un intérêt général ;
CONSIDERANT que l'établissement des périmètres de protection du forage «MOUGNET» situé sur la commune de LE BARP est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que les usages des ressources doivent privilégier les prélèvements dans les nappes non déficitaires ou libres, selon les caractéristiques de ces nappes et qu'en conséquence l'exploitation des ouvrages de captage appartenant à LE BARP doivent respecter les prescriptions du présent arrêté et celles de l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur la révision globale des prélèvements :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÉTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 _: DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de LE BARP dénommée ci-après le permissionnaire :
=“ Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage «MOUGNET» situé sur la commune de LE BARP dans la nappe du Miocène,
“ La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection du captage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le permissionnaire est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage «
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et Valeurs annoncés dans son dossier d'autorisation
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 29 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement, du code de la
santé publique, des arrêtés susvisés.
OUVRAGES — INSTALLATIONS - ACTIVITES RUBRIQUE RÉ
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par 1120 310 200m%/an pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant : En Autorisation
° supérieur ou égal à 200 000 m‘/an
ARTICLE 3 : EMPLACEMENT DU FORAGE
Le forage « MOUGNET » est localisé dans la commune de LE BARP sur la parcelle n°150 de la section BZ du plan cadastral de la commune de LE BARP (annexe 1 plan de situation).
Coordonnées LAMBERT 93 : x = 399 887 m -y=6397995m -z=+67 m NGF
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET HYDRAULIQUES
4.1. Description du forage :
L'ouvrage de captage réalisé en 2007 mais exploité en 2014 est décrit selon les coupes géologique et technique
présentées en annexe 2.
4.2. Description des caractéristiques hydrauliques
e Les essais de nappe effectués en 2007 indiquaient le niveau statique initial de la nappe dans le forage (au repos avant pompage) à — 7,25 m sous le sol, par rapport au repère (sommet du tubage 13”3/8 situé à + 0,50m/sol soit à la cote +60,25 m NGF. Le débit spécifique en fin d'essai de pompage était de 3,86 m°/h/m à 80 m‘/h.
+ __ Selon l'interprétation de l'essai de puits réalisé en 2007, le débit critique de l'ouvrage n’a pas été atteint au débit de
80 m°/h.
ARTICLE 5: CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
Nom du Identifiant BSS — Nappe Aquifère Unité de gestion et Prof.
classement captage (Ex-Indice BSS) — Masse d’eau SAGE Nappes profondes (m)
- Landes aquitaine occidentale/mio-
HOUGNET BSS002ABZD plio-quaternaire (127 AO) ee rc 0e
_ Iocène centre non déficitaire (08504X0029/F3) | , FRFG103 Calcaires et faluns de |
l'aquitanien-burdigalien (miocène) captif
du littoral nord aquitain
Débits maximum autorisés
Horaire (m‘/h) Journalier (m‘/j) Annuel (m‘/an)
MOUGNET 65 1 430 310 200
Nom du captage
PRESCRIPTIONS D'EXPLOITATION :
+ Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté et celles de l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur la révision globale des prélèvements.
+ L'exploitation se fait de façon à ne pas dénoyer le toit de l'aquifère, c'est-à-dire à — 49 m de profondeur par rapport au Sol.
e L'arrêt de la pompe est programmé à la cote minimale de — 48 m/sol.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 30 ARTICLE 6 : EQUIPEMENT DU FORAGE
e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, entre le forage et les installations de traitement et de distribution.
e La tête de forage surélevée par rapport au sol de 50 cm se situe sur une dalle en béton de 1,5 mètre sur 5 mètres, d'épaisseur de 30 cm surélevée par rapport au terrain naturel. Elle est protégée par un capot polyester coulissant fermé à clé et équipé d’un système d'alarme par contacteur.
e Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage des actes de malveillances et des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
e En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à la tête du forage est interdit par un dispositif de sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
e Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
e Le forage est équipé d’une sonde de pression permettant des mesures de niveau en continu (12 mesures par jour au minimum avec archivage des données). Ce dispositif de mesure est maintenu en état de marche.
e Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du dispositif est interdite.
e Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
e L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son identifiant BSS.
PRESCRIPTIONS et TRAVAUX :
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an :
e S'assurer de l'étanchéité de la dalle autour de la canalisation de départ. La dalle autour de la bride de la canalisation de départ est détériorée. .
e Protéger les orifices d'évacuation situés au niveau de la dalle. Un orifice d'environ 10 cm de diamètre dans la dalle permet l'évacuation des eaux.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DES FORAGES ET DU RESEAU DE DISTRIBUTION, DES PRELEVEMENTS ET DE LA RESSOURCE, DU SERVICE
Pendant la durée de l'exploitation, le permissionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des
eaux souterraines.
ARTICLE 7. 1: SURVEILLANCE DU FORAGE ET DU RESEAU
a) Le forage
La surveillance du forage porte sur :
e le clapet anti-retour de la pompe (à contrôler à chaque retrait de pompe et notamment lors d’un diagnostic de l'ouvrage),
e le système de comptage des prélèvements,
e la sonde de mesure.
Au moins tous les dix ans, un diagnostic de l'ouvrage de prélèvement est réalisé. Il comprend notamment :
e un essai de puits,
e une inspection vidéo de la totalité du forage,
e une diagraphie géochimique (à minima la mesure des paramètres pH, conductivité et température),
e une diagraphie de flux au repos et en pompage,
e un contrôle du sommet du massif de graviers si le forage est équipé d'un massif de gravier,
e un contrôle de cimentation s’il n’a jamais été réalisé ou si la police de l’eau le juge nécessaire en fonction des conclusions du précédent diagnostic.
Le compte-rendu complet du diagnostic est adressé immédiatement au Préfet (DDTM-police de l’eau) et indique dans le même temps les travaux de nettoyage ou de réhabilitation nécessaires et leur date prévue pour leur réalisation.
PRESCRIPTIONS :
° Le prochain diagnostic décennal a lieu au plus tard en 2024.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 31 En toute période, lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le
Préfet (DDTM-police de l'eau).
b) Le réseau de distribution
Le diagnostic du réseau de distribution ou son actualisation ainsi que la sectorisation du réseau, si elle est nécessaire,
sont réalisés selon le cahier des charges en vigueur en Gironde.
La surveillance des ouvrages de distribution porte notamment sur :
* La recherche des fuites du réseau de distribution.
* La maintenance des canalisations et des systèmes de comptage.
ARTICLE 7. 2 : SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DE LA RESSOURCE
Pour la surveillance des prélèvements et de la ressource captée, le permissionnaire ou son exploitant consigne dans un registre où archive au format numérique pour le suivi en continu des niveaux, les éléments listés ci-après :
1. le suivi en continu des niveaux piézométriques,
2. le relevé hebdomadaire des volumes prélevés et leur cumul depuis le 1°’ janvier,
3. le débit de la pompe, contrôlé au minima une fois par an dans les conditions habituelles d'exploitation,
4. la mesure du niveau statique est effectuée une fois par an au minimum et après au moins un arrêt de 4 heures dans des conditions et des périodes telles que la continuité du service soit garantie.
5. Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier sont consignées dans un registre. Ce registre est tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
6. Si le débit d'exploitation ou la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l'eau) et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Départementale de Gironde).
/._ Les prescriptions des points 1 à 6 du présent article, sont conservées par le permissionnaire et adressées en fin d'année calendaire au Préfet (DDTM-police de l’eau), sous forme de rapport succinct annexé des fichiers
numériques de suivi des niveaux piézométriques cités au point 1.
ARTICLE 7.3 : GESTION DU SERVICE
En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage et la distribution de l'eau au public, le permissionnaire prévoit :
+ _ L'entretien des ouvrages et installations par des moyens et actions appropriées tels que le diagnostic des forages, la Surveillance de différents paramètres pouvant l'interpeller sur une dégradation physique des installations (surveillance de la consommation électrique, et autres paramètres dédiés) sont vérifiés au moins une fois par an.
+ Le diagnostic du réseau de distribution ou son actualisation est réalisé selon le cahier des charges en vigueur en Gironde.
+ La sécurisation du captage est assurée 24h/24h et 7j/7j vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d'effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures adaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes situations et les personnes et services de l'Etat à informer (Préfet -DDTM 33-police de l'eau et l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
° En vue d'assurer en toutes situations, l'exploitation du forage, le permissionnaire prévoit un plan de secours électrique (groupe électrogène...).
ARTICLE 8 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Sont institués et déclarés d'utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du
forage « MOUGNET » situé sur la commune de LE BARP.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté en
annexes 3, 4, 5 et 6. Ces documents font foi en tout état de cause.
L'existence de la déclaration d'utilité publique des périmètres n'est pas remise en cause tant que l'ouvrage est exploité pour les besoins ayant motivé le présent arrêté.
ARTICLE 8. 1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage « MOUGNET » d'une superficie 1 687 m2 correspond à la parcelle
n°150 de la section BZ du plan cadastral de la commune de LE BARP.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 32 Ce périmètre englobe le forage, la station de traitement, la bâche semi-enterrée de stockage d'une capacité de 500 m°, la bâche de décantation des eaux de lavages des filtres et un groupe électrogène.
Cette parcelle appartient à la commune de LE BARP. Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété du
permissionnaire.
Il est fermé de manière infranchissable par une clôture d'une hauteur de 2 m au minimum et par un portail sécurisé, de
même hauteur.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation où à l'entretien des installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau potable y sont interdits
et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes
habilitées.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre. Un soin particulier sera apporté à l’entretien des dispositifs d'évacuation des eaux de ruissellement notamment en cas de
fortes pluies.
Les terrains sont régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien sont immédiatement évacués vers la filière d'élimination réglementairement autorisée. L'utilisation d'engrais et de pesticides est interdite y
compris pour les riverains aux abords immédiats de la clôture limitrophe.
Les stockages de produits nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des installations d'eau y compris sous les
éléments de raccordement amont et aval des réservoirs, seront posés sur des zones de rétention.
Le périmètre et les installations de captage, de traitement et distribution de l’eau sont conservés en bon état et contrôlés
périodiquement.
ARTICLE 8. 2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée du forage « MOUGNET » concerne 4 parcelles à savoir les n°151; 152; n°153 pour partie et n°121 pour partie de la section BZ du plan cadastral sur la commune de LE BARP pour une superficie d'environ 29 hectares. Ces parcelles boisées appartiennent à la commune de LE BARP.
Le périmètre de protection rapprochée a pour but d'assurer au forage un environnement compatible avec l'activité de production d’eau potable. il convient donc, de s'assurer qu'à proximité de l'ouvrage, ii n'existe pas de risque de pollution non maîtrisé. Le tracé suit prioritairement les limites des parcelles, or les parcelles n°121 et 153 ne nécessitent pas d'être impacter entièrement par le périmètre de protection rapprochée. Elles sont découpées au « SUD-EST » par une ligne parallèle à la limite « NORD-EST » tracée à 245 m du forage. La limite « SUD-OUEST» est tracée en ligne droite en continu de la limite ouest de la parcelle n°148 jusqu’à couper la limite de la parcelle n°121 puis suit la limite de cette parcelle jusqu'à l'intersection avec la parallèle « SUD-EST ».
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits ou réglementés les travaux, installations, activités,
dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre
l'eau impropre à la consommation humaine.
A l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont interdites :
1. Les prélèvements de sables, graviers et argiles ;
2. L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières ;
3. Le creusement de puits, de doublets géothermiques, de forages de plus de 20 m de profondeur autres que les ouvrages nécessaires à l’'adduction d'eau publique et des ouvrages d'études ou de reconnaissance nécessaire au
suivi environnemental de la qualité des eaux réalisés dans les règles de l'art ;
4. L'adjonction de produit chimique ou potentiellement toxique lors de la réalisation des forages autorisés ;
5. Les constructions de bâtiments ou d'habitations non raccordés au réseau d'assainissement d'eaux usées à l'exception des nouvelles constructions, rénovations ou extensions de bâtiments ou d'habitations trop éloignées des
possibilités de raccordement au réseau collectif d'assainissement ;
6. Le traitement des sols contre les termites par épandage chimique, le traitement anti-termites des habitations est
réalisé par géo-membrane (interdiction de traiter les sols via des produits chimiques) ;
7. L'utilisation de mâchefers d'incinération de déchets non dangereux (MIDND) ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 33 8. L'installation de dépôts ou de stockages d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits
et matières susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
9. Le stockage d'engrais organiques ou chimiques de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail et
de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols où à la lutte contre les ennemis des cultures et herbages à l'exception d’un stockage conforme à la réglementation à l'intérieur des bâtiments agricoles ;
10.L'installation de stockage de produits liquides chimiques, d'hydrocarbures liquides ou gazeux et d'eaux usées de
toute nature susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis
o le stockage d'eaux usées domestiques issues des assainissements non collectifs autorisés des constructions
existantes ou nouvelles situées dans le périmètre ;
° le Stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux pour des usages domestiques (ce type de stockage respecte la
réglementation en vigueur, son étanchéité est vérifiée régulièrement par du personnel habilité) :
11.L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques;
12.L'épandage et l’infiltration de tout effluent pouvant porter atteinte à la qualité des eaux : lisiers, purin, vinasses, boues
de stations d'épuration, eaux usées d’origine industrielle et domestique hormis les eaux usées domestiques issues des assainissements non collectifs des habitations trop éloignées des possibilités de raccordement au réseau
collectif d'assainissement ;
13.L'enfouissement de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols en dehors des terres régulièrement
exploitées ou destinées à une remise en exploitation ou faisant l'objet d'opération de reconstitution de sols :
14.L'établissement d'étables ou de stabulations libres. permanentes ou mobiles, à l'exception d'animaux de loisir en
nombre limité ;
15.L'installation d'abreuvoirs et d'abris fixes destinés à l'élevage intensif :
16.La création d’étangs ou de plans d’eau :
17.La création de cimetière.
À l'intérieur de ce périmètre, les activités suivantes sont réglementées :
18.L'occupation des sols dans ce périmètre est fixée par les documents d'urbanisme (projet de PLU) arrêtés le 16 novembre 2017 par délibération de la commune de LE BARP. La surface du périmètre de protection rapprochée est en zone N correspondant aux milieux naturels qu'il convient de protéger (il s’agit de maintenir une qualité environnementale et paysagère, tout en permettant l'entretien du bâti existant.) et en zone UE correspondant à une zone urbaine à vocation d'équipements d'intérêt collectif (projet d’un lycée et d’un collège). Ce zonage devra être maintenu. Seule une modification en zone N correspondant aux zones naturelles à protéger en raison de la valeur écologique du site et/ou des paysages peut être autorisé. Les futurs documents d'urbanisme devront prendre en
compte la sensibilité de l'environnement.
19. Tous les forages de reconnaissance devront être soumis à déclaration. Ils devront être par la suite soit rebouchés
dans les règles de l’art, soit conservés en piézomètres après accord de la DDTM 33 (police de l'eau). Toutes les autres interventions (géophysiques, géotechniques etc.) devront être faites en accord avec les administrations
compétentes.
20.Les eaux pluviales et de ruissellement issues des nouvelles plateformes imperméabilisées (voies, routes, parkings)
devront être recueillies et évacuées à l'extérieur du périmètre de protection rapprochée selon la réglementation
existante applicable à ces rejets :
21.Les assainissements non collectifs des nouvelles constructions ou extensions de bâtiments ou d'habitations trop
éloignées des possibilités de raccordement au réseau collectif d'assainissement seront vérifiés avant mise en service puis contrôlés au minimum tous les cinq ans sans préjudice des réglementations existantes en vigueur ;
22.Les ouvrages de transport d'eaux usées doivent être étanches et contrôlés régulièrement. Un diagnostic approfondi.
des réseaux publics d'eaux usées par exemple par passage de caméra, est réalisé au moins tous les dix ans. Les réparations éventuelles sont réalisées sans délai. Toutes les précautions sont prises quant au choix des matériaux utilisés, au contrôle et à l'entretien de l'étanchéité de ces canalisations |
23.Les remblais sont effectués en matériaux inertes
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 34 24.Les créations de voies de circulation ou de modification du tracé et du gabarit des voies de circulation existantes respecteront les prescriptions de réalisation suivantes :
o créer des systèmes de confinement de pollutions accidentelles lors de la construction et au cours de l'exploitation,
o recueillir les eaux pluviales et de ruissellement dans des fossés ou bassins étanches avant évacuation en dehors du périmètre de protection rapprochée,
o mettre en place un équipement efficace permettant d'empêcher lors d'accident toute sortie des véhicules hors des zones aménagées pour le recueil des eaux,
o mettre en place un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle ;
25.L'entretien des fossés est réalisé sans créer de zone d’accumulation d’eau ;
26.L'entretien des voies publiques de circulation et de transport, des parkings collectifs ou publics, des bordures de plans d’eau privés et publics, est réalisé par des moyens mécaniques ou manuels ;
27.Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures à usage domestique sont effectuées en aérien et doivent respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions fixant les règles techniques et de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers ;
28.L'usage de produits phytosanitaires pour les jardins privatifs ou les espaces verts publics se fait dans le strict respect de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits et des consignes d'utilisation prescrites (nature et dosage
du produit, stockage, conditions d'épandage) ;
29.Les stockages des matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols respectent la réglementation en vigueur (RSD, ICPE) notamment leur établissement dans une carrière ou tout autre excavation est interdit ;
30.Les activités agricoles
o Le stockage des produits agricoles est effectué à l'intérieur des bâtiments.
o l'épandage d'engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols et de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures est effectué en suivant les directives du C.O.R.P.E.N. (Comité d'Orientation pour la Réduction de la Pollution des Eaux par les Nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles). L'épandage d'engrais se fera selon le code des Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993. Un cahier d'épandage sera tenu à disposition.
o L’épandage et l'enfouissement de matières fermentescibles destinées à la fertilisation des sols respectent la réglementation en vigueur (Règlement Sanitaire Départemental, réglementation ICPE).
o Les apports de produits phytosanitaires respectent la réglementation relative à l'utilisation de ces produits ;
31.Les travaux nécessaires au déboisement et reboisement sont effectués en utilisant des techniques respectant la sensibilité de l'aquifère capté et l'écoulement naturel des eaux.
PRESCRIPTIONS :
Le périmètre de protection rapprochée concerne pour partie les parcelles n°121 et n°153 de la section BZ du plan cadastral sur la commune de LE BARP. Dans le cas de cession des parcelles du périmètre de protection rapprochée,
les limites du périmètre de protection rapprochée devront être matérialisées sur le terrain et apparaître sur les plans de bornage.
ARTICLE 8. 3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée (y compris le périmètre de protection rapprochée) d'une superficie d'environ 185 hectares concerne la commune LE BARP.
Dans ce périmètre, la réglementation générale s'applique avec le souci de la protection de la ressource. Une vigilance accrue est portée sur toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées. | Toute activité nouvelle doit prendre en compte la sensibilité particulière de l'aquifère capté de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
A l’intérieur du périmètre de protection éloignée, sont notamment réglementés les installations, opérations, travaux, activités, occupations du sol, et aménagements suivants :
1. L'occupation des sols dans ce périmètre est fixée par les documents d'urbanisme (projet de PLU) arrêtés le 16 novembre 2017 par délibération de la commune de LE BARP. La surface du périmètre de protection éloignée est : en zone N correspondant aux milieux naturels qu'il convient de protéger (il s'agit de maintenir une qualité environnementale et paysagère, tout en permettant l'entretien du bâti existant), y en zone UE correspondant à une zone urbaine à vocation d'équipements d'intérêt collectif (projet de construction d’un lycée et d’un collège),
y en zone UXa correspondant à une zone à vocation d'activités économiques et commerciales, en zone 1AUX correspondant à une zone de terrains à caractère naturel ou agricole, destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation d'activités économiques en continuité de la zone d'activité à « Bric-en-Bruc ».
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 35 Ce zonage devra être maintenu. Seule une modification en zone N correspondant aux zones naturelles à protéger en raison de la valeur écologique du site et/ou des paysages peut être autorisé. Les futurs documents d'urbanisme devront prendre en compte la sensibilité de l’environnement.
2. La création de voies de circulation (routes, voies ferrées...) et la modification du tracé et du gabarit de voies de
circulation actuelles seront réalisées notamment suivant les prescriptions suivantes :
Les eaux pluviales et de ruissellement collectées ne seront pas dirigées vers le périmètre de protection
rapprochée (cf. prescription 20).
créer des systèmes de confinement de pollutions accidentelles lors de la construction et au cours de
l'exploitation,
mettre en place un équipement efficace permettant d'empêcher lors d'accident toute sortie des véhicules hors des zones aménagées pour le recueil des eaux.
Mettre en place un plan d'alerte en cas de pollution accidentelle.
3. La réalisation et l'exploitation de nouveaux puits ou forages soumis à déclaration ou autorisation respecteront
Scrupuleusement la réglementation en vigueur. (notamment cimentation de tête et absence de mélange d’aquifères) ;
4. Le contrôle régulier des ouvrages collectifs de transport et de stockage d'eaux usées doit être effectué. En cas de
dysfonctionnement avéré, un diagnostic sera réalisé et toutes les mesures seront prises pour y remédier ;
5. Dans le cas de projets soumis à une procédure d'autorisation ou de déclaration, les documents d'incidence ou
d'impact à fournir doivent par une étude hydrogéologique approfondie faire le point sur les risques de pollution des eaux captées et prendre en compte les mesures nécessaires à la Sauvegarde des eaux ;
6. Les travaux nécessaires au déboisement et reboisement sont effectués en utilisant des techniques respectant la
sensibilité de l'aquifère capté et l'écoulement naturel des eaux.
ARTICLE 8. 4 : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
1. Un carnet sanitaire relatif à la surveillance des périmètres de protection est établi par l'exploitant des captages et
tenu à disposition de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
Däns ce carnet seront notamment consignés régulièrement, et au moins une fois par an, les comptes rendus des visites relatives à l'état des ouvrages de captage de chaque périmètre de protection ainsi que des travaux d'entretien
effectués et les observations relevées quant aux activités, installations et dépôts dans les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée.
2. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit d’un terrain d’une activité, d’une
installation, d'un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification doit faire connaître son intention au Préfet (DDTM - police de l'eau) et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Départementale de la Gironde) en précisant :
2.1. La localisation et les caractéristiques du projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de la ressource en eau,
2.2. Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
l'a à fournir, à ses frais, tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés, en particulier
l'avis d'un hydrogéologue agréé.
3. Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le Préfet
(Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, DDTM - police de l'eau) Soient avisés sans retard de toutes anomalies notables ou de tout accident ayant entraîné le déversement de Substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
4. Lors de la réalisation d'ouvrages ou d'activités, les bonnes pratiques environnementales sont à appliquer telles que : * Les travaux sont réalisés par des entreprises mettant en œuvre des procédures de gestion environnementale liées à leur activité. Notamment, les équipes de chantier possèderont des kits de protection de l’environnement d'urgence en cas d'incidents techniques afin de confiner d'éventuels déversements de produits polluants. Une information du personnel portant sur les précautions à prendre sera effectuée.
* Une gestion stricte des déchets de chantier est mise en place avec tri, et si nécessaire stockage sécurisé sur rétention, et évacuation vers des centres agréés.
* La durée de stationnement d'engins à moteur, le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier sur site sont limitées au maximum. Sont interdits dans le périmètre de protection immédiate, le Stockage de réservoir d'huile ou de carburant et les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier exceptées pour les engins motorisés fixes.
*__ Afin d'éviter toute infiltration accidentelle de produits potentiellement polluants (huile, carburants, peintures...), les engins à moteur et les outillages possédant des réservoirs de Stockage à simple paroi sont posés sur une aire étanche.
* Les travaux sont strictement encadrés.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 36 ° En cas d'incident ayant entraîné un déversement de substances potentiellement polluantes dans le sous-sol, une information des autorités compétentes préalablement identifiées par les acteurs du projet, sera être faite immédiatement.
+ Les eaux de ruissellement ne seront en aucun cas dirigées vers les parcelles du périmètre de protection immédiate. Îl est de même conseillé d'interdire le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier en bordure de ces parcelles.
5. Un plan d'alerte et d'intervention impliquant la commune de LE BARP, la Gendarmerie, la Police, le Conseil Départemental de la Gironde, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services de sécurité
civile et tout autre partenaire est élaboré afin de prévoir les mesures immédiates de préservation de la ressource en eau à prendre en cas de déversement accidentel de produits polluants dans les périmètres de protection.
ARTICLE 8. 5 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 8. 6 : INDEMNISATIONS DES SERVITUDES
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans les périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 9 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le contrôle du Préfet et à l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (Délégation Départementale de la Gironde).
L'eau du forage respecte les limites de qualité des eaux brutes.
L'eau brute est faiblement minéralisée (conductivité de 290 US/cm à 25°C, TH de 12°F, TAC de 12°F). La turbidité moyenne est de 0,6 NFU. Elle présente en moyenne, une teneur en fer total de 195 ug/l, une teneur en manganèse de 32 g/l, une teneur en fluorures de 0,07 mg/l, une teneur en ammonium de 0,05 mg/l et une teneur en carbone organique total (COT) de 0,4 mg/l. Elle présente une très bonne qualité bactériologique et une absence de contamination anthropique (nitrates, pesticides et autres micropolluants minéraux ou organiques). Les teneurs en fer total et en manganèse sont à la limite inférieure des références de qualité des eaux distribuées.
La filière de traitement mise en œuvre consiste en un traitement de déferrisation physico-chimique. Après oxydation, la filtration s'effectue sur des filtres bicouches constitués de sable et d'un bioxyde de manganèse naturel qui permet de fixer le manganèse par oxydation catalytique. Les eaux sont ensuite désinfectées par chlore gazeux puis stockées dans une bâche d’une capacité de 500 m° avant refoulement vers le réseau de distribution de la commune.
L'eau distribuée est conforme aux exigences de qualité des eaux distribuées destinées à la consommation humaine.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant tient à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
Les installations de distribution d'eau sont conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée.
Le traitement des eaux de lavages des filtres avant rejet dans le milieu naturel est conçu en fonction de l'unité de déferrisation et en fonction de l'objectif de qualité à maintenir vis-à-vis du milieu récepteur et n'entraîne aucune particule solide dans un cours d’eau. Les eaux de lavage des filtres sont décantées dans une bâche de 30 m* et rejetées dans le fossé bordant le site.
PRESCRIPTIONS :
e La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l’eau captée et de l’eau distribuée.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 37 + La filière de traitement devra être conçue afin de limiter la formation des Sous-produits de désinfection tels que les
THM (trihalométhanes) et les chloramines par combinaison entre le chlore et respectivement le COT et les ions
ammoniums.
e Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du Préfet et de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde qui appréciera, suivant l’importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
+ Tout projet de modification de rejets d'eaux issues de traitement doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une
autorisation auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau).
ARTICLE 9.1. : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de
production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les Systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et
contrôlés.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées fixées par la réglementation en vigueur.
La Sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d’effraction ou d'intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d'’intrusion précise les actions à
mener et les services à informer.
PRESCRIPTIONS :
* La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de
protection :
o Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement
des installations ;
o Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés
que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
* Un suivi analytique des teneurs en désinfectant (chlore libre et chlore total) et en fer total est assuré sur l’eau
traitée avant mise en distribution.
* La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde), un bilan de fonctionnement du Système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles
améliorations envisagées.
*__ Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
* En vue de sécuriser et d'assurer la continuité de la distribution en eau destinée à la consommation humaine, en toute
circonstance (cas de pollution accidentelle des ouvrages, cas de défaillance majeure du système de production et de distribution…), le permissionnaire élabore un plan de sécurisation et prévoit des moyens de secours appropriés.
*__ Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de malveillance est
réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir les procédures à mettre en œuvre en
cas d'intrusion.
ARTICLE 9.2. : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence de contrôle pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
*__Les points de contrôle de la qualité de l’eau brute et de l’eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés aux
prélèvements.
*__Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE-EAUX
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 38 ARTICLE 10 : PLAN ET VISITE DE RECOLEMENT
Le permissionnaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé au Préfet (DDTM-police de l’eau) et à l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
TITRE Il — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La présente autorisation est accordée pour TRENTE ANS à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute demande de modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l'environnement et de l’article R.1321-11 du code de la santé publique.
Il est donné accusé réception de la demande de modification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois à compter de la date de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision de rejet.
ARTICLE 13 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) et de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 39 ARTICLE 15 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière. Dans ce cas, il doit formuler la
demande auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau), dans un délai de deux ans au moins, avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
La demande présente au titre du code de l’environnement notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les
effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation et au titre de l’article R.1321-6 du code de
la santé publique (en cas de modification des périmètres de protection). Cette demande est soumise aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation initiales, à l'exception de l'enquête publique.
ARTICLE 16 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1°
du présent arrêté préfectoral, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s’il sagit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, Sil S'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison Sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
Social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'une mois. S'il entend S'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé Soit, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.
ARTICLE 17 : DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l’eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 18 : ARRET D'EXPLOITATION - ABANDON DES OUVRAGES
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l’eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l’état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la
qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d’un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de l'inspecteur de l'environnement chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maïtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l'eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux
effectués.
ARTICLE 19 : RETRAIT OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT — MISE HORS SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée
de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet (DDTM-police de l'eau) peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l’article R.214-48 du code de l'environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 40 ARTICLE 20 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien
n'est pius justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au 1 de l'article R. 1321-7, un arrêté
modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 21 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 -à la charge du Préfet :
+ Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et au(x) maire(s) de LE BARP concernés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture. ° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées dans le cadre des dispositions de l'article R181-38 du code de l'environnement. ° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale d’un mois.
2 -à la charge de la commune de LE BARP:
° Un extrait de cet arrêté est adressé sans délai à chacun des propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
° Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LE BARP pendant une durée minimale de deux mois.
° Une mention de l'affichage en mairie est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à ses frais.
° Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme de la commune de LE BARP avec ses documents graphiques, dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme.
° Le permissionnaire transmet à la préfecture dans un délai de 1 an après la date de signature de l'arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités portant sur :
o la notification aux propriétaires concernés par le périmètre de protection rapprochée,
o l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
° Le maire de la commune conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
° __ Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 23 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 24 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant ia juridiction administrative territoriaiement compétente, en application de l'article R 181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du même code, à compter de la dernière formalité accomplie entre la publication sur le site internet de la préfecture ou l'affichage en mairie de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 41 ARTICLE 25 : SANCTIONS
° _ Non respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes déclaratifs d'utilité publique.
° Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation, de laisser introduire des matières Susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l'article L.216.6 du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux Souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau.
Obstacle à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sani- taire
En application de l'article L.1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de
f 500 € d'amende.
Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de
l’environnement
En application de l’article L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d’autorisation et les arrêtés complémen- taires
En application de l’article L.173-3 (1°) du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 € d'amende.
ARTICLE 26 : EXECUTION
- le Permissionnaire,
- le(s) Maire(s) de la (des) commune(s) de LE BARP.
- la Préfète de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
- le Sous-Préfet d'ARCACHON,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXES :
annexe 1 : Plan de situation
annexe 2 : Coupe géologique et technique du forage
annexe 3 : Plan du périmètre de protection immédiate
annexe 4 : Plan des périmètres de protection immédiate et rapprochée annexe 5 : plan des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
annexe 6 : Etat parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
PLAN DE DIFFUSION : Permissionnaire
Préfecture de la Gironde
Sous-Préfecture d'ARCACHON
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de la Gironde
DDTM Gironde
DREAL Nouvelle-Aquitaine
BRGM
Commissaire enquêteur
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15/15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 42 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 43 au
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 44 Commune Le Barp - forage Mougnet
Coupe géologique et technique
Département : GIRONDE N° classement _ 0850-4X-0029
Commune : LE BARP
COUPE LITHOLOGIQUE COUPE TECHNIQUE
; BE jt hs acier 508 mm
rs == mm sables jaunes et graviers r = Sinsnfation de
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43 - MDm: MIOCGŒNE (AQUITANIEN)
| Annexe 2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 45 Commune Le Barp - forage MOUGNET
Périmètre de protection immédiate
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4164355
4194429
Périmètre de protection immédiate
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Forage "MOUGNET
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Annexe 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 46 Commune Le Barp - forage MOUGNET
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 47 Commune Le Barp - forage MOUGNET
Périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
ESS = Ÿ-
: D O0 400 1 A Em Échelle : 110.009 A
M Périmètre de protection immédiate
©] Périmètre de protection rapprochée
O] Périmètre de protection éloignée
Annexe 5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 48 Commune Le Barp - forage MOUGNET
Etat parcellaire
périmètres de protection immédiate et rapprochée
! Superficie totale Superficie Numéro de , Section de la parcelle |concernée par les Remarques parcelle : us
(M?) périmètres
BZ 150 1687 1687 PNmeUS immédiat |
BZ 151 8 8 Transformateur |
électrique
BZ 152 11 11 Forage DFCI
BZ | 153 235826 Partiel - Cf. Plan
BZ 121 237532 Partiel - Cf. Plan
Bz Rue de la 2 Partiel - Cf. Plan Pas de référence
Carrevre parcellaire
)
Annexe #
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-09-13-007 - Arrêté préfectoral du 13/09/19 portant déclaration et autorisation relatif au forage de Mougnet sur la commune de Le Barp 49 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2019-10-04-006
Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés de la Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-10-04-006 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés de la Gironde 50 EX S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Division DOMAINE-GESTION
Pôle de Gestion des Patrimoines Privés
24 rue François de Sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de Gestion des Patrimoines Privés du département de la Gironde (33)
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu Parrêté préfectoral du 16 avril 2019 de Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Murielle LARRIVIERE, Administratrice des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, ou à défaut par Madame Hélène SALAT, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 2 :
À l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Emmanuelle CANTON, Isabelle FOURET, Isabelle SANTANDER, Contrôleuses principales des Finances Publiques, Mesdames Amélie GADAL, Christelle GARDERON Agentes administratives des Finances Publiques.
PT nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-10-04-006 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés de la Gironde 51 Article 3 :
L’arrêté de subdélégation en date du 16 avril 2019 est abrogé.
Article 4 :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bordeaux, le 4 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Isabelle MARTEL
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2019-10-04-006 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés de la Gironde 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-10-001
2019 10 12 interdiction de manifester
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-10-001 - 2019 10 12 interdiction de manifester 53 DE © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Arrêté du i4f $ finar
CABINET (T0 JET. 20
Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 12 octobre 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux en em = =
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, el, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments
publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;
Considérant en outre que ces rassemblements qui se sont tenus sur la commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards...) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball .…..).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-10-001 - 2019 10 12 interdiction de manifester 54 Considérant que le centre-ville de Bordeaux qui constitue un pôle d’attraction majeur pour le public en particulier le samedi après-midi et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives; que ceux-ci entraînent pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des touristes et des chalands, libre d’aller-et-venir ou de se réunir, des risques de blessures en cas d’affrontement entre Les manifestants et les forces de l’ordre.
Considérant que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d'identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvementant dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui- ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;
Considérant que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis Le 17 novembre 2018 par les mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours prégnante ;
Considérant que les précédentes manifestations non déclarées de septembre 2019 à Bordeaux ont rassemblé au plus fort de l’action 750 personnes, dont des manifestants issus de manifestations déclarées en préfecture; qu’à cette occasion, une partie de manifestants se revendiquant du mouvement des Gilets Jaunes a à plusieurs reprises bloqué la circulation du Tramway, lancé des projectiles à destination des forces de l’ordre et ont du être dispersés par la force ; que l’hôtel de ville de Bordeaux aura fait l’objet de plusieurs tentatives d’intrusion; qu’une personne a été interpellée pour port d’arme prohibé ;
Considérant par ailleurs que la manifestation non déclarée du samedi 5 octobre 2019 à Bordeaux a rassemblé au plus fort de l’action 400 personnes ; qu’à cette occasion, un petit groupe d’individus considérés « à risques », aperçu à l’intérieur du cortège au cours de l’après-midi, a été à l’origine de plusieurs incidents dans le périmètre de la gare de Bordeaux Saint-Jean en fin de journée ; que ces individus ont eu un comportement hostile envers les forces de l’ordre ; que quatre individus ont fait l’objet d’une interpellation ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière
générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-10-001 - 2019 10 12 interdiction de manifester 55 ARRÊTE
Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements, sont interdits à Bordeaux le samedi 12 octobre
2019:
- au sein du périmètre défini par :
étant
le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois
le quai de la Douane ;
le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;
le cours Victor Hugo jusqu’au cours Pasteur ;
le cours Pasteur jusqu’à la rue Duffourg Dubergier ;
la rue Duffourg Dubergier ;
la place Pey-Berland ;
la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection du cours d’Albret ;
le cours d’Albret, de l’intersection avec la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection avec la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
la place Gambetta ;
le cours Georges Clemenceau ;
la place Tourny ;
Allée de Tourny ;
Rue Esprit des Lois ;
précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Hnuus Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-10-001 - 2019 10 12 interdiction de manifester 56 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-03-019
Arrêté classement office de tourisme de Bourg Cubzaguais
en catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-03-019 - Arrêté classement office de tourisme de Bourg Cubzaguais en catégorie II 57 D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA
LÉGALITÉ
eau des Élections et de
ee CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME
DE BOURG CUBZAGUAIS
EN CATEGORIE II
COMMUNES DE BOURG, CUBZAC-LES-PONTS, GAURIAGUET, LANSAC,
MOMBRIER, PEUJARD, PRIGNAC-ET-MARCAMP, PUGNAC, SAINT ANDRE DE
CUBZAC, SAINT GERVAIS, SAINT LAURENT D’ARCE, SAINT TROJEAN,
TAURIAC, TREUILLAC, VAL-DE-VIRVEE, VIRSAC,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération n°2019-50 sollicitant le classement de l'Office de Tourisme ;
VU la demande de classement en catégorie II du 31 juillet 2019 de M. Alain DUMAS, Président de
GRAND CUBZAGUAIS Communauté de Communes, reçue en Préfecture le 06 septembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme de BOURG CUBZAGUAIS sis 4 Place de Libération — 33710 BOURG est classé en catégorie IT.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Président de
GRAND CUBZAGUAIS Communauté de Communes et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le @ 3 OCT. 2019
\Thtery SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-03-019 - Arrêté classement office de tourisme de Bourg Cubzaguais en catégorie II 58